6B_1247/2022 - 2023-01-19 - Diritto penale (in generale) - Prolongation du traitement des troubles mentaux (art. 59 al. 4 CP); principe de proportionnalité, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1247/2022

Arrêt du 19 janvier 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Muschietti et van de Graaf.
Greffière: Mme Thalmann.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,

contre

Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais,
Palais de Justice, case postale 2054, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Prolongation du traitement des troubles mentaux
(art. 59 al. 4 CP); principe de proportionnalité,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Chambre pénale, du 14 septembre 2022 (P3 22 111).

Faits :

A.
Par jugement du 21 juin 2016, le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice a condamné A.________ pour voies de fait, extorsion et chantage, tentative d'extorsion et chantage, menaces, contrainte, délit selon l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup, contravention selon l'art. 19a ch. 1 LStup et délit selon l'art. 33 al. 1 let. a LArm à une peine privative de liberté de 15 mois et à une amende de 300 francs. Il a en outre ordonné, au profit du prénommé, une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 al. 2 CP.

B.

B.a. Par requête du 25 octobre 2021, l'Office des sanctions et mesures d'accompagnement (OSAMA) a invité le Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais (ci-après: TAPEM) à examiner la levée de la mesure ainsi que son éventuelle prolongation au sens de l'art. 59 al. 4 CP.
Dans le cadre de cette procédure, le psychiatre FMH B.________ et la psychologue FSP et criminologue C.________ ont rendu un rapport d'expertise psychiatrique complémentaire le 7 mars 2022.
Le 5 avril 2022, l'expert B.________ a été auditionné par le TAPEM.
Par ordonnance du 21 avril 2022, le TAPEM a prolongé le traitement des troubles mentaux de A.________ pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 30 octobre 2025. Il a ordonné une défense d'office en sa faveur et lui a désigné un défenseur d'office.

B.b. Le 2 août 2022, A.________ a été placé à l'Établissement fermé de Curabilis.

C.
Par ordonnance du 14 septembre 2022, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 21 avril 2022. Elle a mis les frais de la procédure à sa charge et a versé à son avocate une indemnité de 1'500 fr. au titre de la défense d'office ordonnée en sa faveur.

D.
A.________ forme un recours en matière pénale contre l'ordonnance du 14 septembre 2022. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que la mesure thérapeutique institutionnelle est arrivée à échéance après la durée maximale de cinq ans et n'est pas prolongée, qu'il est immédiatement libéré et qu'il est constaté que sa détention est illicite depuis l'échéance de la mesure. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'ordonnance du 14 septembre 2022 et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant soutient que l'état de fait de l'ordonnance est "insuffisant et doit être complété avec tous les faits pertinents" pour établir la nécessité de prolonger la mesure au sens de l'art. 59 al. 4 CP. Il soutient que la décision attaquée doit être annulée pour que l'état de fait soit complété.

1.1. Selon l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral doivent indiquer "les motifs déterminants de fait et de droit" sur lesquels l'autorité s'est fondée. Si la décision attaquée ne satisfait pas à ces exigences, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF).
Cette disposition concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH) dont la jurisprudence a déduit le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid 5.1; 143 III 65 consid. 5.2; 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2). L'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt 6B 62/2022 du 21 février 2022 consid. 2.1 et la référence citée).

1.2. S'agissant de la prolongation de la mesure, la cour cantonale a considéré que force était de retenir, tout d'abord, que les conditions d'une libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle du traitement des troubles mentaux n'étaient pas réunies après cinq ans. En effet, dans leur rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 7 mars 2022, le psychiatre B.________ et la psychologue et criminologue C.________ concluaient, d'une part, que le risque de récidive d'actes violents était encore élevé chez le recourant et, d'autre part, que les facteurs de protection susceptibles de le contrebalancer étaient faibles. Dans ces conditions, une évolution ayant pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le danger de nouvelles infractions ne saurait être retenue chez le recourant, celui-ci n'ayant toujours pas appris à vivre avec ses déficits de manière à ce qu'un pronostic favorable quant à son comportement futur en liberté puisse être posé, étant rappelé que, s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo était inapplicable. Elle a relevé que l'état du recourant ne justifiait donc - de loin - pas qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté (cf. art. 62 al.1 CP).
Ainsi, la première condition cumulative posée par l'art. 59 al. 4 CP pour pouvoir prolonger la mesure thérapeutique institutionnelle du recourant était réalisée.
Ensuite, il était à prévoir que le maintien du traitement des troubles mentaux détournerait le recourant de nouveaux crimes et de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, du moment que les experts B.________ et C.________ concluaient par ailleurs, dans leur rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 7 mars 2022, que cette mesure thérapeutique institutionnelle apparaissait toujours indiquée afin de diminuer le risque de récidive élevé d'actes violents. Ainsi, la deuxième condition cumulative posée par l'art. 59 al. 4 CP pour pouvoir prolonger la mesure en question était donc également réalisée.
Sous l'angle du principe de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 3 Cst. et 56 al. 2 CP), la cour cantonale a relevé que les infractions que le recourant pourrait commettre en liberté étaient très graves puisqu'elles touchaient le bien juridique essentiel qu'est l'intégrité corporelle. En outre, dans leur rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 7 mars 2022, les experts qualifiaient d'élevé le risque de récidive d'actes violents chez le recourant. La cour cantonale a retenu que, dans ces conditions, l'atteinte aux droits de la personnalité qui résultait pour le recourant de la poursuite de son traitement des troubles mentaux - mesure dont il y avait tout lieu de penser, avec les deux experts, qu'elle était propre à le détourner de la commission de nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental et qu'elle aurait donc des effets positifs tant pour lui que pour la société - n'était pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Partant, l'intérêt public à la sécurité l'emportait toujours nettement sur celui du recourant à recouvrer la liberté quand bien même il avait fini de purger, le 5 novembre 2016, les 15 mois de peine privative de liberté
auxquels il avait été condamné. La cour cantonale a relevé que la prolongation du traitement des troubles mentaux se justifiait d'autant plus que ne manquait pas d'inquiéter le fait que le recourant avait consulté des vidéos de décapitation, qu'il avait mis en ligne sur Facebook une photographie de lui-même habillé comme un combattant djihadiste et accompagnée d'une image de kalachnikov et du nom de "E.________" et qu'il avait eu des contacts téléphoniques avec des "militaires" vivant en Irak, alors que, de leur côté, les experts retenaient, dans leur rapport d'expertise psychiatrique du 4 février 2020, que "le diagnostic de trouble de la personnalité dyssociale sévère" du recourant "se retrouv[ait] dans son mépris des obligations sociales, une indifférence froide pour autrui manifeste dans son parcours, une absence d'effet des sanctions, une faible tolérance à la frustration et une tendance à blâmer autrui ou à justifier ses comportements inadaptés" (cf. ordonnance attaquée, p. 19 s.).

1.3. Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir mentionné le jugement initial, les expertises précédentes, la durée et les lieux de sa détention jusqu'à ce jour, ainsi que sa fuite du CAAD, son arrestation et sa détention en vue d'extradition en France.
Les éléments précités sur lesquels s'est fondée la cour cantonale ( supra consid. 1.2) suffisent à écarter le grief du recourant concernant une prétendue violation de son droit d'être entendu, dès lors que la motivation cantonale permet parfaitement de comprendre les motifs pour lesquels la cour cantonale a prolongé la mesure.
Par ailleurs, il sied de relever que, contrairement à ce que soutient le recourant, l'ordonnance attaquée mentionne bien le jugement du Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice du 21 juin 2016 (cf. ordonnance attaquée, p. 18) ainsi que le fait que celui-ci était détenu aux Établissements de la plaine de l'Orbe (EPO) avant d'être placé à l'établissement de Curabilis. On relèvera également qu'elle renvoie aux éléments de fait et de procédure retenus dans ses ordonnances P3 2020 115 et P3 2021 177 ainsi qu'aux arrêts du Tribunal fédéral 6B 817/2020 du 23 décembre 2020 et 6B 1322/2021 du 11 mars 2022.
Pour le surplus, le recourant ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement omis certains éléments (cf. art. 97 al. 1 LTF). Il ne démontre en particulier pas en quoi sa fuite du CAAD en 2016 et son arrestation en France seraient déterminants sur l'issue de la présente procédure.
Le grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.

1.4. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu en retenant qu'il avait consulté des vidéos de décapitation, qu'il avait mis en ligne sur Facebook une photographie de lui-même habillé comme un combattant djihadiste et qu'il avait eu des contacts téléphoniques avec des "militaires" vivant en Irak.

1.4.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable ancrée à l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH) englobe notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 143 IV 380 consid. 1.1; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités).

1.4.2. En l'espèce, le recourant ne soutient pas qu'il n'aurait pas eu accès au rapport dans lequel se trouvaient les faits litigieux, lequel figurait au dossier (cf. pièce 86 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF).
Par ailleurs, il sied de relever que, contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale n'a pas retenu un risque de récidive en se fondant sur les faits litigieux; elle s'est essentiellement basée sur le rapport d'expertise qui retient un risque élevé de récidive d'actes violents et de faibles facteurs de protection susceptibles de le contrebalancer (cf. supra consid. 1.2 premier paragraphe).
Pour le surplus, le recourant n'invoque pas de violation de la présomption d'innocence (art. 42 al. 2 LTF et 106 al. 2 LTF).
Il s'ensuit que le grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant mentionne l'art. 5 ch. 1 CEDH. Il n'explique cependant pas de manière circonstanciée en quoi l'ordonnance attaquée serait contraire à cette disposition. Il se contente de soutenir que la prolongation de la mesure ne respecterait pas cette disposition car elle ne serait plus en lien direct avec le jugement initial sans autre développement. Le grief de violation de l'art. 5 CEDH ne respectant pas les exigences minimales de motivation, le Tribunal fédéral n'entrera pas en matière sur celui-ci.

3.
Le recourant considère que la cour cantonale aurait dû constater l'échec de la mesure.

3.1. Conformément à l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. Comme son prononcé suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59 al. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut être maintenue que si elle conserve une chance de succès, ainsi que le prévoit du reste l'art. 62c al. 1 let. a CP. Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. La notion de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à
permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.3; arrêts 6B 690/2022 du 13 juillet 2022 consid. 2.1; 6B 1322/2021 du 11 mars 2022 consid. 3.1 et l'arrêt cité). L'échec de la mesure peut résulter de l'insuffisance de possibilités thérapeutiques, du manque de respect des avis ou recommandations des thérapeutes ou du refus d'un traitement. Le traitement n'est voué à l'échec que s'il est définitivement inopérant; une simple crise de l'intéressé ne suffit pas. De manière générale, la levée d'une mesure en raison de son échec doit être admise de manière restrictive (ATF 143 IV 445 consid. 2.2; 141 IV 49 consid. 2.3; cf. arrêts 6B 1322/2021 précité consid. 3.1; 6B 259/2021 du 14 juillet 2021 consid. 1.2; 6B 684/2020 du 21 avril 2021 consid. 1.2.3). L'appréciation du pronostic légal et la question du bénéfice thérapeutique concernent des questions de faits que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire (arrêts 6B 1322/2021 précité consid. 3.1; 6B 259/2021 précité consid. 1.2; 6B 82/2021 du 1er avril 2021 consid 4.2.3 non publié in ATF 147 IV 218 et les références citées).

3.2. La cour cantonale a jugé qu'il n'y avait pas lieu de lever le traitement des troubles mentaux du recourant sur la base de l'art. 62c al. 1 let. a CP. En effet, elle a considéré, en se fondant notamment sur le rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 7 mars 2022, qu'il ne pouvait pas être conclu qu'il n'existait pas chez le recourant, à tout le moins, un minimum suffisant de volonté de coopération dans le cadre de sa mesure et qu'il refusait ainsi catégoriquement son traitement. Elle a relevé que, dans ce même rapport, les experts avaient rappelé que le recourant présentait une anosognosie relativement à ses troubles psychiques et à la nécessité de suivre un quelconque traitement (d'ordre thérapeutique ou médicamenteux). Elle a considéré que cette absence de prise de conscience imposait d'être très patient avant de pouvoir entrevoir les premiers effets positifs du traitement des troubles mentaux. Enfin, les experts concluaient que la mesure thérapeutique apparaissait toujours indiquée afin de diminuer le risque de récidive élevé d'actes violents, surtout si le recourant était placé à l'Établissement fermé de Curabilis, ce qui était le cas depuis le 2 août 2022. Ils estimaient également que la mesure thérapeutique
institutionnelle dans un établissement adapté était à même de diminuer le risque de récidive, donc d'atteindre son objectif. La cour cantonale a dès lors considéré que, dans ces conditions, il ne pouvait être retenu que le recourant n'était pas ou plus soignable et que son traitement n'était plus apte à prévenir la commission de nouvelles infractions, ni qu'il était définitivement inopérant. Elle en a conclu que la poursuite du traitement des troubles mentaux du recourant ne paraissait pas vouée à l'échec.

3.3. Le recourant soutient que, depuis deux ans, son état de santé mental s'est détérioré. Il se réfère à un courriel de sa psychologue au Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires (SMPP) du 18 février 2022, cité dans le rapport d'expertise du 7 mars 2022, qui indique que l'objectif thérapeutique consiste à "maintenir le suivi actuel ainsi que soutenir le patient dans les difficultés de son quotidien carcéral" (cf. pièce 96 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF). Le rapport souligne également que "le patient exprime une détresse et une lassitude par rapport à sa mesure" et note également "une péjoration de son état clinique, spécifiquement au niveau thymique, depuis cette période" (cf. ordonnance attaquée, p. 6). Le recourant relève également que l'expert a indiqué que la poursuite d'un placement aux EPO n'offrait guère de perspective d'amélioration de son assiduité au traitement ou de son état psychique. Il soutient cependant qu'il "ne voit pas comment cela sera différent à Curabilis", dès lors qu'il refuse toujours de collaborer au traitement.

3.4. En l'espèce, il ressort de l'expertise que "la poursuite d'un placement aux EPO risqu[ait] d'aggraver sa situation et qu'un placement à Curabilis paraiss[ait] l'option la plus indiquée, un tel placement [devant] viser à renforcer sa capacité à être en lien avec les autres, diminuer son repli sur lui-même à travers un encadrement et un soutien plus présents avec la mise en place d'un traitement neuroleptique" (cf. ordonnance attaquée, p. 10).
Lors de son audition par le TAPEM, l'expert B.________ a notamment indiqué que le refus du recourant de se soigner était en lien avec son trouble de la personnalité dyssocial, que l'absence de médication constituait un frein à son évolution et qu'un traitement neuroleptique pourrait favoriser cette dernière en modifiant sa perception, donc son engagement dans un processus thérapeutique. Il a également indiqué que l'établissement de Curabilis, contrairement aux EPO, permettait un encadrement médical et psychologique plus soutenu, tout en offrant une approche éducative liée aux ateliers, soulignant qu'à l'établissement de Curabilis, il y avait des possibilités d'activités de groupe, ce qui pourrait stimuler les relations interpersonnelles puisque le recourant s'isolait actuellement. Il a considéré qu'un traitement ambulatoire n'était pas préconisé, dès lors notamment qu'il ne permettait pas de contenir les risques de fuite et de récidive. Il a conclu qu'on pouvait espérer qu'avec une thérapie plus intensive, telle que celle pratiquée à l'établissement de Curabilis, le recourant puisse évoluer. Selon lui, une amélioration du pronostic de récidive pouvait être espérée dans les cinq prochaines années avec un encadrement plus soutenu
que celui dont il bénéficiait avant.
Le seul fait que le recourant manifeste son opposition à la mesure institutionnelle ne suffit pas à exclure qu'il soit encore susceptible d'être motivé au sens où l'entend la jurisprudence, l'acceptation de la thérapie constituant souvent le premier objectif de celle-ci (cf. arrêts 6B 755/2021 du 1er juin 2022 consid. 1.3; 6B 1321/2017 du 26 avril 2018 consid. 4.3; 6B 1287/2017 du 18 janvier 2018 consid. 1.3.3 et 6B 463/2016 du 12 septembre 2016 consid. 1.3.3). En effet, selon la jurisprudence, ce qui est déterminant, c'est de savoir si une possibilité minimale à être motivé pour un traitement thérapeutique est reconnaissable chez la personne concernée (arrêts 6B 755/2021 précité consid. 1.3; 6B 1221/2021 du 17 janvier 2022 consid. 1.5.2; 6B 1287/2017 précité consid. 1.3.3; 6B 463/2016 précité consid. 1.3.3 [ minimale Motivierbarkeit]). Dès lors que l'expert a admis des chances de succès de la mesure, à condition qu'elle soit exécutée dans un établissement adapté, ce qui est le cas, et qu'il a considéré qu'un traitement plus soutenu pourrait favoriser l'évolution du recourant en modifiant son engagement dans un processus thérapeutique, c'est en vain que celui-ci insiste sur le fait qu'il a toujours affirmé qu'il refusait de
collaborer au traitement.
Pour le surplus, en tant que le recourant soutient que l'établissement de Curabilis ne privilégie pas l'aspect socio-thérapeutique comme préconisé par l'expert, il invoque des éléments qui ne ressortent pas de la décision attaquée, sans démontrer l'arbitraire de leur omission, de sorte que son grief est irrecevable.

3.5. Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en ne levant pas le traitement institutionnel parce qu'il serait voué à l'échec.

4.
Invoquant une violation de l'art. 59 al. 4 CP, le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir prolongé la mesure thérapeutique institutionnelle dont il fait l'objet.

4.1. L'art. 59 al. 4 CP prévoit que la privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
Le traitement thérapeutique institutionnel peut se poursuivre au-delà du délai de cinq ans, mais non sans un examen. Après l'écoulement de ce délai, la mesure nécessite un examen judiciaire. Si elle se révèle toujours nécessaire et appropriée, notamment au vu de l'état psychique de l'intéressé et des risques de récidive, elle peut être prolongée de cinq ans au plus à chaque fois. Lors de cet examen, le juge doit donner une importance accrue au respect du principe de la proportionnalité, d'autant plus que la prolongation revêt un caractère exceptionnel et qu'elle doit être particulièrement motivée. Une expertise n'est toutefois pas exigée (cf. art. 56 al. 3 CP; ATF 135 IV 139 consid. 2.1; arrêts 6B 690/2022 du 13 juillet 2022 consid. 2.1; 6B 1051/2020 du 24 septembre 2021 consid. 4.1; 6B 438/2018 du 27 juillet 2018 consid. 2.1).
La possibilité de prolonger la mesure est subordonnée à deux conditions. Elle suppose d'abord que les conditions pour une libération conditionnelle ne soient pas données, à savoir qu'un pronostic favorable ne puisse pas être posé quant au comportement futur de l'auteur en liberté (cf. art. 62 al. 1 CP; ATF 135 IV 139 consid. 2.2.1; arrêts 6B 1051/2020 précité consid. 4.1; 6B 438/2018 précité consid. 2.1). Par ailleurs, le maintien de la mesure doit permettre de détourner l'auteur de nouveaux crimes et délits en relation avec son trouble (art. 59 al. 4 CP; ATF 135 IV 139 consid. 2.3.1; arrêts 6B 690/2022 précité consid. 2.1; 6B 1051/2020 précité consid. 4.1).
Si les conditions légales sont réalisées, le juge peut prolonger la mesure, selon l'énoncé légal, "de cinq ans au plus à chaque fois". De cette formulation, il résulte d'abord qu'une prolongation de la mesure n'est pas impérative ( Kann-Vorschrift). Le juge doit déterminer si le danger que représente l'intéressé peut justifier l'atteinte aux droits de la personnalité qu'entraîne la prolongation de la mesure. A cet égard, seul le danger de délits relativement graves peut justifier une prolongation. Le principe de la proportionnalité doit s'appliquer non seulement en ce qui concerne le prononcé ordonnant la prolongation de la mesure, mais également en ce qui concerne sa durée (art. 56 al. 2 CP). Selon l'énoncé légal, comme déjà mentionné, la mesure peut être prolongée au plus de cinq ans. Il en résulte clairement qu'une prolongation inférieure à cinq ans est également possible (ATF 145 IV 65 consid. 2.2; 135 IV 139 consid. 2.4; arrêts 6B 690/2022 précité consid. 2.1; 6B 1051/2020 précité consid. 4.1).

4.2. En l'espèce, force est de constater qu'un pronostic favorable ne peut pas être posé quant au comportement futur du recourant en liberté. En effet, le rapport d'expertise retient non seulement un risque de récidive élevé pour des actes violents, mais également que le recourant ne peut compter que sur très peu de facteurs protecteurs permettant de contrebalancer ce risque de récidive élevé.
A cet égard, le recourant reproche à l'expert d'avoir retenu une absence de facteurs protecteurs pour le seul motif que sa famille n'a jamais soutenu la mesure et d'avoir fondé son jugement du risque de récidive principalement sur ce fait. Il soutient également que "personne, à l'exception de la famille, n'a jamais envisagé d'exploiter [sa] motivation au travail et de lui fournir une occupation motivante" (mémoire de recours, p. 9).
Cette argumentation ne saurait être suivie dès lors qu'elle procède d'une lecture erronée du rapport d'expertise et des faits relatifs au travail du recourant. Il ressort du rapport d'expertise que les experts ont retenu que le recourant ne pouvait compter que sur très peu de facteurs protecteurs permettant de contrebalancer le risque de récidive élevé. A cet égard, contrairement à ce que soutient le recourant, ils ont examiné plusieurs facteurs et ont ainsi relevé que les facteurs internes tels que l'intelligence, les capacités d'empathie et les habiletés d'adaptation faisaient défaut chez lui, qu'il présentait également très peu de facteurs protecteurs au niveau de la motivation et que, s'agissant des facteurs externes, il n'avait pas de réseau social stable, apparaissait très isolé et avait peu de ressources pour entrer en interaction avec les autres. Concernant le facteur protecteur du travail, les experts ont relevé que le recourant avait pu s'investir dans l'atelier peinture qui semblait lui apporter satisfaction et reconnaissance de ses compétences. Toutefois, en raison du fait qu'il considérait que sa situation "n'avan[çait] pas", il refusait d'y travailler depuis quelque temps et n'avait donc plus d'activité
professionnelle à l'heure actuelle qui pouvait être considérée comme protectrice et n'effectuait pas d'activités de loisirs ou de sport depuis quelques mois également, en raison d'une baisse importante de motivation.

4.3. Le recourant soutient ensuite que l'expert n'aurait pas conclu que le prolongement de la mesure pourrait le détourner de nouveaux crimes et délits. Il lui reproche de ne pas avoir indiqué dans quelle mesure et dans quel délai un tel prolongement pourrait diminuer le risque de récidive.
Ce raisonnement ne saurait être suivi. Dans le rapport d'expertise complémentaire, à la question qui lui a été posée de savoir si la mesure thérapeutique institutionnelle était encore à même d'atteindre son objectif du point de vue de la prévention du risque de récidive, l'expert a clairement répondu de manière affirmative qu'il estimait que cette mesure, dans un établissement adapté, était à même de diminuer le risque de récidive du recourant. S'agissant de la question de savoir dans quelle mesure le prolongement de la mesure pourrait diminuer le risque de récidive, comme susmentionné, lors de son audition par le TAPEM, l'expert B.________ a notamment répondu que le refus du recourant de se soigner était en lien avec son trouble de la personnalité dyssocial, qu'un traitement neuroleptique pourrait favoriser son évolution en modifiant sa perception, et donc son engagement dans un processus thérapeutique. Il a également indiqué qu'on pouvait espérer qu'avec une thérapie plus intensive, telle que celle pratiquée à l'établissement de Curabilis, le recourant pût évoluer. Enfin, s'agissant du délai dans lequel le prolongement de la mesure pourrait diminuer le risque de récidive, contrairement à ce que soutient le recourant, l'expert a
clairement indiqué, lors de son audition devant le TAPEM, qu'une amélioration du pronostic de récidive pouvait être espérée dans les cinq prochaines années avec un encadrement plus soutenu que celui dont il disposait à ce moment-là (cf. PV de séance du TAPEM du 5 avril 2022, p. 6; pièce 137 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF). Le grief du recourant est dès lors rejeté dans la mesure où il est recevable.
Il s'ensuit qu'il y a lieu d'admettre que le maintien de la mesure devrait permettre de détourner le recourant de nouveaux crimes et délits en relation avec son trouble.

4.4. La cour cantonale pouvait donc, sans violer le droit fédéral, prolonger la mesure au sens de l'art. 59 al. 4 CP.

5.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de proportionnalité.

5.1. Toute sanction pénale qui restreint un droit fondamental doit respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). En matière de mesures, ce principe a été concrétisé à l'art. 56 al. 2 CP. Aux termes de cette disposition, le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Ce principe vaut tant pour le prononcé d'une mesure que pour son examen postérieur. Concrètement, il convient de procéder à une pesée des intérêts divergents en présence, c'est-à-dire entre la gravité du danger que la mesure cherche à éviter et l'importance de l'atteinte aux droits de la personne concernée inhérente à la mesure. Une mesure disproportionnée ne doit pas être ordonnée, ni maintenue (arrêts 6B 776/2021 du 8 novembre 2021 consid. 1.7.1; 6B 113/2021 du 8 juillet 2021 consid. 6.1; 6B 817/2020 du 23 décembre 2020 consid. 3.1.2). Le principe de la proportionnalité recouvre trois aspects. Une mesure doit être propre à améliorer le pronostic légal chez l'intéressé (principe de l'adéquation). En outre, elle doit être nécessaire. Elle sera inadmissible si une autre
mesure, qui s'avère également appropriée, mais porte des atteintes moins graves à l'auteur, suffit pour atteindre le but visé (principe de la nécessité ou de la subsidiarité). Enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre l'atteinte et le but visé (principe de la proportionnalité au sens étroit). La pesée des intérêts doit s'effectuer entre, d'une part, la gravité de l'atteinte aux droits de la personne concernée et, d'autre part, la nécessité d'un traitement et la vraisemblance que l'auteur commette de nouvelles infractions. S'agissant de l'atteinte aux droits de la personnalité de l'auteur, celle-ci dépend non seulement de la durée de la mesure, mais également des modalités de l'exécution (arrêts 6B 776/2021 précité consid. 1.7.1; 6B 113/2021 précité consid. 6.1; 6B 817/2020 précité consid. 3.1.2).

5.2. En l'espèce, l'appréciation de la cour cantonale relative à la proportionnalité de la mesure (cf. supra consid. 1.2) apparaît conforme au droit fédéral. Le recourant ne prétend pas qu'une mesure moins incisive telle qu'un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP serait suffisante pour circonscrire le risque de récidive. Il se contente de soutenir que "les motifs sécuritaires invoqués par l'autorité intimée pour justifier la prolongation de la mesure sont, d'une part, injustifiés et, d'autre part, non pertinents" (mémoire de recours, p. 9). Il ressort toutefois de l'ordonnance attaquée que l'intéressé présente un risque élevé de récidive d'actes violents. La perspective de le voir commettre de nouvelles infractions ne peut être tenue pour négligeable, compte tenu de la gravité du bien juridiquement protégé en jeu. Il apparaît ainsi qu'il existe un rapport raisonnable entre l'atteinte aux droits de sa personnalité et le but visé. A cet égard, il convient encore de relever que le recourant n'a été placé à l'établissement de Curabilis - conformément aux indications de l'expert - que le 2 août 2022. Or, selon le rapport d'expertise, le placement du recourant à l'établissement de Curabilis doit viser à renforcer sa capacité à
être en lien avec les autres, à travers un encadrement et un soutien plus présents avec la mise en place d'un traitement neuroleptique et, idéalement, en maintenant la perspective dans un deuxième temps et selon sa progression, d'un placement en milieu ouvert.

5.3. Compte tenu de la durée de la privation de liberté déjà subie et de la dangerosité du recourant, qui ne saurait être minimisée, la prolongation de la mesure pour une durée de quatre ans - que celui-ci ne conteste pas en tant que telle - apparaît justifiée, l'atteinte aux droits de sa personnalité apparaissant proportionnée à la menace que le recourant représente pour la sécurité d'autrui.

6.
Les conclusions du recourant tendant à ce qu'il soit immédiatement libéré et à ce qu'il soit constaté que sa détention est illicite depuis l'échéance de la mesure sont sans objet, dans la mesure où elles reposent sur son grief selon lequel sa mesure n'aurait pas dû être prolongée, qui n'a pas été admis (cf. supra consid. 4 et 5).

7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme le recourant est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire doit être admise (art. 64 al. 1 LTF). Par conséquent, il y a lieu de le dispenser des frais judiciaires et d'allouer une indemnité à sa mandataire, désignée comme avocat d'office (art. 64 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Kathrin Gruber est désignée comme conseil d'office et une indemnité de 3'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 19 janvier 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Thalmann

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

SR 514.54 Legge federale del 20 giugno 1997 sulle armi, gli accessori di armi e le munizioni (Legge sulle armi, LArm) - Legge sulle armi LArm Art. 33 - 1 È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
¹	È punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque intenzionalmente:
^a	senza diritto offre, aliena, procura per mediazione, acquista, possiede, fabbrica, modifica, trasforma, porta, esporta in uno Stato Schengen o introduce sul territorio svizzero armi, parti di armi essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni;
^abis	senza diritto rimuove, rende irriconoscibile, modifica o completa il contrassegno di armi da fuoco, di loro parti essenziali o di loro accessori prescritto dall'articolo 18a;
^b	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi, in previsione o in occasione dell'introduzione sul territorio svizzero, non denunzia armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni oppure fornisce false dichiarazioni;
^c	ottiene fraudolentemente una patente di commercio di armi fornendo informazioni false o incomplete;
^d	viola gli obblighi di cui all'articolo 21;
^e	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi non custodisce in modo sicuro armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni (art. 17 cpv. 2 lett. d);
^f	in qualità di titolare di una patente di commercio di armi:
^f1	fabbrica o introduce sul territorio svizzero armi da fuoco, loro parti essenziali, accessori di armi o munizioni senza munirli di un contrassegno conformemente all'articolo 18a o 18b,
^f2	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali, accessori di armi o munizioni non contrassegnati conformemente all'articolo 18a o 18b,
^f3	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali o costruite appositamente, accessori di armi o munizioni introdotti illecitamente sul territorio svizzero.
^g	offre, aliena o procura per mediazione armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni a persone ai sensi dell'articolo 7 capoverso 1 che non sono in grado di presentare un'autorizzazione eccezionale ai sensi dell'articolo 7 capoverso 2.
²	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è una pena pecuniaria.163
³	È punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecuniaria chiunque senza diritto, intenzionalmente e per mestiere:
^a	offre, aliena, procura per mediazione, fabbrica, ripara, modifica, trasforma, esporta in uno Stato Schengen o introduce sul territorio svizzero armi, parti di armi, essenziali o costruite appositamente, accessori di armi, munizioni o elementi di munizioni;
^b	...
^c	offre, acquista, aliena o procura per mediazione armi da fuoco, loro parti essenziali o costruite appositamente, accessori di armi o munizioni non con-trassegnati conformemente all'articolo 18a o 18b o introdotti illecitamente sul territorio svizzero.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 62 - 1 L'autore è liberato condizionalmente dall'esecuzione stazionaria della misura appena il suo stato giustifichi che gli sia data la possibilità di essere messo alla prova in libertà.
¹	L'autore è liberato condizionalmente dall'esecuzione stazionaria della misura appena il suo stato giustifichi che gli sia data la possibilità di essere messo alla prova in libertà.
²	Il periodo di prova è di uno a cinque anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui all'articolo 59 e di uno a tre anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61.
³	Durante il periodo di prova, il liberato condizionalmente può essere obbligato a sottoporsi a trattamento ambulatoriale. Per la durata del periodo di prova, l'autorità d'esecuzione può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
⁴	Se, alla scadenza del periodo di prova, appare necessario proseguire con il trattamento ambulatoriale, l'assistenza riabilitativa o le norme di condotta, al fine di ovviare al rischio che il liberato condizionalmente commetta nuovi crimini e delitti in connessione con il suo stato, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione del periodo di prova:
^a	di volta in volta da uno a cinque anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui all'articolo 59;
^b	da uno a tre anni in caso di liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61.
⁵	Il periodo di prova dopo la liberazione condizionale da una misura di cui agli articoli 60 e 61 non deve eccedere complessivamente sei anni.
⁶	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, il periodo di prova può essere prorogato finquando appaia necessario per impedire nuovi reati dello stesso genere.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 56 - 1 Una misura deve essere ordinata se:
¹	Una misura deve essere ordinata se:
^a	la sola pena non è atta a impedire il rischio che l'autore commetta altri reati;
^b	sussiste un bisogno di trattamento dell'autore o la sicurezza pubblica lo esige; e
^c	le condizioni previste negli articoli 59-61, 63 o 64 sono adempiute.
²	La misura può essere pronunciata se la connessa ingerenza nei diritti della personalità dell'autore non sia sproporzionata rispetto alla probabilità e gravità di nuovi reati.
³	Per ordinare una misura prevista negli articoli 59-61, 63 e 64, come pure in caso di modifica della sanzione secondo l'articolo 65, il giudice si fonda su una perizia. La perizia verte su:
^a	la necessità e le prospettive di successo di un trattamento dell'autore;
^b	il genere e la probabilità di eventuali altri reati; e
^c	la possibilità di eseguire la misura.
⁴	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, la perizia dev'essere effettuata da un esperto che non abbia né curato né assistito in altro modo l'autore.
^4bis	Se entra in linea di conto l'internamento a vita di cui all'articolo 64 capoverso 1bis, il giudice, per ordinarlo, si fonda sulle perizie di almeno due periti esperti e reciprocamente indipendenti che non hanno né curato né assistito in altro modo l'autore.53
⁵	Di regola il giudice ordina una misura soltanto se è disponibile
⁶	La misura i cui presupposti non siano più adempiuti dev'essere soppressa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 62^c - 1 La misura è soppressa se:
¹	La misura è soppressa se:
^a	la sua esecuzione o prosecuzione non ha prospettive di successo; o
^b	è stata raggiunta la durata massima secondo gli articoli 60 e 61 e non risultano adempiute le condizioni per la liberazione condizionale; oppure
^c	non esiste o non esiste più un'istituzione adeguata.
²	Se la privazione della libertà connessa alla misura è inferiore alla durata della pena detentiva sospesa, la pena residua viene eseguita. Se riguardo a quest'ultima risultano adempiute le condizioni per la liberazione condizionale o per la sospensione condizionale, l'esecuzione è sospesa.
³	Invece dell'esecuzione della pena il giudice può ordinare un'altra misura se vi è da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con il suo stato.
⁴	Se all'atto della soppressione della misura ordinata per un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1 vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere, il giudice può ordinare l'internamento su proposta dell'autorità di esecuzione.
⁵	Se all'atto della soppressione della misura ritiene opportuna una misura di protezione degli adulti, l'autorità competente ne avvisa l'autorità di protezione degli adulti.57
⁶	Il giudice può inoltre sopprimere una misura terapeutica stazionaria, prima o dopo la sua esecuzione, e ordinare in sua vece un'altra misura terapeutica stazionaria se vi è da attendersi che con questa nuova misura si potrà manifestamente ovviare meglio al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 63 - 1 Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
¹	Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
^a	l'autore abbia commesso un reato in connessione con questo suo stato; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato.
²	Per consentire il trattamento ambulatoriale e tener conto del genere di trattamento, il giudice può sospendere l'esecuzione di una pena detentiva senza condizionale e pronunciata contemporaneamente, di una pena detentiva dichiarata esecutiva in seguito a revoca nonché di una pena residua divenuta esecutiva in seguito a ripristino dell'esecuzione. Per la durata del trattamento può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
³	L'autorità competente può disporre che l'autore venga temporaneamente sottoposto a trattamento stazionario, se necessario per dare inizio al trattamento ambulatoriale. Il trattamento stazionario non deve complessivamente durare più di due mesi.
⁴	Di regola, il trattamento ambulatoriale non può durare più di cinque anni. Se, trascorsa la durata massima, risulta necessaria una protrazione per ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti connessi alla sua turba psichica, il giudice può di volta in volta protrarre il trattamento da uno a cinque anni su proposta dell'autorità d'esecuzione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.