C-5451/2007 - 2009-05-19 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5451/2007/

{T 0/2}

Arrêt du 19 mai 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Elena Avenati-Carpani, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Maître Jean-Luc Marsano, boulevard James-Fazy 3, 1201 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de Y._______, Z._______et U._______.

Faits :

A.
X._______, né le 10 juillet 1960 à Stagovo (Kosovo), a travaillé dans le bâtiment à Genève au bénéfice d'autorisations saisonnières du 26 avril au 15 décembre 1984, du 11 mars au 10 décembre 1985, du 10 mars au 9 décembre 1986, du 9 mars au 8 décembre 1987 et du 7 mars à la mi-mai 1988. Au mois de mai 1988, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle. En 1995, une autorisation d'établissement a été délivrée à ce dernier.

X._______ est le père de trois enfants, à savoir Y._______, née le 28 juillet 1985, Z._______, né le 13 avril 1987 et U._______, né le 18 septembre 1989, tous ressortissants du Kosovo. Ces enfants sont issus du mariage de l'intéressé avec W._______, née le 7 juillet 1962, ressortissante kosovare, dont il a divorcé le 21 septembre 1995.

L'intéressé s'est remarié le 12 juin 1997 avec V._______, née le 11 août 1959, ressortissante suisse.

Le 8 septembre 2000, X._______ a acquis la nationalité suisse.

Par demande du 14 juin 2002 et courrier du 15 août 2002, l'intéressé a sollicité auprès de l'Office cantonal de la population à Genève (ci-après OCP-GE) la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de sa fille, Y._______, au titre du regroupement familial. Par décision du 9 octobre 2002, l'OCP-GE a refusé d'octroyer l'autorisation de séjour sollicitée. Par lettre du 14 octobre 2002, X._______ a demandé le réexamen de cette décision à l'OCP-GE, qui a rejeté cette requête le 15 novembre 2002. Le 10 décembre 2002, l'intéressé a recouru contre cette dernière décision auprès de la Commission cantonale de recours de police des étrangers à Genève (ci-après CCRPE), qui, par décision du 7 avril 2005, a rejeté ledit recours, motifs pris notamment que si le jugement de divorce attribuait certes l'autorité parentale et la garde des enfants à X._______, ce dernier ne les avait jamais exercé de facto, de sorte que les liens unissant ce dernier à sa fille n'apparaissent pas suffisamment étroits pour justifier un regroupement familial, qui n'était que partiel.

Le 21 septembre 2005, Y._______ et Z._______ sont venus en Suisse durant un mois pour passer leurs vacances auprès de leur père.

Le 9 mars 2006, Y._______, Z._______et U._______ ont déposé auprès du Bureau de liaison suisse à Pristina une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse afin de rejoindre leur père à Genève dans le cadre d'un regroupement familial. Le 21 avril 2006, l'OCP-GE a demandé à X._______ divers renseignements concernant la demande précitée. Par courrier du 18 mai 2006, l'intéressé, par l'entremise de son avocat, a fourni les informations sollicitées en relevant notamment que ses enfants vivaient à ce moment-là avec leur mère et leur grand-mère au Kosovo, qu'il entretenait des relations régulières avec ces derniers et qu'il souhaitait leur offrir la possibilité de poursuivre des études en Suisse. Il a encore précisé qu'il avait obtenu la garde de ses enfants suite à son divorce et que ces derniers n'avaient pu lui rendre visite en Suisse qu'à une seule reprise, durant l'été 2005, en raison de la difficulté d'obtenir des papiers et autorisations nécessaires pour voyager. Par décision du 22 juillet 2006, l'OCP-GE a refusé d'octroyer une autorisation de séjour en faveur des enfants de X._______. Cet Office a relevé qu'il y avait lieu d'appliquer par analogie l'art. 17 al. 2

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113) aux enfants étrangers de ressortissants suisse et relevait que l'intéressé n'entretenait pas une relation prépondérante avec ses trois enfants, quand bien même il pourvoyait à leur entretien et en avait obtenu la garde. L'OCP-GE a estimé que la requête reposait non pas sur des motifs de regroupement familial, mais plutôt sur la possibilité d'offrir aux enfants un meilleur avenir professionnel en Suisse. Le 30 août 2006, X._______ a interjeté recours contre cette décision auprès de la CCRPE, qui, par décision du 13 février 2007, a admis ledit recours, annulé la décision contestée et renvoyé le dossier de l'OCP-GE pour nouvelle décision dans le sens des considérants, l'approbation de l'ODM restant toutefois réservée. La CCRPE a retenu en substance que l'intéressé avait entretenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante et que même si ce dernier voulait leur offrir un meilleur avenir économique, il souhaitait en premier lieu les réunir autour de lui, de sorte que les conditions étaient remplies pour un regroupement familial.

Le 3 mai 2007, l'OCP-GE a transmis le dossier de Y._______, Z._______et U._______ à l'ODM pour approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial.

Par courrier du 24 mai 2007, l'ODM a informé X._______, par l'entremise de son avocat, qu'il entendait refuser son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses éventuelles déterminations. Dans ses observations du 19 juin 2007, l'intéressé a relevé que ses deux aînés avaient vécu avec lui lorsqu'il séjournait en Suisse au bénéfice d'un permis saisonnier, mais que depuis 1989, ses enfants avaient vécu avec leur mère au Kosovo dans la mesure où il ne disposait pas d'un appartement suffisamment grand pour accueillir toute sa famille. Il a précisé que depuis le jugement de divorce, il avait l'autorité parentale et la garde de ses enfants, qui avaient toutefois été placés chez leur grand-mère paternelle auprès de laquelle avait vécu également pendant une courte période son ex-épouse. Il a ajouté qu'il retournait chaque année au Kosovo voir ses enfants à Noël et en été durant un mois, qu'il les appelait tous les jours et les entretenait financièrement et qu'il avait donc une relation prépondérante avec ces derniers. L'intéressé a précisé qu'il n'avait jamais voulu faire venir ses enfants en Suisse tant qu'il n'était pas en mesure d'assurer financièrement leur entretien et de leur offrir un logement convenable, ce qui n'avait été le cas qu'à partir du mois de novembre 2005. Il a aussi noté que l'état de santé général de sa mère s'était détérioré depuis quelque temps, que cette dernière ne pouvait plus s'occuper des enfants, que son ex-épouse s'était « totalement désinvestie de la vie de la famille» et que ses enfants n'auraient aucun problème d'intégration en Suisse.

B.
Le 16 juillet 2007, l'ODM a rendu à l'endroit de Y._______, Z._______et U._______ une décision de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, motifs pris que les conditions de l'art. 3 al. 1 let. c

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791) n'étaient pas remplies et que la demande de regroupement familial était abusive. L'autorité fédérale a relevé à cet égard qu'il n'apparaissait pas que X._______ ait assumé de manière effective pendant toute la période de son absence la responsabilité principale de l'éducation de ses enfants et que les contacts qui avaient été maintenus n'avaient rien que de très naturel et ne suffisaient pas à conférer à la relation familiale le caractère prépondérant exigé. L'ODM a aussi indiqué que le motif invoqué (état de santé de la grand-mère paternelle) ne permettaient pas de conclure que la venue en Suisse des prénommés fût impérative et que ces derniers possédassent les liens les plus étroits avec leur pays d'origine. Par ailleurs, l'autorité fédérale a souligné que le fait que la demande de regroupement familial avait été déposée seulement à la fin de la scolarité obligatoire des intéressés, alors que X._______ avait obtenu une autorisation de séjour en 1988, puis une autorisation d'établissement en 1995 et enfin la nationalité suisse en 2000, tendait à démontrer que celle-ci visait avant tout à procurer aux intéressés de meilleures conditions sociales et professionnelles en Suisse.

C.
Par mémoire daté du 14 août 2007, X._______, par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre la décision de l'ODM du 16 juillet 2007. A l'appui de son pourvoi, il a repris pour l'essentiel les arguments avancés dans ses observations du 19 juin 2007 et s'est référé à la décision rendue le 13 février 2007 par la CCRPE. En outre, il a souligné qu'il avait une relation prépondérante avec ses enfants de par leurs contacts très fréquents et réguliers et qu'un transfert de prise en charge était impératif en raison de la détérioration de l'état de santé de sa mère, qui n'était plus en mesure de s'occuper et de prendre soin des enfants au Kosovo. Le recourant a aussi exposé les raisons pour lesquelles il avait tardé à déposer la demande de regroupement familial (refus de recourir à l'aide sociale, attente d'un logement et d'un salaire convenables, informations erronées ayant abouti au rejet de sa première requête) et a nié avoir déposé une requête abusive. Enfin, il a affirmé que ses enfants n'auraient aucun problème d'intégration, parce que ces derniers avaient déjà vécu en Suisse, parlaient le français et possédaient de la parenté à Genève (tantes, oncles et cousins). Cela étant, il a conclu à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de l'autorisation d'entrée et de séjour sollicitée.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 17 octobre 2007.

Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant a réitéré, par courrier du 22 novembre 2007, les arguments avancés dans ses observations du 19 juin 2007 et son mémoire de recours.

E.
Suite à la requête du Tribunal de céans portant sur les derniers développements relatifs à la situation des enfants, notamment concernant leur formation ou l'exercice d'une activité lucrative, le recourant, par courrier du 11 mars 2009, s'est limité à faire part de ses nombreux déplacements au Kosovo et a indiqué que son fils aîné n'avait pu s'inscrire à l'université en raison de sureffectifs permanents.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus de regroupement familial prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'OLE et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.4 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du consid. 1.2 supra (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 partiellement publié in ATF 129 II 215).

2.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif resté au demeurant inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. notamment en ce sens Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 p. 3480 ch. 1.1.3; voir également art. 3 al. 3 LEtr).

3.
3.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 1 et 3 LSEE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.3 let. b et ch. 1.3.1.4 let. f des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur le site internet de cet Office > Thèmes > Bases légales > Directives et Commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences; version 01.01.2008, correspondant au ch. 132.3 let. b et au ch. 132.4 let. f des directives ODM abrogées, en ligne sur le site internet de cet Office > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Archives Directives et commentaires > Directives et commentaires: Entrée, séjour et marché du travail; version mai 2006). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la décision de la CCRPE d'accorder une autorisation de séjour pour regroupement familial en faveur de Y._______, Z._______et U._______ et qu'ils peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité sur ce point.

4.
L'art. 3 al. 1 let. c

OLE a pour seul but de soustraire les membres étrangers de la famille de ressortissants suisses à certaines dispositions de l'ordonnance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.169/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.1). Contrairement à ce que laisse entendre l'ODM dans la décision querellée, cette disposition ne crée pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial ni ne constitue le fondement d'une telle autorisation.

Au surplus, s'agissant de l'art. 3 al. 1bis let. a OLE, qui prévoit que sont considérés comme membres de la famille de ressortissants suisses le conjoint et les descendants âgés de moins de 21 ans ou à charge, il sied de préciser qu'il a été introduit suite à l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), afin de garantir une égalité de traitement en matière de regroupement familial entre les membres originaires d'Etats tiers de la famille de ressortissants suisse et ceux de citoyens membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Applicable indépendamment de la nationalité des membres de la famille, cette disposition est, quant à son contenu, analogue à celle de l'art. 3 , annexe I ALCP.

En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 3 al. 1bis OLE ne s'applique toutefois aux membres de la famille ressortissants d'un Etat tiers que lorsque ceux-ci sont (ou ont été) titulaires d'une autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l'UE/AELE (cf. ATF 130 II 1 consid. 3.6 ; sur ce point, cf. également arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 23 septembre 2003, C-109/01, AKRICH, ch. 49 et ss), ce qui n'est manifestement pas le cas des enfants du recourant. C'est seulement dans cette hypothèse que les ressortissants suisses peuvent invoquer un droit au regroupement familial qui va au-delà de l'art. 7 et de l'art 17 al. 2

LSEE ou de l'art. 8 CEDH, ou encore de l'art. 13 al. 1 Cst.. A cet égard, le séjour en Suisse de Y._______ et Z._______ ne saurait être pris en considération (cf. à ce propos consid. 7 infra).

En tout état de cause, il sied de constater que l'éventuelle application de l'art. 3 al. 1bis OLE à la demande de regroupement familial déposée par le recourant ne garantirait de toute manière aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour. En effet, cette disposition se limite à étendre le cercle des personnes qui, en tant que membres de la famille en Suisse, font l'objet d'une exception aux mesures de limitation de l'OLE; aucun droit supplémentaire n'a cependant été créé. En appliquant l'art. 3 al. 1bis OLE, l'autorité administrative dispose donc du pouvoir d'appréciation découlant de l'art. 4 LSEE.

5.
5.1 Il convient en premier lieu d'examiner si Y._______, Z._______et U._______ peuvent se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour au titre du regroupement familial.

5.2 L'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) peut conférer un droit à une autorisation de séjour en faveur des enfants mineurs de personnes bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (c'est-à-dire au moins un droit certain à une autorisation de séjour: ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285) si les liens noués entre les intéressés sont étroits et si le regroupement vise à assurer une vie familiale commune effective (cf. ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, 215 consid. 4.1 p. 218; 127 II 60 consid. 1d p. 64 ss). Cependant, selon la jurisprudence (ATF 133 II 6 consid. 1.1.2), l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si l'enfant concerné n'a pas encore atteint 18 ans au moment où l'autorité de recours statue. En effet, les descendants majeurs ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition conventionnelle vis-à-vis de leurs parents (et vice versa) ayant le droit de résider en Suisse, à moins qu'ils ne se trouvent envers eux dans un rapport de dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie graves les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (ATF 120 Ib 257 consid. 1 e p. 261/262 ; 115 Ib1 consid. 2 p. 4 ss ; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal, No 4, 1997, p. 284; Luzius Wildhaber, Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechts-konvention, n. 353 et 354 ad art. 8, p. 129). Des difficultés économiques ou d'autre problèmes d'organisation ne peuvent être comparés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance de proches parents, sinon l'art. 8 CEDH permettrait à tout étranger manquant de moyens financiers notamment et pouvant être assisté par de proches parents ayant le droit de résider en Suisse d'obtenir une autorisation de séjour (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.2 ; 2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2 ; 2A.446/2002 du 17 avril 2003 consid. 1.3, 1.4).

En l'espèce, les enfants du recourant sont âgés actuellement de plus de 18 ans. Ils ne peuvent dès lors pas invoquer l'application de l'art. 8 CEDH pour venir vivre en Suisse auprès de leur père et n'ont pas fait valoir, en tant que personnes majeures, qu'ils se trouvaient par rapport à ce dernier dans une situation de dépendance telle que mentionnée ci-avant.

5.3 Aux termes de l'art. 17 al. 2

phr. 3 LSEE, les enfants célibataires de moins de 18 ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent auprès d'eux.

S'agissant de l'âge de l'enfant, le moment déterminant pour apprécier si un tel droit existe est celui du dépôt de la demande de regroupement familial (cf. ATF 129 II 11 consid. 2, 120 Ib 257 consid. 1f, 118 Ib 153 consid. 1b, arrêt du Tribunal fédéral 2C_617/2008 du 10 novembre 2008, consid. 3.1).

5.4 Il convient de relever ici que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 17 al. 2

LSEE est applicable par analogie aux enfants étrangers d'un ressortissant suisse âgés de moins de 18 ans, auxquels une autorisation d'établissement sera délivrée, pour autant que les conditions d'admission d'un regroupement familial différé soient remplies (cf. à ce sujet ATF 130 II 137 consid. 2, 129 II 249 consid. 1.2).

Lors du dépôt de la demande de regroupement familial, le 9 mars 2006, X._______ était titulaire de la nationalité suisse. A cette dernière date, sa fille, Y._______, et son fils, Z._______, était âgés respectivement de vingt ans et sept mois et de dix-huit ans et onze mois. Conformément à la jurisprudence précitée, Y._______ et Z._______ ne peuvent dès lors pas prétendre à un droit au regroupement familial fondé sur l'art. 17 al. 2

phr. 3 LSEE, de sorte que cette disposition ne leur est pas applicable. Seul U._______, qui était encore mineur au moment du dépôt de la demande, puisqu'il était âgé de seize ans et cinq mois, peut se prévaloir de l'article précité.

6.
6.1 L'art. 17 al. 2

LSEE a pour but de permettre le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale complète entre les deux parents et leurs enfants communs encore mineurs (famille nucléaire) (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1, 129 II 11 consid. 3.1.1, 126 II 329 consid. 2a et les arrêts cités; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.621/2002 du 23 juillet 2003 consid. 3.1). Par conséquent, lorsque les parents font ménage commun, la venue des enfants mineurs en Suisse au titre du regroupement familial est en principe possible en tout temps sans restriction autre que celle tirée de l'abus de droit (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.2, 126 II 329 consid. 3b).

6.2 Dans certains cas, ce but ne peut être entièrement atteint lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs années, et l'autre à l'étranger avec les enfants. Le regroupement familial ne peut alors être que partiel, et le droit de faire venir auprès du parent établi en Suisse les enfants est soumis à des conditions plus restrictives que lorsque les parents font ménage commun. Il n'existe pas un droit inconditionnel de faire venir auprès du parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à l'étranger dans le giron de leur autre parent (ATF133 II 6 consid. 3.1 p. 9). Il en va de même lorsque, par exemple en raison du décès de l'autre parent ou pour d'autres motifs, l'éducation des enfants à l'étranger n'a pas été assurée par un parent au sens étroit (père ou mère), mais par des personnes de confiance, par exemple des proches parents tels que grands-parents, frères et soeurs plus âgés, etc. (cf. ATF 133 II précité ibid., 129 II 11 consid. 3.1.4, 125 II 585 consid. 2c et les arrêts cités).

La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors qu'un changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, rendant nécessaire le déplacement des enfants en Suisse, comme par exemple une modification des possibilités de leur prise en charge éducative à l'étranger (cf. ATF 130 II 1 consid. 2.2 p. 4; 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14 s., 249 consid. 2.1 p. 252; 126 II 329 consid. 3b p. 332; 124 II 361 consid. 3a p. 366). D'après la pratique récente, le critère de la relation familiale prépondérante n'est plus déterminant (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_617/2008 du 10 novembre 2008, consid. 3.2; 2C_482/2008 du 13 octobre 2008, consid. 4; 2C_8/2008 du 14 mai 2008, consid. 2.1 et 2C_290/2007 du 9 novembre 2007, consid. 2.1).

6.3 Le Tribunal fédéral a constaté que les principes appliqués par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de regroupement partiel et différé (arrêt Tuquabo-Tekle c. Pays-Bas, du 1er décembre 2005, no 60665/00) ne remettaient pas en cause sa pratique tendant à tenir compte de l'âge des enfants concernés et de leurs chances de pouvoir s'intégrer en Suisse. Il a ainsi confirmé sa jurisprudence selon laquelle il y avait lieu, dans chaque cas, de prendre en considération l'ensemble des circonstances particulières, soit la situation personnelle et familiale de l'enfant, ainsi que ses réelles chances d'intégration. A cet égard, le nombre d'années qu'il a vécues à l'étranger et la force des attaches familiales, sociales et culturelles qu'il s'est créées dans son pays d'origine, de même que l'intensité de ses liens avec le parent établi en Suisse, son âge, son niveau scolaire et encore ses connaissances linguistiques, sont des éléments primordiaux dans la pesée des intérêts en présence. Un soudain déplacement de son cadre de vie peut en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans un nouveau pays d'accueil. C'est pourquoi, il se justifie autant que possible de privilégier la venue en Suisse de jeunes enfants, mieux à même de s'adapter à un nouvel environnement que des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence (ATF 133 II précité, consid. 3.1.1 et 5.3; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_507/2007 du 20 novembre 2007, consid. 3.1).

6.4 En matière de regroupement familial différé, plus il apparaît que les parents ont, sans motif valable, attendu longtemps avant de demander le droit de faire venir leurs enfants en Suisse, et plus le temps séparant ceux-ci de la majorité est court, plus l'on doit s'interroger sur les véritables intentions poursuivies par cette démarche et se demander si l'on ne se trouve pas dans une situation d'abus de droit (cf. notamment ATF 130 II 113 consid. 4.2 et les arrêts cités, 121 II 97 consid. 4a).

En particulier, le fait que des parents veuillent subitement faire venir en Suisse un enfant peu avant sa majorité, alors qu'ils auraient pu procéder à une telle démarche plusieurs années auparavant, constitue généralement un indice d'abus de droit au regroupement familial. En effet, il existe une présomption que, dans pareille constellation, le but prioritairement visé n'est pas de permettre et d'assurer la vie familiale commune, conformément à l'art. 17 al. 2

LSEE, mais de faciliter l'établissement en Suisse et l'accès au marché du travail. Il faut néanmoins tenir compte de toutes les circonstances du cas qui sont de nature à justifier le dépôt tardif d'une demande de regroupement familial (cf. ATF 133 II précité consid. 3.2 et 5.5, 126 II 335 consid. 3b, 125 II 585 consid. 2a et les arrêts cités, arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2007 du 2 octobre 2007 consid. 3, 2A.92/2007 du 21 juin 2006 consid. 3 et 2A.285/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.2).

Le refus d'une autorisation de séjour n'est en tout cas pas contraire au droit fédéral lorsque la séparation résulte initialement de la libre volonté du parent lui-même, lorsqu'il n'existe pas d'intérêt familial prépondérant à une modification des relations prévalant jusque-là ou qu'un tel changement ne s'avère pas impératif et que les autorités n'empêchent pas les intéressés de maintenir les liens familiaux existants (ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 et 124 II 361 consid. 3a, cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.621/2002 du 23 juillet 2003 consid. 3.1).

6.5 La CCRPE a admis le recours de X._______ notamment en raison du fait que les déclarations du recourant lors de l'audience du 5 avril 2005 avaient été mal comprises et protocolées (cf. décision du 13 février 2007, p. 11-12, ch. 13 et 15) et que le recourant avait effectivement entretenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante. Il sied de relever toutefois que le dossier de la cause ne comporte ni le procès-verbal de ladite audience, ni la décision de la CCRPE du 7 avril 2005, de sorte que le Tribunal de céans ne peut se prononcer en connaissance de cause sur ce point. Néanmoins, cet élément n'est pas déterminant dans le cas d'espèce, puisque le Tribunal n'est pas lié par la décision rendue par la CCRPE (cf. consid. 3.2) et que le recours doit de toute façon être rejeté pour d'autres motifs.

7.
En l'espèce, X._______ a définitivement quitté le Kosovo pour venir s'installer en Suisse au mois de mai 1988, alors que sa fille Y._______ était âgée de moins de trois ans, que son fils Z._______était âgé d'une année et que son fils cadet, U._______, n'était pas encore né. C'est le lieu de préciser que, contrairement à ce que laisse entendre l'intéressé dans son mémoire de recours (cf. p. 5 et 6), l'autorisation saisonnière dont ce dernier a bénéficié entre 1984 et 1988 ne lui donnait pas la possibilité de se faire accompagner de sa famille, puisque la législation en vigueur à cette époque excluait précisément tout regroupement familial pour les titulaires de ce type d'autorisation (cf. art. 38 al. 2 OLE avant la modification du 23 mai 2001), de sorte que son épouse et ses deux enfants, à défaut d'une autre autorisation idoine - ce qui ne ressort nullement des pièces du dossier -, n'étaient pas autorisés à séjourner en Suisse à l'époque. Alors qu'il avait obtenu en 1988 un titre de séjour à caractère durable dans ce pays et qu'il a ensuite bénéficié, depuis 1995, d'une autorisation d'établissement, puis de la nationalité suisse depuis le mois de septembre 2000, le recourant n'en a pas moins attendu près de dix-huit ans pour solliciter le regroupement familial avec tous ses enfants précités (quatorze ans si l'on compte la demande de regroupement partiel faite en faveur de sa fille en 2002) .

Or, force est de constater que les explications fournies par le recourant pour justifier l'extrême tardiveté de la présente demande de regroupement familial (soit pour l'essentiel sa situation financière insuffisante, un logement inadapté et les soudaines difficultés de la grand-mère paternelle à assumer la charge de ses petits-enfants) ne sont guère convaincantes.

Il n'a en particulier pas été démontré que X._______, qui s'était remarié au mois de juin 1997, ait été vraiment dans l'impossibilité de trouver un logement adéquat plus rapidement, au besoin en se faisant aider financièrement par son épouse suisse ou en recourant aux différentes aides mises en place par les autorités cantonales compétentes, même si ce dernier ne souhaitait pas faire appel à de telles aides (cf. recours p. 10). Quant aux relations familiales prédominantes avec ses enfants, il est à noter que ce critère n'est plus déterminant selon la pratique récente du Tribunal fédéral (cf. consid. 6.2). Toutefois, si le recourant avait réellement exercé une autorité parentale prédominante sur ses trois enfants dans le but d'assurer leur éducation, il n'aurait à l'évidence pas attendu que le cadet atteigne presque l'âge de sa majorité pour demander à ce qu'ils le rejoignent tous les trois en Suisse. Dans ce contexte, l'argument tiré de l'aggravation de l'état de santé de la grand-mère paternelle pour expliquer en partie sa décision tardive (cf. mémoire de recours p. 14) n'est guère convaincant, ce d'autant moins qu'au moment du dépôt de la demande en 2006, le recourant n'a nullement fait mention de ce fait, indiquant seulement que ses enfants vivaient au Kosovo à ce moment-là avec leur mère et leur grand-mère paternelle (cf. lettre du 18 mai 2006, ch. 2). Il s'impose de constater, notamment au vu de la première demande de regroupement familial partiel déposée en 2002 en faveur de Y._______ et de la lettre du 18 mai 2006 (cf. p. 2, ch. 3) étayant la seconde demande de regroupement familial, que la requête de X._______ ne visait pas en priorité la reconstitution de la cellule familiale en Suisse, mais avait surtout pour but d'offrir de meilleures perspectives sociales et professionnelles à ses enfants, le recourant insistant sur le fait que les filières suivies par ses enfants au Kosovo n'avaient pas de débouchés et qu'il souhaitait pouvoir leur donner un avenir professionnel.

8.
Il convient de relever que le dossier ne laisse apparaître aucun changement déterminant dans la situation familiale des intéressés propre à justifier la soudaine nécessité en 2006 de leur venue en Suisse. Les allégations du recourant, selon lesquelles leur grand-mère paternelle n'était plus en état de les prendre en charge, doivent à cet égard être fortement relativisées: il ressort en effet du dossier, comme indiqué ci-avant, qu'il n'a nullement été fait mention dans la demande de regroupement familial du 9 mars 2006 et le courrier subséquent du 18 mai 2006 de l'état de santé de cette dernière et que ce n'est que dans ses observations du 19 juin 2007 (cf. p.11) et son pourvoi du 14 août 2007 (cf. p. 13-14 et 23) que le recourant a allégué que l'état général de la prénommée s'était dégradé au point qu'elle ne pouvait plus s'occuper des enfants de l'intéressé, ce qui démontre bien que cet aspect n'était pas l'élément ayant généré en premier lieu le dépôt de la demande précitée. Enfin, il faut prendre en considération que Y._______, Z._______et U._______ sont actuellement majeurs et ne requièrent plus les mêmes soins et la même attention qu'un jeune enfant. Il ressort par ailleurs des informations fournies par le recourant à la CCRPE (cf. P.-V. de l'audience de comparution personnelle du 13 février 2007) que l'aînée avait terminé une formation de coiffeuse, que le puîné suivait des études d'économie et que le cadet suivait des études de droit, étant précisé toutefois que le fils aîné n'a pu s'inscrire à l'université au Kosovo en raison de sureffectifs permanents (cf. observations du 11 mars 2009).

9.
Cela étant, il convient encore de procéder à un examen d'ensemble de la situation familiale, lequel s'impose d'autant plus au regard de la durée de la séparation des intéressés et de l'âge des enfants au moment de la demande (cf. consid. 6.3 ci-dessus).

Dans cette pesée des intérêts, il s'impose de rappeler que le fait de différer une demande de regroupement familial entraîne non seulement une certaine rupture des liens entre le parent établi en Suisse et l'enfant, mais encore resserre dans le même temps les attaches de celui-ci avec son pays d'origine, en particulier avec son autre parent ou les proches qui y vivent et ont pris soin de lui, dans une mesure pouvant rendre délicat un changement de son cadre de vie et de sa prise en charge éducative (ATF 133 II 6 consid. 5.2).

9.1 En l'occurrence, Y._______ (âgée de moins de vingt-quatre ans), Z._______(âgé de vingt-deux ans) et U._______ (âgé de dix-neuf ans et demi), ont vécu dans leur pays toute la période de leur adolescence, période charnière pour leur développement, puisque c'est au cours de ces années que se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement social et culturel (cf. en ce sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_507/2007 précité, consid. 3.2.3). Ces considérations laissent présager d'importantes complications liées à un éventuel déplacement de leur centre de vie en Suisse, lequel impliquerait un déracinement socio-culturel, assorti de grandes difficultés linguistiques, dès lors qu'il n'a nullement été démontré que les intéressés disposeraient de connaissances suffisantes de français leur permettant de faciliter leur intégration socio-professionnelle au lieu de domicile de leur père, même si ce dernier a produit des attestations démontrant que ses enfants suivaient des cours de français au Kosovo depuis le mois de janvier 2007 et qu'il a allégué parler en cette langue avec eux. Il apparaît en effet que, outre le court séjour en Suisse de Y._______ et Z._______ lors de leurs premières années d'existence entre 1985 et 1988, les enfants du recourant ont vécu exclusivement au Kosovo dans un environnement bien différent de la Suisse et n'ont pu se créer des attaches particulièrement étroites et durables avec ce pays.

9.2 Il sied d'ajouter que le Tribunal fédéral a rappelé à ce propos que l'on pouvait exiger de jeunes adultes, ayant leurs racines et réseaux sociaux dans leur pays d'origine, qu'ils continuent d'y vivre, ce d'autant plus qu'à leur âge ils ont moins besoin d'assistance, tout en relevant qu'il n'était pas souhaitable, du point de vue de la politique d'intégration (cf. à ce sujet ATF 133 II précité consid. 5.4, voir également s'agissant de la nouvelle loi sur les étrangers, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 [LEtr, RS 142.20], en particulier le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, ch. 1.3.7.7, FF 2002 p. 3512), que des enfants ayant vécu leur enfance et leur adolescence à l'étranger, viennent s'établir en Suisse juste avant d'avoir atteint l'âge limite de 18 ans (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.280/2001 du 21 septembre 2001).

9.3 L'examen de l'ensemble des éléments du dossier amène en conséquence le Tribunal à considérer que la venue des enfants du recourant en Suisse répond avant tout à des motifs de convenance personnelle et économiques, qui ne sauraient être pris en compte dans le cadre de la présente demande, dont le but devrait être la reconstitution d'une communauté familiale et non pas d'assurer aux enfants des conditions de vie plus favorables en Suisse.
9.3.1 Dans ces circonstances, force est de constater que U._______ ne remplit pas les exigences fixées par la jurisprudence concernant l'application de l'art. 17 al. 2

phr. 3 LSEE (cf. consid. 6).
9.3.2 Quant à Y._______ et Z._______, qui ne peuvent se prévaloir d'un droit au sens de la disposition précitée (cf. consid. 5.4), leur situation ne saurait pas davantage justifier, pour les mêmes motifs, un regroupement familial.

10.
Y._______, Z._______et U._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est à également bon droit que l'ODM a refusé de leur délivrer une autorisation d'entrée destinée à leur permettre de se rendre en ce pays aux fins d'y séjourner durablement.

11.
Il s'ensuit que, par sa décision du 16 juillet 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 10 septembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire; annexes : lot de photographies)
à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 2 219 289 en retour
en copie à l'Office cantonal de la population, Genève, pour information (annexe : dossier cantonal).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt, pour autant qu'il concerne U._______, peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949244 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983245 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971246 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965247 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986248 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003474 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 3 Ammissione - 1 L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
¹	L'ammissione in Svizzera dello straniero che esercita un'attività lucrativa è subordinata all'interesse dell'economia svizzera; sono determinanti le opportunità di integrazione duratura nel mercato svizzero del lavoro e nel contesto sociale e sociopolitico. È tenuto conto adeguatamente dei bisogni culturali e scientifici della Svizzera.
²	Lo straniero è inoltre ammesso in Svizzera se impegni di diritto internazionale pubblico, motivi umanitari o la ricostituzione dell'unione familiare lo esigono.
³	Nell'ammissione di stranieri è tenuto conto dell'evoluzione demografica, sociale e sociopolitica della Svizzera.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.