F-1340/2019 - 2021-03-19 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1340/2019

Arrêt du 19 mars 2021

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Jenny de Coulon Scuntaro, Andreas Trommer, juges,

Cendrine Barré, greffière.

A._______,
ressortissant guinéen né le (...) 1965,

alias B._______, ressortissant malien né le (...) 1970,

Parties alias C._______, ressortissant guinéen né le (...) 1965,

alias A._______, ressortissant guinéen né le (...) 1975,

représenté par Maître Amédée Kasser,avocat,

recourant,

Contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______, ressortissant guinéen né en 1965, réside en France et s'est marié le 16 avril 2013 avec D._______, citoyenne française née le (...) 1961.

B.
Suite à divers séjours en Suisse, il a été condamné :

- en février 2005, à une peine d'emprisonnement de cinq jours avec sursis de deux ans pour vol (ordonnance du 18 février 2005 rendue par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne) ;

- en novembre 2008 à 45 jours-amende à Fr. 20.-, avec sursis de deux ans, pour faux dans les certificats et séjour illégal (ordonnance du 14 novembre 2008 rendue par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne) ;

- en octobre 2010, sous l'alias B._______, à une peine privative de liberté de 90 jours, pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation ; le sursis accordé par ordonnance du 14 novembre 2008 a été révoqué (ordonnance du 29 octobre 2010 rendue par le Juge d'instruction du Nord vaudois) ;

- en janvier 2015 à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à Fr. 30.- pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation (ordonnance pénale du 23 janvier 2015 rendue par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne).

C.

Le 10 juillet 2018, l'intéressé a, sous l'alias de A._______, né le (...) 1975, déposé une demande de visa long séjour (visa D) auprès de l'Ambassade de Suisse à Paris, en vue de s'établir dans le canton de Vaud. Dans sa demande, l'intéressé a indiqué être célibataire et vouloir se rendre en Suisse en vue de la préparation d'un partenariat avec un ressortissant helvétique.

D.

En date du 30 octobre 2018, A._______ a fait l'objet d'un contrôle à bord du TGV reliant Paris à Lausanne et s'est légitimé avec son titre de séjour français. A cette occasion, les contrôles d'usage ont toutefois révélé qu'il était en possession de deux passeports guinéens, dont l'un était falsifié. Il est par ailleurs ressorti de son audition par les gardes-frontières que l'intéressé avait dépassé la durée de séjour maximale autorisée en Suisse. Au vu de ces éléments, le précité a été dénoncé par l'Administration fédérale des douanes (ci-après : l'AFD) au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), ainsi qu'au Ministère public de l'arrondissement de la Côte.

E.

Par décision du 3 décembre 2018, le SEM a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de trois ans, valable jusqu'au 2 décembre 2021, à l'encontre de A._______, au vu du séjour illégal constaté lors du contrôle du 30 octobre 2018.

Cette interdiction d'entrée a par ailleurs été publiée dans le Système d'information Schengen (SIS II), ayant pour effet d'étendre l'interdiction d'entrée à l'ensemble du territoire des Etats Schengen.

F.

Le 3 janvier 2019, A._______ a été interpellé à la frontière franco-suisse. Constatant qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, les gardes-frontières l'ont renvoyé vers la France.

G.

Par acte du 18 mars 2019, l'intéressé a, par l'entremise de son mandataire, fait recours contre la décision du SEM du 3 décembre 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à son annulation, subsidiairement à la réduction de la durée de l'interdiction d'entrée, et à l'annulation de l'inscription de la mesure d'éloignement dans le Système d'information Schengen (SIS II).

H.

Invitée à se déterminer sur le recours déposé par l'intéressé, l'autorité inférieure a conclu, dans sa réponse du 29 juillet 2019, à son rejet, considérant que la mesure contestée était adéquate au regard des infractions commises par le recourant. Le SEM a également, sur demande du Tribunal, fourni des informations concernant les différents alias de l'intéressé et la fusion des dossiers y relatifs.

I.

Dans sa réplique du 24 septembre 2019, le recourant a fourni des renseignements sur sa situation actuelle, a confirmé les conclusions prises dans son recours du 18 mars 2019 et a intégralement contesté les observations du SEM dans sa réponse datée du 29 juillet 2019, estimant n'avoir jamais dépassé la durée de séjour maximale autorisée en Suisse.

J.

Par ordonnance du 14 février 2020, le Ministère public de l'arrondissement de la Côte a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre l'intéressé pour faux dans les certificats et infraction à l'art. 115 al. 1 let. a et b LEI, en lien avec des comportements qu'il aurait adoptés au cours de l'année 2018.

Par ordonnance du 19 février 2020 du Ministère public de l'arrondissement de la Côte, l'intéressé a été condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende à Fr. 30.- pour activité lucrative sans autorisation et entrée illégale.

K.

Par ordonnance du 24 novembre 2020, le Tribunal a informé le recourant qu'au vu de l'ordonnance du 19 février 2020, il se réservait la possibilité de statuer dans la présente affaire par substitution de motifs, lui a transmis une copie de ladite ordonnance et lui a accordé un délai pour se prononcer à ce propos.

Le recourant a fait part de ses observations par réponse du 4 décembre 2020.

L.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1. Les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 112 al. 1 LEtr en lien avec les articles 31 ss . LTAF). Celui-ci statue définitivement lorsque, comme en l'espèce, le recourant (qui est ressortissant d'un pays tiers) ne peut se prévaloir des garanties découlant de l'ALCP (RS 0.142.112.681 ; art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch.1 LTF [RS 173.110]).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).

1.4. Sur le formulaire « notification d'une interdiction d'entrée » du 3 janvier 2019, le recourant n'a pas indiqué qu'il renonçait à se faire transmettre la décision d'interdiction d'entrée (cf. dossier SEM p. 52). Il convient ainsi de retenir que la décision querellée lui a été notifiée au plus tôt lors de la transmission de son dossier par le SEM en date du 18 février 2019 (cf. dossier SEM p. 70). Le délai commençant à courir le lendemain de la notification (art. 20 al. 1 PA) et l'acte de recours ayant été remis au Tribunal le 18 mars 2019 (date du timbre postal), celui-ci respecte le délai de recours de 30 jours prescrit par l'art. 50 PA. Présenté en outre dans la forme prescrite par la loi (art. 52 PA), le recours est recevable.

2.

2.1. Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

2.2. Selon la maxime officielle régissant la présente procédure (cf. art. 62 al. 4 PA, en relation avec l'art. 12 de la même loi), le TAF, qui applique le droit d'office, peut s'écarter aussi bien des arguments des parties que des considérants juridiques de la décision querellée, fussent-ils incontestés. Il en résulte que, sous la condition de rester dans le cadre de l'objet du litige, les parties peuvent modifier leur point de vue juridique et le TAF peut maintenir une décision en la fondant sur d'autres dispositions légales que celles retenues par l'autorité intimée (substitution de motifs). Il convient toutefois d'accorder au préalable le droit d'être entendu à la partie recourante dans la mesure où le Tribunal entend se fonder sur des dispositions légales auxquelles cette dernière ne pouvait s'attendre à ce qu'elles trouvent application (cf., parmi d'autres, arrêt du TAF F-1156/2018 du 13 décembre 2019 consid. 4.4.2).

3.

3.1. Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RS 142.20). En parallèle est entrée en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201, RO 2018 3173).

3.2. En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019, de sorte que le Tribunal appliquera la LEtr ainsi que l'OASA dans leur teneur respective en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. On précisera que le nouveau droit n'a pas apporté de modifications sur le fond en lien avec les dispositions trouvant application in casu (cf. à ce sujet arrêt du TAF F-3300/2017 du 14 mai 2019 consid. 2.2).

4.

4.1. L'interdiction d'entrée, qui permet d'empêcher l'entrée ou le retour en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) d'un étranger dont le séjour y est indésirable, est régie par l'art. 67 LEtr. Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers [ci-après : Message LEtr], FF 2002 3469, 3568 ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).

4.2. Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

4.3. Concernant plus spécifiquement les notions de sécurité et d'ordre publics mentionnées à l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il sied de préciser que l'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La notion de sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus, notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété, ainsi que les institutions de l'Etat (cf. le Message LEtr, FF 2002 3564). Aux termes de l'art. 80 al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

4.4. Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Message LEtr, FF 2002 3568). Selon la jurisprudence, le fait d'entrer, de séjourner et/ou de travailler en Suisse sans autorisation constitue une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf., parmi d'autres, arrêts du TAF F-1880/2017 du 3 avril 2018 consid. 4.4.3 et réf. cit. ; F-5161/2016 du 11 septembre 2017 consid. 4.2 in fine et les réf. cit.).

4.5. L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée au sens de l'art. 67 al. 2 LEtr doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf., parmi d'autres, ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5).

5.
En l'occurrence, le recourant est un ressortissant guinéen, de sorte qu'il ne saurait invoquer en sa faveur les dispositions de l'ALCP. On précisera que le fait qu'il soit marié à une ressortissante française n'y change rien, dès lors que son épouse n'exerce aucune activité lucrative en Suisse et n'a ainsi pas fait usage de son propre droit originaire à la libre circulation (ATAF 2019 VII/3 consid. 11.1).

6.
L'autorité inférieure a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de trois ans à l'encontre de l'intéressé. Se basant sur les faits constatés lors du contrôle douanier du 30 octobre 2018, elle a considéré que le recourant avait contrevenu aux prescriptions en droit des étrangers en séjournant illégalement en Suisse, attentant de la sorte à l'ordre et à la sécurité publics.

6.1. Le recourant a contesté le principe de l'interdiction d'entrée en estimant n'avoir causé aucune atteinte à l'ordre et à la sécurité publics suisses. A ce titre, il a tout d'abord fait valoir qu'il était en possession d'un titre de séjour français valable lors du contrôle douanier du 30 octobre 2018. Par la suite, il a fait valoir que les charges retenues contre lui lors de la procédure pénale - soit faux dans les certificats (art. 252 CP) et entrée et séjour illégal (art. 115 al. 1 let. a et b LEtr) - avaient été classées par ordonnance du 14 février 2020. L'intéressé a également invoqué une constatation inexacte des faits, ainsi qu'une violation de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr de la part de l'autorité inférieure, en ce sens que l'unique motivation de la décision d'interdiction d'entrée du 3 décembre 2018 aurait été la prétendue situation de séjour illégal qui aurait été mise à jour lors du contrôle du 30 octobre 2018. A ses dires, la dénonciation adressée au SEM par l'AFD aurait indiqué à tort le fait qu'il avait déclaré, lors de l'audition dont il avait fait l'objet à cette occasion, avoir séjourné en Suisse depuis seize mois sans autorisation valable. Dans son recours, il a précisé que depuis 2016, il avait séjourné en totalité seize mois en Suisse, et non seize mois d'affilée. Il a également indiqué qu'en affirmant, au cours de la même audition, avoir travaillé dans le canton de Vaud, il faisait référence à des activités exercées il y a plusieurs années et pour lesquelles il avait déjà été condamné. En somme, le recourant a allégué qu'aucune pièce ni déclaration ne pouvait permettre à l'autorité inférieure de retenir qu'il séjournait illégalement en Suisse.

6.2. La jurisprudence a émis des réserves quant au principe selon lequel l'autorité administrative n'est pas liée par le jugement pénal, ces réserves concernant en particulier l'établissement des faits. Afin d'éviter dans la mesure du possible des décisions contradictoires, il est admis que, s'agissant de se prononcer sur l'existence d'une infraction, l'autorité administrative ne devrait pas s'écarter sans raison sérieuse des faits constatés par le juge pénal ni de ses appréciations juridiques qui dépendent fortement de l'établissement des faits, en particulier lorsque le jugement pénal a été rendu au terme d'une procédure publique ordinaire au cours de laquelle les parties ont été entendues et des témoins interrogés (cf. ATF 136 II 447 consid. 3.1 ; arrêt du TAF F-299/2017 du 13 mars 2018 consid. 4.5.3).

6.3. En l'occurrence, il ressort de l'ordonnance pénale de classement du 14 février 2020 que dans le courant de l'année 2018, le recourant bénéficiait d'une carte de séjour en France, respectivement d'une demande de titre de séjour, valable et qu'il n'était pas possible d'établir à satisfaction de droit que les séjours du recourant en Suisse aient dépassé 90 jours. Le Tribunal de céans ne dispose pas de raisons sérieuses de s'écarter des faits constatés dans ladite ordonnance ou de l'appréciation juridique effectuée. Les principes de l'unité de l'ordre juridique et de la sécurité du droit exigent en effet que les autorités administratives et pénales évitent, dans la mesure du possible, le prononcé de décisions contradictoires (cf. arrêt du TAF F-1925/2019 du 17 décembre 2020 consid. 7.5.1).

Cela étant, la deuxième ordonnance pénale, datée du 19 février 2020, indique que le recourant a été condamné pour exercice d'une activité lucrative sans autorisation en 2016 ou 2017, sur la base des déclarations effectuées lors du contrôle douanier du 30 octobre 2018 et de celles faites devant le Ministère public en juin 2019 (cf. pce TAF 15, p. 2 de l'ordonnance). Dans cette ordonnance, il a également été relevé que l'intéressé avait été interpellé le 21 décembre 2019 en tentant d'entrer en Suisse, alors que la décision d'entrée attaquée était toujours pendante. Il a ainsi été reconnu coupable d'infractions à l'art. 115 al. 1 let. a et c LEtr. Retenant à son encontre sa condamnation précédente du 23 janvier 2015 et le fait qu'il ait récidivé en cours d'instruction, le Ministère public a constaté que le recourant ne remplissait plus la condition subjective de l'octroi du sursis et l'a condamné à une peine pécuniaire ferme (cf. pce TAF 15, p. 2 de l'ordonnance). Il ne ressort pas du dossier ou des déclarations du recourant, principalement de son mémoire du 4 décembre 2020, qu'il se serait opposé à cette condamnation, de sorte qu'il y a lieu de conclure que l'ordonnance pénale est entrée en force.

6.4. Le Tribunal retiendra dès lors lesdites infractions dans son appréciation par substitution de motifs (cf. consid. 2 supra), comme annoncé par ordonnance du 24 novembre 2020 (cf. pce TAF 16). Bien que l'infraction de travail illégal n'ait pas été mentionnée par le SEM à l'appui de sa décision, elle découle cependant des mêmes faits, relatés dans le rapport des autorités douanières du 30 octobre 2018 et confirmés par l'ordonnance pénale du 19 février 2020. Elle est également en adéquation avec les propos tenus par le recourant lequel a, lors de son audition par l'AFD, indiqué venir en Suisse notamment pour travailler (cf. dossier SEM p. 28, pt. 7). On rappellera également que le recourant, alors qu'il a indiqué être marié à une ressortissante française, a déposé une demande d'autorisation de visa pour long séjour en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial en vue de la conclusion d'un partenariat enregistré (cf. let. C supra). Invité par le Tribunal à se déterminer sur ce point, l'intéressé n'a pas jugé opportun de fournir d'explications (cf. pce TAF 10, p. 2 de la réplique), violant ainsi son devoir de collaboration (cf. art. 13 PA).

6.5. Au regard de ce qui précède et notamment des multiples condamnations de l'intéressé (cf. supra Let. B), le Tribunal constate, contrairement à ce qu'affirme le recourant, que ce dernier, par ses agissements, son manque de collaboration et son incapacité à se conformer aux normes juridique (notamment en faisant fi de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre alors que la présente procédure de recours était pendante), a bien contrevenu à l'ordre et à la sécurité publics suisses. A ce titre, l'interdiction d'entrée apparaît fondée dans son principe.

7.
Il convient encore d'examiner si la mesure d'éloignement prise par l'autorité intimée satisfait aux principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement.

7.1. Lorsque l'autorité administrative prononce une interdiction d'entrée, elle doit en effet respecter les principes susmentionnés et s'interdire tout arbitraire (cf. ATAF 2016/33 consid. 9.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit; cf. notamment ATF 142 I 76 consid. 3.5.1 ; arrêt du TAF F-5267/2015 du 18 août 2016 consid. 6.1 et la jurisprudence citée).

7.2. En l'espèce, s'agissant de l'intérêt public à l'éloignement du recourant de Suisse, le Tribunal observe que les motifs retenus à l'appui de la mesure d'éloignement prise à l'endroit du recourant ne sauraient être contestés (cf. consid. 6.3 supra). Le fait de séjourner et de travailler illégalement en Suisse doit être qualifié de grave, considérant que, pour interdire l'entrée en Suisse à un ressortissant d'un pays tiers, il suffit que ce dernier ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.4 et 6.1). Au demeurant, compte tenu du nombre élevé de contraventions commises dans ce domaine, les autorités sont contraintes d'intervenir avec sévérité afin d'assurer la stricte application des prescriptions édictées en la matière. Il en va de l'intérêt de l'Etat à voir respecter l'ordre établi et la législation en vigueur (cf. arrêt du TAF F-2677/2016 du 23 janvier 2017 consid. 7.2).

Il convient encore à ce sujet de rappeler que l'interdiction d'entrée en Suisse comprend également un but préventif et vise donc, dans le cas particulier, à éviter que le recourant ne séjourne illégalement et n'exerce à nouveau une activité lucrative en Suisse de manière illégale, portant ainsi une nouvelle fois atteinte à l'ordre et à la sécurité publics.

7.3. On entend par travail au noir, notamment, le fait d'exercer une activité salariée ou indépendante en violation des prescriptions légales, en particulier des dispositions du droit des étrangers (cf. Message du 16 janvier 2002 concernant la loi fédérale contre le travail au noir, FF 2002 3371, 3374 ; Travail au noir, site internet du SEM : www.sem.admin.ch > Entrée, séjour & travail > Travail > Liens et informations utiles > Travail au noir, consulté en février 2021). Dans ce contexte, l'intérêt public à lutter contre le travail au noir revêt une importance non négligeable. On ne saurait en effet assez insister sur la gravité du travail au noir qui est en effet à l'origine de nombreux problèmes, engendrant notamment, outre une perte de crédibilité de l'Etat en cas de non-respect de ses lois, des pertes de recettes pour l'administration fiscale et les assurances sociales, ainsi que des distorsions de la concurrence (cf. FF 2002 3371, 3372 et 3375 ; voir, sur cette question, également ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7; 137 IV 153 consid. 1.4 et 1.7; arrêt du TF 2P.77/2005 du 26 août 2005 consid. 6.2).

7.4. Au vu des infractions retenues contre le recourant et sa propension à ne pas respecter l'ordre juridique, l'intérêt public à son éloignement de Suisse doit être qualifié d'important. Certes, le recourant a affirmé ne pas savoir en quoi consistait la condamnation dont il a fait l'objet, sous sa fausse identité, en date du 29 octobre 2010. Il n'en reste pas moins qu'il a violé lesdites prescriptions à de nombreuses reprises, sur une période de quinze ans. Les ordonnances pénales rendues à son encontre ne l'ont visiblement pas empêché de récidiver, puisqu'il a été condamné, par nouvelle ordonnance du 19 février 2020, postérieure à la décision attaquée, à une peine pécuniaire pour activité lucrative sans autorisation et entrée illégale. Le Tribunal relève également que l'intéressé a menti, lors de son audition du 30 octobre 2018, lorsqu'il lui avait été demandé s'il avait des antécédents pénaux (cf. dossier SEM p. 27, pts. 23 et 24).

Ensuite, le Tribunal ne saurait accorder une importance prépondérante aux intérêts privés avancés par l'intéressé, soit en particulier la présence de membres de sa famille et d'amis en Suisse, laquelle n'a, du reste, pas été prouvée par le recourant. Par ailleurs, il ressort du dossier que le recourant a déposé en juillet 2018 une demande de visa long séjour afin de préparer un partenariat enregistré avec un ressortissant suisse (cf. dossier SEM, demande de visa déposée le 10 juillet 2018). Or cette circonstance n'est d'aucun secours au recourant. Premièrement, interpelé à ce sujet, l'intéressé s'est borné à signaler que, selon lui, ce point ne faisait pas l'objet de la présente procédure (cf. pce TAF 10, p. 2 de la réplique). Deuxièmement, dans ses différents mémoires, il se prévaut de son mariage à une ressortissante française pour demander la radiation au SIS de la mesure d'éloignement, ce qui paraît en contradiction avec la demande de regroupement familial précitée. En particulier, selon un écrit figurant au dossier cantonal de l'intéressé, ce dernier aurait entamé, en vue de la conclusion de son partenariat enregistré, une procédure de divorce, dont le prononcé aurait dû avoir lieu en août 2019 (cf. dossier cantonal du recourant enregistré sous l'année de naissance 1975, courrier du 5 février 2019). Troisièmement, on relèvera que, selon la jurisprudence, le fait qu'une demande de régularisation des conditions de séjour en Suisse ait été déposée ne fait pas obstacle au prononcé d'une interdiction d'entrée (cf. notamment arrêts du TAF F-4044/2018 du 29 mai 2020 consid. 7.3.4 et F-4822/2016 du 3 avril 2018 consid. 6.8).

Partant, le Tribunal arrive à la conclusion que la mesure d'éloignement prise par l'autorité inférieure le 3 décembre 2018 est nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. En outre, la durée de la mesure de trois ans est conforme à la pratique pour des infractions similaires (cf., notamment, arrêts du TAF F-670/2019 du 14 mai 2020, F-4873/2018 du 9 juillet 2019 et F-373/2018 du 5 février 2019), en raison du fait que l'intéressé a, à de nombreuses reprises et en pleine connaissance de cause, travaillé illégalement sur le territoire suisse. La durée de l'interdiction d'entrée respecte partant le principe de la proportionnalité et ne viole pas le principe d'égalité de traitement, contrairement à ce qu'affirme le recourant (cf. pce TAF 1, p. 9 du mémoire de recours).

7.5. Enfin, le Tribunal constate, au vu des développements ci-dessus, qu'il n'existe pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension de la mesure d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr.

8.

Dans l'argumentation de son recours, l'intéressé a allégué qu'il résidait en France avec son épouse française et était au bénéfice d'un titre de séjour valable, si bien que la publication de l'interdiction d'entrée dans le Système d'information Schengen (SIS II) était en contradiction avec son séjour autorisé en France. De plus, il serait en train d'effectuer les démarches afin d'obtenir la nationalité française (cf. pce TAF 17, p. 2).

8.1. Lorsqu'une décision d'interdiction d'entrée est prononcée - comme en l'espèce - à l'endroit d'une personne qui n'est ni un citoyen de l'Union européenne (UE), ni un ressortissant d'un pays tiers jouissant de droits de libre circulation équivalents en vertu d'accords conclus par ce pays avec la Communauté européenne (CE) et ses États membres (cf. art. 3 let. d du règlement [CE] n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération [SIS II, JO L 381/4 du 28 décembre 2006], en vigueur depuis le 9 avril 2013 [JO L 87/10 du 27 mars 2013]), cette personne est inscrite aux fins de non-admission dans le SIS si le cas est suffisamment important pour justifier l'introduction du signalement dans ce système (cf. art. 21 et 24 SIS II, qui ont remplacé les anciens art. 94 par. 1 et 96 de la Convention d'application de l'accord de Schengen [CAAS, JO L 239 du 22 septembre 2000], ainsi qu'il ressort de l'art. 52 par. 1 SIS II ; cf. également l'art. 16 al. 2 let. b et al. 4 let. g LSIP [RS 361], en relation avec l'art. 6 let. a de l'Ordonnance N-SIS [RS 362.0]).

Le signalement dans le SIS a pour conséquence que la personne concernée se verra refuser l'entrée dans l'Espace Schengen (cf. art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 1 let. d du Règlement [UE] 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes [code frontières Schengen]). Demeure réservée la compétence des Etats membres d'autoriser cette personne à entrer sur leur territoire (respectivement à lui délivrer un titre de séjour) pour des motifs sérieux, d'ordre humanitaire, d'intérêt national ou résultant d'obligations internationales (cf. art. 25 par. 1 CAAS, qui demeure applicable en vertu de l'art. 52 par. 1 SIS II a contrario ; cf. aussi l'art. 14 par. 1, en relation avec l'art. 6 par. 5 let. c du code frontières Schengen), voire de lui délivrer pour ces motifs un visa à validité territoriale limitée (cf. art. 25 par. 1 let. a [ii] du règlement [CE] n 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas [code des visas, JO L 243/1 du 15 septembre 2009]).

Lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'une des Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie Contractante signalante consulte la Partie qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s'il y a des motifs suffisants pour retirer le titre de séjour. Si le titre de séjour n'est pas retiré, la Partie Contractante signalante procède au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement (art. 25 par. 2 CAAS).

8.2. En l'espèce, lors de son interpellation du 30 octobre 2018, le recourant était au bénéfice d'un titre de séjour français émis le 3 juillet 2018 et valable jusqu'au 2 juillet 2019 (cf. dossier SEM p. 4). Interrogé sur le fait qu'il ne bénéficiait que d'un titre de séjour temporaire, il a indiqué que les autorités françaises ne lui octroyaient pas de permis longue durée car il ne travaillait pas assez (cf. dossier SEM p. 27, pt. 22). Lorsque l'autorité intimée a rendu sa décision le 3 décembre 2018, le recourant était ainsi en possession d'un titre de séjour temporaire en France qui arrivait à échéance 7 mois plus tard. L'intéressé n'avait à ce stade pas démontré que des démarches étaient en cours pour renouveler ce titre de séjour ou en obtenir un autre de durée plus longue. Le SEM a précisé, dans son préavis du 29 juillet 2019, que le caractère temporaire du titre de séjour du recourant ne lui permettait pas d'envisager la suppression de l'inscription de la mesure d'éloignement dans le SIS (cf. pce TAF 5). Il ressort de l'ordonnance pénale du 14 février 2020 que le recourant, depuis la fin de l'année 2015, n'a obtenu en France que des récépissés de demande de titre de séjour valables de 3 à 6 mois ainsi qu'un visa et une carte de séjour limités chacun à une année (cf. pce TAF 14, p. 3 de l'ordonnance), bien qu'il soit marié avec une ressortissante française depuis avril 2013 (cf. pce TAF 1, annexe 5). Sous son alias de C._______ né le (...) 1965, il avait obtenu un récépissé pour une demande de délivrance d'un premier titre de séjour d'un an, valable jusqu'au 13 mars 2010 (cf. dossier SEM, récépissé établi le 14 décembre 2009). Le point de savoir si un titre de séjour a bien été établi par la suite ne ressort pas du dossier, étant précisé que le recourant a contesté que cette identité puisse lui être attribuée, invoquant une confusion avec le nom de son épouse (cf. pce TAF 10, p. 2 de la réplique). Au cours de la présente procédure, s'il a bien produit un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour établi le 7 octobre 2019 (cf. pce TAF 12) et qu'il a indiqué qu'il devrait recevoir une nouvelle carte de séjour en décembre 2020 (cf. pce TAF 17, p. 2), force est de constater qu'aucun nouveau titre de séjour émis par la France n'a été produit à ce jour. Il en va de même concernant la demande de naturalisation du recourant. Si ce dernier affirme que des démarches pour obtenir la nationalité française sont en cours (cf. pce TAF 17, p. 2), rien au dossier n'indique l'état d'avancement de cette procédure. L'intéressé avait toutefois initialement affirmé qu'il obtiendrait ladite nationalité au mois de juillet 2019 (cf. pce TAF 1, pp. 3 et 8 du mémoire de recours). On relèvera par ailleurs
que, selon les pièces fournies par le recourant, il était en mesure de demander la nationalité française dès le mois d'avril 2017 (cf. pce TAF 10, annexe 12). Or rien n'indique que les autorités françaises soient sur le point de donner suite à une telle demande. Enfin, quand bien même l'intéressé précise être encore marié (cf. pce TAF 10, p. 2 de la réplique), plusieurs éléments font douter de la poursuite réelle de cette union, comme déjà relevé supra (cf. consid. 6.4 et 7.4).

Ainsi, malgré le fait que le recourant disposait d'un titre de séjour valable en France lors de son interpellation, la stabilité de son séjour dans ce pays, au vu des éléments examinés ci-dessus, n'était pas clairement démontrée.

8.3. Compte tenu des infractions en droit des étrangers retenues à l'encontre de l'intéressé, le Tribunal considère que le signalement au SIS se justifie et satisfait au principe de la proportionnalité (cf. art. 21 en relation avec l'art. 24 al. 2 du règlement SIS II). Il l'est d'autant plus que la Suisse, dans le champ d'application des règles de Schengen, se doit de préserver les intérêts de tous les Etats parties aux accords d'association à Schengen (cf. arrêt du TAF F-2905/2018 du 28 février 2019 consid. 9.1).

Il est encore à noter que si le titre de séjour du recourant devait être renouvelé, il lui incomberait à ce moment-là d'intervenir auprès des autorités françaises compétentes afin d'obtenir la levée de son inscription dans le SIS, en application de l'art. 25 par. 1 et 2 CAAS (cf. notamment dans ce sens arrêt du TAF F-2293/2017 du 27 avril 2018 consid. 7). Il en irait de même s'il devait obtenir la nationalité française.

9.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans considère que l'autorité inférieure, en rendant sa décision du 3 décembre 2018, n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

10.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 9 mai 2019.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier en retour

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Cendrine Barré

Expédition :

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
¹	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 361 Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) LSIP Art. 16 Partie nationale du Système d'information Schengen - 1 Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
¹	Fedpol exploite le N-SIS en collaboration avec d'autres autorités fédérales et cantonales. Le N-SIS est un système automatisé de traitement des données dans lequel sont enregistrés les signalements internationaux.
²	Les services fédéraux et cantonaux utilisent le N-SIS dans l'accomplissement des tâches suivantes:
^a	arrestation de personnes ou, si une arrestation n'est pas possible, recherche de leur lieu de séjour aux fins d'une enquête pénale, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure ou encore d'une extradition;
^b	recherche de personnes suspectes dont l'identité est inconnue;
^c	prononcé, exécution et contrôle des mesures d'éloignement prises en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP73 ou 49a ou 49abis CPM74, de la LEI75 ou de la LAsi76 à l'encontre de personnes non ressortissantes d'un État lié par un des accords d'association à Schengen mentionnés à l'annexe 3;
^d	recherche du lieu de séjour de personnes disparues;
^e	appréhension et mise en détention de personnes afin d'assurer leur propre protection, de faire appliquer des mesures de protection de l'enfant ou de l'adulte, d'exécuter un placement à des fins d'assistance ou de mettre en oeuvre des mesures visant à prévenir un danger;
^f	recherche du domicile ou du lieu de séjour de témoins, de prévenus, d'accusés ou de condamnés, dans le cadre ou au terme d'une procédure pénale;
^g	recherche et échange d'informations au moyen de la surveillance discrète, du contrôle d'investigation ou du contrôle ciblé de personnes, de véhicules ou d'autres objets en vue de poursuivre une infraction pénale, d'exécuter une sanction pénale, de prévenir les risques pour la sécurité publique ou d'assurer le maintien de la sécurité intérieure et extérieure;
^h	recherche de véhicules, d'aéronefs et d'embarcations, y compris les moteurs et autres parties identifiables, ainsi que de conteneurs, de documents officiels, de plaques d'immatriculation ou d'autres objets;
ⁱ	vérification en vue de déterminer si les véhicules, les aéronefs et les embarcations, moteurs compris, qui leur sont présentés ou qui sont soumis à enregistrement, peuvent être immatriculés;
^j	prévention de l'usage abusif de substances pouvant servir à préparer des substances explosibles;
^jbis	vérification, s'il existe des éléments d'information à prendre en compte, qui sont apparus dans le cadre de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la loi du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)79 et la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG)80;
^k	comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^l	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes;
^m	identification des ressortissants d'États tiers entrés sur le territoire ou séjournant en Suisse de manière illégale;
ⁿ	identification des requérants d'asile;
^o	contrôle aux frontières, conformément au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen)81;
^p	examen des demandes de visas et prise des décisions y afférentes, conformément au règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)82;
^q	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN83;
^r	contrôle douanier sur le territoire suisse.
³	Le système contient les données visées à l'art. 15, al. 2. Il peut également contenir des profils d'ADN de personnes disparues, aux fins d'identification.
⁴	Afin d'accomplir les tâches visées à l'al. 2, les services suivants peuvent annoncer des signalements en vue de leur enregistrement dans le N-SIS:
^a	fedpol;
^b	le Ministère public de la Confédération;
^c	l'OFJ;
^d	les autorités cantonales de police et de poursuite pénale;
^e	le SRC;
^f	le SEM, les autorités cantonales et communales compétentes et les autorités chargées du contrôle à la frontière, pour les tâches visées à l'al. 2, let. c;
^g	les autorités compétentes en matière d'octroi de visas en Suisse et à l'étranger, pour les tâches visées à l'al. 2, let. l;
^h	les autorités d'exécution des peines;
ⁱ	les autorités de justice militaire;
^j	les autres autorités cantonales désignées par le Conseil fédéral par voie d'ordonnance qui accomplissent des tâches visées à l'al. 2, let. d et e.
⁵	Les services suivants ont accès en ligne aux données figurant dans le N-SIS pour l'accomplissement des tâches visées à l'al. 2:
^a	les autorités mentionnées à l'al. 4, let. a à d;
^b	le SRC, aux seules fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves;
^c	les autorités douanières et de police des frontières aux fins suivantes:
^c1	contrôle aux frontières, conformément au code frontières Schengen,
^c2	contrôle douanier sur le territoire suisse;
^d	le SEM, après la comparaison systématique des données du système d'information sur les passagers avec le N-SIS conformément à l'art. 104a, al. 4, LEI;
^e	le SEM, les représentations suisses en Suisse et à l'étranger et les missions, les autorités migratoires cantonales compétentes en matière de visas et les autorités communales auxquelles les cantons ont délégué ces compétences, le Secrétariat d'État et la Direction politique du DFAE, pour l'examen des demandes de visas et la prise des décisions y afférentes, conformément au code des visas;
^f	le SEM et les autorités migratoires cantonales et communales aux fins suivantes:
^f1	examen des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants d'États tiers en Suisse et prise des décisions y afférentes,
^f2	procédure régissant l'acquisition ou la perte de la nationalité dans le cadre de la LN;
^g	le SEM et les autorités cantonales migratoires et policières, aux fins d'identification des requérants d'asile et des ressortissants d'États tiers entrés ou séjournant de manière illégale en Suisse;
^h	les autorités qui ordonnent et exécutent les mesures d'éloignement en vertu des art. 121, al. 2, Cst., 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, de la LEI ou de la LAsi;
ⁱ	fedpol, le SECO et les autorités cantonales chargées de la délivrance des autorisations relatives aux armes à feu selon la LArm et la LFMG;
^j	l'Office fédéral de l'aviation civile;
^k	les offices de la circulation routière et de la navigation.
⁶	Dès lors que le SRC traite des données du N-SIS, la loi du 28 septembre 2018 sur la protection des données Schengen84 est applicable.
⁷	Pour autant qu'ils y soient dûment habilités, les utilisateurs peuvent consulter les données du N-SIS par le biais d'une interface commune à d'autres systèmes d'information.
⁸	Les données contenues dans le système de recherches informatisées de police, dans le système d'identification informatisé des empreintes digitale prévu à l'art. 354 CP et dans le système d'information central sur la migration prévu à l'art. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile85 peuvent, si nécessaire, être transférées dans le N-SIS par une procédure informatisée.
⁹	Le Conseil fédéral se fonde sur les accords d'association à Schengen pour régler les points suivants:
^a	l'autorisation d'accès permettant le traitement des différentes catégories de données;
^b	la durée de conservation et la sécurité des données ainsi que la collaboration avec d'autres autorités fédérales et les cantons;
^c	les autorités énumérées à l'al. 4 qui sont autorisées à saisir des catégories de données directement dans le N-SIS;
^d	les autorités et les tiers auxquelles des données peuvent être communiquées dans des cas d'espèce;
^e	les droits des personnes concernées, notamment en matière de demandes de renseignements et de consultation, de rectification et de destruction de leurs données;
^f	le devoir d'informer après coup les personnes concernées de la destruction de leur signalement dans le N-SIS conformément à l'al. 4 lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^f1	leur signalement a été saisi dans le N-SIS sans qu'elles aient pu en avoir connaissance,
^f2	aucun intérêt prépondérant de la poursuite pénale ou de tiers ne s'y oppose,
^f3	il n'en résulte pas un surcroît de travail disproportionné;
^g	la responsabilité des organes fédéraux et cantonaux chargés de la protection des données.
¹⁰	S'agissant des droits visés à l'al. 9, let. e et f, l'art. 8 de la présente loi et les art. 63 à 66 LRens86 sont réservés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110