C-5451/2007 - 2009-05-19 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5451/2007/

{T 0/2}

Arrêt du 19 mai 2009

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Elena Avenati-Carpani, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties
X._______,
représenté par Maître Jean-Luc Marsano, boulevard James-Fazy 3, 1201 Genève,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de Y._______, Z._______et U._______.

Faits :

A.
X._______, né le 10 juillet 1960 à Stagovo (Kosovo), a travaillé dans le bâtiment à Genève au bénéfice d'autorisations saisonnières du 26 avril au 15 décembre 1984, du 11 mars au 10 décembre 1985, du 10 mars au 9 décembre 1986, du 9 mars au 8 décembre 1987 et du 7 mars à la mi-mai 1988. Au mois de mai 1988, l'intéressé a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour annuelle. En 1995, une autorisation d'établissement a été délivrée à ce dernier.

X._______ est le père de trois enfants, à savoir Y._______, née le 28 juillet 1985, Z._______, né le 13 avril 1987 et U._______, né le 18 septembre 1989, tous ressortissants du Kosovo. Ces enfants sont issus du mariage de l'intéressé avec W._______, née le 7 juillet 1962, ressortissante kosovare, dont il a divorcé le 21 septembre 1995.

L'intéressé s'est remarié le 12 juin 1997 avec V._______, née le 11 août 1959, ressortissante suisse.

Le 8 septembre 2000, X._______ a acquis la nationalité suisse.

Par demande du 14 juin 2002 et courrier du 15 août 2002, l'intéressé a sollicité auprès de l'Office cantonal de la population à Genève (ci-après OCP-GE) la délivrance d'une autorisation de séjour en faveur de sa fille, Y._______, au titre du regroupement familial. Par décision du 9 octobre 2002, l'OCP-GE a refusé d'octroyer l'autorisation de séjour sollicitée. Par lettre du 14 octobre 2002, X._______ a demandé le réexamen de cette décision à l'OCP-GE, qui a rejeté cette requête le 15 novembre 2002. Le 10 décembre 2002, l'intéressé a recouru contre cette dernière décision auprès de la Commission cantonale de recours de police des étrangers à Genève (ci-après CCRPE), qui, par décision du 7 avril 2005, a rejeté ledit recours, motifs pris notamment que si le jugement de divorce attribuait certes l'autorité parentale et la garde des enfants à X._______, ce dernier ne les avait jamais exercé de facto, de sorte que les liens unissant ce dernier à sa fille n'apparaissent pas suffisamment étroits pour justifier un regroupement familial, qui n'était que partiel.

Le 21 septembre 2005, Y._______ et Z._______ sont venus en Suisse durant un mois pour passer leurs vacances auprès de leur père.

Le 9 mars 2006, Y._______, Z._______et U._______ ont déposé auprès du Bureau de liaison suisse à Pristina une demande d'autorisation d'entrée et de séjour en Suisse afin de rejoindre leur père à Genève dans le cadre d'un regroupement familial. Le 21 avril 2006, l'OCP-GE a demandé à X._______ divers renseignements concernant la demande précitée. Par courrier du 18 mai 2006, l'intéressé, par l'entremise de son avocat, a fourni les informations sollicitées en relevant notamment que ses enfants vivaient à ce moment-là avec leur mère et leur grand-mère au Kosovo, qu'il entretenait des relations régulières avec ces derniers et qu'il souhaitait leur offrir la possibilité de poursuivre des études en Suisse. Il a encore précisé qu'il avait obtenu la garde de ses enfants suite à son divorce et que ces derniers n'avaient pu lui rendre visite en Suisse qu'à une seule reprise, durant l'été 2005, en raison de la difficulté d'obtenir des papiers et autorisations nécessaires pour voyager. Par décision du 22 juillet 2006, l'OCP-GE a refusé d'octroyer une autorisation de séjour en faveur des enfants de X._______. Cet Office a relevé qu'il y avait lieu d'appliquer par analogie l'art. 17 al. 2

de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113) aux enfants étrangers de ressortissants suisse et relevait que l'intéressé n'entretenait pas une relation prépondérante avec ses trois enfants, quand bien même il pourvoyait à leur entretien et en avait obtenu la garde. L'OCP-GE a estimé que la requête reposait non pas sur des motifs de regroupement familial, mais plutôt sur la possibilité d'offrir aux enfants un meilleur avenir professionnel en Suisse. Le 30 août 2006, X._______ a interjeté recours contre cette décision auprès de la CCRPE, qui, par décision du 13 février 2007, a admis ledit recours, annulé la décision contestée et renvoyé le dossier de l'OCP-GE pour nouvelle décision dans le sens des considérants, l'approbation de l'ODM restant toutefois réservée. La CCRPE a retenu en substance que l'intéressé avait entretenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante et que même si ce dernier voulait leur offrir un meilleur avenir économique, il souhaitait en premier lieu les réunir autour de lui, de sorte que les conditions étaient remplies pour un regroupement familial.

Le 3 mai 2007, l'OCP-GE a transmis le dossier de Y._______, Z._______et U._______ à l'ODM pour approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial.

Par courrier du 24 mai 2007, l'ODM a informé X._______, par l'entremise de son avocat, qu'il entendait refuser son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses éventuelles déterminations. Dans ses observations du 19 juin 2007, l'intéressé a relevé que ses deux aînés avaient vécu avec lui lorsqu'il séjournait en Suisse au bénéfice d'un permis saisonnier, mais que depuis 1989, ses enfants avaient vécu avec leur mère au Kosovo dans la mesure où il ne disposait pas d'un appartement suffisamment grand pour accueillir toute sa famille. Il a précisé que depuis le jugement de divorce, il avait l'autorité parentale et la garde de ses enfants, qui avaient toutefois été placés chez leur grand-mère paternelle auprès de laquelle avait vécu également pendant une courte période son ex-épouse. Il a ajouté qu'il retournait chaque année au Kosovo voir ses enfants à Noël et en été durant un mois, qu'il les appelait tous les jours et les entretenait financièrement et qu'il avait donc une relation prépondérante avec ces derniers. L'intéressé a précisé qu'il n'avait jamais voulu faire venir ses enfants en Suisse tant qu'il n'était pas en mesure d'assurer financièrement leur entretien et de leur offrir un logement convenable, ce qui n'avait été le cas qu'à partir du mois de novembre 2005. Il a aussi noté que l'état de santé général de sa mère s'était détérioré depuis quelque temps, que cette dernière ne pouvait plus s'occuper des enfants, que son ex-épouse s'était « totalement désinvestie de la vie de la famille» et que ses enfants n'auraient aucun problème d'intégration en Suisse.

B.
Le 16 juillet 2007, l'ODM a rendu à l'endroit de Y._______, Z._______et U._______ une décision de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, motifs pris que les conditions de l'art. 3 al. 1 let. c

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791) n'étaient pas remplies et que la demande de regroupement familial était abusive. L'autorité fédérale a relevé à cet égard qu'il n'apparaissait pas que X._______ ait assumé de manière effective pendant toute la période de son absence la responsabilité principale de l'éducation de ses enfants et que les contacts qui avaient été maintenus n'avaient rien que de très naturel et ne suffisaient pas à conférer à la relation familiale le caractère prépondérant exigé. L'ODM a aussi indiqué que le motif invoqué (état de santé de la grand-mère paternelle) ne permettaient pas de conclure que la venue en Suisse des prénommés fût impérative et que ces derniers possédassent les liens les plus étroits avec leur pays d'origine. Par ailleurs, l'autorité fédérale a souligné que le fait que la demande de regroupement familial avait été déposée seulement à la fin de la scolarité obligatoire des intéressés, alors que X._______ avait obtenu une autorisation de séjour en 1988, puis une autorisation d'établissement en 1995 et enfin la nationalité suisse en 2000, tendait à démontrer que celle-ci visait avant tout à procurer aux intéressés de meilleures conditions sociales et professionnelles en Suisse.

C.
Par mémoire daté du 14 août 2007, X._______, par l'entremise de son avocat, a interjeté recours contre la décision de l'ODM du 16 juillet 2007. A l'appui de son pourvoi, il a repris pour l'essentiel les arguments avancés dans ses observations du 19 juin 2007 et s'est référé à la décision rendue le 13 février 2007 par la CCRPE. En outre, il a souligné qu'il avait une relation prépondérante avec ses enfants de par leurs contacts très fréquents et réguliers et qu'un transfert de prise en charge était impératif en raison de la détérioration de l'état de santé de sa mère, qui n'était plus en mesure de s'occuper et de prendre soin des enfants au Kosovo. Le recourant a aussi exposé les raisons pour lesquelles il avait tardé à déposer la demande de regroupement familial (refus de recourir à l'aide sociale, attente d'un logement et d'un salaire convenables, informations erronées ayant abouti au rejet de sa première requête) et a nié avoir déposé une requête abusive. Enfin, il a affirmé que ses enfants n'auraient aucun problème d'intégration, parce que ces derniers avaient déjà vécu en Suisse, parlaient le français et possédaient de la parenté à Genève (tantes, oncles et cousins). Cela étant, il a conclu à l'annulation de la décision querellée et à l'octroi de l'autorisation d'entrée et de séjour sollicitée.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 17 octobre 2007.

Invité à se déterminer sur le préavis précité, le recourant a réitéré, par courrier du 22 novembre 2007, les arguments avancés dans ses observations du 19 juin 2007 et son mémoire de recours.

E.
Suite à la requête du Tribunal de céans portant sur les derniers développements relatifs à la situation des enfants, notamment concernant leur formation ou l'exercice d'une activité lucrative, le recourant, par courrier du 11 mars 2009, s'est limité à faire part de ses nombreux déplacements au Kosovo et a indiqué que son fils aîné n'avait pu s'inscrire à l'université en raison de sureffectifs permanents.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus de regroupement familial prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr a entraîné l'abrogation de la LSEE, conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe 2, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), tels notamment le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE, RO 1949 I 232), l'OLE et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE, RO 1983 535). Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure est régie par le nouveau droit.

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

1.4 Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue, sous réserve du consid. 1.2 supra (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 partiellement publié in ATF 129 II 215).

2.
L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE).

Lorsqu'elles sont appelées à statuer en matière d'autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE), et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a OLE), objectif resté au demeurant inchangé dans le cadre de la nouvelle législation sur les étrangers (cf. notamment en ce sens Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, in FF 2002 p. 3480 ch. 1.1.3; voir également art. 3 al. 3 LEtr).

3.
3.1 Selon l'art. 99 LEtr, applicable en vertu de l'art. 126 al. 2 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation de l'office. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art 40 al. 1 LEtr).

En vertu de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA, l'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce.

Au demeurant, ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées (cf. art. 51 OLE, art. 18 al. 1 et 3 LSEE et art. 1 al. 1 let. a et c OPADE).

3.2 En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. également ch. 1.3.1.3 let. b et ch. 1.3.1.4 let. f des Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur le site internet de cet Office > Thèmes > Bases légales > Directives et Commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences; version 01.01.2008, correspondant au ch. 132.3 let. b et au ch. 132.4 let. f des directives ODM abrogées, en ligne sur le site internet de cet Office > Thèmes > Bases légales > Directives et commentaires > Archives Directives et commentaires > Directives et commentaires: Entrée, séjour et marché du travail; version mai 2006). Il s'ensuit que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la décision de la CCRPE d'accorder une autorisation de séjour pour regroupement familial en faveur de Y._______, Z._______et U._______ et qu'ils peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité sur ce point.

4.
L'art. 3 al. 1 let. c

OLE a pour seul but de soustraire les membres étrangers de la famille de ressortissants suisses à certaines dispositions de l'ordonnance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.169/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.1). Contrairement à ce que laisse entendre l'ODM dans la décision querellée, cette disposition ne crée pas de droit à l'obtention d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial ni ne constitue le fondement d'une telle autorisation.

Au surplus, s'agissant de l'art. 3 al. 1bis let. a OLE, qui prévoit que sont considérés comme membres de la famille de ressortissants suisses le conjoint et les descendants âgés de moins de 21 ans ou à charge, il sied de préciser qu'il a été introduit suite à l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), afin de garantir une égalité de traitement en matière de regroupement familial entre les membres originaires d'Etats tiers de la famille de ressortissants suisse et ceux de citoyens membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Applicable indépendamment de la nationalité des membres de la famille, cette disposition est, quant à son contenu, analogue à celle de l'art. 3 , annexe I ALCP.

En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 3 al. 1bis OLE ne s'applique toutefois aux membres de la famille ressortissants d'un Etat tiers que lorsque ceux-ci sont (ou ont été) titulaires d'une autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l'UE/AELE (cf. ATF 130 II 1 consid. 3.6 ; sur ce point, cf. également arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 23 septembre 2003, C-109/01, AKRICH, ch. 49 et ss), ce qui n'est manifestement pas le cas des enfants du recourant. C'est seulement dans cette hypothèse que les ressortissants suisses peuvent invoquer un droit au regroupement familial qui va au-delà de l'art. 7 et de l'art 17 al. 2

LSEE ou de l'art. 8 CEDH, ou encore de l'art. 13 al. 1 Cst.. A cet égard, le séjour en Suisse de Y._______ et Z._______ ne saurait être pris en considération (cf. à ce propos consid. 7 infra).

En tout état de cause, il sied de constater que l'éventuelle application de l'art. 3 al. 1bis OLE à la demande de regroupement familial déposée par le recourant ne garantirait de toute manière aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour. En effet, cette disposition se limite à étendre le cercle des personnes qui, en tant que membres de la famille en Suisse, font l'objet d'une exception aux mesures de limitation de l'OLE; aucun droit supplémentaire n'a cependant été créé. En appliquant l'art. 3 al. 1bis OLE, l'autorité administrative dispose donc du pouvoir d'appréciation découlant de l'art. 4 LSEE.

5.
5.1 Il convient en premier lieu d'examiner si Y._______, Z._______et U._______ peuvent se prévaloir d'un droit à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour au titre du regroupement familial.

5.2 L'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) peut conférer un droit à une autorisation de séjour en faveur des enfants mineurs de personnes bénéficiant d'un droit de présence assuré en Suisse (c'est-à-dire au moins un droit certain à une autorisation de séjour: ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285) si les liens noués entre les intéressés sont étroits et si le regroupement vise à assurer une vie familiale commune effective (cf. ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211, 215 consid. 4.1 p. 218; 127 II 60 consid. 1d p. 64 ss). Cependant, selon la jurisprudence (ATF 133 II 6 consid. 1.1.2), l'art. 8 CEDH ne peut être invoqué que si l'enfant concerné n'a pas encore atteint 18 ans au moment où l'autorité de recours statue. En effet, les descendants majeurs ne peuvent pas se prévaloir de cette disposition conventionnelle vis-à-vis de leurs parents (et vice versa) ayant le droit de résider en Suisse, à moins qu'ils ne se trouvent envers eux dans un rapport de dépendance particulier en raison d'un handicap ou d'une maladie graves les empêchant de gagner leur vie et de vivre de manière autonome (ATF 120 Ib 257 consid. 1 e p. 261/262 ; 115 Ib1 consid. 2 p. 4 ss ; Alain Wurzburger, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, Revue de droit administratif et de droit fiscal, No 4, 1997, p. 284; Luzius Wildhaber, Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechts-konvention, n. 353 et 354 ad art. 8, p. 129). Des difficultés économiques ou d'autre problèmes d'organisation ne peuvent être comparés à un handicap ou une maladie grave rendant irremplaçable l'assistance de proches parents, sinon l'art. 8 CEDH permettrait à tout étranger manquant de moyens financiers notamment et pouvant être assisté par de proches parents ayant le droit de résider en Suisse d'obtenir une autorisation de séjour (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2A.31/2004 du 26 janvier 2004 consid. 2.1.2 ; 2A.30/2004 du 23 janvier 2004 consid. 2.2 ; 2A.446/2002 du 17 avril 2003 consid. 1.3, 1.4).

En l'espèce, les enfants du recourant sont âgés actuellement de plus de 18 ans. Ils ne peuvent dès lors pas invoquer l'application de l'art. 8 CEDH pour venir vivre en Suisse auprès de leur père et n'ont pas fait valoir, en tant que personnes majeures, qu'ils se trouvaient par rapport à ce dernier dans une situation de dépendance telle que mentionnée ci-avant.

5.3 Aux termes de l'art. 17 al. 2

phr. 3 LSEE, les enfants célibataires de moins de 18 ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent auprès d'eux.

S'agissant de l'âge de l'enfant, le moment déterminant pour apprécier si un tel droit existe est celui du dépôt de la demande de regroupement familial (cf. ATF 129 II 11 consid. 2, 120 Ib 257 consid. 1f, 118 Ib 153 consid. 1b, arrêt du Tribunal fédéral 2C_617/2008 du 10 novembre 2008, consid. 3.1).

5.4 Il convient de relever ici que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 17 al. 2

LSEE est applicable par analogie aux enfants étrangers d'un ressortissant suisse âgés de moins de 18 ans, auxquels une autorisation d'établissement sera délivrée, pour autant que les conditions d'admission d'un regroupement familial différé soient remplies (cf. à ce sujet ATF 130 II 137 consid. 2, 129 II 249 consid. 1.2).

Lors du dépôt de la demande de regroupement familial, le 9 mars 2006, X._______ était titulaire de la nationalité suisse. A cette dernière date, sa fille, Y._______, et son fils, Z._______, était âgés respectivement de vingt ans et sept mois et de dix-huit ans et onze mois. Conformément à la jurisprudence précitée, Y._______ et Z._______ ne peuvent dès lors pas prétendre à un droit au regroupement familial fondé sur l'art. 17 al. 2

phr. 3 LSEE, de sorte que cette disposition ne leur est pas applicable. Seul U._______, qui était encore mineur au moment du dépôt de la demande, puisqu'il était âgé de seize ans et cinq mois, peut se prévaloir de l'article précité.

6.
6.1 L'art. 17 al. 2

LSEE a pour but de permettre le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale complète entre les deux parents et leurs enfants communs encore mineurs (famille nucléaire) (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1, 129 II 11 consid. 3.1.1, 126 II 329 consid. 2a et les arrêts cités; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.621/2002 du 23 juillet 2003 consid. 3.1). Par conséquent, lorsque les parents font ménage commun, la venue des enfants mineurs en Suisse au titre du regroupement familial est en principe possible en tout temps sans restriction autre que celle tirée de l'abus de droit (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.2, 126 II 329 consid. 3b).

6.2 Dans certains cas, ce but ne peut être entièrement atteint lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs années, et l'autre à l'étranger avec les enfants. Le regroupement familial ne peut alors être que partiel, et le droit de faire venir auprès du parent établi en Suisse les enfants est soumis à des conditions plus restrictives que lorsque les parents font ménage commun. Il n'existe pas un droit inconditionnel de faire venir auprès du parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à l'étranger dans le giron de leur autre parent (ATF133 II 6 consid. 3.1 p. 9). Il en va de même lorsque, par exemple en raison du décès de l'autre parent ou pour d'autres motifs, l'éducation des enfants à l'étranger n'a pas été assurée par un parent au sens étroit (père ou mère), mais par des personnes de confiance, par exemple des proches parents tels que grands-parents, frères et soeurs plus âgés, etc. (cf. ATF 133 II précité ibid., 129 II 11 consid. 3.1.4, 125 II 585 consid. 2c et les arrêts cités).

La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors qu'un changement important des circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, rendant nécessaire le déplacement des enfants en Suisse, comme par exemple une modification des possibilités de leur prise en charge éducative à l'étranger (cf. ATF 130 II 1 consid. 2.2 p. 4; 129 II 11 consid. 3.1.3 p. 14 s., 249 consid. 2.1 p. 252; 126 II 329 consid. 3b p. 332; 124 II 361 consid. 3a p. 366). D'après la pratique récente, le critère de la relation familiale prépondérante n'est plus déterminant (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_617/2008 du 10 novembre 2008, consid. 3.2; 2C_482/2008 du 13 octobre 2008, consid. 4; 2C_8/2008 du 14 mai 2008, consid. 2.1 et 2C_290/2007 du 9 novembre 2007, consid. 2.1).

6.3 Le Tribunal fédéral a constaté que les principes appliqués par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de regroupement partiel et différé (arrêt Tuquabo-Tekle c. Pays-Bas, du 1er décembre 2005, no 60665/00) ne remettaient pas en cause sa pratique tendant à tenir compte de l'âge des enfants concernés et de leurs chances de pouvoir s'intégrer en Suisse. Il a ainsi confirmé sa jurisprudence selon laquelle il y avait lieu, dans chaque cas, de prendre en considération l'ensemble des circonstances particulières, soit la situation personnelle et familiale de l'enfant, ainsi que ses réelles chances d'intégration. A cet égard, le nombre d'années qu'il a vécues à l'étranger et la force des attaches familiales, sociales et culturelles qu'il s'est créées dans son pays d'origine, de même que l'intensité de ses liens avec le parent établi en Suisse, son âge, son niveau scolaire et encore ses connaissances linguistiques, sont des éléments primordiaux dans la pesée des intérêts en présence. Un soudain déplacement de son cadre de vie peut en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans un nouveau pays d'accueil. C'est pourquoi, il se justifie autant que possible de privilégier la venue en Suisse de jeunes enfants, mieux à même de s'adapter à un nouvel environnement que des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence (ATF 133 II précité, consid. 3.1.1 et 5.3; voir également arrêt du Tribunal fédéral 2C_507/2007 du 20 novembre 2007, consid. 3.1).

6.4 En matière de regroupement familial différé, plus il apparaît que les parents ont, sans motif valable, attendu longtemps avant de demander le droit de faire venir leurs enfants en Suisse, et plus le temps séparant ceux-ci de la majorité est court, plus l'on doit s'interroger sur les véritables intentions poursuivies par cette démarche et se demander si l'on ne se trouve pas dans une situation d'abus de droit (cf. notamment ATF 130 II 113 consid. 4.2 et les arrêts cités, 121 II 97 consid. 4a).

En particulier, le fait que des parents veuillent subitement faire venir en Suisse un enfant peu avant sa majorité, alors qu'ils auraient pu procéder à une telle démarche plusieurs années auparavant, constitue généralement un indice d'abus de droit au regroupement familial. En effet, il existe une présomption que, dans pareille constellation, le but prioritairement visé n'est pas de permettre et d'assurer la vie familiale commune, conformément à l'art. 17 al. 2

LSEE, mais de faciliter l'établissement en Suisse et l'accès au marché du travail. Il faut néanmoins tenir compte de toutes les circonstances du cas qui sont de nature à justifier le dépôt tardif d'une demande de regroupement familial (cf. ATF 133 II précité consid. 3.2 et 5.5, 126 II 335 consid. 3b, 125 II 585 consid. 2a et les arrêts cités, arrêts du Tribunal fédéral 2C_319/2007 du 2 octobre 2007 consid. 3, 2A.92/2007 du 21 juin 2006 consid. 3 et 2A.285/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.2).

Le refus d'une autorisation de séjour n'est en tout cas pas contraire au droit fédéral lorsque la séparation résulte initialement de la libre volonté du parent lui-même, lorsqu'il n'existe pas d'intérêt familial prépondérant à une modification des relations prévalant jusque-là ou qu'un tel changement ne s'avère pas impératif et que les autorités n'empêchent pas les intéressés de maintenir les liens familiaux existants (ATF 129 II 11 consid. 3.1.3 et 124 II 361 consid. 3a, cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.621/2002 du 23 juillet 2003 consid. 3.1).

6.5 La CCRPE a admis le recours de X._______ notamment en raison du fait que les déclarations du recourant lors de l'audience du 5 avril 2005 avaient été mal comprises et protocolées (cf. décision du 13 février 2007, p. 11-12, ch. 13 et 15) et que le recourant avait effectivement entretenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante. Il sied de relever toutefois que le dossier de la cause ne comporte ni le procès-verbal de ladite audience, ni la décision de la CCRPE du 7 avril 2005, de sorte que le Tribunal de céans ne peut se prononcer en connaissance de cause sur ce point. Néanmoins, cet élément n'est pas déterminant dans le cas d'espèce, puisque le Tribunal n'est pas lié par la décision rendue par la CCRPE (cf. consid. 3.2) et que le recours doit de toute façon être rejeté pour d'autres motifs.

7.
En l'espèce, X._______ a définitivement quitté le Kosovo pour venir s'installer en Suisse au mois de mai 1988, alors que sa fille Y._______ était âgée de moins de trois ans, que son fils Z._______était âgé d'une année et que son fils cadet, U._______, n'était pas encore né. C'est le lieu de préciser que, contrairement à ce que laisse entendre l'intéressé dans son mémoire de recours (cf. p. 5 et 6), l'autorisation saisonnière dont ce dernier a bénéficié entre 1984 et 1988 ne lui donnait pas la possibilité de se faire accompagner de sa famille, puisque la législation en vigueur à cette époque excluait précisément tout regroupement familial pour les titulaires de ce type d'autorisation (cf. art. 38 al. 2 OLE avant la modification du 23 mai 2001), de sorte que son épouse et ses deux enfants, à défaut d'une autre autorisation idoine - ce qui ne ressort nullement des pièces du dossier -, n'étaient pas autorisés à séjourner en Suisse à l'époque. Alors qu'il avait obtenu en 1988 un titre de séjour à caractère durable dans ce pays et qu'il a ensuite bénéficié, depuis 1995, d'une autorisation d'établissement, puis de la nationalité suisse depuis le mois de septembre 2000, le recourant n'en a pas moins attendu près de dix-huit ans pour solliciter le regroupement familial avec tous ses enfants précités (quatorze ans si l'on compte la demande de regroupement partiel faite en faveur de sa fille en 2002) .

Or, force est de constater que les explications fournies par le recourant pour justifier l'extrême tardiveté de la présente demande de regroupement familial (soit pour l'essentiel sa situation financière insuffisante, un logement inadapté et les soudaines difficultés de la grand-mère paternelle à assumer la charge de ses petits-enfants) ne sont guère convaincantes.

Il n'a en particulier pas été démontré que X._______, qui s'était remarié au mois de juin 1997, ait été vraiment dans l'impossibilité de trouver un logement adéquat plus rapidement, au besoin en se faisant aider financièrement par son épouse suisse ou en recourant aux différentes aides mises en place par les autorités cantonales compétentes, même si ce dernier ne souhaitait pas faire appel à de telles aides (cf. recours p. 10). Quant aux relations familiales prédominantes avec ses enfants, il est à noter que ce critère n'est plus déterminant selon la pratique récente du Tribunal fédéral (cf. consid. 6.2). Toutefois, si le recourant avait réellement exercé une autorité parentale prédominante sur ses trois enfants dans le but d'assurer leur éducation, il n'aurait à l'évidence pas attendu que le cadet atteigne presque l'âge de sa majorité pour demander à ce qu'ils le rejoignent tous les trois en Suisse. Dans ce contexte, l'argument tiré de l'aggravation de l'état de santé de la grand-mère paternelle pour expliquer en partie sa décision tardive (cf. mémoire de recours p. 14) n'est guère convaincant, ce d'autant moins qu'au moment du dépôt de la demande en 2006, le recourant n'a nullement fait mention de ce fait, indiquant seulement que ses enfants vivaient au Kosovo à ce moment-là avec leur mère et leur grand-mère paternelle (cf. lettre du 18 mai 2006, ch. 2). Il s'impose de constater, notamment au vu de la première demande de regroupement familial partiel déposée en 2002 en faveur de Y._______ et de la lettre du 18 mai 2006 (cf. p. 2, ch. 3) étayant la seconde demande de regroupement familial, que la requête de X._______ ne visait pas en priorité la reconstitution de la cellule familiale en Suisse, mais avait surtout pour but d'offrir de meilleures perspectives sociales et professionnelles à ses enfants, le recourant insistant sur le fait que les filières suivies par ses enfants au Kosovo n'avaient pas de débouchés et qu'il souhaitait pouvoir leur donner un avenir professionnel.

8.
Il convient de relever que le dossier ne laisse apparaître aucun changement déterminant dans la situation familiale des intéressés propre à justifier la soudaine nécessité en 2006 de leur venue en Suisse. Les allégations du recourant, selon lesquelles leur grand-mère paternelle n'était plus en état de les prendre en charge, doivent à cet égard être fortement relativisées: il ressort en effet du dossier, comme indiqué ci-avant, qu'il n'a nullement été fait mention dans la demande de regroupement familial du 9 mars 2006 et le courrier subséquent du 18 mai 2006 de l'état de santé de cette dernière et que ce n'est que dans ses observations du 19 juin 2007 (cf. p.11) et son pourvoi du 14 août 2007 (cf. p. 13-14 et 23) que le recourant a allégué que l'état général de la prénommée s'était dégradé au point qu'elle ne pouvait plus s'occuper des enfants de l'intéressé, ce qui démontre bien que cet aspect n'était pas l'élément ayant généré en premier lieu le dépôt de la demande précitée. Enfin, il faut prendre en considération que Y._______, Z._______et U._______ sont actuellement majeurs et ne requièrent plus les mêmes soins et la même attention qu'un jeune enfant. Il ressort par ailleurs des informations fournies par le recourant à la CCRPE (cf. P.-V. de l'audience de comparution personnelle du 13 février 2007) que l'aînée avait terminé une formation de coiffeuse, que le puîné suivait des études d'économie et que le cadet suivait des études de droit, étant précisé toutefois que le fils aîné n'a pu s'inscrire à l'université au Kosovo en raison de sureffectifs permanents (cf. observations du 11 mars 2009).

9.
Cela étant, il convient encore de procéder à un examen d'ensemble de la situation familiale, lequel s'impose d'autant plus au regard de la durée de la séparation des intéressés et de l'âge des enfants au moment de la demande (cf. consid. 6.3 ci-dessus).

Dans cette pesée des intérêts, il s'impose de rappeler que le fait de différer une demande de regroupement familial entraîne non seulement une certaine rupture des liens entre le parent établi en Suisse et l'enfant, mais encore resserre dans le même temps les attaches de celui-ci avec son pays d'origine, en particulier avec son autre parent ou les proches qui y vivent et ont pris soin de lui, dans une mesure pouvant rendre délicat un changement de son cadre de vie et de sa prise en charge éducative (ATF 133 II 6 consid. 5.2).

9.1 En l'occurrence, Y._______ (âgée de moins de vingt-quatre ans), Z._______(âgé de vingt-deux ans) et U._______ (âgé de dix-neuf ans et demi), ont vécu dans leur pays toute la période de leur adolescence, période charnière pour leur développement, puisque c'est au cours de ces années que se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement social et culturel (cf. en ce sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_507/2007 précité, consid. 3.2.3). Ces considérations laissent présager d'importantes complications liées à un éventuel déplacement de leur centre de vie en Suisse, lequel impliquerait un déracinement socio-culturel, assorti de grandes difficultés linguistiques, dès lors qu'il n'a nullement été démontré que les intéressés disposeraient de connaissances suffisantes de français leur permettant de faciliter leur intégration socio-professionnelle au lieu de domicile de leur père, même si ce dernier a produit des attestations démontrant que ses enfants suivaient des cours de français au Kosovo depuis le mois de janvier 2007 et qu'il a allégué parler en cette langue avec eux. Il apparaît en effet que, outre le court séjour en Suisse de Y._______ et Z._______ lors de leurs premières années d'existence entre 1985 et 1988, les enfants du recourant ont vécu exclusivement au Kosovo dans un environnement bien différent de la Suisse et n'ont pu se créer des attaches particulièrement étroites et durables avec ce pays.

9.2 Il sied d'ajouter que le Tribunal fédéral a rappelé à ce propos que l'on pouvait exiger de jeunes adultes, ayant leurs racines et réseaux sociaux dans leur pays d'origine, qu'ils continuent d'y vivre, ce d'autant plus qu'à leur âge ils ont moins besoin d'assistance, tout en relevant qu'il n'était pas souhaitable, du point de vue de la politique d'intégration (cf. à ce sujet ATF 133 II précité consid. 5.4, voir également s'agissant de la nouvelle loi sur les étrangers, entrée en vigueur le 1er janvier 2008 [LEtr, RS 142.20], en particulier le Message concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002, ch. 1.3.7.7, FF 2002 p. 3512), que des enfants ayant vécu leur enfance et leur adolescence à l'étranger, viennent s'établir en Suisse juste avant d'avoir atteint l'âge limite de 18 ans (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.280/2001 du 21 septembre 2001).

9.3 L'examen de l'ensemble des éléments du dossier amène en conséquence le Tribunal à considérer que la venue des enfants du recourant en Suisse répond avant tout à des motifs de convenance personnelle et économiques, qui ne sauraient être pris en compte dans le cadre de la présente demande, dont le but devrait être la reconstitution d'une communauté familiale et non pas d'assurer aux enfants des conditions de vie plus favorables en Suisse.
9.3.1 Dans ces circonstances, force est de constater que U._______ ne remplit pas les exigences fixées par la jurisprudence concernant l'application de l'art. 17 al. 2

phr. 3 LSEE (cf. consid. 6).
9.3.2 Quant à Y._______ et Z._______, qui ne peuvent se prévaloir d'un droit au sens de la disposition précitée (cf. consid. 5.4), leur situation ne saurait pas davantage justifier, pour les mêmes motifs, un regroupement familial.

10.
Y._______, Z._______et U._______ n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est à également bon droit que l'ODM a refusé de leur délivrer une autorisation d'entrée destinée à leur permettre de se rendre en ce pays aux fins d'y séjourner durablement.

11.
Il s'ensuit que, par sa décision du 16 juillet 2007, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais versée le 10 septembre 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant, par l'entremise de son avocat (Acte judiciaire; annexes : lot de photographies)
à l'autorité inférieure, avec dossier n° de réf. 2 219 289 en retour
en copie à l'Office cantonal de la population, Genève, pour information (annexe : dossier cantonal).

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt, pour autant qu'il concerne U._______, peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 3 Zulassung - 1 Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
¹	Die Zulassung von erwerbstätigen Ausländerinnen und Ausländern erfolgt im Interesse der Gesamtwirtschaft; ausschlaggebend sind die Chancen für eine nachhaltige Integration in den schweizerischen Arbeitsmarkt sowie in das soziale und gesellschaftliche Umfeld. Die kulturellen und wissenschaftlichen Bedürfnisse der Schweiz werden angemessen berücksichtigt.
²	Ausländerinnen und Ausländer werden ebenfalls zugelassen, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen, humanitäre Gründe oder die Vereinigung der Familie es erfordern.
³	Bei der Zulassung von Ausländerinnen und Ausländern wird der demografischen, der sozialen und der gesellschaftlichen Entwicklung der Schweiz Rechnung getragen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 99 Zustimmungsverfahren - 1 Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
¹	Der Bundesrat legt fest, in welchen Fällen dem SEM Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- und Niederlassungsbewilligungen sowie kantonale arbeitsmarktliche Vorentscheide zur Zustimmung zu unterbreiten sind.
²	Das SEM kann die Zustimmung zum Entscheid einer kantonalen Verwaltungsbehörde oder einer kantonalen Beschwerdeinstanz verweigern oder diesen Entscheid befristen oder an Bedingungen und Auflagen knüpfen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.217
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.218

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.