F-2191/2016 - 2018-04-19 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation de séjour et renvoi de Suisse. Décision confirmée, TF 2C

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2191/2016

Arrêt du 19 avril 2018

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

A._______,

représenté par Maître Michèle Meylan,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant nigérian né en 1982, est entré illégalement en Suisse en juillet 2006. Il a été condamné en décembre 2007 à une peine privative de liberté de 18 mois assortie pour la moitié du sursis avec un délai d'épreuve de 3 ans pour crime contre la LStup (RS 812.121) et séjour illégal. Il a par la suite à nouveau été condamné pour séjour illégal à 80 heures de travail d'intérêt général.

B.
Le 27 décembre 2007 est née sa fille, issue d'une relation avec une ressortissante suisse qu'il a épousée en mai 2009, suite à quoi il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial régulièrement prolongée jusqu'en mai 2014.

C.
En juin 2012, l'épouse de l'intéressé a déposé une demande unilatérale en divorce (retirée par la suite, la condition des deux ans de séparation faisant défaut) et le couple a fait ménage séparé début 2013, leur fille s'installant avec sa mère.

En juin 2013, une convention de mesures protectrices de l'union conjugale a été ratifiée. Il en appert que la garde de l'enfant est attribuée à la mère, que le père dispose d'un libre et large droit de visite (à défaut d'entente un week-end sur deux) et que faute de moyens financiers aucune pension alimentaire ne doit être versée par l'intéressé.

D.
En septembre 2014, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a refusé l'octroi d'une autorisation d'établissement à titre anticipé, mais s'est déclaré favorable à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé sur la base de l'art. 50 LEtr (RS 142.20) et a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation.

E.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé par décision du 7 mars 2016. Il a principalement retenu que A._______ n'avait exercé que des emplois temporaires ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins et avait été tributaire de l'aide sociale durant de nombreuses années, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, ce d'autant moins eu égard aux deux condamnations et à l'enquête pénale pour délit à la LStup dont il faisait l'objet. Sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 8 CEDH, le SEM a estimé que l'intéressé entretenait une relation étroite, effective et intacte avec sa fille. Cependant, celui-ci ne participerait pas régulièrement à l'entretien de cette dernière compte tenu de sa situation obérée. Il n'aurait ainsi pas été astreint à verser une pension alimentaire et n'aurait versé à son épouse que de très faibles montants entre août et décembre 2015. De plus, le comportement de l'intéressé n'aurait pas été irréprochable. Enfin, son renvoi serait licite, possible et raisonnablement exigible.

F.
Par acte du 21 avril 2016, A._______, agissant dorénavant par l'entremise de sa mandataire, a déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) concluant à la réformation de la décision du SEM du 7 mars 2016 en ce sens que la prolongation de l'autorisation de séjour était approuvée et subsidiairement à l'annulation de ladite décision et au renvoi pour nouvelle instruction et décision au sens des considérants. Il a également demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et a demandé l'octroi de l'effet suspensif. Tout d'abord, il a fait valoir qu'il remplissait les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il n'aurait émargé à l'aide sociale que durant de très courtes périodes (2, 12 et 4 mois), réussissant à chaque fois à retrouver un emploi ; de plus, en 2013, il aurait effectué deux stages auprès de communes de 5 et 6 mois respectivement, lesquels n'étaient certes pas rémunérés, mais qui lui auraient permis de se faire engager par la suite pendant quelques mois. Il a souligné que depuis plus d'un an et demi, il n'émargeait plus à l'aide sociale, subvenait à ses besoins et ne s'endettait pas. Par ailleurs, il ne ferait l'objet d'aucune poursuite. Ainsi, même si ses revenus professionnels ne pouvaient être qualifiés de stables, force serait d'admettre qu'il faisait tout son possible afin de subvenir seul à son entretien. Quant aux condamnations pénales, le recourant a souligné qu'elles remontaient à 6 et 8 ans et qu'il avait payé sa dette à la société ; s'agissant de l'enquête pénale ouverte à son encontre, il devrait bénéficier de la présomption d'innocence. Ensuite, il n'aurait pour toute attache au Nigéria, pays anéanti par le chômage et la violence, plus que ses parents, qui n'auraient pas de quoi subvenir à ses besoins. Enfin, concernant le lien économique avec sa fille, il a relevé qu'il versait mensuellement 320 francs (allocations familiales de 230 francs comprises) en faveur de sa fille, alors qu'il n'en était pas tenu légalement. Contrairement à ce que soutenait le SEM, ce montant ne serait pas faible, puisqu'il représenterait 15% de revenu en plus pour son épouse, laquelle ne bénéficierait que d'une rente de l'assurance-invalidité. La mère de sa fille n'aurait ainsi pas les moyens financiers pour effectuer des voyages au Nigéria afin d'entretenir le lien affectif qui l'unissait à cette dernière.

G.
Par ordonnance du 28 avril 2016, le Tribunal n'est pas entré en matière sur la requête d'effet suspensif du recourant.

Par décision incidente du 1er juin 2016, le Tribunal a admis la demande d'assistance judicaire.

H.
Par réponse du 14 juin 2016, le SEM n'a pas formulé de nouvelles observations.

I.
Après plusieurs demandes de prolongation de délai, le recourant a répliqué par envoi du 23 janvier 2017. Il a rappelé que le SEM ne pouvait se contenter des deux condamnations anciennes dont il avait fait l'objet ni de l'ouverture d'une enquête pénale à son encontre pour refuser la prolongation de son autorisation de séjour. A ce sujet, il aurait accepté une peine de 24 mois de peine privative de liberté avec sursis complet pendant cinq ans et 300 francs d'amende, peine proposée par le Ministère public dans son acte d'accusation de novembre 2016, lequel aurait parlé d'erreurs de parcours et estimé que la condition du pronostic favorable était en l'espèce remplie. En outre, bien qu'il perçoive des indemnités chômages, il effectuerait actuellement des missions temporaires et ferait son maximum pour en trouver d'autres. Deux entreprises auraient indiqué ne pas l'avoir embauché en raison de l'autorisation de séjour échue. Enfin, en novembre 2016, il aurait convenu avec son épouse de continuer d'exercer l'autorité parentale conjointe sur leur fille, d'un droit de visite s'étendant sur un week-end sur deux, la moitié des vacances, chaque mercredi après-midi et un autre repas par semaine et de contribuer à l'entretien de sa fille à hauteur de 200 francs par mois.

J.
Dans sa duplique du 14 février 2017, le SEM n'a pas formulé de nouvelles observations.

K.
Par courrier du 21 mars 2017, le recourant a transmis au Tribunal le jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 20 mars 2017 ratifiant l'acte d'accusation de novembre 2016.

Le Tribunal a réceptionné le dossier de l'Office régional de placement (ci-après : ORP) du recourant en juillet 2017.

Suite à deux mesures d'instruction, le recourant a fait parvenir plusieurs pièces au Tribunal par envoi des 10 juillet 2017, 12 et 13 février 2018 dont notamment des décomptes et certificats de salaire, des contrats de travail, des recherches d'emploi, des quittances concernant le paiement de la pension alimentaire et une copie du jugement du divorce du 7 mars 2017 ratifiant leur convention de novembre 2016.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation respectivement à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et 4 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par celles-ci.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et réf. cit.). Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a le droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir se prévaloir de l'art. 49 LEtr.

4.2 En l'espèce, l'intéressé a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial à la suite de son mariage en mai 2009 avec une ressortissante suisse. Compte tenu du fait que le couple a divorcé (cf. let. K supra), l'intéressé ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'art. 42 LEtr ; il ne le fait d'ailleurs pas.

5.
En conséquence, il convient d'examiner si le recourant peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

5.1 L'art. 50 al. 1 let. a LEtr confère à l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit à la prolongation de son autorisation de séjour, les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr étant plus spécialement prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réalisées (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 4.1). Les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 345 consid. 4 ; 136 II 113 consid. 3.3.3). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions - non invoquées dans l'affaire d'espèce - mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_980/2014 du 2 juin 2015 consid. 3.1). La notion d'union conjugale ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation, mais implique une volonté matrimoniale commune de la part des époux (cf. arrêts du TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.1 et 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se baser essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.3.5 ; arrêt du TF 2C_831/2014 du 4 mars 2015 consid. 3.1), à savoir sur la durée "extérieurement perceptible" du domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.2 ; arrêt du TF 2C_131/2015 du 11 septembre 2015 consid. 4.4.1). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. notamment ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 138 II 229 consid. 2 ; 136 II 113 consid. 3.3.3). La durée minimale de trois ans est une limite absolue en-deçà de laquelle l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne saurait être appliqué (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; arrêt du TF 2C_808/2015 du 23 octobre 2015 consid. 3.1).

5.2 En l'espèce, le couple s'est marié en mai 2009, alors qu'il vivait déjà sous le même toit. En 2010, l'ex-épouse, ancienne cocaïnomane, aurait quitté le domicile conjugal pendant trois mois, notamment pour suivre une thérapie comportementale. Le couple se serait alors séparé et remis ensemble au début de l'année 2012 (pce SYMIC 6 p. 42 et 51). Il appert en effet de trois attestations de janvier, juin et novembre 2010 que le recourant serait séparé et vivrait, à tout le moins en juin 2010, à une autre adresse dans le même village. Invité par ordonnance du 26 mai 2017 à fournir une liste des endroits où avaient vécu son ex-épouse et sa fille pendant leur union conjugale, pièces idoines à l'appui, le recourant n'a versé en cause que deux attestations de domiciles le concernant en précisant que le couple avait vécu à (...) puis à (...) (pce TAF 35 annexe 27). Au vu de ces pièces et explications lacunaires, certains doutes quant à l'existence d'un domicile conjugal commun pendant au moins trois ans subsistent, le recourant ayant été averti que s'il n'était pas en mesure de fournir les informations ou pièces requises, il était tenu d'en indiquer de manière circonstanciée les raisons, faute de quoi leur absence pouvait être retenue en sa défaveur dans l'appréciation des preuves. De surcroît, l'existence d'une communauté conjugale d'une durée d'au moins trois ans est également fortement sujette à caution, étant donné que plusieurs plaintes pour violences conjugales ont été déposées puis retirées par l'ex-épouse, laquelle a également déposé une demande en divorce en 2012 (cf. pce SYMIC 6 p. 42, 51 et 73). Cette question peut toutefois demeure indécise, la deuxième condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'étant de toute manière pas remplie en l'espèce.

5.3 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de l'art. 77 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ; voir également ATF 134 II 1 consid. 4.1).

Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment les arrêts du TF 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et 2C_800/2012 du 6 mars 2013 consid. 3.2 et la jurisprudence citée). Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_557/2015 du 9 décembre 2015 consid. 4.3, 2C_459/2015 du 29 octobre 2015 consid. 4.3.1 et 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3 et la jurisprudence citée).

En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. l'arrêt du TF 2C_557/2015 consid. 4.3 in fine et la réf. citée).

5.4

5.4.1 S'agissant de l'intégration du recourant en Suisse, on notera tout d'abord en sa faveur qu'il se trouve en ce pays depuis juillet 2006, soit depuis bientôt 12 ans. Toutefois, il y a lieu de relativiser cette durée, dès lors que l'intéressé est entré illégalement en Suisse et a continué d'y séjourner durant trois années avant de régulariser sa situation en 2009 en épousant une ressortissante suisse.

5.4.2 Ensuite, le Tribunal constate qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que le recourant aurait démontré une volonté d'intégration socioculturelle particulièrement poussée durant son séjour sur le territoire helvétique, aucune pièce ne venant établir l'existence d'attaches particulières avec son entourage social, dans le cadre de relations de travail, de voisinage ou de participation à des sociétés.

De même, si l'intéressé a certes entrepris quelques efforts pour se familiariser avec la langue française, il ressort du dossier que cet aspect continue de poser problème en rapport avec son intégration professionnelle. Dans ce cadre, on rappellera qu'il y a lieu de se référer au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, seuil minimal exigé en la matière (cf. les ch. 5.6.12.1.2 des Directives et circulaires du SEM, publiées sur son site web www.sem.admin.ch Publications et service Directives et circulaires Domaine des étrangers, version du 26 janvier 2018, consulté en avril 2018). Selon la jurisprudence, des connaissances linguistiques lacunaires ne permettent pas automatiquement de conclure à une intégration insuffisante au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ; bien plutôt, il sied d'examiner si des motifs permettent de justifier ces lacunes dans le cas concret et si la personne concernée est prête, par exemple, à suivre des cours de langue (cf. arrêt du TAF F-8239/2015 du 30 mai 2017 consid. 6.5.4 et les réf. citées). Or, il appert des procès-verbaux d'entretiens du dossier ORP concernant l'année 2012 que le recourant a de la peine à s'exprimer en français et qu'on a du mal à le comprendre - un autre PV relève cependant qu'il est possible d'échanger sans problèmes avec lui. Une attestation de mars 2012 indique un niveau B1 à l'oral, alors qu'un autre document de 2012, versé en cause en 2017, signale que l'intéressé se situe au début du niveau A1 (pce TAF 35 annexe 23 ; il ressort du dossier ORP qu'il aurait dû suivre des cours de français niveau A ne maîtrisant, en 2012, toujours pas notre alphabet). De plus, un ancien employeur a estimé en 2013 que le niveau de français du recourant n'était pas satisfaisant. Enfin, ce dernier indique dans son CV maîtriser le français uniquement par oral (pce TAF 41 annexe 36). Dans ces conditions, son niveau de français reste sujet à caution. De toute manière, la question peut demeurer indécise, dès lors que les autres conditions d'une intégration réussie ne sont pas remplies en l'espèce.

5.4.3 S'agissant de la situation professionnelle et financière du recourant, il appert des diverses pièces versées en cause que ce dernier n'a effectué que des emplois précaires depuis qu'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour en été 2009. Ainsi, il n'a travaillé qu'un mois en 2009, puis a accumulé des courtes missions ne lui permettant pour la majorité pas de subvenir à ses besoins, comme en témoigne son dossier ORP ouvert en 2010. Il a ainsi émargé à l'aide sociale entre janvier et mars, puis novembre et décembre 2010, de février 2013 à janvier 2014, d'août à novembre 2014, en juillet et entre septembre et octobre 2016, pour un montant d'environ 40'000 francs. De plus, il a perçu des indemnités de l'assurance-chômage en 2012, en 2013 puis de 2015 à 2017 (pce TAF 35 annexes 24 et 25). Entre juillet et octobre 2017, il a bénéficié d'un contrat à durée déterminée auprès de la commune de (...), lequel a été prolongé jusqu'au 12 janvier 2018 ; ce travail lui a procuré un salaire mensuel de l'ordre de 4'200 francs (pce TAF 41 annexes 30 et 31). Depuis lors, il est à nouveau inscrit à l'ORP et a effectué deux missions d'un et de deux jours respectivement (pce TAF 41 annexes 33 à 35). Si, par le passé déjà, il a certes montré une motivation louable à trouver un emploi stable et a travaillé à l'entière satisfaction de ses employeurs, on ne saurait passer sous silence qu'il a fait l'objet, au fil des années, de plusieurs sanctions de la part de l'ORP, tel en août 2011 et novembre 2014 pour ne pas avoir effectué assez de recherches et en septembre 2015, mars 2016, janvier et juin 2017 pour ne pas s'être présenté à un rendez-vous (la suite donnée à son opposition concernant la dernière sanction n'appert pas du dossier ORP ; il a indiqué avoir oublié le rendez-vous étant fatigué par son travail). Si, certes, la recherche d'un emploi fixe peut s'avérer plus difficile sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour (cf. pce TAF 20 annexe 6, dans laquelle un employeur parle d'un obstacle majeur, mais ne fait pas de promesse d'embauche), force est toutefois de constater qu'en l'espèce celle-ci était valable jusqu'en mai 2014. Le déficit sur le plan de l'insertion professionnelle n'est donc pas dû uniquement au défaut de permis de séjour. Bien plutôt, il semble qu'une langue française insuffisamment maîtrisée pose (également) un frein conséquent aux recherches de l'intéressé (cf. consid. 5.4.2 supra). On notera toutefois en faveur du recourant que l'extrait du registre des poursuites est vierge (pce TAF 41 annexe 40). Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal ne saurait admettre l'existence d'une situation professionnelle stable lui permettant de subvenir à ses besoins.

5.4.4 De plus, le comportement du recourant parle fortement en sa défaveur. En effet, entré illégalement en Suisse en 2006, il a été écroué en mai 2007 déjà et condamné en décembre suivant pour crime à la LStup à 18 mois de peine privative de liberté, dont la moitié avec sursis pendant 3 ans. Pour tenir compte de sa faute, il a été mis au bénéfice du sursis partiel. Il n'a ainsi pas bénéficié du sursis complet, prononcé en règle générale lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (cf. art. 42 CP). L'intéressé n'a toutefois pas tiré leçon de ce séjour en prison, puisqu'il a récidivé en 2016 et a été condamné en mars 2017 à une peine privative de liberté de 24 mois (moins les jours de détention préventive) avec sursis pendant 5 ans pour blanchiment d'argent et infraction grave et contravention à la LStup. Cela parle d'autant plus en sa défaveur qu'il avait entre-temps fondé une famille et qu'il ne bénéficiait pas encore d'une situation stable au regard du droit des étrangers. On remarquera également qu'il s'agit d'une peine de longue durée, susceptible de justifier la révocation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr (ATF 135 II 377 consid. 4.2 et arrêt du TF 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.2).

5.5 Au vu de ce qui précède, force est de constater que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas remplies en l'espèce.

6.
Après la dissolution de la famille, l'art. 50 al 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des motifs personnels graves l'exigent (ATF 138 II 393 consid. 3.1). Des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr peuvent découler d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse (cf. art. 8 CEDH ; ATF 139 I 315 consid. 2.1 in fine).

Dans son mémoire de recours, le recourant invoque la présence en Suisse de sa fille, titulaire de la citoyenneté helvétique. Ce lien constituant son argument principal, il convient de l'examiner en premier lieu.

6.1 Sous l'angle du droit à une vie familiale, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.3 p. 28; 139 I 315 consid. 2.2 p. 319). Le droit de visite d'un parent sur son enfant peut en effet être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 147). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 143 I 21 consid. 5.2 p. 27; 142 II 35 consid. 6.1 et 6.2 p. 46 s.; arrêt 2C_76/2017 du 1er mai 2017 consid. 3.2.1).

Le Tribunal fédéral a récemment jugé que, malgré l'exercice conjoint de l'autorité parentale (ce qui est désormais la règle en cas de divorce), il n'en demeure pas moins qu'en matière d'autorisation de séjour seuls importent, comme jusqu'à présent, les liens personnels, c'est-à-dire l'existence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs (arrêt 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2; cf. ATF 143 I 21 consid. 5.5.4 p. 31 s.; arrêts 2C_76/2017 du 1er mai 2017 consid. 3.2.4 in fineet 2C_1071/2016 du 30 mars 2017 consid. 6.2 in fine).

6.2 Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (arrêts 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3; 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 4.2; 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 p. 29; arrêt 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités; cf. aussi arrêt de la CourEDH El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016 [requête no 56971/10], par. 27 s. et 46 s.), étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêts 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3 et 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.3).

6.2.1 La jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exigence d'un lien affectif particulièrement fort devait être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels étaient exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels, soit, en Suisse romande, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires pour un enfant en bas âge (ATF 139 I 315 consid. 2.3 et 2.5 et arrêt du TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.2 et les références citées). Le droit de visite n'est déterminant que dans la mesure où il est exercé de manière effective, régulière et sans encombres. Cette précision de jurisprudence ne s'applique toutefois que dans l'hypothèse où l'étranger, en raison d'une communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne disposant d'une autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de séjour en Suisse. Dans un tel cas celui-ci pourra en effet, lorsque cette communauté prend fin, invoquer non seulement l'art. 8 CEDH mais également la jurisprudence plus favorable développée dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

6.2.2 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable. Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid. 5.2.2 et réf. citées).

6.2.3 Enfin, un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre d'exemples, cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1066/2017 consid. 4.4, 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in fine et 2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2.3). La jurisprudence a toutefois relativisé ces exigences lorsque l'étranger bénéficiait de l'autorité parentale conjointe. Dans ce cas, en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif ainsi qu'économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de permis de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; arrêt 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2.1).

6.3 Pour le cas d'espèce, le Tribunal retient ce qui suit.

6.3.1 L'intéressé a dès le début bénéficié à tout le moins d'un droit de visite usuel (TAF 35 annexe 10), lequel s'est encore élargi au plus tard suite au jugement du divorce du 7 mars 2017 (pce TAF 41 annexe 37), qu'il semble exercer de manière effective et sans encombres ; l'autorité inférieure ne le conteste d'ailleurs pas, admettant au contraire l'existence entre le recourant et sa fille d'un lien affectif suffisant au regard de la jurisprudence en la matière. Dans ce contexte, on remarquera encore qu'au vu de la situation financière de l'intéressé et de son ex-épouse ainsi que de la distance séparant la Suisse du Nigéria, la relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue telle quelle en cas de renvoi du recourant.

6.3.2 La situation se présente différemment en ce qui concerne l'existence du lien économique particulièrement fort. Dans un premier temps, le recourant n'a pas été astreint à verser une pension alimentaire, faute de moyens financiers suffisants (pce TAF 35 annexe 10). Il aurait alors tout de même effectué des paiements mensuels d'environ 90 francs en sus des allocations familiales, ce qui n'est toutefois prouvé par pièces que pour les mois d'août à décembre 2015 (pce TAF 35 annexe 26). Si les efforts fournis pour participer quelque peu à l'entretien de sa fille sont certes louables (voire nécessaire, cf. cependant l'arrêt du TAF C-4794/2014 du 17 février 2016 consid. 8.2.3), aucune pièce ne vient toutefois prouver d'autres versements entre 2013 et 2016 et ce alors même que l'intéressé disposait d'un revenu lui permettant des versements plus conséquents, tel en été 2015 par exemple ; d'ailleurs, le relevé de compte versé en cause fait état d'une adhésion au WWF en avril 2016, ce qui démontre bien qu'il bénéficiait de temps en temps d'un excédent budgétaire (pce TAF 6 annexe 8). Au vu de ce qui précède (cf. aussi consid. 5.4.3 supra), le Tribunal de céans estime qu'il aurait été possible et raisonnablement exigible que le recourant contribue jusqu'en 2017 à l'entretien de sa fille et crée ainsi une relation économique avec elle. Quoiqu'il en soit, à tout le moins suite au jugement de divorce du 7 mars 2017, l'intéressé est astreint au versement d'une pension alimentaire à hauteur de 200 francs par mois, allocations familiales de 250 francs en sus. En outre, il devra verser la totalité de la contribution d'entretien arrêtée à 700 francs dès que sa situation financière se sera améliorée. Invité à produire toute preuve de versement et averti des conséquences d'une non-production sans explications (pces TAF 27 et 40), le recourant s'est contenté de verser en cause pour seules preuves quelques quittances pour 2017, dont trois sont totalement illisibles (pce TAF 35 annexe 26), de sorte qu'elles ne sauraient être prises en considération. Les preuves lisibles concernent les mois de juillet 2017 à décembre 2017 (pour un montant de 450 francs en juillet, puis de 700 francs dès août 2017 ; deux quittances sont datées de décembre 2017 ; pce TAF 35 annexe 26 et 41 annexe 39). Ainsi, l'intéressé n'aurait pas versé de pension, alors qu'il y était astreint, à tout le moins en avril, mai et juin 2017 et, au vu de sa situation professionnelle (cf. consid. 5.4.3 supra), il est fort douteux qu'il arrive à continuer à verser en 2018 les 200 francs minimaux auxquels il est astreint depuis une année. De toute manière, il appert de ces quittances qu'elles ont été signées par le recourant lui-même, de sorte qu'elles ne
sauraient constituer une preuve de versement ; représenté, le recourant devait en être conscient. A ce sujet, on remarquera que, selon le jugement de divorce de mars 2017, il est tenu d'effectuer les versements sur le compte bancaire de son ex-épouse - ce qu'il a d'ailleurs déjà fait par le passé, de sorte qu'on ne voit pas, sans explications de sa part, pour quelles raisons il n'a pas continué à procéder ainsi. Au vu de tout ce qui précède, l'intéressé n'est pas parvenu à prouver l'existence d'un lien économique suffisamment intense. L'absence d'un tel lien, lequel doit être pris en compte dans la pesée des intérêts en application de l'art. 8 al. 2 CEDH au même titre que le lien affectif et le comportement irréprochable, pèse ainsi en défaveur du recourant.

6.3.3 A cela s'ajoute que le recourant ne saurait se targuer d'un comportement irréprochable, même s'il se trouve, de par l'autorité parentale conjointe dont il dispose sur sa fille, dans une situation pour laquelle la jurisprudence en la matière a été assouplie. Bien au contraire, son comportement jusqu'à ce jour parle fortement en sa défaveur, étant rappelé que, selon la pratique, seule une atteinte de peu d'importance à l'ordre public permet de relativiser cette condition (cf. consid. 6.2.3 supra). Or, comme déjà relevé précédemment, l'intéressé a été condamné à deux reprises, en 2007 et 2017, pour infraction grave à la LStup (cf. consid. 5.4.4 supra). En particulier, on rappellera que la dernière peine privative de liberté a été fixée à 24 mois avec sursis, ce qui est susceptible de justifier la révocation d'une autorisation de séjour (art. 62 al. 1 let. b LEtr). Dans ce contexte, le fait que le juge pénal ait accordé le sursis à l'exécution de la peine ne saurait être déterminant, étant rappelé que les autorités appelées à appliquer le droit des étrangers se basent sur des critères différents pour apprécier l'état de fait en cause que les autorités pénales (ATF 140 I 145 consid. 4.3). Sous cet angle, il appert que le recourant a récidivé de manière grave dans un domaine sensible (cf., pour comparaison, art. 121 al. 3 let. a Cst. et art. 66a al. 1 let. o CP). Le comportement de l'intéressé parle d'autant plus en sa défaveur qu'il a récidivé quand bien même la procédure concernant son autorisation de séjour était pendante devant le Tribunal et qu'il se trouvait sous une pression particulière ; il ne peut ainsi s'en prendre qu'à lui-même d'avoir mis en jeu la relation avec sa fille. Enfin, on rappellera qu'il a bénéficié durant de nombreuses années de l'aide sociale. Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait admettre, à l'instar de l'autorité inférieure, que le comportement du recourant satisfasse aux exigences fixées par la jurisprudence en la matière.

6.4 Ainsi, procédant à une appréciation globale du cas d'espèce au regard des critères jurisprudentiels mis en avant ci-dessus, le Tribunal ne saurait admettre que les exigences de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr cum 8 CEDH soient remplies en l'espèce. A toutes fins utiles, on relèvera que même si le recourant devait effectuer depuis quelques mois des versements en faveur de sa fille, l'existence d'un lien affectif et d'un lien économique récent et instable ne sauraient contrebalancer son comportement hautement répréhensible. Dans ces conditions, l'intérêt - certes tout à fait légitime - du père et de sa fille à pouvoir vivre ensemble ne saurait faire passer à l'arrière-plan l'intérêt public à refuser l'octroi d'une autorisation de séjour à l'intéressé. L'éloignement de ce dernier ne l'empêchera pas d'avoir des contacts avec sa fille, notamment par téléphone, lettres ou messagerie électronique (p.ex. skype, cf. arrêt du TF 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3.4).

6.5 Au demeurant, le recourant ne peut pas davantage se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour fondé sur le respect de la vie privée, également prévu par l'art. 8 CEDH, dès lors qu'il ne satisfait pas aux conditions restrictives qui doivent être remplies pour que l'on puisse déduire un droit. Selon la jurisprudence, le requérant doit en effet entretenir avec la Suisse des liens sociaux ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une intégration normale (cf., à ce sujet, notamment ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; arrêts du TF 2C_875/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3.2; 2C_1111/2013 du 12 mai 2014 consid. 3.4, et les réf. citées), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

6.6 En conséquence, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 50 LEtr en relation avec l'art. 8 CEDH pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

7.
Il reste à examiner l'existence d'autres raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

7.1 L'art. 50 al. 2 LEtr précise qu'il existe des raisons majeures notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des ex-époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5). S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (voir à ce sujet ATF 136 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du TF 2C_837/2016 du 23 décembre 2016 consid. 1.2 et 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2 et réf. citées). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais, en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II 3511 et cf. arrêt du TAF C-2856/2010 du 22 octobre 2012 consid. 5.1 et réf. cit.). En parallèle, l'art. 31 OASA énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et ATF 137 II 1 consid. 4.1).

7.2 En l'espèce, il est constant que la communauté conjugale du recourant n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et celui-ci n'a pas fait valoir avoir été victime de violences conjugales ou de s'être marié contre sa volonté.

S'agissant de la réintégration du recourant dans son pays d'origine, ce dernier n'a pas contesté l'avoir quitté à l'âge de 23 ans - il ressort cependant de différents CV au dossier ORP qu'il aurait séjourné en Autriche et en Italie entre 2003 et 2006 - de sorte qu'il a passé les années essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle au Nigéria, où il a également suivi l'école obligatoire et exercé plusieurs années en tant qu'employé polyvalent. En outre, l'intéressé est un homme de 35 ans lequel n'a pas fait valoir souffrir de problèmes de santé. Selon ses dires, ses parents vivent encore dans son pays d'origine (pce TAF 3 p. 14). Quant à sa réintégration professionnelle, le Tribunal considère que l'expérience acquise par l'intéressé sur le marché du travail suisse, même si elle n'est pas large, pourra néanmoins lui être utile dans sa patrie où il a déjà travaillé. Il n'y a donc pas lieu de penser que l'intéressé serait confronté à des difficultés de réadaptation insurmontables sur le plan socio-professionnel en cas de retour au Nigéria.

Cela étant, c'est à juste titre que le recourant n'allègue pas d'autres éléments pouvant constituer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ou de l'art. 31 al. 1 OASA.

7.3 En conclusion, il convient de constater que l'examen du cas en vertu des critères énumérés à l'art. 50 al.1 let. b et al. 2 LEtr en relation avec l'art. 31 OASA - examinés de manière individuelle et dans leur ensemble - ne permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse. C'est donc de manière conforme au droit que l'autorité inférieure a refusé d'approuver la prolongation du titre de séjour de l'intéressé sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

7.4 On précisera également qu'aucun indice ne laisse apparaître que l'autorité inférieure ait outrepassé son pouvoir d'appréciation dans le cadre des art. 18 à 30 LEtr. Dans ce contexte, il convient de noter, en particulier, que le règlement des conditions de séjour de l'intéressé en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entre pas en ligne de compte (cf. arrêts du TAF C-4778/2011 du 12 juillet 2012 consid. 6 et réf. cit. et C-1184/2013 du 8 décembre 2014 consid. 6.4).

8.
Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

L'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Nigéria et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Ainsi, c'est à juste titre que l'instance inférieure a ordonné le renvoi de l'intéressé de Suisse (cf. aussi l'arrêt du TAF F-3337/2016 du 29 août 2017 consid. 9).

9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 mars 2016, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

10.
Par décision incidente du 16 novembre 2016, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

En outre, il convient d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à la mandataire de l'intéressé (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le recourant ayant l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

L'autorité appelée à fixer les dépens sur la base d'une note de frais ne saurait se contenter de s'y référer sans plus ample examen; il lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle mesure les opérations qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à la représentation de la partie (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, p. 271 n. 4.84). En outre, l'autorité concernée jouit d'une certaine latitude de jugement (cf. arrêts du TF 2C_846/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.3).

Par courrier du 15 février 2018, la mandataire du recourant a versé en cause un décompte détaillé de ses prestations, qu'elle a chiffrées à un montant total de 5'443 francs 30, correspondant à plus de 38 heures de travail. Eu égard à des cas similaires, le Tribunal estime qu'il y a lieu de réduire l'ampleur des prestations facturées. En effet, le cas ne présente pas de difficultés particulières tant au niveau juridique que factuel. De plus, le recourant avait déjà eu recours aux services de Me Meylan dans le cadre de la procédure devant l'autorité inférieure, procédure dans laquelle cette dernière avait présenté une argumentation similaire à celle qu'elle a avancée par-devant le Tribunal de céans.

A titre d'exemple, on notera que la note d'honoraire comprend certaines prestations non juridique habituellement effectuées par la chancellerie de l'étude et plusieurs postes non nécessaires (tel le courrier du 8 avril 2016, la réaction à la duplique du SEM ou encore la réaction aux deux mesures d'instruction, dès lors que certaines pièces versées en cause ne correspondaient pas à celles exigées, de surcroît sans explications). De même, le TAF estime que 6 heures (et non les 11 heures alléguées) auraient suffi à la rédaction du recours (dont une heure de l'avocate pour réviser le travail du stagiaire).

Concernant le tarif horaire, il y a lieu de retenir le tarif horaire allégué de 110 francs pour le stagiaire et de 200 francs (et non de 180 francs) pour les prestations fournies par l'avocate (art. 10 al. 2 FITAF).

En résumé, jusqu'au 31 décembre 2017, il y a lieu de retenir 4 heures et demi de temps de travail pour l'avocate et 10 heures 50 minutes pour le stagiaire, soit 2'259 francs, TVA de 8 % y comprise. Pour l'année 2018, il y a lieu de retenir 30 minutes pour l'avocate et 25 minutes pour le stagiaire, soit 157 francs 10, TVA de 7.7 % y comprise. Le montant total des honoraires s'élève ainsi à 2'416 francs 10, à quoi il y a lieu d'ajouter le total des frais allégués, soit 210 francs 80.

En conséquence, le Tribunal versera à Me Meylan une indemnité de 2'627 francs y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le Tribunal versera une indemnité de Fr. 2'627.- à Maître Meylan à titre d'honoraires et de débours, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 4 Intégration - 1 L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
¹	L'intégration des étrangers vise à favoriser la coexistence des populations suisse et étrangère sur la base des valeurs constitutionnelles ainsi que le respect et la tolérance mutuels.
²	Elle doit permettre aux étrangers dont le séjour est légal et durable de participer à la vie économique, sociale et culturelle.
³	L'intégration suppose d'une part que les étrangers sont disposés à s'intégrer, d'autre part que la population suisse fait preuve d'ouverture à leur égard.
⁴	Il est indispensable que les étrangers se familiarisent avec la société et le mode de vie en Suisse et, en particulier, qu'ils apprennent une langue nationale.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77 Dissolution de la famille - (art. 44 et 50, al. 1, let. a et b, LEI)
¹	L'autorisation de séjour octroyée au conjoint et aux enfants au titre du regroupement familial en vertu de l'art. 44 LEI peut être prolongée après la dissolution du mariage ou de la famille si:190
^a	la communauté conjugale existe depuis au moins trois ans et que les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale ou lorsque le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.192
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement se fonde sur l'art. 34 LEI.
⁴	Pour obtenir la prolongation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 50, al. 1, let. a, LEI et de l'al. 1, let. a, du présent article, le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A1 du cadre de référence.193
⁵	Si la violence conjugale au sens de l'al. 1, let. b, et de l'art. 50, al. 2, LEI, est invoquée, les autorités compétentes peuvent demander des preuves.
⁶	Sont notamment considérés comme indices de violence conjugale:
^a	les certificats médicaux;
^b	les rapports de police;
^c	les plaintes pénales;
^d	les mesures au sens de l'art. 28b CC195, ou
^e	les jugements pénaux prononcés à ce sujet.
^6bis	Lors de l'examen des raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, et à l'art. 50, al. 1, let. b, LEI, les autorités compétentes tiennent compte des indications et des renseignements fournis par des services spécialisés.196
⁷	Les dispositions prévues aux al. 1 à 6bis s'appliquent par analogie aux partenariats enregistrés entre personnes du même sexe.197

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 54 Encouragement de l'intégration dans les structures ordinaires - L'intégration est encouragée en premier lieu dans le cadre des structures existantes aux échelons fédéral, cantonal et communal, notamment:
^a	dans les offres d'encadrement et de formation préscolaires, scolaires et extrascolaires;
^b	dans le monde du travail;
^c	dans les institutions de sécurité sociale;
^d	dans le domaine de la santé;
^e	dans l'aménagement du territoire et le développement des villes et des quartiers;
^f	dans le sport, les médias et la culture.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 18 Activité lucrative salariée - Un étranger peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative salariée aux conditions suivantes:
^a	son admission sert les intérêts économiques du pays;
^b	son employeur a déposé une demande;
^c	les conditions fixées aux art. 20 à 25 sont remplies.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 30 - 1 Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
¹	Il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29) dans les buts suivants:
^a	régler l'activité lucrative des étrangers admis dans le cadre du regroupement familial, pour autant qu'il n'existe pas de droit à l'exercice d'une activité lucrative (art. 46);
^b	tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs;
^c	régler le séjour des enfants placés;
^d	protéger les personnes particulièrement menacées d'être exploitées dans l'exercice de leur activité lucrative;
^e	régler le séjour des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains et des personnes qui coopèrent avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre d'un programme de protection des témoins mis en place en Suisse, dans un État étranger ou par une cour pénale internationale;
^f	permettre des séjours dans le cadre de projets d'aide et de développement menés au titre de la coopération économique et technique;
^g	simplifier les échanges internationaux dans les domaines économique, scientifique et culturel ainsi que la formation professionnelle et la formation professionnelle continue;
^h	simplifier les échanges de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales;
ⁱ	...
^j	permettre aux personnes au pair placées par une organisation reconnue d'effectuer un séjour de formation continue en Suisse;
^k	faciliter la réadmission en Suisse d'étrangers qui ont été titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;
^l	régler l'activité lucrative et la participation aux programmes d'occupation des requérants d'asile (art. 43 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile, LAsi47), des étrangers admis à titre provisoire (art. 85) et des personnes à protéger (art. 75 LAsi).
²	Le Conseil fédéral fixe les conditions générales et arrête la procédure.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64 Décision de renvoi - 1 Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
¹	Les autorités compétentes rendent une décision de renvoi ordinaire à l'encontre:
^a	d'un étranger qui n'a pas d'autorisation alors qu'il y est tenu;
^b	d'un étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée en Suisse (art. 5);
^c	d'un étranger auquel une autorisation est refusée ou dont l'autorisation, bien que requise, est révoquée ou n'est pas prolongée après un séjour autorisé.
³	La décision visée à l'al. 1, let. a et b, peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'autorité de recours statue dans les dix jours sur la restitution de l'effet suspensif.
⁴	Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l'étranger mineur non accompagné.
⁵	Le Conseil fédéral définit le rôle, les compétences et les tâches de la personne de confiance désignée en vertu de l'al. 4.131

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.