C-213/2006 - 2009-06-19 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-213/2006
{T 0/2}

Arrêt du 19 juin 2009

Composition
Bernard Vaudan (président du collège),
Blaise Vuille, Elena Avenati-Carpani, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties
A._______,
représenté par le Groupe Sida Genève, rue Pierre-Fatio 17, 1204 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.

Faits :

A.
Le 13 janvier 1996, A._______ (ressortissant thaïlandais, né le 4 juin 1973) est entré en Suisse au bénéfice d'un visa touristique valable jusqu'au 12 mars suivant.

B.
Par requête du 4 mars 1996, l'intéressé a sollicité des autorités vaudoises de police des étrangers l'octroi d'une autorisation de séjour pour études, en vue de suivre des cours de français.
En date du 29 août 1996, les autorités précitées, après l'avoir rejetée dans un premier temps, ont finalement fait droit à sa demande, à la suite du recours interjeté par le prénommé contre leur décision auprès du Tribunal administratif (TA) du canton de Vaud, et lui ont délivré un permis d'étudiant valable jusqu'au 30 juin 1997.

C.
C.a Le 23 juin 1997, l'intéressé a déposé une demande d'autorisation de séjour pour études auprès des autorités genevoises de police des étrangers, expliquant qu'il préférait suivre son cursus dans le canton de Genève, où il pouvait être hébergé chez une connaissance et obtenir un diplôme d'études commerciales bilingue avec option en tourisme, en se qualifiant par la même occasion pour le diplôme de l'Alliance française et le certificat de Cambridge.
Le 25 septembre 1997, un permis d'étudiant lui a été délivré dans le canton de Genève, pour l'année scolaire 1997-1998.
C.b Dans le cadre du renouvellement de cette autorisation, A._______ a été entendu, le 27 août 1998, dans les locaux de l'Office cantonal de la population (OCP). Il a notamment exposé avoir appris en septembre-octobre 1997 qu'il était porteur du virus de l'immunodéficience humaine (VIH ou HIV), rétrovirus responsable du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA ou AIDS), raison pour laquelle il n'avait pas pu suivre régulièrement les cours qui lui étaient dispensés. Il a précisé que ses moyens d'existence étaient assurés par sa mère, qui était veuve et disposait d'un certain patrimoine immobilier, et qui lui versait une somme d'environ Fr. 2'000.- par mois en sus de ses frais d'écolage.
Lors de cet entretien, puis par courriers des 2 octobre et 24 novembre 1998, l'OCP a requis du requérant la production d'un certificat médical détaillé. Ces invites sont restées lettre morte.
C.c Le 23 janvier 1999, l'intéressé a informé les autorités genevoises de police des étrangers qu'il était en mesure de reprendre normalement ses études car son état de santé avait évolué de manière positive, et a sollicité le renouvellement de son permis d'étudiant.
L'OCP a fait droit à sa requête, en prolongeant ledit permis à deux reprises, la dernière fois jusqu'au 30 juin 2000.
C.d Par courrier du 17 janvier 2000, la direction de l'école concernée a informé l'OCP que A._______ n'assistait plus aux cours depuis le mois d'octobre 1999.
Lors d'un entretien du 1er septembre 2000 dans les locaux de l'OCP, l'intéressé a expliqué qu'il avait interrompu ses études l'automne précédent en raison de l'évolution de sa maladie et qu'il n'envisageait pas de les reprendre dans l'immédiat, estimant qu'il possédait suffisamment de connaissances linguistiques pour pouvoir travailler en Thaïlande dans le secteur du tourisme. Il a requis de l'OCP la délivrance d'un visa de retour d'une durée de trois mois, expliquant qu'il souhaitait prochainement se rendre dans sa patrie pour vérifier sur place si sa trithérapie - qui n'était pas disponible dans son pays, selon les informations à sa disposition - pouvait ce nonobstant y être poursuivie, en important au besoin la médication prescrite des Etats-Unis d'Amérique (USA). Il a précisé que ses moyens d'existence étaient assurés par ses parents.
Le même jour, l'OCP lui a délivré le visa de retour requis.
Interrogé une nouvelle fois dans les locaux de l'OCP, en date du 6 avril 2001, le prénommé a expliqué qu'il résultait de son voyage en Thaïlande qu'il était difficile de se procurer les médicaments dont il avait besoin sur place et qu'au surplus ceux-ci étaient coûteux. Il a déclaré qu'il n'envisageait pas de reprendre des études dans l'immédiat, bien que son état de santé le lui permît, précisant que ses frais de séjour en Suisse étaient toujours assurés par ses parents en Thaïlande (son père étant ingénieur) et que ses frais médicaux étaient pris en charge par son assurance-maladie, sa participation personnelle à ces frais s'élevant à Fr. 1000.- environ par trimestre.
Par courrier du 10 avril 2001, l'OCP a derechef invité l'intéressé à fournir un certificat médical détaillé renseignant sur le diagnostic posé et les traitements entrepris.
Dans l'attestation médicale succincte versée en cause par le prénommé, datée du 25 avril 2001, son médecin traitant s'est borné à constater qu'il était suivi pour une maladie chronique nécessitant un traitement régulier et des contrôles médicaux trimestriels et qu'il n'était pas certain que ce traitement soit disponible en Thaïlande.

D.
D.a Par requête du 3 août 2001, A._______, par l'entremise de son mandataire, a sollicité de l'OCP la délivrance d'une autorisation de séjour pour traitement médical, faisant valoir que son état de santé précaire ne lui permettait plus de poursuivre ses études et qu'il n'avait pas la possibilité de se faire soigner dans son pays. Il a soutenu que sa mère, qui vivait seule en Thaïlande, était sa seule famille et que, suite à une grave atteinte à sa santé, celle-ci se trouvait dans l'incapacité permanente de travailler et de lui apporter une quelconque aide financière. Se référant notamment à une lettre de soutien du 9 mai 2001 de l'association homosexuelle genevoise Dialogai, il a fait valoir que la prise en charge thérapeutique du VIH/SIDA en Thaïlande était inexistante pour les personnes qui, comme lui, étaient dépourvues de moyens financiers suffisants.
Le 10 août 2001, l'OCP a avisé le requérant qu'au vu des explications qui avaient été fournies, il était disposé à lui délivrer l'autorisation sollicitée, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers, laquelle fut donnée le 16 novembre 2001.
Une autorisation de séjour pour traitement médical, valable jusqu'au 30 juin 2002, a ainsi été délivrée au prénommé.
D.b Par requête du 17 avril 2003, l'intéressé, par l'entremise de son mandataire, a sollicité de l'OCP le renouvellement de cette autorisation.
Par courrier du 18 juin 2003, l'OCP a une nouvelle fois requis du requérant la production d'un certificat médical détaillé.
Le 6 août 2003, le prénommé a derechef fourni une attestation médicale succincte, datée du 28 juillet 2003, dont il ressort qu'il souffrait d'une infection par le VIH nécessitant une trithérapie, que l'adhérence au traitement était excellente et que ce traitement n'était pas facilement disponible dans son pays d'origine.
L'autorisation de séjour du requérant a ensuite été prolongée jusqu'au 30 juin 2004.

E.
Par requête du 5 avril 2004, A._______, par l'entremise de son mandataire, a sollicité de l'OCP d'être autorisé à poursuivre son séjour en Suisse, faisant valoir que, malgré sa séropositivité, il pouvait aujourd'hui assumer une activité professionnelle à temps complet. Il s'est référé à une demande d'autorisation de travail qu'il avait déposée quelques mois auparavant auprès des autorités cantonales compétentes.
Le 4 janvier 2005, l'OCP a avisé le prénommé que, compte tenu des particularités de sa situation, il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour hors contingent, pour autant que l'autorité fédérale de police des étrangers accepte de l'exempter des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (CF).

F.
Le 14 avril 2005, l'Office fédéral des migrations (ODM) a informé le requérant de son intention de lui refuser une telle exemption et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.
L'intéressé, par l'entremise de son mandataire, a pris position le 26 mai suivant. Il s'est prévalu de la durée de son séjour, de son comportement irréprochable, de son indépendance financière et de son intégration socioprofessionnelle, faisant valoir qu'en Suisse, il était soutenu par des amis, son médecin traitant et des associations de lutte contre le Sida, alors qu'il ne pourrait compter sur personne dans son pays. Il a derechef soutenu que sa mère était sa seule famille en Thaïlande, précisant qu'elle vivait dans une province reculée où l'accès aux soins indispensables à sa survie n'était pas absolument garanti et qu'étant elle-même très malade et financièrement dépendante de lui, elle ne pouvait lui apporter le moindre soutien moral ou matériel. Il a par ailleurs allégué que son traitement actuel (Trisivir, selon ses dires) n'était pas disponible pour le moment en Thaïlande selon les renseignements à sa disposition, de sorte qu'il serait contraint, en cas de retour dans son pays, de le remplacer par un autre traitement composé de plusieurs molécules (Duovir et Neviparine, par exemple).

G.
Par décision du 1er juin 2005, l'Office fédéral des migrations (ODM) a refusé de mettre A._______ au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791).
L'autorité a retenu en substance que les arguments présentés par le requérant ne permettaient pas de conclure que sa situation était constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de la législation et de la pratique restrictives en la matière, en ce sens que sa situation ne se distinguait guère de celle de bon nombre de ressortissants étrangers confrontés à la même maladie et qu'aucun élément du dossier ne commandait impérativement qu'il maintienne durablement le centre de ses intérêts en Suisse. Se fondant sur des informations fournies par le Ministère de la santé thaïlandais à l'Ambassade de Suisse à Bangkok, elle a relevé que chaque hôpital public présent dans les provinces de ce pays étaient en mesure de prendre en charge les cas d'infections par le VIH. L'autorité a par ailleurs estimé que l'importance du séjour de l'intéressé en Suisse devait être relativisée au regard des nombreuses années qu'il avait passées dans son pays d'origine, où il avait vécu la grande majorité de son existence et conservé des attaches prépondérantes, tant au plan socioculturel que familial (sa mère).

H.
Le 30 juin 2005, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP), actuellement le Tribunal administratif fédéral (TAF), concluant à son annulation et à la délivrance d'une autorisation de séjour en Suisse.
Il a intégralement repris l'argumentation qu'il avait développée dans sa détermination du 26 mai 2005, faisant au surplus valoir qu'à sa connaissance, les traitements disponibles en Thaïlande n'étaient pas gratuits et que leur coût demeurait très élevé à l'heure actuelle. Il a ajouté que son état de santé physique et psychique - bien stabilisé en Suisse, mais néanmoins fragile - risquait de se dégrader à son retour au pays, où il se retrouverait seul, avec sa mère malade, et confronté à de sérieuses difficultés d'intégration dans le monde du travail.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 13 octobre 2005. Dit office a notamment relevé que, si le recourant avait pu bénéficier par le passé de la bienveillance des autorités helvétiques (qui avaient accepté de lui délivrer temporairement une autorisation de séjour pour traitement médical), il ressortait toutefois des dernières informations à sa disposition que sa maladie pouvait aujourd'hui être soignée dans toutes les régions de son pays, notamment dans plusieurs villes de sa région de provenance (Ranong, Phang Nga et Takua Pa), qui disposaient chacune d'un établissement hospitalier public, et que le gouvernement thaï avait en outre alloué un budget spécial pour la mise en place d'un projet garantissant à tous les résidants du pays l'accès aux traitements antirétroviraux (ARV) dès le mois d'octobre 2005.

J.
Dans sa réplique du 2 décembre 2005, le recourant a repris en substance l'argumentation précédemment développée, insistant sur le fait qu'il serait contraint de changer de traitement en cas de retour dans son pays.

K.
Par ordonnance du 20 janvier 2009, le TAF a imparti à l'intéressé un délai de deux mois pour fournir un rapport médical récent et des renseignements détaillés au sujet des membres de sa famille résidant en Thaïlande et à l'étranger (notamment en Suisse) et de son parcours de vie (scolaire et professionnel), et à faire part des derniers développements relatifs à sa situation et à son intégration en Suisse.

L.
Le recourant, par l'entremise de son mandataire, s'est déterminé à ce sujet le 20 mars 2009, sollicitant l'octroi d'un délai supplémentaire pour transmettre le rapport médical requis. Il a notamment versé en cause diverses pièces justificatives (contrats de travail, fiches de salaire, etc.) attestant des emplois qu'il avait occupés depuis le mois de novembre 2003, et un certificat de travail daté du 30 novembre 2005.

M.
Par ordonnance du 27 mars 2009, le TAF a prolongé le délai imparti pour la production d'un rapport médical jusqu'au 27 avril suivant et, constatant que l'intéressé n'avait pas fourni l'ensemble des renseignements requis (notamment au sujet de son réseau familial sur place et à l'étranger), lui a imparti un ultime délai, échéant le même jour, pour apporter les informations nécessaires, l'avisant que, passé cette échéance, il statuerait en l'état du dossier.
Le recourant n'a donné aucune suite à cette ordonnance.

N.
Par courrier du 12 mai 2009, le mandataire du recourant a annoncé que son client avait changé de médecin et qu'il transmettrait ultérieurement au TAF des informations plus complètes au sujet de son état de santé.
Il a produit une attestation médicale succincte datée du 6 mai 2009, dans laquelle le nouveau médecin traitant de l'intéressé s'est borné à confirmer que son patient devait être suivi et contrôlé régulièrement pour une affection médicale de durée indéterminée.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM - qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - peuvent être contestées devant le TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], applicable mutatis mutandis aux exemptions des nombres maximums fixés par le CF).
Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe 2), ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telle l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure a été introduite avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure toutefois applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.4 A ce stade, il sied de relever que le TAF ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426, ATF 131 II 200 consid. 3.2 p. 203s., ATF 125 V 413 consid. 1 p. 414s., et la jurisprudence citée ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.6 consid. 2, JAAC 61.20 consid. 3, et la jurisprudence citée). Or, la décision querellée ne concerne que la question de l'assujettissement aux mesures de limitation du nombre des étrangers et ne porte pas directement sur l'octroi d'un titre de séjour en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 2 in fine p. 127, et la jurisprudence citée). Quant à la compétence pour accorder une autorisation de séjour, elle appartient aux seules autorités cantonales (cf. consid. 3.2 infra). Les conclusions du recours, en tant qu'elles tendent à la délivrance d'un titre de séjour, s'avèrent donc irrecevables.

2.
2.1 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).

2.2 Dans sa décision, le TAF prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée), sous réserve de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. consid. 1.2 supra).

2.3 Selon la maxime officielle régissant la présente procédure (cf. art. 62 al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), le TAF, qui applique le droit d'office, peut s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 927 et 934 ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 422, nos 2034ss ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2002, p. 264s., ch. 2.2.6.5, et références citées).

3.
3.1 En vertu de l'art. 13 let. f

OLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale.

3.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police des étrangers s'agissant de l'existence ou non d'une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 13 let. f

OLE.
En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour (notamment des autorisations de séjour hors contingent fondées sur l'art. 13 let. f

OLE), la compétence décisionnelle en matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (et, jusqu'au 31 décembre 2007, en matière d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE) appartient toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui ont remplacé les règles de compétence prévues par l'art. 15 LSEE et les art. 51 et 52 OLE, en particulier l'art. 52 let. a OLE, à partir du 1er janvier 2008 ; cf. ATAF 2007/16 consid. 4.3 p. 195, et la jurisprudence et doctrine citées) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

3.3 L'art. 13 let. f

OLE, qui prévoit une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas.
Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 p. 578s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées).
Il a ainsi été admis qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une intégration normale ne suffisaient pas, à eux seuls, pour qu'un ressortissant étranger - qui s'est toujours bien comporté - puisse obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 4.3 p. 590, ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 p. 578s., et la jurisprudence et doctrine citées).

4.
4.1 Dans le cadre de la présente procédure, le recourant se prévaut en premier lieu de la durée de son séjour en Suisse.
4.1.1 A ce propos, il convient de relever que, venu légalement en Suisse en janvier 1996 au bénéfice d'un visa touristique d'une durée de deux mois, l'intéressé n'a pas quitté le pays à l'échéance de son visa (contrairement à ses engagements), mais a mis à profit son séjour touristique pour y déposer une demande d'autorisation de séjour pour études, plaçant ainsi les autorités helvétiques devant le fait accompli. Ce faisant, il n'a pas fait preuve d'un comportement exempt de reproches.
Quant au laps de temps qu'il a passé en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire pour études (août 1996 à fin juin 2000), il n'est pas déterminant pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité, ainsi que la jurisprudence a eu l'occasion de le préciser à de nombreuses reprises (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.4 p. 590s., et la jurisprudence citée). Il ne saurait en aller différemment s'agissant du séjour qu'il a accompli en Suisse à la faveur d'une autorisation de séjour pour traitement médical (août 2001 à fin juin 2004), qui lui avait été délivrée par les autorités helvétiques à titre temporaire, dans l'attente de renseignements fiables concernant ses possibilités de traitement en Thaïlande.
Enfin, force est de constater que, depuis l'échéance de cette dernière autorisation, le prénommé demeure sur le territoire helvétique au bénéfice d'une simple tolérance cantonale (un statut à caractère provisoire et aléatoire), en raison du dépôt de sa demande de régularisation. Tel fut également le cas pendant la durée des procédures qu'il avait introduites en vue de la délivrance d'autorisations de séjour temporaires pour études ou pour traitement médical. Or, selon la jurisprudence, la durée d'un séjour effectué sans autorisation idoine, illégal ou précaire, ne peut pas non plus être prise en considération dans l'examen d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 6.3 p. 593, ATAF 2007/44 précité consid. 5.2 p. 581, ATAF 2007/16 précité consid. 5.4 p. 196s., et la jurisprudence citée).
4.1.2 Dans ces conditions, force est de constater que l'intéressé ne saurait tirer parti de son séjour prolongé en Suisse (de quelque treize années) pour obtenir une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.

5.
5.1 Il sied dès lors d'examiner si d'autres critères d'évaluation seraient de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait le recourant dans une situation particulièrement rigoureuse (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 6.3 et 7.1 p. 593s., et la jurisprudence citée).

5.2 En l'espèce, A._______ se prévaut notamment de sa maladie (infection par le VIH) pour obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le CF.
Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à sa santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 p. 209, ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133, et les références citées ; arrêt du TAF C-4047/2007 du 17 novembre 2008 consid. 4, et les références citées).
En l'occurrence, le TAF (constatant qu'aucun document médical détaillé ne figurait dans le dossier) a, par ordonnance du 20 janvier 2009, imparti au recourant un délai de deux mois pour produire un rapport médical récent contenant notamment un diagnostic précis indiquant le stade de sa maladie et fournissant des renseignements circonstanciés au sujet de son traitement actuel. Par ordonnance du 27 mars 2009, il a accepté de prolonger ce délai jusqu'au 27 avril suivant (à la demande de l'intéressé), spécifiant toutefois que, passé cette échéance, il statuerait en l'état du dossier. Or, le prénommé n'a pas réagi dans le délai imparti. Le 12 mai 2009 (soit tardivement), celui-ci s'est borné à produire une attestation médicale particulièrement succincte confirmant qu'il devait être « suivi et contrôlé régulièrement pour une affection médicale de durée indéterminée », similaire à celles qu'il avait déjà fournies aux autorités genevoises de police des étrangers. On relèvera à ce propos que, dans le cadre des procédures pendantes par-devers lui, l'OCP avait requis du prénommé à de nombreuses reprises la production d'un certificat médical « détaillé » (le 27 août 1998, puis par courriers des 2 octobre et 24 novembre 1998, du 10 avril 2001 et du 18 juin 2003), sans succès.
Force est dès lors de constater que le recourant, qui se prévaut depuis plus de dix ans d'une infection par le VIH pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse, n'a produit à ce jour aucun document médical détaillé indiquant à tout le moins le stade de sa maladie et les traitements suivis, bien qu'il soit représenté par son mandataire actuel depuis le mois d'août 2001. Ce faisant, l'intéressé a gravement contrevenu à son devoir de collaboration. Le TAF peut donc se dispenser de procéder in casu à des mesures d'investigation supplémentaires sur la question médicale et statuer en l'état du dossier (cf. Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Fribourg 2008, p. 269ss ; Moor, op. cit., p. 258ss, ch. 2.2.6.3).
C'est le lieu de rappeler que, si la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoriale (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office), cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit l'obligation de l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, en particulier dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaboration lui incombe également en ce qui concerne les faits qu'il est mieux à même de connaître (parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa situation personnelle), ou que l'administration ne peut connaître, ou seulement au prix de frais excessifs (cf. ATF 128 II 139 consid. 2b p. 142s., ATF 124 II 361 consid. 2b p. 365, et la jurisprudence citée ; cf. également consid. 3.2 de l'arrêt du TF 2A.404/2004 du 18 février 2005, partiellement publié in: ATF 131 II 265, et les références citées ; Clémence Grisel, op. cit., p. 248ss, spéc. p. 256s. ; Moor, loc. cit. ; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 208s., 284s.).
Cela étant, au vu des pièces du dossier, il peut être considéré comme établi que le recourant souffre d'une infection par le VIH (à un stade indéterminé) nécessitant une trithérapie (dont la composition actuelle n'est pas connue) pendant une durée prolongée, et que son adhérence au traitement était excellente au mois d'août 2003 (cf. l'attestation médicale du 6 août 2003).

5.3 Par ailleurs, le dossier révèle que A._______ n'a jamais eu maille à partir avec les services de police ou la justice, qu'il n'est pas connu des autorités de poursuites et faillites, qu'il n'a jamais émargé à l'aide sociale, qu'il a pu bénéficier durant son séjour en Suisse du soutien de plusieurs personnes et qu'il maîtrise la langue française.
Il n'apparaît toutefois pas que le prénommé se serait créé des attaches sociales particulièrement étroites en Suisse, malgré son séjour prolongé dans ce pays. En effet, s'il est certes avéré que l'intéressé a tissé des liens avec des personnes qu'il a été amené à fréquenter dans le cadre de ses activités professionnelles dans le secteur de la restauration thaïe (notamment avec une ancienne collègue de travail, devenue ultérieurement sa patronne) ou en raison de sa maladie (avec des associations de lutte contre le Sida, en particulier), il n'apparaît pas que celui-ci disposerait d'un ancrage spécialement solide au sein de la population helvétique. Il est en outre de jurisprudence constante que les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'étranger a nouées durant son séjour en Suisse ne constituent pas à elles seules des circonstances de nature à justifier une exemption des nombres maximums fixés par le CF (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 p. 578s., ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 p. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 p. 195s., et la jurisprudence citée). Par ailleurs, il est parfaitement normal que le prénommé jouisse aujourd'hui de bonnes connaissances (orales et écrites) de la langue française, compte tenu de la durée prolongée de son séjour en Suisse, où il a eu l'occasion de suivre une formation commerciale bilingue le préparant notamment au diplôme de l'Alliance française.
Au plan professionnel, le recourant a démontré qu'il avait travaillé depuis le mois de novembre 2003 comme serveur à temps complet au service de plusieurs restaurants thaïs, alléguant par ailleurs avoir déjà oeuvré par le passé dans le secteur de la restauration thaïe en qualité d'aide de cuisine notamment. Dans un certificat de travail daté du 30 novembre 2005, sa patronne de l'époque (et amie) avait en outre relevé que, de simple serveur, il en était progressivement venu à la seconder dans la gestion de l'établissement en accomplissant avec efficacité des tâches de plus en plus importantes (contacts avec les fournisseurs et la clientèle, organisation des réceptions, etc.), et l'avait qualifié de personne ponctuelle, honnête, responsable, consciencieuse, serviable et de contact agréable.
Ce faisant, l'intéressé a assurément consenti des efforts méritoires pour assurer sa subsistance en Suisse, d'autant que les traitements nécessités par sa maladie auraient (selon ses dires) engendré temporairement des effets secondaires, tels une fatigabilité accrue et certaines difficultés de concentration, en particulier à l'époque du dépôt de son mémoire de recours. Il n'en demeure pas moins que le prénommé, au regard de la nature des emplois qu'il a exercés, n'a pas acquis des qualifications ou connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans son pays d'origine, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. On ne saurait par ailleurs perdre de vue qu'avant de venir en Suisse, le recourant avait suivi plusieurs années d'études à l'Université de Bangkok, dans le secteur bancaire notamment (cf. le curriculum vitae adressé au TA du canton de Vaud et celui récemment versé en cause). L'intéressé n'a donc exercé en Suisse que des activités pour lesquelles il était largement surqualifié et, de surcroît, n'a obtenu dans ce pays aucun des diplômes qu'il convoitait. Il n'a pas non plus démontré qu'il était capable de s'insérer dans d'autres milieux professionnels que celui de la restauration thaïe et de se constituer ainsi véritablement une existence économique durable en Suisse. Son intégration au marché du travail helvétique ne revêt donc pas un caractère exceptionnel.
Force est dès lors de conclure que l'intégration socioprofessionnelle du recourant ne satisfait manifestement pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité.

5.4 Sur un autre plan, il ressort des derniers renseignements fournis que A._______ a ses principales attaches familiales dans sa patrie (sa mère, qui vivrait dans une région reculée du pays, et plusieurs cousins, avec lesquels il n'aurait aucun contact, selon ses dires) et aux USA (son père et l'une de ses tantes).
Dans le cadre de la présente procédure, le recourant a notamment soutenu, sans le démontrer, que sa mère, qui était gravement malade, était la seule personne sur qui il pouvait compter. A ce propos, il est toutefois symptomatique de constater que cette version des faits, qu'il a avancée pour la première fois dans sa requête du 3 août 2001 après s'être constitué un mandataire, est incompatible avec ses précédentes déclarations et que, de manière générale, les informations qu'il a apportées aux autorités helvétiques au sujet de sa famille sont indigentes et contradictoires. En effet, lors de sa première entrevue dans les locaux de l'OCP du 27 août 1998, l'intéressé a déclaré que ses moyens d'existence étaient assurés par sa mère, qui était veuve, disposait d'un certain patrimoine immobilier et lui versait une somme d'environ Fr. 2000.- par mois en sus de ses frais d'écolage. Lors de ses entrevues des 1er septembre 2000 et 6 avril 2001 dans les mêmes locaux, il a affirmé que son entretien était assuré par ses parents vivant en Thaïlande et précisé que son père était ingénieur. Dans sa prise de position du 20 mars 2009, il a finalement soutenu que son père n'avait jamais été marié avec sa mère, qu'il ne l'avait rencontré qu'à une seule reprise et savait seulement qu'il avait la nationalité américaine et vivait à Washington. En outre, bien qu'il ait été invité par le TAF à fournir des renseignements détaillés sur chacun des membres de sa famille vivant en Thaïlande ou à l'étranger (lesquels avaient été expressément énumérés dans l'ordonnance du 20 janvier 2009), il n'a apporté que des informations particulièrement lacunaires à ce sujet, omettant même de citer l'oncle, restaurateur en Suisse romande, qui l'avait invité pour un séjour touristique et l'avait soutenu dans ses démarches en vue de l'obtention d'un permis d'étudiant (cf. son recours du 14 juillet 1996 adressé au TA du canton de Vaud). Exhorté une nouvelle fois à apporter les renseignements requis, A._______ n'a donné aucune suite à cette invite (cf. let. K à M supra).
Au vu du manque de collaboration patent ainsi manifesté par le recourant, le TAF est donc en droit de conclure que celui-ci cherche à cacher aux autorités helvétiques non seulement des éléments déterminants concernant son état de santé (cf. consid. 5.2 supra), mais également la réelle étendue de son réseau familial (sur place et à l'étranger) et des ressources financières à disposition de sa famille. Vu son cursus universitaire et les déclarations qu'il a faites par-devant l'OCP, tout porte en l'occurrence à penser que sa famille jouit d'un niveau de vie largement supérieur aux standards moyens prévalant en Thaïlande.

5.5 Au demeurant, on ne saurait perdre de vue que A._______, qui est venu en Suisse à l'âge de 22 ans, a vécu la majeure partie de son existence en Thaïlande, notamment sa jeunesse, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 p. 597s., et la jurisprudence citée). C'est dans ce pays, où il a accompli toute sa scolarité et suivi des études universitaires, qu'il a toutes ses racines. Il dispose donc nécessairement, en sus de ses attaches familiales, d'un important réseau social sur place. Compte tenu des connaissances et compétences professionnelles qu'il a acquises durant son séjour en Suisse (formation commerciale bilingue avec option en tourisme, expérience dans le secteur de la restauration thaïe), qu'il pourra aisément mettre à profit dans son pays d'origine, l'intéressé devrait être en mesure de se réadapter sans trop de difficultés à son existence passée.
Le TAF n'ignore pas qu'un départ du prénommé de Suisse, après quelque treize années passées dans ce pays, ne sera pas exempt de difficultés. A cet égard, il convient toutefois d'avoir à l'esprit qu'une exemption des nombres maximums fixés par le CF n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de sa patrie, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 5.3 p. 582s., ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 p. 597s., ATAF 2007/16 précité consid. 10 p. 201, et la jurisprudence citée).
A ce propos, on relèvera que la Thaïlande compte 1'066 établissements médicaux aptes à dispenser des traitements ARV (état en 2007)1, pour une population de près de 66 millions d'habitants2. Suivant les sources consultées, entre 60%3 et 80%4 des personnes séropositives ayant besoin d'un traitement ARV peuvent actuellement en bénéficier. En 2003, le gouvernement thaï s'est engagé à offrir à chaque individu un accès gratuit à ces traitements5, mesure qui a été largement saluée par les milieux concernés comme un modèle à suivre pour les pays à ressources limitées. Depuis le pic de l'épidémie atteint au début des années 90, les diverses mesures mises en place en Thaïlande en faveur de la lutte contre le VIH/SIDA ont conduit à une réduction considérable du nombre de nouveaux cas d'infection par le VIH6. Bien que la Constitution thaïlandaise garantisse à chacun des droits égaux aux soins médicaux dans le secteur de la santé publique7, il existe néanmoins, dans la pratique, des différences entre les régions urbaines et les zones rurales8, où l'approvisionnement en médicaments est moins bien assuré que dans les villes. En outre, même si le traitement du VIH/SIDA est aujourd'hui en principe gratuit en Thaïlande, il n'en demeure pas moins que certaines catégories de la population (notamment les toxicomanes, détenus, travailleurs immigrés et réfugiés), confrontées à divers obstacles, souffrent de discriminations en matière d'accès à la prévention et aux médicaments et suivi médical requis9 (cf. notamment les sources suivantes: 1Assemblée Générale des Nations Unies sur le Sida ou UN General Assembly [UNGASS], Country Progress Report 2008: Thailand, p. 46, http://www.ecoi.net ; 2CIA, World Fact-book: Thailand [mis à jour le 26.5.2009], http://www.cia.gov ; 3Organisation mondiale de la Santé [OMS ou WHO]/Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA [ONUSIDA ou UNAIDS]/Fonds des Nations Unies pour l'enfance [UNICEF]), Epidemiological Fact Sheet on HIV and AIDS : Thailand, Update 2008, p. 11, http://www.unaids.org ; 4Human Rights Watch, World Report 2008: Thailand, http://www.unhcr.org ; 5UNGASS, op. cit., p. 36; 6UNGASS, op. cit., p. 23ss; 7Draft Constitution of the Kingdom of Thailand, Part. 9, http://www.ect.go.th ; 8Women's Refugee Commission, Thai-Burma Border Reproductive Health Assessment [04.2006], p. 14, http://www.unhcr.org ; 9OMS/ONUSIDA/UNICEF, Rapport de situation 2008, Vers un accès universel: étendre les interventions prioritaires liées au VIH/SIDA dans le secteur de la santé, p. 66ss, http://www.who.int ; 9Médecins Sans Frontières [MSF], Prise en charge non discriminatoire du VIH/SIDA en Thaïlande, http://www.msf-azg.be).
Au vu des informations à disposition, rien ne permet de penser que le recourant, qui est selon toute vraisemblance issu d'un milieu social privilégié, ne pourrait être soigné convenablement en Thaïlande, d'autant que les traitements ARV sont en principe gratuits dans ce pays. De retour dans sa patrie, il lui sera loisible de s'installer dans une ville, où les difficultés d'approvisionnement se font moins ressentir et où il lui sera plus aisé de décrocher un emploi rémunérateur dans le secteur du tourisme ou de la restauration, ou de le créer lui-même, avec le soutien financier de sa famille. Rien n'empêche par ailleurs l'intéressé d'emporter avec lui une réserve de médicaments suffisante pour couvrir ses besoins jusqu'à ce que sa prise en charge puisse être assurée sur place et, pour le cas où son traitement actuel devrait s'avérer durablement indisponible dans sa patrie, de changer de médication avec l'aide de ses médecins (suisses et thaïlandais) ou de s'organiser avec les membres de sa famille résidant aux USA et en Suisse pour se faire acheminer la médication prescrite depuis l'étranger.

5.6 Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le TAF, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que les conditions requises pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE ne sont pas réalisées en l'espèce.

6.
6.1 Il ressort de ce qui précède que la décision querellée ne consacre aucune violation du droit fédéral, de même qu'elle ne procède pas d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

6.2 Partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

6.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.- sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant versée le 19 juillet 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé);
à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 1898360 en retour;
à l'Office de la population du canton de Genève, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.