6B_672/2012 - 2013-03-19 - Infrazione - Concurrence déloyale, gestion déloyale; arbitraire, droit d'être entendu, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_672/2012

Arrêt du 19 mars 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier: M. Rieben.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Maître Thomas Legler et Maître Michèle Burnier, avocats,
recourant,

contre

1. Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
2. C.________ SA, représentée par Me Nathalie Tissot, avocate,
intimés.

Objet
Concurrence déloyale, arbitraire, droit d'être entendu, etc.,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 10 octobre 2012.

Faits:

A.
Par jugement du 8 février 2011, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a reconnu X.________ coupable d'infraction à la loi contre la concurrence déloyale (art. 23 et 5 let. a LCD) ainsi que de contrainte (art. 181 CP). Il l'a condamné à la peine de 45 jours-amende à 300 francs, avec sursis pendant deux ans avec suite de frais et dépens.

B.
Saisie d'un appel de X.________, et d'un appel joint de C.________ SA, la Cour pénale du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a, par jugement du 10 octobre 2012, partiellement admis l'appel de X.________ et rejeté celui de C.________ SA. Elle a réduit la peine prononcée à 40 jours-amende à 300 francs, avec sursis pendant deux ans, au motif que ce n'était pas une infraction de contrainte qui devait être retenue, mais uniquement un délit manqué de contrainte. Elle s'est fondée sur les principaux éléments de fait suivants.
B.a X.________ s'est vu confier par C.________ SA, respectivement D.________, son administrateur, le mandat de développer, contre rémunération, de nouveaux modèles de montres de luxe et en particulier, le développement d'une montre musique avec indication d'un semainier perpétuel. D.________, qui en avait eu l'idée, a alors remis des schémas de principe à X.________. Celui-ci a développé un système avec mécanisme manuel (invention A) et un autre système avec mécanisme automatique (invention B).
B.b X.________ a déposé une première demande de brevet européen le 25 janvier 2006 pour cette seconde invention, en s'indiquant comme seul inventeur, et il a déposé une autre demande de brevet pour la première le 27 janvier 2006 en indiquant D.________ comme co-inventeur avec lui. Un brevet international a été délivré à X.________ pour l'invention B. Par la suite, ce dernier a fait savoir à D.________ qu'il acceptait la cession de ce brevet contre le paiement des sommes qu'il réclamait pour le développement de la montre avec semainier perpétuel.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 10 octobre 2012. Il conclut à l'annulation du jugement attaqué et à son acquittement, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants, le tout avec suite de frais et dépens.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Le recourant fait valoir que la cour cantonale a considéré que D.________ lui avait remis le "résultat d'un travail" au sens de l'art. 5 let. a LCD sans indiquer en quoi celui-ci consisterait. Il invoque à cet égard une violation de cette dernière disposition ainsi que de l'interdiction de l'arbitraire et de la présomption d'innocence.

1.1 Selon l'art. 23 al. 1 LCD, quiconque, intentionnellement, se rend coupable de concurrence déloyale au sens des art. 3 , 4 , 4a , 5 ou 6 LCD est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'art. 5 let. a LCD dispose que celui qui, notamment, exploite de façon indue le résultat d'un travail qui lui a été confié, par exemple des offres, des calculs ou des plans agit de façon déloyale. Pour que cette disposition soit applicable, il faut, d'une part, que le résultat d'un travail ait été confié à l'auteur et, d'autre part, que celui-ci l'utilise contrairement aux accords passés, qu'il le détourne de la destination convenue. Le caractère déloyal de l'acte réside dans la trahison de la confiance donnée (arrêt 6S.684/2001 du 18 janvier 2002 consid. 1.b).
Le terme de "résultat d'un travail" couvre le résultat d'un travail de nature préparatoire, qui se situe en amont de l'utilisation commerciale. Peuvent constituer le résultat d'un travail des esquisses, des études ou des concepts (Simone Brauchbar Birkhäuser, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG), Stämpflis Handkommentar, 2010, n. 9 ad art. 5 LCD; Carl Baudenbacher, Lauterkeitsrecht, 2001, n. 26 ad art. 5 LCD). Un certain effort intellectuel et/ou matériel doit avoir conduit au résultat obtenu. En revanche, la loi ne réprime pas la reprise d'une simple idée confiée par un tiers qui n'en serait encore qu'à un stade embryonnaire et qui, partant, nécessite encore un long travail de mise au point (ATF 122 III 469 consid. 8b p. 484; Message à l'appui d'une loi fédérale contre la concurrence déloyale, FF 1983 II, p. 1103; Baudenbacher, op. cit., n. 24 ad art. 5 LCD; François Perret, La protection des prestations in: La nouvelle loi contre la concurrence déloyale, 1988, p. 45).

1.2 Selon la cour cantonale, le résultat d'un travail au sens de l'art. 5 let. a LCD a été confié au recourant puisque l'idée d'une montre musicale avec affichage de la semaine émane de D.________ et qu'elle a été concrétisée par l'élaboration de plusieurs schémas de principe, remis au recourant afin qu'il résolve les problèmes techniques rencontrés dans le développement du produit. En déposant une demande de brevet à son nom, le recourant a exploité cette idée en violation de son devoir de fidélité.

1.3 Le seul fait que les développements opérés par le recourant se fondent sur une idée de D.________ ne permet pas encore de considérer qu'il y a eu reprise d'un travail par le recourant au sens de l'art. 5 let. a LCD. La cour cantonale ne précise en outre pas quel croquis, plan ou esquisse figurant à la procédure et dont D.________ - et non le recourant - serait l'auteur, elle vise par le terme de "schémas de principe". Celui-ci ne donne cependant, en lui-même, aucune indication sur la nature ou le contenu des documents remis au recourant. La cour cantonale reprend à cet égard la formule utilisée par l'expert dans le cadre de sa réponse à la question s'il avait d'autres remarques à apporter ("le dépôt du brevet doit il me semble être décidé par M. D.________ et lui seul compte tenu qu'il est l'initiateur du projet, qu'il a apporté l'idée et des schémas de principe"; pce D.471). Le contexte dans lequel ce terme a été utilisé ne permet pas de déterminer à quel document l'expert, auquel l'ensemble du dossier pénal a été remis, faisait allusion. L'expression utilisée ne pouvait en outre avoir aucune portée juridique puisque l'expert n'est pas qualifié pour se prononcer sur des questions de droit, mais uniquement de fait (ATF 118 Ia
144 consid. 1c et les références citées; arrêt 4A_478/2008 du 16 décembre 2008 consid. 4.1).
Les documents qualifiés de "schémas de principe" ne sont pas identifiés et le Tribunal fédéral ne peut dès lors pas contrôler si la cour cantonale a violé le droit fédéral en considérant qu'au vu de leur nature, ils devaient être qualifiés de résultat d'un travail au sens de l'art. 5 let. a LCD.
Il n'y a pas lieu d'examiner si, même en l'absence d'un résultat d'un travail, le comportement du recourant consistant à déposer un brevet à son nom portant sur un mécanisme qu'il a développé dans le cadre de sa relation contractuelle avec D.________ pourrait tomber sous le coup d'une autre disposition de la loi contre la concurrence déloyale. Tel pourrait être le cas en particulier en vertu de la clause générale de l'art. 2 LCD, au motif qu'il s'était créé un rapport de confiance entre les parties et que la loyauté obligeait le recourant à ne pas détourner les informations reçues de l'usage convenu (cf. arrêt 4C.399/1998 du 18 mars 1999 consid. 2b, publié in sic! 1999, p. 300; cf. également ATF 93 II 272 consid. 4 p. 276 s.; 77 II 263 consid. 2c p. 269 s.). La réalisation d'un acte de concurrence déloyale au sens de cette disposition ne serait cependant pas susceptible de constituer une infraction pénale selon l'art. 23 LCD.

1.4 En définitive, la décision attaquée ayant été prononcée sans que les faits nécessaires à l'application de la loi soient constatés, elle est contraire au droit fédéral. Elle doit être annulée et la cause renvoyée à l'autorité précédente, sans échange d'écritures, afin que l'état de fait soit complété et qu'un nouveau jugement soit prononcé (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296 s.).

2.
Le recourant invoque une violation de l'art. 181 CP.

2.1 La cour cantonale a admis la réalisation de cette infraction au motif que le recourant s'est indûment attribué des droits de propriété intellectuelle grâce à un procédé déloyal et qu'il a ainsi utilisé un moyen illicite pour influer sur la liberté d'action de C.________ SA afin d'obtenir le paiement des sommes qu'il réclamait.
La cause étant renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle statue à nouveau sur le caractère déloyal du comportement du recourant au sens de l'art. 5 let. a LCD, il est prématuré de statuer sur l'infraction de délit manqué de contrainte.

2.2 Il peut, au surplus, être relevé ce qui suit.
La cour cantonale a considéré que le recourant avait implicitement menacé l'intimée d'un dommage qui devait être qualifié de sérieux "au vu des enjeux économiques" liés au brevet. L'état de fait cantonal ne contient cependant aucune constatation quant à la valeur économique de l'invention qui fait l'objet du brevet. Même si les brevets d'invention sont délivrés pour les inventions nouvelles utilisables industriellement (art. 1 al. 1 LBI), cela ne signifie pas encore nécessairement que l'invention qui a fait en l'espèce l'objet du brevet a une valeur économique importante, dont l'intimée pourrait être frustrée si elle était privée de la possibilité de l'exploiter. En outre, la cour a considéré que réclamer le paiement des sommes promises en contrepartie d'une cession des droits sur l'invention sur laquelle le recourant a obtenu un brevet constituait un moyen de pression sur C.________ SA. Les motifs pour lesquels un brevet n'a pas été délivré pour l'invention A, pour laquelle une demande a été déposée au nom du recourant et de D.________, ne sont pas établis. Le recourant soutient pour sa part que la raison en est que l'intimée a renoncé à poursuivre l'examen de la demande portant sur l'invention A et ne s'est pas acquittée des
annuités réclamées. Or, si C.________ SA ou D.________ ont effectivement renoncé volontairement au brevet sur cette invention, qui est intimement liée à l'invention B, la menace du recourant de ne pas céder le brevet délivré ne pouvait exercer aucune pression sur les précités. La cour cantonale devra également établir les faits sur ces points avant de se prononcer sur la réalisation d'une éventuelle infraction à l'art. 181 CP.

3.
Invoquant l'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves ainsi que la violation de la présomption d'innocence, le recourant conteste que la demande de brevet le désignant comme unique inventeur a été déposée antérieurement à celle qui indique D.________ comme co-inventeur à ses côtés.
Il ressort effectivement des accusés de réception de l'Office européen des brevets auxquels le recourant se réfère que la demande de brevet A (xxx) et la demande de brevet B (yyy) ont été toutes deux déposées le 27 janvier 2006 (pces D.189 et D.244). Il ressort également du courrier adressé le 9 janvier 2007 au Juge d'instruction par la société E.________ SA, qui a effectué les démarches pour déposer les demandes de brevets sur les inventions A et B, que celles-ci ont été accomplies le 27 janvier 2006 (cf. pce D.374). La date du 25 janvier 2006 qui figure sur la requête en délivrance d'un brevet européen et mentionne le recourant comme seul inventeur (pce D. 179), ne peut quant à elle être considérée comme la date à laquelle la demande de brevet a été déposée, ni même celle à laquelle elle a été envoyée, mais, tout au plus, celle à laquelle la demande aurait été rédigée. La cour cantonale ne pouvait dès lors pas retenir qu'un premier dépôt avait été effectué le 25 janvier 2006, puis un second le 27 janvier 2006, mais au contraire que les deux demandes de brevet ont été déposées à cette dernière date.

Cela étant, l'antériorité de la demande déposée au nom du seul recourant n'a pas été invoquée, en tant que telle, comme un élément qui fonde les infractions à la loi contre la concurrence déloyale ou de délit manqué de contrainte, mais le fait que le recourant a déposé une demande et obtenu un brevet à son nom en violation de son devoir de fidélité (cf. supra consid. 1.2) et a ainsi recouru à un moyen illicite pour obtenir le paiement des sommes qu'il réclamait (cf. supra consid. 2.1). La constatation erronée selon laquelle les deux demandes de brevet ont été déposées à des dates différentes n'a pas influé sur le sort de la cause. Le recourant ne peut donc la critiquer (cf. art. 97 al. 1 LTF).

4.
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) au motif que la cour cantonale aurait fondé sa décision, notamment, sur le témoignage de l'épouse de D.________ intervenu le 17 février 2010 devant le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, lequel n'avait toutefois pas été consigné dans un procès-verbal. Selon ce témoignage, l'idée d'un semainier perpétuel avait germé dans la tête de D.________ en 1999 déjà.
Le recourant, qui était assisté lors des débats de première instance par un mandataire, ne prétend pas avoir été privé de la possibilité de réclamer qu'un procès-verbal soit dressé et il n'allègue pas avoir soulevé devant l'autorité cantonale le grief selon lequel le Tribunal de police n'aurait pas consigné les déclarations du témoin. Le recourant contrevient ainsi au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) qui oblige celui qui constate un prétendu vice de procédure à le signaler immédiatement à un moment où il pourrait encore être corrigé et lui interdit d'attendre en restant passif afin de pouvoir s'en prévaloir ultérieurement pour l'hypothèse d'une issue défavorable de la procédure (ATF 135 III 334 consid. 2.2 p. 336; 134 I 20 consid. 4.3.1 p. 21; 132 II 485 consid. 4.3 p. 496). Son grief est tardif et, partant, irrecevable. Au demeurant, la cour cantonale a constaté que le recourant lui-même avait toujours admis que l'idée d'une montre musicale avec semainier perpétuel était celle de D.________.

5.
Le recours doit être partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle statue à nouveau au sens des considérants. Pour le surplus, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant obtenant partiellement gain de cause, il peut prétendre à une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 LTF) et supportera une partie des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité à l'intimée qui n'a pas été invitée à se déterminer (cf. supra consid. 1.4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle statue à nouveau. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le canton de Neuchâtel versera au recourant une indemnité de dépens de 3'000 francs.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 19 mars 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Rieben

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 23 Concorrenza sleale
¹	Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
²	Può sporgere querela chiunque è legittimato all'azione civile secondo gli articoli 9 e 10.
³	La Confederazione ha i diritti procedurali di un accusatore privato.53

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 5 fruttamento di una prestazione d'altri - Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	sfrutta, senza esserne autorizzato, il risultato affidatogli di un lavoro, per esempio offerte, calcoli o piani;
^b	sfrutta il risultato del lavoro di un terzo, per esempio offerte, calcoli o piani, benché sappia che gli è stato affidato o reso accessibile senza esserne autorizzati;
^c	riprende come tale, con mezzi tecnici di riproduzione, senza prestazione personale appropriata, e sfrutta il risultato del lavoro di un terzo, pronto a essere immesso sul mercato.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 5 fruttamento di una prestazione d'altri - Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	sfrutta, senza esserne autorizzato, il risultato affidatogli di un lavoro, per esempio offerte, calcoli o piani;
^b	sfrutta il risultato del lavoro di un terzo, per esempio offerte, calcoli o piani, benché sappia che gli è stato affidato o reso accessibile senza esserne autorizzati;
^c	riprende come tale, con mezzi tecnici di riproduzione, senza prestazione personale appropriata, e sfrutta il risultato del lavoro di un terzo, pronto a essere immesso sul mercato.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 23 Concorrenza sleale
¹	Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
²	Può sporgere querela chiunque è legittimato all'azione civile secondo gli articoli 9 e 10.
³	La Confederazione ha i diritti procedurali di un accusatore privato.53

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 3 Metodi sleali di pubblicità e di vendita e altri comportamenti illeciti
¹	Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	denigra altri, le sue merci, le sue opere, le sue prestazioni, i suoi prezzi o le sue relazioni d'affari con affermazioni inesatte, fallaci o inutilmente lesive;
^b	dà indicazioni inesatte o fallaci su se stesso, la propria ditta, la designazione della propria impresa, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi, le proprie scorte, i propri metodi di vendita o le proprie relazioni d'affari oppure, con tali indicazioni, favorisce terzi nella concorrenza;
^c	si serve di titoli o denominazioni professionali non pertinenti, atti a far credere a distinzioni o capacità speciali;
^d	si avvale di misure atte a generare confusione con le merci, le opere, le prestazioni o gli affari d'altri;
^e	paragona in modo inesatto, fallace, inutilmente lesivo o plagiante la propria persona, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi con quelli d'altri, oppure, con tali paragoni, favorisce terzi nella concorrenza;
^f	offre reiteratamente sottocosto una scelta di merci, di opere o di prestazioni ed evidenzia particolarmente quest'offerta nella pubblicità, ingannando così la clientela sulle proprie capacità o su quelle dei propri concorrenti; l'inganno è presunto quando il prezzo di vendita è inferiore al prezzo di costo di forniture paragonabili di merci, opere o prestazioni dello stesso genere; se il convenuto fornisce la prova del prezzo di costo effettivo, questo prezzo è determinante per il giudizio;
^g	inganna, con aggiunte in regalo, la clientela sul valore effettivo dell'offerta;
^h	pregiudica la libertà di decisione della clientela usando metodi di vendita particolarmente aggressivi;
ⁱ	inganna la clientela dissimulando la qualità, la quantità, le possibilità d'utilizzazione, l'utilità o la pericolosità di merci, opere o prestazioni;
^k	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente l'ammontare netto del credito, il costo totale del credito e il tasso annuo effettivo;
^l	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo volto a finanziare beni o servizi, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente il prezzo in contanti, il prezzo previsto dal contratto di credito e il tasso annuo effettivo;
^m	offre o conclude, nell'ambito di un'attività d'affari, un contratto di credito al consumo utilizzando moduli contrattuali che contengono indicazioni incomplete o inesatte sull'oggetto del contratto, il prezzo, le condizioni di pagamento, la durata del contratto, il diritto di revoca o di disdetta del cliente o sul diritto di costui al pagamento anticipato del debito residuo;
ⁿ	omette, in pubblici annunci concernenti un credito al consumo (lett. k) o un credito al consumo volto a finanziare beni e servizi (lett. l), di segnalare che la concessione del credito al consumo è vietata se causa un eccessivo indebitamento del consumatore;
^o	trasmette o fa trasmettere mediante telecomunicazione pubblicità di massa che non ha relazione diretta con un contenuto richiesto e omette di chiedere preliminarmente il consenso dei clienti, di menzionare correttamente il mittente o di indicare la possibilità di opporvisi in modo agevole e gratuito; chi, nell'ambito della vendita di merci, opere o prestazioni, ottiene le coordinate dei propri clienti indicando loro che hanno la possibilità di opporsi all'invio di pubblicità di massa mediante telecomunicazione non agisce in modo sleale se trasmette loro, senza il loro consenso, pubblicità di massa per merci, opere e prestazioni proprie analoghe;
^p	pubblicizza l'iscrizione in elenchi di qualsiasi tipo o la pubblicazione di annunci mediante moduli di offerta, proposte di correzione o simili oppure propone direttamente tali iscrizioni o pubblicazioni di annunci senza indicare in caratteri grandi, in un punto ben visibile e in un linguaggio comprensibile:
^p1	il carattere oneroso e privato dell'offerta,
^p2	la durata del contratto,
^p3	il prezzo totale per la durata del contratto, e
^p4	la diffusione geografica, la forma, la tiratura minima e l'ultimo termine di pubblicazione;
^q	invia fatture per iscrizioni in elenchi di qualsiasi tipo o per pubblicazioni di annunci senza prima avere ricevuto una richiesta corrispondente;
^r	subordina la consegna di merci, la distribuzione di premi o altre prestazioni a condizioni che per l'acquirente costituiscono un vantaggio principalmente se quest'ultimo recluta altre persone, e non tanto se vende o utilizza merci o prestazioni (sistema piramidale, «boule de neige» o a valanga);
^s	offre merci, opere o prestazioni mediante commercio elettronico, omettendo di:
^s1	indicare in modo chiaro e completo la sua identità e il suo indirizzo di contatto, incluso il suo indirizzo di posta elettronica,
^s2	indicare le singole fasi tecniche della conclusione di un contratto,
^s3	mettere a disposizione mezzi tecnici adeguati che permettono di individuare e correggere errori di immissione prima dell'invio dell'ordinazione,
^s4	confermare immediatamente per via elettronica l'ordinazione del cliente;
^t	nell'ambito di un concorso o di un'estrazione a sorte promette una vincita la cui riscossione è legata alla composizione di un numero a pagamento di un servizio a valore aggiunto, al versamento di un'indennità per spese, all'acquisto di una merce o di un servizio, oppure alla partecipazione a una manifestazione, a un viaggio promozionale o a un'altra estrazione a sorte;
^u	non rispetta l'annotazione contenuta nell'elenco telefonico con cui il cliente indica che non desidera ricevere messaggi pubblicitari da parte di persone con le quali non intrattiene una relazione commerciale e che i dati che lo concernono non possono essere comunicati ai fini della pubblicità diretta; i clienti non iscritti nell'elenco telefonico sono equiparati a quelli che vi figurano con l'annotazione;
^v	effettua chiamate pubblicitarie senza che venga visualizzato un numero chiamante iscritto nell'elenco telefonico e al cui utilizzo sia abilitato;
^w	si basa su informazioni ottenute in seguito alla violazione delle lettere u o v.
²	Il capoverso 1 lettera s non si applica alla telefonia vocale e ai contratti che si concludono esclusivamente mediante lo scambio di messaggi elettronici o mediante mezzi di comunicazione individuale analoghi.18

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 4 Incitamento a violare o a rescindere un contratto - Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	incita il cliente a rescindere un contratto per stipularne uno con lui;
^b	...
^c	induce lavoratori, mandatari o altri ausiliari a rivelare o a spiare segreti di fabbrica o d'affari del loro datore di lavoro o del loro mandante;
^d	incita il consumatore che ha concluso un contratto di credito al consumo a revocare il contratto, per stipularne uno con lui.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 4^a Corruzione attiva e passiva
¹	Agisce in modo sleale chiunque:
^a	offre, promette o procura un indebito vantaggio a un lavoratore, a un associato, a un mandatario o a un altro ausiliario di un terzo nel settore privato, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con le sue attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento;
^b	in qualità di lavoratore, associato, mandatario o altro ausiliario di un terzo nel settore privato domanda, si fa promettere o accetta, per sé o per terzi, un indebito vantaggio per commettere un atto o un'omissione in relazione con le sue attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento.
²	Non sono indebiti i vantaggi accettati contrattualmente dal terzo né quelli di esigua entità usuali nelle relazioni sociali.

SR 232.14 Legge federale del 25 giugno 1954 sui brevetti d'invenzione (Legge sui brevetti, LBI) - Legge sui brevetti LBI Art. 1
¹	Si rilasciano brevetti d'invenzione per le invenzioni nuove utilizzabili industrialmente.
²	Ciò che risulta in modo evidente dallo stato della tecnica (art. 7 cpv. 2) non costituisce un'invenzione brevettabile.5
³	I brevetti sono rilasciati senza garanzia dello Stato.6

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.