E-3410/2011 - 2011-09-19 - Droit de cité et droit des étrangers - Asile et renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 13 mai 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3410/2011

Arrêt du 19 septembre 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Pietro Angeli-Busi, Markus König, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,née le (...),

alias B._______, née le (...),

Mongolie,
Parties
représentée par Me Jean-Pierre Moser, avocat,

(...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 13 mai 2011 / N_______.

Faits :

A.
Le 14 novembre 2006, la recourante et son ex-époux, C._______ (ci après : l'intéressé), ont déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de leurs auditions, ils ont déclaré, en substance, être de nationalité mongole, d'ethnie "(...)" et de religion bouddhiste.

L'intéressé aurait craint des représailles de la part d'un entrepreneur, également député, pour avoir dénoncé, en 2005 et 2006, d'abord l'exercice par cet entrepreneur d'un commerce de matières premières sans autorisation, puis les menaces reçues de celui-ci qui visaient à obtenir sa collaboration en vue d'un détournement des marchandises saisies par les autorités. Le (...) 2006, il aurait été violemment agressé par des hommes de main du député. Il aurait toutefois suivi les conseils de son avocat, lequel lui aurait déconseillé de porter plainte. Avec son épouse, il aurait par conséquent quitté la Mongolie le (...) 2006 et serait entré clandestinement en Suisse, le 14 novembre suivant.

La recourante ne s'est pas prévalue de motifs d'asile personnels, indépendants de ceux de l'intéressé.

C.
Par décision du 19 juin 2008, l'ODM a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé que les préjudices subis et craints par l'intéressé n'étaient pas motivés par l'une des raisons exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi. Il a également opposé à l'intéressé une possibilité de protection adéquate auprès des autorités de son pays contre les préjudices subis et craints de la part du député. Il n'a pas examiné la vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi des motifs invoqués, estimant que ceux-ci s'avéraient dénués de pertinence.

D.
Il ressort des courriers du 5 décembre 2008 et du 30 janvier 2009, que l'intéressé et la recourante ont séparément quitté la Suisse (sous contrôle) à destination d'Oulan-Bator le (...) 2008, respectivement le (...) 2009.

E.
Par jugement du 7 septembre 2009, le Tribunal correctionnel de D._______ a condamné par défaut la recourante pour vol et infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) à six mois de privation de liberté et au paiement d'une part des frais.

F.
Le 1er avril 2010, la recourante a déposé une seconde demande d'asile.

G.
Par jugement du 16 avril 2010, le Tribunal de police de D._______ a condamné la recourante pour vol et infraction à la LEtr à 45 jours de privation de liberté et au paiement d'une part des frais, une demande de relief ayant mis à néant le jugement rendu par défaut le 7 septembre 2009.

H.
Lors de l'audition sommaire et de l'audition sur ses motifs d'asile, toutes deux tenues le 5 mai 2010, la recourante a déclaré, en substance, avoir séjourné à Oulan-Bator et dans sa banlieue depuis son retour au pays. Avant son nouveau départ pour la Suisse, le (... 2009), elle aurait confié la garde de son fils adultérin, né le (...), à sa soeur adoptive.

Son époux aurait demandé le divorce; elle l'aurait également demandé. C'est ainsi que leur mariage a été dissous au mois de (...) 2009. Lors de son précédent séjour en Suisse, elle aurait avorté à la demande de son mari qui ne voulait pas avoir un enfant d'elle et a même été victime de violences conjugales ; elle se serait alors adressée au Centre d'accueil pour femmes victimes de violences conjugales E._______ (ci-après : Centre E._______). Après son divorce, elle aurait été victime de violences verbales de la part de son ex-époux et de son ex-belle-famille, lesquels l'auraient traitée de "sale Chinoise", son grand-père maternel étant Chinois. Elle aurait reçu des menaces de leur part par des textos (SMS) et par courrier électronique, dont le contenu aurait été le suivant : "tu ne connais pas tes origines".

(...) 2009, une dispute aurait éclaté entre son ex-beau-frère, prénommé F._______, et son cousin paternel, un certain G._______, probablement parce que ce cousin avait tenté de la défendre des attaques verbales de son ex-beau-frère. Elle aurait dégénéré en ce sens que son cousin aurait été grièvement blessé par une arme blanche ; il aurait porté plainte. Elle n'aurait pas assisté à cet événement. Comme en attesteraient les deux convocations de police datées des (...) 2009 qu'elle a produites à l'appui de sa demande, elle aurait pourtant été convoquée à deux reprises comme témoin dans cette affaire. Son ex-beau-frère aurait été condamné à (...) ans d'emprisonnement. Elle craignait qu'il soit libéré en raison de l'adoption fréquente de lois d'amnistie et qu'il s'en prenne alors à elle. Rendue responsable par l'épouse de son cousin d'être la cause de cette bagarre et de l'incapacité de travail qui en a résulté pour celui-ci, elle lui aurait versé de l'argent à titre de dédommagement.

En (...) 2009, son fils adultérin, (...), aurait fugué. Après une semaine, elle se serait adressée à la police pour signaler cette disparition et aurait profité de l'occasion pour faire état des menaces qu'elle aurait reçues. La police aurait alors convoqué des membres de son ex-belle-famille, lesquels auraient fait part de la discorde entre les deux familles depuis la bagarre et la fugue de son fils, lequel aurait réapparu une dizaine de jours plus tard. La police, estimant que les menaces n'étaient pas assez évidentes, aurait classé l'affaire.

En (...) 2009, la recourante aurait été frappée par son ex-belle-soeur, dans son (...). Elle n'aurait pas porté plainte, de crainte d'attiser la haine de son ex-belle-famille.

En (...) 2009, elle aurait résilié le bail de son (...). A la même période, elle se serait adressée au Centre national contre la violence ("National Center Against Violence"), avec lequel elle aurait été mise en contact par le biais du centre d'accueil suisse. Ce centre mongol n'aurait toutefois pas eu la possibilité de lui procurer un abri pour plus de trois jours. De (...) 2009 à (...) 2009, elle aurait habité dans une yourte avec son fils à H._______.

Le (...) 2009, elle aurait quitté le pays parce qu'elle craignait des représailles de la part de son ex-belle-famille. Elle aurait rejoint Moscou où elle serait restée environ quatre mois. Elle serait arrivée en Suisse, le 10 mars 2010. Elle y aurait fait la connaissance d'un Sri-lankais chez qui elle aurait séjourné jusqu'au dépôt de sa demande d'asile, le 1er avril 2010.

A l'appui de sa demande, elle a déposé deux attestations du Centre national contre la violence datées du (...) 2009. Selon ces dernières attestations, elle s'est présentée audit centre avec son fils afin d'y obtenir un soutien psychologique et des conseils juridiques.

I.
Par décision du 4 juin 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de la recourante, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé, en substance, que les déclarations de celle-ci ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi : se disant victime de menaces de la part de tiers, elle pouvait solliciter la protection des autorités de son pays. Enfin, il a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.

J.
Par arrêt E-4999/2010 du 4 août 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 9 juillet 2010, contre la décision précitée. Il a reproché à la recourante de n'avoir dénoncé à la police ni les problèmes prétendument rencontrés avec son ex-belle-soeur ni les menaces qu'elle aurait continué à recevoir par SMS. Il en a déduit qu'on ne saurait considérer que l'Etat était demeuré passif ou lui avait refusé sa protection, quand bien même la police aurait conclu après l'interrogatoire de membres de son ex-belle-famille que les menaces dont elle se plaignait manquaient d'intensité et ne justifiaient aucune mesure. Il a précisé que si toutefois la recourante considérait que la police se désintéressait totalement de son cas et qu'elle demeurait inactive, il lui appartenait d'engager d'autres démarches, à un échelon supérieur. Il a en définitive considéré que la recourante pouvait obtenir une protection adéquate de la part des autorités de son pays pour parer aux menaces de son ex-belle-famille et aux insultes proférées par celle-ci. Il en a déduit que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. Il a mis en exergue que les craintes alléguées ne reposaient au demeurant sur aucun fondement concret et sérieux ni n'étaient étayées par un quelconque commencement de preuve pertinent. Il a également mis en évidence que la recourante n'avait pas établi que son ex-beau-frère avait été libéré ou qu'il allait l'être prochainement suite à l'adoption d'une loi d'amnistie.

K.
Par acte du 29 mars 2011, la recourante a sollicité le réexamen de la décision du 4 juin 2010 de l'ODM en matière d'exécution du renvoi.

Elle a produit, comme moyen de preuve nouveau, un rapport daté du 2 février 2011, et signé d'un avocat d'une étude d'Oulan-Bator. Ce rapport a été établi sur la base d'un questionnaire de son mandataire, daté du 24 septembre 2010, également versé au dossier, lequel reprenait certaines déclarations tenues par la recourante en procédure ordinaire brièvement résumées en 21 points.

Le rédacteur de ce rapport, I._______, précise que ses réponses se fondent sur "certains dossiers et descriptions de témoins" et émet le voeu que le mandataire suisse apporte son aide à la recourante. Il en ressort en substance ce qui suit :
La bagarre entre l'ex-beau-frère de la recourante et "l'oncle" de celle ci était liée à la diffamation du premier à l'encontre de la recourante en raison des origines chinoises du grand-père de celle-ci. Le code pénal mongol prévoit une peine privative de liberté de cinq à huit ans pour les auteurs de lésions corporelles graves ayant fait usage d'une arme blanche. La loi d'amnistie approuvée par le parlement mongol en juillet 2009 s'applique à tous les criminels, à l'exception des auteurs de trahison, de sorte qu'il est possible que F._______ ait été libéré. Suite aux pressions exercées par son ex-belle-famille, la recourante s'est retrouvée isolée de la famille de son "oncle" G._______. Les Mongols ont généralement du mépris envers les personnes ayant des origines chinoises pour des raisons historiques. Il n'existe en Mongolie aucune loi interdisant la discrimination fondée sur l'origine. La recourante a sollicité l'assistance du Centre national contre la violence à plusieurs reprises en raison des pressions exercées par son ex-belle-famille ; les refuges ne sont toutefois pas à même d'accueillir les personnes à long terme en raison d'un manque de places. En conclusion, en cas de retour en Mongolie, la recourante serait soumise à la pression de son ex belle famille, serait privée de toute possibilité d'assistance de la part de sa propre famille, et ne pourrait compter sur une protection effective des autorités.

La recourante a fait valoir, en substance, qu'il ressortait de cette enquête menée sur place que son ex-beau-frère avait bien été condamné et amnistié. Elle ne pourrait pas compter sur l'aide et la protection de son réseau familial qui l'avait rejeté. Elle pourrait d'autant moins se réintégrer dans son pays dès lors qu'elle faisait partie d'une population à risque en raison, premièrement, de la pression exercée par son ex-belle-famille et de l'impossibilité pour elle de s'établir durablement ailleurs qu'à Oulan-Bator à défaut de toute perspective sur le plan professionnel à l'extérieur de cette capitale, deuxièmement, de ses origines chinoises et, troisièmement, du fait qu'elle avait seule la charge de son enfant adultérin. En définitive, elle serait en danger de mort en cas de retour en Mongolie.

Elle a produit en outre une attestation datée du 11 janvier 2011 du Centre E._______ (portant sur son séjour dans ce centre du 9 au 23 novembre 2008 et son suivi en ambulatoire les 6 novembre 2008 et 1er décembre 2008) ainsi qu'une attestation du Centre national contre la violence datée du 13 janvier 2011 (confirmant qu'elle a bénéficié des services de ce centre depuis le (...) 2009 à plusieurs reprises, sous forme de consultations psychologiques et de conseils juridiques en raison d'un contexte de violences familiales).

L.
Le 31 mars 2011, elle a produit une lettre de soutien rédigée, le 28 mars précédent, par des amis suisses. Ceux-ci ont rapporté avoir été informés par la recourante, à son retour en Suisse, de son divorce et avoir appris par une compatriote de celle-ci qu'elle avait été battue par son ex-époux lors de son premier séjour en Suisse. Pour le reste, ils ont émis le souhait qu'elle puisse demeurer en Suisse.

M.
Par décision du 13 mai 2011 (notifiée le 17 mai suivant), l'ODM a rejeté la demande de réexamen et mis un émolument de Fr. 600.- à la charge de la recourante.

Il a rappelé qu'il incombait à la recourante de s'adresser aux autorités mongoles pour obtenir leur protection. Il a mis en évidence qu'il ressortait de l'attestation datée du 13 janvier 2011 du Centre national contre la violence en Mongolie qu'elle avait pu bénéficier de manière répétée d'une assistance psychologique et juridique ; il en a déduit que l'aide dudit centre n'avait été suspendue qu'en raison de son départ du pays. Il a indiqué qu'une possibilité d'être hébergée dans un centre antiviolence s'offrait à elle en cas de nécessité et que son niveau de formation élevé constituait un atout lui permettant d'être indépendante financièrement à bref délai. Il a estimé qu'elle n'avait fourni aucun élément nouveau permettant de rendre vraisemblable que F._______ avait été amnistié et libéré. Il a enfin indiqué que la lettre de soutien de ses amis suisses n'avait aucune valeur probante quant aux motifs de protection avancés. Il a conclu que les nouveaux moyens allégués, respectivement déposés en cause, n'étaient pas importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA.

N.
Par acte du 16 juin 2011, l'intéressée a recouru contre cette décision. Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, sous suite de dépens. Elle a demandé la suspension de l'exécution de son renvoi.

Elle a fait valoir qu'il pouvait être déduit du rapport de l'avocat mongol qu'elle avait mandaté, daté du 2 février 2011, selon lequel la loi d'amnistie, approuvée par le parlement mongol en juillet 2009, s'appliquait à tous les criminels, auteurs de trahison exceptés, que le prénommé F._______, condamné pour lésions corporelles, avait été libéré.

Elle a soutenu que l'appréciation de l'ODM sur la possibilité d'être hébergée dans un centre antiviolence était contraire à des faits notoires publiés sur Internet (à savoir la description de l'organisation du Centre national contre la violence publiée sur le site www.saynotoviolence.org/fr/user/1177 ainsi que l'article du 28 novembre 2006 de Françoise Guillitte intitulé "16 jours d'activisme contre les violences entre partenaires - 28/11 : Mongolie" publié sur le site www.amnestyinternational.be), d'une part, parce que le Centre national contre la violence ne dirigerait que les victimes de violences domestiques vers un refuge, d'autre part, parce que ledit centre, qui ne disposerait que d'un refuge de vingt lits à Oulan-Bator, ne pourrait offrir un abri à la recourante à défaut de capacité suffisante ; il ne ressortait d'ailleurs pas de l'attestation dudit centre datée du 13 janvier 2011 qu'un tel abri lui ait été offert. Elle a ajouté qu'il ressortait d'un document du 26 septembre 2005 de l'Immigration and Refugee Board of Canada intitulé "Mongolie : mise en oeuvre de la nouvelle loi contre la violence familiale" que la mise en oeuvre de la loi contre la violence familiale entrée en vigueur le 1er janvier 2005 en Mongolie n'était pas exempte de lacunes (difficultés d'application liées à la nouveauté de la loi ; fonds alloués insuffisants ; besoin de formation des professionnels concernés par sa mise en oeuvre ; besoin de refuges et de conseillers supplémentaires). Elle a encore reproché à l'ODM d'avoir déduit de l'existence de la loi la preuve de son application. Elle a allégué que la police mongole n'avait pas les moyens de prévenir les agressions mais qu'elle se contentait de mener des enquêtes après coup et que les zones de yourtes, dans lesquelles elle serait amenée à habiter, manquaient de sécurité et étaient propices à la commission de crimes.

Par lettre du même jour, elle a produit une attestation datée du 20 janvier 2011 de sa tante maternelle et sa traduction en anglais. L'auteur y exprime que la recourante a été maltraitée par sa belle-famille en raison des origines chinoises de son grand-père maternel qui s'était établi en Mongolie au XIXe siècle, que cette discrimination a conduit à une bagarre entre sa famille et sa belle-famille et qu'en raison de cette pression, elle a été beaucoup stressée et déprimée.

O.
Par décision incidente du 27 juin 2011, le Tribunal a admis la demande de mesures provisionnelles et suspendu à ce titre l'exécution du renvoi de la recourante, a déclaré irrecevables ses conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et l'a invitée à verser une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 600.- jusqu'au 12 juillet 2011 sur le compte du Tribunal, sous peine d'irrecevabilité de son recours.

La recourante a versé le montant requis, le 5 juillet 2011.

Droit

1.

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'exécution du renvoi postérieures à la clôture d'une procédure d'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont la recourante cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est, sur ces points, recevable.

2.

2.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 et réf. cit.).

2.2. En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit.).

2.3. La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits qui constitue une modification notable des circonstances. Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 p. 368 ; JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss).

2.4. Sont "nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont produits avant le prononcé de la décision sur recours, mais que l'auteur de la demande a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente ; les preuves nouvelles, quant à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non allégués sans faute, ou encore de démontrer des faits connus et allégués, mais improuvables lors de la prise de la décision de base (cf. André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 249 s.; JICRA 1995 no 21 consid. 3a p. 207 et références citées, JICRA 1995 no 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198 s.).

2.5. En outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer ensuite d'une appréciation juridique correcte sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Il n'y a pas motif à révision ou à réexamen du seul fait que l'autorité paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement ou la décision (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et jurisp. cit., ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4 ; JICRA 1995 n° 9 p. 81 ; voir aussi André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, op. cit., p. 251 ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32).

3.

3.1. En l'espèce, la recourante a présenté sa demande du 29 mars 2011 sur la base de trois moyens de preuve postérieurs à l'arrêt E 4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 portant sur des faits antérieurs à celui-ci. Sa demande a pour but de rendre vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture ou à un danger concret au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Peut demeurer indécise la question de savoir si c'est à bon droit que l'ODM l'a examinée comme une demande de reconsidération qualifiée ou si, au contraire et nonobstant la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) applicable par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 45 LTAF, il aurait dû la transmettre au Tribunal comme demande de révision de l'arrêt E 4999/2010 précité. En effet, dans la seconde hypothèse, le recourant n'aurait pas subi de préjudice du fait que les moyens présentés à l'appui de sa demande aient été examinés d'abord par l'ODM, puis le soient par le Tribunal, alors qu'en révision ils n'auraient dû l'être que par le Tribunal. Comme exposé ci-après, les trois moyens de preuve déposés à l'appui de sa demande, qu'ils soient examinés par le Tribunal dans le cadre d'une procédure de recours sur réexamen ou dans le cadre d'une procédure de révision, doivent être écartés. Enfin, le présent arrêt est rendu par un collège de trois juges, soit dans une formation requise pour statuer au fond dans la seconde hypothèse, l'art. 111 let. e LAsi ne pouvant trouver application que dans la première. Il convient donc d'examiner chacun de ces trois moyens.

3.2. La recourante a d'abord présenté sa demande du 29 mars 2011 sur la base d'une attestation datée du 11 janvier précédent du Centre E._______ portant sur son séjour dans ce centre du 9 au 23 novembre 2008 et son suivi en ambulatoire les 6 novembre 2008 et 1er décembre 2008. Lors de la procédure ordinaire, la recourante avait allégué avoir bénéficié du soutien de ce centre lors de son précédent séjour en Suisse en raison de violences conjugales. Il s'agit donc d'un fait connu et allégué qu'elle entend prouver. Le fait que la recourante ait trouvé refuge fin 2008 dans ce centre en raison de violences conjugales, soit lors de son précédent séjour en Suisse, ne saurait conduire à admettre la vraisemblance de l'existence des problèmes qu'elle a déclaré avoir rencontrés avec son ex-belle-famille en raison de ses origines chinoises après son divorce en (...) 2009 à son retour en Mongolie. En d'autres termes, ce moyen ne permet pas d'étayer les menaces qui auraient pesé et pèseraient sur elle de la part de son ex-belle-famille en cas de retour au pays. Surtout, elle n'a aucunement démontré en quoi ce moyen permettrait de modifier l'appréciation de l'ODM dans sa décision du 4 juin 2010 confirmée par le Tribunal dans son arrêt E-4999/2010 du 4 août 2010, selon laquelle les autorités de son pays d'origine pouvaient lui offrir une protection adéquate contre d'éventuelles violences de la part de son ex-belle-famille. Ce nouveau moyen ne porte donc pas sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, applicable par analogie à la demande de réexamen. Pour les mêmes raisons, à supposer que la demande du 29 mars 2011 présentée sur la base de ce moyen ait dû être qualifiée de demande de révision de l'arrêt E 4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 (cf. consid. 3.1 ci-avant), ce nouveau moyen n'aurait pas été concluant au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

3.3. La recourante a ensuite présenté sa demande sur la base d'une attestation du Centre national contre la violence datée du 13 janvier 2011 (cf. Faits, let. K in fine, ci-avant). Cette attestation est toutefois similaire à celles datées du (...) 2009 produites lors de la procédure ordinaire, dès lors qu'il en ressort également que la recourante a bénéficié des services de ce centre sous forme de consultations psychologiques et de conseils juridiques. Ce moyen porte donc sur des faits connus et incontestés en procédure ordinaire (cf. arrêt E-4999/2010 du 4 août 2010 Faits let. C). Pour le reste, il convient de préciser que, contrairement aux allégués de la recourante, cette attestation ne permet pas de rendre vraisemblable que ledit centre ne serait pas à l'avenir en mesure de l'adresser à un refuge pour la mettre à l'abri de violences en cas de nécessité. La recourante n'a donc pas démontré en quoi ce moyen était nouveau au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, applicable par analogie. Pour la même raison, à supposer que la demande du 29 mars 2011 présentée sur la base de ce moyen ait dû être qualifiée de demande de révision de l'arrêt E-4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 (cf. consid. 3.1 ci-avant), ce nouveau moyen n'aurait pas été "découvert après coup" au sens de cette disposition.

3.4. La recourante a enfin présenté sa demande sur la base du rapport daté du 2 février 2011 d'un avocat d'une étude d'Oulan-Bator (cf. Faits, let. K ci-avant). Ce rapport est toutefois dénué de valeur probante. En effet, son auteur n'a pas indiqué la source précise des faits qu'il a rapporté (à savoir la bagarre entre l'ex-beau-frère et "l'oncle" de la recourante, la diffamation de la recourante par son ex-beau-frère, les demandes d'assistance de la recourante au Centre national contre la violence) ni précisé quels éléments d'enquête et quels faits concrets lui ont permis de fonder ses appréciations (à savoir : la pression exercée sur la recourante par son ex-belle-famille, l'isolement de la recourante vis-à-vis de la famille de son "oncle", l'applicabilité de la loi d'amnistie à son ex-beau-frère, l'incapacité pour les refuges d'offrir un accueil à long terme, l'absence de toute possibilité d'assistance de la part de sa propre famille en cas de retour, l'absence de protection effective de la part des autorités) confirmant les déclarations de la recourante qui lui ont été brièvement résumées en 21 points. Il s'est borné à relever, d'une manière générale, que ses réponses, lesquelles comprennent un mélange de faits et d'appréciations, étaient fondées sur "certains dossiers et descriptions de témoins" et n'a fourni aucun moyen de preuve originaire à l'appui de celles-ci. En outre, il n'a pas corrigé l'erreur sur le lien de parenté entre G._______ et la recourante figurant dans le questionnaire (celui-ci serait selon ses déclarations son cousin et non son oncle), ce qui constitue un sérieux indice qu'il n'a pas vérifié la conformité à la réalité des déclarations de la recourante qui lui ont été transmises. En outre, si cet avocat avait véritablement consulté le dossier pénal de la cause G._______ / F._______ et interrogé des témoins, il aurait dû être en mesure de fournir des informations plus précises s'agissant de la condamnation et de la libération alléguées de F._______ voire de produire une copie des pièces du dossier. Il est patent à cet égard qu'il ne mentionne ni la base légale précise sur laquelle F._______ aurait été condamné ni la date du jugement ni l'autorité compétente et qu'il s'en tient à des généralités sur la quotité de la peine privative de liberté prévue par le code pénal mongol pour l'infraction figurant dans le résumé qui lui a été transmis. Il n'affirme pas non plus que F._______ a été libéré, mais s'en tient à des généralités sur les potentiels bénéficiaires de la loi d'amnistie. Il s'en tient également à des généralités s'agissant du manque de places à long terme dans les refuges pour femmes victimes de violences. Il ne prétend en effet pas que le service de consultation du
Centre national contre la violence aurait concrètement refusé de diriger la recourante vers un refuge en raison d'un manque de capacité. Par ailleurs, le fait que la recourante ait bénéficié des services du Centre national contre la violence est, comme déjà dit (cf. consid. 3.3 ci-avant), incontesté. Enfin, l'existence de discriminations à l'encontre des personnes ayant des origines chinoises par les Mongols de souche n'est pas contestée et ne constitue pas en soi un fait important. En définitive, les réponses de l'avocat se résument à une retranscription ou une confirmation des déclarations de la recourante qui, pour l'essentiel, lui ont été livrées dans le questionnaire et à une appréciation de sa part de celles-ci. C'est donc à tort que la recourante a soutenu que ces réponses prouvaient que F._______ avait bien été condamné et amnistié et qu'elle ne pourrait compter sur aucun soutien de la part de sa famille en cas de pressions exercées par son ex-belle-famille à son retour à Oulan-Bator. Par la production de ce rapport, elle tente en réalité d'obtenir de l'autorité une nouvelle appréciation juridique sur la question de la vraisemblance ou non des déclarations qu'elle a faites en procédure ordinaire ainsi que sur leur pertinence qui soit différente de celle retenue précédemment par le Tribunal, ce que ni l'institution du réexamen ni celle de la révision ne permettent. Il y a lieu de rappeler que le Tribunal a considéré, dans son arrêt E 4999/2010 du 4 août 2010, qu'au moment de son départ de Mongolie, un accès concret à des structures de protection existait sur place pour les victimes de violences familiales et qu'au vu des circonstances d'espèce, il pouvait être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. Or, le nouveau moyen produit n'établi pas que la recourante n'avait et n'aura pas concrètement accès à des structures de protection dans son pays. En outre, les arguments de la recourante relatifs à la non-protection des victimes de violence (familiale) sont purement hypothétiques et mal fondés en l'absence de démarches suffisantes de sa part pour obtenir une protection. La responsabilité de la Mongolie de prendre, en conformité avec son obligation à agir, des mesures concrètes pour prévenir et réprimer les atteintes contre la recourante ne pouvait être engagée que si les autorités avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des menaces pesant sur elle (cf. dans ce sens, arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire Opuz c. Turquie du 9 juin 2009, requête no 33401/02, §§ 128 à 130). Or, comme l'a déjà relevé le Tribunal dans son arrêt E 4999/2010 du 4 août 2010 consid. 3.3.2, la recourante n'a signalé à la police ni l'agression
qu'elle aurait subie par son ex-belle-soeur ni les menaces qu'elle aurait continué de recevoir par SMS. Par conséquent, les arguments développés sur ce point dans le recours, en particulier s'agissant des manquements de la police en matière de prévention et des lacunes dans l'application de la loi contre la violence familiale dont la nécessité de refuges supplémentaires (compte tenu du manque de places dans ceux existants), ne peuvent pas être retenus, dès lors qu'il s'agit d'une appréciation générale et non pas de faits concrets nouveaux. Au demeurant, contrairement aux arguments de la recourante, il ne ressort pas des documents tirés d'Internet fournis au stade du recours (cf. Faits, let. N ci-avant) que seules les femmes victimes de violence de la part de leur conjoint sont susceptibles d'obtenir une place dans un refuge (à l'exclusion de toutes les victimes de violences autres que conjugales). Enfin, en tant qu'elle se prévaut de l'absence de réseau social et familial à même de lui apporter du soutien, de ses origines chinoises, de sa situation de mère divorcée avec un enfant adultérin à charge, de son incapacité à vivre durablement ailleurs que dans la capitale pour des raisons professionnelles et, enfin, de l'insécurité des zones de yourtes dans lesquelles elle serait amenée à habiter, elle tente d'obtenir une nouvelle appréciation juridique en matière d'exigibilité de l'exécution de son renvoi qui soit différente de celle retenue précédemment par le Tribunal, ce que ni l'institution du réexamen ni celle de la révision ne permettent. Au vu de ce qui précède, le rapport daté du 2 février 2011 de l'avocat mongol ne constitue pas un moyen de preuve important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA applicable par analogie. A supposer que la demande du 29 mars 2011 présentée sur la base de ce moyen ait dû être qualifiée de demande de révision de l'arrêt E-4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 (cf. consid. 3.1 ci-avant), ce nouveau moyen n'aurait pas été concluant au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF pour les raisons exposées ci-avant.

4. Par ailleurs, il est incontesté que la lettre de soutien du 28 mars 2011 des amis suisses de la recourante (cf. Faits, let. L ci-avant) ne constitue pas un moyen de preuve portant sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA applicable par analogie. Pour la même raison, à supposer que la demande présentée sur la base de cette nouvelle lettre postérieure à l'arrêt E 4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 et portant sur des faits antérieurs à celui-ci (à savoir le divorce de la recourante et l'exposition de celle-ci à des violences conjugales lors de son premier séjour en Suisse) ait dû être qualifiée de demande de révision de cet arrêt en dépit de la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par analogie, elle ne constituerait pas non plus un moyen de preuve concluant au sens de cette disposition.

5. Enfin, par lettre du 16 juin 2011, la recourante a produit une attestation datée du 20 janvier 2011 de sa tante maternelle et sa traduction en anglais (cf. Faits let. N in fine). Bien qu'elle n'ait pas invoqué cette attestation dans sa demande du 29 mars 2011 et qu'elle n'ait fourni aucune motivation en relation avec cette nouvelle pièce, il y a lieu de l'examiner dès lors qu'elle se trouve dans un rapport de connexité étroit avec sa demande. Force est d'abord de relever que l'apport de cette attestation de sa tante maternelle en la cause constitue un indice en défaveur de l'absence alléguée de soutien par sa famille et dessert ainsi les arguments développés dans le recours relatifs à son isolement. Ensuite, les faits rapportés par l'auteur de cette attestation (à savoir : maltraitance de la recourante par sa belle-famille, bagarre entre sa famille et sa belle-famille, recourante stressée et déprimée en raison des pressions exercées sur elle) sont vagues, imprécis et, par conséquent, assimilables à une appréciation de sa part dénuée de valeur probante. Cette attestation est tout au plus propre à rendre vraisemblable les origines chinoises du grand-père maternel de la recourante, lesquelles ne constituent pas un fait décisif. Elle ne porte donc à l'évidence pas sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, applicable par analogie. Pour les mêmes raisons, à supposer que cette attestation postérieure à l'arrêt E-4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 présentée en vue de rendre vraisemblable l'existence de faits antérieurs audit arrêt, doive être examinée sous l'angle de la révision de cet arrêt malgré la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par analogie, elle ne serait à l'évidence pas concluante au sens de cette disposition.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

7.
Il est statué sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi ; voir aussi l'art. 127 LTF applicable par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral en vertu du renvoi de l'art. 45 LTAF).

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Ce montant est compensé avec l'avance de frais du même montant versée le 5 juillet 2011.

9.
Ayant succombé, la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé avec l'avance de frais du même montant déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
¹	L'autorité de recours procède, d'office ou à la demande d'une partie, à la révision de sa décision lorsqu'un crime ou un délit l'a influencée.
²	Elle procède en outre, à la demande d'une partie, à la révision de sa décision:
^a	si la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve;
^b	si la partie prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions;
^c	si la partie prouve que l'autorité de recours a violé les art. 10, 59 ou 76 sur la récusation, les art. 26 à 28 sur le droit de consulter les pièces ou les art. 29 à 33 sur le droit d'être entendu, ou
^d	si la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)119 ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH), pour autant qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation et que la révision soit nécessaire pour y remédier.
³	Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 3 Admission - 1 L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
¹	L'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
²	Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend.
³	Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.385
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110