6B_1247/2022 - 2023-01-19 - Droit pénal (partie général) - Prolongation du traitement des troubles mentaux (art. 59 al. 4 CP); principe de proportionnalité, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1247/2022

Arrêt du 19 janvier 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Muschietti et van de Graaf.
Greffière: Mme Thalmann.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,

contre

Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais,
Palais de Justice, case postale 2054, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Prolongation du traitement des troubles mentaux
(art. 59 al. 4 CP); principe de proportionnalité,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Chambre pénale, du 14 septembre 2022 (P3 22 111).

Faits :

A.
Par jugement du 21 juin 2016, le Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice a condamné A.________ pour voies de fait, extorsion et chantage, tentative d'extorsion et chantage, menaces, contrainte, délit selon l'art. 19 al. 1 let. c et d LStup, contravention selon l'art. 19a ch. 1 LStup et délit selon l'art. 33 al. 1 let. a LArm à une peine privative de liberté de 15 mois et à une amende de 300 francs. Il a en outre ordonné, au profit du prénommé, une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 al. 2 CP.

B.

B.a. Par requête du 25 octobre 2021, l'Office des sanctions et mesures d'accompagnement (OSAMA) a invité le Tribunal de l'application des peines et mesures du canton du Valais (ci-après: TAPEM) à examiner la levée de la mesure ainsi que son éventuelle prolongation au sens de l'art. 59 al. 4 CP.
Dans le cadre de cette procédure, le psychiatre FMH B.________ et la psychologue FSP et criminologue C.________ ont rendu un rapport d'expertise psychiatrique complémentaire le 7 mars 2022.
Le 5 avril 2022, l'expert B.________ a été auditionné par le TAPEM.
Par ordonnance du 21 avril 2022, le TAPEM a prolongé le traitement des troubles mentaux de A.________ pour une durée de quatre ans, soit jusqu'au 30 octobre 2025. Il a ordonné une défense d'office en sa faveur et lui a désigné un défenseur d'office.

B.b. Le 2 août 2022, A.________ a été placé à l'Établissement fermé de Curabilis.

C.
Par ordonnance du 14 septembre 2022, la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du 21 avril 2022. Elle a mis les frais de la procédure à sa charge et a versé à son avocate une indemnité de 1'500 fr. au titre de la défense d'office ordonnée en sa faveur.

D.
A.________ forme un recours en matière pénale contre l'ordonnance du 14 septembre 2022. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est constaté que la mesure thérapeutique institutionnelle est arrivée à échéance après la durée maximale de cinq ans et n'est pas prolongée, qu'il est immédiatement libéré et qu'il est constaté que sa détention est illicite depuis l'échéance de la mesure. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'ordonnance du 14 septembre 2022 et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Il sollicite en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant soutient que l'état de fait de l'ordonnance est "insuffisant et doit être complété avec tous les faits pertinents" pour établir la nécessité de prolonger la mesure au sens de l'art. 59 al. 4 CP. Il soutient que la décision attaquée doit être annulée pour que l'état de fait soit complété.

1.1. Selon l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral doivent indiquer "les motifs déterminants de fait et de droit" sur lesquels l'autorité s'est fondée. Si la décision attaquée ne satisfait pas à ces exigences, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF).
Cette disposition concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH) dont la jurisprudence a déduit le devoir pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid 5.1; 143 III 65 consid. 5.2; 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2). L'autorité n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt 6B 62/2022 du 21 février 2022 consid. 2.1 et la référence citée).

1.2. S'agissant de la prolongation de la mesure, la cour cantonale a considéré que force était de retenir, tout d'abord, que les conditions d'une libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle du traitement des troubles mentaux n'étaient pas réunies après cinq ans. En effet, dans leur rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 7 mars 2022, le psychiatre B.________ et la psychologue et criminologue C.________ concluaient, d'une part, que le risque de récidive d'actes violents était encore élevé chez le recourant et, d'autre part, que les facteurs de protection susceptibles de le contrebalancer étaient faibles. Dans ces conditions, une évolution ayant pour effet d'éliminer ou de réduire dans une mesure suffisante le danger de nouvelles infractions ne saurait être retenue chez le recourant, celui-ci n'ayant toujours pas appris à vivre avec ses déficits de manière à ce qu'un pronostic favorable quant à son comportement futur en liberté puisse être posé, étant rappelé que, s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe in dubio pro reo était inapplicable. Elle a relevé que l'état du recourant ne justifiait donc - de loin - pas qu'on lui donne l'occasion de faire ses preuves en liberté (cf. art. 62 al.1 CP).
Ainsi, la première condition cumulative posée par l'art. 59 al. 4 CP pour pouvoir prolonger la mesure thérapeutique institutionnelle du recourant était réalisée.
Ensuite, il était à prévoir que le maintien du traitement des troubles mentaux détournerait le recourant de nouveaux crimes et de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, du moment que les experts B.________ et C.________ concluaient par ailleurs, dans leur rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 7 mars 2022, que cette mesure thérapeutique institutionnelle apparaissait toujours indiquée afin de diminuer le risque de récidive élevé d'actes violents. Ainsi, la deuxième condition cumulative posée par l'art. 59 al. 4 CP pour pouvoir prolonger la mesure en question était donc également réalisée.
Sous l'angle du principe de la proportionnalité (cf. art. 36 al. 3 Cst. et 56 al. 2 CP), la cour cantonale a relevé que les infractions que le recourant pourrait commettre en liberté étaient très graves puisqu'elles touchaient le bien juridique essentiel qu'est l'intégrité corporelle. En outre, dans leur rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 7 mars 2022, les experts qualifiaient d'élevé le risque de récidive d'actes violents chez le recourant. La cour cantonale a retenu que, dans ces conditions, l'atteinte aux droits de la personnalité qui résultait pour le recourant de la poursuite de son traitement des troubles mentaux - mesure dont il y avait tout lieu de penser, avec les deux experts, qu'elle était propre à le détourner de la commission de nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental et qu'elle aurait donc des effets positifs tant pour lui que pour la société - n'était pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Partant, l'intérêt public à la sécurité l'emportait toujours nettement sur celui du recourant à recouvrer la liberté quand bien même il avait fini de purger, le 5 novembre 2016, les 15 mois de peine privative de liberté
auxquels il avait été condamné. La cour cantonale a relevé que la prolongation du traitement des troubles mentaux se justifiait d'autant plus que ne manquait pas d'inquiéter le fait que le recourant avait consulté des vidéos de décapitation, qu'il avait mis en ligne sur Facebook une photographie de lui-même habillé comme un combattant djihadiste et accompagnée d'une image de kalachnikov et du nom de "E.________" et qu'il avait eu des contacts téléphoniques avec des "militaires" vivant en Irak, alors que, de leur côté, les experts retenaient, dans leur rapport d'expertise psychiatrique du 4 février 2020, que "le diagnostic de trouble de la personnalité dyssociale sévère" du recourant "se retrouv[ait] dans son mépris des obligations sociales, une indifférence froide pour autrui manifeste dans son parcours, une absence d'effet des sanctions, une faible tolérance à la frustration et une tendance à blâmer autrui ou à justifier ses comportements inadaptés" (cf. ordonnance attaquée, p. 19 s.).

1.3. Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir mentionné le jugement initial, les expertises précédentes, la durée et les lieux de sa détention jusqu'à ce jour, ainsi que sa fuite du CAAD, son arrestation et sa détention en vue d'extradition en France.
Les éléments précités sur lesquels s'est fondée la cour cantonale ( supra consid. 1.2) suffisent à écarter le grief du recourant concernant une prétendue violation de son droit d'être entendu, dès lors que la motivation cantonale permet parfaitement de comprendre les motifs pour lesquels la cour cantonale a prolongé la mesure.
Par ailleurs, il sied de relever que, contrairement à ce que soutient le recourant, l'ordonnance attaquée mentionne bien le jugement du Tribunal des districts de Martigny et St-Maurice du 21 juin 2016 (cf. ordonnance attaquée, p. 18) ainsi que le fait que celui-ci était détenu aux Établissements de la plaine de l'Orbe (EPO) avant d'être placé à l'établissement de Curabilis. On relèvera également qu'elle renvoie aux éléments de fait et de procédure retenus dans ses ordonnances P3 2020 115 et P3 2021 177 ainsi qu'aux arrêts du Tribunal fédéral 6B 817/2020 du 23 décembre 2020 et 6B 1322/2021 du 11 mars 2022.
Pour le surplus, le recourant ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement omis certains éléments (cf. art. 97 al. 1 LTF). Il ne démontre en particulier pas en quoi sa fuite du CAAD en 2016 et son arrestation en France seraient déterminants sur l'issue de la présente procédure.
Le grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.

1.4. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu en retenant qu'il avait consulté des vidéos de décapitation, qu'il avait mis en ligne sur Facebook une photographie de lui-même habillé comme un combattant djihadiste et qu'il avait eu des contacts téléphoniques avec des "militaires" vivant en Irak.

1.4.1. Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable ancrée à l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH) englobe notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'avoir accès au dossier, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 143 IV 380 consid. 1.1; 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités).

1.4.2. En l'espèce, le recourant ne soutient pas qu'il n'aurait pas eu accès au rapport dans lequel se trouvaient les faits litigieux, lequel figurait au dossier (cf. pièce 86 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF).
Par ailleurs, il sied de relever que, contrairement à ce que soutient le recourant, la cour cantonale n'a pas retenu un risque de récidive en se fondant sur les faits litigieux; elle s'est essentiellement basée sur le rapport d'expertise qui retient un risque élevé de récidive d'actes violents et de faibles facteurs de protection susceptibles de le contrebalancer (cf. supra consid. 1.2 premier paragraphe).
Pour le surplus, le recourant n'invoque pas de violation de la présomption d'innocence (art. 42 al. 2 LTF et 106 al. 2 LTF).
Il s'ensuit que le grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Le recourant mentionne l'art. 5 ch. 1 CEDH. Il n'explique cependant pas de manière circonstanciée en quoi l'ordonnance attaquée serait contraire à cette disposition. Il se contente de soutenir que la prolongation de la mesure ne respecterait pas cette disposition car elle ne serait plus en lien direct avec le jugement initial sans autre développement. Le grief de violation de l'art. 5 CEDH ne respectant pas les exigences minimales de motivation, le Tribunal fédéral n'entrera pas en matière sur celui-ci.

3.
Le recourant considère que la cour cantonale aurait dû constater l'échec de la mesure.

3.1. Conformément à l'art. 56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. Comme son prononcé suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de nouvelles infractions en relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59 al. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique institutionnelle ne peut être maintenue que si elle conserve une chance de succès, ainsi que le prévoit du reste l'art. 62c al. 1 let. a CP. Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur, la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive par une amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que, pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance de succès du point de vue de la prévention spéciale. La notion de traitement médical doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à
permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (cf. ATF 137 IV 201 consid. 1.3; arrêts 6B 690/2022 du 13 juillet 2022 consid. 2.1; 6B 1322/2021 du 11 mars 2022 consid. 3.1 et l'arrêt cité). L'échec de la mesure peut résulter de l'insuffisance de possibilités thérapeutiques, du manque de respect des avis ou recommandations des thérapeutes ou du refus d'un traitement. Le traitement n'est voué à l'échec que s'il est définitivement inopérant; une simple crise de l'intéressé ne suffit pas. De manière générale, la levée d'une mesure en raison de son échec doit être admise de manière restrictive (ATF 143 IV 445 consid. 2.2; 141 IV 49 consid. 2.3; cf. arrêts 6B 1322/2021 précité consid. 3.1; 6B 259/2021 du 14 juillet 2021 consid. 1.2; 6B 684/2020 du 21 avril 2021 consid. 1.2.3). L'appréciation du pronostic légal et la question du bénéfice thérapeutique concernent des questions de faits que le Tribunal fédéral ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire (arrêts 6B 1322/2021 précité consid. 3.1; 6B 259/2021 précité consid. 1.2; 6B 82/2021 du 1er avril 2021 consid 4.2.3 non publié in ATF 147 IV 218 et les références citées).

3.2. La cour cantonale a jugé qu'il n'y avait pas lieu de lever le traitement des troubles mentaux du recourant sur la base de l'art. 62c al. 1 let. a CP. En effet, elle a considéré, en se fondant notamment sur le rapport d'expertise psychiatrique complémentaire du 7 mars 2022, qu'il ne pouvait pas être conclu qu'il n'existait pas chez le recourant, à tout le moins, un minimum suffisant de volonté de coopération dans le cadre de sa mesure et qu'il refusait ainsi catégoriquement son traitement. Elle a relevé que, dans ce même rapport, les experts avaient rappelé que le recourant présentait une anosognosie relativement à ses troubles psychiques et à la nécessité de suivre un quelconque traitement (d'ordre thérapeutique ou médicamenteux). Elle a considéré que cette absence de prise de conscience imposait d'être très patient avant de pouvoir entrevoir les premiers effets positifs du traitement des troubles mentaux. Enfin, les experts concluaient que la mesure thérapeutique apparaissait toujours indiquée afin de diminuer le risque de récidive élevé d'actes violents, surtout si le recourant était placé à l'Établissement fermé de Curabilis, ce qui était le cas depuis le 2 août 2022. Ils estimaient également que la mesure thérapeutique
institutionnelle dans un établissement adapté était à même de diminuer le risque de récidive, donc d'atteindre son objectif. La cour cantonale a dès lors considéré que, dans ces conditions, il ne pouvait être retenu que le recourant n'était pas ou plus soignable et que son traitement n'était plus apte à prévenir la commission de nouvelles infractions, ni qu'il était définitivement inopérant. Elle en a conclu que la poursuite du traitement des troubles mentaux du recourant ne paraissait pas vouée à l'échec.

3.3. Le recourant soutient que, depuis deux ans, son état de santé mental s'est détérioré. Il se réfère à un courriel de sa psychologue au Service de médecine et de psychiatrie pénitentiaires (SMPP) du 18 février 2022, cité dans le rapport d'expertise du 7 mars 2022, qui indique que l'objectif thérapeutique consiste à "maintenir le suivi actuel ainsi que soutenir le patient dans les difficultés de son quotidien carcéral" (cf. pièce 96 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF). Le rapport souligne également que "le patient exprime une détresse et une lassitude par rapport à sa mesure" et note également "une péjoration de son état clinique, spécifiquement au niveau thymique, depuis cette période" (cf. ordonnance attaquée, p. 6). Le recourant relève également que l'expert a indiqué que la poursuite d'un placement aux EPO n'offrait guère de perspective d'amélioration de son assiduité au traitement ou de son état psychique. Il soutient cependant qu'il "ne voit pas comment cela sera différent à Curabilis", dès lors qu'il refuse toujours de collaborer au traitement.

3.4. En l'espèce, il ressort de l'expertise que "la poursuite d'un placement aux EPO risqu[ait] d'aggraver sa situation et qu'un placement à Curabilis paraiss[ait] l'option la plus indiquée, un tel placement [devant] viser à renforcer sa capacité à être en lien avec les autres, diminuer son repli sur lui-même à travers un encadrement et un soutien plus présents avec la mise en place d'un traitement neuroleptique" (cf. ordonnance attaquée, p. 10).
Lors de son audition par le TAPEM, l'expert B.________ a notamment indiqué que le refus du recourant de se soigner était en lien avec son trouble de la personnalité dyssocial, que l'absence de médication constituait un frein à son évolution et qu'un traitement neuroleptique pourrait favoriser cette dernière en modifiant sa perception, donc son engagement dans un processus thérapeutique. Il a également indiqué que l'établissement de Curabilis, contrairement aux EPO, permettait un encadrement médical et psychologique plus soutenu, tout en offrant une approche éducative liée aux ateliers, soulignant qu'à l'établissement de Curabilis, il y avait des possibilités d'activités de groupe, ce qui pourrait stimuler les relations interpersonnelles puisque le recourant s'isolait actuellement. Il a considéré qu'un traitement ambulatoire n'était pas préconisé, dès lors notamment qu'il ne permettait pas de contenir les risques de fuite et de récidive. Il a conclu qu'on pouvait espérer qu'avec une thérapie plus intensive, telle que celle pratiquée à l'établissement de Curabilis, le recourant puisse évoluer. Selon lui, une amélioration du pronostic de récidive pouvait être espérée dans les cinq prochaines années avec un encadrement plus soutenu
que celui dont il bénéficiait avant.
Le seul fait que le recourant manifeste son opposition à la mesure institutionnelle ne suffit pas à exclure qu'il soit encore susceptible d'être motivé au sens où l'entend la jurisprudence, l'acceptation de la thérapie constituant souvent le premier objectif de celle-ci (cf. arrêts 6B 755/2021 du 1er juin 2022 consid. 1.3; 6B 1321/2017 du 26 avril 2018 consid. 4.3; 6B 1287/2017 du 18 janvier 2018 consid. 1.3.3 et 6B 463/2016 du 12 septembre 2016 consid. 1.3.3). En effet, selon la jurisprudence, ce qui est déterminant, c'est de savoir si une possibilité minimale à être motivé pour un traitement thérapeutique est reconnaissable chez la personne concernée (arrêts 6B 755/2021 précité consid. 1.3; 6B 1221/2021 du 17 janvier 2022 consid. 1.5.2; 6B 1287/2017 précité consid. 1.3.3; 6B 463/2016 précité consid. 1.3.3 [ minimale Motivierbarkeit]). Dès lors que l'expert a admis des chances de succès de la mesure, à condition qu'elle soit exécutée dans un établissement adapté, ce qui est le cas, et qu'il a considéré qu'un traitement plus soutenu pourrait favoriser l'évolution du recourant en modifiant son engagement dans un processus thérapeutique, c'est en vain que celui-ci insiste sur le fait qu'il a toujours affirmé qu'il refusait de
collaborer au traitement.
Pour le surplus, en tant que le recourant soutient que l'établissement de Curabilis ne privilégie pas l'aspect socio-thérapeutique comme préconisé par l'expert, il invoque des éléments qui ne ressortent pas de la décision attaquée, sans démontrer l'arbitraire de leur omission, de sorte que son grief est irrecevable.

3.5. Il s'ensuit que la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en ne levant pas le traitement institutionnel parce qu'il serait voué à l'échec.

4.
Invoquant une violation de l'art. 59 al. 4 CP, le recourant fait grief à l'autorité précédente d'avoir prolongé la mesure thérapeutique institutionnelle dont il fait l'objet.

4.1. L'art. 59 al. 4 CP prévoit que la privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
Le traitement thérapeutique institutionnel peut se poursuivre au-delà du délai de cinq ans, mais non sans un examen. Après l'écoulement de ce délai, la mesure nécessite un examen judiciaire. Si elle se révèle toujours nécessaire et appropriée, notamment au vu de l'état psychique de l'intéressé et des risques de récidive, elle peut être prolongée de cinq ans au plus à chaque fois. Lors de cet examen, le juge doit donner une importance accrue au respect du principe de la proportionnalité, d'autant plus que la prolongation revêt un caractère exceptionnel et qu'elle doit être particulièrement motivée. Une expertise n'est toutefois pas exigée (cf. art. 56 al. 3 CP; ATF 135 IV 139 consid. 2.1; arrêts 6B 690/2022 du 13 juillet 2022 consid. 2.1; 6B 1051/2020 du 24 septembre 2021 consid. 4.1; 6B 438/2018 du 27 juillet 2018 consid. 2.1).
La possibilité de prolonger la mesure est subordonnée à deux conditions. Elle suppose d'abord que les conditions pour une libération conditionnelle ne soient pas données, à savoir qu'un pronostic favorable ne puisse pas être posé quant au comportement futur de l'auteur en liberté (cf. art. 62 al. 1 CP; ATF 135 IV 139 consid. 2.2.1; arrêts 6B 1051/2020 précité consid. 4.1; 6B 438/2018 précité consid. 2.1). Par ailleurs, le maintien de la mesure doit permettre de détourner l'auteur de nouveaux crimes et délits en relation avec son trouble (art. 59 al. 4 CP; ATF 135 IV 139 consid. 2.3.1; arrêts 6B 690/2022 précité consid. 2.1; 6B 1051/2020 précité consid. 4.1).
Si les conditions légales sont réalisées, le juge peut prolonger la mesure, selon l'énoncé légal, "de cinq ans au plus à chaque fois". De cette formulation, il résulte d'abord qu'une prolongation de la mesure n'est pas impérative ( Kann-Vorschrift). Le juge doit déterminer si le danger que représente l'intéressé peut justifier l'atteinte aux droits de la personnalité qu'entraîne la prolongation de la mesure. A cet égard, seul le danger de délits relativement graves peut justifier une prolongation. Le principe de la proportionnalité doit s'appliquer non seulement en ce qui concerne le prononcé ordonnant la prolongation de la mesure, mais également en ce qui concerne sa durée (art. 56 al. 2 CP). Selon l'énoncé légal, comme déjà mentionné, la mesure peut être prolongée au plus de cinq ans. Il en résulte clairement qu'une prolongation inférieure à cinq ans est également possible (ATF 145 IV 65 consid. 2.2; 135 IV 139 consid. 2.4; arrêts 6B 690/2022 précité consid. 2.1; 6B 1051/2020 précité consid. 4.1).

4.2. En l'espèce, force est de constater qu'un pronostic favorable ne peut pas être posé quant au comportement futur du recourant en liberté. En effet, le rapport d'expertise retient non seulement un risque de récidive élevé pour des actes violents, mais également que le recourant ne peut compter que sur très peu de facteurs protecteurs permettant de contrebalancer ce risque de récidive élevé.
A cet égard, le recourant reproche à l'expert d'avoir retenu une absence de facteurs protecteurs pour le seul motif que sa famille n'a jamais soutenu la mesure et d'avoir fondé son jugement du risque de récidive principalement sur ce fait. Il soutient également que "personne, à l'exception de la famille, n'a jamais envisagé d'exploiter [sa] motivation au travail et de lui fournir une occupation motivante" (mémoire de recours, p. 9).
Cette argumentation ne saurait être suivie dès lors qu'elle procède d'une lecture erronée du rapport d'expertise et des faits relatifs au travail du recourant. Il ressort du rapport d'expertise que les experts ont retenu que le recourant ne pouvait compter que sur très peu de facteurs protecteurs permettant de contrebalancer le risque de récidive élevé. A cet égard, contrairement à ce que soutient le recourant, ils ont examiné plusieurs facteurs et ont ainsi relevé que les facteurs internes tels que l'intelligence, les capacités d'empathie et les habiletés d'adaptation faisaient défaut chez lui, qu'il présentait également très peu de facteurs protecteurs au niveau de la motivation et que, s'agissant des facteurs externes, il n'avait pas de réseau social stable, apparaissait très isolé et avait peu de ressources pour entrer en interaction avec les autres. Concernant le facteur protecteur du travail, les experts ont relevé que le recourant avait pu s'investir dans l'atelier peinture qui semblait lui apporter satisfaction et reconnaissance de ses compétences. Toutefois, en raison du fait qu'il considérait que sa situation "n'avan[çait] pas", il refusait d'y travailler depuis quelque temps et n'avait donc plus d'activité
professionnelle à l'heure actuelle qui pouvait être considérée comme protectrice et n'effectuait pas d'activités de loisirs ou de sport depuis quelques mois également, en raison d'une baisse importante de motivation.

4.3. Le recourant soutient ensuite que l'expert n'aurait pas conclu que le prolongement de la mesure pourrait le détourner de nouveaux crimes et délits. Il lui reproche de ne pas avoir indiqué dans quelle mesure et dans quel délai un tel prolongement pourrait diminuer le risque de récidive.
Ce raisonnement ne saurait être suivi. Dans le rapport d'expertise complémentaire, à la question qui lui a été posée de savoir si la mesure thérapeutique institutionnelle était encore à même d'atteindre son objectif du point de vue de la prévention du risque de récidive, l'expert a clairement répondu de manière affirmative qu'il estimait que cette mesure, dans un établissement adapté, était à même de diminuer le risque de récidive du recourant. S'agissant de la question de savoir dans quelle mesure le prolongement de la mesure pourrait diminuer le risque de récidive, comme susmentionné, lors de son audition par le TAPEM, l'expert B.________ a notamment répondu que le refus du recourant de se soigner était en lien avec son trouble de la personnalité dyssocial, qu'un traitement neuroleptique pourrait favoriser son évolution en modifiant sa perception, et donc son engagement dans un processus thérapeutique. Il a également indiqué qu'on pouvait espérer qu'avec une thérapie plus intensive, telle que celle pratiquée à l'établissement de Curabilis, le recourant pût évoluer. Enfin, s'agissant du délai dans lequel le prolongement de la mesure pourrait diminuer le risque de récidive, contrairement à ce que soutient le recourant, l'expert a
clairement indiqué, lors de son audition devant le TAPEM, qu'une amélioration du pronostic de récidive pouvait être espérée dans les cinq prochaines années avec un encadrement plus soutenu que celui dont il disposait à ce moment-là (cf. PV de séance du TAPEM du 5 avril 2022, p. 6; pièce 137 du dossier cantonal; art. 105 al. 2 LTF). Le grief du recourant est dès lors rejeté dans la mesure où il est recevable.
Il s'ensuit qu'il y a lieu d'admettre que le maintien de la mesure devrait permettre de détourner le recourant de nouveaux crimes et délits en relation avec son trouble.

4.4. La cour cantonale pouvait donc, sans violer le droit fédéral, prolonger la mesure au sens de l'art. 59 al. 4 CP.

5.
Le recourant se plaint d'une violation du principe de proportionnalité.

5.1. Toute sanction pénale qui restreint un droit fondamental doit respecter le principe de proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). En matière de mesures, ce principe a été concrétisé à l'art. 56 al. 2 CP. Aux termes de cette disposition, le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Ce principe vaut tant pour le prononcé d'une mesure que pour son examen postérieur. Concrètement, il convient de procéder à une pesée des intérêts divergents en présence, c'est-à-dire entre la gravité du danger que la mesure cherche à éviter et l'importance de l'atteinte aux droits de la personne concernée inhérente à la mesure. Une mesure disproportionnée ne doit pas être ordonnée, ni maintenue (arrêts 6B 776/2021 du 8 novembre 2021 consid. 1.7.1; 6B 113/2021 du 8 juillet 2021 consid. 6.1; 6B 817/2020 du 23 décembre 2020 consid. 3.1.2). Le principe de la proportionnalité recouvre trois aspects. Une mesure doit être propre à améliorer le pronostic légal chez l'intéressé (principe de l'adéquation). En outre, elle doit être nécessaire. Elle sera inadmissible si une autre
mesure, qui s'avère également appropriée, mais porte des atteintes moins graves à l'auteur, suffit pour atteindre le but visé (principe de la nécessité ou de la subsidiarité). Enfin, il doit exister un rapport raisonnable entre l'atteinte et le but visé (principe de la proportionnalité au sens étroit). La pesée des intérêts doit s'effectuer entre, d'une part, la gravité de l'atteinte aux droits de la personne concernée et, d'autre part, la nécessité d'un traitement et la vraisemblance que l'auteur commette de nouvelles infractions. S'agissant de l'atteinte aux droits de la personnalité de l'auteur, celle-ci dépend non seulement de la durée de la mesure, mais également des modalités de l'exécution (arrêts 6B 776/2021 précité consid. 1.7.1; 6B 113/2021 précité consid. 6.1; 6B 817/2020 précité consid. 3.1.2).

5.2. En l'espèce, l'appréciation de la cour cantonale relative à la proportionnalité de la mesure (cf. supra consid. 1.2) apparaît conforme au droit fédéral. Le recourant ne prétend pas qu'une mesure moins incisive telle qu'un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP serait suffisante pour circonscrire le risque de récidive. Il se contente de soutenir que "les motifs sécuritaires invoqués par l'autorité intimée pour justifier la prolongation de la mesure sont, d'une part, injustifiés et, d'autre part, non pertinents" (mémoire de recours, p. 9). Il ressort toutefois de l'ordonnance attaquée que l'intéressé présente un risque élevé de récidive d'actes violents. La perspective de le voir commettre de nouvelles infractions ne peut être tenue pour négligeable, compte tenu de la gravité du bien juridiquement protégé en jeu. Il apparaît ainsi qu'il existe un rapport raisonnable entre l'atteinte aux droits de sa personnalité et le but visé. A cet égard, il convient encore de relever que le recourant n'a été placé à l'établissement de Curabilis - conformément aux indications de l'expert - que le 2 août 2022. Or, selon le rapport d'expertise, le placement du recourant à l'établissement de Curabilis doit viser à renforcer sa capacité à
être en lien avec les autres, à travers un encadrement et un soutien plus présents avec la mise en place d'un traitement neuroleptique et, idéalement, en maintenant la perspective dans un deuxième temps et selon sa progression, d'un placement en milieu ouvert.

5.3. Compte tenu de la durée de la privation de liberté déjà subie et de la dangerosité du recourant, qui ne saurait être minimisée, la prolongation de la mesure pour une durée de quatre ans - que celui-ci ne conteste pas en tant que telle - apparaît justifiée, l'atteinte aux droits de sa personnalité apparaissant proportionnée à la menace que le recourant représente pour la sécurité d'autrui.

6.
Les conclusions du recourant tendant à ce qu'il soit immédiatement libéré et à ce qu'il soit constaté que sa détention est illicite depuis l'échéance de la mesure sont sans objet, dans la mesure où elles reposent sur son grief selon lequel sa mesure n'aurait pas dû être prolongée, qui n'a pas été admis (cf. supra consid. 4 et 5).

7.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme le recourant est dans le besoin et que ses conclusions ne paraissaient pas d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire doit être admise (art. 64 al. 1 LTF). Par conséquent, il y a lieu de le dispenser des frais judiciaires et d'allouer une indemnité à sa mandataire, désignée comme avocat d'office (art. 64 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Kathrin Gruber est désignée comme conseil d'office et une indemnité de 3'000 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 19 janvier 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Thalmann

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19^a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
¹	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
²	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
³	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
⁴	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
^a	sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
^abis	sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
^b	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
^c	obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
^d	viole les obligations fixées à l'art. 21;
^e	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
^f	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
^f1	fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
^f2	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
^f3	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
^g	offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
³	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
^a	offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
^b	...
^c	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 112 Notification des décisions - 1 Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
¹	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
^a	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
^b	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
^c	le dispositif;
^d	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
²	Si le droit cantonal le prévoit, l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver. Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
³	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
⁴	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 62 - 1 L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
¹	L'auteur est libéré conditionnellement de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie de lui donner l'occasion de faire ses preuves en liberté.
²	Le délai d'épreuve est de un an à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59 et de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
³	La personne libérée conditionnellement peut être obligée de se soumettre à un traitement ambulatoire pendant le délai d'épreuve. L'autorité d'exécution peut ordonner, pour la durée du délai d'épreuve, une assistance de probation et lui imposer des règles de conduite.
⁴	Si, à l'expiration du délai d'épreuve, il paraît nécessaire de poursuivre le traitement ambulatoire de la personne libérée conditionnellement ou de maintenir l'assistance de probation ou les règles de conduite pour prévenir le danger qu'elle commette d'autres crimes ou délits en relation avec son état, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, prolonger le délai d'épreuve:
^a	à chaque fois de un à cinq ans en cas de libération conditionnelle de la mesure prévue à l'art. 59;
^b	de un à trois ans en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61.
⁵	Le délai d'épreuve en cas de libération conditionnelle d'une des mesures prévues aux art. 60 et 61 ne peut excéder six ans au total.
⁶	Si l'auteur a commis une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, le délai d'épreuve peut être prolongé autant de fois qu'il le faut pour prévenir d'autres infractions de même genre.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
¹	Une mesure doit être ordonnée:
^a	si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
^b	si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
^c	si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
²	Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
³	Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
^a	sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
^b	sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
^c	sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
⁴	Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
^4bis	Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.54
⁵	En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
⁶	Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 62^c - 1 La mesure est levée:
¹	La mesure est levée:
^a	si son exécution ou sa poursuite paraît vouée à l'échec;
^b	si la durée maximale prévue aux art. 60 et 61 a été atteinte et que les conditions de la libération conditionnelle ne sont pas réunies;
^c	s'il n'y a pas ou plus d'établissement approprié.
²	Si la durée de la privation de liberté entraînée par la mesure est inférieure à celle de la peine privative de liberté suspendue, le reste de la peine est exécuté. Si les conditions du sursis à l'exécution de la peine privative de liberté ou de la libération conditionnelle sont réunies, l'exécution du reste de la peine est suspendue.
³	Le juge peut ordonner une nouvelle mesure à la place de l'exécution de la peine s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure détournera l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son état.
⁴	Si, lors de la levée d'une mesure ordonnée en raison d'une infraction prévue à l'art. 64, al. 1, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre, le juge peut ordonner l'internement à la requête de l'autorité d'exécution.
⁵	Si, lors de la levée de la mesure, l'autorité compétente estime qu'il est indiqué d'ordonner une mesure de protection de l'adulte, elle le signale à l'autorité de protection de l'adulte.58
⁶	Le juge peut également lever une mesure thérapeutique institutionnelle, avant ou pendant l'exécution de cette mesure, et ordonner, à la place de cette mesure, une autre mesure thérapeutique institutionnelle s'il est à prévoir que cette nouvelle mesure sera manifestement mieux à même de détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son état.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
^b	il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
²	Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
³	L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
⁴	Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.