F-2191/2016 - 2018-04-19 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation de séjour et renvoi de Suisse. Décision confirmée, TF 2C

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2191/2016

Arrêt du 19 avril 2018

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

A._______,

représenté par Maître Michèle Meylan,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant nigérian né en 1982, est entré illégalement en Suisse en juillet 2006. Il a été condamné en décembre 2007 à une peine privative de liberté de 18 mois assortie pour la moitié du sursis avec un délai d'épreuve de 3 ans pour crime contre la LStup (RS 812.121) et séjour illégal. Il a par la suite à nouveau été condamné pour séjour illégal à 80 heures de travail d'intérêt général.

B.
Le 27 décembre 2007 est née sa fille, issue d'une relation avec une ressortissante suisse qu'il a épousée en mai 2009, suite à quoi il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial régulièrement prolongée jusqu'en mai 2014.

C.
En juin 2012, l'épouse de l'intéressé a déposé une demande unilatérale en divorce (retirée par la suite, la condition des deux ans de séparation faisant défaut) et le couple a fait ménage séparé début 2013, leur fille s'installant avec sa mère.

En juin 2013, une convention de mesures protectrices de l'union conjugale a été ratifiée. Il en appert que la garde de l'enfant est attribuée à la mère, que le père dispose d'un libre et large droit de visite (à défaut d'entente un week-end sur deux) et que faute de moyens financiers aucune pension alimentaire ne doit être versée par l'intéressé.

D.
En septembre 2014, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a refusé l'octroi d'une autorisation d'établissement à titre anticipé, mais s'est déclaré favorable à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé sur la base de l'art. 50 LEtr (RS 142.20) et a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation.

E.
Après avoir octroyé le droit d'être entendu, le SEM a refusé d'approuver la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé par décision du 7 mars 2016. Il a principalement retenu que A._______ n'avait exercé que des emplois temporaires ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins et avait été tributaire de l'aide sociale durant de nombreuses années, de sorte qu'il ne pouvait se prévaloir d'une intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, ce d'autant moins eu égard aux deux condamnations et à l'enquête pénale pour délit à la LStup dont il faisait l'objet. Sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr en relation avec l'art. 8 CEDH, le SEM a estimé que l'intéressé entretenait une relation étroite, effective et intacte avec sa fille. Cependant, celui-ci ne participerait pas régulièrement à l'entretien de cette dernière compte tenu de sa situation obérée. Il n'aurait ainsi pas été astreint à verser une pension alimentaire et n'aurait versé à son épouse que de très faibles montants entre août et décembre 2015. De plus, le comportement de l'intéressé n'aurait pas été irréprochable. Enfin, son renvoi serait licite, possible et raisonnablement exigible.

F.
Par acte du 21 avril 2016, A._______, agissant dorénavant par l'entremise de sa mandataire, a déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) concluant à la réformation de la décision du SEM du 7 mars 2016 en ce sens que la prolongation de l'autorisation de séjour était approuvée et subsidiairement à l'annulation de ladite décision et au renvoi pour nouvelle instruction et décision au sens des considérants. Il a également demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire et a demandé l'octroi de l'effet suspensif. Tout d'abord, il a fait valoir qu'il remplissait les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr. Il n'aurait émargé à l'aide sociale que durant de très courtes périodes (2, 12 et 4 mois), réussissant à chaque fois à retrouver un emploi ; de plus, en 2013, il aurait effectué deux stages auprès de communes de 5 et 6 mois respectivement, lesquels n'étaient certes pas rémunérés, mais qui lui auraient permis de se faire engager par la suite pendant quelques mois. Il a souligné que depuis plus d'un an et demi, il n'émargeait plus à l'aide sociale, subvenait à ses besoins et ne s'endettait pas. Par ailleurs, il ne ferait l'objet d'aucune poursuite. Ainsi, même si ses revenus professionnels ne pouvaient être qualifiés de stables, force serait d'admettre qu'il faisait tout son possible afin de subvenir seul à son entretien. Quant aux condamnations pénales, le recourant a souligné qu'elles remontaient à 6 et 8 ans et qu'il avait payé sa dette à la société ; s'agissant de l'enquête pénale ouverte à son encontre, il devrait bénéficier de la présomption d'innocence. Ensuite, il n'aurait pour toute attache au Nigéria, pays anéanti par le chômage et la violence, plus que ses parents, qui n'auraient pas de quoi subvenir à ses besoins. Enfin, concernant le lien économique avec sa fille, il a relevé qu'il versait mensuellement 320 francs (allocations familiales de 230 francs comprises) en faveur de sa fille, alors qu'il n'en était pas tenu légalement. Contrairement à ce que soutenait le SEM, ce montant ne serait pas faible, puisqu'il représenterait 15% de revenu en plus pour son épouse, laquelle ne bénéficierait que d'une rente de l'assurance-invalidité. La mère de sa fille n'aurait ainsi pas les moyens financiers pour effectuer des voyages au Nigéria afin d'entretenir le lien affectif qui l'unissait à cette dernière.

G.
Par ordonnance du 28 avril 2016, le Tribunal n'est pas entré en matière sur la requête d'effet suspensif du recourant.

Par décision incidente du 1er juin 2016, le Tribunal a admis la demande d'assistance judicaire.

H.
Par réponse du 14 juin 2016, le SEM n'a pas formulé de nouvelles observations.

I.
Après plusieurs demandes de prolongation de délai, le recourant a répliqué par envoi du 23 janvier 2017. Il a rappelé que le SEM ne pouvait se contenter des deux condamnations anciennes dont il avait fait l'objet ni de l'ouverture d'une enquête pénale à son encontre pour refuser la prolongation de son autorisation de séjour. A ce sujet, il aurait accepté une peine de 24 mois de peine privative de liberté avec sursis complet pendant cinq ans et 300 francs d'amende, peine proposée par le Ministère public dans son acte d'accusation de novembre 2016, lequel aurait parlé d'erreurs de parcours et estimé que la condition du pronostic favorable était en l'espèce remplie. En outre, bien qu'il perçoive des indemnités chômages, il effectuerait actuellement des missions temporaires et ferait son maximum pour en trouver d'autres. Deux entreprises auraient indiqué ne pas l'avoir embauché en raison de l'autorisation de séjour échue. Enfin, en novembre 2016, il aurait convenu avec son épouse de continuer d'exercer l'autorité parentale conjointe sur leur fille, d'un droit de visite s'étendant sur un week-end sur deux, la moitié des vacances, chaque mercredi après-midi et un autre repas par semaine et de contribuer à l'entretien de sa fille à hauteur de 200 francs par mois.

J.
Dans sa duplique du 14 février 2017, le SEM n'a pas formulé de nouvelles observations.

K.
Par courrier du 21 mars 2017, le recourant a transmis au Tribunal le jugement du Tribunal correctionnel de Lausanne du 20 mars 2017 ratifiant l'acte d'accusation de novembre 2016.

Le Tribunal a réceptionné le dossier de l'Office régional de placement (ci-après : ORP) du recourant en juillet 2017.

Suite à deux mesures d'instruction, le recourant a fait parvenir plusieurs pièces au Tribunal par envoi des 10 juillet 2017, 12 et 13 février 2018 dont notamment des décomptes et certificats de salaire, des contrats de travail, des recherches d'emploi, des quittances concernant le paiement de la pension alimentaire et une copie du jugement du divorce du 7 mars 2017 ratifiant leur convention de novembre 2016.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation respectivement à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et 4 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales de prolonger l'autorisation de séjour du recourant et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par celles-ci.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 et réf. cit.). Selon l'art. 42 al. 1 LEtr, le conjoint d'un ressortissant suisse a le droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de faire ménage commun avec lui ou de pouvoir se prévaloir de l'art. 49 LEtr.

4.2 En l'espèce, l'intéressé a obtenu une autorisation de séjour par regroupement familial à la suite de son mariage en mai 2009 avec une ressortissante suisse. Compte tenu du fait que le couple a divorcé (cf. let. K supra), l'intéressé ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'art. 42 LEtr ; il ne le fait d'ailleurs pas.

5.
En conséquence, il convient d'examiner si le recourant peut se prévaloir d'un droit à la prolongation de son autorisation de séjour en vertu de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

5.1 L'art. 50 al. 1 let. a LEtr confère à l'étranger, dont l'union conjugale a duré au moins trois ans et dont l'intégration en Suisse est réussie, un droit à la prolongation de son autorisation de séjour, les cas de rigueur de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr étant plus spécialement prévus pour les situations dans lesquelles les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas réalisées (cf. notamment ATF 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.1 ; 137 II 1 consid. 4.1). Les deux conditions posées par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr sont cumulatives (cf. notamment ATF 140 II 345 consid. 4 ; 136 II 113 consid. 3.3.3). La notion d'union conjugale de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne se confond pas avec le mariage. Alors que ce dernier peut être purement formel, l'union conjugale implique en principe la vie en commun des époux, sous réserve des exceptions - non invoquées dans l'affaire d'espèce - mentionnées à l'art. 49 LEtr (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.2 ; arrêt du TF 2C_980/2014 du 2 juin 2015 consid. 3.1). La notion d'union conjugale ne se confond pas non plus avec celle de la seule cohabitation, mais implique une volonté matrimoniale commune de la part des époux (cf. arrêts du TF 2C_30/2016 du 1er juin 2016 consid. 3.1 et 2C_1111/2015 du 9 mai 2016 consid. 4.1). On est en présence d'une communauté conjugale au sens de l'art. 50 LEtr lorsque le mariage est effectivement vécu et que les époux font preuve d'une volonté réciproque de vivre en union conjugale (cf. ATF 138 II 229 consid. 2 ; 137 II 345 consid. 3.1.2). Pour cela, il faut se baser essentiellement sur la durée pendant laquelle le couple a fait ménage commun en Suisse (cf. notamment ATF 136 II 113 consid. 3.3.5 ; arrêt du TF 2C_831/2014 du 4 mars 2015 consid. 3.1), à savoir sur la durée "extérieurement perceptible" du domicile matrimonial commun (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.2 ; arrêt du TF 2C_131/2015 du 11 septembre 2015 consid. 4.4.1). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. notamment ATF 140 II 345 consid. 4.1 ; 138 II 229 consid. 2 ; 136 II 113 consid. 3.3.3). La durée minimale de trois ans est une limite absolue en-deçà de laquelle l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne saurait être appliqué (cf. notamment ATF 137 II 345 consid. 3.1.3 ; arrêt du TF 2C_808/2015 du 23 octobre 2015 consid. 3.1).

5.2 En l'espèce, le couple s'est marié en mai 2009, alors qu'il vivait déjà sous le même toit. En 2010, l'ex-épouse, ancienne cocaïnomane, aurait quitté le domicile conjugal pendant trois mois, notamment pour suivre une thérapie comportementale. Le couple se serait alors séparé et remis ensemble au début de l'année 2012 (pce SYMIC 6 p. 42 et 51). Il appert en effet de trois attestations de janvier, juin et novembre 2010 que le recourant serait séparé et vivrait, à tout le moins en juin 2010, à une autre adresse dans le même village. Invité par ordonnance du 26 mai 2017 à fournir une liste des endroits où avaient vécu son ex-épouse et sa fille pendant leur union conjugale, pièces idoines à l'appui, le recourant n'a versé en cause que deux attestations de domiciles le concernant en précisant que le couple avait vécu à (...) puis à (...) (pce TAF 35 annexe 27). Au vu de ces pièces et explications lacunaires, certains doutes quant à l'existence d'un domicile conjugal commun pendant au moins trois ans subsistent, le recourant ayant été averti que s'il n'était pas en mesure de fournir les informations ou pièces requises, il était tenu d'en indiquer de manière circonstanciée les raisons, faute de quoi leur absence pouvait être retenue en sa défaveur dans l'appréciation des preuves. De surcroît, l'existence d'une communauté conjugale d'une durée d'au moins trois ans est également fortement sujette à caution, étant donné que plusieurs plaintes pour violences conjugales ont été déposées puis retirées par l'ex-épouse, laquelle a également déposé une demande en divorce en 2012 (cf. pce SYMIC 6 p. 42, 51 et 73). Cette question peut toutefois demeure indécise, la deuxième condition de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'étant de toute manière pas remplie en l'espèce.

5.3 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr veut que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de l'art. 77 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (cf. art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ; voir également ATF 134 II 1 consid. 4.1).

Selon la jurisprudence, en présence d'un étranger disposant d'un emploi stable, qui n'a jamais recouru aux prestations de l'aide sociale, qui n'a pas contrevenu à l'ordre public et qui maîtrise la langue parlée de son lieu de domicile, il faut des éléments sérieux permettant de nier son intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr (cf. notamment les arrêts du TF 2C_286/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.4 et 2C_800/2012 du 6 mars 2013 consid. 3.2 et la jurisprudence citée). Un étranger qui obtient, même au bénéfice d'un emploi à temps partiel, par exemple en tant que nettoyeur, un revenu mensuel de l'ordre de 3'000 francs qui lui permet de subvenir à ses besoins jouit d'une situation professionnelle stable. Il importe ainsi peu que l'indépendance financière résulte d'un emploi peu qualifié. L'intégration réussie au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr n'implique en effet pas nécessairement la réalisation d'une trajectoire professionnelle particulièrement brillante au travers d'une activité exercée sans discontinuité. L'essentiel en la matière est que l'étranger subvienne à ses besoins, n'émarge pas à l'aide sociale et ne s'endette pas. Des périodes d'inactivité de durée raisonnable n'impliquent pas forcément que l'étranger n'est pas intégré professionnellement (sur les éléments qui précèdent, cf. notamment les arrêts du Tribunal fédéral 2C_557/2015 du 9 décembre 2015 consid. 4.3, 2C_459/2015 du 29 octobre 2015 consid. 4.3.1 et 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3 et la jurisprudence citée).

En outre, si les attaches sociales en Suisse, notamment la participation à une vie associative, constituent l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, leur absence ne permet pas, à elle seule, d'en conclure que l'étranger ne serait pas intégré (cf. l'arrêt du TF 2C_557/2015 consid. 4.3 in fine et la réf. citée).

5.4

5.4.1 S'agissant de l'intégration du recourant en Suisse, on notera tout d'abord en sa faveur qu'il se trouve en ce pays depuis juillet 2006, soit depuis bientôt 12 ans. Toutefois, il y a lieu de relativiser cette durée, dès lors que l'intéressé est entré illégalement en Suisse et a continué d'y séjourner durant trois années avant de régulariser sa situation en 2009 en épousant une ressortissante suisse.

5.4.2 Ensuite, le Tribunal constate qu'aucun élément du dossier ne permet de considérer que le recourant aurait démontré une volonté d'intégration socioculturelle particulièrement poussée durant son séjour sur le territoire helvétique, aucune pièce ne venant établir l'existence d'attaches particulières avec son entourage social, dans le cadre de relations de travail, de voisinage ou de participation à des sociétés.

De même, si l'intéressé a certes entrepris quelques efforts pour se familiariser avec la langue française, il ressort du dossier que cet aspect continue de poser problème en rapport avec son intégration professionnelle. Dans ce cadre, on rappellera qu'il y a lieu de se référer au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, seuil minimal exigé en la matière (cf. les ch. 5.6.12.1.2 des Directives et circulaires du SEM, publiées sur son site web www.sem.admin.ch Publications et service Directives et circulaires Domaine des étrangers, version du 26 janvier 2018, consulté en avril 2018). Selon la jurisprudence, des connaissances linguistiques lacunaires ne permettent pas automatiquement de conclure à une intégration insuffisante au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ; bien plutôt, il sied d'examiner si des motifs permettent de justifier ces lacunes dans le cas concret et si la personne concernée est prête, par exemple, à suivre des cours de langue (cf. arrêt du TAF F-8239/2015 du 30 mai 2017 consid. 6.5.4 et les réf. citées). Or, il appert des procès-verbaux d'entretiens du dossier ORP concernant l'année 2012 que le recourant a de la peine à s'exprimer en français et qu'on a du mal à le comprendre - un autre PV relève cependant qu'il est possible d'échanger sans problèmes avec lui. Une attestation de mars 2012 indique un niveau B1 à l'oral, alors qu'un autre document de 2012, versé en cause en 2017, signale que l'intéressé se situe au début du niveau A1 (pce TAF 35 annexe 23 ; il ressort du dossier ORP qu'il aurait dû suivre des cours de français niveau A ne maîtrisant, en 2012, toujours pas notre alphabet). De plus, un ancien employeur a estimé en 2013 que le niveau de français du recourant n'était pas satisfaisant. Enfin, ce dernier indique dans son CV maîtriser le français uniquement par oral (pce TAF 41 annexe 36). Dans ces conditions, son niveau de français reste sujet à caution. De toute manière, la question peut demeurer indécise, dès lors que les autres conditions d'une intégration réussie ne sont pas remplies en l'espèce.

5.4.3 S'agissant de la situation professionnelle et financière du recourant, il appert des diverses pièces versées en cause que ce dernier n'a effectué que des emplois précaires depuis qu'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour en été 2009. Ainsi, il n'a travaillé qu'un mois en 2009, puis a accumulé des courtes missions ne lui permettant pour la majorité pas de subvenir à ses besoins, comme en témoigne son dossier ORP ouvert en 2010. Il a ainsi émargé à l'aide sociale entre janvier et mars, puis novembre et décembre 2010, de février 2013 à janvier 2014, d'août à novembre 2014, en juillet et entre septembre et octobre 2016, pour un montant d'environ 40'000 francs. De plus, il a perçu des indemnités de l'assurance-chômage en 2012, en 2013 puis de 2015 à 2017 (pce TAF 35 annexes 24 et 25). Entre juillet et octobre 2017, il a bénéficié d'un contrat à durée déterminée auprès de la commune de (...), lequel a été prolongé jusqu'au 12 janvier 2018 ; ce travail lui a procuré un salaire mensuel de l'ordre de 4'200 francs (pce TAF 41 annexes 30 et 31). Depuis lors, il est à nouveau inscrit à l'ORP et a effectué deux missions d'un et de deux jours respectivement (pce TAF 41 annexes 33 à 35). Si, par le passé déjà, il a certes montré une motivation louable à trouver un emploi stable et a travaillé à l'entière satisfaction de ses employeurs, on ne saurait passer sous silence qu'il a fait l'objet, au fil des années, de plusieurs sanctions de la part de l'ORP, tel en août 2011 et novembre 2014 pour ne pas avoir effectué assez de recherches et en septembre 2015, mars 2016, janvier et juin 2017 pour ne pas s'être présenté à un rendez-vous (la suite donnée à son opposition concernant la dernière sanction n'appert pas du dossier ORP ; il a indiqué avoir oublié le rendez-vous étant fatigué par son travail). Si, certes, la recherche d'un emploi fixe peut s'avérer plus difficile sans être au bénéfice d'une autorisation de séjour (cf. pce TAF 20 annexe 6, dans laquelle un employeur parle d'un obstacle majeur, mais ne fait pas de promesse d'embauche), force est toutefois de constater qu'en l'espèce celle-ci était valable jusqu'en mai 2014. Le déficit sur le plan de l'insertion professionnelle n'est donc pas dû uniquement au défaut de permis de séjour. Bien plutôt, il semble qu'une langue française insuffisamment maîtrisée pose (également) un frein conséquent aux recherches de l'intéressé (cf. consid. 5.4.2 supra). On notera toutefois en faveur du recourant que l'extrait du registre des poursuites est vierge (pce TAF 41 annexe 40). Sur le vu de tout ce qui précède, le Tribunal ne saurait admettre l'existence d'une situation professionnelle stable lui permettant de subvenir à ses besoins.

5.4.4 De plus, le comportement du recourant parle fortement en sa défaveur. En effet, entré illégalement en Suisse en 2006, il a été écroué en mai 2007 déjà et condamné en décembre suivant pour crime à la LStup à 18 mois de peine privative de liberté, dont la moitié avec sursis pendant 3 ans. Pour tenir compte de sa faute, il a été mis au bénéfice du sursis partiel. Il n'a ainsi pas bénéficié du sursis complet, prononcé en règle générale lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits (cf. art. 42 CP). L'intéressé n'a toutefois pas tiré leçon de ce séjour en prison, puisqu'il a récidivé en 2016 et a été condamné en mars 2017 à une peine privative de liberté de 24 mois (moins les jours de détention préventive) avec sursis pendant 5 ans pour blanchiment d'argent et infraction grave et contravention à la LStup. Cela parle d'autant plus en sa défaveur qu'il avait entre-temps fondé une famille et qu'il ne bénéficiait pas encore d'une situation stable au regard du droit des étrangers. On remarquera également qu'il s'agit d'une peine de longue durée, susceptible de justifier la révocation d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr (ATF 135 II 377 consid. 4.2 et arrêt du TF 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.2).

5.5 Au vu de ce qui précède, force est de constater que les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr ne sont pas remplies en l'espèce.

6.
Après la dissolution de la famille, l'art. 50 al 1 let. b LEtr permet au conjoint étranger de poursuivre son séjour en Suisse si des motifs personnels graves l'exigent (ATF 138 II 393 consid. 3.1). Des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr peuvent découler d'une relation digne de protection avec un enfant qui a le droit de séjourner en Suisse (cf. art. 8 CEDH ; ATF 139 I 315 consid. 2.1 in fine).

Dans son mémoire de recours, le recourant invoque la présence en Suisse de sa fille, titulaire de la citoyenneté helvétique. Ce lien constituant son argument principal, il convient de l'examiner en premier lieu.

6.1 Sous l'angle du droit à une vie familiale, il suffit en règle générale que le parent vivant à l'étranger exerce son droit de visite dans le cadre de séjours de courte durée, au besoin en aménageant ses modalités quant à la fréquence et à la durée (cf. ATF 143 I 21 consid. 5.3 p. 28; 139 I 315 consid. 2.2 p. 319). Le droit de visite d'un parent sur son enfant peut en effet être organisé de manière à être compatible avec des séjours dans des pays différents (ATF 140 I 145 consid. 3.2 p. 147). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, un droit plus étendu ne peut le cas échéant exister qu'en présence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique, lorsque cette relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue en raison de la distance qui sépare le pays de résidence de l'enfant du pays d'origine de son parent, et que l'étranger a fait preuve en Suisse d'un comportement irréprochable (ATF 143 I 21 consid. 5.2 p. 27; 142 II 35 consid. 6.1 et 6.2 p. 46 s.; arrêt 2C_76/2017 du 1er mai 2017 consid. 3.2.1).

Le Tribunal fédéral a récemment jugé que, malgré l'exercice conjoint de l'autorité parentale (ce qui est désormais la règle en cas de divorce), il n'en demeure pas moins qu'en matière d'autorisation de séjour seuls importent, comme jusqu'à présent, les liens personnels, c'est-à-dire l'existence de liens familiaux particulièrement forts d'un point de vue affectif et économique et non pas seulement les décisions judiciaires ou les conventions entre parents se répartissant l'autorité parentale et la garde des enfants communs (arrêt 2C_289/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2; cf. ATF 143 I 21 consid. 5.5.4 p. 31 s.; arrêts 2C_76/2017 du 1er mai 2017 consid. 3.2.4 in fineet 2C_1071/2016 du 30 mars 2017 consid. 6.2 in fine).

6.2 Ces exigences doivent être appréciées ensemble et faire l'objet d'une pesée des intérêts globale (arrêts 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3; 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 4.2; 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités). Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant [CDE; RS 0.107]) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1 p. 29; arrêt 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.2 et les arrêts cités; cf. aussi arrêt de la CourEDH El Ghatet c. Suisse du 8 novembre 2016 [requête no 56971/10], par. 27 s. et 46 s.), étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (ATF 140 I 145 consid. 3.2 ; arrêts 2C_165/2017 du 3 août 2017 consid. 3.3 et 2C_520/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.3).

6.2.1 La jurisprudence a précisé, en lien avec l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, que l'exigence d'un lien affectif particulièrement fort devait être considérée comme remplie lorsque les contacts personnels étaient exercés dans le cadre d'un droit de visite usuel selon les standards actuels, soit, en Suisse romande, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires pour un enfant en bas âge (ATF 139 I 315 consid. 2.3 et 2.5 et arrêt du TF 2C_318/2013 du 5 septembre 2013 consid. 3.3.2 et les références citées). Le droit de visite n'est déterminant que dans la mesure où il est exercé de manière effective, régulière et sans encombres. Cette précision de jurisprudence ne s'applique toutefois que dans l'hypothèse où l'étranger, en raison d'une communauté conjugale avec un ressortissant suisse ou une personne disposant d'une autorisation d'établissement, détient déjà une autorisation de séjour en Suisse. Dans un tel cas celui-ci pourra en effet, lorsque cette communauté prend fin, invoquer non seulement l'art. 8 CEDH mais également la jurisprudence plus favorable développée dans le cadre de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

6.2.2 Le lien économique est particulièrement fort lorsque l'étranger verse effectivement à l'enfant des prestations financières dans la mesure décidée par les instances judiciaires civiles. La contribution à l'entretien peut également avoir lieu en nature, en particulier en cas de garde alternée. Le Tribunal fédéral a toutefois admis qu'il convient de distinguer la situation dans laquelle l'étranger ne contribue pas à l'entretien de l'enfant faute d'avoir été autorisé à travailler de celle dans laquelle il ne fait aucun effort pour trouver un emploi. Les exigences relatives à l'étendue de la relation que l'étranger doit entretenir avec son enfant d'un point de vue affectif et économique doivent rester dans l'ordre du possible et du raisonnable. Il y a lieu également de tenir compte des décisions des autorités civiles réduisant ou supprimant l'obligation de verser une pension alimentaire et de l'importance des prestations en nature consenties en faveur de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite équivalant à une quasi garde alternée confirmant sous l'angle des prestations en nature l'existence de liens économiques étroits (arrêt du TF 2C_821/2016 du 2 février 2018 consid. 5.2.2 et réf. citées).

6.2.3 Enfin, un comportement est irréprochable s'il n'existe aucun motif en droit des étrangers d'éloigner ce parent ou de le maintenir à l'étranger, en d'autres termes, s'il ne s'est rendu coupable d'aucun comportement contraire au droit des étrangers ou réprimé par le droit pénal (à titre d'exemples, cf. les arrêts du Tribunal fédéral 2C_1066/2017 consid. 4.4, 2C_395/2012 du 9 juillet 2012 consid. 5.1 in fine et 2C_325/2010 du 11 octobre 2010 consid. 5.2.3). La jurisprudence a toutefois relativisé ces exigences lorsque l'étranger bénéficiait de l'autorité parentale conjointe. Dans ce cas, en présence d'une atteinte de peu d'importance à l'ordre public et d'un lien affectif ainsi qu'économique particulièrement fort avec l'enfant, la contrariété à l'ordre public ne constitue plus une condition indépendante rédhibitoire de refus de prolongation de permis de séjour, mais un élément parmi d'autres à prendre en compte dans la pesée globale des intérêts (ATF 140 I 145 consid. 4.3 ; arrêt 2C_786/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.2.1).

6.3 Pour le cas d'espèce, le Tribunal retient ce qui suit.

6.3.1 L'intéressé a dès le début bénéficié à tout le moins d'un droit de visite usuel (TAF 35 annexe 10), lequel s'est encore élargi au plus tard suite au jugement du divorce du 7 mars 2017 (pce TAF 41 annexe 37), qu'il semble exercer de manière effective et sans encombres ; l'autorité inférieure ne le conteste d'ailleurs pas, admettant au contraire l'existence entre le recourant et sa fille d'un lien affectif suffisant au regard de la jurisprudence en la matière. Dans ce contexte, on remarquera encore qu'au vu de la situation financière de l'intéressé et de son ex-épouse ainsi que de la distance séparant la Suisse du Nigéria, la relation ne pourrait pratiquement pas être maintenue telle quelle en cas de renvoi du recourant.

6.3.2 La situation se présente différemment en ce qui concerne l'existence du lien économique particulièrement fort. Dans un premier temps, le recourant n'a pas été astreint à verser une pension alimentaire, faute de moyens financiers suffisants (pce TAF 35 annexe 10). Il aurait alors tout de même effectué des paiements mensuels d'environ 90 francs en sus des allocations familiales, ce qui n'est toutefois prouvé par pièces que pour les mois d'août à décembre 2015 (pce TAF 35 annexe 26). Si les efforts fournis pour participer quelque peu à l'entretien de sa fille sont certes louables (voire nécessaire, cf. cependant l'arrêt du TAF C-4794/2014 du 17 février 2016 consid. 8.2.3), aucune pièce ne vient toutefois prouver d'autres versements entre 2013 et 2016 et ce alors même que l'intéressé disposait d'un revenu lui permettant des versements plus conséquents, tel en été 2015 par exemple ; d'ailleurs, le relevé de compte versé en cause fait état d'une adhésion au WWF en avril 2016, ce qui démontre bien qu'il bénéficiait de temps en temps d'un excédent budgétaire (pce TAF 6 annexe 8). Au vu de ce qui précède (cf. aussi consid. 5.4.3 supra), le Tribunal de céans estime qu'il aurait été possible et raisonnablement exigible que le recourant contribue jusqu'en 2017 à l'entretien de sa fille et crée ainsi une relation économique avec elle. Quoiqu'il en soit, à tout le moins suite au jugement de divorce du 7 mars 2017, l'intéressé est astreint au versement d'une pension alimentaire à hauteur de 200 francs par mois, allocations familiales de 250 francs en sus. En outre, il devra verser la totalité de la contribution d'entretien arrêtée à 700 francs dès que sa situation financière se sera améliorée. Invité à produire toute preuve de versement et averti des conséquences d'une non-production sans explications (pces TAF 27 et 40), le recourant s'est contenté de verser en cause pour seules preuves quelques quittances pour 2017, dont trois sont totalement illisibles (pce TAF 35 annexe 26), de sorte qu'elles ne sauraient être prises en considération. Les preuves lisibles concernent les mois de juillet 2017 à décembre 2017 (pour un montant de 450 francs en juillet, puis de 700 francs dès août 2017 ; deux quittances sont datées de décembre 2017 ; pce TAF 35 annexe 26 et 41 annexe 39). Ainsi, l'intéressé n'aurait pas versé de pension, alors qu'il y était astreint, à tout le moins en avril, mai et juin 2017 et, au vu de sa situation professionnelle (cf. consid. 5.4.3 supra), il est fort douteux qu'il arrive à continuer à verser en 2018 les 200 francs minimaux auxquels il est astreint depuis une année. De toute manière, il appert de ces quittances qu'elles ont été signées par le recourant lui-même, de sorte qu'elles ne
sauraient constituer une preuve de versement ; représenté, le recourant devait en être conscient. A ce sujet, on remarquera que, selon le jugement de divorce de mars 2017, il est tenu d'effectuer les versements sur le compte bancaire de son ex-épouse - ce qu'il a d'ailleurs déjà fait par le passé, de sorte qu'on ne voit pas, sans explications de sa part, pour quelles raisons il n'a pas continué à procéder ainsi. Au vu de tout ce qui précède, l'intéressé n'est pas parvenu à prouver l'existence d'un lien économique suffisamment intense. L'absence d'un tel lien, lequel doit être pris en compte dans la pesée des intérêts en application de l'art. 8 al. 2 CEDH au même titre que le lien affectif et le comportement irréprochable, pèse ainsi en défaveur du recourant.

6.3.3 A cela s'ajoute que le recourant ne saurait se targuer d'un comportement irréprochable, même s'il se trouve, de par l'autorité parentale conjointe dont il dispose sur sa fille, dans une situation pour laquelle la jurisprudence en la matière a été assouplie. Bien au contraire, son comportement jusqu'à ce jour parle fortement en sa défaveur, étant rappelé que, selon la pratique, seule une atteinte de peu d'importance à l'ordre public permet de relativiser cette condition (cf. consid. 6.2.3 supra). Or, comme déjà relevé précédemment, l'intéressé a été condamné à deux reprises, en 2007 et 2017, pour infraction grave à la LStup (cf. consid. 5.4.4 supra). En particulier, on rappellera que la dernière peine privative de liberté a été fixée à 24 mois avec sursis, ce qui est susceptible de justifier la révocation d'une autorisation de séjour (art. 62 al. 1 let. b LEtr). Dans ce contexte, le fait que le juge pénal ait accordé le sursis à l'exécution de la peine ne saurait être déterminant, étant rappelé que les autorités appelées à appliquer le droit des étrangers se basent sur des critères différents pour apprécier l'état de fait en cause que les autorités pénales (ATF 140 I 145 consid. 4.3). Sous cet angle, il appert que le recourant a récidivé de manière grave dans un domaine sensible (cf., pour comparaison, art. 121 al. 3 let. a Cst. et art. 66a al. 1 let. o CP). Le comportement de l'intéressé parle d'autant plus en sa défaveur qu'il a récidivé quand bien même la procédure concernant son autorisation de séjour était pendante devant le Tribunal et qu'il se trouvait sous une pression particulière ; il ne peut ainsi s'en prendre qu'à lui-même d'avoir mis en jeu la relation avec sa fille. Enfin, on rappellera qu'il a bénéficié durant de nombreuses années de l'aide sociale. Au vu de ce qui précède, le Tribunal ne saurait admettre, à l'instar de l'autorité inférieure, que le comportement du recourant satisfasse aux exigences fixées par la jurisprudence en la matière.

6.4 Ainsi, procédant à une appréciation globale du cas d'espèce au regard des critères jurisprudentiels mis en avant ci-dessus, le Tribunal ne saurait admettre que les exigences de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr cum 8 CEDH soient remplies en l'espèce. A toutes fins utiles, on relèvera que même si le recourant devait effectuer depuis quelques mois des versements en faveur de sa fille, l'existence d'un lien affectif et d'un lien économique récent et instable ne sauraient contrebalancer son comportement hautement répréhensible. Dans ces conditions, l'intérêt - certes tout à fait légitime - du père et de sa fille à pouvoir vivre ensemble ne saurait faire passer à l'arrière-plan l'intérêt public à refuser l'octroi d'une autorisation de séjour à l'intéressé. L'éloignement de ce dernier ne l'empêchera pas d'avoir des contacts avec sa fille, notamment par téléphone, lettres ou messagerie électronique (p.ex. skype, cf. arrêt du TF 2C_419/2014 du 13 janvier 2015 consid. 4.3.4).

6.5 Au demeurant, le recourant ne peut pas davantage se prévaloir d'un droit à une autorisation de séjour fondé sur le respect de la vie privée, également prévu par l'art. 8 CEDH, dès lors qu'il ne satisfait pas aux conditions restrictives qui doivent être remplies pour que l'on puisse déduire un droit. Selon la jurisprudence, le requérant doit en effet entretenir avec la Suisse des liens sociaux ou professionnels d'une intensité particulière, allant au-delà d'une intégration normale (cf., à ce sujet, notamment ATF 130 II 281 consid. 3.2.1; arrêts du TF 2C_875/2014 du 29 septembre 2014 consid. 3.2; 2C_1111/2013 du 12 mai 2014 consid. 3.4, et les réf. citées), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

6.6 En conséquence, le recourant ne peut pas se prévaloir de l'art. 50 LEtr en relation avec l'art. 8 CEDH pour prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour.

7.
Il reste à examiner l'existence d'autres raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

7.1 L'art. 50 al. 2 LEtr précise qu'il existe des raisons majeures notamment lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des ex-époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise (ATF 136 II 1 consid. 5). S'agissant plus spécifiquement de la réintégration sociale dans le pays de provenance, l'art. 50 al. 2 LEtr exige qu'elle semble fortement compromise ("stark gefährdet"). La question n'est donc pas de savoir s'il est plus facile pour la personne concernée de vivre en Suisse, mais uniquement d'examiner si, en cas de retour dans le pays d'origine, les conditions de sa réintégration sociale, au regard de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, seraient gravement compromises (voir à ce sujet ATF 136 II 1 consid. 5.3 ; arrêts du TF 2C_837/2016 du 23 décembre 2016 consid. 1.2 et 2C_779/2016 du 13 septembre 2016 consid. 4.2 et réf. citées). Il importe d'examiner individuellement les circonstances au regard de la notion large de "raisons personnelles majeures" contenue à l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, mais, en principe, "rien ne devrait s'opposer à un retour lorsque le séjour en Suisse a été de courte durée, que la personne en cause n'a pas établi de liens étroits avec la Suisse et que sa réintégration dans son pays d'origine ne pose aucun problème particulier" (FF 2002 II 3511 et cf. arrêt du TAF C-2856/2010 du 22 octobre 2012 consid. 5.1 et réf. cit.). En parallèle, l'art. 31 OASA énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 et ATF 137 II 1 consid. 4.1).

7.2 En l'espèce, il est constant que la communauté conjugale du recourant n'a pas été dissoute par le décès du conjoint et celui-ci n'a pas fait valoir avoir été victime de violences conjugales ou de s'être marié contre sa volonté.

S'agissant de la réintégration du recourant dans son pays d'origine, ce dernier n'a pas contesté l'avoir quitté à l'âge de 23 ans - il ressort cependant de différents CV au dossier ORP qu'il aurait séjourné en Autriche et en Italie entre 2003 et 2006 - de sorte qu'il a passé les années essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle au Nigéria, où il a également suivi l'école obligatoire et exercé plusieurs années en tant qu'employé polyvalent. En outre, l'intéressé est un homme de 35 ans lequel n'a pas fait valoir souffrir de problèmes de santé. Selon ses dires, ses parents vivent encore dans son pays d'origine (pce TAF 3 p. 14). Quant à sa réintégration professionnelle, le Tribunal considère que l'expérience acquise par l'intéressé sur le marché du travail suisse, même si elle n'est pas large, pourra néanmoins lui être utile dans sa patrie où il a déjà travaillé. Il n'y a donc pas lieu de penser que l'intéressé serait confronté à des difficultés de réadaptation insurmontables sur le plan socio-professionnel en cas de retour au Nigéria.

Cela étant, c'est à juste titre que le recourant n'allègue pas d'autres éléments pouvant constituer des raisons personnelles majeures au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr ou de l'art. 31 al. 1 OASA.

7.3 En conclusion, il convient de constater que l'examen du cas en vertu des critères énumérés à l'art. 50 al.1 let. b et al. 2 LEtr en relation avec l'art. 31 OASA - examinés de manière individuelle et dans leur ensemble - ne permet pas de conclure à l'existence de raisons personnelles majeures imposant la poursuite du séjour de l'intéressé en Suisse. C'est donc de manière conforme au droit que l'autorité inférieure a refusé d'approuver la prolongation du titre de séjour de l'intéressé sur la base de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr.

7.4 On précisera également qu'aucun indice ne laisse apparaître que l'autorité inférieure ait outrepassé son pouvoir d'appréciation dans le cadre des art. 18 à 30 LEtr. Dans ce contexte, il convient de noter, en particulier, que le règlement des conditions de séjour de l'intéressé en application de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr n'entre pas en ligne de compte (cf. arrêts du TAF C-4778/2011 du 12 juillet 2012 consid. 6 et réf. cit. et C-1184/2013 du 8 décembre 2014 consid. 6.4).

8.
Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

L'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Nigéria et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr. Ainsi, c'est à juste titre que l'instance inférieure a ordonné le renvoi de l'intéressé de Suisse (cf. aussi l'arrêt du TAF F-3337/2016 du 29 août 2017 consid. 9).

9.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 7 mars 2016, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

10.
Par décision incidente du 16 novembre 2016, le Tribunal a mis le recourant au bénéfice de l'assistance judiciaire totale.

Partant, il n'est pas perçu de frais de procédure.

En outre, il convient d'accorder une indemnité à titre d'honoraires à la mandataire de l'intéressé (art. 8 à 12 en relation avec l'art. 14 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), le recourant ayant l'obligation de rembourser ce montant s'il revient à meilleure fortune, conformément à l'art. 65 al. 4 PA.

L'autorité appelée à fixer les dépens sur la base d'une note de frais ne saurait se contenter de s'y référer sans plus ample examen; il lui appartient au contraire de vérifier si et dans quelle mesure les opérations qui y sont indiquées se sont avérées nécessaires à la représentation de la partie (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2013, p. 271 n. 4.84). En outre, l'autorité concernée jouit d'une certaine latitude de jugement (cf. arrêts du TF 2C_846/2013 du 28 avril 2014 consid. 3.3).

Par courrier du 15 février 2018, la mandataire du recourant a versé en cause un décompte détaillé de ses prestations, qu'elle a chiffrées à un montant total de 5'443 francs 30, correspondant à plus de 38 heures de travail. Eu égard à des cas similaires, le Tribunal estime qu'il y a lieu de réduire l'ampleur des prestations facturées. En effet, le cas ne présente pas de difficultés particulières tant au niveau juridique que factuel. De plus, le recourant avait déjà eu recours aux services de Me Meylan dans le cadre de la procédure devant l'autorité inférieure, procédure dans laquelle cette dernière avait présenté une argumentation similaire à celle qu'elle a avancée par-devant le Tribunal de céans.

A titre d'exemple, on notera que la note d'honoraire comprend certaines prestations non juridique habituellement effectuées par la chancellerie de l'étude et plusieurs postes non nécessaires (tel le courrier du 8 avril 2016, la réaction à la duplique du SEM ou encore la réaction aux deux mesures d'instruction, dès lors que certaines pièces versées en cause ne correspondaient pas à celles exigées, de surcroît sans explications). De même, le TAF estime que 6 heures (et non les 11 heures alléguées) auraient suffi à la rédaction du recours (dont une heure de l'avocate pour réviser le travail du stagiaire).

Concernant le tarif horaire, il y a lieu de retenir le tarif horaire allégué de 110 francs pour le stagiaire et de 200 francs (et non de 180 francs) pour les prestations fournies par l'avocate (art. 10 al. 2 FITAF).

En résumé, jusqu'au 31 décembre 2017, il y a lieu de retenir 4 heures et demi de temps de travail pour l'avocate et 10 heures 50 minutes pour le stagiaire, soit 2'259 francs, TVA de 8 % y comprise. Pour l'année 2018, il y a lieu de retenir 30 minutes pour l'avocate et 25 minutes pour le stagiaire, soit 157 francs 10, TVA de 7.7 % y comprise. Le montant total des honoraires s'élève ainsi à 2'416 francs 10, à quoi il y a lieu d'ajouter le total des frais allégués, soit 210 francs 80.

En conséquence, le Tribunal versera à Me Meylan une indemnité de 2'627 francs y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le Tribunal versera une indemnité de Fr. 2'627.- à Maître Meylan à titre d'honoraires et de débours, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal) ;

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC (...) en retour ;

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, il diritto del coniuge e dei figli al rilascio e alla proroga del permesso di dimora in virtù degli articoli 42 e 43 sussiste se:
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che il coniuge è stato vittima di violenza nel matrimonio, che il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi o che la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.76
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 54 Promozione dell'integrazione nelle strutture ordinarie - L'integrazione è incoraggiata in primo luogo nelle strutture esistenti a livello federale, cantonale e comunale, segnatamente:
^a	nelle offerte di assistenza e di formazione prescolastiche, scolastiche ed extrascolastiche;
^b	nel mondo del lavoro;
^c	nelle strutture della sicurezza sociale;
^d	nelle strutture della sanità pubblica;
^e	nella pianificazione del territorio nonché nello sviluppo delle città e dei quartieri;
^f	nello sport, nei media e nella cultura.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.209
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.210

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 4 Integrazione - 1 L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
¹	L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
²	L'integrazione è volta a garantire agli stranieri che risiedono legalmente e a lungo termine in Svizzera la possibilità di partecipare alla vita economica, sociale e culturale della società.
³	L'integrazione presuppone la volontà degli stranieri di integrarsi nella società e un atteggiamento di apertura da parte della popolazione svizzera.
⁴	Occorre che gli stranieri si familiarizzino con la realtà sociale e le condizioni di vita in Svizzera, segnatamente imparando una lingua nazionale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
¹	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
²	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli.32
³	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
⁴	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106.33

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
¹	Il giudice espelle dal territorio svizzero per un tempo da cinque a quindici anni lo straniero condannato per uno dei seguenti reati, a prescindere dall'entità della pena inflitta:
^a	omicidio intenzionale (art. 111), assassinio (art. 112), omicidio passionale (art. 113), istigazione e aiuto al suicidio (art. 115), interruzione punibile della gravidanza (art. 118 cpv. 1 e 2);
^b	lesioni personali gravi (art. 122), mutilazione di organi genitali femminili (art. 124 cpv. 1), abbandono (art. 127), esposizione a pericolo della vita altrui (art. 129), aggressione (art. 134), rappresentazione di atti di cruda violenza (art. 135 cpv. 1 secondo periodo);
^c	appropriazione indebita qualificata (art. 138 n. 2), furto qualificato (art. 139 n. 3), rapina (art. 140), truffa per mestiere (art. 146 cpv. 2), abuso per mestiere di un impianto per l'elaborazione di dati (art. 147 cpv. 2), abuso per mestiere di carte-chèques o di credito (art. 148 cpv. 2), estorsione qualificata (art. 156 n. 2-4), usura per mestiere (art. 157 n. 2), ricettazione per mestiere (art. 160 n. 2);
^d	furto (art. 139) in combinazione con violazione di domicilio (art. 186);
^e	truffa (art. 146 cpv. 1) a un'assicurazione sociale o all'aiuto sociale, ottenimento illecito di prestazioni di un'assicurazione sociale o dell'aiuto sociale (art. 148a cpv. 1);
^f	truffa (art. 146 cpv. 1), truffa in materia di prestazioni e di tasse (art. 14 cpv. 1-3 della legge federale del 22 marzo 197475 sul diritto penale amministrativo) o frode fiscale, appropriazione indebita d'imposte alla fonte o un altro reato nell'ambito dei tributi di diritto pubblico per il quale è comminata una pena detentiva massima di uno o più anni;
^g	matrimonio forzato, unione domestica registrata forzata (art. 181a), tratta di esseri umani (art. 182), sequestro di persona e rapimento (art. 183), sequestro di persona e rapimento qualificati (art. 184), presa d'ostaggio (art. 185);
^h	atti sessuali con fanciulli (art. 187 n. 1), coazione sessuale (art. 189), violenza carnale (art. 190), atti sessuali con persone incapaci di discernimento o inette a resistere (art. 191), promovimento della prostituzione (art. 195), pornografia (art. 197 cpv. 4 secondo periodo);
ⁱ	incendio intenzionale (art. 221 cpv. 1 e 2), esplosione intenzionale (art. 223 n. 1, primo comma), uso delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 224 cpv. 1), uso intenzionale senza fine delittuoso di materie esplosive o gas velenosi (art. 225 cpv. 1), fabbricazione, occultamento e trasporto di materie esplosive o gas velenosi (art. 226), pericolo dovuto all'energia nucleare, alla radioattività e a raggi ionizzanti (art. 226bis), atti preparatori punibili (art. 226ter), inondazione, franamento cagionati intenzionalmente (art. 227 n. 1, primo comma), danneggiamento intenzionale d'impianti elettrici, di opere idrauliche e di opere di premunizione (art. 228 n. 1, primo comma), violazione delle regole dell'arte edilizia (art. 229 cpv. 1), rimozione od omissione di apparecchi protettivi (art. 230 n. 1);
^j	pericoli causati intenzionalmente da organismi geneticamente modificati o patogeni (art. 230bis cpv. 1), propagazione di malattie dell'essere umano (art. 231), inquinamento intenzionale di acque potabili (art. 234 cpv. 1);
^k	perturbamento della circolazione pubblica (art. 237 n. 1);
^l	atti preparatori punibili (art. 260bis cpv. 1 e 3), partecipazione o sostegno a un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter), messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi (art. 260quater), finanziamento del terrorismo (art. 260quinquies), reclutamento, addestramento e viaggi finalizzati alla commissione di un reato di terrorismo (art. 260sexies);
^m	genocidio (art. 264), crimini contro l'umanità (art. 264a), gravi violazioni delle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 194981 (art. 264c), altri crimini di guerra (art. 264d-264h);
ⁿ	infrazione intenzionale all'articolo 116 capoverso 3 o 118 capoverso 3 della legge federale del 16 dicembre 200582 sugli stranieri;
^o	infrazione all'articolo 19 capoverso 2 o 20 capoverso 2 della legge del 3 ottobre 195183 sugli stupefacenti (LStup);
^p	infrazione secondo l'articolo 74 capoverso 4 della legge federale del 25 settembre 201585 sulle attività informative (LAIn).
²	Il giudice può rinunciare eccezionalmente a pronunciare l'espulsione se questa costituirebbe per lo straniero un grave caso di rigore personale e l'interesse pubblico all'espulsione non prevale sull'interesse privato dello straniero a rimanere in Svizzera. Tiene in ogni modo conto della situazione particolare dello straniero nato o cresciuto in Svizzera.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente può essere autorizzato se:
^a	vi è la domanda di un datore di lavoro secondo l'articolo 18 lettera b LStrI;
^b	sono rispettate le condizioni di salario e di lavoro secondo l'articolo 22 LStrI;
^c	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁴	L'esercizio di un'attività lucrativa indipendente può essere autorizzato se:
^a	sono rispettate le condizioni necessarie al finanziamento e all'esercizio di tale attività secondo l'articolo 19 lettera b LStrI;
^b	il richiedente dispone di un'abitazione conforme ai suoi bisogni secondo l'articolo 24 LStrI.
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.70
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.71

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se:
^a	l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera;
^b	un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e
^c	sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.