BH.2023.1 - 2023-01-19 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2023.1

Décision du 19 janvier 2023 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Daniel Kipfer Fasciati et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Philippe Girod, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Tribunal des mesures de contrainte,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Prolongation de la détention provisoire (art. 227 en lien avec l'art. 222 CPP)

Faits:

A. Dans le cadre d’une instruction pénale fédérale ouverte en 1995 des chefs de meurtre (art. 111 CP), subsidiairement assassinat (art. 112 CP), A. (ci-après: le recourant) a été arrêté le 30 octobre 2018 et placé en détention provisoire le 1er novembre 2018 par le Tribunal des mesures de contraintes du canton de Berne (ci-après: TMC-BE), pour une durée de trois mois, plusieurs fois prolongée et confirmée par le Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour de céans), puis le Tribunal fédéral. Suite à l’admission de son ultime recours par le Tribunal fédéral, le recourant a été remis en liberté le 19 mai 2020 (arrêt du Tribunal fédéral 1B_195/2020 du 18 mai 2020; dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-00-0283 ss).

B. Le 28 juillet 2021, B. (ci-après: le plaignant) et C. ont porté plainte contre le recourant. Le premier, à raison de faits survenus la veille au soir, à Z. (GE); le recourant lui aurait asséné un coup de poing derrière la tête, le blessant. Le plaignant serait tombé au sol puis aurait chuté dans les escaliers sous la force du coup. Le recourant l’aurait également menacé en lui disant «la prochaine fois, je vous tue, comme les autres ». La plainte de C. (ci-après: la plaignante) porte sur des faits survenus à Genève, à des dates indéterminées entre 2011 et mai 2021. À plusieurs reprises, alors qu’il la frappait régulièrement, le recourant l’aurait contrainte à entretenir avec lui des relations sexuelles qu’elle ne voulait pas, cette dernière ne s’opposant pas, de crainte qu’il la frappe à nouveau (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0101 ss).

C. Sur la base de ces faits, le recourant a été arrêté une seconde fois le 17 décembre 2021 (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0119 ss). Le lendemain, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE) a ouvert une enquête à son encontre des chefs de lésions corporelles simples (art. 123 CP), menaces (180 CP), viol (art. 190 CP), ainsi qu’infraction à l’art. 22 al. 1 let. du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (CES; RS 935.81; RO 2005 1241), pour avoir travaillé, à Genève, entre le 1er août 2020 et le 17 décembre 2021, en tant qu’agent de sécurité, sans être au bénéfice des autorisations nécessaires (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0159).

D. Le recourant a été placé en détention provisoire le 19 décembre 2021 par le TMC du canton de Genève (ci-après: TMC-GE), pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 17 mars 2022, pour risques de fuite, collusion et réitération (dossier MPC EAI.95.0002, n. 02-00-00-0206 ss).

E. Suite à la reprise de la procédure ouverte par le MP-GE en mains fédérales, le 18 janvier 2022, le TMC-BE a prolongé la détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 juin 2022, à la requête du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC; dossier MPC EAI.95.0002, n. 01-01-00-0013 ss et 06-00-00-00-0291 ss). La Cour de céans a rejeté le recours de A. contre l’ordonnance du TMC-BE (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2022.6 du 20 avril 2022).

F. Le 19 juillet 2022, la Cour de céans a rejeté le recours de A. contre l’ordonnance du TMC-BE du 21 juin 2022 prolongeant la détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 septembre 2022 (décision de Tribunal pénal fédéral BH.2022.9 du 19 juillet 2022) et le Tribunal fédéral celui interjeté contre la décision de la Cour de céans (arrêt du Tribunal fédéral 1B_416/2022 du 29 août 2022).

G. Le 17 octobre 2022, la Cour de céans a rejeté le recours de A. contre l’ordonnance du TMC-BE du 21 septembre 2022 prolongeant la détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 décembre 2022 (décision de Tribunal pénal fédéral BH.2022.12 du 17 octobre 2022).

H. Par ordonnance du 21 décembre 2022, le TMC-BE a, sur requête du MPC du 13 décembre 2022, prolongé la mesure de détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 mars 2023 (act. 1.1; dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-00-0418 ss).

I. Par mémoire du 30 décembre 2022, le recourant a interjeté recours contre le prononcé du TMC-BE par devant la Cour de céans, concluant, principalement, à ce qu’il soit dit et constaté que la violation par le MPC du délai prévu par l’art. 227 al. 2 CPP constitue une violation des art. 31 al. 1 Cst. et 5 par 1 CEDH, à l’annulation de la décision entreprise, au rejet de la prolongation et à sa libération immédiate, subsidiairement au renvoi du dossier au TMC-BE, pour nouvelle décision (act. 1).

J. Invités à se déterminer, le TMC-BE et le MPC y ont renoncé, en date des 3 et 9 janvier 2023, le MPC concluant au rejet du recours, sous suite de frais (act. 3 et 5).

K. Par réplique du 12 janvier 2023, transmise, pour information, au TMC-BE et au MPC, le recourant persiste dans ses conclusions (act. 6 et 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le détenu peut attaquer devant l'autorité de recours les décisions du tribunal des mesures de contrainte ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour statuer sur les recours contre les décisions des tribunaux des mesures de contrainte cantonaux dans les affaires relevant de la juridiction fédérale (art. 37 al. 1 et 65 al. 1 et 3 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]. Elle examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (art. 391 al. 1 CPP). Le recours est recevable à la condition que le prévenu dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (v. art. 382 al. 1 CPP). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit par ailleurs être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l'autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

1.2 Formé en temps utile, par un recourant détenu légitimé à entreprendre une décision ordonnant la prolongation de sa détention provisoire, le recours est recevable en la forme.

2. S’agissant, tout d’abord, du grief du recourant s’agissant de la violation par le MPC du délai prévu à l’art. 227 al. 2 CPP et de la conclusion y relative (v. supra Faits, let. I), il y a lieu de retenir ce qui suit. Dans sa décision entreprise, le TMC-BE a constaté – d’office – l’existence de cette irrégularité formelle, sous la forme d’une violation du principe de célérité (act. 1.1, consid. 1.2 et ch. 1 du dispositif), ce que relève d’ailleurs le recourant (act. 1, p. 17; act. 6). Le constat requis, auquel le recourant a droit (arrêt du Tribunal fédéral 1B_656/2011 du 19 décembre 2011 consid. 3.3), a dès lors déjà eu lieu, par l’autorité compétente pour ce faire. Aucune réparation, dans le sens d’une dispense de frais (ibidem), ne pouvait entrer en ligne de compte, ceux-ci étant à charge du MPC (act. 1.1, ch. 3 du dispositif). La décision entreprise, seule objet de l’examen de la Cour de céans (v. supra consid. 1.1), doit être confirmée sur ce point. Cela scelle le sort du grief et de la conclusion y relative.

3. Le recourant conteste, en substance, les forts soupçons retenus par l’autorité précédente; il lui reproche de n’avoir pas suffisamment considéré certains nouveaux éléments du dossier, auxquels elle aurait été attentive, ainsi que cela ressortirait de certains passages de la décision entreprise qu’il relève (en particulier « en dépit des divers points d’incohérence » présentés par la défense, « malgré les écarts mis en avant par la défense », « qu’aucun élément nouveau n’[était] venu dissiper de manière décisive les soupçons initiaux »). Le TMC-BE laisserait ainsi entendre qu’une dissipation des soupçons existe, mais qu’elle ne serait pas suffisante. Or, de l’avis du recourant, une telle dissipation existe et elle doit entraîner la constatation que les soupçons ne sont plus suffisants pour donner suite à la demande de prolongation de la détention provisoire. Pour le démontrer, il expose, dans son recours, les « lacunes » de la demande du MPC déjà « soumises au TMC-BE ». Se référant à un rapport de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF) du 23 novembre 2022 relatif à l’examen de ses téléphones portables, le recourant fait, en particulier, état de deux messages de C. au recourant et/ou échanges de messages entre eux de juillet 2018, d’un « rendez-vous sexuel » de la plaignante et de plusieurs messages d’octobre 2018, relatifs à un dîner d’adieu, envoyés au recourant, ainsi que de plusieurs « initiatives favorisant la relation » de C., de 2013, 2018 et 2020. De son point de vue, « la volonté, certes parfois hésitante, de C. d’entretenir une relation intime avec le recourant [serait] démontrée dans sa continuité, sa densité (...) », de sorte que, vu ce scénario relationnel, les éléments constitutifs de l’infraction de viol ne seraient plus du tout réunis. Les notions de peur et d’emprise précédemment retenues auraient laissé la place à celle de dépendance, ainsi que cela ressortirait du rapport de la PJF du 23 novembre 2022, qualification différente des deux précédentes, en tant qu’elle dénoterait une participation psychologique de la part de C., en l’espèce active, dense et personnalisée, ainsi que cela ressortirait de ses déclarations. De l’avis du recourant, sur ces bases, il ne serait plus possible de retenir de forts soupçons. Il conteste toutefois vouloir rejeter l’entière responsabilité de ce que C. a subi, sur cette dernière (act. 1, p. 5 ss).

3.1

3.1.1 La détention provisoire ne peut être ordonnée, respectivement prolongée que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, ou qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, ou encore qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (art. 221 al. 1 CPP). La détention peut également être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).

3.1.2 Il doit exister à l'égard de l'intéressé des charges suffisantes, soit de sérieux soupçons de culpabilité (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH; ATF 139 IV 186 consid. 2 p. 187 et s.). Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 p. 333 et s.; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2 p. 318 et s.). En d'autres termes, les soupçons doivent se renforcer plus l'instruction avance et plus l'issue du jugement au fond approche. Si des raisons plausibles de soupçonner une personne d'avoir commis une infraction suffisent au début de l'enquête, ces motifs objectifs doivent passer de plausibles à vraisemblables (arrêts du Tribunal fédéral 1B_143/2019 du 23 avril 2019 consid. 3.1; 1B_497/2019 du 25 octobre 2019 consid. 2.1; voir aussi arrêts 1B_139/2020 du 15 avril 2020 consid. 3.1; 1B_195/2020 du 18 mai 2020 consid. 2.1).

3.2 Dans la décision entreprise, renvoyant à diverses pièces du dossier, dont la demande de prolongation du MPC du 13 décembre 2022, le TMC-BE, résume l’état de faits reproché au recourant, dans ce volet de la procédure (v. supra Faits, let. B) comme dans le précédent (v. supra Faits, let. A), ajoutant, comme dans ses précédentes ordonnances des 21 juin et 21 septembre 2022, qu’il est également reproché au recourant d’avoir infligé des violences psychologiques, physiques et à caractère sexuel à D. au cours de la relation qu’il entretenait avec elle (act. 1.1, consid. 2.1). Reprenant les considérations de la Cour de céans dans sa décision du 17 octobre 2022, il constate, après examen des pièces mises à disposition par le MPC et en dépit des divers points d’incohérence soigneusement épluchés par la défense, que les arguments de celle-ci ne sont pas aptes à renverser les conclusions retenues par la Cour de céans le 17 octobre 2022. Ainsi, il se permet une fois de plus de renvoyer à la demande de prolongation de la détention, laquelle s'avère concluante. Au vu des explications fournies le 14 septembre 2022 par C. – et malgré les écarts mis en avant par la défense – et des résultats de l'analyse des téléphones portables du recourant, le TMC-BE fait ainsi sienne l'appréciation du MPC et de la PJF. De l’avis de l’autorité précédente, c'est à juste titre que le MPC conclut, en résumé, que les actes d'enquête effectués depuis le 21 septembre 2022 viennent renforcer les déclarations de C. concernant les violences physiques et sexuelles endurées durant sa relation avec le recourant. Il est également vrai, selon le TMC-BE, que, bien que les dépositions de E. et F. n'ont pas apporté de nouveaux éléments relatifs à des violences perpétrées par le recourant, il est plausible, au vu des constatations effectuées par la PJF dans son rapport du 7 décembre 2022, que certains aspects relatifs au comportement de ce dernier aient été minimisés, respectivement passés sous silence par celles-ci. De l'audition de E., il ressort également que, si leur relation avait perduré, le recourant ne l'aurait pas laissée partir. Cette difficulté de se séparer du recourant ressort également des dépositions de C., même si certains messages écrits à celui-ci amènent la défense à penser que tel n'a pas été le cas. Par ailleurs, l'analyse
des téléphones portables du recourant a permis de mettre en évidence, d'une part, des faits de violence survenus dans le cadre des plusieurs relations sentimentales et, d'autre part, le maintien d'une forme de domination permanente et durable envers ses partenaires. Le TMC-BE conclut, sur fond de ces constatations et contrairement à ce que soutient la défense, qu'aucun élément nouveau n'est venu dissiper de manière décisive les soupçons initiaux, de sorte que le recourant est toujours gravement soupçonné d'avoir commis notamment les infractions reprochées, au sens des art. 123 , 144 , 177 , 180 et 190 CP. Ce, indépendamment de l'interprétation de la défense, selon laquelle les initiatives relationnelles (et intimes) auraient été prises par C., qui démontrerait une ambivalence manifeste dans ses déclarations. Au contraire, selon le TMC-BE, le recourant se trouve chargé davantage en particulier par les résultats de l'analyse de ses téléphones portables, dans la mesure où ceux-là corroborent de façon tangible les explications fournies le 14 septembre 2022 par C., pendant que les déclarations de E. et F. ne sauraient être interprétées exclusivement en faveur, respectivement à décharge du recourant, mais ont plutôt un effet neutre. A ce sujet, le TMC-BE rappelle, une fois de plus, qu'un examen et une appréciation approfondis des déclarations recueillies, tels qu'effectués, en l'état, de manière plus ou moins sélective par la défense – qui paraît vouloir rejeter l'entière responsabilité de ce que C. affirme avoir subi sur cette dernière – sortent du cadre des compétences du TMC dans la procédure de détention (act. 1.1, consid. 3.2.2).

3.2.1 Dans sa décision du 17 octobre 2022, la Cour de céans a considéré que le recourant ne pouvait être suivi lorsqu’il estimait que c’était à tort et en interprétant de manière incorrecte les déclarations de D. et des trois témoins entendues depuis le 21 juin 2022 que le TMC-BE aurait retenu un renforcement des charges à son encontre. Elle a retenu que des cinq femmes ayant eu une relation intime avec le recourant entendues dans le second volet de la procédure, soit depuis l’extension de l’instruction, notamment, aux préventions de viol et lésions corporelles simples contre C., une seule, G., déclarait n’avoir subi aucune violence physique ou sexuelle de sa part. Les quatre autres, C., D., ainsi que les deux entendues depuis la dernière prolongation de la détention provisoire, le 21 juin 2022, H. et I., relataient les violences physiques du recourant à leur égard, pour certaines déjà évoquées lors de leurs auditions de 2018, ainsi que l’emprise qu’il exerçait sur elles et/ou la peur qu’il leur inspirait. Ce qui, de l’avis de la Cour de céans, comme l’avait retenu le TMC-BE, renforçait les déclarations y relatives de C. et ses déclarations, d’une manière générale. De l’avis de la Cour de céans, cela n’était pas le cas de celles du recourant, comme l’avait, à juste titre, relevé le TMC-BE. Il ressortait, en effet, du dossier que les cicatrices témoignant des violences dont il aurait été victime de la part de C. existaient avant les dates auxquelles il prétendait que les blessures lui auraient été infligées par la plaignante. Ainsi, depuis le 21 juin et, partant, le 19 juillet 2022, la crédibilité du recourant y relative avait été mise à mal. La Cour de céans a retenu que les arguments du TMC-BE suffisaient à justifier le renforcement des soupçons. Pour le surplus, il n’y avait pas lieu, comme tentait de le faire le recourant, de revenir sur les éléments, fondant les forts soupçons, déjà examinés lors des précédentes prolongations de la détention provisoire, au motif allégué que le MPC aurait changé son approche et que les soupçons de violences sexuelles à son égard se seraient transformés en domination par la peur et l’emprise, deux éléments, au demeurant, présents dès les premières déclarations de C., dans le second volet de la procédure. La Cour de céans a rappelé que l’enquête menée, en relation
avec les faits concernant C., l’est des chefs de lésions corporelles simples, au sens de l’art. 123 CP, et de viol, au sens de l’art. 190 CP et que l’appréciation définitive de la réalisation des éléments constitutifs des infractions reprochées reviendra au juge du fond. Quant aux critiques relatives au déroulement de l’enquête, en particulier au « sens unique » de l’instruction et à l’accès limité aux pièces du dossier, elles n’avaient, comme l’admettait lui-même le recourant, pas à être examinées dans la procédure de prolongation de la détention. Et la Cour de céans de conclure que les forts soupçons de commission des infractions reprochées existants demeuraient et que les griefs formulés par le recourant devaient être écartés.

3.2.2 Dans sa demande du 13 décembre 2022, à laquelle le TMC-BE renvoie, le MPC fait état des nouveaux actes d’enquêtes effectués – ou pris en considération – depuis la dernière prolongation de la détention par le TMC-BE le 21 septembre 2022, soit l’audition de C. du 14 septembre, celles de E. du 3, de F. du 4 et du recourant du 30 novembre 2022, l’analyse des téléphones portables du recourant, ainsi que la vérification des déclarations du recourant. Durant son audition, C. a décrit deux agressions supplémentaires, au cours desquelles des violences physiques, verbales et sexuelles auraient eu lieu, ainsi que deux évènements relatifs à des violences physiques et verbales. Elle a expliqué la progression du comportement du recourant lors de leurs disputes (disputes, insultes, bousculades et violence) et a confirmé avoir subi une forme de domination permanente et durable de sa part, découlant des diverses contraintes physiques et psychiques qu’il exerçait sur elle. Elle a également contesté avoir infligé au recourant les lésions consécutives aux agressions qu’il lui reproche. La prévenue (dans le premier volet de la procédure) E. a, quant à elle, en substance, déclaré n'avoir subi ni pressions, ni menaces, ni violences physiques de la part du recourant et n'avoir jamais été témoin de tels actes de sa part. Elle a décrit celui-ci comme très autoritaire et nerveux mais a affirmé que ce dernier ne l'avait jamais forcée à effectuer quoi que ce soit contre son gré. Questionnée à ce sujet, elle a déclaré avoir, à une reprise, lorsqu'elle avait 21 ans, eu peur du recourant, alors qu'elle voulait se séparer de lui. Informée de la plainte déposée par C., elle a déclaré être étonnée, précisant que le recourant avait « toujours été très doux » avec elle. Au sujet de la plainte déposée par D., relative à l'épisode au cours duquel le recourant aurait endommagé sa porte palière et où elle aurait failli se défenestrer, E. a réaffirmé ne jamais avoir été frappée ou forcée par celui-ci, ajoutant ne pas savoir pourquoi « il avait une attitude différente avec [elle] », alors qu’elle n’est « pas soumise » et n’a « pas la langue dans [s]a poche ». Le MPC précise à ce sujet, que, dans son rapport du 7 décembre 2022, la PJF relève que les dernières déclarations de E. ne concordent pas avec celles de son audition du 5 décembre
2018, lors de laquelle elle semblait savoir que le recourant avait un comportement générateur de peur chez autrui et avait évoqué un épisode de peur survenu à une période et dans un contexte différent de l'événement décrit lors de son audition du 3 novembre 2022. Il semblerait donc que, contrairement à ses dires, E. aurait vécu, à tout le moins, deux épisodes de peur impliquant le recourant. Lors de son audition du 5 décembre 2018, elle avait également décrit un épisode semblable à celui relaté par D., au cours duquel le recourant était énervé, derrière sa porte, et où elle n'avait pas ouvert, par peur. Finalement, il ressortait de l'audition de 2018 que le recourant ne l'aurait pas laissée partir si leur relation avait perduré. Entendue comme témoin, F. a déclaré n’avoir jamais été victime de violences sexuelles de la part du recourant et ne pas se souvenir de pressions ou de menaces de sa part. Au sujet d’éventuelles violences physiques, comme du fait d’avoir été contrainte, par le recourant, à faire quelque chose, elle a fait valoir son droit de refuser de répondre (pour préserver son intimité, non pour cacher des faits). Elle a également indiqué n’avoir pas eu peur du recourant et n’avoir jamais vu ce dernier être violent envers un tiers ou entendu dire qu’il l’aurait été. S’agissant des lésions que le recourant reproche à C. de lui avoir infligées, en substance, F. ne se souvient ni de leur provenance ni de leur datation. Entendu le 30 novembre 2022, le recourant a contesté l’ensemble des agressions décrites par C. lors de son audition du 14 septembre 2022. Il ressort de l’analyse des téléphones portables du recourant que des faits de violence sont effectivement survenus dans le cadre des relations sentimentales entretenues entre celui-ci et ses différentes conquêtes, en particulier C. (coups de pieds reçus parce qu’elle ne répondait pas à la question du recourant), J. (gifle et clé de bras, suivies d’un baiser) et D. Certains extraits de conversations montreraient également que C. a tenté à plusieurs reprises de prendre ses distances et de se séparer du recourant, sans y parvenir, revenant cependant parfois vers lui (dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-0420 à 0424).

3.3 En l’espèce, le grief principal fait au TMC-BE est de n’avoir pas suffisamment pris en compte certains nouveaux éléments du dossier, auxquels il a pourtant été attentif, ainsi que cela ressortirait de la décision entreprise. Depuis le placement en détention provisoire du recourant, dans ce second volet de la procédure, l’enquête menée à son encontre, en relation avec les faits concernant C., l’est des chefs de lésions corporelles simples, au sens de l’art. 123 CP, et de viol, au sens de l’art. 190 CP, pour avoir, entre 2011 et mai 2021, à plusieurs reprises, alors qu’il la frappait régulièrement, contraint la plaignante à entretenir avec lui des relations sexuelles qu’elle ne voulait pas, cette dernière ne s’opposant pas, de crainte qu’il la frappe à nouveau (v. supra Faits, let. B; dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-0418 à 0420). Selon les déclarations de C. dans ce second volet, ces violences physiques et sexuelles seraient survenues au cours de sa relation avec le recourant, mais ne seraient pas à l’origine de la fin de leur relation. Le recourant, qui ne conteste pas la relation intime entretenue avec la plaignante, nie, en substance, depuis le premier recours contre la prolongation de la détention provisoire, la possibilité que des violences sexuelles aient eu lieu au cours de cette relation, ainsi que les notions de peur et d’emprise, au motif, en particulier, que cette relation a perduré, au-delà desdits actes reprochés, de manière apparemment consentie, C. ayant alors elle-même pris l’initiative de rencontres entre eux (v. dossier MPC EAI.95.0002, n. 21-15-00-0010 ss). Se prévalant désormais d’éléments ressortant du dossier, depuis la dernière demande de prolongation de la détention provisoire, relatifs aux « initiatives » de C., il conclut à la dissipation des forts soupçons existants jusque-là. Comme l’a, à juste titre, retenu l’autorité précédente dans sa décision entreprise, il ne saurait en aller ainsi (v. supra consid. 3.2). En l’état, ces nouveaux éléments décrits par le recourant à l’appui de sa thèse, ne sont pas objectivement de nature à remettre en cause les forts soupçons existants (v. supra consid. 3.2.1). Pour le surplus, il peut être renvoyé à l’argumentation du TMC-BE, en tant qu’elle ne prête pas le flanc à la critique, tant s’agissant de la crédibilité des déclarations
de C., de l’appréciation de celles de E. et F., que de l’examen des téléphones portables du recourant (v. supra consid. 3.2). Il est également rappelé que l’examen définitif des ambivalences, divergences et/ou incohérences soulignées par le recourant, comme celui de la crédibilité et de la valeur probante des déclarations recueillies relève de la compétence du juge du fond, au moment d’apprécier la réalisation des éléments constitutifs des infractions reprochées, non de celui de la détention. Quant aux reproches du recourant, relatifs à l’absence d’instruction à décharge ou au déroulement de l’enquête, ainsi que cela a déjà été précisé dans la décision du 17 octobre 2022, ils n’ont pas à être examinés dans la procédure de prolongation de la détention. Il sied toutefois de relever que l’ensemble des extraits cités « à décharge » par le recourant sont issus du dossier d’instruction.

3.4 Au vu de ce qui précède, les griefs du recourant ne permettent pas de remettre en cause la décision du TMC-BE et, partant, les forts soupçons de commission des infractions reprochées existants, lesquels demeurent, de sorte que la première condition du maintien en détention est remplie.

4. Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite concret, n’ayant pas fui entre mai 2020 et décembre 2021 et s’étant présenté à la convocation de la police cantonale genevoise sur appel téléphonique (act. 1, p. 16). Dans la mesure où l’argumentation du recourant ne diffère pas de celle à la base de la motivation retenue par la Cour de céans dans sa décision du 20 avril 2022 (v. BH.2022.6 consid. 3), reprise par le TMC-BE dans son prononcé entrepris, il est renvoyé à ce dernier (v. act. 1.1, consid. 3.2.2). Le risque de fuite est donné. Cela scelle le sort du grief.

5. L’existence, déjà retenue dans les décisions des 19 juillet 2022 (BH.2022.9 consid. 3) et 17 octobre 2022 (BH.2022.12 consid. 3), d’un risque de collusion concret, en cas de mise en liberté, (art. 221 al. 1 let. b CPP) envers les deux plaignantes, C. et D., demeure, s’agissant de l’influence que pourrait exercer le recourant sur leurs déclarations à venir, en instruction comme dans la phase de jugement, au vu des caractéristiques personnelles du recourant et de la nature des liens et des relations existants ou ayant existé entre eux (v. ATF 137 IV 122 consid. 4.2 et 4.3).

6. Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir, vu les forts soupçons, en particulier de viol, pesant contre lui dans le second volet de la procédure, que la détention subie depuis son incarcération le 17 décembre 2021, à laquelle s’ajoute celle demandée par le MPC en date du 13 décembre 2022, soit au total quinze mois, demeure proportionnée à la sanction prévisible encourue par le recourant, compte tenu des reproches qui peuvent être qualifiés de graves et de la longue période sur laquelle ils se sont déroulés (v. arrêt du Tribunal fédéral 1B_416/2022 du 29 août 2022 consid. 4.2). Comme l’a retenu le TMC-BE, aucune mesure de substitution n’entrant en ligne de compte afin de pallier le risque de fuite, seule la prolongation de la détention permet d’assurer le bon déroulement de la procédure.

7. Comme le précise le MPC dans sa demande du 13 décembre 2022, sous le titre des « [m]esures à entreprendre », la prolongation de la détention provisoire doit lui permettre de « recevoir les résultats de l’expertise psychiatrique » du prévenu. Le délai au 30 décembre 2022 pour déposer le rapport d’expertise était, de l’avis du MPC, susceptible de faire l’objet d’une demande de prolongation (dossier MPC EAI.95.0002, n. 06-00-00-00-0425). Tout en relevant, passée l’échéance dudit délai, le défaut d’information du MPC relatif à l’éventuelle prolongation envisagée, la Cour de céans constate qu’il s’agit, en l’état, pour le MPC, de mener à son terme ce qui apparaît le dernier acte d’instruction en cours.

8. Au vu des considérations qui précèdent, le recours est rejeté et la décision de prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 mars 2023, confirmée.

9. Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (art. 428 al. 1 CPP). Ainsi, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 2'000.-- et mis à la charge du recourant qui succombe.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La décision de prolongation de la détention provisoire pour une durée de trois mois, jusqu’au 17 mars 2023, est confirmée.

3. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 19 janvier 2023

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Philippe Girod, avocat

- Tribunal des mesures de contrainte

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l’attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l’observation d’un délai est celui où est établi l’accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission (art. 48 al. 2 LTF).

La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 227 Domanda di proroga della carcerazione - 1 Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
¹	Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
²	La domanda di proroga è presentata al giudice dei provvedimenti coercitivi per scritto e corredata delle motivazioni al più tardi quattro giorni prima della scadenza della durata della carcerazione, allegandovi gli atti essenziali.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi offre all'imputato e al suo difensore l'opportunità di esaminare gli atti in suo possesso e di pronunciarsi per scritto entro tre giorni in merito alla domanda di proroga.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi può ordinare che la carcerazione preventiva sia provvisoriamente prorogata fino a quando avrà deciso.
⁵	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide al più tardi entro cinque giorni dopo la ricezione del parere dell'imputato o del suo difensore o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Può incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori oppure disporre una misura sostitutiva.
⁶	Di regola, la procedura è scritta, ma il giudice dei provvedimenti coercitivi può convocare un'udienza; questa si svolge a porte chiuse.
⁷	La proroga della carcerazione preventiva è di volta in volta concessa al massimo per tre mesi, in casi eccezionali al massimo per sei mesi.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 123 - 1. Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque intenzionalmente cagiona un danno in altro modo al corpo od alla salute di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio,177

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 190 - 1 Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire la congiunzione carnale o un atto analogo che implica una penetrazione corporale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni.
¹	Chiunque, contro la volontà di una persona, le fa compiere o subire la congiunzione carnale o un atto analogo che implica una penetrazione corporale, o a tale scopo sfrutta lo stato di choc di una persona, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni.
²	Chiunque costringe una persona a compiere o subire la congiunzione carnale o un atto analogo che implica una penetrazione corporale, segnatamente usando minaccia o violenza, esercitando pressioni psicologiche su di lei o rendendola inetta a resistere, è punito con una pena detentiva da uno a dieci anni.
³	Se il colpevole secondo il capoverso 2 ha agito con crudeltà oppure se ha fatto uso di un'arma pericolosa o di un altro oggetto pericoloso, la pena è una pena detentiva non inferiore a tre anni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 227 Domanda di proroga della carcerazione - 1 Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
¹	Scaduta la durata fissata dal giudice dei provvedimenti coercitivi, il pubblico ministero può domandare la proroga della carcerazione preventiva. Se il giudice dei provvedimenti coercitivi non ha limitato la durata della carcerazione, la domanda di proroga va presentata prima che siano trascorsi tre mesi di carcerazione.
²	La domanda di proroga è presentata al giudice dei provvedimenti coercitivi per scritto e corredata delle motivazioni al più tardi quattro giorni prima della scadenza della durata della carcerazione, allegandovi gli atti essenziali.
³	Il giudice dei provvedimenti coercitivi offre all'imputato e al suo difensore l'opportunità di esaminare gli atti in suo possesso e di pronunciarsi per scritto entro tre giorni in merito alla domanda di proroga.
⁴	Il giudice dei provvedimenti coercitivi può ordinare che la carcerazione preventiva sia provvisoriamente prorogata fino a quando avrà deciso.
⁵	Il giudice dei provvedimenti coercitivi decide al più tardi entro cinque giorni dopo la ricezione del parere dell'imputato o del suo difensore o la scadenza del termine di cui al capoverso 3. Può incaricare il pubblico ministero di procedere a determinati atti istruttori oppure disporre una misura sostitutiva.
⁶	Di regola, la procedura è scritta, ma il giudice dei provvedimenti coercitivi può convocare un'udienza; questa si svolge a porte chiuse.
⁷	La proroga della carcerazione preventiva è di volta in volta concessa al massimo per tre mesi, in casi eccezionali al massimo per sei mesi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 65 - 1 I giudici cantonali dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui ha sede principale o distaccata il Ministero pubblico della Confederazione si pronunciano, nei casi che sottostanno alla giurisdizione federale, su tutti i provvedimenti coercitivi di cui all'articolo 18 capoverso 1 CPP49.
¹	I giudici cantonali dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui ha sede principale o distaccata il Ministero pubblico della Confederazione si pronunciano, nei casi che sottostanno alla giurisdizione federale, su tutti i provvedimenti coercitivi di cui all'articolo 18 capoverso 1 CPP49.
²	È competente il giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi del luogo in cui si svolge il procedimento.
³	Le decisioni di cui al capoverso 1 sono impugnabili con reclamo dinanzi al Tribunale penale federale.
⁴	Se un giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi decide in un caso che sottostà alla giurisdizione federale, la Confederazione indennizza il Cantone. L'indennizzo è definito caso per caso; è stabilito aumentando di un quarto l'importo delle spese procedurali che il giudice dei provvedimenti coercitivi fisserebbe in un caso analogo sottostante alla giurisdizione cantonale.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 3 Lingua del procedimento - 1 La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
¹	La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
²	Il Ministero pubblico della Confederazione determina la lingua del procedimento all'apertura dell'istruzione. Tiene conto segnatamente:
^a	delle conoscenze linguistiche dei partecipanti al procedimento;
^b	della lingua degli atti essenziali;
^c	della lingua del luogo dei primi atti istruttori.
³	La lingua scelta vale fino alla chiusura del procedimento con decisione passata in giudicato.
⁴	Può essere cambiata a titolo eccezionale in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di disgiunzione o riunione dei procedimenti.
⁵	Chi dirige il procedimento può determinare che singoli atti procedurali si svolgano in una delle altre due lingue del procedimento.
⁶	La lingua del procedimento dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è determinata dal diritto cantonale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 391 Decisione - 1 Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
¹	Nella sua decisione, la giurisdizione di ricorso non è vincolata:
^a	dalle motivazioni delle parti;
^b	dalle conclusioni delle parti, eccettuate quelle riguardanti le azioni civili.
²	La giurisdizione di ricorso non può modificare una decisione a pregiudizio dell'imputato o condannato se il ricorso è stato esperito esclusivamente a suo favore. È fatta salva una punizione più severa sulla base di fatti di cui il tribunale di primo grado non poteva essere a conoscenza.
³	Se il ricorso è stato esperito esclusivamente dall'accusatore privato, la giurisdizione di ricorso non può modificare a pregiudizio di costui i punti della decisione relativi agli aspetti civili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.203

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 177 - 1 Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.235
¹	Chiunque offende in altro modo con parole, scritti, immagini, gesti o vie di fatto l'onore di una persona, è punito, a querela di parte, con una pena pecuniaria sino a 90 aliquote giornaliere.235
²	Se l'ingiuria è stata provocata direttamente dall'ingiuriato con un contegno sconveniente, il giudice può mandar esente da pena il colpevole.
³	Se all'ingiuria si è immediatamente risposto con ingiuria o con vie di fatto, il giudice può mandar esenti da pena le parti o una di esse.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 180 - 1 Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, usando grave minaccia, incute spavento o timore a una persona, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è perseguito d'ufficio se:
^a	è il coniuge della vittima e la minaccia è stata commessa durante il matrimonio o nell'anno successivo al divorzio; o
^abis	è il partner registrato della vittima o l'ex partner registrato e la minaccia è stata commessa durante l'unione domestica registrata o nell'anno successivo al suo scioglimento; o
^b	è il partner eterosessuale o omosessuale della vittima, a condizione che essi vivevano in comunione domestica per un tempo indeterminato e la minaccia sia stata commessa durante questo tempo o nell'anno successivo alla separazione.253

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.