C-1740/2012 - 2017-06-19 - Assistance

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-1740/2012

Arrêt du 19 juin 2017

Madeleine Hirsig-Vouilloz (présidente du collège),

Composition Beat Weber, Daniel Stufetti, juges,

Barbara Scherer, greffière.

A._______,
Parties
représentée par Maître David Minder, MPM Avocats, recourante,

contre

Fondation institution supplétive LPP,

Direction, Weststrasse 50, Case postale, 8036 Zurich,

autorité inférieure .

Objet LPP ; cotisation de risque et frais administratifs ; déni de justice ?

Faits :

A.
A._______ (ci-après : recourante) a son siège à Z._______ et est inscrite au registre du commerce (n° CHE ...). Monsieur B._______ est le seul associé et gérant avec la signature individuelle (cf. extrait internet du registre du commerce, consulté le 4 novembre 2015).

B.
Par décision d'affiliation d'office du 8 février 2008, la Fondation institution supplétive LPP (ci-après : institution supplétive) a affilié la recourante avec effet rétroactif au 1er janvier 2002. Les coûts de cette décision s'élevaient à 825 francs, à la charge de l'employeur (TAF pce 7 annexe 101).

Faute de recours, la décision du 8 février 2008 est entrée en force de chose décidée.

C.
Le 7 août 2008, la recourante signe en faveur de l'institution supplétive une cession de créance d'un montant de 47'837 francs, représentant la totalité des cotisations réglementaires non déduites du salaire de son salarié B._______ pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2008 (TAF pce 28 annexe 2).

D.
Monsieur B._______, le seul salarié de la recourante, a été assuré auprès de l'institution supplétive du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2008 sur la base de ses salaires AVS déclarés à la caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (cf. salaires AVS 2002 à 2008 [TAF pce 7 annexe 102]; courrier de la recourante du 9 mars 2010 [TAF pce 7 annexe 103]).

E.
Le 9 mars 2010, la recourante, informant qu'elle n'emploie plus de personnel depuis le 1er janvier 2010, demande de transformer le compte de prévoyance de M. B._______ en police de libre passage auprès de la Zurich Assurances (TAF pce 7 annexe 103).

F.
Par courriel du 9 juillet 2010, la recourante demande à l'Office fédéral des assurances sociales (ci-après : OFAS) quelles sont les voies de droit ouvertes afin de pouvoir contester les frais de gestion qui lui paraissent excessifs ainsi que la couverture de risque appliquée rétroactivement pour les périodes antérieures à son affiliation d'office du 8 février 2008. Elle explique qu'elle a constaté une différence importante, s'élevant à 39'733.90 francs, entre la prestation de sortie de M. B._______ établie au 1er janvier 2010 à 26'241.55 francs et versée sur un compte de libre passage en juin 2010 d'une part, et ses versements effectuées à l'institution supplétive de 65'975.45 francs d'autre part (TAF pce 1 annexe 6).

G.
Le 9 août 2010, l'OFAS informe la recourante qu'elle a invité la fondation supplétive à prendre position sur les éléments contestés. L'OFAS poursuit que dans le cas où cette réponse ne satisfait pas la recourante, celle-ci pourra déposer sa contestation auprès du tribunal cantonal vaudois en vertu de l'art. 93

de la loi sur la procédure administrative vaudoise (LPA VD; TAF pce 1 annexe 3).

H.
Par courrier du 23 août 2010, l'institution supplétive, faisant suite à l'invitation de l'OFAS, explique en substance qu'elle perçoit les cotisations de risque d'une manière rétroactive parce qu'elle doit servir des prestations d'assurances lors d'une annonce rétroactive même si l'employeur n'est pas encore affilié. Elle explique également les frais administratifs, perçus de façon rétroactive, qui possèdent un caractère de solidarité entre les bas et hauts revenus et rappelle que les taux de contributions sont fixés par le conseil de fondation (TAF pce 1 annexe 7).

I.
Par courriel du 29 novembre 2010, la recourante propose à l'institution supplétive de lui rembourser la moitié des frais d'administration ordinaires de 8'790 francs, à savoir le montant de 4'395 francs. Elle soutient que les frais administratifs sont excessifs vu qu'elle n'a effectivement été affiliée à l'institution supplétive que pendant environ huit mois (TAF pce 1 annexe 8).

J.
Par lettre recommandée du 1er novembre 2011, la recourante demande à l'institution supplétive le remboursement jusqu'au 30 novembre 2011 du montant de 8'365 francs, plus intérêts à 5% l'an à compter de son paiement des frais litigieux, tout en contestant en même temps le montant de 1'575 francs, correspondant aux frais extraordinaires liées à l'affiliation d'office, ainsi que les primes de risque de 27'367 francs encaissées de manière rétroactive. A défaut du remboursement, la recourante invite l'institution supplétive à motiver les frais administratifs mis à sa charge et à indiquer les voies de droit ou délais d'action applicables (TAF pce 1 annexe 9).

K.
Par télécopie du 12 décembre 2011, la recourante transmet à l'institution supplétive une nouvelle fois son courrier du 1er novembre 2011 (TAF pce 38 annexe 115).

L.
Le 18 janvier 2012, l'institution supplétive répond par la négative à la télécopie de la recourante et informe qu'elle reste sur sa position évoquée dans son courrier du 23 août 2010 (TAF pce 1 annexe 2).

M.
Le 17 février 2012, la recourante ouvre une action de droit administratif contre l'institution supplétive auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud, cour des assurances sociales, concluant, sous suite de frais et dépens, à condamner l'institution supplétive à lui verser les montants de 8'365 francs et 27'367 francs avec intérêts de 5% l'an dès le 1er décembre 2011 (TAF pce 1 annexe 1).

N.
Par jugement du 24 février 2012, le Tribunal cantonal déclare irrecevable l'action de droit administratif de la recourante. Le Tribunal cantonal considère que si la demanderesse entendait contester les frais administratifs et les primes de risque mis à sa charge il lui appartenait d'exiger de l'institution supplétive qu'elle rende une décision susceptible de recours devant le Tribunal administratif fédéral. De même, ses prétentions pourraient faire directement objet d'une action de droit administratif devant le même Tribunal selon l'art. 35 let. a de la loi sur le tribunal administratif fédéral (TAF pce 1 annexe 13).

O.
Le 29 mars 2012, la recourante dépose un acte devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF ou Tribunal) demandant à que celui-ci soit traité comme une transmission de mémoire de sa demande du 17 février 2012 ou, dans la mesure où la transmission n'est pas admise, comme un recours en déni de justice formel contre la Fondation institution supplétive LPP, sous suite de frais et dépens. Elle précise expressément que son acte ne constitue pas un recours auprès du Tribunal fédéral à l'encontre du jugement de la Cour des assurances sociales du 24 février 2012. Elle conclut, sous suite de frais et de dépens, à condamner l'institution supplétive à lui verser les montants de 8'365 francs et 27'367 francs avec intérêts à 5% l'an dès le 1er décembre 2011 (TAF pce 1).

P.
Par réponse du 20 juillet 2012, l'institution supplétive conclut au rejet de la demande de la recourante Elle avance que dans la mesure où la recourante conclut à la restitution de cotisations versées à titre de couverture du risque et des frais, un tel litige, traitant d'un enrichissement légitime, relève du domaine d'application de l'art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Par ailleurs, elle soulève la prescription de la prétention de la recourante. Elle conteste également qu'il y a eu déni de justice vu qu'elle n'avait pas de raisons de rendre une décision, la recourante s'étant acquitté des montants facturés. Du reste, elle argue que les primes de risques ainsi que les frais administratifs ont été déterminés conformément aux dispositions légales et règlementaires (TAF pce 7).

A son appui, l'institution supplétive verse au dossier notamment les pièces suivantes :

- un récapitulatif des cotisations et frais dus par la recourante pour toute la période d'affiliation, allant de 2002 à 2008 (les années 2009 et 2010 ont été annulées; TAF pce 7 annexe 110),

- un extrait du compte de la recourante du 20 juillet 2012, retraçant les années 2009 et 2010, duquel il ressort notamment que les 15 février, 5 et 27 mars, 25 avril et 24 juin 2009 ainsi que les 30 avril et 16 juin 2010 des versements par acomptes ont été crédités (TAF pce 7 annexe 111).

Q.
La recourante s'acquitte de l'avance de frais de 1'000 francs dans le délai imparti par le Tribunal (TAF pces 8 à 10).

R.
Par réplique du 7 novembre 2012, la recourante maintient ses conclusions. Elle soutient qu'elle a demandé à plusieurs reprises et en vain à l'institution supplétive de rendre une décision au sujet des frais retenus et qu'il n'est pas admissible que le montant des frais ne soit pas mentionné dans une décision formelle, qui plus est lorsque la recourante en fait la demande. En outre, elle avance que sa demande n'est pas prescrite. Selon elle, le fait de prélever pour frais un pourcentage fixe sur la base du salaire assuré viole les principes de la couverte des coûts et de l'équivalence, n'ayant été affiliée que depuis 2008. Quant aux frais extraordinaires, ceux-ci n'étant pas détaillés, elle ne peut savoir si les frais facturés sont en adéquation avec le travail effectué. Concernant les primes de risques, elle conteste le fait qu'elles sont facturées de manière rétroactive alors qu'aucun risque n'est survenu sur la période prise en considération (TAF pce 16).

S.
Par duplique du 7 février 2013, l'institution supplétive réitère ses conclusions. Elle confirme que la recourante a été affiliée avec effet rétroactif du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2008 et qu'elle s'est acquittée de tous les montants facturés. Elle précise que les frais destinés à couvrir les travaux administratifs extraordinaires sont fixés de manière forfaitaire. Par ailleurs elle maintient que le litige relève exclusivement de l'art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, voire de la justice civile et que, partant, le Tribunal administratif fédéral n'est pas compétent et qu'en l'espèce il n'avait pas matière de décision (TAF pce 22).

T.
Dans sa prise de position du 20 mars 2013, la recourante maintient sa position (TAF pce 24).

U.
Invitée par le TAF, l'institution supplétive transmet le 4 juillet 2014 au Tribunal le détail des cotisations de risque et de frais de gestion (TAF pce 28 annexe 1). Elle précise que pour les années 2002 et 2003, la cotisation de frais de gestion est intégrée dans la cotisation de risque. De plus, il convient d'ajouter aux cotisations de frais de gestion dans le décompte détaillé le montant de 1'775 francs à titre de frais divers perçus conformément au règlement sur les frais. En outre, l'institution supplétive remarque que la recourante s'est acquittée de tous les montants facturés sans qu'il ne soit nécessaire de la sommer. Une partie des cotisations facturées a été compensée avec l'avoir de vieillesse de la personne assurée sur la base d'une cession de créance du 7 août 2008, qu'elle verse au dossier (TAF pce 28 et annexe 2).

V.
Dans ses observations du 1er septembre 2014, la recourante note que la production des informations de l'institution supplétive n'est pas de nature à modifier sa position. Les frais extraordinaires ne sont aucunement explicités, l'autorité se bornant à les justifier par « leur ancrage vaseux » dans la réglementation sur les frais (TAF pce 30).

W.
Invitée par le Tribunal (TAF pce 32), l'institution supplétive explique le 10 avril 2015 notamment qu'elle n'a trouvé dans ses dossiers aucune réponse au courriel de la recourante du 29 novembre 2010 (TAF pce 38). Elle produit entre autres, les documents suivants :

- bordereau de contributions du 26 mai 2008 pour la période du 1er janvier 2002 au 31 mars 2008 (TAF pce 38 annexe 117.5) et courrier de l'institution supplétive du 28 mai 2008 (TAF pce 38 annexe 117.4),

- bordereau de contributions du 30 mai 2008 pour la période du 1er avril au 30 juin 2008 (TAF pce 38 annexe 117.3),

- bordereau de contributions du 17 août 2008 pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2008 (TAF pce 38 annexe 117.2),

- bordereau de contributions du 2 novembre 2008 pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2008 (TAF pce 38 annexe 117.1),

- facture du 31 mai 2009 (TAF pce 28 annexe 117.7),

- le relevé du compte courant au 31 décembre 2008 du 13 janvier 2009 duquel il ressort que des versements PTT ont été effectués les 7 juillet, 28 juillet et 5 août ainsi que les 1er, 16 et 22 septembre, les 20 octobre et les 1er, 22 et 29 décembre 2008 ; la compensation sur la base de la cession de créance du 7 août 2008 a été enregistrée le 23 août 2008 (TAF pce 38 annexe 118).

X.
Dans sa prise de position du 28 janvier 2016, transmise à l'autorité inférieure pour information, la recourante renvoie à ses précédentes écritures, les informations et pièces produites par l'institution supplétive n'étant pas de nature à modifier sa position (TAF pces 44 et 45).

Droit :

1.

1.1 Au vu de l'art. 37 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), la procédure devant le TAF est régie par la loi sur la procédure fédérale (PA, RS 173.32) pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement.

1.2 Le TAF applique le droit d'office et n'est pas limité par les arguments de la recourante ou par la motivation de l'autorité précédente (cf. art. 62 al. 4 de la loi sur la procédure fédérale [PA, RS 173.32]; Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, Les actes administratifs, 3e édition 2011, p. 300 s.; Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, La procédure devant les autorités administratives fédérales et le Tribunal administratif fédéral, 2013, n° 176). Le Tribunal examine notamment avec pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis, en particulier sa compétence (cf. art. 7 al. 1 PA; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3ème édition 2013, n° 818 p. 287; arrêt du Tribunal fédéral 9C_891/2010 du 31 décembre 2010 consid. 2.2; ATAF 2007/5 consid. 1). Le même examen lui appartient lorsqu'une action de droit administratif est déposée devant lui (cf. art. 3 al. 1 de la loi fédérale de procédure civile [PCF, RS 273] en relation avec l'art. 44 al. 1 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).

1.3 De règle générale, le TAF intervient sur recours contre une décision au sens de l'art. 5 PA rendue par une autorité administrative fédérale (cf. art. 31 LTAF), les relations juridiques entre l'Etat et les particuliers étant en principe régies par des décisions. En vertu de l'art. 46a PA, le recours devant le Tribunal est également recevable si, sans en avoir le droit, l'autorité saisie s'abstient de rendre une décision sujette à recours (déni de justice) ou tarde à le faire (retard injustifié; cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, op. cit., p. 338; Markus Müller, VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, 2008, art. 46a n° 7).

1.4 Exceptionnellement, le TAF peut être saisi par une action de droit administratif. Aux termes de l'art. 35 LTAF, le Tribunal de céans connaît par voie d'action en première instance notamment des contestations qui reposent sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements, ses entreprises ou par des organisations visées à l'art. 33 let. h LTAF. Selon l'art. 36 LTAF, l'action est irrecevable si une autorité précédente au sens de l'art. 33 LTAF est chargée par une autre loi de connaître de la contestation.

La voie d'action qui est exceptionnelle par rapport à la voie de recours et est aussi subsidiaire (cf. art. 36 LTAF cité), limitée aux cas qui ne sont pas sujets à la procédure par voie de décision (cf. Jérôme Candrian, op. cit., p. 139 s.; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème édition 2013, pp. 287 s.).

1.5 En l'occurrence, la recourante conclut dans son acte du 29 mars 2012, sous suite de dépens, principalement à ce que son acte du 29 mars 2012 soit traité comme une transmission de mémoire de sa demande du 17 février 2012 et à ce que l'institution supplétive soit condamnée, sous suite de dépens, à lui verser les montants de 8'365 francs et de 27'367 francs avec intérêts dès le 1er décembre 2011 pour des frais et cotisations de risque qu'elle estime avoir payés en trop (TAF pce 1 p. 3 ; cf. aussi TAF pce 1 annexe 1). A titre subsidiaire, elle demande que son acte du 29 mars 2012 soit traité comme un recours en déni de justice formelle contre l'institution supplétive, soutenant que les points litigieux n'ont jamais donné lieu à une décision (TAF pce 1 p. 3).

L'institution supplétive, pour sa part, soutient que la présente affaire tombe dans la compétence du Tribunal cantonal selon l'art. 73 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40), voire dans la compétence de la justice civile.

A titre initial il est ainsi question d'examiner si la voie d'action ou la voie de recours devant le Tribunal de céans est ouverte ou si l'affaire est irrecevable, faute de compétence du TAF. En raison de la nature subsidiaire de l'action de droit administratif, il convient d'examiner en premier lieu si l'affaire est recevable en tant que recours de droit administratif.

2.

2.1 Le Tribunal de céans connaît, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF telles les autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées (cf. art. 33 let. h LTAF). La fondation institution supplétive fait partie de ces autorités, étant selon l'art. 54 al. 4 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40) réputée autorité aux termes de l'art. 1 al. 2 let. e PA.

2.2 Selon l'art. 60 al. 2 let. a LPP, l'institution supplétive est tenue d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance.

Une fois l'affiliation effective, les conditions d'assurance de l'institution supplétive s'appliquent à l'employeur selon les modalités définies par les conditions d'affiliation. Notamment, selon l'art. 66 al. 1 LPP, l'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. Selon l'al. 2, l'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. Selon l'art. 3 al. 4 de l'ordonnance du 28 août 1985 sur les droits de l'institution supplétive en matière de prévoyance professionnelle (RS 831.434 [ci-après abrégée ODIS]), l'employeur doit dédommager l'institution supplétive de tous les frais résultants de son affiliation.

2.3 A la teneur de l'art. 60 al. 2bis LPP, l'institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir l'obligation fixée dans l'art. 60 al. 2 let. a LPP. Il s'agit des décisions d'affiliation d'office mais également, selon la jurisprudence, des décisions, ordonnant le paiement des cotisations et frais résultant de cette affiliation. Ces dernières décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite (LP, RS 281.1) et constituent titre de mainlevée définitive (ATF 134 III 115 consid. 3.2).

Ainsi, l'institution supplétive peut rendre des décisions condamnant l'employeur à lui verser les cotisations et frais liées à son affiliation d'office (cf. ATF 134 III 115 consid. 5). Contrairement à ce qui prétend l'institution supplétive dans sa duplique du 7 février 2013 (TAF pce 22), son pouvoir décisionnel ne se limite pas à l'affiliation d'office et à la mainlevée d'opposition.

Conformément à l'art. 33 let. h LTAF en relation avec l'art. 54 al. 4 LPP (cf. consid. 3.1 ci-dessus), le TAF peut connaître des recours déposés contre les décisions de l'institution supplétive portant sur les cotisations et frais facturés à des employeurs affiliés d'office.

2.4 Au vu de ce qui précède, l'institution supplétive est aussi compétente pour décider sur une demande de restitution des contributions payées à tort.

En effet, en matière d'assurance sociale - dont la prévoyance professionnelle fait partie - il n'est pas concevable de retenir des cotisations payées indument (ATF 119 V 298 consid. 3). La restitution des cotisations - et frais - payés en trop, en analogie avec la restitution des prestations payées à tort, suppose que soient remplies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision par laquelle les cotisations en cause ont été réclamées (cf. ATF 126 V 23 consid. 4a et 4b relatifs à l'ancien art. 47 LAVS abrogé avec l'entrée en vigueur de la LPGA). Il est dans ces situations en principe indifférent de savoir si les cotisations et frais ont été facturés sur la base d'une décision formelle ou d'une décision informelle (cf. Ueli Kieser, ATSG Kommentar, 2ème édition 2009, art. 25 ch. 46 à 48). La compétence pour rendre une décision de reconsidération ou de révision procédurale revient à l'institution supplétive qui a pris la décision initiale à reconsidérer ou à réviser (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, op. cit., p. 401; Jacques Dubey/Jean-Baptiste Zufferey, Droit administratif général, 2014, chiffres 2142 et 2165).

Au vu des art. 33 let. h LTAF et 54 al. 4 LPP cités, cette décision peut, cas échéant, faire l'objet de recours devant le TAF (cf. consid. 2.3 ci-dessus).

2.5 Enfin, aux termes de l'art. 46a PA cité, le recours devant le Tribunal est également recevable en cas de déni de justice ou de retard injustifié de la part de l'institution supplétive (cf. consid. 1.2 ci-dessus).

2.5.1 L'institution supplétive soutient que la présente affaire, traitant de la restitution d'un indu selon l'art. 62 du Code des obligations (CO, RS 220), tombe dans la compétence du Tribunal cantonal selon l'art. 73 LPP, voire dans la compétence de la justice civile.

Or, l'institution supplétive - contrairement à une institution de prévoyance ordinaire - disposant d'un pouvoir décisionnel en matière de cotisation et frais des employeurs affiliés d'office auprès d'elle et en matière du remboursement éventuel de ces cotisation et frais, force est de constater que l'art. 73 LPP et la jurisprudence y relative ne sont pas pertinents en l'occurrence. En raison du pouvoir décisionnel de l'institution supplétive, il est également exclu qu'une juridiction civile soit compétente pour traiter un litige en matière de restitution de cotisations et frais payés indument.

2.6 Le Tribunal de céans constate dès lors qu'il peut connaître de l'acte de la recourante du 29 mars 2012 en tant que recours. Les exceptions prévues à l'art. 32 LTAF ne sont pas réalisées en l'occurrence. En raison de la nature subsidiaire de la voie d'action (cf. consid. 1.3 ci-dessus), celle-ci n'est pas ouverte en l'occurrence.

3.

3.1 La voie d'action n'étant pas ouverte (cf. ci-dessus), la recourante conclut à la constatation d'un déni de justice formel. Elle prétend que l'institution supplétive a omis de prendre une décision sur le bien-fondé des frais et cotisations dont elle réclame le remboursement. Il sied donc encore d'examiner si le recours auprès du TAF est dirigé contre une décision de l'institution supplétive ou si au contraire l'instance précédente a omis de prendre une décision en la matière et a commis un déni de justice formelle (cf. consid. 1.2 ci-dessus). A ce sujet, l'institution supplétive a invoqué à tort qu'elle ne devait pas rendre de décision en la matière (cf. consid. 2.3 et 2.4 ci-dessus).

3.2 La notion de décision présente deux acceptions, l'une matérielle et l'autre formelle (Pierre Moor/Etienne Poltier, op. cit., p. 344). Matériellement, la décision est définie par l'art. 5 al. 1 PA selon lequel sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations (let. a), de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations (let. b), et de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations (cf. aussi art. 25 PA ; Jérôme Candrian, op. cit., ch. 28 p. 20). Les conditions formelles d'une décision sont régies par les art. 34 PA ss. Les décisions doivent notamment revêtir la forme écrite, être désignées comme telles, être motivées et elles doivent indiquer les voies de droit (art. 34 al. 1 PA). Toutefois, il est constant qu'une décision entachée de vices de forme demeure une décision pour autant que les éléments caractéristiques de l'art. 5 al. 1 PA sont réunis (arrêts du TAF C-1410/2013 du 23 février 2015 consid. 1.2.1, ATAF 2009/43 consid. 1.1.4 ; Jérôme Candrian, op. cit., ch. 29 p. 20 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, op. cit., p. 344). Ainsi, ce sont les caractéristiques matérielles de la décision qui sont déterminantes (Häfelin/Müller/Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7ème édition 2016, ch. 872 p. 195). A titre d'exemple, une lettre de l'administration qui refuse de rendre une décision sujette à recours constitue une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. c PA (Jérôme Candrian, op. cit., ch. 29 p. 20) ; ou encore, le TAF a admis dans un cas particulier qu'un courriel formait une décision malgré sa forme et malgré le fait qu'il n'était pas désigné en tant que telle et n'indiquaient pas les voies de droit (ATAF 2009/43 consid. 1.1.4 ss ; cf. aussi Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., ch. 872 p. 195). Lorsqu'une décision est entachée de vices de forme, il y a notification irrégulière. Aux termes de l'art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (ATAF 2009/43 consid. 1.1.7). En outre, une décision qui viole les conditions formelles peut être attaquée ; dans des situations exceptionnelles elle est nulle (arrêt du TAF C-1410/2013 cité consid. 1.2.3 ; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., ch. 872 p. 195; voir aussi Kölz/Häner/Bertschi, op. cit., ch. 639 ss p. 221).

3.3 En l'occurrence, par courrier recommandé du 1er novembre 2011, rappelé par télécopie du 12 décembre 2011, la recourante a demandé à l'institution supplétive la restitution de 8'365 francs plus intérêts de 5% au 30 novembre 2011, avançant que les frais administratifs de 10'365 francs ne pouvaient en l'occurrence pas excéder 2'000 francs. Elle a également contesté les primes de risques de 27'367 francs perçues pour des périodes antérieures à l'affiliation d'office opérée en 2008. A défaut du remboursement d'un part « raisonnable » des frais administratifs litigieux, la recourante a invité l'institution supplétive à motiver ceux-ci et à lui indiquer clairement les voies de droit ou délais d'action applicables (TAF pce 1 annexe 9 et TAF pce 38 annexe 115). Par courrier du 18 janvier 2012, l'institution supplétive a répondu à la recourante par la négative, indiquant qu'elle reste sur la position évoquée dans son courrier du 23 août 2010 (TAF pce 1 annexe 2). Dans ce dernier courrier, l'institution supplétive - invitée par l'OFAS auquel la recourante s'est adressée le 9 juillet 2010 (TAF pce 1 annexe 6) - a expliqué la perception rétroactive des cotisations de risque et la constitution de ses frais administratifs. Concrètement, elle a expliqué qu'aux termes de la loi (art. 60 al. 2 let. d LPP) elle doit servir des prestations d'assurances lors d'une annonce rétroactive d'un sinistre même si l'employeur n'a pas encore assuré ses employés, raison pour laquelle elle perçoit les cotisations de risque d'une manière rétroactive. Par rapport aux frais facturés, elle a expliqué qu'au vu de son caractère supplétif, les coûts administratifs sont élevés et également facturés rétroactivement. De plus, elle indique que le calcul des frais, correspondant à 2.3% du salaire assuré (en l'occurrence 46'635 francs en moyenne), possède un caractère de solidarité entre les bas et hauts revenus. L'institution supplétive a avancé en outre que dans le cas concerné s'ajoutent aux frais pour la gestion courante du dossier de 2002 à 2009 des frais extraordinaires pour l'affiliation d'office (1'575 francs au total). Enfin, elle a rappelé que les taux de contributions sont fixés par le conseil de fondation constitué par des représentants des syndicats, des employeurs et de la Confédération et qu'elle estime que ces taux ne sont pas trop élevés (TAF pce 1 annexe 7).

3.4 Par conséquent, le TAF remarque que même si le courrier de l'institution supplétive du 18 janvier 2012 n'est pas désigné comme décision et qu'il ne comporte pas d'indication des voies de droit, il peut être considéré comme décision dans la mesure où l'autorité a informé qu'elle reste sur sa position expliquée dans son courrier du 23 août 2010 où elle a pris position sur les cotisations de risque et frais d'administration contestés par la recourante. Ainsi, l'institution supplétive s'est déterminée sur les primes de risque et les frais administratifs à la charge de la recourante et sur sa demande de remboursement.

En outre, au plus tard dans le cadre de la présente procédure, elle a documenté d'une façon exhaustive, notamment au moyen des règlements de la Fondation et des règlements et plans de prévoyance applicables du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2008 (cf. TAF pce 7 et annexes) mais aussi au moyen des décomptes de cotisations, des bordereaux de contributions et du relevé du compte courant (TAF pces 7, 28 et 38 et annexes), les cotisations et frais facturés raison pour laquelle le droit être entendu de la recourante a été sauvegardé en l'occurrence (cf. arrêt du TAF C-1899/2011 du 15 octobre 2013 consid. 4.3).

3.5 En conséquence, le TAF retient que l'institution supplétive a rendu le 18 janvier 2012 une décision sujette à recours devant lui. La conclusion subsidiaire de la recourante tendant à la constatation d'un déni de justice formel est dès lors sans fondement et doit être déclarée irrecevable.

3.6 Le Tribunal constate de plus que la recourante peut recourir devant le TAF. En tant que débitrice des frais et cotisations contestés (cf. art. 66 al. 2 LPP et art. 3 al. 4 ODIS) et en tant que créancière des frais et cotisations éventuellement payées en trop, elle a la qualité de parties au sens des art. 6 et 48 al. 1 let. a PA (cf. Jérôme Candrian, op. cit., p. 73). Elle est, en outre, dument représentée (cf. extrait du registre de commerce du 4 novembre 2015).

3.7

3.7.1 Selon l'art. 50 al. 1 PA, le délai de recours est de 30 jours dès notification de la décision. Au sens de l'art. 21 al. 2 PA, le délai est réputé observé lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente (cf. arrêt du TAF A-6067/2008 consid. 1.4; Kölz/Häner/Bertschi, op. cit, ch. 398 p. 140). En outre, aux termes de l'art. 38 PA, une notification irrégulière ne peut entraîner aucun préjudice pour les parties (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Enfin, selon le principe de la bonne foi, stipulé dans l'art. 9 de la constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst., RS 101), les administrés sont notamment protégés en cas de renseignement erroné fourni par l'autorité lorsque certaines conditions cumulatives sont remplies (cf. sur ce sujet : ATF 137 II 182 consid. 3.6.2 et 137 I 69 consid. 2.5.1 [traduit au Journal des Tribunaux 2011 I 111]; Moor/Flückiger/Martenet, Droit administratif, vol. I, Les fondements, 3ème édition 2012, ch. 6.4.2.1 p. 923 ss; Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 3ème édition 2012, n° 1167 ss p. 545 ss).

3.7.2 En l'espèce, le TAF constate que la recourante a observé le délai de recours de 30 jours contre la décision du 18 janvier 2012 par l'action de droit administratif introduite le 17 février 2012 auprès du Tribunal cantonal vaudois, respectivement par le recours du 29 mars 2012 déposé devant le TAF suite au jugement d'irrecevabilité du Tribunal cantonal du 24 février 2012 qui a été notifié aux parties le 5 mars 2012 (cf. TAF pce 1 annexe 13, dernière page).

En effet, non seulement, il faut tenir compte de l'art. 21 al. 2 PA cité, mais encore, la recourante, s'adressant dans un premier temps au Tribunal cantonal, s'est basée sur les renseignements de l'Office fédéral des assurances sociales du 9 août 2010 (TAF pce 1 annexe 3) et n'a à tort pas obtenu, malgré sa demande expresse (TAF pce 1 annexe 9), l'indication de la voie de droit applicable de la part de l'institution supplétive ; la décision du 18 janvier 2012 était de surcroît entachée d'autres vices de forme. Ainsi, compte tenu du principe de la bonne foi et de l'art. 38 PA, le dépôt du recours auprès de l'autorité incompétente ne peut pas porter préjudice à la recourante. Par ailleurs, suite au jugement d'irrecevabilité du Tribunal cantonal, la recourante a interjeté son recours devant le TAF dans les meilleurs délais, inférieurs à 30 jours (cf. à titre d'exemple, faute de disposition concrète, le délai de 30 jours prévus par l'art. 24 al. 1 PA). Dans cette situation, il est indifférent de savoir si le Tribunal cantonal, décidant de son incompétence, avait l'obligation de transmettre l'affaire au TAF ce qu'allègue la recourante (sur cette question cf. notamment ATF 123 II 231 consid. 8b, 121 I 93 consid. 1d et 118 Ia 241 consid. 3b; Jérôme Candrian, op. cit., ch. 51 p. 36).

Par conséquent, l'acte du 29 mars 2012 a été déposé dans le délai devant le TAF.

3.8 En outre, il appert que l'acte respecte les formes requises par la loi (cf. art. 52 PA) et que la recourante s'est acquittée de l'avance de frais de procédure de 1'000 francs dans le délai imparti (cf. art. 63 al. 4 PA ; TAF pces 8 à 10).

4.
En l'occurrence, la recourante conclut au remboursement des cotisations et frais qu'elle estime avoir payés indûment (TAF pce 1 p. 3). Elle conteste notamment le fait que les primes de risque puissent être facturées rétroactivement à son affiliation d'office du 8 février 2008 (soit pour la période du 1er janvier 2002 au 7 février 2008) et prétend que les frais administratifs réclamés, supérieurs à 2'000 francs, sont manifestement excessifs compte tenu de son affiliation effective de quelques mois (soit du 8 février au 31 décembre 2008), et qu'ils sont contraires aux principes constitutionnels de la couverture des frais et de l'équivalence ; elle relève enfin que les frais administratifs extraordinaires sont arbitraires car non motivés.

Cependant, avant d'examiner si ces cotisations et frais administratifs contestés sont effectivement dus et si, partant, ils doivent être remboursés à la recourante, il convient d'examiner en premier lieu l'exception de prescription soulevée par l'institution supplétive (cf. ATF 133 II 366 consid. 3.3 et références), puisqu'une éventuelle admission de cette exception aurait pour effet d'éteindre le droit d'action de la recourante relatif à sa prétendue créance en remboursement faute d'intérêt juridique (cf. arrêt du Tribunal fédéral B 149/06 cité consid. 5.3 ; Pierre Moor/Etienne Poltier, op. cit., p. 96).

5.

5.1 Les prétentions de droit public sont soumises à prescription même en l'absence de base légale explicite (ATF 140 II 384 consid. 4.2 ; Häfelin/Müller/Uhlmann, op. cit., ch. 153 p. 33 et ch.777 p. 175 ; Ryter Sauvant, Allgemeine Rechtsgrundsätze - Analogien zum Privatrecht, 2005, pp 181 ss; arrêt du TAF A-8069/2015 du 6 mars 2017 consid. 4.1.2).

5.2 En matière de prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire, le Tribunal fédéral a considéré qu'à défaut de norme statutaire ou réglementaire la partie qui a payé plus ce qu'elle devait, ne peut réclamer la différence que selon les règles de l'enrichissement illégitime des art. 62 ss CO (ATF 132 V 404 consid. 2 et références citées ; arrêt du Tribunal fédéral B 149/06 du 11 juin 2007 consid. 6.2 s. et références ; ATF 135 III 289 consid. 6 en matière de la prévoyance professionnelle liée).

Or, cette jurisprudence est toujours pertinente, la LPP, l'ODIS ainsi que les différentes ordonnances sur la prévoyance professionnelle ne prévoient pas de dispositions relatives à la restitution des cotisations et frais versés prétendument en trop. L'art. 35a LPP ne traite que de la restitution des prestations touchées indûment par la personne assurée. Par ailleurs, l'art. 25 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1), traitant du remboursement de cotisations payés en trop, n'est pas applicable en matière de prévoyance professionnelle (cf. art. 2 LPGA).

Dès lors, la recourante qui soutient sans aucune motivation que les art. 62 ss CO ne trouvent pas application ne peut pas être suivie (cf. TAF pce 16).

5.3 En vertu de l'art. 67 CO, l'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition, et, dans tous les cas par dix ans dès la naissance de ce droit.

S'agissant du point de départ de la prescription, la jurisprudence considère que le lésé n'a connaissance de son droit que lorsqu'il a la possibilité d'intenter une action en justice et qu'il possède les éléments suffisants pour motiver une telle demande (ATF 135 III 289 consid. 7.1, 132 V 404 consid. 3, 129 III 503 consid. 3.4), ayant appris l'existence de son dommage, sa nature et ses éléments (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1 ; à titre d'exemple : arrêt du Tribunal fédéral 4A_689/2015 du 16 juin 2016 consid. 3.1). Eu égard à la brièveté du délai de prescription d'un an, on ne saurait se montrer trop exigeant à l'égard du lésé; suivant les circonstances, un certain temps doit lui être laissé pour lui permettre d'estimer l'étendue définitive du dommage, seul ou avec le concours d'un tiers (ATF 111 II 55 consid. 3a ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_689/2015 cité consid. 3.1). La jurisprudence a précisé que le moment où le lésé a effectivement eu connaissance du dommage est déterminant et non celui où il aurait pu découvrir l'importance de sa créance en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances (ATF 111 II 55 consid. 3a, 109 II 434 s. ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_88/2012 du 28 août 2012 consid. 4.3.1). Cette jurisprudence ne va cependant pas jusqu'à protéger celui qui se désintéresse de la question du dommage. Le lésé est tenu d'avoir un comportement conforme à la bonne foi au sens de l'art. 2 du Code civil (CC, RS 210 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2010 du 6 janvier 2011 consid. 3.1 ; Roland Brehm, Berner Kommentar, 4ème edition 2013, art. 60 CO n° 60a, p. 962). S'il connaît les éléments essentiels du dommage, on peut attendre de lui qu'il se procure les informations complémentaires nécessaires à l'ouverture d'une action (ATF 109 II 433 consid. 2 p. 435, confirmé notamment par l'arrêt 2C.3/2005 du 10 janvier 2007 consid. 5.1).

La jurisprudence a encore concrètement précisé que le dommage est suffisamment défini lorsque le créancier détient assez d'éléments pour qu'il soit en mesure de l'apprécier (ATF 131 III 61 consid. 3.1.1. ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_329/2009 du 1er décembre 2010 consid. 3.1). A titre d'exemple, en cas de facture prétendument trop élevée, le délai de prescription part du paiement si les éléments nécessaires pour constater que celle-ci est trop élevée, se trouvaient dans la facture elle-même (arrêt du Tribunal fédéral B 149/06 cité consid. 8.3).

Le doute quant à l'existence de faits suffisants pour motiver une demande en justice doit être interprété au préjudice du débiteur qui invoque l'exception de prescription, auquel incombe le fardeau de la preuve conformément à l'art. 8 CC (ATF 111 II 55 consid. 3a).

Enfin, ce que sait le mandataire du lésé est imputable à celui-ci (ATF 45 II 322 consid. 4 p. 331 ; arrêt du Tribunal fédéral 4A_454/2010 cité consid. 3.1).

6.

6.1 Dans le cas concret, la recourante soutenant qu'elle a payé des cotisations de risque de 27'367 francs et des frais administratifs de 8'365 francs à tort, il sied d'examiner à quel moment elle a effectivement constaté que ces cotisations et frais étaient selon elle indus.

A ce sujet, il est rappelé qu'il est incontesté que la recourante s'est acquittée de tous les cotisations et frais réclamés de la part de l'institution supplétive suite à son affiliation d'office du 8 février 2008. Le 7 août 2008, elle a signé en faveur de l'institution supplétive une cession de créance relative à des cotisations réglementaires non déduites du salaire d'B._______ pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2008 (TAF pce 28 annexe 2) et le montant correspondant de 47'837 francs a été versé le 23 août 2008 sur le compte de l'autorité (TAF pce 32 pce 118). La recourante a payé les autres cotisations et frais entre le 7 juillet 2008 (TAF pce 32 pce 118) et le 16 juin 2010 (TAF pce 7 annexe 111).

6.2 S'agissant des frais liés aux taxes de la décision d'affiliation d'office de 450 francs et aux frais pour l'affiliation d'office de 375 francs, figurant dans le bordereau de contributions du 26 mai 2008 (TAF pce 38 pce 117 annexe 5), le TAF note que ceux-ci étaient parfaitement compréhensibles au moment de leur paiement, ayant déjà été spécifiés dans la décision d'affiliation du 8 février 2008 (TAF pce 7 pce 101). Dans la mesure où la recourante conteste également ces frais-ci (voir cependant son courrier électronique du 29 novembre 2010 [TAF pce 1 annexe 8]), ce soi-disant dommage lui était reconnaissable au plus tard le 16 juin 2010 (TAF pce 7 annexe 111) lorsqu'elle s'est acquittée des dernières cotisations et frais. Une année plus tard, le 16 juin 2011, l'action en remboursement de ces montants-ci était donc prescrite.

6.3 Pour ce qui est des autres contributions figurant sur les bordereaux des 26 et 30 mai 2008, ainsi que des 17 août et 2 novembre 2008, voire de la facture du 31 mai 2008, le TAF note que la recourante ne disposait pas, au moment du paiement de ces factures au 16 juin 2010, des éléments permettant de comprendre son dommage prétendu et son étendu. En effet, sur lesdits bordereaux ne figurent que le nom de l'assuré, son numéro AVS, le salaire assuré, les périodes trimestrielles facturées et les contributions périodiques en francs suisses (TAF pce 38 annexes 117.1, 117.2, 117.3, 117.5 et 117.7). Elles ne contiennent cependant pas d'informations concrètes concernant le calcul des frais et contributions ; pour les contributions, les indications sur les pourcentages dédiés au risque et aux frais administratifs ordinaires.

Le TAF considère dès lors que, conformément à la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 5.3), la recourante ne disposait pas, au moment du paiement de ces factures le 16 juin 2010, des éléments nécessaires lui permettant de comprendre son dommage prétendu et étendu, l'action en remboursement de ces contributions n'étant donc pas encore prescrite au 16 juin 2011.

6.4 Cependant, le Tribunal remarque que la recourante après avoir demandé le 9 mars 2010 de transformer le compte de prévoyance de M. B._______ en une police de libre passage (TAF pce 7 annexe 103) s'est adressée le 9 juillet 2010 par courriel à l'Office fédéral des assurances sociales (TAF pce 1 annexe 6) afin que celui-ci lui indique la voie de droit déterminante pour contester les frais de gestion dépassant dix mille francs ainsi que la couverture de risque appliquée par l'institution supplétive rétroactivement, pour les périodes antérieures à 2008. Elle a expliqué qu'elle souhaitait contester ces deux éléments, ayant constaté une différence importante entre la prestation de sortie de son employé versée sur un compte de libre passage en juin 2010 d'une part, et les versements effectuées à l'institution supplétive d'autre part. Dans son tableau expliquant le calcul de la prestation de sortie, la recourante a noté le montant de 10'365 francs pour les frais de gestion et le montant de 27'367 francs pour les contributions de risque. Or, la recourante conteste en espèce ces mêmes frais et contributions.

Au vu de ces éléments, il y a donc lieu de constater que c'est à tout le moins le 9 juillet 2010 que la recourante a pris connaissance de l'ensemble de son prétendu dommage et de son étendu. L'action en remboursement des montants réclamés était ainsi prescrite une année plus tard, le 9 juillet 2011. A titre superfétatoire, même si l'on prenait comme point de départ du délai de prescription le 23 août 2010 lorsque l'institution supplétive, sur invitation de l'OFAS, a pris position sur les prétentions de la recourante (TAF pce 1 annexe 7), l'action aurait été prescrite le 23 août 2011.

Il s'ensuit qu'au moment où la recourante a déposé son action auprès du Tribunal cantonal le 12 février 2012 et son recours devant le TAF le 29 mars 2012, son droit d'action en remboursement des cotisations de risque et de frais administratifs était prescrit. Il n'y a ainsi pas lieu d'examiner si ces montants étaient effectivement dus à l'institution supplétive et/ou si un droit au remboursement existe.

7.
Au vu de ce qui précède, le recours du 29 mars 2012 est rejeté (cf. ATF 135 V 163 let. B des faits ; arrêt du TAF A-1271/2011 du 16 août 2011 consid. 4.4) dans la mesure où il est recevable (cf. consid. 3.5 ci-dessus).

8.
Vu l'issue du litige, les frais de procédure, fixés à 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 37 LTAF). Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant dont la recourante s'est acquittée dans le cadre de la présente procédure.

Il n'est pas alloué de dépens, l'autorité inférieure, qui a obtenu gain de cause, n'ayant pas droit à ceux-ci (art. 7 al. 1 et 3 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Le dispositif se trouve à la page suivante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du même montant dont la recourante s'est acquittée.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (Recommandé)

- à la Commission de haute surveillance (Recommandé)

La présidente du collège : La greffière :

Madeleine Hirsig-Vouilloz Barbara Scherer

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 3 - 1 Le juge examine d'office la recevabilité de l'action et de tous actes de procédure.
¹	Le juge examine d'office la recevabilité de l'action et de tous actes de procédure.
²	Le juge ne peut aller au-delà des conclusions des parties, ni fonder son jugement sur d'autres faits que ceux qui ont été allégués dans l'instance. Toutefois il doit attirer l'attention des parties sur les lacunes de leurs conclusions et les engager à articuler complètement les faits et les preuves nécessaires à la manifestation de la vérité. A cet effet, il peut en tout état de cause interpeller les parties personnellement.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 44 - 1 Lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en tant que première instance, la procédure est régie par les art. 3 à 73 et 79 à 85 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile61.
¹	Lorsque le Tribunal administratif fédéral statue en tant que première instance, la procédure est régie par les art. 3 à 73 et 79 à 85 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 sur la procédure civile61.
²	Le Tribunal administratif fédéral établit les faits d'office.
³	Les émoluments judiciaires et les dépens sont régis par les art. 63 à 65 PA62.63

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 35 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît par voie d'action en première instance:
^a	des contestations qui reposent sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements, ses entreprises ou par des organisations visées à l'art. 33, let. h;
^b	...
^c	des contestations opposant la Banque nationale et la Confédération au sujet des conventions sur les services bancaires et de la convention sur la répartition du bénéfice;
^d	des demandes de confiscation de valeurs patrimoniales conformément à la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite53.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
¹	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
^a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP307;
^b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
^c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
^d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.308
²	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
³	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
⁴	...309

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 54 Création - 1 Les organisations faîtières des salariés et des employeurs créent deux fondations qui seront gérées paritairement.
¹	Les organisations faîtières des salariés et des employeurs créent deux fondations qui seront gérées paritairement.
²	Le Conseil fédéral charge ces fondations:
^a	l'une de fonctionner comme fonds de garantie;
^b	l'autre d'assumer les attributions de l'institution supplétive.
³	Si les organisations faîtières des salariés et des employeurs ne parviennent pas à instituer ensemble une fondation, le Conseil fédéral en provoquera lui-même la création.
⁴	Les fondations sont réputées autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative217.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 1 - 1 La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
¹	La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
²	Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
^a	le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
^b	les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 19277;
^c	les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
^cbis	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les commissions fédérales;
^e	d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
³	Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants9 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation.10 11

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 60 - 1 L'institution supplétive est une institution de prévoyance.
¹	L'institution supplétive est une institution de prévoyance.
²	Elle est tenue:
^a	d'affilier d'office les employeurs qui ne se conforment pas à l'obligation de s'affilier à une institution de prévoyance;
^b	d'affilier les employeurs qui en font la demande;
^c	d'admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif;
^d	de servir les prestations prévues à l'art. 12;
^e	d'affilier l'assurance-chômage et de réaliser la couverture obligatoire des bénéficiaires d'indemnités journalières annoncés par cette assurance;
^f	d'admettre les personnes bénéficiant d'un partage de la prévoyance professionnelle à la suite d'un divorce conformément à l'art. 60a.
^2bis	L'institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l'al. 2, let. a et b, et à l'art. 12, al. 2. Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l'art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite242.243
³	L'institution supplétive ne doit bénéficier d'aucun privilège pouvant entraîner des distorsions de la concurrence.
⁴	L'institution supplétive crée des agences régionales.
⁵	L'institution supplétive gère les comptes de libre passage conformément à l'art. 4, al. 2, de la LFLP244. Elle tient à cet effet un compte spécial.245
⁶	L'institution supplétive n'a pas l'obligation de reprendre les engagements liés aux rentes en cours.246

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 66 Répartition des cotisations - 1 L'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec son assentiment.
¹	L'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec son assentiment.
²	L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement.
³	L'employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié.
⁴	Il transfère à l'institution de prévoyance sa contribution ainsi que les c1otisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour laquelle les cotisations sont dues.290

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 62 - 1 Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
¹	Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.
²	La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause qui a cessé d'exister.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 25 - 1 L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
¹	L'autorité compétente sur le fond a qualité pour constater par une décision, d'office ou sur demande, l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations fondés sur le droit public.
²	Elle donne suite à une demande en constatation si le requérant prouve qu'il a un intérêt digne de protection.
³	Aucun désavantage ne peut résulter pour la partie du fait qu'elle a agi en se fondant légitimement sur une décision de constatation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 34 - 1 L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
¹	L'autorité notifie ses décisions aux parties par écrit.
^1bis	La notification peut être faite par voie électronique aux parties qui ont accepté cette forme de transmission. La décision est munie d'une signature électronique au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique70. Le Conseil fédéral règle:
^a	le type de signature à utiliser;
^b	le format de la décision et des pièces jointes;
^c	les modalités de la transmission;
^d	le moment auquel la décision est réputée notifiée.71
²	L'autorité peut notifier oralement aux parties présentes les décisions incidentes, mais doit les confirmer par écrit si une partie le requiert séance tenante; dans ce cas, le délai pour utiliser un moyen de droit ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite.72

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21 - 1 Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
¹	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
^1bis	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
²	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
³	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
¹	Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 35^a Restitution des prestations touchées indûment - 1 Les prestations touchées indûment doivent être restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile.
¹	Les prestations touchées indûment doivent être restituées. La restitution peut ne pas être demandée lorsque le bénéficiaire était de bonne foi et serait mis dans une situation difficile.
²	Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution de prévoyance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.123 Si le droit de demander restitution naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est déterminant.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 25 Restitution - 1 Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
¹	Les prestations indûment touchées doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
²	Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.23 Si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant.
³	Le remboursement de cotisations payées en trop peut être demandé. Le droit s'éteint une année après que le cotisant a eu connaissance de ses paiements trop élevés, mais au plus tard cinq ans après la fin de l'année civile au cours de laquelle les cotisations ont été payées.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 67 - 1 L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
¹	L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de répétition et, dans tous les cas, par dix ans à compter de la naissance de ce droit.40
²	Si l'enrichissement consiste en une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que ses droits seraient atteints par la prescription.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 60 - 1 L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
¹	L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.35
^1bis	En cas de mort d'homme ou de lésions corporelles, elle se prescrit par trois ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne tenue à réparation et, dans tous les cas, par vingt ans à compter du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé.36
²	Si le fait dommageable résulte d'un acte punissable de la personne tenue à réparation, elle se prescrit au plus tôt à l'échéance du délai de prescription de l'action pénale, nonobstant les alinéas précédents. Si la prescription de l'action pénale ne court plus parce qu'un jugement de première instance a été rendu, l'action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.37
³	Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.