E-3410/2011 - 2011-09-19 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Asile et renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 13 mai 2011

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG)

Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft

Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.

Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.

Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E3410/2011

Arrêt du 19 septembre 2011

Composition

JeanPierre Monnet (président du collège),
Pietro AngeliBusi, Markus König, juges,
AnneLaure Sautaux, greffière.

Parties

A._______, née le (...),
alias B._______, née le (...),
Mongolie,
représentée par Me JeanPierre Moser, avocat,
(...),
recourante,
contre
Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) décision de l'ODM du 13 mai 2011 / N_______.
E3410/2011

Faits :
A.
Le 14 novembre 2006, la recourante et son exépoux, C._______ (ciaprès : l'intéressé), ont déposé une demande d'asile en Suisse. B.
Lors de leurs auditions, ils ont déclaré, en substance, être de nationalité mongole, d'ethnie "(...)" et de religion bouddhiste. L'intéressé aurait craint des représailles de la part d'un entrepreneur, également député, pour avoir dénoncé, en 2005 et 2006, d'abord l'exercice par cet entrepreneur d'un commerce de matières premières sans autorisation, puis les menaces reçues de celuici qui visaient à obtenir sa collaboration en vue d'un détournement des marchandises saisies par les autorités. Le (...) 2006, il aurait été violemment agressé par des hommes de main du député. Il aurait toutefois suivi les conseils de son avocat, lequel lui aurait déconseillé de porter plainte. Avec son épouse, il aurait par conséquent quitté la Mongolie le (...) 2006 et serait entré clandestinement en Suisse, le 14 novembre suivant. La recourante ne s'est pas prévalue de motifs d'asile personnels, indépendants de ceux de l'intéressé.
C.
Par décision du 19 juin 2008, l'ODM a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé que les préjudices subis et craints par l'intéressé n'étaient pas motivés par l'une des raisons exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi. Il a également opposé à l'intéressé une possibilité de protection adéquate auprès des autorités de son pays contre les préjudices subis et craints de la part du député. Il n'a pas examiné la vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi des motifs invoqués, estimant que ceuxci s'avéraient dénués de pertinence.
D.
Il ressort des courriers du 5 décembre 2008 et du 30 janvier 2009, que l'intéressé et la recourante ont séparément quitté la Suisse (sous contrôle) à destination d'OulanBator le (...) 2008, respectivement le (...) 2009.
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E.
Par jugement du 7 septembre 2009, le Tribunal correctionnel de D._______ a condamné par défaut la recourante pour vol et infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) à six mois de privation de liberté et au paiement d'une part des frais. F.
Le 1er avril 2010, la recourante a déposé une seconde demande d'asile. G.
Par jugement du 16 avril 2010, le Tribunal de police de D._______ a condamné la recourante pour vol et infraction à la LEtr à 45 jours de privation de liberté et au paiement d'une part des frais, une demande de relief ayant mis à néant le jugement rendu par défaut le 7 septembre 2009.
H.
Lors de l'audition sommaire et de l'audition sur ses motifs d'asile, toutes deux tenues le 5 mai 2010, la recourante a déclaré, en substance, avoir séjourné à OulanBator et dans sa banlieue depuis son retour au pays. Avant son nouveau départ pour la Suisse, le (... 2009), elle aurait confié la garde de son fils adultérin, né le (...), à sa soeur adoptive. Son époux aurait demandé le divorce elle l'aurait également demandé. C'est ainsi que leur mariage a été dissous au mois de (...) 2009. Lors de son précédent séjour en Suisse, elle aurait avorté à la demande de son mari qui ne voulait pas avoir un enfant d'elle et a même été victime de violences conjugales elle se serait alors adressée au Centre d'accueil pour femmes victimes de violences conjugales E._______ (ciaprès : Centre E._______). Après son divorce, elle aurait été victime de violences verbales de la part de son exépoux et de son exbellefamille, lesquels l'auraient traitée de "sale Chinoise", son grandpère maternel étant Chinois. Elle aurait reçu des menaces de leur part par des textos (SMS) et par courrier électronique, dont le contenu aurait été le suivant : "tu ne connais pas tes origines".
(...) 2009, une dispute aurait éclaté entre son exbeaufrère, prénommé F._______, et son cousin paternel, un certain G._______, probablement parce que ce cousin avait tenté de la défendre des attaques verbales de son exbeaufrère. Elle aurait dégénéré en ce sens que son cousin aurait été grièvement blessé par une arme blanche il aurait porté plainte. Elle Page 3

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n'aurait pas assisté à cet événement. Comme en attesteraient les deux convocations de police datées des (...) 2009 qu'elle a produites à l'appui de sa demande, elle aurait pourtant été convoquée à deux reprises comme témoin dans cette affaire. Son exbeaufrère aurait été condamné à (...) ans d'emprisonnement. Elle craignait qu'il soit libéré en raison de l'adoption fréquente de lois d'amnistie et qu'il s'en prenne alors à elle. Rendue responsable par l'épouse de son cousin d'être la cause de cette bagarre et de l'incapacité de travail qui en a résulté pour celuici, elle lui aurait versé de l'argent à titre de dédommagement. En (...) 2009, son fils adultérin, (...), aurait fugué. Après une semaine, elle se serait adressée à la police pour signaler cette disparition et aurait profité de l'occasion pour faire état des menaces qu'elle aurait reçues. La police aurait alors convoqué des membres de son exbellefamille, lesquels auraient fait part de la discorde entre les deux familles depuis la bagarre et la fugue de son fils, lequel aurait réapparu une dizaine de jours plus tard. La police, estimant que les menaces n'étaient pas assez évidentes, aurait classé l'affaire.
En (...) 2009, la recourante aurait été frappée par son exbellesoeur, dans son (...). Elle n'aurait pas porté plainte, de crainte d'attiser la haine de son exbellefamille.
En (...) 2009, elle aurait résilié le bail de son (...). A la même période, elle se serait adressée au Centre national contre la violence ("National Center Against Violence"), avec lequel elle aurait été mise en contact par le biais du centre d'accueil suisse. Ce centre mongol n'aurait toutefois pas eu la possibilité de lui procurer un abri pour plus de trois jours. De (...) 2009 à (...) 2009, elle aurait habité dans une yourte avec son fils à H._______. Le (...) 2009, elle aurait quitté le pays parce qu'elle craignait des représailles de la part de son exbellefamille. Elle aurait rejoint Moscou où elle serait restée environ quatre mois. Elle serait arrivée en Suisse, le 10 mars 2010. Elle y aurait fait la connaissance d'un Srilankais chez qui elle aurait séjourné jusqu'au dépôt de sa demande d'asile, le 1er avril 2010.
A l'appui de sa demande, elle a déposé deux attestations du Centre national contre la violence datées du (...) 2009. Selon ces dernières attestations, elle s'est présentée audit centre avec son fils afin d'y obtenir un soutien psychologique et des conseils juridiques. Page 4

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I.
Par décision du 4 juin 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de la recourante, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé, en substance, que les déclarations de celleci ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi : se disant victime de menaces de la part de tiers, elle pouvait solliciter la protection des autorités de son pays. Enfin, il a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.
J.
Par arrêt E4999/2010 du 4 août 2010, le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 9 juillet 2010, contre la décision précitée. Il a reproché à la recourante de n'avoir dénoncé à la police ni les problèmes prétendument rencontrés avec son exbellesoeur ni les menaces qu'elle aurait continué à recevoir par SMS. Il en a déduit qu'on ne saurait considérer que l'Etat était demeuré passif ou lui avait refusé sa protection, quand bien même la police aurait conclu après l'interrogatoire de membres de son exbellefamille que les menaces dont elle se plaignait manquaient d'intensité et ne justifiaient aucune mesure. Il a précisé que si toutefois la recourante considérait que la police se désintéressait totalement de son cas et qu'elle demeurait inactive, il lui appartenait d'engager d'autres démarches, à un échelon supérieur. Il a en définitive considéré que la recourante pouvait obtenir une protection adéquate de la part des autorités de son pays pour parer aux menaces de son exbellefamille et aux insultes proférées par celleci. Il en a déduit que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. Il a mis en exergue que les craintes alléguées ne reposaient au demeurant sur aucun fondement concret et sérieux ni n'étaient étayées par un quelconque commencement de preuve pertinent. Il a également mis en évidence que la recourante n'avait pas établi que son exbeaufrère avait été libéré ou qu'il allait l'être prochainement suite à l'adoption d'une loi d'amnistie.
K.
Par acte du 29 mars 2011, la recourante a sollicité le réexamen de la décision du 4 juin 2010 de l'ODM en matière d'exécution du renvoi. Elle a produit, comme moyen de preuve nouveau, un rapport daté du 2 février 2011, et signé d'un avocat d'une étude d'OulanBator. Ce rapport a été établi sur la base d'un questionnaire de son mandataire, daté du Page 5

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24 septembre 2010, également versé au dossier, lequel reprenait certaines déclarations tenues par la recourante en procédure ordinaire brièvement résumées en 21 points.
Le rédacteur de ce rapport, I._______, précise que ses réponses se fondent sur "certains dossiers et descriptions de témoins" et émet le voeu que le mandataire suisse apporte son aide à la recourante. Il en ressort en substance ce qui suit :
La bagarre entre l'exbeaufrère de la recourante et "l'oncle" de celleci était liée à la diffamation du premier à l'encontre de la recourante en raison des origines chinoises du grandpère de celleci. Le code pénal mongol prévoit une peine privative de liberté de cinq à huit ans pour les auteurs de lésions corporelles graves ayant fait usage d'une arme blanche. La loi d'amnistie approuvée par le parlement mongol en juillet 2009 s'applique à tous les criminels, à l'exception des auteurs de trahison, de sorte qu'il est possible que F._______ ait été libéré. Suite aux pressions exercées par son exbellefamille, la recourante s'est retrouvée isolée de la famille de son "oncle" G._______. Les Mongols ont généralement du mépris envers les personnes ayant des origines chinoises pour des raisons historiques. Il n'existe en Mongolie aucune loi interdisant la discrimination fondée sur l'origine. La recourante a sollicité l'assistance du Centre national contre la violence à plusieurs reprises en raison des pressions exercées par son exbellefamille les refuges ne sont toutefois pas à même d'accueillir les personnes à long terme en raison d'un manque de places. En conclusion, en cas de retour en Mongolie, la recourante serait soumise à la pression de son exbellefamille, serait privée de toute possibilité d'assistance de la part de sa propre famille, et ne pourrait compter sur une protection effective des autorités.
La recourante a fait valoir, en substance, qu'il ressortait de cette enquête menée sur place que son exbeaufrère avait bien été condamné et amnistié. Elle ne pourrait pas compter sur l'aide et la protection de son réseau familial qui l'avait rejeté. Elle pourrait d'autant moins se réintégrer dans son pays dès lors qu'elle faisait partie d'une population à risque en raison, premièrement, de la pression exercée par son exbellefamille et de l'impossibilité pour elle de s'établir durablement ailleurs qu'à Oulan Bator à défaut de toute perspective sur le plan professionnel à l'extérieur de cette capitale, deuxièmement, de ses origines chinoises et, troisièmement, du fait qu'elle avait seule la charge de son enfant
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adultérin. En définitive, elle serait en danger de mort en cas de retour en Mongolie.
Elle a produit en outre une attestation datée du 11 janvier 2011 du Centre E._______ (portant sur son séjour dans ce centre du 9 au 23 novembre 2008 et son suivi en ambulatoire les 6 novembre 2008 et 1er décembre 2008) ainsi qu'une attestation du Centre national contre la violence datée du 13 janvier 2011 (confirmant qu'elle a bénéficié des services de ce centre depuis le (...) 2009 à plusieurs reprises, sous forme de consultations psychologiques et de conseils juridiques en raison d'un contexte de violences familiales).
L.
Le 31 mars 2011, elle a produit une lettre de soutien rédigée, le 28 mars précédent, par des amis suisses. Ceuxci ont rapporté avoir été informés par la recourante, à son retour en Suisse, de son divorce et avoir appris par une compatriote de celleci qu'elle avait été battue par son exépoux lors de son premier séjour en Suisse. Pour le reste, ils ont émis le souhait qu'elle puisse demeurer en Suisse.
M.
Par décision du 13 mai 2011 (notifiée le 17 mai suivant), l'ODM a rejeté la demande de réexamen et mis un émolument de Fr. 600. à la charge de la recourante.
Il a rappelé qu'il incombait à la recourante de s'adresser aux autorités mongoles pour obtenir leur protection. Il a mis en évidence qu'il ressortait de l'attestation datée du 13 janvier 2011 du Centre national contre la violence en Mongolie qu'elle avait pu bénéficier de manière répétée d'une assistance psychologique et juridique il en a déduit que l'aide dudit centre n'avait été suspendue qu'en raison de son départ du pays. Il a indiqué qu'une possibilité d'être hébergée dans un centre antiviolence s'offrait à elle en cas de nécessité et que son niveau de formation élevé constituait un atout lui permettant d'être indépendante financièrement à bref délai. Il a estimé qu'elle n'avait fourni aucun élément nouveau permettant de rendre vraisemblable que F._______ avait été amnistié et libéré. Il a enfin indiqué que la lettre de soutien de ses amis suisses n'avait aucune valeur probante quant aux motifs de protection avancés. Il a conclu que les nouveaux moyens allégués, respectivement déposés en cause, n'étaient pas importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA.
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N.
Par acte du 16 juin 2011, l'intéressée a recouru contre cette décision. Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, sous suite de dépens. Elle a demandé la suspension de l'exécution de son renvoi. Elle a fait valoir qu'il pouvait être déduit du rapport de l'avocat mongol qu'elle avait mandaté, daté du 2 février 2011, selon lequel la loi d'amnistie, approuvée par le parlement mongol en juillet 2009, s'appliquait à tous les criminels, auteurs de trahison exceptés, que le prénommé F._______, condamné pour lésions corporelles, avait été libéré.
Elle a soutenu que l'appréciation de l'ODM sur la possibilité d'être hébergée dans un centre antiviolence était contraire à des faits notoires publiés sur Internet (à savoir la description de l'organisation du Centre national
contre
la
violence
publiée
sur
le
site
www.saynotoviolence.org/fr/user/1177 ainsi que l'article du 28 novembre 2006 de Françoise Guillitte intitulé "16 jours d'activisme contre les violences entre partenaires 28/11 : Mongolie" publié sur le site www.amnestyinternational.be), d'une part, parce que le Centre national contre la violence ne dirigerait que les victimes de violences domestiques vers un refuge, d'autre part, parce que ledit centre, qui ne disposerait que d'un refuge de vingt lits à OulanBator, ne pourrait offrir un abri à la recourante à défaut de capacité suffisante il ne ressortait d'ailleurs pas de l'attestation dudit centre datée du 13 janvier 2011 qu'un tel abri lui ait été offert. Elle a ajouté qu'il ressortait d'un document du 26 septembre 2005 de l'Immigration and Refugee Board of Canada intitulé "Mongolie : mise en oeuvre de la nouvelle loi contre la violence familiale" que la mise en oeuvre de la loi contre la violence familiale entrée en vigueur le 1er janvier 2005 en Mongolie n'était pas exempte de lacunes (difficultés d'application liées à la nouveauté de la loi fonds alloués insuffisants besoin de formation des professionnels concernés par sa mise en oeuvre besoin de refuges et de conseillers supplémentaires). Elle a encore reproché à l'ODM d'avoir déduit de l'existence de la loi la preuve de son application. Elle a allégué que la police mongole n'avait pas les moyens de prévenir les agressions mais qu'elle se contentait de mener des enquêtes après coup et que les zones de yourtes, dans lesquelles elle serait amenée à habiter, manquaient de sécurité et étaient propices à la commission de crimes.

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Par lettre du même jour, elle a produit une attestation datée du 20 janvier 2011 de sa tante maternelle et sa traduction en anglais. L'auteur y exprime que la recourante a été maltraitée par sa bellefamille en raison des origines chinoises de son grandpère maternel qui s'était établi en Mongolie au XIXe siècle, que cette discrimination a conduit à une bagarre entre sa famille et sa bellefamille et qu'en raison de cette pression, elle a été beaucoup stressée et déprimée.
O.
Par décision incidente du 27 juin 2011, le Tribunal a admis la demande de mesures provisionnelles et suspendu à ce titre l'exécution du renvoi de la recourante, a déclaré irrecevables ses conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et l'a invitée à verser une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 600. jusqu'au 12 juillet 2011 sur le compte du Tribunal, sous peine d'irrecevabilité de son recours.
La recourante a versé le montant requis, le 5 juillet 2011.
Droit
1.
1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'exécution du renvoi postérieures à la clôture d'une procédure d'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont la recourante cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). 1.2. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est, sur ces points, recevable. Page 9

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2.
2.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 et réf. cit.).
2.2. En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celleci avait été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit.). 2.3. La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits qui constitue une modification notable des circonstances. Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 p. 368 JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss). 2.4. Sont "nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont produits avant le prononcé de la décision sur recours, mais que l'auteur de la demande a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente les preuves nouvelles, quant à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non allégués sans faute, ou encore de démontrer des faits connus et allégués, mais improuvables lors de la prise de la décision de base (cf. ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Page 10

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Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 249 s. JICRA 1995 no 21 consid. 3a p. 207 et références citées, JICRA 1995 no 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198 s.).
2.5. En outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'estàdire de nature à influer ensuite d'une appréciation juridique correcte sur l'issue de la contestation cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Il n'y a pas motif à révision ou à réexamen du seul fait que l'autorité paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement ou la décision (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et jurisp. cit., ATF 101 Ib 222 JAAC 40.4 JICRA 1995 n° 9 p. 81 voir aussi ANDRÉ MOSER, MICHAEL BEUSCH, LORENZ KNEUBÜHLER, op. cit., p. 251 JEANFRANÇOIS POUDRET, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32).
3.
3.1. En l'espèce, la recourante a présenté sa demande du 29 mars 2011 sur la base de trois moyens de preuve postérieurs à l'arrêt E4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 portant sur des faits antérieurs à celuici. Sa demande a pour but de rendre vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture ou à un danger concret au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Peut demeurer indécise la question de savoir si c'est à bon droit que l'ODM l'a examinée comme une demande de reconsidération qualifiée ou si, au contraire et nonobstant la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) applicable par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 45 LTAF, il aurait dû la transmettre au Tribunal comme demande de révision de l'arrêt E4999/2010 précité. En effet, dans la seconde hypothèse, le recourant n'aurait pas subi de préjudice du fait que les moyens présentés à l'appui de sa demande aient été examinés d'abord par l'ODM, puis le soient par le Tribunal, alors qu'en révision ils n'auraient dû l'être que par le Tribunal. Comme exposé ciaprès, les trois moyens de preuve déposés à l'appui Page 11

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de sa demande, qu'ils soient examinés par le Tribunal dans le cadre d'une procédure de recours sur réexamen ou dans le cadre d'une procédure de révision, doivent être écartés. Enfin, le présent arrêt est rendu par un collège de trois juges, soit dans une formation requise pour statuer au fond dans la seconde hypothèse, l'art. 111 let. e LAsi ne pouvant trouver application que dans la première. Il convient donc d'examiner chacun de ces trois moyens.
3.2. La recourante a d'abord présenté sa demande du 29 mars 2011 sur la base d'une attestation datée du 11 janvier précédent du Centre E._______ portant sur son séjour dans ce centre du 9 au 23 novembre 2008 et son suivi en ambulatoire les 6 novembre 2008 et 1er décembre 2008. Lors de la procédure ordinaire, la recourante avait allégué avoir bénéficié du soutien de ce centre lors de son précédent séjour en Suisse en raison de violences conjugales. Il s'agit donc d'un fait connu et allégué qu'elle entend prouver. Le fait que la recourante ait trouvé refuge fin 2008 dans ce centre en raison de violences conjugales, soit lors de son précédent séjour en Suisse, ne saurait conduire à admettre la vraisemblance de l'existence des problèmes qu'elle a déclaré avoir rencontrés avec son exbellefamille en raison de ses origines chinoises après son divorce en (...) 2009 à son retour en Mongolie. En d'autres termes, ce moyen ne permet pas d'étayer les menaces qui auraient pesé et pèseraient sur elle de la part de son exbellefamille en cas de retour au pays. Surtout, elle n'a aucunement démontré en quoi ce moyen permettrait de modifier l'appréciation de l'ODM dans sa décision du 4 juin 2010 confirmée par le Tribunal dans son arrêt E4999/2010 du 4 août 2010, selon laquelle les autorités de son pays d'origine pouvaient lui offrir une protection adéquate contre d'éventuelles violences de la part de son exbellefamille. Ce nouveau moyen ne porte donc pas sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, applicable par analogie à la demande de réexamen. Pour les mêmes raisons, à supposer que la demande du 29 mars 2011 présentée sur la base de ce moyen ait dû être qualifiée de demande de révision de l'arrêt E4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 (cf. consid. 3.1 ciavant), ce nouveau moyen n'aurait pas été concluant au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. 3.3. La recourante a ensuite présenté sa demande sur la base d'une attestation du Centre national contre la violence datée du 13 janvier 2011 (cf. Faits, let. K in fine, ciavant). Cette attestation est toutefois similaire à celles datées du (...) 2009 produites lors de la procédure ordinaire, dès lors qu'il en ressort également que la recourante a bénéficié des services Page 12

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de ce centre sous forme de consultations psychologiques et de conseils juridiques. Ce moyen porte donc sur des faits connus et incontestés en procédure ordinaire (cf. arrêt E4999/2010 du 4 août 2010 Faits let. C). Pour le reste, il convient de préciser que, contrairement aux allégués de la recourante, cette attestation ne permet pas de rendre vraisemblable que ledit centre ne serait pas à l'avenir en mesure de l'adresser à un refuge pour la mettre à l'abri de violences en cas de nécessité. La recourante n'a donc pas démontré en quoi ce moyen était nouveau au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, applicable par analogie. Pour la même raison, à supposer que la demande du 29 mars 2011 présentée sur la base de ce moyen ait dû être qualifiée de demande de révision de l'arrêt E4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 (cf. consid. 3.1 ciavant), ce nouveau moyen n'aurait pas été "découvert après coup" au sens de cette disposition.
3.4. La recourante a enfin présenté sa demande sur la base du rapport daté du 2 février 2011 d'un avocat d'une étude d'OulanBator (cf. Faits, let. K ciavant). Ce rapport est toutefois dénué de valeur probante. En effet, son auteur n'a pas indiqué la source précise des faits qu'il a rapporté (à savoir la bagarre entre l'exbeaufrère et "l'oncle" de la recourante, la diffamation de la recourante par son exbeaufrère, les demandes d'assistance de la recourante au Centre national contre la violence) ni précisé quels éléments d'enquête et quels faits concrets lui ont permis de fonder ses appréciations (à savoir : la pression exercée sur la recourante par son exbellefamille, l'isolement de la recourante visà vis de la famille de son "oncle", l'applicabilité de la loi d'amnistie à son ex beaufrère, l'incapacité pour les refuges d'offrir un accueil à long terme, l'absence de toute possibilité d'assistance de la part de sa propre famille en cas de retour, l'absence de protection effective de la part des autorités) confirmant les déclarations de la recourante qui lui ont été brièvement résumées en 21 points. Il s'est borné à relever, d'une manière générale, que ses réponses, lesquelles comprennent un mélange de faits et d'appréciations, étaient fondées sur "certains dossiers et descriptions de témoins" et n'a fourni aucun moyen de preuve originaire à l'appui de cellesci. En outre, il n'a pas corrigé l'erreur sur le lien de parenté entre G._______ et la recourante figurant dans le questionnaire (celuici serait selon ses déclarations son cousin et non son oncle), ce qui constitue un sérieux indice qu'il n'a pas vérifié la conformité à la réalité des déclarations de la recourante qui lui ont été transmises. En outre, si cet avocat avait véritablement consulté le dossier pénal de la cause G._______ / F._______ et interrogé des témoins, il aurait dû être en Page 13

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mesure de fournir des informations plus précises s'agissant de la condamnation et de la libération alléguées de F._______ voire de produire une copie des pièces du dossier. Il est patent à cet égard qu'il ne mentionne ni la base légale précise sur laquelle F._______ aurait été condamné ni la date du jugement ni l'autorité compétente et qu'il s'en tient à des généralités sur la quotité de la peine privative de liberté prévue par le code pénal mongol pour l'infraction figurant dans le résumé qui lui a été transmis. Il n'affirme pas non plus que F._______ a été libéré, mais s'en tient à des généralités sur les potentiels bénéficiaires de la loi d'amnistie. Il s'en tient également à des généralités s'agissant du manque de places à long terme dans les refuges pour femmes victimes de violences. Il ne prétend en effet pas que le service de consultation du Centre national contre la violence aurait concrètement refusé de diriger la recourante vers un refuge en raison d'un manque de capacité. Par ailleurs, le fait que la recourante ait bénéficié des services du Centre national contre la violence est, comme déjà dit (cf. consid. 3.3 ciavant), incontesté. Enfin, l'existence de discriminations à l'encontre des personnes ayant des origines chinoises par les Mongols de souche n'est pas contestée et ne constitue pas en soi un fait important. En définitive, les réponses de l'avocat se résument à une retranscription ou une confirmation des déclarations de la recourante qui, pour l'essentiel, lui ont été livrées dans le questionnaire et à une appréciation de sa part de cellesci. C'est donc à tort que la recourante a soutenu que ces réponses prouvaient que F._______ avait bien été condamné et amnistié et qu'elle ne pourrait compter sur aucun soutien de la part de sa famille en cas de pressions exercées par son exbellefamille à son retour à OulanBator. Par la production de ce rapport, elle tente en réalité d'obtenir de l'autorité une nouvelle appréciation juridique sur la question de la vraisemblance ou non des déclarations qu'elle a faites en procédure ordinaire ainsi que sur leur pertinence qui soit différente de celle retenue précédemment par le Tribunal, ce que ni l'institution du réexamen ni celle de la révision ne permettent. Il y a lieu de rappeler que le Tribunal a considéré, dans son arrêt E4999/2010 du 4 août 2010, qu'au moment de son départ de Mongolie, un accès concret à des structures de protection existait sur place pour les victimes de violences familiales et qu'au vu des circonstances d'espèce, il pouvait être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. Or, le nouveau moyen produit n'établi pas que la recourante n'avait et n'aura pas concrètement accès à des structures de protection dans son pays. En outre, les arguments de la recourante relatifs à la nonprotection des victimes de violence (familiale) sont purement hypothétiques et mal Page 14

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fondés en l'absence de démarches suffisantes de sa part pour obtenir une protection. La responsabilité de la Mongolie de prendre, en conformité avec son obligation à agir, des mesures concrètes pour prévenir et réprimer les atteintes contre la recourante ne pouvait être engagée que si les autorités avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des menaces pesant sur elle (cf. dans ce sens, arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire Opuz c. Turquie du 9 juin 2009, requête no 33401/02, §§ 128 à 130). Or, comme l'a déjà relevé le Tribunal dans son arrêt E4999/2010 du 4 août 2010 consid. 3.3.2, la recourante n'a signalé à la police ni l'agression qu'elle aurait subie par son exbellesoeur ni les menaces qu'elle aurait continué de recevoir par SMS. Par conséquent, les arguments développés sur ce point dans le recours, en particulier s'agissant des manquements de la police en matière de prévention et des lacunes dans l'application de la loi contre la violence familiale dont la nécessité de refuges supplémentaires (compte tenu du manque de places dans ceux existants), ne peuvent pas être retenus, dès lors qu'il s'agit d'une appréciation générale et non pas de faits concrets nouveaux. Au demeurant, contrairement aux arguments de la recourante, il ne ressort pas des documents tirés d'Internet fournis au stade du recours (cf. Faits, let. N ciavant) que seules les femmes victimes de violence de la part de leur conjoint sont susceptibles d'obtenir une place dans un refuge (à l'exclusion de toutes les victimes de violences autres que conjugales). Enfin, en tant qu'elle se prévaut de l'absence de réseau social et familial à même de lui apporter du soutien, de ses origines chinoises, de sa situation de mère divorcée avec un enfant adultérin à charge, de son incapacité à vivre durablement ailleurs que dans la capitale pour des raisons professionnelles et, enfin, de l'insécurité des zones de yourtes dans lesquelles elle serait amenée à habiter, elle tente d'obtenir une nouvelle appréciation juridique en matière d'exigibilité de l'exécution de son renvoi qui soit différente de celle retenue précédemment par le Tribunal, ce que ni l'institution du réexamen ni celle de la révision ne permettent. Au vu de ce qui précède, le rapport daté du 2 février 2011 de l'avocat mongol ne constitue pas un moyen de preuve important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA applicable par analogie. A supposer que la demande du 29 mars 2011 présentée sur la base de ce moyen ait dû être qualifiée de demande de révision de l'arrêt E4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 (cf. consid. 3.1 ciavant), ce nouveau moyen n'aurait pas été concluant au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF pour les raisons exposées ciavant.

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4. Par ailleurs, il est incontesté que la lettre de soutien du 28 mars 2011 des amis suisses de la recourante (cf. Faits, let. L ciavant) ne constitue pas un moyen de preuve portant sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA applicable par analogie. Pour la même raison, à supposer que la demande présentée sur la base de cette nouvelle lettre postérieure à l'arrêt E4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 et portant sur des faits antérieurs à celuici (à savoir le divorce de la recourante et l'exposition de celleci à des violences conjugales lors de son premier séjour en Suisse) ait dû être qualifiée de demande de révision de cet arrêt en dépit de la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par analogie, elle ne constituerait pas non plus un moyen de preuve concluant au sens de cette disposition.
5. Enfin, par lettre du 16 juin 2011, la recourante a produit une attestation datée du 20 janvier 2011 de sa tante maternelle et sa traduction en anglais (cf. Faits let. N in fine). Bien qu'elle n'ait pas invoqué cette attestation dans sa demande du 29 mars 2011 et qu'elle n'ait fourni aucune motivation en relation avec cette nouvelle pièce, il y a lieu de l'examiner dès lors qu'elle se trouve dans un rapport de connexité étroit avec sa demande. Force est d'abord de relever que l'apport de cette attestation de sa tante maternelle en la cause constitue un indice en défaveur de l'absence alléguée de soutien par sa famille et dessert ainsi les arguments développés dans le recours relatifs à son isolement. Ensuite, les faits rapportés par l'auteur de cette attestation (à savoir : maltraitance de la recourante par sa bellefamille, bagarre entre sa famille et sa bellefamille, recourante stressée et déprimée en raison des pressions exercées sur elle) sont vagues, imprécis et, par conséquent, assimilables à une appréciation de sa part dénuée de valeur probante. Cette attestation est tout au plus propre à rendre vraisemblable les origines chinoises du grandpère maternel de la recourante, lesquelles ne constituent pas un fait décisif. Elle ne porte donc à l'évidence pas sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, applicable par analogie. Pour les mêmes raisons, à supposer que cette attestation postérieure à l'arrêt E4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 présentée en vue de rendre vraisemblable l'existence de faits antérieurs audit arrêt, doive être examinée sous l'angle de la révision de cet arrêt malgré la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par analogie, elle ne serait à l'évidence pas concluante au sens de cette disposition.
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6.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
7.
Il est statué sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi voir aussi l'art. 127 LTF applicable par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral en vertu du renvoi de l'art. 45 LTAF). 8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600., à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
Ce montant est compensé avec l'avance de frais du même montant versée le 5 juillet 2011.
9.
Ayant succombé, la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

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Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 600., sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé avec l'avance de frais du même montant déjà versée.
3.
Il n'est pas alloué de dépens.
4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège :

La greffière :

JeanPierre Monnet

AnneLaure Sautaux

Expédition :

Page 18

E-3410/2011 19. September 2011 28. September 2011 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Bürgerrecht und Ausländerrecht

Objet Asile et renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 13 mai 2011

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OJ 137

Répertoire ATF

101-IB-220 127-V-353

BVGE

2010/27

JICRA

1994/27 S.198 1995/9 2000/5

VPB

40.4

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 66 [1]
	1.	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
	2.	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
		a.	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
		b.	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
		c.	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
		d. [2]	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950 [3] zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
	3.	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. Juli 2022 (AS 2022 289; BBl 2021 300, 889). [3] SR 0.101

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen
	1.	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	2.	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	3.	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	4.	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
	5.	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
	6.	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
	7.	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [2] verbessert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 4 Landessprachen
		Die Landessprachen sind Deutsch, Französisch, Italienisch und Rätoromanisch.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 123 Andere Gründe
	1.	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
	2.	Die Revision kann zudem verlangt werden:
		a. [1]	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren trotz gehöriger Aufmerksamkeit nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
		b. [2]	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO [3] erfüllt sind;
		c. [4]	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008 [5] genannten Gründen.

[1] Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 3 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085). [3] SR 312.0 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Kernenergiehaftpflichtgesetzes vom 13. Juni 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2022, veröffentlicht am 27. Jan. 2022 (AS 2022 43; BBl 2007 5397). [5] SR 732.44

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 111 [1] Einzelrichterliche Zuständigkeit
	Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
	a.	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
	b.	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
	c.	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
	d. [2]	...
	e.	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I und IV 1 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, mit Wirkung seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 127 Schriftenwechsel
		Soweit das Bundesgericht das Revisionsgesuch nicht als unzulässig oder unbegründet befindet, stellt es dieses der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu; gleichzeitig setzt es ihnen eine Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture
		Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 4 Langues nationales
		Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 3 Définition du terme de réfugié
	1.	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
	2.	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
	3.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [1] sont réservées. [2]
	4.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [3] sont réservées. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l'asile) (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [3] RS 0.142.30 [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 108 [1] Délais de recours
	1.	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
	2.	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
	3.	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
	4.	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
	5.	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
	6.	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
	7.	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA [2].

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [2] RS 172.021

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 111 [1] Compétences du juge unique
	Un juge unique statue dans les cas suivants:
	a.	classement de recours devenus sans objet;
	b.	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
	c.	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
	d. [2]	...
	e.	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

[1] Nouvelle teneur selon les ch. I et IV 1 de la LF du 16 déc. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359). [2] Abrogée par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, avec effet au 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771).