C-213/2006 - 2009-06-19 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-213/2006
{T 0/2}

Arrêt du 19 juin 2009

Composition
Bernard Vaudan (président du collège),
Blaise Vuille, Elena Avenati-Carpani, juges,
Claudine Schenk, greffière.

Parties
A._______,
représenté par le Groupe Sida Genève, rue Pierre-Fatio 17, 1204 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.

Faits :

A.
Le 13 janvier 1996, A._______ (ressortissant thaïlandais, né le 4 juin 1973) est entré en Suisse au bénéfice d'un visa touristique valable jusqu'au 12 mars suivant.

B.
Par requête du 4 mars 1996, l'intéressé a sollicité des autorités vaudoises de police des étrangers l'octroi d'une autorisation de séjour pour études, en vue de suivre des cours de français.
En date du 29 août 1996, les autorités précitées, après l'avoir rejetée dans un premier temps, ont finalement fait droit à sa demande, à la suite du recours interjeté par le prénommé contre leur décision auprès du Tribunal administratif (TA) du canton de Vaud, et lui ont délivré un permis d'étudiant valable jusqu'au 30 juin 1997.

C.
C.a Le 23 juin 1997, l'intéressé a déposé une demande d'autorisation de séjour pour études auprès des autorités genevoises de police des étrangers, expliquant qu'il préférait suivre son cursus dans le canton de Genève, où il pouvait être hébergé chez une connaissance et obtenir un diplôme d'études commerciales bilingue avec option en tourisme, en se qualifiant par la même occasion pour le diplôme de l'Alliance française et le certificat de Cambridge.
Le 25 septembre 1997, un permis d'étudiant lui a été délivré dans le canton de Genève, pour l'année scolaire 1997-1998.
C.b Dans le cadre du renouvellement de cette autorisation, A._______ a été entendu, le 27 août 1998, dans les locaux de l'Office cantonal de la population (OCP). Il a notamment exposé avoir appris en septembre-octobre 1997 qu'il était porteur du virus de l'immunodéficience humaine (VIH ou HIV), rétrovirus responsable du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA ou AIDS), raison pour laquelle il n'avait pas pu suivre régulièrement les cours qui lui étaient dispensés. Il a précisé que ses moyens d'existence étaient assurés par sa mère, qui était veuve et disposait d'un certain patrimoine immobilier, et qui lui versait une somme d'environ Fr. 2'000.- par mois en sus de ses frais d'écolage.
Lors de cet entretien, puis par courriers des 2 octobre et 24 novembre 1998, l'OCP a requis du requérant la production d'un certificat médical détaillé. Ces invites sont restées lettre morte.
C.c Le 23 janvier 1999, l'intéressé a informé les autorités genevoises de police des étrangers qu'il était en mesure de reprendre normalement ses études car son état de santé avait évolué de manière positive, et a sollicité le renouvellement de son permis d'étudiant.
L'OCP a fait droit à sa requête, en prolongeant ledit permis à deux reprises, la dernière fois jusqu'au 30 juin 2000.
C.d Par courrier du 17 janvier 2000, la direction de l'école concernée a informé l'OCP que A._______ n'assistait plus aux cours depuis le mois d'octobre 1999.
Lors d'un entretien du 1er septembre 2000 dans les locaux de l'OCP, l'intéressé a expliqué qu'il avait interrompu ses études l'automne précédent en raison de l'évolution de sa maladie et qu'il n'envisageait pas de les reprendre dans l'immédiat, estimant qu'il possédait suffisamment de connaissances linguistiques pour pouvoir travailler en Thaïlande dans le secteur du tourisme. Il a requis de l'OCP la délivrance d'un visa de retour d'une durée de trois mois, expliquant qu'il souhaitait prochainement se rendre dans sa patrie pour vérifier sur place si sa trithérapie - qui n'était pas disponible dans son pays, selon les informations à sa disposition - pouvait ce nonobstant y être poursuivie, en important au besoin la médication prescrite des Etats-Unis d'Amérique (USA). Il a précisé que ses moyens d'existence étaient assurés par ses parents.
Le même jour, l'OCP lui a délivré le visa de retour requis.
Interrogé une nouvelle fois dans les locaux de l'OCP, en date du 6 avril 2001, le prénommé a expliqué qu'il résultait de son voyage en Thaïlande qu'il était difficile de se procurer les médicaments dont il avait besoin sur place et qu'au surplus ceux-ci étaient coûteux. Il a déclaré qu'il n'envisageait pas de reprendre des études dans l'immédiat, bien que son état de santé le lui permît, précisant que ses frais de séjour en Suisse étaient toujours assurés par ses parents en Thaïlande (son père étant ingénieur) et que ses frais médicaux étaient pris en charge par son assurance-maladie, sa participation personnelle à ces frais s'élevant à Fr. 1000.- environ par trimestre.
Par courrier du 10 avril 2001, l'OCP a derechef invité l'intéressé à fournir un certificat médical détaillé renseignant sur le diagnostic posé et les traitements entrepris.
Dans l'attestation médicale succincte versée en cause par le prénommé, datée du 25 avril 2001, son médecin traitant s'est borné à constater qu'il était suivi pour une maladie chronique nécessitant un traitement régulier et des contrôles médicaux trimestriels et qu'il n'était pas certain que ce traitement soit disponible en Thaïlande.

D.
D.a Par requête du 3 août 2001, A._______, par l'entremise de son mandataire, a sollicité de l'OCP la délivrance d'une autorisation de séjour pour traitement médical, faisant valoir que son état de santé précaire ne lui permettait plus de poursuivre ses études et qu'il n'avait pas la possibilité de se faire soigner dans son pays. Il a soutenu que sa mère, qui vivait seule en Thaïlande, était sa seule famille et que, suite à une grave atteinte à sa santé, celle-ci se trouvait dans l'incapacité permanente de travailler et de lui apporter une quelconque aide financière. Se référant notamment à une lettre de soutien du 9 mai 2001 de l'association homosexuelle genevoise Dialogai, il a fait valoir que la prise en charge thérapeutique du VIH/SIDA en Thaïlande était inexistante pour les personnes qui, comme lui, étaient dépourvues de moyens financiers suffisants.
Le 10 août 2001, l'OCP a avisé le requérant qu'au vu des explications qui avaient été fournies, il était disposé à lui délivrer l'autorisation sollicitée, sous réserve de l'approbation de l'autorité fédérale de police des étrangers, laquelle fut donnée le 16 novembre 2001.
Une autorisation de séjour pour traitement médical, valable jusqu'au 30 juin 2002, a ainsi été délivrée au prénommé.
D.b Par requête du 17 avril 2003, l'intéressé, par l'entremise de son mandataire, a sollicité de l'OCP le renouvellement de cette autorisation.
Par courrier du 18 juin 2003, l'OCP a une nouvelle fois requis du requérant la production d'un certificat médical détaillé.
Le 6 août 2003, le prénommé a derechef fourni une attestation médicale succincte, datée du 28 juillet 2003, dont il ressort qu'il souffrait d'une infection par le VIH nécessitant une trithérapie, que l'adhérence au traitement était excellente et que ce traitement n'était pas facilement disponible dans son pays d'origine.
L'autorisation de séjour du requérant a ensuite été prolongée jusqu'au 30 juin 2004.

E.
Par requête du 5 avril 2004, A._______, par l'entremise de son mandataire, a sollicité de l'OCP d'être autorisé à poursuivre son séjour en Suisse, faisant valoir que, malgré sa séropositivité, il pouvait aujourd'hui assumer une activité professionnelle à temps complet. Il s'est référé à une demande d'autorisation de travail qu'il avait déposée quelques mois auparavant auprès des autorités cantonales compétentes.
Le 4 janvier 2005, l'OCP a avisé le prénommé que, compte tenu des particularités de sa situation, il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour hors contingent, pour autant que l'autorité fédérale de police des étrangers accepte de l'exempter des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (CF).

F.
Le 14 avril 2005, l'Office fédéral des migrations (ODM) a informé le requérant de son intention de lui refuser une telle exemption et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.
L'intéressé, par l'entremise de son mandataire, a pris position le 26 mai suivant. Il s'est prévalu de la durée de son séjour, de son comportement irréprochable, de son indépendance financière et de son intégration socioprofessionnelle, faisant valoir qu'en Suisse, il était soutenu par des amis, son médecin traitant et des associations de lutte contre le Sida, alors qu'il ne pourrait compter sur personne dans son pays. Il a derechef soutenu que sa mère était sa seule famille en Thaïlande, précisant qu'elle vivait dans une province reculée où l'accès aux soins indispensables à sa survie n'était pas absolument garanti et qu'étant elle-même très malade et financièrement dépendante de lui, elle ne pouvait lui apporter le moindre soutien moral ou matériel. Il a par ailleurs allégué que son traitement actuel (Trisivir, selon ses dires) n'était pas disponible pour le moment en Thaïlande selon les renseignements à sa disposition, de sorte qu'il serait contraint, en cas de retour dans son pays, de le remplacer par un autre traitement composé de plusieurs molécules (Duovir et Neviparine, par exemple).

G.
Par décision du 1er juin 2005, l'Office fédéral des migrations (ODM) a refusé de mettre A._______ au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791).
L'autorité a retenu en substance que les arguments présentés par le requérant ne permettaient pas de conclure que sa situation était constitutive d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de la législation et de la pratique restrictives en la matière, en ce sens que sa situation ne se distinguait guère de celle de bon nombre de ressortissants étrangers confrontés à la même maladie et qu'aucun élément du dossier ne commandait impérativement qu'il maintienne durablement le centre de ses intérêts en Suisse. Se fondant sur des informations fournies par le Ministère de la santé thaïlandais à l'Ambassade de Suisse à Bangkok, elle a relevé que chaque hôpital public présent dans les provinces de ce pays étaient en mesure de prendre en charge les cas d'infections par le VIH. L'autorité a par ailleurs estimé que l'importance du séjour de l'intéressé en Suisse devait être relativisée au regard des nombreuses années qu'il avait passées dans son pays d'origine, où il avait vécu la grande majorité de son existence et conservé des attaches prépondérantes, tant au plan socioculturel que familial (sa mère).

H.
Le 30 juin 2005, A._______, par l'entremise de son mandataire, a recouru contre cette décision auprès du Département fédéral de justice et police (DFJP), actuellement le Tribunal administratif fédéral (TAF), concluant à son annulation et à la délivrance d'une autorisation de séjour en Suisse.
Il a intégralement repris l'argumentation qu'il avait développée dans sa détermination du 26 mai 2005, faisant au surplus valoir qu'à sa connaissance, les traitements disponibles en Thaïlande n'étaient pas gratuits et que leur coût demeurait très élevé à l'heure actuelle. Il a ajouté que son état de santé physique et psychique - bien stabilisé en Suisse, mais néanmoins fragile - risquait de se dégrader à son retour au pays, où il se retrouverait seul, avec sa mère malade, et confronté à de sérieuses difficultés d'intégration dans le monde du travail.

I.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans sa détermination du 13 octobre 2005. Dit office a notamment relevé que, si le recourant avait pu bénéficier par le passé de la bienveillance des autorités helvétiques (qui avaient accepté de lui délivrer temporairement une autorisation de séjour pour traitement médical), il ressortait toutefois des dernières informations à sa disposition que sa maladie pouvait aujourd'hui être soignée dans toutes les régions de son pays, notamment dans plusieurs villes de sa région de provenance (Ranong, Phang Nga et Takua Pa), qui disposaient chacune d'un établissement hospitalier public, et que le gouvernement thaï avait en outre alloué un budget spécial pour la mise en place d'un projet garantissant à tous les résidants du pays l'accès aux traitements antirétroviraux (ARV) dès le mois d'octobre 2005.

J.
Dans sa réplique du 2 décembre 2005, le recourant a repris en substance l'argumentation précédemment développée, insistant sur le fait qu'il serait contraint de changer de traitement en cas de retour dans son pays.

K.
Par ordonnance du 20 janvier 2009, le TAF a imparti à l'intéressé un délai de deux mois pour fournir un rapport médical récent et des renseignements détaillés au sujet des membres de sa famille résidant en Thaïlande et à l'étranger (notamment en Suisse) et de son parcours de vie (scolaire et professionnel), et à faire part des derniers développements relatifs à sa situation et à son intégration en Suisse.

L.
Le recourant, par l'entremise de son mandataire, s'est déterminé à ce sujet le 20 mars 2009, sollicitant l'octroi d'un délai supplémentaire pour transmettre le rapport médical requis. Il a notamment versé en cause diverses pièces justificatives (contrats de travail, fiches de salaire, etc.) attestant des emplois qu'il avait occupés depuis le mois de novembre 2003, et un certificat de travail daté du 30 novembre 2005.

M.
Par ordonnance du 27 mars 2009, le TAF a prolongé le délai imparti pour la production d'un rapport médical jusqu'au 27 avril suivant et, constatant que l'intéressé n'avait pas fourni l'ensemble des renseignements requis (notamment au sujet de son réseau familial sur place et à l'étranger), lui a imparti un ultime délai, échéant le même jour, pour apporter les informations nécessaires, l'avisant que, passé cette échéance, il statuerait en l'état du dossier.
Le recourant n'a donné aucune suite à cette ordonnance.

N.
Par courrier du 12 mai 2009, le mandataire du recourant a annoncé que son client avait changé de médecin et qu'il transmettrait ultérieurement au TAF des informations plus complètes au sujet de son état de santé.
Il a produit une attestation médicale succincte datée du 6 mai 2009, dans laquelle le nouveau médecin traitant de l'intéressé s'est borné à confirmer que son patient devait être suivi et contrôlé régulièrement pour une affection médicale de durée indéterminée.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'exception aux mesures de limitation prononcées par l'ODM - qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF - peuvent être contestées devant le TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110], applicable mutatis mutandis aux exemptions des nombres maximums fixés par le CF).
Les recours pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services des recours des départements au 1er janvier 2007 sont traités par le TAF (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr (en relation avec le chiffre I de son annexe 2), ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution, telle l'OLE (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure a été introduite avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) demeure toutefois applicable à la présente cause, en vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr. En revanche, la présente cause est régie par le nouveau droit de procédure, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1 LEtr).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.4 A ce stade, il sied de relever que le TAF ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sous la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426, ATF 131 II 200 consid. 3.2 p. 203s., ATF 125 V 413 consid. 1 p. 414s., et la jurisprudence citée ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 69.6 consid. 2, JAAC 61.20 consid. 3, et la jurisprudence citée). Or, la décision querellée ne concerne que la question de l'assujettissement aux mesures de limitation du nombre des étrangers et ne porte pas directement sur l'octroi d'un titre de séjour en Suisse (cf. ATF 123 II 125 consid. 2 in fine p. 127, et la jurisprudence citée). Quant à la compétence pour accorder une autorisation de séjour, elle appartient aux seules autorités cantonales (cf. consid. 3.2 infra). Les conclusions du recours, en tant qu'elles tendent à la délivrance d'un titre de séjour, s'avèrent donc irrecevables.

2.
2.1 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA).

2.2 Dans sa décision, le TAF prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où il statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in: ATF 129 II 215, et la jurisprudence citée), sous réserve de la réglementation transitoire prévue par l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. consid. 1.2 supra).

2.3 Selon la maxime officielle régissant la présente procédure (cf. art. 62 al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), le TAF, qui applique le droit d'office, peut s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 927 et 934 ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 422, nos 2034ss ; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II : Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 2002, p. 264s., ch. 2.2.6.5, et références citées).

3.
3.1 En vertu de l'art. 13 let. f

OLE, ne sont pas comptés dans les nombres maximums les étrangers qui obtiennent une autorisation de séjour dans un cas personnel d'extrême gravité ou en raison de considérations de politique générale.

3.2 A ce propos, il sied de relever que ni l'ODM, ni a fortiori le TAF, ne sont liés par l'appréciation émise par les autorités cantonales de police des étrangers s'agissant de l'existence ou non d'une situation de détresse personnelle au sens de l'art. 13 let. f

OLE.
En effet, en vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, si les cantons ont certes la faculté de se déterminer à titre préalable au sujet de la délivrance des autorisations de séjour (notamment des autorisations de séjour hors contingent fondées sur l'art. 13 let. f

OLE), la compétence décisionnelle en matière de dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (et, jusqu'au 31 décembre 2007, en matière d'exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE) appartient toutefois à la Confédération, et plus particulièrement à l'ODM (cf. art. 40 al. 1 et 99 LEtr, en relation avec l'art. 85 OASA, qui ont remplacé les règles de compétence prévues par l'art. 15 LSEE et les art. 51 et 52 OLE, en particulier l'art. 52 let. a OLE, à partir du 1er janvier 2008 ; cf. ATAF 2007/16 consid. 4.3 p. 195, et la jurisprudence et doctrine citées) et au TAF, en vertu de l'effet dévolutif du recours (cf. art. 54 PA).

3.3 L'art. 13 let. f

OLE, qui prévoit une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers, a pour but de faciliter la présence en Suisse d'étrangers qui, en principe, seraient soumis au contingentement des autorisations de séjour, mais pour lesquels l'assujettissement aux nombres maximums fixés par le Conseil fédéral apparaît trop rigoureux par rapport aux circonstances particulières de leur cas.
Il découle de la formulation de l'art. 13 let. f

OLE que cette disposition dérogatoire présente un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité ; il faut encore que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 à 4.3 p. 589s., ATAF 2007/44 consid. 4.1 et 4.2 p. 578s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.1 et 5.2 p. 195s., et la jurisprudence et doctrine citées).
Il a ainsi été admis qu'un séjour régulier en Suisse d'une durée de sept à huit ans et une intégration normale ne suffisaient pas, à eux seuls, pour qu'un ressortissant étranger - qui s'est toujours bien comporté - puisse obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le Conseil fédéral (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 4.3 p. 590, ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 p. 578s., et la jurisprudence et doctrine citées).

4.
4.1 Dans le cadre de la présente procédure, le recourant se prévaut en premier lieu de la durée de son séjour en Suisse.
4.1.1 A ce propos, il convient de relever que, venu légalement en Suisse en janvier 1996 au bénéfice d'un visa touristique d'une durée de deux mois, l'intéressé n'a pas quitté le pays à l'échéance de son visa (contrairement à ses engagements), mais a mis à profit son séjour touristique pour y déposer une demande d'autorisation de séjour pour études, plaçant ainsi les autorités helvétiques devant le fait accompli. Ce faisant, il n'a pas fait preuve d'un comportement exempt de reproches.
Quant au laps de temps qu'il a passé en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour temporaire pour études (août 1996 à fin juin 2000), il n'est pas déterminant pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité, ainsi que la jurisprudence a eu l'occasion de le préciser à de nombreuses reprises (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.4 p. 590s., et la jurisprudence citée). Il ne saurait en aller différemment s'agissant du séjour qu'il a accompli en Suisse à la faveur d'une autorisation de séjour pour traitement médical (août 2001 à fin juin 2004), qui lui avait été délivrée par les autorités helvétiques à titre temporaire, dans l'attente de renseignements fiables concernant ses possibilités de traitement en Thaïlande.
Enfin, force est de constater que, depuis l'échéance de cette dernière autorisation, le prénommé demeure sur le territoire helvétique au bénéfice d'une simple tolérance cantonale (un statut à caractère provisoire et aléatoire), en raison du dépôt de sa demande de régularisation. Tel fut également le cas pendant la durée des procédures qu'il avait introduites en vue de la délivrance d'autorisations de séjour temporaires pour études ou pour traitement médical. Or, selon la jurisprudence, la durée d'un séjour effectué sans autorisation idoine, illégal ou précaire, ne peut pas non plus être prise en considération dans l'examen d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 6.3 p. 593, ATAF 2007/44 précité consid. 5.2 p. 581, ATAF 2007/16 précité consid. 5.4 p. 196s., et la jurisprudence citée).
4.1.2 Dans ces conditions, force est de constater que l'intéressé ne saurait tirer parti de son séjour prolongé en Suisse (de quelque treize années) pour obtenir une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers.

5.
5.1 Il sied dès lors d'examiner si d'autres critères d'évaluation seraient de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait le recourant dans une situation particulièrement rigoureuse (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 6.3 et 7.1 p. 593s., et la jurisprudence citée).

5.2 En l'espèce, A._______ se prévaut notamment de sa maladie (infection par le VIH) pour obtenir une exemption des nombres maximums fixés par le CF.
Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à sa santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 p. 209, ATF 123 II 125 consid. 5b/dd p. 133, et les références citées ; arrêt du TAF C-4047/2007 du 17 novembre 2008 consid. 4, et les références citées).
En l'occurrence, le TAF (constatant qu'aucun document médical détaillé ne figurait dans le dossier) a, par ordonnance du 20 janvier 2009, imparti au recourant un délai de deux mois pour produire un rapport médical récent contenant notamment un diagnostic précis indiquant le stade de sa maladie et fournissant des renseignements circonstanciés au sujet de son traitement actuel. Par ordonnance du 27 mars 2009, il a accepté de prolonger ce délai jusqu'au 27 avril suivant (à la demande de l'intéressé), spécifiant toutefois que, passé cette échéance, il statuerait en l'état du dossier. Or, le prénommé n'a pas réagi dans le délai imparti. Le 12 mai 2009 (soit tardivement), celui-ci s'est borné à produire une attestation médicale particulièrement succincte confirmant qu'il devait être « suivi et contrôlé régulièrement pour une affection médicale de durée indéterminée », similaire à celles qu'il avait déjà fournies aux autorités genevoises de police des étrangers. On relèvera à ce propos que, dans le cadre des procédures pendantes par-devers lui, l'OCP avait requis du prénommé à de nombreuses reprises la production d'un certificat médical « détaillé » (le 27 août 1998, puis par courriers des 2 octobre et 24 novembre 1998, du 10 avril 2001 et du 18 juin 2003), sans succès.
Force est dès lors de constater que le recourant, qui se prévaut depuis plus de dix ans d'une infection par le VIH pour justifier la poursuite de son séjour en Suisse, n'a produit à ce jour aucun document médical détaillé indiquant à tout le moins le stade de sa maladie et les traitements suivis, bien qu'il soit représenté par son mandataire actuel depuis le mois d'août 2001. Ce faisant, l'intéressé a gravement contrevenu à son devoir de collaboration. Le TAF peut donc se dispenser de procéder in casu à des mesures d'investigation supplémentaires sur la question médicale et statuer en l'état du dossier (cf. Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Fribourg 2008, p. 269ss ; Moor, op. cit., p. 258ss, ch. 2.2.6.3).
C'est le lieu de rappeler que, si la procédure administrative est régie essentiellement par la maxime inquisitoriale (selon laquelle les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office), cette maxime doit cependant être relativisée par son corollaire, soit l'obligation de l'administré de prêter son concours à l'établissement des faits pertinents, en particulier dans les procédures qu'il introduit lui-même dans son propre intérêt (cf. art. 13 al. 1 let. a PA). Ce devoir de collaboration lui incombe également en ce qui concerne les faits qu'il est mieux à même de connaître (parce qu'ils ont trait spécifiquement à sa situation personnelle), ou que l'administration ne peut connaître, ou seulement au prix de frais excessifs (cf. ATF 128 II 139 consid. 2b p. 142s., ATF 124 II 361 consid. 2b p. 365, et la jurisprudence citée ; cf. également consid. 3.2 de l'arrêt du TF 2A.404/2004 du 18 février 2005, partiellement publié in: ATF 131 II 265, et les références citées ; Clémence Grisel, op. cit., p. 248ss, spéc. p. 256s. ; Moor, loc. cit. ; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, Berne 1983, p. 208s., 284s.).
Cela étant, au vu des pièces du dossier, il peut être considéré comme établi que le recourant souffre d'une infection par le VIH (à un stade indéterminé) nécessitant une trithérapie (dont la composition actuelle n'est pas connue) pendant une durée prolongée, et que son adhérence au traitement était excellente au mois d'août 2003 (cf. l'attestation médicale du 6 août 2003).

5.3 Par ailleurs, le dossier révèle que A._______ n'a jamais eu maille à partir avec les services de police ou la justice, qu'il n'est pas connu des autorités de poursuites et faillites, qu'il n'a jamais émargé à l'aide sociale, qu'il a pu bénéficier durant son séjour en Suisse du soutien de plusieurs personnes et qu'il maîtrise la langue française.
Il n'apparaît toutefois pas que le prénommé se serait créé des attaches sociales particulièrement étroites en Suisse, malgré son séjour prolongé dans ce pays. En effet, s'il est certes avéré que l'intéressé a tissé des liens avec des personnes qu'il a été amené à fréquenter dans le cadre de ses activités professionnelles dans le secteur de la restauration thaïe (notamment avec une ancienne collègue de travail, devenue ultérieurement sa patronne) ou en raison de sa maladie (avec des associations de lutte contre le Sida, en particulier), il n'apparaît pas que celui-ci disposerait d'un ancrage spécialement solide au sein de la population helvétique. Il est en outre de jurisprudence constante que les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que l'étranger a nouées durant son séjour en Suisse ne constituent pas à elles seules des circonstances de nature à justifier une exemption des nombres maximums fixés par le CF (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 p. 578s., ATAF 2007/45 précité consid. 4.2 p. 589s., ATAF 2007/16 précité consid. 5.2 p. 195s., et la jurisprudence citée). Par ailleurs, il est parfaitement normal que le prénommé jouisse aujourd'hui de bonnes connaissances (orales et écrites) de la langue française, compte tenu de la durée prolongée de son séjour en Suisse, où il a eu l'occasion de suivre une formation commerciale bilingue le préparant notamment au diplôme de l'Alliance française.
Au plan professionnel, le recourant a démontré qu'il avait travaillé depuis le mois de novembre 2003 comme serveur à temps complet au service de plusieurs restaurants thaïs, alléguant par ailleurs avoir déjà oeuvré par le passé dans le secteur de la restauration thaïe en qualité d'aide de cuisine notamment. Dans un certificat de travail daté du 30 novembre 2005, sa patronne de l'époque (et amie) avait en outre relevé que, de simple serveur, il en était progressivement venu à la seconder dans la gestion de l'établissement en accomplissant avec efficacité des tâches de plus en plus importantes (contacts avec les fournisseurs et la clientèle, organisation des réceptions, etc.), et l'avait qualifié de personne ponctuelle, honnête, responsable, consciencieuse, serviable et de contact agréable.
Ce faisant, l'intéressé a assurément consenti des efforts méritoires pour assurer sa subsistance en Suisse, d'autant que les traitements nécessités par sa maladie auraient (selon ses dires) engendré temporairement des effets secondaires, tels une fatigabilité accrue et certaines difficultés de concentration, en particulier à l'époque du dépôt de son mémoire de recours. Il n'en demeure pas moins que le prénommé, au regard de la nature des emplois qu'il a exercés, n'a pas acquis des qualifications ou connaissances spécifiques qu'il ne pourrait pas mettre à profit dans son pays d'origine, ni réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles de justifier à certaines conditions l'octroi d'une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers. On ne saurait par ailleurs perdre de vue qu'avant de venir en Suisse, le recourant avait suivi plusieurs années d'études à l'Université de Bangkok, dans le secteur bancaire notamment (cf. le curriculum vitae adressé au TA du canton de Vaud et celui récemment versé en cause). L'intéressé n'a donc exercé en Suisse que des activités pour lesquelles il était largement surqualifié et, de surcroît, n'a obtenu dans ce pays aucun des diplômes qu'il convoitait. Il n'a pas non plus démontré qu'il était capable de s'insérer dans d'autres milieux professionnels que celui de la restauration thaïe et de se constituer ainsi véritablement une existence économique durable en Suisse. Son intégration au marché du travail helvétique ne revêt donc pas un caractère exceptionnel.
Force est dès lors de conclure que l'intégration socioprofessionnelle du recourant ne satisfait manifestement pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité.

5.4 Sur un autre plan, il ressort des derniers renseignements fournis que A._______ a ses principales attaches familiales dans sa patrie (sa mère, qui vivrait dans une région reculée du pays, et plusieurs cousins, avec lesquels il n'aurait aucun contact, selon ses dires) et aux USA (son père et l'une de ses tantes).
Dans le cadre de la présente procédure, le recourant a notamment soutenu, sans le démontrer, que sa mère, qui était gravement malade, était la seule personne sur qui il pouvait compter. A ce propos, il est toutefois symptomatique de constater que cette version des faits, qu'il a avancée pour la première fois dans sa requête du 3 août 2001 après s'être constitué un mandataire, est incompatible avec ses précédentes déclarations et que, de manière générale, les informations qu'il a apportées aux autorités helvétiques au sujet de sa famille sont indigentes et contradictoires. En effet, lors de sa première entrevue dans les locaux de l'OCP du 27 août 1998, l'intéressé a déclaré que ses moyens d'existence étaient assurés par sa mère, qui était veuve, disposait d'un certain patrimoine immobilier et lui versait une somme d'environ Fr. 2000.- par mois en sus de ses frais d'écolage. Lors de ses entrevues des 1er septembre 2000 et 6 avril 2001 dans les mêmes locaux, il a affirmé que son entretien était assuré par ses parents vivant en Thaïlande et précisé que son père était ingénieur. Dans sa prise de position du 20 mars 2009, il a finalement soutenu que son père n'avait jamais été marié avec sa mère, qu'il ne l'avait rencontré qu'à une seule reprise et savait seulement qu'il avait la nationalité américaine et vivait à Washington. En outre, bien qu'il ait été invité par le TAF à fournir des renseignements détaillés sur chacun des membres de sa famille vivant en Thaïlande ou à l'étranger (lesquels avaient été expressément énumérés dans l'ordonnance du 20 janvier 2009), il n'a apporté que des informations particulièrement lacunaires à ce sujet, omettant même de citer l'oncle, restaurateur en Suisse romande, qui l'avait invité pour un séjour touristique et l'avait soutenu dans ses démarches en vue de l'obtention d'un permis d'étudiant (cf. son recours du 14 juillet 1996 adressé au TA du canton de Vaud). Exhorté une nouvelle fois à apporter les renseignements requis, A._______ n'a donné aucune suite à cette invite (cf. let. K à M supra).
Au vu du manque de collaboration patent ainsi manifesté par le recourant, le TAF est donc en droit de conclure que celui-ci cherche à cacher aux autorités helvétiques non seulement des éléments déterminants concernant son état de santé (cf. consid. 5.2 supra), mais également la réelle étendue de son réseau familial (sur place et à l'étranger) et des ressources financières à disposition de sa famille. Vu son cursus universitaire et les déclarations qu'il a faites par-devant l'OCP, tout porte en l'occurrence à penser que sa famille jouit d'un niveau de vie largement supérieur aux standards moyens prévalant en Thaïlande.

5.5 Au demeurant, on ne saurait perdre de vue que A._______, qui est venu en Suisse à l'âge de 22 ans, a vécu la majeure partie de son existence en Thaïlande, notamment sa jeunesse, son adolescence et le début de sa vie d'adulte, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 p. 597s., et la jurisprudence citée). C'est dans ce pays, où il a accompli toute sa scolarité et suivi des études universitaires, qu'il a toutes ses racines. Il dispose donc nécessairement, en sus de ses attaches familiales, d'un important réseau social sur place. Compte tenu des connaissances et compétences professionnelles qu'il a acquises durant son séjour en Suisse (formation commerciale bilingue avec option en tourisme, expérience dans le secteur de la restauration thaïe), qu'il pourra aisément mettre à profit dans son pays d'origine, l'intéressé devrait être en mesure de se réadapter sans trop de difficultés à son existence passée.
Le TAF n'ignore pas qu'un départ du prénommé de Suisse, après quelque treize années passées dans ce pays, ne sera pas exempt de difficultés. A cet égard, il convient toutefois d'avoir à l'esprit qu'une exemption des nombres maximums fixés par le CF n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de sa patrie, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu notamment de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (cf. ATAF 2007/44 précité consid. 5.3 p. 582s., ATAF 2007/45 précité consid. 7.6 p. 597s., ATAF 2007/16 précité consid. 10 p. 201, et la jurisprudence citée).
A ce propos, on relèvera que la Thaïlande compte 1'066 établissements médicaux aptes à dispenser des traitements ARV (état en 2007)1, pour une population de près de 66 millions d'habitants2. Suivant les sources consultées, entre 60%3 et 80%4 des personnes séropositives ayant besoin d'un traitement ARV peuvent actuellement en bénéficier. En 2003, le gouvernement thaï s'est engagé à offrir à chaque individu un accès gratuit à ces traitements5, mesure qui a été largement saluée par les milieux concernés comme un modèle à suivre pour les pays à ressources limitées. Depuis le pic de l'épidémie atteint au début des années 90, les diverses mesures mises en place en Thaïlande en faveur de la lutte contre le VIH/SIDA ont conduit à une réduction considérable du nombre de nouveaux cas d'infection par le VIH6. Bien que la Constitution thaïlandaise garantisse à chacun des droits égaux aux soins médicaux dans le secteur de la santé publique7, il existe néanmoins, dans la pratique, des différences entre les régions urbaines et les zones rurales8, où l'approvisionnement en médicaments est moins bien assuré que dans les villes. En outre, même si le traitement du VIH/SIDA est aujourd'hui en principe gratuit en Thaïlande, il n'en demeure pas moins que certaines catégories de la population (notamment les toxicomanes, détenus, travailleurs immigrés et réfugiés), confrontées à divers obstacles, souffrent de discriminations en matière d'accès à la prévention et aux médicaments et suivi médical requis9 (cf. notamment les sources suivantes: 1Assemblée Générale des Nations Unies sur le Sida ou UN General Assembly [UNGASS], Country Progress Report 2008: Thailand, p. 46, http://www.ecoi.net ; 2CIA, World Fact-book: Thailand [mis à jour le 26.5.2009], http://www.cia.gov ; 3Organisation mondiale de la Santé [OMS ou WHO]/Programme commun des Nations Unies sur le VIH/SIDA [ONUSIDA ou UNAIDS]/Fonds des Nations Unies pour l'enfance [UNICEF]), Epidemiological Fact Sheet on HIV and AIDS : Thailand, Update 2008, p. 11, http://www.unaids.org ; 4Human Rights Watch, World Report 2008: Thailand, http://www.unhcr.org ; 5UNGASS, op. cit., p. 36; 6UNGASS, op. cit., p. 23ss; 7Draft Constitution of the Kingdom of Thailand, Part. 9, http://www.ect.go.th ; 8Women's Refugee Commission, Thai-Burma Border Reproductive Health Assessment [04.2006], p. 14, http://www.unhcr.org ; 9OMS/ONUSIDA/UNICEF, Rapport de situation 2008, Vers un accès universel: étendre les interventions prioritaires liées au VIH/SIDA dans le secteur de la santé, p. 66ss, http://www.who.int ; 9Médecins Sans Frontières [MSF], Prise en charge non discriminatoire du VIH/SIDA en Thaïlande, http://www.msf-azg.be).
Au vu des informations à disposition, rien ne permet de penser que le recourant, qui est selon toute vraisemblance issu d'un milieu social privilégié, ne pourrait être soigné convenablement en Thaïlande, d'autant que les traitements ARV sont en principe gratuits dans ce pays. De retour dans sa patrie, il lui sera loisible de s'installer dans une ville, où les difficultés d'approvisionnement se font moins ressentir et où il lui sera plus aisé de décrocher un emploi rémunérateur dans le secteur du tourisme ou de la restauration, ou de le créer lui-même, avec le soutien financier de sa famille. Rien n'empêche par ailleurs l'intéressé d'emporter avec lui une réserve de médicaments suffisante pour couvrir ses besoins jusqu'à ce que sa prise en charge puisse être assurée sur place et, pour le cas où son traitement actuel devrait s'avérer durablement indisponible dans sa patrie, de changer de médication avec l'aide de ses médecins (suisses et thaïlandais) ou de s'organiser avec les membres de sa famille résidant aux USA et en Suisse pour se faire acheminer la médication prescrite depuis l'étranger.

5.6 Dans ces conditions, après une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le TAF, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que les conditions requises pour la reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE ne sont pas réalisées en l'espèce.

6.
6.1 Il ressort de ce qui précède que la décision querellée ne consacre aucune violation du droit fédéral, de même qu'elle ne procède pas d'une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

6.2 Partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

6.3 Compte tenu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.- sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais du même montant versée le 19 juillet 2005.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé);
à l'autorité inférieure, avec dossier ODM 1898360 en retour;
à l'Office de la population du canton de Genève, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Bernard Vaudan Claudine Schenk

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
¹	La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
²	Les dispositions sur la suspension des délais ne sont pas applicables aux procédures prévues aux art. 65 et 76, al. 1, let. b, ch. 5.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail - 1 Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
¹	Les autorisations prévues aux art. 32 à 35 et 37 à 39 sont octroyées par les cantons. Les compétences de la Confédération sont réservées en matière de mesures de limitation (art. 20), de dérogations aux conditions d'admission (art. 30) et de procédure d'approbation (art. 99).
²	Lorsqu'un étranger ne possède pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative, une décision cantonale préalable concernant le marché du travail est nécessaire pour l'admettre en vue de l'exercice d'une activité lucrative, ainsi que pour l'autoriser à changer d'emploi ou à passer d'une activité lucrative salariée à une activité lucrative indépendante.
³	Lorsqu'un canton dépose une demande d'octroi d'une autorisation de courte durée ou de séjour imputable sur le contingent de la Confédération, la décision préalable en matière de marché du travail est rendue par le SEM.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.