D-6958/2016 - 2020-08-19 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 11 octobre 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6958/2016

Arrêt du 19 août 2020

Yanick Felley (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Simon Thurnheer, juges,

Edouard Iselin, greffier.

A._______, né le (...),

alias B._______, né le (...),

Parties Sri Lanka,

représenté par Lise Wannaz, agissant pour Elisa - Asile, (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 11 octobre 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 1erfévrier 2007, le susnommé (ci-après aussi l'intéressé ou le recourant) a déposé une première demande d'asile en Suisse, sous l'identité de A._______,né le (...).

Il a été entendu à deux reprises sur ses motifs d'asile lors d'auditions qui se sont tenues les 16 février et 22 mars 2007.

Il a déclaré être d'ethnie tamoule, de religion musulmane, originaire de la région de C._______, marié à D._______ et père d'un enfant nommé E._______. Exerçant l'activité professionnelle de (...) et (...), il aurait dirigé une (...) et possédé un magasin où il vendait (...).

Entre 1994 et 2005, il aurait adhéré à trois partis politiques, et organisé en particulier des séminaires pour la jeunesse tamoule et donné des cours de (...) à des jeunes en difficulté. Dans le cadre de ses activités, il aurait eu des contacts avec des responsables des LTTE (Liberation Tigers of Tamil Eelam) qui lui auraient donné des renseignements sur les préjudices subis par la population tamoule. Après l'attaque d'une localité par les LTTE durant l'été 2006, le président du Sri Lanka l'aurait soupçonné d'avoir transmis des informations à ce mouvement séparatiste, la milice « underworld » se mettant alors à sa recherche. Vers la fin août 2006, il aurait été menacé par téléphone et aurait reçu la visite d'un groupe de personnes à l'un de ses deux domiciles, situé à F._______, se faisant injurier à cette occasion. Le 22 septembre 2006, alors qu'il se rendait de F._______ à C._______ en voiture, il se serait fait enlever par deux inconnus, avant d'être emmené dans une maison au nord de C._______ et remis à des membres de la milice « underworld ». Il aurait ensuite été forcé d'assister à la torture d'un jeune homme, si intolérable qu'il se serait évanoui. Le lendemain, il aurait pu s'échapper après avoir bénéficié de l'aide d'un homme disant être le jardinier, et serait allé se réfugier auprès de son oncle. Le (...), il aurait pris clandestinement un bateau et débarqué ensuite, également sans contrôle, dans le port d'une ville inconnue en Italie, le 1er février 2007, où un passeur l'attendait déjà avec un véhicule. Il aurait poursuivi immédiatement sa route en voiture jusqu'en Suisse, où il serait arrivé le même jour.

A l'appui de sa demande d'asile, le requérant a en particulier remis, lors de sa première audition, deux documents originaux, soit une carte d'identité, établie le (...), et une carte professionnelle avec sa photographie, établie le (...) 2005, attestant de sa qualité de (...) d'une (...). Il a alors aussi produit une copie de son certificat de naissance.

B.
Le (...) 2007, D._______ a également quitté le Sri Lanka. Elle a déposé, le 27 mars 2007, une demande d'asile en Suisse, en son nom et celui de son enfant E._______. Affirmant être l'épouse de l'intéressé, elle a en partie exposé des motifs d'asile propres, mais a aussi confirmé, dans les grandes lignes, ceux exposés par celui-ci.

Le (...) 2008, la susnommée a donné naissance à un second enfant.

C.
Par deux décisions séparées du 29 juillet 2010, l'ODM (actuellement et
ci-après : le SEM) a rejeté les demandes d'asile des 1erfévrier et 27 mars 2007, prononcé le renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, jugée licite, raisonnablement exigible et possible.

Dans la décision relative à l'intéressé, l'autorité de première instance a retenu, en substance, que ses déclarations au sujet de ses motifs d'asile, en partie contradictoires et contraires à la logique sur des points essentiels, ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi (RS 142.31), et ne permettaient ainsi pas non plus de retenir l'existence d'une crainte fondée de persécution.

D.
Un recours commun du 30 août 2010 a été déposé contre ces deux décisions. Par arrêt du 6 octobre 2010, le Tribunal administratif fédéral
(ci-après : le Tribunal) l'a déclaré irrecevable, vu que l'avance de frais requise par décision incidente du 13 septembre 2010 n'avait pas été versée dans le délai imparti à cet effet.

E.
Le 14 juin 2011, l'intéressé a disparu de son domicile en Suisse.

F.
Le 2 novembre 2015, le susnommé a déposé une deuxième demande d'asile en Suisse, cette fois-ci sous l'identité de B._______, né le (...).

Il a été entendu sur les motifs de cette nouvelle demande de protection lors de deux auditions des 9 novembre 2015 et 1er septembre 2016.

Il a exposé que, lors de la première demande d'asile, il s'était présenté sous l'identité de son frère. Avant qu'il n'arrive en Suisse, il s'était d'abord rendu en Italie, où il avait demandé conseil à des amis, lesquels lui avaient recommandé de ne pas donner sa véritable identité. Il avait alors fait venir la carte d'identité de son frère, qui lui ressemblait beaucoup, depuis le Sri Lanka. Il n'était pas encore marié à cette époque et, lorsque l'épouse de son frère était arrivée en Suisse, ce dernier lui aurait demandé ce qu'il entendait faire maintenant. Vu qu'il avait utilisé l'identité de ce parent pour sa première demande d'asile en Suisse, il avait accepté de faire enregistrer l'épouse et les enfants de celui-ci comme étant les siens.

L'intéressé a aussi expliqué qu'après le rejet de sa première demande d'asile, il avait quitté la Suisse le (...) 2011 pour G._______, avant de rentrer au Sri Lanka en avion, le (...) 2011, muni d'un passeport obtenu à la suite d'une demande urgente auprès de l'ambassade du Sri Lanka à H._______. Après son retour, il se serait marié avec I._______. Il aurait travaillé tout d'abord comme (...), avant d'occuper également, à partir de (...), un poste de (...).

Après son retour, il aurait entrepris diverses activités d'ordre politique et social en faveur de la population musulmane et aussi travaillé comme (...). Il aurait notamment oeuvré en faveur de l'ONG « J._______ » et adhéré, fin 2012, au parti « K._______ » (...). Il n'aurait connu aucun problème jusqu'en janvier 2015. Puis, il aurait commencé à avoir des premiers ennuis avec les personnes soutenant le parti du président sri-lankais alors en exercice, que le K._______ avait refusé de soutenir lors de la dernière élection, recevant notamment des menaces par téléphone.

L'intéressé se serait par la suite présenté comme candidat K._______ du (...) de C._______ pour des élections (...) qui se seraient déroulées le (...) 2015, ce qui lui aurait valu diverses pressions, certaines émanant même d'un membre de sa propre famille, et des actes d'obstruction dans le but de l'empêcher de faire correctement campagne. Après ces élections, remportées par le parti du Président, il aurait encore été victime d'actes d'intimidation ; des inconnus auraient notamment tenté de le frapper lors d'une dispute, ou encore les vitres de sa maison auraient été cassées. Le (...) 2015, alors qu'il se trouvait à L._______ (localité située dans les faubourgs de F._______), il aurait été assommé, puis emmené dans un endroit inconnu, où des sympathisants du frère du président lui auraient reproché son activité politique d'opposition, en l'insultant, le frappant et le menaçant de mort. Il aurait pu négocier sa libération avec l'un de ses ravisseurs qui, moyennant le versement d'une grosse somme d'argent, aurait fait en sorte qu'il puisse s'évader. Vu qu'il avait été libéré près de M._______, il se serait rendu chez un ami qui avait un commerce à N._______ et se serait caché dans cette localité, avant de se rendre à F._______, où il serait resté jusqu'à son départ du Sri Lanka en avion, le (...) 2015, muni d'un visa et d'un faux passeport.

L'intéressé a encore exposé que D._______, qui avait quitté la Suisse en 2010, se trouvait désormais en France, où résidait actuellement aussi son frère. Il a ajouté souffrir d'asthme, pour lequel il prenait déjà des médicaments avant son arrivée en Suisse, et de diabète, affection qui avait été diagnostiquée environ une année avant son départ du Sri Lanka.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a produit, durant sa première audition, une deuxième carte d'identité en original, établie le (...). Il a aussi remis à cette occasion des copies des documents suivants :

- une carte de membre de l'ONG « J._______ » et une autre du parti K._______,

- une carte de candidat aux élections et une affiche électorale,

- deux photographies montrant des déprédations suite à des jets de pierres sur les fenêtres du bureau du K._______ et sur une voiture,

- d'autres photographies relatives à du travail social qu'il aurait effectué,

- une nomination au (...),

- une carte de (...) comme (...) et deux écrits qui auraient été rédigés par lui dans le cadre de cette activité,

- un certificat de résidence.

G.
Par décision du 11 octobre 2016, le SEM a rejeté la deuxième demande d'asile de l'intéressé, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Cette autorité a tout d'abord retenu, en substance, que son identité n'était pas établie, de sorte que ses déclarations étaient d'emblée sujettes à caution. En particulier, les photographies sur les deux cartes d'identité déposées, qui étaient de qualité médiocre, ne permettaient pas de l'identifier. En outre, les explications selon lesquelles il se serait présenté sous l'identité de son frère durant la première procédure d'asile n'étaient pas convaincantes.

Le SEM a aussi retenu que les motifs d'asile exposés lors des deux auditions comportaient des contradictions, en particulier concernant les circonstances de son enlèvement, le nombre de ses ravisseurs ainsi que leur identité, la durée de sa détention et les préparatifs de son évasion. En outre, les explications sur la façon dont il avait rejoint le K._______ et le parcours accompli pour devenir candidat aux élections se résumaient à des généralités, sans indications concrètes, son récit du déroulement des élections elles-mêmes restant tout aussi vague.

Concernant les autres moyens produits, le SEM a notamment estimé que ceux-ci ne permettaient pas de prouver ses déclarations et pourraient, tout au plus, confirmer qu'il avait été actif politiquement. En outre, ils n'avaient été produits que sous forme de copies, et l'intéressé, qui avait déclaré lors de la première audition être en mesure de se procurer les originaux, n'avait ensuite fait aucune démarche dans ce sens.

Dite autorité a aussi considéré que l'exécution du renvoi de l'intéresséétait licite, raisonnablement exigible et possible.

H.
Un recours a été formé le 11 novembre 2016 contre la décision précitée, tout d'abord par voie électronique puis envoi de l'original par courrier recommandé. Il y est conclu, principalement, à l'annulation de ce prononcé, associée à la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, ainsi que, subsidiairement, à la mise au bénéfice de l'admission provisoire en raison du caractère impossible, inexigible et illicite de l'exécution du renvoi, ou encore, à défaut, au renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction. A titre de requêtes préalables, il est demandé la suspension de l'exécution du renvoi, la dispense du versement d'une avance de frais et l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

Le recourant invoque que, contrairement à ce que pense le SEM, ses propos tenus lors des auditions remplissent les critères de vraisemblance exigés par l'art. 7 LAsi. En effet, il a déposé lors de cette procédure d'asile sa propre carte d'identité, sur laquelle il est parfaitement reconnaissable, de sorte qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute son identité. La carte déposée lors de sa première demande d'asile est celle de son frère, qui séjourne actuellement en France en qualité de réfugié en toute légalité sous son identité véritable, en compagnie de son épouse et de leurs (...) enfants. Ce parent était par ailleurs lui aussi engagé politiquement au Sri Lanka et l'est encore en exil, puisqu'il est notamment le (...) de l'ONG « O._______ ».

L'intéressé donne encore des explications sur les contradictions relevées dans la décision relative aux circonstances entourant l'enlèvement dont il dit avoir été victime. Il conteste également s'être contenté de généralités pour décrire son engagement au sein du K._______, sa candidature aux élections et le déroulement de celles-ci, en insistant sur le fait qu'il avait au contraire donné un nombre particulièrement important de détails étayant la vraisemblance de ces évènements et la véracité de son engagement politique.

Il ajoute que, vu les préjudices dont il a été victime avant de rejoindre la Suisse, son important engagement politique au pays, ses activités passées de (...) et de (...) ayant délivré du (...) aux LTTE, son origine tamoule, son départ illégal du Sri Lanka et le dépôt de sa demande d'asile en Suisse, il sera, en cas de retour dans son Etat d'origine, très probablement à nouveau victime de persécutions au sens de l'art. 3 LAsi et/ou de traitements prohibés par les art. 3 de la CEDH et de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après: Conv. torture, RS 0.105). Les membres des organes de sécurité sri-lankais seraient en effet très vigilants en présence de Tamouls revenant de l'étranger. Ils surveilleraient et rechercheraient activement ces personnes pour les interroger, voire les arrêter et les torturer, afin d'en savoir plus sur leurs liens et activités au sein de la diaspora tamoule, tout particulièrement pour les LTTE.

Le recourant a enfin produit une procuration originale, une copie de la décision attaquée, une liste de candidats élus lors des élections pour le (...) de C._______, des copies du titre de séjour et du document de voyage français pour réfugiés de son frère, ainsi qu'une attestation d'assistance et une copie de la note d'honoraires d'Elisa - Asile, toutes deux établies le 11 novembre 2016.

I.
Par décision incidente du 11 janvier 2017, le juge instructeur a rejeté la requête tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire totale et celle portant sur la dispense du versement d'une avance de frais. Il a de ce fait imparti à l'intéressé un délai au 26 janvier 2017 pour verser la somme de 900 francs, sous peine d'irrecevabilité du recours.

Le recourant s'est acquitté de l'avance de frais requise le 21 janvier 2017.

J.
Par courrier du 28 août 2017, le recourant a produit une liste originale des candidats pour les élections de 2015 pour le (...) de C._______, non traduite. Selon ses déclarations dans le courrier d'accompagnement, le nom B._______ y figure deux fois, sur le recto et le verso de ce document, une fois en cingalais et une fois en tamoul.

K.
Invité par le Tribunal à se prononcer sur le recours, le SEM s'est exprimé dans sa réponse du 23 janvier 2018. Il a relevé, en substance, que la liste produite, même à supposer qu'il s'agisse d'un document authentique, ne permettait pas d'affirmer que la personne dont le nom était mentionné était bien le recourant, vu les doutes pesant sur son identité. En outre, elle attesterait tout au plus des activités politiques de l'intéressé, mais ne prouverait en rien les persécutions alléguées. Le SEM a aussi exposé plusieurs invraisemblances supplémentaires relatives aux circonstances de son évasion alléguée et concernant l'attitude de l'intéressé jusqu'à l'époque de son départ qui, bien que déclarant avoir vécu en cachette durant les deux mois précédant son départ, s'était rendu dans un poste de police pour déposer plainte, et ce alors qu'il aurait pourtant soupçonné les autorités d'être les commanditaires de son enlèvement.

L.
Dans sa réplique du 14 février 2018, le recourant déclare que la liste électorale déposée prouvait bel et bien son engagement politique, qui avait déjà été étayé par d'autres pièces versées au dossier, rien ne permettant de penser qu'il s'agissait de documents faux ou falsifiés. Il a produit à cette occasion l'original de la carte de candidat aux élections, déjà produite sous forme de copie auprès du SEM (voir à ce sujet ci-dessus let. F in fine des faits).

M.
Par courrier du 4 juin 2018, l'intéressé a produit une copie d'un contrat de location d'un appartement à P._______ (France), conclu le 11 novembre 2017 par son frère.

N.
Le 4 juillet 2018, le recourant a versé au dossier des copies de diverses pièces relatives à des activés politiques en Suisse, à savoir :

- un document relatif à un atelier qui s'est tenu les (...) 2018 à Q._______, portant sur la coexistence pacifique au Sri Lanka et le rôle des musulmans sri-lankais en Europe, auquel il a participé avec son frère - qui était un des intervenants principaux et le (...) du « R.______ » - lui-même oeuvrant alors en qualité de (...) de cet atelier,

- une invitation personnelle du (...) 2018 du S._______ pour un meeting sur les droits de l'homme qui s'est tenu à Q._______ (...) jours plus tard,

- deux articles dans des journaux sri-lankais sur ce meeting, avec des photographies qui seraient celles de son frère, lequel y aurait aussi participé,

- des pièces relatives à une manifestation du (...) 2018 à Q._______ sur la situation des droits de l'homme au Sri Lanka (une autorisation cantonale de manifester sur la place publique suite à une requête dans ce sens déposée par lui ; trois photographies le montrant avec un mégaphone ; deux articles sur cette manifestation publiés dans un magazine et sur un site Internet sri-lankais).

Il a aussi produit à cette occasion des copies d'une maison endommagée au Sri Lanka, présentée comme la sienne, et qui aurait été attaquée puis pillée le (...) mars 2018 par des extrémistes bouddhistes, lors d'une série d'actes de vandalisme et de violence qui auraient duré plus d'une semaine.

O.
Suite à une ordonnance du Tribunal, l'intéressé a livré, le 30 juillet 2018, des traductions de certains articles produits le 4 du même mois, soit les deux articles en rapport avec le meeting du (...) 2018 et celui relatif à la manifestation du (...) 2018. Il a par ailleurs fourni des informations complémentaires sur cette manifestation (thèmes abordés et propos tenus par lui à cette occasion) et sur le sujet de l'atelier des (...) 2018.

P.
Le 21 septembre 2018, l'intéressé a remis une copie d'un contrat de location du 30 juillet 2018 pour une salle, afin d'y organiser un rassemblement apolitique à l'occasion de (...) (fête [...]), le (...) 2018, auquel (...) personnes auraient participé. Il a aussi remis une copie d'une photographie le montrant en compagnie de (...) autres membres ayant également contribué à l'organisation de cet événement.

Q.
Par courrier du 10 mai 2019, l'intéressé a produit un courrier où figure un lien permettant d'accéder à un enregistrement vidéo, publié sur Facebook, d'une manifestation qui s'est tenue le (...) 2019 à Q._______ ; l'on y voit le recourant prendre la parole, s'exprimant sur les attentats du 21 avril 2019 revendiqués par l'« Etat Islamique », en invitant tous les Sri Lankais, toutes religions confondues, à se réunir et oublier leurs différences.

R.
Invité par le Tribunal à se prononcer une deuxième fois sur le recours, le SEM s'est exprimé dans sa réponse du 5 mars 2020 sur les nouveaux faits exposés et les moyens de preuve supplémentaires produits depuis sa précédente prise de position du 23 janvier 2018. Il a relevé, en substance, que les activités que l'intéressé avait eues à Q._______ en faveur de la communauté musulmane sri-lankaise n'étaient ni d'une visibilité ni d'une importance telles qu'elles pourraient attirer négativement l'attention des autorités de son pays.

Le SEM a aussi déclaré que la communauté musulmane sri-lankaise ne faisait pas l'objet d'une persécution collective actuellement, même si l'on ne pouvait pas exclure qu'elle soit surveillée de plus près après les attentats de Pâques 2019, de telles mesures d'investigation et de contrôle n'étant toutefois pas dirigées contre l'ensemble de ses membres, ni particulièrement intenses. En l'espèce, il n'existait aucun lien entre ces attentats et l'intéressé, qui ne présentait donc pas un profil à risque pouvant attirer l'attention des autorités sri-lankaises.

S.
Dans sa réplique du 30 mars 2020, le recourant répète avoir été repéré par les autorités sri-lankaises. Selon lui, le risque en cas d'exécution du renvoi se serait encore accru avec les événements récents intervenus après les élections de novembre 2019 (arrestation d'une employée de l'ambassade suisse et répression accrue suite à l'arrivée au pouvoir de Gotabaya Rajapaksa). Depuis les événements du 21 avril 2019, sa famille au Sri Lanka, régulièrement menacée par la population à cause de lui et en raison de son appartenance religieuse, serait obligée de se cacher chez un oncle. En effet, les attentats ayant été revendiqués par des extrémistes musulmans, la population l'accuserait d'avoir organisé ces attentats. Particulièrement inquiet pour sa famille, il serait devenu plus discret dans le cadre de ses activités en Suisse.

Il demande aussi que l'on suspende le traitement de sa procédure de recours jusqu'au terme de la crise sanitaire causée par la pandémie de Covid-19.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnéesà l'art. 33 LTAF.

1.2 Concernant l'application de la LAsi, la présente procédure reste soumise à l'ancien droit (Dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1).

1.3 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'occurrence.

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté en outre dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 al. 1 et 52 al. 1 PA ainsi que l'ancien art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine aussi le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20], en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26 consid. 5.6).

2.2 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (ATAF 2012/21 consid. 5.1 et réf. cit.).

Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées de persécutions futures (ATAF 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2 ; 2008/4 consid. 5.4 et réf. cit.).

2.3 Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués dans le recours (art. 106 al. 1 LAsi et 62 al. 4 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid.1.2).

Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou le rejeter en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée (ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; Moor, Droit administratif, vol. II, 3ème éd. 2011, p. 820 s.).

3.
A titre liminaire, le Tribunal constate que la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif (voir aussi p. 4 in fine du mémoire de recours) est irrecevable, le recours ayant de par la loi déjà cet effet (art. 42 LAsi).

4.
Il n'y a pas lieu de procéder à une suspension de la procédure de recours, la pandémie causée par le virus Covid-19 n'empêchant pas une défense juridique effective du recourant par sa mandataire, dont la dernière écriture du 30 mars 2020 était d'ailleurs fort détaillée. A cela s'ajoute qu'aucune intervention de celle-ci n'est plus nécessaire dans les circonstances présentes, l'état de fait étant désormais établi avec suffisamment de précision et l'affaire en état d'être jugée.

5.

5.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; voir aussi ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

5.2 Selon l'art. 7 al. 1 LAsi, quiconque demande l'asiledoit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi).

A teneur de l'art. 7 al. 3 LAsi, ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3).

6.
En l'occurrence, les propos de l'intéressé ne remplissent pas les conditions de vraisemblance de l'art. 7 LAsi.

6.1 Il convient tout d'abord de relever qu'il a déposé une première demande d'asile en 2007, dont les motifs ont déjà alors été qualifiés d'invraisemblables. Son attitude en Suisse par rapport aux autorités sri-lankaises et les circonstances de son retour au Sri Lanka n'ont fait que confirmer qu'il n'avait alors aucun besoin de protection contre des agissements desdites autorités.

En effet, les recherches Internet entreprises par le Tribunal avec le nom qu'il a donné alors aux autorités suisses (A._______) ont permis de découvrir deux enregistrements vidéo sur le site « (...) », accessibles à tout un chacun, le montrant en train de prendre la parole lors d'événements officiels organisés par les autorités sri-lankaises en Suisse, et ce à une époque où sa demande d'asile était pourtant encore pendante, à savoir le (...) 20(...) (jour de la fête [...]), respectivement le (...) 20(...), lors d'une célébration organisée par la mission permanente du Sri Lanka.

Il est ensuite rentré volontairement dans son pays en avion, le (...) 2011, muni d'un passeport obtenu auprès de l'ambassade du Sri Lanka à H._______, sans avoir d'ennuis à son arrivée. Il n'a pas non plus allégué avoir connu de problèmes avec les autorités durant les années suivantes.

Si ce qui précède est en soi insuffisant pour dénier toute vraisemblance aux motifs de protection de la deuxième demande d'asile, il s'agit déjà d'un indice de perte de crédibilité de l'intéressé, dont il convient aussi de tenir compte dans le cadre de l'appréciation du bien-fondé de ses nouveaux allégués (voir les considérants 6.2 et 6.3 ci-après).

6.2 Dans la décision attaquée, le SEM a considéré que l'intéressé avait violé son obligation de collaborer, lui reprochant d'avoir déposé sa deuxième demande d'asile sous une fausse identité, à savoir celle de B._______, appréciation qui doit être confirmée ici.

6.2.1 Etablie le (...), la carte d'identitédéposéeàl'appuideladeuxièmedemande d'asile du 2 novembre 2015 n'a aucune valeur probante. Remontant alors à plus de (...) ans, elle montre la photo endommagée et pâlie d'un jeune homme imberbe qui exclut toute comparaison objective avec des clichés ultérieurs et actuels de l'intéressé, ceux pris lors de son retour en Suisse, courant 2015, le représentant par ailleurs avec une barbe bien fournie couvrant une bonne partie de son visage. A cela s'ajoute que cette carte d'identité est fortement endommagée.

La ressemblance est par contre plus évidente lorsque l'on compare les traits de l'intéressé avec la photographie figurant sur sa carte professionnelle - originale et mieux conservée - établie le (...) 2005 (voir aussi let. A in fine des faits).

6.2.2 Après avoir été rendu attentif par le SEM, lors de la deuxième audition du 1erseptembre 2016, au caractère fort douteux de la nouvelle identité donnée dans la cadre de la procédure d'asile en cours, malgré la deuxième carte alors déposée, le recourant a reconnu que le dépôt de son passeport, resté au Sri Lanka, serait un bon moyen de prouver que dite identité était correcte. Or, il n'a toujours pas produit ce document, plus de quatre ans et demi après, alors qu'il avait pourtant prétendu vouloir remettre le passeport en question aux autorités suisses (voir le procès-verbal [pv] du 9 novembre 2015, p. 7, et le pv de celle du 1er septembre 2016, p. 1-5, spéc. Q. 2-9 et 26 s.).

6.2.3 Cela étant, lors de sa première demande d'asile, l'intéressé a d'emblée déclaré que son épouse s'appelait D._______, laquelle a déposé peu après elle aussi une demande d'asile en Suisse, le 27 mars 2007. Par contre, si l'on s'en tient à ses explications données durant la deuxième procédure, il s'agissait en fait de l'épouse de son frère, lequel se trouvait alors encore au Sri Lanka. Or, le deuxième enfant de D._______ est né le (...) 2008. Il a donc été conçu en Suisse, environ (...) mois après l'arrivée de la prénommée, à une époque où le recourant vivait avec sa prétendue belle-soeur sous le même toit, tandis que le prétendu mari se trouvait alors au Sri Lanka.

Par ailleurs, le recourant, qui a déclaré lors de sa deuxième demande d'asile être marié avec une autre femme, n'a toujours pas produit le certificat de mariage qui aurait attesté ce fait (voir p. 3 s. ch. 1.14 du pv de l'audition du 9 novembre 2015).

6.2.4 A cela s'ajoutent les explications non crédibles de l'intéressé sur les raisons qui l'auraient subitement poussé, peu avant sa première demande d'asile, à déposer celle-ci sous une fausse identité. Il en va de même de ses propos relatifs à la façon dont il se serait procuré, dans un délai exceptionnellement bref, la prétendue carte d'identité de son frère, pièce déposée juste après le dépôt cette demande (voir aussi pour plus de détails p. 3 par. 3 s. de la décision attaquée et réf. cit. ainsi que les let. A par. 4 in fine et F par. 2 in initio des faits).

En outre, durant cette première procédure d'asile, l'intéressé a reconnu être déjà venu trois fois légalement en Suisse auparavant avec un visa sous l'identité de A._______ (voir p. 12 du pv de son audition du 22 mars 2007), ce qui ne saurait se concevoir sans production d'un passeport lors des démarches administratives en vue de l'obtention de ces titres de voyage auprès des autorités compétentes. Or, il paraît inconcevable qu'il ait fait usage, à trois reprises, du passeport de son frère, en dehors de toute demande d'asile.

6.2.5 Les autres documents et informations données par l'intéressé ne sauraient infirmer l'appréciation du Tribunal quant à sa véritable identité.

Même s'il doit être admis que les autorités françaises ont enregistré le frère du recourant sous la même identité (A._______) que celle que ce dernier a donnée dans le cadre de sa première procédure d'asile en Suisse (voir les copies des pièces officielles jointes au recours [annexes n° 6 et 7] et let. H in fine des faits), cela ne saurait suffire en l'état. En effet, rien dans le dossier ne permet de déterminer sur quelles bases les autorités françaises se sont fondées pour vérifier l'identité donnée par ce parent, avant de lui délivrer ces documents. Celui-ci peut fort bien avoir simplement prétendu qu'il s'agissait là de son identité sans l'établir par un document officiel sri-lankais original fiable avec sa photographie (voir à ce sujet art. 1a let. b et c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile [OA 1, RS 142.311]). A défaut, il est aussi admissible de penser qu'il s'est légitimé avec un document d'identité appartenant au recourant.

La carte de candidat aux élections, qui aurait été établie le (...) 2015 n'est pas déterminante dans ce cadre. Ce document, dans un premier temps remis au SEM sous forme de copie seulement, n'a été déposé en original que de manière fort tardive, le 14 février 2018, au stade du recours, l'explication donnée alors n'étant en outre aucunement convaincante (voir p. 3 par. 2 ss du courrier d'accompagnement ; voir aussi let. F in fine et L des faits). En outre, la photographie qui y est apposée ne permet pas d'affirmer qu'il s'agit bien du recourant, étant aussi rappelé qu'un tel document, de facture simple, peut être établi sans grands problèmes pour les seuls besoins de la cause.

Quant aux autres moyens de preuve comportant des photographies et/ou d'autres informations sur l'identité alléguée de l'intéressé, ceux-ci n'ont été produits que sous forme de copies, ce qui réduit leur valeur probante, l'étude de leur contenu n'apportant en outre rien de concluant.

6.2.6 Par surabondance, le Tribunal relève encore que la collaboratrice du SEM qui a rédigé la décision du 11 octobre 2016 est aussi celle qui a mené l'audition du 1erseptembre 2016, laquelle a duré six heures et demie en tout. Elle a donc manifestement eu le temps d'étudier de manière approfondie les traits du recourant pendant cette audition, où elle l'a confronté au fait que la photographie de la carte d'identité au nom de A._______, déposée durant la première procédure, était plus ressemblante (voir Q. 22 à 24 du pv de cette audition).

6.2.7 Enfin, s'ajoute à tout ce qui ce qui précède un nouvel élément découvert par le Tribunal qui établit encore plus clairement que l'intéressé a sciemment caché sa véritable identité durant sa deuxième demande d'asile.

Une recherche simple et accessible à tous sur Internet avec les termes « A._______ », qui correspondent à l'identité donnée lors de la première demande d'asile, laisse apparaître que l'intéressé a régulièrement utilisé ce nom, qu'il dit pourtant ne pas être le sien, lors de ses contacts dans les réseaux sociaux et sur d'autres sites après le dépôt de sa deuxième demande de protection en Suisse.

Il dispose en particulier d'un compte Facebook au nom de A._______ avec des photographies permettant de bien le reconnaître, indiquant son lieu de séjour actuel (Q._______) et où figure un curriculum vitae avec de nombreuses indications personnelles (p. ex. étapes de sa formation et de son parcours professionnel au Sri Lanka et à l'étranger) compatibles avec les déclarations faites aux autorités suisses durant les deux procédures d'asile.

L'on trouve aussi ailleurs (p. ex. sur Twitter et [...]), toujours sous ce même nom, des photographies de lui (les mêmes, en partie, que sur son compte Facebook, mais aussi d'autres encore).

6.2.8 En conclusion, il ressort de ce qui précède que l'intéressé a cherché à tromper les autorités suisses sur son identité véritable dans le cadre de la présente procédure. Cette attitude de dissimulation porte un coup sensible à sa crédibilité - déjà affaiblie par les circonstances entourant le dépôt de sa première d'asile (voir consid. 6.1 ci-avant). Ses allégations concernant les motifs de sa deuxième demande d'asile sont de ce fait d'emblée fortement sujettes à caution pour cette raison déjà.

6.3 Cela étant, même s'il avait été établi que le recourant avait déposé sa seconde demande d'asile sous sa véritable identité, il n'aurait pas pu se voir reconnaître la qualité de réfugié pour les raisons qui, selon lui, auraient conduit à son nouveau départ du pays en 2015. En effet, son récit sur ses motifs d'asile comporte de nombreuses invraisemblances notables.

6.3.1 En espèce, l'intéressé a exposé avoir été agressé devant un distributeur de billets de banque, avant de reprendre connaissance dans un van blanc, dont il a décrit le trajet depuis ce moment-là jusqu'au prétendu lieu de détention (voir pv de l'audition du 9 novembre 2015, p. 9). Selon une autre version, il a par contre expliqué s'être réveillé à l'endroit où il avait été détenu (voir pv de l'audition du 1er septembre 2016, Q. 41 et 69). Confronté à cette contradiction sur le moment où il était revenu à lui, il n'a fourni aucune explication convaincante (voir Q. 97 de ce même pv et p. 7 par. 3 du mémoire de recours).

Il a aussi déclaré dans un premier temps qu'il ne savait pas combien de personnes le détenaient (voir pv de l'audition du 9 novembre 2015, ibid.). Par contre, lors de sa deuxième audition, il a d'abord expliqué qu'il s'agissait de deux à trois personnes, avant de se contredire à nouveau en disant qu'elles étaient en fait quatre à cinq (voir pv de cette audition, Q. 41, 69 et 72 s. ; voir aussi p. 7 par. 4 du mémoire de recours).

Par ailleurs, il a expliqué avoir été détenu pendant plusieurs jours, sans qu'il puisse définir exactement combien (voir pv de l'audition du 9 novembre 2015, ibid.), tandis que, selon une deuxième version, il aurait pu s'évader après quatre heures au maximum (voir pv de l'audition du 1er septembre 2016, Q. 74 ; voir également l'explication surprenante à la p. 7 par. 6 de son mémoire, selon laquelle cette importante incohérence temporelle était due au fait qu'il ne portait alors pas de montre).

Il a en outre allégué que la personne qui l'avait aidé lors de son évasion lui avait apporté un téléphone en le cachant tantôt dans de vieux habits (voir pv de l'audition du 9 novembre 2015, ibid.) tantôt sous de la nourriture (voir pv de l'audition du 1er septembre 2016, Q. 87 s.).

Pour le reste, s'agissant des autres invraisemblances relatives à ses prétendus enlèvement et évasion, ainsi que de celles sur le soi-disant dépôt consécutif d'une plainte, le Tribunal fait siennes les remarques du SEM dans sa décision (voir p. 4 par. 6 de ce prononcé et p. 7 par. 5 du mémoire de recours) et dans sa réponse du 23 janvier 2018, nouveaux éléments qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation spécifique dans la réplique du 14 févier 2018 (voir aussi let. K et L des faits).

6.3.2 Aussi, le K._______, parti légal dont le recourant dit avoir fait partie avant son départ du pays, et qui a en outre cessé d'exister depuis plusieurs années déjà, était alors largement minoritaire, y compris au sein de la communauté musulmane et dans la région de C._______, où il n'a recueilli qu'une infime partie des suffrages lors des élections de 2015 (voir les recherches du Tribunal dans l'Internet ainsi que l'annexe n° 2 du mémoire de recours).

Il est difficile, dans ces circonstances, de comprendre pourquoi l'intéressé aurait pu être notablement inquiété par des personnes en lien avec le parti de l'ancien président sri-lankais durant la compagne électorale, et même enlevé non pas avant, mais après ces élections, qui avaient pourtant été remportées par ce même parti. Les efforts importants entrepris par ses ravisseurs sont plus surprenants encore. Il est en effet difficile de croire qu'ils seraient venus l'enlever dans une localité des faubourgs de F._______, située à trois heures en voiture de C._______, avant de le libérer dans la région de M._______, à quatre heures et demie en voiture du prétendu lieu d'enlèvement.

6.4 Compte tenu de ce qui précède, le SEM a retenu à juste titre que les déclarations de l'intéressé inhérentes aux faits survenus avant son départ du Sri Lanka ne remplissaient pas le degré de vraisemblance tel que défini à l'art. 7 LAsi.

7.
En outre, le recourant ne saurait se prévaloir d'un risque de persécution future dans son pays pour des motifs objectifs postérieurs à la fuite (voir également consid. 8.1 ci-après).

7.1 Il n'a en particulier jamais été inquiété par les autorités avant son départ en raison de sa religion musulmane et rien ne permet de penser qu'il pourrait en être autrement après son retour, même en tenant compte du regain d'attention des autorités sri-lankaises à l'encontre des personnes appartenant à sa communauté suite aux attentats du 21 avril 2019 (voir aussi let. S des faits). Même si ces actes de violence aveugle ont pu entraîner des réactions d'animosité à l'encontre de membres de dite communauté, il ne ressort pas de sources fiables et concordantes l'existence au Sri Lanka d'une persécution systématique des personnes de confession musulmane (voir dans ce sens arrêt du Tribunal E-4477/2019 du 7 octobre 2019, p. 8 s.).

7.2 Il n'y a pas non plus lieu d'admettre qu'il pourrait être inquiété par les autorités lors de son retour au Sri Lanka en raison du statut de son frère, qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en France, en (...) 201(...) au plus tard (voir annexe n° 5 du mémoire de recours), il y a plus de (...) ans déjà. Les dernières informations et moyens de preuve fournis dans le cadre du présent recours concernant les activités de ce parent remontent au mois de (...) 2018, soit à plus de deux ans (voir aussi let. N des faits). En outre, dites activités, qui portaient sur la coexistence pacifique, les droits humains et la défense de la cause musulmane, n'ont pas de rapport avec les LTTE ou le séparatisme tamoul ni une intensité et/ou une virulence politique importante, de nature à lui assurer une visibilité médiatique supérieure à la moyenne et à indisposer sérieusement les autorités sri-lankaises à son égard. A supposer que ce parent ait poursuivi et poursuive encore sa collaboration au sein de l'ONG « O._______ » et du « R._______ », cela n'aurait aucune incidence sur l'issue de la cause. Il y a un grand nombre d'organisations sri-lankaises en Europe, notamment en France. Si elles existent encore, ces deux organisations ne paraissent pas non plus avoir fait preuve, durant les deux dernières années, d'un engagement susceptible de leur assurer une visibilité médiatique et une renommée particulière au sein des milieux de l'opposition en exil, au point de les faire apparaître comme une menace aux yeux des autorités sri-lankaises.

Partant, il n'y a pas lieu de penser que le recourant pourrait se prévaloir d'une crainte fondée d'être victime d'une persécution-réflexe en cas de retour au Sri Lanka en raison de son frère. Il n'a par ailleurs jamais laissé entendre dans le cadre de son recours que d'autres membres de leur famille restés au Sri Lanka auraient été inquiétés pour cette raison.

8.
Il reste à examiner si l'intéressé peut se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile, pour des motifs subjectifs survenus après la fuite
(art. 54 LAsi), compte tenu aussi de facteurs de risque qui existaient déjà avant son départ (voir arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, consid. 8.5.6).

8.1 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays (« Republikflucht »), le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (ATAF 2008/57 consid. 4.4).

8.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 précité, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays. Il a considéré qu'il n'existait pas de risque sérieux et généralisé d'arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance d'Europe, respectivement de Suisse (voir arrêt précité, consid. 8.3). Afin d'évaluer les risques de sérieux préjudices sous forme d'arrestation et de torture encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs à prendre en considération.

Ainsi, le Tribunal a, d'une part, défini des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, pour fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent notamment dans cette catégorie, d'une part l'inscription sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List » (voir arrêt précité, consid. 8.4.3 et 8.5.2) et, d'autre part, un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (voir arrêt précité, consid. 8.4.2 et 8.5.4).

Le Tribunal a également défini des facteurs de risque dits faibles, c'est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, pour fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent être combinés entre eux et s'avérer ainsi déterminants pour fonder une crainte de persécution (voir arrêt précité, consid. 8.5.5). Le retour au Sri Lanka sans document d'identité valable (voir arrêt précité, consid. 8.4.4) constitue notamment un tel facteur de risque faible.

8.3 A teneur du dossier, l'activité politique et religieuse du recourant dans son canton d'attribution n'a apparemment véritablement débuté qu'au début de l'année 2018 et n'a été perceptible que jusqu'à la fin avril 2019, l'intéressé ayant lui-même reconnu dans son courrier du 30 mars 2020 qu'il était devenu maintenant « plus discret » (voir aussi la let. S des faits). Elle s'est auparavant principalement axée sur la défense des droits de la minorité musulmane et les droits humains, le recourant déclarant publiquement, lors de la manifestation du (...) 2018, n'avoir aucune sympathie pour des idées séparatistes (« Nous ne voulons pas de séparatisme » [p. 2 de son courrier du 30 juillet 2018). Rien n'indique que ces activités, de peu d'importance, puissent être considérées par les autorités comme des actes en faveur des LTEE et/ou de nature à soutenir d'une autre façon des plans séparatistes. Les interventions publiques de l'intéressé ont eu lieu à deux occasions bien spécifiques qui concernaient sa propre communauté, lors des émeutes antimusulmanes de début mars 2018, respectivement après les attentats du 21 avril 2019. Ces deux évènements ayant causé un regain d'activité médiatique et politique dans les milieux sri-lankais à l'étranger, il y a lieu de penser que lesdites interventions publiques n'ont, en soi, pas spécialement attiré l'attention. A cela s'ajoute que le recourant a, dans le cadre de celles-ci, soutenu des idées de tolérance intercommunautaire. De tels propos ne sauraient être considérés comme inutilement virulents à l'égard du pouvoir en place.

C'est aussi le lieu de relever qu'après le dépôt de sa nouvelle demande de protection en novembre 2015, l'intéressé a aussi entretenu en Suisse certains contacts avec des milieux officiels sri-lankais (voir notamment le message du (...) 2016 sur son compte Twitter, où il fait référence à une rencontre fructueuse [« successful meeting »], durant laquelle il a rencontré T._______, [...]), comme cela avait d'ailleurs déjà été le cas pendant sa première procédure d'asile (voir consid. 6.1 ci-dessus).

8.4 Si l'absence de son pays est certes de nature à attirer sur le prénommé l'attention des autorités sri-lankaises, qui pourraient l'interroger de manière approfondie à son retour de Suisse (arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 9.2.4 et 9.2.5), rien ne permet d'admettre qu'une telle procédure puisse impliquer pour le prénommé des mesures tombant sous le coup de l'art. 3 LAsi. Il n'y a pas non plus lieu de penser qu'il pourrait figurer sur la « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, ou sur la « Watch List ». La durée de son séjour en Suisse, le fait qu'il y ait déposé une demande d'asile et l'absence d'un passeport pour entrer au Sri Lanka constituent des facteurs de risque si légers qu'ils ne sont à eux seuls pas suffisants pour fonder une crainte objective de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi.

8.5 Partant, le recourant ne saurait se voir reconnaître la qualité de réfugié, en application de l'art. 54 LAsi.

9.
Dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié à l'intéressé et rejeté sa demande d'asile.

10.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

Aucune des conditions prévues par l'art. 32 OA 1 n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi.

11.
A teneur de l'art. 83 al. 1 LEI - auquel renvoie l'art. 44 LAsi - le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Le requérant d'asile se prévalant d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (ATAF 2011/24 consid. 10.2).

Les trois conditions à l'octroi de l'admission provisoire en vertu de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI sont de nature alternative, de sorte qu'il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi ne soit pas exécutable (ATAF 2009/51 consid. 5.4).

12.
L'exécution du renvoi est illicite lorsque le retour de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance, ou dans un Etat tiers, est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI).

12.1 Dans ce cadre, en vertu de l'art. 5 al. 1 LAsi - qui reprend en droit interne le principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 par. 1 Conv. réfugiés (RS 0.142.30) - nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays. Par ailleurs, en application de l'art. 3 CEDH, la Suisse n'expulse, ne refoule, ni n'extrade une personne vers un Etat où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à des peines ou traitements inhumains ou dégradants, voire à la torture (voir aussi art. 3 Conv. Torture).

12.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi (voir supra, consid. 6-8).

12.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, le renvoi ne saurait être prohibé par le seul fait que des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées dans le pays de destination, dès lors qu'une simple possibilité de subir des mauvais traitements n'est en soi pas suffisante. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux, au-delà de tout doute raisonnable, d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (voir Cour européenne des droits de l'homme, arrêt Saadi c. Italie du 28 février 2008, n° 37201/06, § 124-127 et réf. cit.).

12.4 Pour les mêmes raisons que celles déjà exposées ci-dessus, il n'y a pas lieu d'admettre l'existence de motifs sérieux et avérés permettant de retenir que le recourant pourrait être soumis à un traitement prohibé par les art. 3 CEDH ou Conv. Torture, que ce soit de la part d'agents étatiques, de membres de groupes paramilitaires ou d'autres particuliers, en raison de son appartenance à la communauté musulmane ou pour une autre raison. Il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de tels traitements pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (voir en particulier arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre Francedu 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; voir aussi arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 12.2 et jurisp. cit).

12.5 Partant, l'exécution du renvoi doit être considérée comme licite.

13.
Conformément à l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 8.3 et jurisp. cit.).

13.1 Il faut en premier lieu relever que le conflit armé impliquant les forces gouvernementales sri-lankaises et les LTTE a pris fin en mai 2009. De plus, les mesures de sécurité ont été considérablement renforcées dans le pays à la suite d'actes terroristes perpétrés par des militants extrémistes de la communauté bouddhiste entre juin 2014 et mai 2019 ainsi que par des combattants djihadistes à Pâques 2019, dans plusieurs villes, dont Colombo. Dans ce contexte, la situation sécuritaire s'est sensiblement améliorée et apparaît désormais calme et sous contrôle, comme l'atteste d'ailleurs la levée de l'état d'urgence prononcée dès le mois d'août 2019 par le gouvernement sri-lankais. Les violences liées aux élections présidentielles en novembre 2019, l'accession de Gotabaya Rajapaksa à la présidence du Sri Lanka et la tenue d'élections législatives anticipées au début août 2020 ne changent rien à ce constat (voir aussi p. ex. arrêts du Tribunal D-1859/2020 du 22 juin 2020, consid. 12.4 et réf. cit., et D-7275/2015 du 13 juillet 2020 consid. 9.3 et réf. cit.).

Il en résulte que le Sri Lanka ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

13.2 Il ne ressort du dossier aucun élément personnel dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait pour le recourant une mise en danger concrète.

En l'occurrence, celui-ci provient de la région de C._______, où l'exécution du renvoi est en principe raisonnablement exigible (voir arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 13.1.2 in fine).

Il ressort clairement du dossier de la cause que A._______ pourra se réinstaller au Sri Lanka sans rencontrer d'excessives difficultés. En effet, il est dans la force de l'âge, au bénéfice d'une très bonne formation, (...), ainsi que d'une expérience professionnelle solide et variée, en particulier dans les domaines (...). Il dispose en outre de bon contacts, en particulier dans (...).

Quant aux problèmes d'asthme et de diabète dont il souffre, ceux-ci ne semblent pas d'une gravité particulière, l'intéressé ayant pu exercer une activité professionnelle en Suisse malgré ces affections ; il n'en a du reste jamais fait mention dans ses diverses communications dans le cadre de la présente procédure de recours. Aussi et surtout, il s'agit de problèmes de santé courants, qui peuvent être traités au Sri Lanka, étant aussi rappelé que l'intéressé y avait déjà été suivi pour ce motif avant son arrivée en Suisse.

Bien que cela ne soit pas ici déterminant, le Tribunal relève en outre qu'il pourra certainement aussi compter sur l'aide de sa famille restée dans la région de C._______ - composée notamment de ses parents, de son épouse, d'un frère et de (...) soeurs (voir pv de l'audition du 9 novembre 2015, ch. 3.01 p. 6 s. et pv de celle du 1erseptembre 2016, Q. 12) - laquelle est manifestement influente et de condition aisée.

13.3 L'exécution du renvoi doit donc être considérée comme raisonnablement exigible.

14.
Enfin, il peut être attendu de l'intéressé d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse, comme il l'a déjà fait avant son précédent retour au Sri Lanka en 2011 (voir let. F par. 4 des faits). L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

Le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S'il devait, dans le cas d'espèce, retarder momentanément la mise en oeuvre technique de l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du TAF E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5).

15.
Concernant la conclusion subsidiaire sur le renvoi de la cause au SEM pour complément d'instruction, celle-ci doit être écartée. En effet, au vu de ce qui précède, le SEM a établi l'état de fait de manière complète.

16.
Dès lors, la décision attaquée ne viole pas le droit fédéral et l'état de fait pertinent a été établi de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 LAsi). Dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; ATAF 2014/26 consid. 5), elle n'est pas non plus inopportune.

En conséquence, le recours est rejeté.

17.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

L'intéressé a clairement violé son obligation de collaborer en déposant une nouvelle demande d'asile sous une fausse identité (voir art. 8 al. 1 let. a LAsi), occasionnant ainsi un travail de recherche et d'analyse supplémentaire non négligeable aussi pour le Tribunal (voir en particulier le consid. 6.2 ci-avant). De sorte que lesdits frais sont majorés et fixés à 900 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 900 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais de 900 francs, déjà versée le 21 janvier 2017.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Yanick Felley Edouard Iselin

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 1^a Definizioni - Nella presente ordinanza s'intendono per:5
^a	identità: cognomi, nomi, cittadinanze, etnia, data di nascita, luogo di nascita e sesso;
^b	documento di viaggio: un documento ufficiale che autorizza ad entrare nel Paese d'origine o in un altro Paese, segnatamente un passaporto o un documento sostitutivo;
^c	documento di legittimazione o documento d'identità: un documento ufficiale con fotografia, rilasciato per comprovare l'identità del titolare;
^d	minorenne: chi giusta l'articolo 14 del Codice civile6 non ha ancora compiuto i 18 anni;
^e	famiglia: i coniugi e i figli minorenni. Sono equiparati ai coniugi i partner registrati e le persone che vivono in unione duratura simile a quella coniugale; nel quadro della procedura Dublino, le nozioni di familiari e parenti sono rette dal regolamento (UE) 604/20138.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.