F-6129/2019 - 2020-08-19 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6129/2019

Arrêt du 19 août 2020

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Regula Schenker Senn, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

représentée par Dr. iur. Severin Bischof, avocat,

Parties Etude Degginger Bischof Zlabinger,

St. Leonhard-Strasse 20, Postfach 123, 9001 Saint-Gall,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
Le 10 mai 2019, A._______, ressortissante kosovare, née le (...) 1988, a déposé une demande de visa Schengen auprès de la Représentation suisse à Pristina (ci-après : la Représentation). A cette requête, elle a joint un certain nombre de documents, en particulier une attestation fiscale concernant la société de son époux indiquant que celle-ci n'avait aucune dette fiscale. Après vérification de la Représentation, ce document s'est avéré être un faux et dite société accusait des dettes.

B.
Au vu de ce qui précède, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé, le 5 août 2019, une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de trois ans à l'encontre d'A._______. Cette décision a en outre été publiée dans le Système d'information Schengen (ci-après : le SIS II), ce qui a pour conséquence d'étendre l'interdiction d'entrée à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. Cette décision a été notifiée à sa destinatrice le 7 novembre 2019.

Par courrier daté du 15 novembre 2019, l'intéressée a contesté cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF). Le 6 décembre 2019, le Tribunal a requis de la recourante qu'elle communique un domicile de notification en Suisse pour la présente procédure de recours. Par courrier électronique du 17 décembre 2019, la recourante a, à nouveau, contesté la décision du SEM du 5 août 2019.

Le 18 décembre 2019, A._______ a indiqué au Tribunal, par téléphone, n'avoir reçu aucun courrier s'agissant de son recours. A cette occasion, il lui a été demandé de transmettre une adresse de notification en Suisse, ce à quoi elle a répondu n'avoir aucun lien familial dans ce pays.

A._______ a confirmé, par courrier électronique du 20 décembre 2019, ne pas être en mesure de désigner une adresse de notification en Suisse. Le 6 janvier 2020, le Tribunal a, par transmission diplomatique, fixé un délai à l'intéressée pour qu'elle s'acquitte d'une avance sur les frais présumés de procédure d'un montant de Fr. 1'000.-, ainsi que pour indiquer un domicile de notification en Suisse, faute de quoi les futurs actes lui seraient notifiés par la voie édictale. La recourante a également été avertie que, la procédure de recours étant écrite, le Tribunal se réservait le droit de ne plus donner suite à ses sollicitations électroniques.

Le 20 janvier 2020, A._______ a appelé le Tribunal pour confirmer la réception de la décision incidente du 6 janvier 2020 et informer qu'elle allait payer prochainement l'avance de frais requise. Par courrier électronique du 23 janvier 2020, la recourante a fait part de difficultés s'agissant du paiement de l'avance de frais. Celle-ci a toutefois été réglée en date du 29 janvier 2020.

C.
Par courrier du 5 février 2020, Maître Severin Bischof, avocat, a informé le Tribunal qu'il représentait désormais A._______ dans le cadre de la présente procédure et a requis la consultation du dossier F-6129/2019 ainsi qu'une prolongation de délai s'agissant du paiement de l'avance de frais.

Le 12 février 2020, le Tribunal a confirmé le paiement de l'avance de frais et a constaté que la demande de prolongation de délai était, partant, sans objet. Le dossier F-6129/2019 a par ailleurs été envoyé au mandataire de la recourante et le dossier Symic a été retourné au SEM pour consultation. Finalement, un délai a été imparti à la recourante pour qu'elle fasse part de ses observations. Celle-ci s'est déterminée le 25 mars 2020 et a conclu à l'annulation de la décision du SEM du 5 août 2019.

D.
Le dossier de la cause a été transmis, le 3 avril 2020, au SEM et celui-ci a été invité à déposer sa réponse. L'autorité inférieure a confirmé, le 15 avril 2020, que le document fiscal présenté par la recourante était un faux et a transmis un échange de courriers électroniques avec la Représentation à ce propos. Elle a proposé le rejet du recours.

Par courrier électronique du 22 avril 2020, A._______ a informé le Tribunal qu'elle avait engagé un avocat pour la présente procédure car elle n'avait pas de domicile en Suisse et qu'elle avait effectué des démarches au Kosovo afin de démontrer que la société de son époux était en règle.

Le 29 avril 2020, le Tribunal a porté une copie de la réponse du SEM du 15 avril 2020 à la connaissance de la recourante, laquelle a été invitée à faire part de ses éventuelles déterminations ainsi qu'à déposer tout document complémentaire. Une copie du courrier électronique du 22 avril 2020 de la recourante a en outre été envoyée à son mandataire et au SEM.

En date du 20 mai 2020, la recourante a renvoyé à son courrier du 25 mars 2020. Ce dernier courrier a été porté à la connaissance du SEM le 11 juin 2020 et celui-ci a été invité à faire part de ses éventuelles déterminations.

Le SEM a confirmé, le 16 juin 2020, n'avoir pas d'autres observations à formuler. Le Tribunal a porté une copie de ce dernier courrier à la connaissance de la recourante le 8 juillet 2020 et les parties ont été informées de ce que l'échange d'écritures était en principe clos.

E.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement en l'occurrence (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 L'intéressée a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Dans son courrier du 25 mars 2020, la recourante s'est plainte d'une violation de son droit d'être entendue, faisant valoir que l'autorité inférieure n'avait pas précisé quel intérêt public elle avait mis en danger par son comportement. Indirectement, l'intéressée s'est également plainte d'une violation par le SEM de la maxime inquisitoire dès lors qu'elle lui a reproché d'avoir conclu à la production d'un faux document, sans avoir examiné d'autres éventualités, telles notamment une erreur d'impression de sa part ou de la part de l'administration fiscale kosovare.

Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2,
137 I 195 consid. 2.2 et 135 I 187 consid. 2.2).

3.1 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit d'obtenir une décision motivée, consacré aussi en procédure administrative fédérale par l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Sous cet angle, l'obligation faite à l'autorité de motiver sa décision doit permettre à son destinataire de la comprendre, de la contester utilement s'il y a lieu, et à l'autorité de recours d'exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 et 136 I 229 consid. 5.2 ; ATAF 2009/35 consid. 6.4.1 et réf. cit.).

3.2 En l'espèce, contrairement à ce qu'en opine la recourante, le SEM a indiqué quel intérêt public elle avait mis en danger, à savoir les prescriptions en matière d'entrée dans l'Espace Schengen. Si la motivation est certes très concise, elle ne fait néanmoins pas défaut et apparaît suffisante pour être contestée en connaissance de cause.

3.3 En vertu de l'art. 12 PA, la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoire, selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (ATAF 2015/10 consid. 3.2). Cette maxime doit toutefois être relativisée par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la prise de décision (art. 13 PA). L'obligation de collaborer de la partie touche en particulier les faits qui se rapportent à sa situation personnelle, ceux qu'elle connaît mieux que les autorités ou encore ceux qui, sans sa collaboration, ne pourraient pas être collectés moyennant un effort raisonnable (cf. ATAF 2009/50 consid. 10.2 et 2008/24 consid. 7.2 ; arrêt du TAF D-3082/2019 du 27 juin 2019 pp. 5 et 6).

3.4 En l'espèce, le Tribunal considère que l'état de fait était suffisamment complet lorsque le SEM a rendu sa décision. En effet, comme il sera vu ci-dessous, (cf. consid. 5.2 infra), le contrôle de la véracité du contenu du document litigieux peut se faire directement sur le site Internet officiel de l'administration fiscale. Il ressort des pièces au dossier que cette vérification a été faite par la Représentation, respectivement par le SEM avant le rendu de la décision attaquée (cf., notamment, dossier SEM p. 37). Au vu de la contradiction manifeste entre les deux documents mise en lumière par cette vérification, il ne saurait être reproché au SEM de ne pas avoir instruit plus avant ce point. Il est à ce propos utile de souligner que la recourante, qui a affirmé avoir entrepris des démarches en ce sens et a pu à plusieurs reprises s'exprimer et produire des moyens de preuve dans le cadre de la procédure de recours, n'est pas parvenue à démontrer qu'une quelconque erreur se soit produite. C'est ainsi en vain que l'intéressée reproche au SEM de ne pas avoir instruit l'élément de preuve susmentionné.

3.5 En tout état de cause, même s'il convenait de conclure à une violation par l'autorité de première instance de l'obligation de motiver sa décision, voire à une violation de la maxime inquisitoire, ces vices devraient être considérés comme guéris. Tel est en effet le cas, conformément à une jurisprudence constante, lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.5, 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités offertes à l'intéressée dans le cadre de son recours administratif remplissent ces conditions, de sorte que les griefs tirés d'une violation de l'obligation de motiver, voire de la maxime inquisitoire, doivent être écartés également pour ce motif.

4.

4.1 Au fond, l'interdiction d'entrée est régie par l'art. 67 LEI. Selon l'art. 67 al. 2 LEI, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEI). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEI).

S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEI, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564, [ci-après : Message LEtr]).

En vertu de l'art. 77a al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). A cette fin, il faut des éléments concrets
(art. 77a al. 2 OASA).

4.2 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) est indésirable (cf. arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3 ; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.1). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 5.2).

4.3 L'autorité de police des étrangers peut prononcer une interdiction d'entrée en l'absence de condamnation ou d'inculpation pénale, ou tenir compte d'une accumulation de dénonciations ou de plaintes même si celles-ci n'ont pas (ou pas toutes) abouti à une condamnation ou à une inculpation pénale, lorsque les faits sont suffisamment établis par les pièces du dossier de police des étrangers ou du dossier pénal (cf. ATF 140 I 145 consid. 4.3, 130 II 176 consid. 4.3.3 in fine; arrêts du TAF F-1473/2016 du 15 mai 2017 consid. 4.3.1, F-2377/2016 du 1ermai 2017 consid. 4.4 et, en particulier, C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 7.2.2, arrêt dans lequel une interdiction d'entrée a été confirmée malgré un jugement d'acquittement). Il sied encore de relever que la présomption d'innocence est propre au droit pénal et ne peut donc, en principe, s'appliquer à une mesure purement administrative telle une interdiction d'entrée (cf. arrêts du TAF F-2377/2016 du 1er mai 2017 consid. 4.4, C-6205/2012 du 30 octobre 2014 consid. 4 et C-1444/2009 du 25 février 2010 consid. 5.2, et réf. cit).

5.

5.1 En l'occurrence, l'autorité inférieure a prononcé une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans à l'encontre de la recourante. Le SEM a considéré qu'une telle mesure d'éloignement s'imposait en raison du fait qu'elle avait tenté d'éluder les prescriptions en matière d'entrée dans l'Espace Schengen en présentant des documents faux ou falsifiés à l'appui de sa demande de visa auprès de la Représentation. Par ailleurs, aucun élément privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que les entrées en Suisse et dans l'Espace Schengen de l'intéressée soient dorénavant contrôlées ne ressortait du dossier.

La recourante a contesté avoir produit un faux document lors de sa demande de visa. Elle a estimé qu'il pouvait s'agir d'une erreur, notamment d'impression ou dans la base de données, et a indiqué avoir entrepris des démarches auprès de sa fiduciaire et des autorités fiscales kosovares afin de clarifier la situation. Par ailleurs, même à retenir que le document produit fût un faux, la durée de trois ans apparaissait excessive et disproportionnée. L'intéressée s'est également prévalue de sa liberté de circuler et a indiqué qu'elle ne pouvait plus rendre visite à son oncle à Paris. Finalement, selon elle, l'interdiction d'entrée était contraire à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107) dès lors que la recourante était mère de deux enfants mineurs et que ceux-ci ne pouvaient plus voyager en raison de l'interdiction d'entrée querellée, ou alors seulement avec leur père.

5.2 D'emblée, le Tribunal rappelle qu'il existe deux régimes juridiques différents concernant le prononcé des interdictions d'entrée, selon que l'intéressé est ressortissant d'un Etat de l'Union européenne (UE) ou d'un Etat tiers. En l'occurrence, la recourante est une ressortissante du Kosovo, soit originaire d'un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEI, les dispositions de l'ALCP relatives à la libre circulation des personnes n'étant pas applicables au cas d'espèce.

5.3 En l'occurrence, il est reproché à la recourante d'avoir présenté une fausse attestation fiscale lors de sa demande de visa du 10 mai 2019, ce que celle-ci conteste. Le Tribunal retient ce qui suit.

5.3.1 Il n'est pas contesté que la recourante a produit, à l'appui de sa demande de visa du 10 mai 2019, un document intitulé : « TAX VERIFICATION », daté du 7 mai 2019 et qui concerne la société de son époux. Force est en outre de constater que celui-ci indique : « This person is registred with TAK and has no current outstanding tax debts or other obligations » (cf., notamment, dossier Symic p. 39). Ce document émane de l'administration fiscale du Kosovo (ci-après : l'Administration fiscale kosovare) et est valide durant six mois dès son établissement. Il ressort du site Internet de l'Administration fiscale kosovare que ce type de document peut être téléchargé, notamment pour une demande de visa, par toute personne souhaitant procéder à une vérification fiscale. Dite vérification peut alors déboucher sur trois résultats :

- « Person is registered in TAK and does not have any unpaid current tax debts or other tax liabilities ;

- Person is registered in TAK and has unpaid tax debts or other liabilities ;

- TAK has no records of the person ».

En d'autres termes, le système confirme l'inexistence, respectivement l'existence de dettes ou charges d'impôts, ou il indique ne pas disposer d'entrées sur la personne en cause. Dans l'hypothèse où cette vérification électronique indique, de manière erronée, que la personne requérante a des dettes fiscales, il est possible de contacter un office régional à des fins de clarification : « If you have any evidence regarding debt payment or you consider that your status is not correct, then visit the Regional Office to which you belong. There you will be able to issue a Tax Verification with real state » (cf. site de l'Administration fiscale kosovare, https://evertetimi.atk-ks.org, site consulté en juillet 2020).

5.3.2 La recourante a téléchargé le document litigieux en date du 7 mai 2019 en donnant comme motif : « Aplikim për Vizë » (soit demande de visa ; cf. dossier Symic act. 39). Le document ainsi généré automatiquement - et produit auprès de la Représentation - contient un code barre ainsi qu'un numéro de série. Or, en entrant ce numéro de série sur le site de l'administration fiscale, le Tribunal constate, à l'instar du SEM et de la Représentation, que le résultat indique que la société de l'époux de la recourante a des dettes fiscales : « This person is registered with TAK and has tax debts or other tax obligations that are not satisfied » (https://evertetimi.atk-ks.org/TaxVer/ReadTaxVer, vérification effectuée par le Tribunal la dernière fois en date du 21 juillet 2020). A ce stade, il faut donc admettre que le document produit par l'intéressée à l'appui de sa demande de visa auprès de la Représentation diffère du document généré par l'Administration fiscale kosovare sur son site Internet officiel, lequel confirme l'existence de dettes d'impôt ouvertes.

5.3.3 Le Tribunal relève également que la recourante n'a pas démontré avoir effectué une quelconque démarche auprès d'un office fiscal régional, possibilité qui ressort pourtant du site Internet de l'Administration fiscale kosovare. Or, dès lors que l'intéressée estimait qu'il s'agissait d'une erreur, il lui aurait appartenu de le faire. Elle s'est toutefois simplement contentée d'alléguer a simplement allégué avoir pris contact avec la fiduciaire de la société de son époux ainsi qu'avec l'Administration fiscale kosovare (cf. courrier de la recourante du 25 mars 2020, p. 3, dossier TAF act. 19 et courrier électronique de la recourante du 22 avril 2020, dossier TAF act. 23) mais n'a produit aucune preuve que le document querellé contenait une erreur de la part de l'Administration fiscale kosovare, alors qu'elle avait été invitée à le faire (cf. ordonnance du Tribunal du 29 avril 2020, dossier TAF act. 24). En plus de constituer une violation du devoir de collaborer (art. 13 PA), ce comportement affaiblit l'argumentaire de la recourante plaidant l'erreur. En outre, en l'absence de collaboration de la partie concernée et d'éléments probants au dossier, l'autorité qui met fin à l'instruction du dossier en retenant qu'un fait ne peut être considéré comme établi, ne tombe ni dans l'arbitraire ni ne viole l'art. 8 CC relatif au fardeau de la preuve (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 298 s. et les références citées ; arrêt 1C_1/2015 du 10 août 2015 consid. 2.1).

Si l'intéressée a certes invoqué des difficultés en lien avec la situation sanitaire actuelle, il faut relever qu'elle a indiqué avoir entrepris les démarches précitées dans son courrier du 25 mars 2020, soit il a y plus de quatre mois. En outre, le Tribunal a donné la possibilité à la recourante, le 29 avril 2020, de produire tout document complémentaire (cf. dossier TAF act. 24). Celle-ci ne l'a toutefois pas fait, mais a renvoyé à son courrier du 25 mars 2020 (cf. courrier de la recourante du 20 mai 2020, dossier TAF act. 25).

5.4 Il convient encore de relever que l'intéressée, pour soumettre sa demande de visa, a dû remplir et signer le formulaire idoine, sur lequel il est spécifié que le demandeur, en signant le formulaire, confirme que les indications fournies sont correctes et complètes, et se déclare informé du fait que toute fausse déclaration entraînera le rejet de sa demande ou l'annulation du visa s'il a déjà été délivré, et peut entraîner des poursuites pénales à son égard en application du droit de l'Etat membre qui traite la demande. Dès lors, même à retenir une erreur de la part de l'Administration fiscale kosovare, la recourante aurait dû vérifier le document litigieux avant de le produire puisque le fait de fournir des informations incorrectes à l'appui d'une demande de visa justifie déjà le prononcé d'une interdiction d'entrée (cf. arrêts du TAF F-2484/2019 et F-2490/2019 [causes jointes] du 4 février 2020 consid. 5.5 ainsi que C-849/2013 et C-853/2013 [causes jointes] du 20 février 2014 consid. 5.5).

5.5 A ce stade, il s'impose donc de retenir, indépendamment de toute considération de nature pénale (cf. arrêt du TAF F-3996/2018 du 17 février 2020 consid. 7.2.1), que l'intéressée a produit un faux document à l'appui de sa demande de visa et a, par ce comportement contraire à la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.), attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'elle remplit les conditions d'application de l'art. 67 al. 2 let. a LEI.

5.6 Dans la mesure où l'autorité intimée a renoncé à prononcer une mesure d'éloignement d'une durée supérieure à cinq ans à l'endroit de l'intéressée, il ne s'avère pas nécessaire en l'occurrence d'examiner si cette dernière représente une menace qualifiée pour l'ordre et la sécurité publics en Suisse au sens de l'art. 67 al. 3 deuxième phrase LEI.

6.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée satisfait aux principes de la proportionnalité (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.) et de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.).

6.1 Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (art. 9 Cst. ; cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1 et la jurisprudence citée).

6.2 En l'espèce, s'agissant de l'intérêt public à l'éloignement de la recourante de Suisse, les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à son endroit ne sauraient être contestés (cf. consid. 5.3 supra). Or, le fait de produire un document falsifié, même si ce comportement ne met pas en danger des biens juridiques tels que la vie, la santé, la liberté ou la propriété, constitue à l'évidence un comportement répréhensible, qui plus est potentiellement pénal, du fait qu'il met en péril la confiance que l'on accorde, dans les relations juridiques, à un document constituant un moyen de preuve (cf. ATF 132 IV 57 consid. 5.1 [faux dans les titres] et arrêt du TAF F-1166/2019 du 1er juillet 2020 consid. 6.2 [faux dans les certificats], voir aussi l'arrêt du TAF F-7153/2018 du 7 octobre 2019, dans lequel le Tribunal a confirmé une interdiction d'entrée d'une durée de 4 ans au motif que le recourant séjournait et travaillait en Suisse sans les autorisations nécessaires malgré l'absence de toute condamnation pénale pour ces faits). On retiendra également en défaveur de l'intéressée le fait qu'elle persiste à nier tout comportement contraire à la bonne foi, sans être néanmoins parvenue à remettre en cause celui-ci.

Au vu du comportement retenu contre la recourante, il existe donc un intérêt public certain à son éloignement de Suisse.

6.3 En revanche, les intérêts privés avancés par l'intéressée, soit en particulier le fait qu'elle désire voyager en Suisse et en Europe ne sauraient être prépondérants dans le cadre de la présente procédure de recours. En effet, même en cas de levée de la mesure d'interdiction d'entrée en Suisse, les prescriptions ordinaires en matière de droit des étrangers (soit notamment l'obligation de visa) lui demeureraient opposable, ainsi qu'à sa famille (cf., dans le même sens, arrêt du TAF F-1279/2017 du 6 juillet 2018 consid. 8.3). Dès lors, la recourante ne peut non plus se prévaloir des dispositions de la CDE ou de sa liberté de mouvement, la décision querellée n'ayant par ailleurs aucun impact spécifique sur sa vie familiale au Kosovo susceptible d'entrer dans le champ de protection des droits fondamentaux idoines.

Sur un autre plan, le Tribunal relève qu'aucun élément au dossier ne permet d'inférer que l'intéressée disposerait en Suisse d'une quelconque attache sur les plans familial, social ou économique.

6.4 En considération de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 5 août 2019 était certes une mesure nécessaire et adéquate afin de protéger l'ordre public. Cela étant, le Tribunal considère dans le présent cas d'espèce que la durée de trois ans n'est pas compatible avec la jurisprudence en la matière, au regard de la nature du comportement répréhensible, qui est l'unique acte commis et des circonstances entourant le prononcé d'autres interdictions d'entrée d'une durée similaire en présence de condamnations pénales pour faux dans les certificats (arrêts du TAF F-5969/2018 du 24 octobre 2019, F-2293/2017 du 27 avril 2018 et F-219/2017 du 3 mai 2018, voir aussi l'arrêt du TAF F-1166/2019 du 1er juillet 2020 consid 6.4).

Compte tenu de la jurisprudence du TAF susnommée, le respect des principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement impose une réduction de la durée de la mesure litigieuse à deux ans, à compter de son prononcé.

7.
Le SEM a par ailleurs ordonné l'inscription de l'interdiction d'entrée dans le SIS. En raison de ce signalement, il est interdit à la recourante de pénétrer dans l'Espace Schengen.

A ce propos, la recourante se prévaut notamment de la présence de son oncle à Paris à qui elle ne peut plus rendre visite en raison de ce signalement au SIS II, ainsi que de son souhait de pouvoir voyager pour raisons professionnelles et privées en Europe, y compris avec sa famille.

7.1 Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'UE, ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]).

Le signalement dans le SIS II a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du code frontières Schengen). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]). Seul l'Etat membre signalant est autorisé à modifier, compléter, rectifier, mettre à jour ou effacer les données qu'il a introduites dans le SIS II (art. 34 al. 2 et 3 SIS II).

7.2 Dans le cas d'espèce, le Tribunal rappelle que l'intéressée, ressortissante kosovare, n'est ni une citoyenne de l'UE, ni une ressortissante d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation. Elle ne saurait ainsi bénéficier notamment du droit à la libre circulation dans la Communauté au sens de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO L 158 du 30 avril 2004).

Au contraire, l'intéressée a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en application de l'art. 67 LEI en tentant d'éluder les prescriptions d'entrée dans l'Espace Schengen (cf. consid. 5 supra). L'inscription de son signalement au SIS est à cet égard expressément prévue pour ce cas de figure à l'art. 21 SIS II en relation avec l'art. 24 al. 3 SIS II, et est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics et ce dans l'intérêt de tous les Etats parties aux accords d'association Schengen (cf. arrêt du TAF F-295/2017 du 29 août 2018 consid. 8.2). Or, à ce sujet, il appartient à la Suisse de respecter la législation Schengen et dans le champ d'application des règles de Schengen, la Suisse se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. ATAF 2011/48 consid. 6.1).

7.3 Par ailleurs, à propos de la présence de l'oncle de la recourante à Paris, le Tribunal relèvera que cette relation ne constitue pas une attache familiale susceptible d'être protégée par l'art. 8 CEDH (cf. notamment ATF 140 I 77 consid. 5.2) et que la publication de l'interdiction d'entrée n'empêche pas les intéressés de garder le contact par des moyens autres que la venue de la recourante dans l'Espace Schengen, tels des échanges réguliers par Internet et téléphone, voire des visites au Kosovo.

7.4 Ainsi, si le signalement au SIS II est justifié par les faits retenus, la durée n'apparaît pas proportionnée en l'espèce et une réduction de trois à deux ans s'impose (cf. consid. 6.4 supra).

8.
Il s'ensuit que le recours doit être partiellement admis et la décision querellée du 5 août 2019 réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au 4 août 2021. Ceux-ci expireront donc à l'issue d'un délai de deux ans à partir de la prise d'effet de la décision attaquée au 5 août 2019.

8.1 Dans la mesure où la recourante n'obtient que partiellement gain de cause, il y a lieu de mettre des frais réduits de procédure à sa charge (art. 63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]).

8.2 La recourante a par ailleurs droit à des dépens réduits pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF).

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire de la recourante à partir 5 février 2020, le Tribunal estime, considérant les art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 500 francs à titre de dépens réduits (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
La décision du 5 août 2019 est reformée, en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein du 5 août 2019 sont limités au 4 août 2021.

3.
Les frais de procédure, s'élevant à 650 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 1'000 francs versée le 29 janvier 2020. Le service financier du Tribunal restituera à la recourante le solde de 350 francs.

4.
Un montant de 500 francs est alloué à la recourante à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de son mandataire (Recommandé ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 35
¹	Schriftliche Verfügungen sind, auch wenn die Behörde sie in Briefform eröffnet, als solche zu bezeichnen, zu begründen und mit einer Rechtsmittelbelehrung zu versehen.
²	Die Rechtsmittelbelehrung muss das zulässige ordentliche Rechtsmittel, die Rechtsmittelinstanz und die Rechtsmittelfrist nennen.
³	Die Behörde kann auf Begründung und Rechtsmittelbelehrung verzichten, wenn sie den Begehren der Parteien voll entspricht und keine Partei eine Begründung verlangt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77^a Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung - (Art. 58a Abs. 1 Bst. a, 62 Abs. 1 Bst. c und 63 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Eine Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt insbesondere vor, wenn die betroffene Person:
^a	gesetzliche Vorschriften und behördliche Verfügungen missachtet;
^b	öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Verpflichtungen mutwillig nicht erfüllt;
^c	ein Verbrechen gegen den öffentlichen Frieden, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen öffentlich billigt oder dafür wirbt.
²	Eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt vor, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Aufenthalt der betroffenen Person in der Schweiz mit erheblicher Wahrscheinlichkeit zu einer Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung führt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 77^a Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung - (Art. 58a Abs. 1 Bst. a, 62 Abs. 1 Bst. c und 63 Abs. 1 Bst. b AIG)
¹	Eine Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt insbesondere vor, wenn die betroffene Person:
^a	gesetzliche Vorschriften und behördliche Verfügungen missachtet;
^b	öffentlich-rechtliche oder privatrechtliche Verpflichtungen mutwillig nicht erfüllt;
^c	ein Verbrechen gegen den öffentlichen Frieden, Völkermord, ein Verbrechen gegen die Menschlichkeit oder ein Kriegsverbrechen öffentlich billigt oder dafür wirbt.
²	Eine Gefährdung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung liegt vor, wenn konkrete Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Aufenthalt der betroffenen Person in der Schweiz mit erheblicher Wahrscheinlichkeit zu einer Nichtbeachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung führt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 36 Einschränkungen von Grundrechten - 1 Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
¹	Einschränkungen von Grundrechten bedürfen einer gesetzlichen Grundlage. Schwerwiegende Einschränkungen müssen im Gesetz selbst vorgesehen sein. Ausgenommen sind Fälle ernster, unmittelbarer und nicht anders abwendbarer Gefahr.
²	Einschränkungen von Grundrechten müssen durch ein öffentliches Interesse oder durch den Schutz von Grundrechten Dritter gerechtfertigt sein.
³	Einschränkungen von Grundrechten müssen verhältnismässig sein.
⁴	Der Kerngehalt der Grundrechte ist unantastbar.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
¹	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
^a	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
^b	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
^c	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
^d	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.148
²	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
^a	Sozialhilfekosten verursacht haben;
^b	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.149
³	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
⁴	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
⁵	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.150

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 8 Rechtsgleichheit - 1 Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
¹	Alle Menschen sind vor dem Gesetz gleich.
²	Niemand darf diskriminiert werden, namentlich nicht wegen der Herkunft, der Rasse, des Geschlechts, des Alters, der Sprache, der sozialen Stellung, der Lebensform, der religiösen, weltanschaulichen oder politischen Überzeugung oder wegen einer körperlichen, geistigen oder psychischen Behinderung.
³	Mann und Frau sind gleichberechtigt. Das Gesetz sorgt für ihre rechtliche und tatsächliche Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit. Mann und Frau haben Anspruch auf gleichen Lohn für gleichwertige Arbeit.
⁴	Das Gesetz sieht Massnahmen zur Beseitigung von Benachteiligungen der Behinderten vor.

SR 361 Bundesgesetz vom 13. Juni 2008 über die polizeilichen Informationssysteme des Bundes (BPI) BPI Art. 16 Nationaler Teil des Schengener Informationssystems - 1 Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
¹	Fedpol betreibt unter Mitwirkung anderer Behörden des Bundes und der Kantone das N-SIS. Das N-SIS ist ein automatisiertes Datenverarbeitungssystem zur Speicherung internationaler Ausschreibungen.
²	Das N-SIS dient der Unterstützung von Stellen des Bundes und der Kantone bei der Erfüllung folgender Aufgaben:
^a	Verhaftung von Personen, oder, wenn eine Verhaftung nicht möglich ist, Ermittlung ihres Aufenthaltes zu Zwecken der Strafuntersuchung, des Straf- oder Massnahmenvollzugs oder zwecks Auslieferung;
^b	Suche nach tatverdächtigen Personen, deren Identität unbekannt ist;
^c	Anordnung, Vollzug und Überprüfung von Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB75 oder Artikel 49a oder 49abis MStG76, nach dem AIG77 oder nach dem AsylG78 gegenüber Personen, die nicht Angehörige eines Staates sind, der durch eines der Schengen-Assoziierungsabkommen nach Anhang 3 gebunden ist;
^d	Ermittlung des Aufenthaltes vermisster Personen;
^e	Anhaltung und Gewahrsamnahme von Personen im Interesse ihres eigenen Schutzes oder zwecks Kindes- oder Erwachsenenschutzmassnahmen, fürsorgerischer Unterbringung sowie zur Gefahrenabwehr;
^f	Ermittlung des Wohnsitzes oder Aufenthaltes von Zeuginnen und Zeugen sowie von angeklagten, beschuldigten oder verurteilten Personen im Rahmen eines Strafverfahrens oder im Anschluss an ein solches;
^g	Informationsgewinnung und -austausch mittels verdeckter Registrierung, Ermittlungsanfrage oder gezielter Kontrolle von Personen, Fahrzeugen oder anderen Gegenständen zum Zweck der Strafverfolgung, der Strafvollstreckung, der Abwehr von Gefahren für die öffentliche Sicherheit oder der Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit;
^h	Fahndung nach Fahrzeugen, Luftfahrzeugen und Wasserfahrzeugen, einschliesslich Motoren und anderer identifizierbarer Teile, sowie Containern, amtlichen Dokumenten, Nummernschildern oder anderen Gegenständen;
ⁱ	Prüfung, ob vorgeführte oder der Anmeldung unterliegende Fahrzeuge, Luftfahrzeuge und Wasserfahrzeuge, einschliesslich Motoren, zugelassen werden können;
^j	Verhinderung des Missbrauchs von Stoffen, die zur Herstellung von explosionsfähigen Stoffen verwendet werden können.
^jbis	Prüfung, ob sich Anhaltspunkte ergeben, die im Rahmen der Bewilligungserteilung von Feuerwaffen nach dem Waffengesetz vom 20. Juni 199781 (WG) und dem Kriegsmaterialgesetz vom 13. Dezember 199682 (KMG) zu berücksichtigen sind;
^k	systematischer Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
^l	Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und Fällen der entsprechenden Entscheide;
^m	Identifikation von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
ⁿ	Identifikation von Asylsuchenden;
^o	Grenzkontrolle gemäss der Verordnung (EU) 2016/399 (Schengener Grenzkodex)83;
^p	Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide gemäss der Verordnung (EG) Nr. 810/2009 (Visakodex)84;
^q	Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG85;
^r	zollrechtliche Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz.
³	Das System enthält die Daten nach Artikel 15 Absatz 2. Es kann zudem DNA-Profile von vermissten Personen zu Identifikationszwecken enthalten.
⁴	Die folgenden Stellen können zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Ausschreibungen für die Eingabe in das N-SIS melden:
^a	fedpol;
^b	die Bundesanwaltschaft;
^c	das BJ;
^d	die Polizei- und Strafverfolgungsbehörden der Kantone;
^e	der NDB;
^f	das SEM, die zuständigen Behörden der Kantone und der Gemeinden und die Grenzkontrollbehörden für die in Absatz 2 Buchstabe c aufgeführten Aufgaben;
^g	die für die Visumerteilung zuständigen Behörden im In- und Ausland für die in Absatz 2 Buchstabe l aufgeführten Aufgaben;
^h	die Strafvollzugsbehörden;
ⁱ	die Militärjustizbehörden;
^j	andere vom Bundesrat durch Verordnung bezeichnete kantonale Behörden, die Aufgaben nach Absatz 2 Buchstaben d und e wahrnehmen.
⁵	Die folgenden Stellen haben zur Erfüllung der Aufgaben nach Absatz 2 Zugriff mittels Abrufverfahren auf Daten im N-SIS:
^a	die in Absatz 4 Buchstaben a-d aufgeführten Behörden;
^b	der NDB, ausschliesslich zum Zwecke der Verhütung oder Aufdeckung terroristischer oder sonstiger schwerer Straftaten;
^c	die Zoll- und Grenzbehörden, zur:
^c1	Grenzkontrolle gemäss Schengener Grenzkodex,
^c2	zollrechtlichen Überprüfung auf dem Hoheitsgebiet der Schweiz;
^d	das SEM, nach dem systematischen Abgleich der Daten des Passagier-Informationssystems mit dem N-SIS nach Artikel 104a Absatz 4 AIG;
^e	das SEM, die schweizerischen Vertretungen im In- und Ausland und die Missionen, die für die Visa zuständigen kantonalen Migrationsbehörden und die Gemeindebehörden, auf welche die Kantone diese Kompetenzen übertragen haben, das Staatssekretariat und die Politische Direktion des EDA, zur Prüfung von Visumanträgen und Fällen der entsprechenden Entscheide im Sinne des Visakodex;
^f	das SEM sowie die kantonalen und kommunalen Migrationsbehörden:
^f1	zur Prüfung der Voraussetzungen für die Einreise und den Aufenthalt von Drittstaatsangehörigen in der Schweiz und das Fällen der entsprechenden Entscheide,
^f2	für Verfahren über Erwerb oder Verlust des Bürgerrechts im Rahmen des BüG;
^g	das SEM und die kantonalen Migrations- und Polizeibehörden, zur Identifikation von Asylsuchenden und von Drittstaatsangehörigen, die illegal eingereist sind oder die sich illegal in der Schweiz aufhalten;
^h	die Behörden, die Entfernungs- und Fernhaltemassnahmen nach Artikel 121 Absatz 2 BV, nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG, nach dem AIG oder nach dem AsylG anordnen und vollziehen;
ⁱ	fedpol, das SECO und die Stellen der Kantone, die für die Erteilung von Bewilligungen von Feuerwaffen nach dem WG und dem KMG zuständig sind;
^j	das Bundesamt für Zivilluftfahrt;
^k	die Strassenverkehrs- und Schifffahrtsämter.
⁶	Soweit der NDB N-SIS-Daten bearbeitet, findet das Schengen-Datenschutzgesetz vom 28. September 201886 Anwendung.
⁷	Der Zugriff auf Daten des N-SIS kann über eine gemeinsame Schnittstelle von anderen Informationssystemen aus erfolgen, soweit die Benutzenden die entsprechenden Berechtigungen haben.
⁸	Daten aus dem automatisierten Polizeifahndungssystem, aus dem automatisierten Fingerabdruck-Identifikationssystem nach Artikel 354 StGB und aus dem zentralen Migrationsinformationssystem nach Artikel 1 des Bundesgesetzes vom 20. Juni 200387 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich dürfen, soweit erforderlich, in einem automatisierten Verfahren in das N-SIS überführt werden.
⁹	Der Bundesrat regelt, gestützt auf die Schengen-Assoziierungsabkommen:
^a	die Zugriffsberechtigung für die Bearbeitung der verschiedenen Datenkategorien;
^b	die Aufbewahrungsdauer der Daten, die Datensicherheit und die Zusammenarbeit mit anderen Bundesbehörden und den Kantonen;
^c	die Behörden nach Absatz 4, die Datenkategorien direkt in das N-SIS eingeben dürfen;
^d	die Behörden und die Dritten, denen Daten im Einzelfall bekannt gegeben werden können;
^e	die Rechte der betroffenen Personen, insbesondere das Recht auf Auskunftserteilung, Einsichtnahme, Berichtigung und Vernichtung der sie betreffenden Daten;
^f	die Pflicht, betroffene Personen über die Vernichtung von Ausschreibungen im N-SIS nach Absatz 4 nachträglich zu informieren, wenn:
^f1	die Aufnahme der Ausschreibung in das N-SIS für diese Personen nicht erkennbar war,
^f2	nicht überwiegende Interessen der Strafverfolgung oder Dritter entgegenstehen, und
^f3	die nachträgliche Mitteilung nicht mit einem unverhältnismässigen Aufwand verbunden ist;
^g	die Verantwortung der Organe des Bundes und der Kantone für den Datenschutz.
¹⁰	Hinsichtlich der Rechte nach Absatz 9 Buchstaben e und f bleiben Artikel 8 dieses Gesetzes und die Artikel 63-66 NDG88 vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.

AuG:	67
BGG:	83
BPI:	16
BV:	5 8 9 29 36
EMRK:	8
SR 414.110.12:	14
VGG:	1 31 32 33 37
VGKE:	1 3 7 8
VZAE:	77^a
VwVG:	5 12 13 35 48 49 50 52 62 63 64
ZGB:	8