4A_207/2014 - 2014-05-19 - Droit des contrats - bail commercial; expulsion; exécution

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 207/2014

Arrêt du 19 mai 2014

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Kolly et Hohl.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
A.________ SNC, représentée par
Me Florence Yersin,
recourante,

contre

Hoirie B.________, soit:

1. A.B.________,
2. B.B.________,
3. C.B.________,
intimés.

Objet
bail commercial; expulsion; exécution,

recours contre l'arrêt de la Chambre des baux et
loyers de la Cour de justice du canton de Genève du 24 février 2014.

Faits:

A.
Par jugement du 15 mai 2008, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a déclaré valable le congé notifié le 24 août 2006 à A.________ SNC par les bailleurs composant l'hoirie B.________, soit A.B.________, B.B.________ et C.B.________; par ailleurs, une prolongation de bail de six ans, échéant le 30 avril 2013, a été accordée à la locataire au motif qu'elle exploitait son atelier de réparation de véhicules depuis près de quarante ans et que la recherche de locaux comparables était difficile, les bailleurs ne faisant valoir au surplus aucun besoin urgent et acquiesçant à une prolongation de quatre ans.
Le 9 octobre 2012, la régie en charge de la gestion de l'immeuble a rappelé à la locataire que le bail prolongé venait à échéance le 30 avril 2013 et l'a invitée à effectuer jusqu'à cette date diverses remises en état, en particulier à libérer entièrement les lieux, à supprimer les équipements propres à l'exploitation et à dépolluer le site.
La locataire a demandé à bénéficier d'un délai supplémentaire de cinq ans pour quitter les lieux, l'année 2018 correspondant au départ à la retraite de l'un des associés de la société en nom collectif. La représentante des bailleurs a refusé d'entrer en matière; elle déplorait que les mesures nécessaires n'aient pas été prises plus tôt.
Le 13 février 2013, la régie a rappelé à la locataire son obligation de procéder à la dépollution du site - dont le coût était estimé entre 130'000 fr. et 300'000 fr. - ainsi qu'au démontage et à l'évacuation des équipements d'ici au 30 avril 2013.
La locataire a répondu que son projet de garage dans la zone industrielle de X.________ avait abouti; elle requérait l'octroi d'un délai supplémentaire de deux ans, les nouveaux locaux devant être livrés aux alentours de Noël 2014. Les bailleurs ne sont pas entrés en matière sur cette demande.

B.
Par requête en protection du cas clair déposée le 24 mai 2013, A.B.________, B.B.________ et C.B.________ ont conclu à la condamnation de A.________ SNC à évacuer immédiatement les locaux et à l'exécution immédiate du jugement d'évacuation.
Par jugement du 9 juillet 2013, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a fait droit à la requête d'expulsion et autorisé les membres de l'hoirie B.________ à requérir l'évacuation par la force publique de A.________ SNC dès l'entrée en force du jugement.
Statuant le 24 février 2014 sur appel et recours de A.________ SNC, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé le jugement entrepris.

C.
A.________ SNC interjette un recours en matière civile. Elle demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt cantonal, puis, principalement, de surseoir à l'évacuation jusqu'au 1er janvier 2015 ou, subsidiairement, de renvoyer la cause à la cour cantonale ou au Tribunal des baux et loyers pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le recours est assorti d'une requête d'effet suspensif.
Les intimés et la cour cantonale n'ont été invités à se déterminer que sur l'effet suspensif.

Considérant en droit:

1.
La Chambre des baux et loyers a estimé la valeur litigieuse à près de 30'000 fr. en se fondant sur le loyer convenu et la durée présumable de la procédure d'expulsion. Le Tribunal fédéral peut se rallier à cette appréciation. Le recours en matière civile est ouvert ratione valoris (art. 74 al. 1 let. a LTF).
Pour le reste, les conditions de recevabilité de cette voie de droit sont réalisées (cf. art. 42 , art. 45 al. 1 , art. 72 al. 1 , art. 75 , art. 76 al. 1 et art. 90 LTF). Demeure réservé l'examen de la recevabilité des griefs articulés dans le recours.

2.
Dans la première partie de son mémoire, la recourante présente sa propre version des faits. Elle reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir apprécié les faits de façon arbitraire, mais ne motive pas son grief, se bornant à citer la loi et la jurisprudence. Dans cette mesure, le recours est irrecevable. En effet, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Or, la partie recourante qui, sur la base de l'art. 97 al. 1 LTF, entend remettre en cause les constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 I 184 consid. 1.2 p. 187).

3.
La recourante ne remet pas en cause le jugement d'évacuation, mais la mesure d'exécution qui l'accompagne, à savoir l'autorisation délivrée aux intimés de requérir l'expulsion par la force publique dès l'entrée en force du jugement. Invoquant le principe de la proportionnalité et l'art. 30 al. 4 de la loi genevoise d'application du code civil suisse (LaCC/GE; RSG E 1 05), la recourante reproche à la cour cantonale de n'avoir pas admis que des motifs humanitaires justifiaient en l'espèce un sursis à l'exécution de l'évacuation. Elle est en outre d'avis que les intimés ont commis un abus de droit en concluant à l'exécution immédiate de l'expulsion.

3.1. L'exécution forcée d'un jugement ordonnant l'expulsion d'un locataire est régie par le droit fédéral (cf. art. 335 ss CPC). Comme l'art. 236 al. 3 CPC le permet sur requête de la partie qui a obtenu gain de cause, les autorités cantonales qui ont prononcé l'expulsion en l'espèce ont également ordonné les mesures d'exécution nécessaires, à savoir l'évacuation forcée prévue à l'art. 343 al. 1 let. d CPC.
En procédant à l'exécution forcée d'une décision judiciaire, l'autorité doit tenir compte du principe de la proportionnalité. Lorsque l'évacuation d'une habitation est en jeu, il s'agit d'éviter que des personnes concernées ne soient soudainement privées de tout abri. L'expulsion ne saurait être conduite sans ménagement, notamment si des motifs humanitaires exigent un sursis, ou lorsque des indices sérieux et concrets font prévoir que l'occupant se soumettra spontanément au jugement d'évacuation dans un délai raisonnable. En tout état de cause, l'ajournement ne peut être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail (ATF 117 Ia 336 consid. 2b p. 339). Cette jurisprudence, rendue alors que la matière relevait encore du droit cantonal de procédure, reste valable (cf. FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2 e éd. 2010, n° 1474 p. 267).
L'art. 30 al. 4 LaCC/GE concrétise le principe de la proportionnalité en cas d'évacuation d'un logement, en prévoyant que le Tribunal des baux et loyers peut, pour des motifs humanitaires, surseoir à l'exécution du jugement dans la mesure nécessaire pour permettre le relogement du locataire ou du fermier. A supposer que cette disposition ait encore une portée propre dans une matière réglée désormais par le CPC, force est de reconnaître, avec les juges précédents, qu'elle s'applique, selon ses propres termes, aux logements, c'est-à-dire aux habitations. En refusant de s'y référer lors de l'examen d'un éventuel sursis à l'évacuation de locaux commerciaux, la Chambre des baux et loyers n'a manifestement pas appliqué le droit cantonal de manière arbitraire, seul grief que la recourante pouvait soulever dans ce contexte (cf. ATF 136 I 241 consid. 2.4; 135 III 513 consid. 4.3 p. 521; 134 III 379 consid. 1.2 p. 382 s.).
Au surplus, la cour cantonale n'a pas méconnu le principe de la proportionnalité en ordonnant l'exécution immédiate de l'évacuation. Dans un jugement rendu en mai 2008, la locataire a obtenu la prolongation de bail maximale, à savoir six ans (art. 272b al. 1 CO); l'échéance du contrat était ainsi reportée au 30 avril 2013. Ces cinq ans constituaient une durée suffisante pour parvenir à une solution afin que les associés et les employés du garage ne se retrouvent pas sans emploi du jour au lendemain. Or, durant ce délai, la recourante n'a cherché que tardivement de nouveaux locaux. En octobre 2012, six mois avant l'échéance, la locataire demandait encore l'octroi d'un délai jusqu'en 2018 pour quitter les lieux. Elle a lancé un projet de construction au début 2013 seulement et celui-ci, selon les propres explications de la recourante, devrait aboutir deux ans plus tard, le tout restant au conditionnel. En tout état de cause, la recourante ne peut donc invoquer à présent des motifs humanitaires liés aux conséquences économiques fâcheuses d'un arrêt de l'activité du garage. Et les autorités cantonales ne disposaient pas non plus d'indices sérieux et concrets allant dans le sens d'une évacuation spontanée à bref délai, qui auraient pu
justifier l'octroi d'un sursis à l'exécution.

3.2. Par ailleurs, les bailleurs n'ont en rien abusé de leur droit en requérant des mesures d'exécution en même temps que l'évacuation. Les intérêts respectifs des bailleurs et de la locataire ont déjà été pris en compte lors de l'examen de la prolongation de bail et de sa durée (cf. art. 272 al. 1 CO). La demande d'exécution immédiate de l'expulsion ne saurait dès lors consacrer une disproportion manifeste des intérêts en présence, laquelle serait constitutive d'un abus de droit. Une absence d'intérêt à l'exercice de leur droit à l'exécution immédiate ou la poursuite d'un but étranger ne peut pas non plus être retenue contre les intimés, du simple fait qu'ils auraient accepté un départ en deux temps - en décembre 2013 et en avril 2014 - moyennant le paiement par la recourante des frais d'évacuation et de dépollution du terrain.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure où il est recevable, selon la procédure prévue à l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Partant, la requête d'effet suspensif déposée par la recourante devient sans objet.
Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés, qui ne sont pas représentés par un mandataire autorisé et ne font pas valoir de frais particuliers, ne peuvent prétendre à des dépens pour leur réponse à la requête d'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 19 mai 2014

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

La Greffière: Godat Zimmermann

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 335 Champ d'application - 1 Les décisions sont exécutées selon les dispositions du présent chapitre.
¹	Les décisions sont exécutées selon les dispositions du présent chapitre.
²	Les décisions portant sur le versement d'une somme ou la fourniture de sûretés sont exécutées selon les dispositions de la LP173.
³	La reconnaissance, la déclaration de force exécutoire et l'exécution des décisions étrangères sont régies par le présent chapitre, à moins qu'un traité international ou la LDIP174 n'en dispose autrement.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 236 Décision finale - 1 Lorsque la cause est en état d'être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d'irrecevabilité ou par une décision au fond.
¹	Lorsque la cause est en état d'être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d'irrecevabilité ou par une décision au fond.
²	Le tribunal statue à la majorité.
³	Il ordonne des mesures d'exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 343 Obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer - 1 Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal de l'exécution peut:
¹	Lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de s'abstenir ou de tolérer, le tribunal de l'exécution peut:
^a	assortir la décision de la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP176;
^b	prévoir une amende d'ordre de 5000 francs au plus;
^c	prévoir une amende d'ordre de 1000 francs au plus pour chaque jour d'inexécution;
^d	prescrire une mesure de contrainte telle que l'enlèvement d'une chose mobilière ou l'expulsion d'un immeuble;
^e	ordonner l'exécution de la décision par un tiers.
^1bis	Lorsque la décision prévoit une interdiction au sens de l'art. 28b CC177, le tribunal chargé de statuer sur l'exécution peut ordonner, à la requête du demandeur, une surveillance électronique au sens de l'art. 28c CC.178
²	La partie succombante et les tiers sont tenus de fournir tous renseignements utiles et de tolérer les perquisitions nécessaires.
³	La personne chargée de l'exécution peut requérir l'assistance de l'autorité compétente.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 272^b - 1 Le bail d'habitations peut être prolongé de quatre ans au maximum, celui de locaux commerciaux de six ans. Dans ces limites, une ou deux prolongations peuvent être accordées.
¹	Le bail d'habitations peut être prolongé de quatre ans au maximum, celui de locaux commerciaux de six ans. Dans ces limites, une ou deux prolongations peuvent être accordées.
²	Lorsque les parties conviennent d'une prolongation du bail, elles ne sont liées à aucune durée maximale et le locataire peut renoncer à une deuxième prolongation.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 272 - 1 Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
¹	Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur le justifient.
²	Dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente se fondera notamment sur:
^a	les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du contrat;
^b	la durée du bail;
^c	la situation personnelle, familiale et financière des parties ainsi que leur comportement;
^d	le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l'urgence de ce besoin;
^e	la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux.
³	Lorsque le locataire demande une deuxième prolongation, l'autorité compétente examine en outre si le locataire a entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui afin de remédier aux conséquences pénibles du congé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.