E-3410/2011 - 2011-09-19 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Asile et renvoi (recours réexamen); décision de l'ODM du 13 mai 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3410/2011

Arrêt du 19 septembre 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Pietro Angeli-Busi, Markus König, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,née le (...),

alias B._______, née le (...),

Mongolie,
Parties
représentée par Me Jean-Pierre Moser, avocat,

(...),

recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 13 mai 2011 / N_______.

Faits :

A.
Le 14 novembre 2006, la recourante et son ex-époux, C._______ (ci après : l'intéressé), ont déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de leurs auditions, ils ont déclaré, en substance, être de nationalité mongole, d'ethnie "(...)" et de religion bouddhiste.

L'intéressé aurait craint des représailles de la part d'un entrepreneur, également député, pour avoir dénoncé, en 2005 et 2006, d'abord l'exercice par cet entrepreneur d'un commerce de matières premières sans autorisation, puis les menaces reçues de celui-ci qui visaient à obtenir sa collaboration en vue d'un détournement des marchandises saisies par les autorités. Le (...) 2006, il aurait été violemment agressé par des hommes de main du député. Il aurait toutefois suivi les conseils de son avocat, lequel lui aurait déconseillé de porter plainte. Avec son épouse, il aurait par conséquent quitté la Mongolie le (...) 2006 et serait entré clandestinement en Suisse, le 14 novembre suivant.

La recourante ne s'est pas prévalue de motifs d'asile personnels, indépendants de ceux de l'intéressé.

C.
Par décision du 19 juin 2008, l'ODM a rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé que les préjudices subis et craints par l'intéressé n'étaient pas motivés par l'une des raisons exhaustivement énumérées à l'art. 3 LAsi. Il a également opposé à l'intéressé une possibilité de protection adéquate auprès des autorités de son pays contre les préjudices subis et craints de la part du député. Il n'a pas examiné la vraisemblance au sens de l'art. 7 LAsi des motifs invoqués, estimant que ceux-ci s'avéraient dénués de pertinence.

D.
Il ressort des courriers du 5 décembre 2008 et du 30 janvier 2009, que l'intéressé et la recourante ont séparément quitté la Suisse (sous contrôle) à destination d'Oulan-Bator le (...) 2008, respectivement le (...) 2009.

E.
Par jugement du 7 septembre 2009, le Tribunal correctionnel de D._______ a condamné par défaut la recourante pour vol et infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) à six mois de privation de liberté et au paiement d'une part des frais.

F.
Le 1er avril 2010, la recourante a déposé une seconde demande d'asile.

G.
Par jugement du 16 avril 2010, le Tribunal de police de D._______ a condamné la recourante pour vol et infraction à la LEtr à 45 jours de privation de liberté et au paiement d'une part des frais, une demande de relief ayant mis à néant le jugement rendu par défaut le 7 septembre 2009.

H.
Lors de l'audition sommaire et de l'audition sur ses motifs d'asile, toutes deux tenues le 5 mai 2010, la recourante a déclaré, en substance, avoir séjourné à Oulan-Bator et dans sa banlieue depuis son retour au pays. Avant son nouveau départ pour la Suisse, le (... 2009), elle aurait confié la garde de son fils adultérin, né le (...), à sa soeur adoptive.

Son époux aurait demandé le divorce; elle l'aurait également demandé. C'est ainsi que leur mariage a été dissous au mois de (...) 2009. Lors de son précédent séjour en Suisse, elle aurait avorté à la demande de son mari qui ne voulait pas avoir un enfant d'elle et a même été victime de violences conjugales ; elle se serait alors adressée au Centre d'accueil pour femmes victimes de violences conjugales E._______ (ci-après : Centre E._______). Après son divorce, elle aurait été victime de violences verbales de la part de son ex-époux et de son ex-belle-famille, lesquels l'auraient traitée de "sale Chinoise", son grand-père maternel étant Chinois. Elle aurait reçu des menaces de leur part par des textos (SMS) et par courrier électronique, dont le contenu aurait été le suivant : "tu ne connais pas tes origines".

(...) 2009, une dispute aurait éclaté entre son ex-beau-frère, prénommé F._______, et son cousin paternel, un certain G._______, probablement parce que ce cousin avait tenté de la défendre des attaques verbales de son ex-beau-frère. Elle aurait dégénéré en ce sens que son cousin aurait été grièvement blessé par une arme blanche ; il aurait porté plainte. Elle n'aurait pas assisté à cet événement. Comme en attesteraient les deux convocations de police datées des (...) 2009 qu'elle a produites à l'appui de sa demande, elle aurait pourtant été convoquée à deux reprises comme témoin dans cette affaire. Son ex-beau-frère aurait été condamné à (...) ans d'emprisonnement. Elle craignait qu'il soit libéré en raison de l'adoption fréquente de lois d'amnistie et qu'il s'en prenne alors à elle. Rendue responsable par l'épouse de son cousin d'être la cause de cette bagarre et de l'incapacité de travail qui en a résulté pour celui-ci, elle lui aurait versé de l'argent à titre de dédommagement.

En (...) 2009, son fils adultérin, (...), aurait fugué. Après une semaine, elle se serait adressée à la police pour signaler cette disparition et aurait profité de l'occasion pour faire état des menaces qu'elle aurait reçues. La police aurait alors convoqué des membres de son ex-belle-famille, lesquels auraient fait part de la discorde entre les deux familles depuis la bagarre et la fugue de son fils, lequel aurait réapparu une dizaine de jours plus tard. La police, estimant que les menaces n'étaient pas assez évidentes, aurait classé l'affaire.

En (...) 2009, la recourante aurait été frappée par son ex-belle-soeur, dans son (...). Elle n'aurait pas porté plainte, de crainte d'attiser la haine de son ex-belle-famille.

En (...) 2009, elle aurait résilié le bail de son (...). A la même période, elle se serait adressée au Centre national contre la violence ("National Center Against Violence"), avec lequel elle aurait été mise en contact par le biais du centre d'accueil suisse. Ce centre mongol n'aurait toutefois pas eu la possibilité de lui procurer un abri pour plus de trois jours. De (...) 2009 à (...) 2009, elle aurait habité dans une yourte avec son fils à H._______.

Le (...) 2009, elle aurait quitté le pays parce qu'elle craignait des représailles de la part de son ex-belle-famille. Elle aurait rejoint Moscou où elle serait restée environ quatre mois. Elle serait arrivée en Suisse, le 10 mars 2010. Elle y aurait fait la connaissance d'un Sri-lankais chez qui elle aurait séjourné jusqu'au dépôt de sa demande d'asile, le 1er avril 2010.

A l'appui de sa demande, elle a déposé deux attestations du Centre national contre la violence datées du (...) 2009. Selon ces dernières attestations, elle s'est présentée audit centre avec son fils afin d'y obtenir un soutien psychologique et des conseils juridiques.

I.
Par décision du 4 juin 2010, l'ODM a rejeté la demande d'asile de la recourante, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Il a estimé, en substance, que les déclarations de celle-ci ne satisfaisaient pas aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi : se disant victime de menaces de la part de tiers, elle pouvait solliciter la protection des autorités de son pays. Enfin, il a considéré que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.

J.
Par arrêt E-4999/2010 du 4 août 2010, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 9 juillet 2010, contre la décision précitée. Il a reproché à la recourante de n'avoir dénoncé à la police ni les problèmes prétendument rencontrés avec son ex-belle-soeur ni les menaces qu'elle aurait continué à recevoir par SMS. Il en a déduit qu'on ne saurait considérer que l'Etat était demeuré passif ou lui avait refusé sa protection, quand bien même la police aurait conclu après l'interrogatoire de membres de son ex-belle-famille que les menaces dont elle se plaignait manquaient d'intensité et ne justifiaient aucune mesure. Il a précisé que si toutefois la recourante considérait que la police se désintéressait totalement de son cas et qu'elle demeurait inactive, il lui appartenait d'engager d'autres démarches, à un échelon supérieur. Il a en définitive considéré que la recourante pouvait obtenir une protection adéquate de la part des autorités de son pays pour parer aux menaces de son ex-belle-famille et aux insultes proférées par celle-ci. Il en a déduit que les motifs invoqués n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. Il a mis en exergue que les craintes alléguées ne reposaient au demeurant sur aucun fondement concret et sérieux ni n'étaient étayées par un quelconque commencement de preuve pertinent. Il a également mis en évidence que la recourante n'avait pas établi que son ex-beau-frère avait été libéré ou qu'il allait l'être prochainement suite à l'adoption d'une loi d'amnistie.

K.
Par acte du 29 mars 2011, la recourante a sollicité le réexamen de la décision du 4 juin 2010 de l'ODM en matière d'exécution du renvoi.

Elle a produit, comme moyen de preuve nouveau, un rapport daté du 2 février 2011, et signé d'un avocat d'une étude d'Oulan-Bator. Ce rapport a été établi sur la base d'un questionnaire de son mandataire, daté du 24 septembre 2010, également versé au dossier, lequel reprenait certaines déclarations tenues par la recourante en procédure ordinaire brièvement résumées en 21 points.

Le rédacteur de ce rapport, I._______, précise que ses réponses se fondent sur "certains dossiers et descriptions de témoins" et émet le voeu que le mandataire suisse apporte son aide à la recourante. Il en ressort en substance ce qui suit :
La bagarre entre l'ex-beau-frère de la recourante et "l'oncle" de celle ci était liée à la diffamation du premier à l'encontre de la recourante en raison des origines chinoises du grand-père de celle-ci. Le code pénal mongol prévoit une peine privative de liberté de cinq à huit ans pour les auteurs de lésions corporelles graves ayant fait usage d'une arme blanche. La loi d'amnistie approuvée par le parlement mongol en juillet 2009 s'applique à tous les criminels, à l'exception des auteurs de trahison, de sorte qu'il est possible que F._______ ait été libéré. Suite aux pressions exercées par son ex-belle-famille, la recourante s'est retrouvée isolée de la famille de son "oncle" G._______. Les Mongols ont généralement du mépris envers les personnes ayant des origines chinoises pour des raisons historiques. Il n'existe en Mongolie aucune loi interdisant la discrimination fondée sur l'origine. La recourante a sollicité l'assistance du Centre national contre la violence à plusieurs reprises en raison des pressions exercées par son ex-belle-famille ; les refuges ne sont toutefois pas à même d'accueillir les personnes à long terme en raison d'un manque de places. En conclusion, en cas de retour en Mongolie, la recourante serait soumise à la pression de son ex belle famille, serait privée de toute possibilité d'assistance de la part de sa propre famille, et ne pourrait compter sur une protection effective des autorités.

La recourante a fait valoir, en substance, qu'il ressortait de cette enquête menée sur place que son ex-beau-frère avait bien été condamné et amnistié. Elle ne pourrait pas compter sur l'aide et la protection de son réseau familial qui l'avait rejeté. Elle pourrait d'autant moins se réintégrer dans son pays dès lors qu'elle faisait partie d'une population à risque en raison, premièrement, de la pression exercée par son ex-belle-famille et de l'impossibilité pour elle de s'établir durablement ailleurs qu'à Oulan-Bator à défaut de toute perspective sur le plan professionnel à l'extérieur de cette capitale, deuxièmement, de ses origines chinoises et, troisièmement, du fait qu'elle avait seule la charge de son enfant adultérin. En définitive, elle serait en danger de mort en cas de retour en Mongolie.

Elle a produit en outre une attestation datée du 11 janvier 2011 du Centre E._______ (portant sur son séjour dans ce centre du 9 au 23 novembre 2008 et son suivi en ambulatoire les 6 novembre 2008 et 1er décembre 2008) ainsi qu'une attestation du Centre national contre la violence datée du 13 janvier 2011 (confirmant qu'elle a bénéficié des services de ce centre depuis le (...) 2009 à plusieurs reprises, sous forme de consultations psychologiques et de conseils juridiques en raison d'un contexte de violences familiales).

L.
Le 31 mars 2011, elle a produit une lettre de soutien rédigée, le 28 mars précédent, par des amis suisses. Ceux-ci ont rapporté avoir été informés par la recourante, à son retour en Suisse, de son divorce et avoir appris par une compatriote de celle-ci qu'elle avait été battue par son ex-époux lors de son premier séjour en Suisse. Pour le reste, ils ont émis le souhait qu'elle puisse demeurer en Suisse.

M.
Par décision du 13 mai 2011 (notifiée le 17 mai suivant), l'ODM a rejeté la demande de réexamen et mis un émolument de Fr. 600.- à la charge de la recourante.

Il a rappelé qu'il incombait à la recourante de s'adresser aux autorités mongoles pour obtenir leur protection. Il a mis en évidence qu'il ressortait de l'attestation datée du 13 janvier 2011 du Centre national contre la violence en Mongolie qu'elle avait pu bénéficier de manière répétée d'une assistance psychologique et juridique ; il en a déduit que l'aide dudit centre n'avait été suspendue qu'en raison de son départ du pays. Il a indiqué qu'une possibilité d'être hébergée dans un centre antiviolence s'offrait à elle en cas de nécessité et que son niveau de formation élevé constituait un atout lui permettant d'être indépendante financièrement à bref délai. Il a estimé qu'elle n'avait fourni aucun élément nouveau permettant de rendre vraisemblable que F._______ avait été amnistié et libéré. Il a enfin indiqué que la lettre de soutien de ses amis suisses n'avait aucune valeur probante quant aux motifs de protection avancés. Il a conclu que les nouveaux moyens allégués, respectivement déposés en cause, n'étaient pas importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA.

N.
Par acte du 16 juin 2011, l'intéressée a recouru contre cette décision. Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, sous suite de dépens. Elle a demandé la suspension de l'exécution de son renvoi.

Elle a fait valoir qu'il pouvait être déduit du rapport de l'avocat mongol qu'elle avait mandaté, daté du 2 février 2011, selon lequel la loi d'amnistie, approuvée par le parlement mongol en juillet 2009, s'appliquait à tous les criminels, auteurs de trahison exceptés, que le prénommé F._______, condamné pour lésions corporelles, avait été libéré.

Elle a soutenu que l'appréciation de l'ODM sur la possibilité d'être hébergée dans un centre antiviolence était contraire à des faits notoires publiés sur Internet (à savoir la description de l'organisation du Centre national contre la violence publiée sur le site www.saynotoviolence.org/fr/user/1177 ainsi que l'article du 28 novembre 2006 de Françoise Guillitte intitulé "16 jours d'activisme contre les violences entre partenaires - 28/11 : Mongolie" publié sur le site www.amnestyinternational.be), d'une part, parce que le Centre national contre la violence ne dirigerait que les victimes de violences domestiques vers un refuge, d'autre part, parce que ledit centre, qui ne disposerait que d'un refuge de vingt lits à Oulan-Bator, ne pourrait offrir un abri à la recourante à défaut de capacité suffisante ; il ne ressortait d'ailleurs pas de l'attestation dudit centre datée du 13 janvier 2011 qu'un tel abri lui ait été offert. Elle a ajouté qu'il ressortait d'un document du 26 septembre 2005 de l'Immigration and Refugee Board of Canada intitulé "Mongolie : mise en oeuvre de la nouvelle loi contre la violence familiale" que la mise en oeuvre de la loi contre la violence familiale entrée en vigueur le 1er janvier 2005 en Mongolie n'était pas exempte de lacunes (difficultés d'application liées à la nouveauté de la loi ; fonds alloués insuffisants ; besoin de formation des professionnels concernés par sa mise en oeuvre ; besoin de refuges et de conseillers supplémentaires). Elle a encore reproché à l'ODM d'avoir déduit de l'existence de la loi la preuve de son application. Elle a allégué que la police mongole n'avait pas les moyens de prévenir les agressions mais qu'elle se contentait de mener des enquêtes après coup et que les zones de yourtes, dans lesquelles elle serait amenée à habiter, manquaient de sécurité et étaient propices à la commission de crimes.

Par lettre du même jour, elle a produit une attestation datée du 20 janvier 2011 de sa tante maternelle et sa traduction en anglais. L'auteur y exprime que la recourante a été maltraitée par sa belle-famille en raison des origines chinoises de son grand-père maternel qui s'était établi en Mongolie au XIXe siècle, que cette discrimination a conduit à une bagarre entre sa famille et sa belle-famille et qu'en raison de cette pression, elle a été beaucoup stressée et déprimée.

O.
Par décision incidente du 27 juin 2011, le Tribunal a admis la demande de mesures provisionnelles et suspendu à ce titre l'exécution du renvoi de la recourante, a déclaré irrecevables ses conclusions tendant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et l'a invitée à verser une avance sur les frais de procédure présumés de Fr. 600.- jusqu'au 12 juillet 2011 sur le compte du Tribunal, sous peine d'irrecevabilité de son recours.

La recourante a versé le montant requis, le 5 juillet 2011.

Droit

1.

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM en matière d'exécution du renvoi postérieures à la clôture d'une procédure d'asile lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi prévu à l'art. 105 LAsi). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont la recourante cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. La recourante a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est, sur ces points, recevable.

2.

2.1. La demande de réexamen (aussi appelée demande de nouvel examen ou de reconsidération), définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst. et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 et réf. cit.).

2.2. En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une "demande de reconsidération qualifiée", à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie, ou lorsqu'elle constitue une "demande d'adaptation", à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1 p. 367 s. et jurisp. cit.).

2.3. La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits qui constitue une modification notable des circonstances. Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu invoquer précédemment (cf. ATAF 2010/27 consid. 2.1.1 p. 368 ; JICRA 2000 n° 5 p. 44 ss).

2.4. Sont "nouveaux", au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, les faits qui se sont produits avant le prononcé de la décision sur recours, mais que l'auteur de la demande a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente ; les preuves nouvelles, quant à elles, sont des moyens inédits d'établir de tels faits, inconnus ou non allégués sans faute, ou encore de démontrer des faits connus et allégués, mais improuvables lors de la prise de la décision de base (cf. André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, p. 249 s.; JICRA 1995 no 21 consid. 3a p. 207 et références citées, JICRA 1995 no 9 consid. 5 p. 80 s., JICRA 1994 n° 27 consid. 5 p. 198 s.).

2.5. En outre, ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer ensuite d'une appréciation juridique correcte sur l'issue de la contestation ; cela suppose, en d'autres termes, que les faits nouveaux soient décisifs et que les moyens de preuve offerts soient propres à les établir. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers. Il n'y a pas motif à révision ou à réexamen du seul fait que l'autorité paraît avoir mal interprété des faits connus déjà lors de la procédure principale. L'appréciation inexacte doit être la conséquence de l'ignorance ou de l'absence de preuve de faits essentiels pour le jugement ou la décision (cf. ATF 127 V 353 consid. 5b et jurisp. cit., ATF 101 Ib 222 ; JAAC 40.4 ; JICRA 1995 n° 9 p. 81 ; voir aussi André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, op. cit., p. 251 ; Jean-François Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, ad art. 137 OJ, p. 32).

3.

3.1. En l'espèce, la recourante a présenté sa demande du 29 mars 2011 sur la base de trois moyens de preuve postérieurs à l'arrêt E 4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 portant sur des faits antérieurs à celui-ci. Sa demande a pour but de rendre vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH ou à l'art. 3 Conv. torture ou à un danger concret au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Peut demeurer indécise la question de savoir si c'est à bon droit que l'ODM l'a examinée comme une demande de reconsidération qualifiée ou si, au contraire et nonobstant la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) applicable par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 45 LTAF, il aurait dû la transmettre au Tribunal comme demande de révision de l'arrêt E 4999/2010 précité. En effet, dans la seconde hypothèse, le recourant n'aurait pas subi de préjudice du fait que les moyens présentés à l'appui de sa demande aient été examinés d'abord par l'ODM, puis le soient par le Tribunal, alors qu'en révision ils n'auraient dû l'être que par le Tribunal. Comme exposé ci-après, les trois moyens de preuve déposés à l'appui de sa demande, qu'ils soient examinés par le Tribunal dans le cadre d'une procédure de recours sur réexamen ou dans le cadre d'une procédure de révision, doivent être écartés. Enfin, le présent arrêt est rendu par un collège de trois juges, soit dans une formation requise pour statuer au fond dans la seconde hypothèse, l'art. 111 let. e LAsi ne pouvant trouver application que dans la première. Il convient donc d'examiner chacun de ces trois moyens.

3.2. La recourante a d'abord présenté sa demande du 29 mars 2011 sur la base d'une attestation datée du 11 janvier précédent du Centre E._______ portant sur son séjour dans ce centre du 9 au 23 novembre 2008 et son suivi en ambulatoire les 6 novembre 2008 et 1er décembre 2008. Lors de la procédure ordinaire, la recourante avait allégué avoir bénéficié du soutien de ce centre lors de son précédent séjour en Suisse en raison de violences conjugales. Il s'agit donc d'un fait connu et allégué qu'elle entend prouver. Le fait que la recourante ait trouvé refuge fin 2008 dans ce centre en raison de violences conjugales, soit lors de son précédent séjour en Suisse, ne saurait conduire à admettre la vraisemblance de l'existence des problèmes qu'elle a déclaré avoir rencontrés avec son ex-belle-famille en raison de ses origines chinoises après son divorce en (...) 2009 à son retour en Mongolie. En d'autres termes, ce moyen ne permet pas d'étayer les menaces qui auraient pesé et pèseraient sur elle de la part de son ex-belle-famille en cas de retour au pays. Surtout, elle n'a aucunement démontré en quoi ce moyen permettrait de modifier l'appréciation de l'ODM dans sa décision du 4 juin 2010 confirmée par le Tribunal dans son arrêt E-4999/2010 du 4 août 2010, selon laquelle les autorités de son pays d'origine pouvaient lui offrir une protection adéquate contre d'éventuelles violences de la part de son ex-belle-famille. Ce nouveau moyen ne porte donc pas sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, applicable par analogie à la demande de réexamen. Pour les mêmes raisons, à supposer que la demande du 29 mars 2011 présentée sur la base de ce moyen ait dû être qualifiée de demande de révision de l'arrêt E 4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 (cf. consid. 3.1 ci-avant), ce nouveau moyen n'aurait pas été concluant au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF.

3.3. La recourante a ensuite présenté sa demande sur la base d'une attestation du Centre national contre la violence datée du 13 janvier 2011 (cf. Faits, let. K in fine, ci-avant). Cette attestation est toutefois similaire à celles datées du (...) 2009 produites lors de la procédure ordinaire, dès lors qu'il en ressort également que la recourante a bénéficié des services de ce centre sous forme de consultations psychologiques et de conseils juridiques. Ce moyen porte donc sur des faits connus et incontestés en procédure ordinaire (cf. arrêt E-4999/2010 du 4 août 2010 Faits let. C). Pour le reste, il convient de préciser que, contrairement aux allégués de la recourante, cette attestation ne permet pas de rendre vraisemblable que ledit centre ne serait pas à l'avenir en mesure de l'adresser à un refuge pour la mettre à l'abri de violences en cas de nécessité. La recourante n'a donc pas démontré en quoi ce moyen était nouveau au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, applicable par analogie. Pour la même raison, à supposer que la demande du 29 mars 2011 présentée sur la base de ce moyen ait dû être qualifiée de demande de révision de l'arrêt E-4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 (cf. consid. 3.1 ci-avant), ce nouveau moyen n'aurait pas été "découvert après coup" au sens de cette disposition.

3.4. La recourante a enfin présenté sa demande sur la base du rapport daté du 2 février 2011 d'un avocat d'une étude d'Oulan-Bator (cf. Faits, let. K ci-avant). Ce rapport est toutefois dénué de valeur probante. En effet, son auteur n'a pas indiqué la source précise des faits qu'il a rapporté (à savoir la bagarre entre l'ex-beau-frère et "l'oncle" de la recourante, la diffamation de la recourante par son ex-beau-frère, les demandes d'assistance de la recourante au Centre national contre la violence) ni précisé quels éléments d'enquête et quels faits concrets lui ont permis de fonder ses appréciations (à savoir : la pression exercée sur la recourante par son ex-belle-famille, l'isolement de la recourante vis-à-vis de la famille de son "oncle", l'applicabilité de la loi d'amnistie à son ex-beau-frère, l'incapacité pour les refuges d'offrir un accueil à long terme, l'absence de toute possibilité d'assistance de la part de sa propre famille en cas de retour, l'absence de protection effective de la part des autorités) confirmant les déclarations de la recourante qui lui ont été brièvement résumées en 21 points. Il s'est borné à relever, d'une manière générale, que ses réponses, lesquelles comprennent un mélange de faits et d'appréciations, étaient fondées sur "certains dossiers et descriptions de témoins" et n'a fourni aucun moyen de preuve originaire à l'appui de celles-ci. En outre, il n'a pas corrigé l'erreur sur le lien de parenté entre G._______ et la recourante figurant dans le questionnaire (celui-ci serait selon ses déclarations son cousin et non son oncle), ce qui constitue un sérieux indice qu'il n'a pas vérifié la conformité à la réalité des déclarations de la recourante qui lui ont été transmises. En outre, si cet avocat avait véritablement consulté le dossier pénal de la cause G._______ / F._______ et interrogé des témoins, il aurait dû être en mesure de fournir des informations plus précises s'agissant de la condamnation et de la libération alléguées de F._______ voire de produire une copie des pièces du dossier. Il est patent à cet égard qu'il ne mentionne ni la base légale précise sur laquelle F._______ aurait été condamné ni la date du jugement ni l'autorité compétente et qu'il s'en tient à des généralités sur la quotité de la peine privative de liberté prévue par le code pénal mongol pour l'infraction figurant dans le résumé qui lui a été transmis. Il n'affirme pas non plus que F._______ a été libéré, mais s'en tient à des généralités sur les potentiels bénéficiaires de la loi d'amnistie. Il s'en tient également à des généralités s'agissant du manque de places à long terme dans les refuges pour femmes victimes de violences. Il ne prétend en effet pas que le service de consultation du
Centre national contre la violence aurait concrètement refusé de diriger la recourante vers un refuge en raison d'un manque de capacité. Par ailleurs, le fait que la recourante ait bénéficié des services du Centre national contre la violence est, comme déjà dit (cf. consid. 3.3 ci-avant), incontesté. Enfin, l'existence de discriminations à l'encontre des personnes ayant des origines chinoises par les Mongols de souche n'est pas contestée et ne constitue pas en soi un fait important. En définitive, les réponses de l'avocat se résument à une retranscription ou une confirmation des déclarations de la recourante qui, pour l'essentiel, lui ont été livrées dans le questionnaire et à une appréciation de sa part de celles-ci. C'est donc à tort que la recourante a soutenu que ces réponses prouvaient que F._______ avait bien été condamné et amnistié et qu'elle ne pourrait compter sur aucun soutien de la part de sa famille en cas de pressions exercées par son ex-belle-famille à son retour à Oulan-Bator. Par la production de ce rapport, elle tente en réalité d'obtenir de l'autorité une nouvelle appréciation juridique sur la question de la vraisemblance ou non des déclarations qu'elle a faites en procédure ordinaire ainsi que sur leur pertinence qui soit différente de celle retenue précédemment par le Tribunal, ce que ni l'institution du réexamen ni celle de la révision ne permettent. Il y a lieu de rappeler que le Tribunal a considéré, dans son arrêt E 4999/2010 du 4 août 2010, qu'au moment de son départ de Mongolie, un accès concret à des structures de protection existait sur place pour les victimes de violences familiales et qu'au vu des circonstances d'espèce, il pouvait être raisonnablement exigé d'elle qu'elle fasse appel à ce système de protection interne. Or, le nouveau moyen produit n'établi pas que la recourante n'avait et n'aura pas concrètement accès à des structures de protection dans son pays. En outre, les arguments de la recourante relatifs à la non-protection des victimes de violence (familiale) sont purement hypothétiques et mal fondés en l'absence de démarches suffisantes de sa part pour obtenir une protection. La responsabilité de la Mongolie de prendre, en conformité avec son obligation à agir, des mesures concrètes pour prévenir et réprimer les atteintes contre la recourante ne pouvait être engagée que si les autorités avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des menaces pesant sur elle (cf. dans ce sens, arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire Opuz c. Turquie du 9 juin 2009, requête no 33401/02, §§ 128 à 130). Or, comme l'a déjà relevé le Tribunal dans son arrêt E 4999/2010 du 4 août 2010 consid. 3.3.2, la recourante n'a signalé à la police ni l'agression
qu'elle aurait subie par son ex-belle-soeur ni les menaces qu'elle aurait continué de recevoir par SMS. Par conséquent, les arguments développés sur ce point dans le recours, en particulier s'agissant des manquements de la police en matière de prévention et des lacunes dans l'application de la loi contre la violence familiale dont la nécessité de refuges supplémentaires (compte tenu du manque de places dans ceux existants), ne peuvent pas être retenus, dès lors qu'il s'agit d'une appréciation générale et non pas de faits concrets nouveaux. Au demeurant, contrairement aux arguments de la recourante, il ne ressort pas des documents tirés d'Internet fournis au stade du recours (cf. Faits, let. N ci-avant) que seules les femmes victimes de violence de la part de leur conjoint sont susceptibles d'obtenir une place dans un refuge (à l'exclusion de toutes les victimes de violences autres que conjugales). Enfin, en tant qu'elle se prévaut de l'absence de réseau social et familial à même de lui apporter du soutien, de ses origines chinoises, de sa situation de mère divorcée avec un enfant adultérin à charge, de son incapacité à vivre durablement ailleurs que dans la capitale pour des raisons professionnelles et, enfin, de l'insécurité des zones de yourtes dans lesquelles elle serait amenée à habiter, elle tente d'obtenir une nouvelle appréciation juridique en matière d'exigibilité de l'exécution de son renvoi qui soit différente de celle retenue précédemment par le Tribunal, ce que ni l'institution du réexamen ni celle de la révision ne permettent. Au vu de ce qui précède, le rapport daté du 2 février 2011 de l'avocat mongol ne constitue pas un moyen de preuve important au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA applicable par analogie. A supposer que la demande du 29 mars 2011 présentée sur la base de ce moyen ait dû être qualifiée de demande de révision de l'arrêt E-4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 (cf. consid. 3.1 ci-avant), ce nouveau moyen n'aurait pas été concluant au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF pour les raisons exposées ci-avant.

4. Par ailleurs, il est incontesté que la lettre de soutien du 28 mars 2011 des amis suisses de la recourante (cf. Faits, let. L ci-avant) ne constitue pas un moyen de preuve portant sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA applicable par analogie. Pour la même raison, à supposer que la demande présentée sur la base de cette nouvelle lettre postérieure à l'arrêt E 4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 et portant sur des faits antérieurs à celui-ci (à savoir le divorce de la recourante et l'exposition de celle-ci à des violences conjugales lors de son premier séjour en Suisse) ait dû être qualifiée de demande de révision de cet arrêt en dépit de la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par analogie, elle ne constituerait pas non plus un moyen de preuve concluant au sens de cette disposition.

5. Enfin, par lettre du 16 juin 2011, la recourante a produit une attestation datée du 20 janvier 2011 de sa tante maternelle et sa traduction en anglais (cf. Faits let. N in fine). Bien qu'elle n'ait pas invoqué cette attestation dans sa demande du 29 mars 2011 et qu'elle n'ait fourni aucune motivation en relation avec cette nouvelle pièce, il y a lieu de l'examiner dès lors qu'elle se trouve dans un rapport de connexité étroit avec sa demande. Force est d'abord de relever que l'apport de cette attestation de sa tante maternelle en la cause constitue un indice en défaveur de l'absence alléguée de soutien par sa famille et dessert ainsi les arguments développés dans le recours relatifs à son isolement. Ensuite, les faits rapportés par l'auteur de cette attestation (à savoir : maltraitance de la recourante par sa belle-famille, bagarre entre sa famille et sa belle-famille, recourante stressée et déprimée en raison des pressions exercées sur elle) sont vagues, imprécis et, par conséquent, assimilables à une appréciation de sa part dénuée de valeur probante. Cette attestation est tout au plus propre à rendre vraisemblable les origines chinoises du grand-père maternel de la recourante, lesquelles ne constituent pas un fait décisif. Elle ne porte donc à l'évidence pas sur des faits importants au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA, applicable par analogie. Pour les mêmes raisons, à supposer que cette attestation postérieure à l'arrêt E-4999/2010 du Tribunal du 4 août 2010 présentée en vue de rendre vraisemblable l'existence de faits antérieurs audit arrêt, doive être examinée sous l'angle de la révision de cet arrêt malgré la lettre de l'art. 123 al. 2 let. a LTF applicable par analogie, elle ne serait à l'évidence pas concluante au sens de cette disposition.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

7.
Il est statué sans échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi ; voir aussi l'art. 127 LTF applicable par analogie à la révision des arrêts du Tribunal administratif fédéral en vertu du renvoi de l'art. 45 LTAF).

8.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Ce montant est compensé avec l'avance de frais du même montant versée le 5 juillet 2011.

9.
Ayant succombé, la recourante n'a pas droit à des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Pour ces motifs le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé avec l'avance de frais du même montant déjà versée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
¹	Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
²	Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern.
³	Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO108 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008110 genannten Gründen.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^a Verfahren und Entscheid - 1 Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
¹	Das Bundesverwaltungsgericht kann auf die Durchführung des Schriftenwechsels verzichten.382
²	Beschwerdeentscheide nach Artikel 111 werden nur summarisch begründet.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111