5A_470/2008 - 2009-01-19 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 470/2008 / frs

Arrêt du 19 janvier 2009
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Marazzi et Jacquemoud-Rossari.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Alain Dubuis, avocat,

contre

Etat de Vaud,
Commune du Mont-sur-Lausanne,
1052 Le Mont-sur-Lausanne,
Confédération Suisse, 3003 Berne,
tous les trois représentés par l'Office d'impôt du district de Lausanne-Ville, rue Caroline 11bis, 1014 Lausanne Adm. cant VD,
intimés,
Office des poursuites et faillites de Vevey, rue de la Madeleine 39, case postale 747, 1800 Vevey 1.

Objet
saisie,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 30 juin 2008.

Faits:

A.
Dans le cadre d'une poursuite dirigée contre X.________, alors domicilié à Villars-Sainte-Croix, l'office des poursuites de Morges-Aubonne a effectué une saisie sur le salaire du poursuivi en faveur d'une banque. Le 30 novembre 2006, dans le calcul du minimum vital, l'office a notamment retenu que le poursuivi supportait un loyer de 3'500 fr. par mois.

B.
Après avoir déménagé à La Tour-de-Peilz, X.________ a fait l'objet de nouvelles poursuites et d'une saisie de salaire de 6'000 fr. par mois exécutée par l'office des poursuites et faillites de Vevey en faveur de l'Etat de Vaud, de la Commune du Mont-sur-Lausanne et de la Confédération suisse. Dans la détermination du minimum vital d'existence datée du 29 octobre 2007, l'office a retenu que le débiteur était marié, qu'il percevait un salaire mensuel net de 9'466 fr. 30, l'épouse réalisant un revenu mensuel net de 9'000 fr. Quant aux charges, elles s'élevaient à 4'450 fr., ce qui incluait la base mensuelle pour couple (1'550 fr.), le loyer (1'500 fr.), les cotisations d'assurance-maladie (600 fr.), les suppléments pour frais de repas hors domicile (400 fr.) et ceux relatifs aux frais vestimentaires (400 fr.). Sur la base d'une participation du poursuivi de 56,26 % aux charges du couple, l'office a arrêté la quotité saisissable de celui-ci à 7'185 fr. par mois.

C.
Sur plainte du poursuivi qui contestait les montants retenus au titre de loyer et de frais de transport, le président du tribunal d'arrondissement, statuant en qualité d'autorité cantonale inférieure de surveillance a, le 13 décembre 2007, partiellement admis la plainte et réduit le montant de la quotité saisissable à 5'460 fr. 20 par mois. Il a renvoyé le dossier à l'office afin qu'il détermine le minimum vital du poursuivi au terme du délai de résiliation du prêt hypothécaire et fixe la nouvelle retenue de salaire. S'agissant de la charge de loyer, le président du tribunal d'arrondissement a considéré qu'il appartenait au poursuivi de réduire ses frais de logement, mais que jusqu'au terme du délai de résiliation du prêt hypothécaire, il fallait tenir compte de sa charge de loyer effective, qu'il a arrêtée à 3'265 fr. par mois.
Saisie d'un recours du poursuivi qui demandait que sa charge locative soit fixée à au moins 3'500 fr. par mois, l'autorité cantonale supérieure de surveillance l'a rejeté par arrêt du 30 juin 2008.

D.
Le poursuivi forme un « recours en matière de plainte », concluant à ce que le montant de 3'500 fr. soit pris en compte dans le calcul de la quotité saisissable de son revenu.

Par ordonnance du 13 octobre 2008, le Président de la cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif.

Des réponses sur le fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 115 consid. 1). Il vérifie en particulier la voie de droit ouverte, sans égard à la dénomination de l'acte de recours (ATF 121 I 173 consid. 3a et les références).

1.1 En l'espèce, s'agissant d'une décision rendue en matière de poursuite pour dettes et faillite (at. 72 al. 2 let. a LTF), la voie du recours en matière civile est en principe ouverte. Bien que le recourant qualifie son mémoire de « recours en matière de plainte » selon une terminologie propre, cet intitulé erroné ne nuit toutefois pas à son auteur, pour autant que les conditions de recevabilité du recours qui aurait dû être interjeté soient réunies (ATF 134 III 379 consid. 1.2 et les arrêts cités).

1.2 Formé dans le délai (art. 100 al. 2 let. a LTF) et la forme (art. 42 al. 1 LTF) prévus par la loi, par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF), le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF). Comme il s'agit d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite, le recours est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF).

2.
L'art. 93 al. 1 LP prévoit que les biens relativement saisissables, tels que les revenus du travail, ne peuvent être saisis que déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et à sa famille (minimum vital). Cette disposition garantit à ces derniers la possibilité de mener une existence décente, sans toutefois les protéger contre la perte des commodités de la vie; elle vise à empêcher que l'exécution forcée ne porte atteinte à leurs intérêts fondamentaux, les menace dans leur vie ou leur santé ou leur interdise tout contact avec le monde extérieur. Les besoins du poursuivi et de sa famille reconnus par la jurisprudence sont ceux d'un poursuivi moyen et des membres d'une famille moyenne, c'est-à-dire du type le plus courant. Ils doivent toutefois tenir compte des circonstances objectives, et non subjectives, particulières au poursuivi (ATF 134 III 323 consid. 2 et les références citées).
Le principe selon lequel le débiteur qui fait l'objet d'une saisie doit restreindre son train de vie et s'en sortir avec le minimum d'existence qui lui est reconnu s'applique aussi aux frais de logement, que le débiteur soit propriétaire ou locataire de son appartement. Les dépenses consenties au titre des frais de logement ne peuvent être prises en considération que si elles correspondent à la situation familiale du débiteur, à sa situation économique et aux loyers usuels du lieu (ATF 119 III 70 consid. 3c). L'office doit accorder au débiteur la possibilité d'adapter ses frais de logement aux conditions déterminantes pour le calcul du minimum d'existence dans un délai convenable, en principe le plus prochain terme légal de congé (ATF 114 III 12) ou le terme de résiliation du contrat de prêt hypothécaire (ATF 116 III 15 consid. 2d).

3.
En ce qui concerne les charges de logement retenues lors de la détermination de son minimum vital, le recourant ne se réfère pas aux règles de la LP, mais se plaint d'une violation du principe de la bonne foi (art. 9 Cst.). A ses yeux, le respect de cette garantie constitutionnelle imposait à l'office des poursuites de Vevey de retenir le montant de 3'500 fr. pris en compte lors de la saisie précédente effectuée par l'office des poursuites de Morges-Aubonne.

3.1 Découlant de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, ce principe confère à l'administré, à certaines conditions, le droit d'exiger des autorités qu'elles se conforment aux promesses ou assurances précises qu'elles lui ont faites lorsque, sur la foi de celles-ci, il a pris des dispositions sur lesquelles il ne peut pas revenir sans subir de préjudice (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1; 129 I 161 consid. 4.1; 128 II 112 consid. 10b/aa).

3.2 En l'espèce, l'office des poursuites de Morges a procédé en novembre 2006 à une première saisie sur le salaire du recourant; il a alors été tenu compte du loyer qu'il supportait à son domicile de Villars-Sainte-Croix. Après que le recourant a eu déménagé à La Tour-de-Peilz et fait l'objet d'autres poursuites, l'office des poursuites de Vevey a effectué en octobre 2007 une nouvelle saisie de salaire. Cette autorité a alors retenu que le poursuivi et son épouse vivaient dans une villa dont les intérêts hypothécaires s'élevaient à 4'415 fr. 20 par mois. Elle a considéré qu'il fallait tenir compte de cette charge effective de loyer jusqu'à l'échéance du contrat de prêt hypothécaire. Les charges totales du couple s'élevaient par conséquent à 7'565 fr. 20 (base mensuelle : 1'550 fr., loyer : 4'415 fr. 20, cotisations assurance-maladie : 600 fr., supplément frais de repas hors domicile : 400 fr., supplément frais vestimentaires et blanchisserie : 400 fr., supplément frais de transport : 200 fr.). Compte tenu des revenus respectifs des conjoints (9'466 fr. 30 pour le débiteur et 9'000 fr. pour son épouse), elle a imputé au recourant une participation aux charges du couple de 51,26 %, soit 3'877 fr. 90 par mois (51,26 % de 7'565 fr.),
ce qui portait la quotité disponible de l'intéressé à 5'588 fr. 40 (9'466 fr. 30 - 3'877 fr. 90).

3.3 Ce raisonnement ne consacre aucune violation du principe de la bonne foi. Lorsqu'un office des poursuites détermine le minimum vital d'un poursuivi sur la base de ses revenus et de ses charges, il le fait en fonction des circonstances existant au moment de l'exécution de la saisie (ATF 108 III 10 consid. 4). En d'autres termes, on ne se trouve nullement dans une situation où l'autorité donne au débiteur poursuivi une assurance formelle, qui l'engagerait en vertu du principe de la bonne foi (ATF 126 II 377 consid. 3a), quant aux charges qui seraient prises en compte lors d'une prochaine saisie. Dans le cas d'espèce, entre les deux saisies, le recourant a déménagé et changé de domicile, de sorte que l'office des poursuites de Vevey a tenu compte de ces nouvelles circonstances lors du calcul du minimum vital. Le grief tiré d'une violation dudit principe n'est par conséquent d'aucun secours au recourant. Pour le reste, le recourant ne se plaint pas d'une violation des règles de la LP (cf. consid. 2), dont il n'y a donc pas lieu de revoir l'application. On relèvera toutefois que, dès lors qu'il faisait l'objet d'une saisie, il lui appartenait de restreindre son train de vie (cf. ATF 109 III 52) en réduisant éventuellement d'autres
dépenses de son minimum vital que celles du logement (ATF 129 III 526 consid. 2; 114 III 12 consid. 2a).

4.
En conclusion, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 19 janvier 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Rey-Mermet

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 93 - 1 Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
¹	Erwerbseinkommen jeder Art, Nutzniessungen und ihre Erträge, Leibrenten sowie Unterhaltsbeiträge, Pensionen und Leistungen jeder Art, die einen Erwerbsausfall oder Unterhaltsanspruch abgelten, namentlich Renten und Kapitalabfindungen, die nicht nach Artikel 92 unpfändbar sind, können so weit gepfändet werden, als sie nach dem Ermessen des Betreibungsbeamten für den Schuldner und seine Familie nicht unbedingt notwendig sind.
²	Solches Einkommen kann längstens für die Dauer eines Jahres gepfändet werden; die Frist beginnt mit dem Pfändungsvollzug. Nehmen mehrere Gläubiger an der Pfändung teil, so läuft die Frist von der ersten Pfändung an, die auf Begehren eines Gläubigers der betreffenden Gruppe (Art. 110 und 111) vollzogen worden ist.
³	Erhält das Amt während der Dauer einer solchen Pfändung Kenntnis davon, dass sich die für die Bestimmung des pfändbaren Betrages massgebenden Verhältnisse geändert haben, so passt es die Pfändung den neuen Verhältnissen an.
⁴	Auf Antrag des Schuldners weist das Amt den Arbeitgeber des Schuldners an, während der Dauer der Einkommenspfändung zusätzlich den für die Bezahlung der laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen der obligatorischen Krankenpflegeversicherung erforderlichen Betrag an das Amt zu überweisen, soweit diese Prämien und Kostenbeteiligungen zum Existenzminimum des Schuldners gehören. Das Amt begleicht damit die laufenden Prämien- und Kostenbeteiligungsforderungen direkt beim Versicherer.205

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.