B-5446/2021 - 2023-06-19 - Altro (Formazione professionale in genere) - demande de reconnaissance de diplôme (Certified Public Accountant; USA)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-5446/2021

Arrêt du 19 juin 2023

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Pascal Richard, Francesco Brentani, juges,

Pascal Bovey, greffier.

X._______,

Parties représenté par Maître Tano Barth, avocat,

recourant,

contre

Secrétariat d'État à la formation,

à la recherche et à l'innovation SEFRI,

Einsteinstrasse 2, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Demande de reconnaissance de diplôme (Certified Public Accountant; USA).

Faits :

A.

A.a Le 4 juin 2018, X._______ (ci-après : le recourant) a déposé une demande de reconnaissance de diplôme sur le portail en ligne du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI (ci-après : l'autorité inférieure), portant sur une décision de l'ordre des experts-comptables de la région Paris Île-de-France du [...] 2018.

A.b Le 12 juin 2018, l'autorité inférieure a expliqué au recourant qu'elle reconnaissait les diplômes et les certificats étrangers délivrés ou reconnus par l'État d'origine et qui présentent un niveau de qualification équivalent à des certificats ou titres suisses. Elle a indiqué qu'il ressortait du dossier que le recourant désirait exercer une profession dans le domaine de la révision et l'a informé que l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ASR était compétente s'il souhaitait s'inscrire au registre des réviseurs. L'autorité inférieure a dit ne pas pouvoir entrer en matière sur la demande et précisé qu'une décision administrative, comportant motivation et voies de droit, pouvait être notifiée sur demande à condition que la procédure soit formellement ouverte et l'émolument acquitté.

A.c Donnant suite à un échange de courriers électroniques avec l'autorité inférieure, le recourant a indiqué, par courrier électronique du 20 juin 2018, avoir complété sa demande sur le portail en ligne.

A.d Le 5 juillet 2018, l'autorité inférieure a confirmé n'être compétente que pour la reconnaissance des diplômes étrangers, la comparaison d'une seule autorisation d'exercer une profession dans un pays étranger avec un diplôme suisse étant exclue. Elle a rappelé que l'ASR s'avérait compétente pour la demande du recourant.

A.e Par arrêt B-207/2019 du 16 octobre 2019, le Tribunal administratif fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, un recours formé par le recourant contre une décision de l'ASR rejetant sa demande d'agrément en qualité d'expert-réviseur.

A.f Le 18 décembre 2019, le recourant a déposé à nouveau une demande de reconnaissance de diplôme sur le portail en ligne de l'autorité inférieure, portant sur un document du [...] 2016 émis par « The Commonwealth of Massachusetts » et indiquant que le recourant est enregistré en qualité de « Certified Public Accountant ».

A.g Par courrier électronique du 29 mai 2020, l'autorité inférieure a informé le recourant de la clôture de ses deux demandes de reconnaissance ouvertes en ligne et du fait que les conditions pour établir une décision administrative formelle n'étaient pas remplies.

A.h Le recourant a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre l'acte de l'autorité inférieure du 29 mai 2020.

A.i Par arrêt B-2888/2020 du 27 avril 2021, le Tribunal administratif fédéral a admis ledit recours dans la mesure où il était recevable et prononcé l'annulation de la décision du 29 mai 2020. La cause a été renvoyée à l'autorité inférieure.

B.
Par décision du 30 novembre 2021, l'autorité inférieure a rejeté la demande de reconnaissance du recourant pour le diplôme « Certified Public Accountant » obtenu le [...] 2016 (chiffre 1). Elle a constaté qu'il ne pouvait pas être délivré d'attestation de niveau par rapport à l'inscription du recourant au tableau de l'Ordre des Experts-comptables Paris Île-de-France (chiffre 2). Elle a toutefois relevé que le recourant pouvait se prévaloir du titre d'expert-comptable diplômé aux conditions de la Convention du 27 avril 1948 entre la Suisse et le France, relative à l'exercice des professions d'expert-comptable et de comptable agréé (chiffre 3). À l'appui de ses conclusions, l'autorité inférieure relève premièrement qu'il n'existe aucun accord sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre les États-Unis et la Suisse. En plus de cela, comme la profession d'expert-comptable n'est pas réglementée en Suisse, l'autorité inférieure n'a pas la compétence de reconnaître ce titre. Deuxièmement, le recourant ne dispose pas de l'expérience requise dans la pratique commerciale ainsi que dans l'activité de révision de sorte que l'une des quatre conditions requises à la délivrance d'une reconnaissance de diplôme fait défaut. Troisièmement, comme le recourant est inscrit au registre français sur la base de son titre américain, aucune durée de formation ne peut être attribuée à l'inscription en question. Finalement, l'autorité inférieure constate que le recourant satisfait aux conditions selon lesquelles les professionnels français peuvent faire usage en Suisse de leur titre d'expert-comptable diplômé lorsqu'ils sont inscrits au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable.

C.
Par écritures du 14 décembre 2021, le recourant a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Il conclut, sous suite de frais, dépens et indemnité pour la procédure, principalement à l'annulation de ladite décision, à l'exception de son chiffre 3 et à sa réforme en ce sens que le diplôme de « Certified Public Accountant » américain est jugé équivalent au diplôme fédéral d'expert-comptable. Le recourant sollicite également la délivrance de la part de l'autorité inférieure d'une reconnaissance dudit diplôme et demande l'obtention d'une attestation de niveau de son diplôme « Certified Public Accountant » américain avec le diplôme fédéral d'expert-comptable A. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. À l'appui de ses conclusions, le recourant fait valoir une violation du droit d'être entendu. Selon ses dires, l'autorité inférieure n'a pas donné l'occasion au recourant de se prononcer sur la décision à venir, comme le prescrit l'art. 30 al. 1 PA, bien qu'il lui ait été demandé par deux fois de procéder ainsi. Le recourant soulève une violation de l'art. 69b al. 1 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101). D'après lui, l'autorité inférieure n'a pas examiné la possibilité de délivrer une attestation de niveau au recourant. Le recourant estime également souffrir d'une violation de l'art. 69b al. 2 OFPr, puisque l'autorité inférieure a refusé la reconnaissance de son diplôme étranger.

D.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure a conclu, sous suite de frais, à la confirmation de l'entier de sa décision du 30 novembre 2021 et au rejet du recours au terme de ses remarques responsives du 8 février 2022. À l'appui de ses conclusions, elle estime que le droit d'être entendu du recourant a été respecté dans la mesure où ce dernier a eu l'occasion de formuler des conclusions, d'invoquer des moyens de fait et de droit ainsi que de fournir des moyens de preuve. Concernant le grief de la violation de l'art. 69b al. 1 OFPr, elle indique qu'elle a examiné la possibilité de délivrer une attestation de niveau. Toutefois, comme la condition de la durée de l'expérience professionnelle fait défaut au recourant, il ne peut pas se présenter à l'examen. L'autorité inférieure continue en argumentant que cette condition se révèle indispensable puisqu'elle est requise non seulement à l'art. 69b al. 1 OFPr mais aussi à son al. 2. Finalement, l'autorité inférieure maintient que plusieurs conditions mentionnées à l'art. 69b al. 2 OFPr ne sont pas remplies et que le recourant confond manifestement la préparation en autodidacte et la formation formelle.

E.
Invité à faire part de ses remarques éventuelles, le recourant a déclaré persister dans ses conclusions par courrier du 15 février 2022. Le recourant indique qu'il n'existe aucun indice dans la décision attaquée permettant de prouver que l'autorité inférieure a envisagé la délivrance d'une attestation de niveau pour le diplôme de « Certified Public Accountant ». Il relève que l'autorité inférieure a uniquement conclu que les conditions des art. 69a let. c et d OFPr n'étaient pas remplies. Dans la mesure où une attestation de niveau ne requiert que le respect des conditions fixées par l'art. 69a let. a et b OFPr, il sollicite la délivrance de cette dernière. Se référant à ses écritures, le recourant rappelle qu'aucune formation formelle de préparation à l'examen du diplôme fédéral n'est exigée par la loi ou le règlement d'examen concernant l'examen professionnel supérieur d'Experte-comptable diplômée et Expert-comptable diplômé (ci-après : le règlement d'examen). Il explique être au bénéfice de plusieurs formations supérieures, professionnelles et universitaires. Il précise que la condition contenue dans le règlement d'examen est identique à celle posée pour l'accès au diplôme américain de « Certified Public Accountant ». Partant, les deux formations se révèlent être du même niveau et possèdent les mêmes exigences.

F.
Par courrier daté du 6 janvier 2023, le recourant a prié le tribunal de céans de bien vouloir rendre son jugement jusqu'au 16 février 2023 et qu'à défaut il se réservait le droit d'ouvrir action pour déni de justice.

G.
Par lettre du 10 janvier 2023, le tribunal de céans a indiqué au recourant que les dossiers étaient examinés les uns après les autres selon leur ordre d'arrivée et de leur priorité. Le tribunal a souligné à cette occasion, qu'il ne se livrait à aucun pronostic quant à la date du prononcé de ses arrêts. Il a cependant assuré que le dossier en question était traité avec diligence.

H.
Le 13 avril 2023, le recourant a constaté dans un nouveau courrier qu'aucun arrêt n'a été rendu à ce jour. Il imparti au Tribunal administratif fédéral un délai de 30 jours pour statuer. À défaut d'arrêt rendu dans l'intervalle, il prie le Tribunal administratif fédéral de transmettre ses écritures au Tribunal fédéral en tant que dénonciation à l'autorité de surveillance pour déni de justice.

I.
Par décision incidente du 9 mai 2023, le Tribunal administratif fédéral a rejeté la requête du 13 avril 2023 et rappelé qu'il ne pouvait poser de pronostic quant à la notification de ses arrêts.

J.
Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. d LTAF et art. 5 al. 1 let. c PA). La qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 PA). Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours, ainsi qu'au paiement de l'avance de frais (cf. art. 11 al. 1 , 50 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA) sont respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
Dans un premier grief formel, le recourant reproche à l'autorité inférieure d'avoir violé son droit d'être entendu, compte tenu qu'elle ne lui a pas donné l'occasion de se prononcer sur la décision à venir. Notamment, il lui reproche, après le prononcé de l'arrêt B-2888/2020 du 27 avril 2021, de ne pas l'avoir contacté avant de rendre sa décision. Le recourant précise qu'il demande au Tribunal administratif fédéral de renoncer à annuler la décision attaquée pour réparer l'atteinte au droit d'être entendu dans le cadre de son recours, afin d'éviter une prolongation inutile de la procédure.

2.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. cit.).

Le droit d'être entendu découlant des art. 29 al. 2 Cst. et 29 ss PAne confère pas à la partie le droit de se déterminer sur chaque résultat possible auquel l'autorité peut envisager d'aboutir. En ce sens, l'autorité n'a pas à soumettre sa motivation aux parties préalablement pour prise de position (cf. ATF 132 II 257 consid. 4.2). L'exercice du droit d'être entendu se limite en général aux faits pertinents. Il ne donne en principe pas le droit de se prononcer sur l'appréciation juridique des faits ni, plus généralement, sur l'argumentation juridique que l'autorité envisage de retenir. En d'autres termes, le droit d'être entendu n'exige pas que la partie à la procédure ait l'occasion de se prononcer sur chaque résultat possible envisagé par l'autorité qui statue. L'autorité n'est donc pas tenue de soumettre d'emblée sa motivation aux parties pour qu'elles prennent position. Il suffit qu'elles puissent s'exprimer au préalable sur les fondements de la décision, en particulier sur les faits ainsi que sur les normes juridiques applicables, et qu'elles puissent faire valoir leur point de vue. Des exceptions sont toutefois réservées, lorsque l'autorité entend se fonder sur des normes juridiques à l'application desquelles les parties intéressées ne peuvent s'attendre, lorsque la situation juridique a changé ou lorsque l'autorité dispose d'une marge d'appréciation particulièrement grande (cf. ATF 132 II 257 consid. 4.2).

2.2 En l'espèce, le recourant se prévaut d'un droit d'être entendu avant que la décision ne soit rendue. À la suite de l'arrêt du TAF B-2888/2020 du 27 avril 2021, le recourant était pleinement conscient qu'une décision allait être rendue par le SEFRI ; il a par ailleurs plusieurs fois requis celui-ci de statuer le plus rapidement possible. En outre, dans les procédures engagées à la suite d'une requête, l'état de fait est en premier lieu présenté par le requérant dans la procédure et celui-ci peut se voir complété à tout moment. Rien n'empêchait alors le recourant de faire valoir ses arguments auprès de l'autorité inférieure. Le recourant semble plutôt souhaiter être informé des motifs de la décision à rendre avant qu'elle ne soit formellement prononcée. Or, un tel droit n'existe qu'en cas de disposition dans une loi spéciale qui le prévoit expressément comme l'art. 30 LCart (RS 251) par exemple. En application de la PA, le recourant ne peut se déterminer que sur les faits et non sur la manière dont l'autorité entend les apprécier juridiquement, à savoir sur la motivation de la décision, à moins que l'autorité inférieure n'entende se fonder sur des normes juridiques à l'application desquelles le recourant ne pouvait pas s'attendre. S'agissant des faits, ceux-ci découlent in casu de la requête déposée par le recourant et par laquelle il avait déjà exercé son droit de s'exprimer préalablement à la décision. Il s'avère que le SEFRI s'est fondé sur les documents transmis par le recourant ainsi que sur la LFPr et l'OFPr, à l'application desquelles il pouvait s'attendre. Le droit d'être entendu du recourant n'a donc nullement été violé. Par ailleurs, en tant que le recourant reproche à l'autorité inférieure de ne pas s'être prononcée explicitement sur l'octroi d'une attestation de niveau, il convient de noter que celle-ci s'est exprimée à ce sujet dans sa réponse. Partant, une éventuelle violation du droit d'être entendu à cet égard - pour autant qu'elle soit avérée - a dans tous les cas été réparée dans le cadre de la présente procédure.

2.3 Mal fondé, le grief du recourant doit par conséquent être rejeté.

3.

3.1

3.1.1 Aux termes de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), la formation professionnelle est la tâche commune de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et autres prestataires de la formation professionnelle). Ceux-ci veillent à assurer autant que possible une offre suffisante dans le secteur de la formation professionnelle, notamment dans les domaines d'avenir. Ladite loi régit, pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles, en particulier la formation professionnelle initiale et supérieure (art. 2 al. 1 let. a et b LFPr) ainsi que les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (art. 2 al. 1 let. d LFPr).

3.1.2 Sous la note marginale « Reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers ; coopération et mobilité internationales », l'art. 68 al. 1 LFPr prévoit que le Conseil fédéral règle la reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers de la formation professionnelle couverte par la présente loi. Le chapitre 9 de l'OFPr est consacré aux diplômes et certificats étrangers. En vertu de l'art. 69a al. 1 OFPr, le SEFRI ou des tiers reconnaissent un diplôme étranger aux fins d'exercer une profession réglementée lorsque, en comparaison avec le diplôme de la formation professionnelle suisse correspondant, le niveau de formation est identique (let. a), la durée de la formation est la même (let. b), les contenus de la formation sont comparables (let. c) et la filière étrangère a permis au titulaire d'acquérir des qualifications pratiques en sus des qualifications théoriques ou celui-ci peut justifier d'une expérience professionnelle dans le domaine correspondant (let. d). L'art. 69a al. 1 OFPr pose ainsi quatre conditions cumulatives, de sorte que le défaut d'une seule entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'équivalence (cf. arrêt du TF 2C_1134/2018 du 11 juin 2019 consid. 3.2.2 ; arrêt du TAF B-2752/2018 du 13 novembre 2018 consid. 4.3 et les réf. cit.)

3.1.3 Dans le cas d'un diplôme étranger visant l'exercice d'une profession non réglementée, l'autorité inférieure classe celui-ci, lorsque les conditions posées à l'art. 69a al. 1 let. a et b OFPr sont remplies (art. 69b al. 1 OFPr), dans le système suisse de formation au moyen d'une attestation de niveau, le diplôme pouvant être reconnu si toutes les conditions de l'art. 69a al. 1 OFPr sont remplies (art. 69b al. 2 OFPr).

3.2 En l'occurrence, il ressort de la liste émise par le SEFRI que la profession d'expert-comptable n'est pas réglementée en Suisse (cf.
3.3 Il suit de là que la demande d'équivalence du recourant doit être examinée à l'aune de la LFPr et de son ordonnance d'application, en particulier de l'art. 69b OFPr.

4.
Dans son recours, le recourant sollicite l'annulation de la décision attaquée à l'exception de son chiffre 3 et à sa réforme en ce sens que son diplôme « Certified Public Accountant » soit jugé équivalent au diplôme fédéral d'expert-comptable et à ce qu'une reconnaissance soit délivrée par l'autorité inférieure. Il sollicite pour le moins qu'une attestation de niveau soit accordée et reproche à l'autorité inférieure de ne pas avoir, après avoir rejeté sa demande de reconnaissance de diplôme, examiné la possibilité de lui accorder une attestation de niveau.

L'autorité inférieure considère en substance qu'une reconnaissance n'est pas possible notamment en raison d'une différence importante dans les exigences de formation professionnelle pour accéder à l'examen du diplôme américain « Certified Public Accountant » et celles pour accéder à l'examen du diplôme fédéral d'expert-comptable. Elle relève en outre que la formation étrangère suivie par le recourant ne porte pas sur les matières propres à l'expertise comptable suisse et aux normes applicables en la matière.

4.1 Le Règlement d'examen concernant l'examen professionnel supérieur d'Experte-Comptable diplômée et Expert-comptable diplômé d'Expert SUISSE du 23 mars 2009 et valable jusqu'au 31 décembre 2025 (ci-après : règlement d'examen ; cf. www.expertsuisse.ch/fr-ch/ec-reglements-et-telechargements , consulté le 14.06.2023) règle en particulier les conditions d'inscription et d'admission à l'examen susmentionné. À son chiffre 3.41, le règlement d'examen dispose que le candidat doit justifier de la pratique suivante, accomplie dans l'année d'examen de diplôme : (1) au moins 7 années de pratique commerciale ; (2) dont au moins 3 années de pratique professionnelle qualifiée durant laquelle elle/il doit participer au minimum à 4 périodes principales de révision dans son domaine d'activité. Le règlement d'examen précise que par année, une seule période principale de révision peut être prise en considération.

4.2

4.2.1 Selon la décision attaquée, le recourant ne justifie pas de l'expérience professionnelle requise pour accéder à l'examen professionnel supérieur d'Expert-Comptable diplômé, ni aux Etats-Unis ni en Suisse. Elle en conclut que l'une des quatre conditions requises pour la délivrance d'une reconnaissance de diplôme fait défaut, indiquant que le contenu de la formation requise n'est pas comparable. Dans sa réponse, l'autorité inférieure précise que la condition de la durée de l'expérience professionnelle du recourant n'était pas remplie pour pouvoir se présenter à l'examen considéré, celle-ci étant indispensable tant pour une reconnaissance de diplôme que pour l'obtention d'une attestation de niveau. Dans son recours, le recourant reproche tout d'abord à l'autorité inférieure de ne pas avoir examiné la possibilité de lui accorder une attestation de niveau, puisqu'elle n'a critiqué que les critères de l'art. 69a al. 1 let. c et d OFPr mais ne s'est pas prononcée sur les let. a et b dudit article alors qu'une attestation de niveau peut se voir attribuée - en application de l'art. 69b al. 1 OFPr - si ces deux conditions sont remplies. En particulier, il souligne que l'autorité inférieure a considéré qu'il ne remplissait pas la condition de l'expérience professionnelle qu'il rattache à l'art. 69a al. 1 let. d OFPr. Il observe que la référence légale à des qualifications pratiques ou une expérience professionnelle de l'art. 69a al. 1 let. d OFPr est volontairement large et que la loi n'exige nulle part que les qualifications pratiques ou l'expérience professionnelle soient identiques, ce qui ne serait pas possible à ses yeux. Il estime que les deux diplômes exigent que le candidat dispose d'une expérience professionnelle spécifique au domaine examiné de plusieurs années. Selon lui, la condition de l'art. 69a al. 1 let. d OFPr est ainsi remplie, de sorte qu'il devrait pour le moins obtenir une attestation de niveau en application de l'art. 69b al. 2 OFPr. Se référant à ses certificats de travail, le recourant souligne également avoir acquis une expérience professionnelle indiscutable dans le domaine concerné et estime remplir à double titre cette condition. Ce faisant, il affirme remplir les conditions posées par l'art. 69b al. 2 OFPr pour une attestation de niveau mais également celles de l'art. 69b al. 1 OFPr s'agissant d'une reconnaissance de diplôme.

4.2.2 L'autorité inférieure et le recourant ne s'accordent pas sur la qualification de la condition de l'expérience professionnelle pour pouvoir accéder à l'examen professionnel supérieur d'Expert-Comptable diplômé. Selon le recourant, cette condition est rattachée à l'art. 69a al. 1 let. d OFPr. Dans la décision attaquée, l'autorité inférieure reste évasive au sujet de ladite qualification et se contente de dire qu'une des quatre conditions requises pour la délivrance d'une reconnaissance de diplôme n'est pas remplie. Elle souligne à cet égard que le contenu de la formation requise n'est pas comparable, ce qui semble indiquer un rattachement à l'art. 69a al. 1 let. c OFPr. Dans sa réponse, l'autorité inférieure reste également imprécise à ce propos, mais souligne que la condition de l'expérience professionnelle pour pouvoir se présenter à l'examen précité n'est pas remplie en l'espèce, tant pour l'obtention d'une attestation de niveau que celle d'une reconnaissance. Elle explique que cette condition est indispensable car requise non seulement à l'art. 69b al. 1 OFPr qu'à l'art. 69b al. 2 OFPr. Ainsi faisant, mais sans le dire explicitement, l'autorité inférieure classe alors la condition idoine dans les catégories de l'art. 69a al. 1 let. a ou b OFPr, lesquelles sont exigées tant pour une reconnaissance de diplôme que pour une attestation de niveau pour les professions non réglementées par l'art. 69b OFPr.

4.2.3 Le diplôme suisse d'expert-comptable diplômé s'obtient en emploi, comme en indiquent les exigences d'expérience professionnelle fixées par le chiffre 3.41 du règlement d'examen. Ainsi, un minimum de 7 années de pratique commerciale est exigé, dont au moins 3 années de pratique professionnelle qualifiée durant laquelle le candidat doit participer au minimum à 4 périodes principales de révision dans son domaine d'activité. Il ressort des explications du recourant ainsi que des pièces déposées qu'en revanche, l'accès à l'examen relatif au diplôme américain concerné nécessite une expérience professionnelle minimale de 2'000 heures, que le recourant interprète comme étant relative à deux ans. La différence se révèle manifeste et d'importance de sorte qu'elle ne peut être ignorée. Les arguments du recourant à propos d'une préparation à ces examens en autodidacte ne se révèlent pas pertinents, tant il est vrai qu'à défaut de l'expérience requise par le règlement d'examen, dite préparation ne suffirait pas pour y être admis. Reste à déterminer comment l'exigence d'expérience professionnelle ancrée dans le règlement d'examen se classe parmi le catalogue des exigences de l'art. 69a al. 1 let. a à d OFPr, en lien avec l'art. 69b al. 1 et 2 OFPr. Il ressort du chiffre 1.11 du règlement d'examen que ledit examen, pour lequel il faut justifier d'une expérience professionnelle de plusieurs années et d'une formation qualifiée, a pour but d'apporter la preuve que les candidats souhaitant exercer la profession d'expert-comptable à leur compte disposent des compétences et des connaissances requises. Le chiffre 3.31 indique que sont admis à l'examen de diplôme les candidats titulaires d'un des diplômes listés (let. a), justifiant des années de pratique exigées (let. b), qui ont réussi l'ensemble des examens par module (let. c) et n'ont aucune inscription au casier judiciaire central qui pourrait éveiller des doutes quant à leur intégrité (let. d). Une formation en tant que telle n'est pas exigée, si ce n'est que les examens par module doivent être réussis. Puisque le diplôme d'expert-comptable s'obtient en emploi, il convient de considérer que la formation menant à ce diplôme, au sens de l'art. 69a al. 1 let. a , b et c OFPr, se divise selon les axes définis par le chiffre 3.31 du règlement d'examen. Ainsi, l'expérience professionnelle fait partie intégrante de la formation exigée pour accéder à l'examen, aux côtés d'un diplôme déjà obtenu et de la réussite des examens par module. Il apparaît dès lors que la durée de l'expérience professionnelle pertinente constitue un critère déterminant dont on ne saurait diminuer l'importance dans le cadre d'une comparaison des deux diplômes. La durée de cette expérience
s'apparente donc à la durée de la formation sous l'angle de la comparaison des diplômes. En d'autres termes, cette exigence se classe sous l'art. 69a al. 1 let. b OFPr, et non sous l'art. 69a al. 1 let. d OFPr comme l'argumente le recourant.

Le recourant invoque plusieurs expériences professionnelles et affirme, sans détailler son propos, qu'elles remplissent sans doute les exigences relatives au diplôme d'expert-comptable. Or, le règlement d'examen précise que les expériences nécessaires doivent avoir été accomplies dans l'année d'examen de diplôme. Le recourant ne le démontre pas ni ne l'explique dans son recours. En tout état de cause, cette situation ne permettrait pas de considérer que la condition de la durée de la formation serait remplie. En effet, il s'agit de comparer les exigences du diplôme américain obtenu par le recourant avec celles du diplôme dont il sollicite la reconnaissance ou l'attestation de niveau. Or, la différence entre ces deux titres s'agissant de l'expérience professionnelle nécessaire pour accéder à leurs examens se révèle importante et manifeste, de sorte qu'il ne peut être considéré qu'ils exigent une formation de durée similaire.

Certes, l'art. 69a al. 1 let. d précise que la filière étrangère doit en outre avoir permis au titulaire d'acquérir des qualifications pratiques en sus des qualifications théoriques ou exige de celui-ci qu'il justifie d'une expérience professionnelle dans le domaine correspondant. Cette exigence ne saurait toutefois se confondre avec celle relative à la durée de formation exigée. Si le recourant remplit très vraisemblablement la condition de l'art. 69a al. 1 let. d OFPr, cela ne change rien à ce qui a été dit plus haut s'agissant de la durée de la formation telle que définie ci-dessus s'agissant du diplôme suisse d'expert-comptable.

Étant donné que les exigences d'accès au diplôme américain sollicité par le recourant démontrent une discrépance manifeste avec la durée de la formation exigées par le règlement d'examen, la condition fixée par l'art. 69a al. 1 let. b OFPr ne se révèle manifestement pas remplie. Dès lors, une des quatre conditions cumulatives de l'art. 69a al. 1 OFPr faisant défaut, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de reconnaître le diplôme du recourant. Par ailleurs, une attestation de niveau ne peut être délivrée puisque - simultanément - l'une des deux conditions cumulatives fixées par l'art. 69b al. 2 OFPr fait également défaut. De la sorte, nul n'est besoin d'examiner les autres griefs du recourant.

4.3 Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a refusé de délivrer tant une reconnaissance de diplôme qu'une attestation de niveau au recourant. Mal fondés, ses griefs doivent être rejetés.

5.
Le recourant invoque une inégalité de traitement en comparaison avec une décision ancienne reconnaissant le diplôme américain de « Certified Public Accountant ».

5.1 Une décision viole le principe de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante (cf. ATF 142 I 195 consid. 6.1 ; arrêt du TF 2C_226/2018 du 9 juillet 2018 consid. 6.1 ; arrêt du TAF B-5518/2016 du 10 juillet 2019 consid. 10.1).

Le principe de l'égalité et celui de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont étroitement liés (cf. ATF 132 I 157 consid. 4.1). Une décision viole le principe de l'interdiction de l'arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs sérieux et objectifs ou si elle est dépourvue de sens et de but. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (cf. ATF 132 I 157 consid. 4.1 et 129 I 1 consid. 3).

5.2 En l'espèce, le recourant se réfère à la reconnaissance de diplôme accordée le 14 février 1995 par l'ancien Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT, actuellement le SEFRI) à un diplôme de « Certified Public Accountant », mentionné dans l'état de fait d'un arrêt du TAF B-4758/2012 du 5 novembre 2013. L'autorité inférieure souligne à ce propos que la décision visée par le recourant a été rendue avant l'entrée en vigueur de l'OFPr le 1er janvier 2004, dans des circonstances inconnues et alors que l'OFPr n'existait pas encore. Elle part du principe que le bénéficiaire de cette reconnaissance bénéficiait vraisemblablement de tous les critères législatifs de l'époque et souligne que la durée de la pratique professionnelle supervisée semblait atteinte. En effet, l'arrêt du TAF susmentionné fait mention d'une expérience professionnelle d'environ 16 ans, de sorte que ce critère pourrait sembler rempli. Nonobstant et en tout état de cause, l'entrée en vigueur de l'OFPr depuis lors constitue un critère ayant modifié la situation législative à ce propos, ce qui empêche toute comparaison des deux situations. Dès lors, le recourant ne saurait invoquer l'inégalité de traitement en relation avec une décision rendue sous l'auspice d'anciennes dispositions légales.

5.3 Dès lors que les situations ne se révèlent pas comparables, le grief du recourant s'avère mal fondé et doit être rejeté.

6.
Sur le vu de l'ensemble de ce qui précède, il y a lieu de constater que la décision entreprise ne viole pas le droit fédéral et ne traduit pas un excès ou un abus du pouvoir d'appréciation. Elle ne relève pas non plus d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (art. 49 PA). Dès lors, mal fondé, le recours doit être rejeté.

7.

7.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase FITAF).

En l'espèce, le recourant a succombé dans l'ensemble de ses conclusions. En conséquence, les frais de procédure, lesquels s'élèvent à 1'500 francs, doivent être intégralement mis à sa charge. Ils seront compensés par l'avance de frais de 1'500 francs versée par le recourant le 5 janvier 2022 dès l'entrée en force du présent arrêt.

7.2 Vu l'issue de la procédure, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'500 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant sera compensé par l'avance de frais déjà versée de 1'500 francs dès l'entrée en force du présent arrêt.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant et à l'autorité inférieure.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Jean-Luc Baechler Pascal Bovey

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 21 juin 2023

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire) ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire).

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 69^b Professioni non regolamentate - (art. 68 LFPr)
¹	Se, nel caso di un titolo estero di una professione il cui esercizio non è regolamentato, le condizioni di cui all'articolo 69a capoverso 1 lettera a e b sono soddisfatte, la SEFRI o terzi classificano il titolo in base al sistema di formazione svizzero mediante un'attestazione del livello.
²	Se sono soddisfatte tutte le condizioni di cui all'articolo 69a capoverso 1, la SEFRI o terzi riconoscono il titolo estero.

SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 69^b Professioni non regolamentate - (art. 68 LFPr)
¹	Se, nel caso di un titolo estero di una professione il cui esercizio non è regolamentato, le condizioni di cui all'articolo 69a capoverso 1 lettera a e b sono soddisfatte, la SEFRI o terzi classificano il titolo in base al sistema di formazione svizzero mediante un'attestazione del livello.
²	Se sono soddisfatte tutte le condizioni di cui all'articolo 69a capoverso 1, la SEFRI o terzi riconoscono il titolo estero.

SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 69^b Professioni non regolamentate - (art. 68 LFPr)
¹	Se, nel caso di un titolo estero di una professione il cui esercizio non è regolamentato, le condizioni di cui all'articolo 69a capoverso 1 lettera a e b sono soddisfatte, la SEFRI o terzi classificano il titolo in base al sistema di formazione svizzero mediante un'attestazione del livello.
²	Se sono soddisfatte tutte le condizioni di cui all'articolo 69a capoverso 1, la SEFRI o terzi riconoscono il titolo estero.

SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 69^b Professioni non regolamentate - (art. 68 LFPr)
¹	Se, nel caso di un titolo estero di una professione il cui esercizio non è regolamentato, le condizioni di cui all'articolo 69a capoverso 1 lettera a e b sono soddisfatte, la SEFRI o terzi classificano il titolo in base al sistema di formazione svizzero mediante un'attestazione del livello.
²	Se sono soddisfatte tutte le condizioni di cui all'articolo 69a capoverso 1, la SEFRI o terzi riconoscono il titolo estero.

SR 412.101 Ordinanza del 19 novembre 2003 sulla formazione professionale (OFPr) OFPr Art. 69^a Professioni regolamentate - (art. 68 LFPr)
¹	La SEFRI o terzi riconoscono un titolo estero ai fini dell'esercizio di una professione regolamentata se esso, confrontato con il corrispondente diploma della formazione professionale svizzero, soddisfa le seguenti condizioni:
^a	il livello di formazione è uguale;
^b	la durata della formazione è uguale;
^c	i contenuti della formazione sono paragonabili;
^d	il ciclo di formazione estero comprende, oltre a qualifiche teoriche, qualifiche pratiche o può essere dimostrata un'esperienza professionale nel settore.
²	Se il titolo estero autorizza all'esercizio della corrispondente professione nello Stato d'origine, ma le condizioni di cui al capoverso 1 non sono tutte soddisfatte, la SEFRI o terzi adottano, se necessario in collaborazione con esperti, provvedimenti atti a compensare le differenze tra il titolo estero e il titolo svizzero (provvedimenti di compensazione), in particolare sotto forma di esame di idoneità o di ciclo di formazione di adeguamento. Qualora la compensazione dovesse comportare lo svolgimento di gran parte della formazione svizzera il ricorso ai provvedimenti di compensazione è escluso.
³	I costi dei provvedimenti di compensazione sono addebitati ai candidati.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 11 - 1 In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
¹	In ogni stadio del procedimento, la parte può farsi rappresentare, sempreché non sia tenuta ad agire personalmente, o farsi patrocinare, in quanto non sia escluso dall'urgenza di un'inchiesta ufficiale.29
²	L'autorità può esigere che il rappresentante giustifichi i suoi poteri con una procura scritta.
³	Fintanto che la parte non revochi la procura l'autorità comunica con il rappresentante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 251 Legge federale del 6 ottobre 1995 sui cartelli e altre limitazioni della concorrenza (Legge sui cartelli, LCart) - Legge sui cartelli LCart Art. 30 Decisione - 1 La Commissione decide su proposta della segreteria le misure da adottare o l'approvazione della conciliazione.
¹	La Commissione decide su proposta della segreteria le misure da adottare o l'approvazione della conciliazione.
²	Le parti alla procedura possono prendere posizione per scritto sulla proposta della segreteria. La Commissione può ordinare un'audizione e ordinare alla segreteria ulteriori misure di inchiesta.
³	Se le circostanze di fatto o giuridiche hanno subìto modificazioni essenziali, la Commissione può revocare o modificare la sua decisione su proposta della segreteria o degli interessati.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 2 Oggetto e campo d'applicazione - 1 Per tutti i settori della formazione professionale, escluse le scuole universitarie, la presente legge disciplina:
¹	Per tutti i settori della formazione professionale, escluse le scuole universitarie, la presente legge disciplina:
^a	la formazione professionale di base, compresa la maturità professionale;
^b	la formazione professionale superiore;
^c	la formazione professionale continua;
^d	le procedure di qualificazione, gli attestati, i certificati e i titoli;
^e	la formazione dei responsabili della formazione professionale;
^f	le competenze e i principi in materia di orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
^g	la partecipazione della Confederazione alle spese della formazione professionale.
²	La presente legge non si applica alle formazioni disciplinate in altre leggi federali.
³	Per ripartire in modo più razionale i compiti fra la Confederazione e i Cantoni, il Consiglio federale può, d'intesa con i Cantoni, escludere dal campo d'applicazione singoli settori della formazione professionale.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 2 Oggetto e campo d'applicazione - 1 Per tutti i settori della formazione professionale, escluse le scuole universitarie, la presente legge disciplina:
¹	Per tutti i settori della formazione professionale, escluse le scuole universitarie, la presente legge disciplina:
^a	la formazione professionale di base, compresa la maturità professionale;
^b	la formazione professionale superiore;
^c	la formazione professionale continua;
^d	le procedure di qualificazione, gli attestati, i certificati e i titoli;
^e	la formazione dei responsabili della formazione professionale;
^f	le competenze e i principi in materia di orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
^g	la partecipazione della Confederazione alle spese della formazione professionale.
²	La presente legge non si applica alle formazioni disciplinate in altre leggi federali.
³	Per ripartire in modo più razionale i compiti fra la Confederazione e i Cantoni, il Consiglio federale può, d'intesa con i Cantoni, escludere dal campo d'applicazione singoli settori della formazione professionale.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 1 Principio - 1 La formazione professionale è compito comune di Confederazione, Cantoni e organizzazioni del mondo del lavoro (parti sociali, associazioni professionali, altre organizzazioni competenti e altri operatori della formazione professionale). Essi si adoperano per garantire un'offerta sufficiente nel settore della formazione professionale, segnatamente nei settori d'avvenire.
¹	La formazione professionale è compito comune di Confederazione, Cantoni e organizzazioni del mondo del lavoro (parti sociali, associazioni professionali, altre organizzazioni competenti e altri operatori della formazione professionale). Essi si adoperano per garantire un'offerta sufficiente nel settore della formazione professionale, segnatamente nei settori d'avvenire.
²	I provvedimenti della Confederazione mirano a promuovere nella misura del possibile le iniziative dei Cantoni e delle organizzazioni del mondo del lavoro con incentivi finanziari e altri mezzi.
³	Per conseguire gli scopi della presente legge:
^a	la Confederazione, i Cantoni e le organizzazioni del mondo del lavoro collaborano;
^b	i Cantoni collaborano anche fra loro, al pari delle organizzazioni del mondo del lavoro.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 68 - 1 Il Consiglio federale disciplina il riconoscimento dei diplomi e dei certificati esteri di formazione professionale che rientrano nel campo di applicazione della presente legge.
¹	Il Consiglio federale disciplina il riconoscimento dei diplomi e dei certificati esteri di formazione professionale che rientrano nel campo di applicazione della presente legge.
²	Nell'ambito del riconoscimento di diplomi e certificati esteri della formazione professionale il Consiglio federale può concludere autonomamente trattati internazionali.36

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.