C-7467/2014 - 2016-02-19 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b LEtr) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-7467/2014

Arrêt du 19 février 2016

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Antonio Imoberdorf, juges,

Marie-Claire Sauterel, greffière.

A._______,

représentée par leCentre Social Protestant (CSP)
Parties
La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 let. b

LEtr) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
Par courrier du 18 juin 2014, A._______, ressortissante colombienne née le 10 novembre 1965, célibataire et sans enfant, a demandé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b

LEtr (RS 142.20). A l'appui de sa requête, elle a indiqué qu'à la fin de ses études secondaires, elle avait travaillé dans son pays plus de dix ans dans une entreprise d'assemblage de bandes dessinées en plusieurs langues. A la fermeture de cette dernière, elle avait suivi une formation d'aide de la santé et travaillé dans un hôpital durant quatre ans. Après la privatisation de cet établissement, elle fut cependant licenciée. Sans activité, elle avait alors décidé de venir en Suisse, où des amis pouvaient l'héberger. Arrivée en ce pays le 31 décembre 2000, elle a commencé à travailler, dès l'année 2001, en qualité de garde d'enfants et employée de maison auprès de plusieurs familles. Au moment de dite demande, elle travaillait pour cinq employeurs privés, à leur entière satisfaction, et était déclarée aux assurances sociales. A._______ a souligné son indépendance financière et sa bonne intégration (dès son arrivée en Suisse, la prénommée a suivi des cours de français et d'informatique, ainsi qu'un cours d'intégration au canton de Vaud; sur le plan social, elle est membre de la communauté catholique de langue espagnole et participe aux célébrations et aux nombreuses activités qui y sont organisées). Elle a également mentionné qu'elle suivait un cours de "nordik-walking" organisé par Lausanne-Sport et qu'elle participait à quelques événements sportifs. Elle a joint à sa demande plusieurs attestations et lettres de recommandation, ainsi qu'un jeu de photographies.

En réponse à une demande du SPOP, A._______a indiqué, par courrier du 14 août 2014, que l'ensemble de sa famille (parents, frères et soeurs) vivait en Colombie. Elle a précisé qu'elle entretenait des contacts réguliers avec ses parents et, lors d'événements particuliers, avec ses frères et soeurs.

B.
Le 25 août 2014, le SPOP a avisé la requérante qu'il était disposé à lui délivrer une autorisation de séjour en application de l'art. 30 al. 1 let. b

LEtr, pour autant que les autorités fédérales compétentes en approuvent l'octroi.

C.
Le 4 septembre 2014, l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015: le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) a informé A._______ de son intention de refuser de donner son aval à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et lui a accordé le droit d'être entendu à ce sujet.

La requérante a, par l'intermédiaire de son conseil, pris position le 2 octobre 2014, en relevant notamment que depuis son arrivée en Suisse le 31 décembre 2000, elle n'avait plus quitté ce pays. Elle s'est ainsi prévalu de la longueur de son séjour (près de quatorze ans) et a indiqué qu'elle remplissait toutes les conditions pour prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30

LEtr, au vu notamment de sa parfaite intégration en Suisse, tant sur le plan social, que professionnel, de son indépendance financière et de son casier judiciaire vierge. Sur un autre plan, elle a indiqué qu'en cas de renvoi dans son pays, elle se retrouverait seule, sans emploi et sans réseau social. En effet, elle ne pouvait pas compter sur ses parents âgés de 78 et 72 ans, ni sur ses frères et soeurs, qui avaient tous des familles à charge, pour subvenir à ses besoins. Ainsi, un retour en Colombie la placerait dans une situation d'extrême gravité. Elle a versé au dossier une lettre de soutien datée du 27 septembre 2014, signée par deux amis, et une pétition datée du 3 octobre 2014, signée par plusieurs proches.

D.
Par décision du 24 novembre 2014, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé le renvoi de Suisse de A._______.

L'autorité de première instance a estimé que la situation de la prénommée ne constituait pas un cas individuel d'extrême gravité auquel seul l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse pourrait remédier. L'ODM a d'abord relevé que même si l'intéressée résidait depuis quatorze ans sans autorisation en Suisse, l'importance d'un tel séjour devait être relativisée par rapport aux nombreuses années passées dans son pays d'origine. Cela étant, l'autorité de première instance a retenu que si A._______ avait certes démontré une volonté de participer à la vie économique en Suisse en travaillant en qualité de femme de ménage et gardienne d'enfants auprès de particuliers, en suivant des cours de français et d'informatique, en effectuant des tâches bénévoles et en participant à des manifestations sportives, son intégration socioprofessionnelle, comparée à celles de la moyenne des étrangers présents dans ce pays depuis de nombreuses années, ne revêtait toutefois aucun caractère exceptionnel. L'ODM a également observé que l'intéressée avait conservé des attaches étroites avec son pays d'origine, où elle avait vécu jusqu'à l'âge de trente-cinq ans et où elle disposait encore d'un important réseau social (l'ensemble de sa famille) et que son intégration en Suisse, ainsi que les motifs d'ordre économique invoqués, ne constituaient pas un élément déterminant pour justifier l'octroi d'une autorisation de séjour. Sur un autre plan, l'Office fédéral a considéré que le dossier ne faisait pas apparaître l'existence d'obstacles à l'exécution du renvoi.

E.
Par acte du 22 décembre 2014, A._______ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal ou le TAF), concluant à son annulation et à l'approbation en sa faveur d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, subsidiairement, elle a demandé au Tribunal de constater que son renvoi dans son pays d'origine n'était ni licite, ni exigible au sens de l'art. 83 al. 1

et 4

LEtr et 8 CEDH.

Dans son pourvoi, elle a repris l'état de fait exposé précédemment, ainsi que les arguments avancés auprès des autorités cantonale et fédérale à l'appui de sa requête, en relevant que la situation économique difficile de la Colombie était aggravée par la situation de violence généralisée et de guerre civile souterraine qui y régnait. Se référant aux certificats de travail, lettres de soutien et attestation de bénévolat produits, elle a rappelé le nombre d'années qu'elle avait passées en Suisse (14 ans) et les attaches profondes et durables qu'elle s'était créée en ce pays, ainsi que la qualité de son travail. En outre, elle a fait valoir qu'elle n'avait jamais émargé à l'aide sociale, qu'elle avait exercé des activités bénévoles au sein de la communauté catholique de langue espagnole de Renens et lors d'activités sportives. Elle a également souligné qu'elle avait suivi des cours de français et d'informatique et que tout son cercle d'amis résidait dans la région lausannoise. Elle s'est prévalue du droit à la protection de la vie privée (art. 8

CEDH). Différentes pièces ont été versées au dossier, notamment plusieurs lettres de soutien de ses employeurs et d'amis, des attestations de suivi de cours et de bénévolat, une copie des nouvelles du 10 décembre 2014 sur la Colombie, tirées du site d'Amnesty International.

F.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet en date du 15 avril 2015.

Invitée à prendre position sur cette réponse, la recourante a repris dans sa détermination du 26 mai 2015 les arguments invoqués dans son pourvoi, en insistant sur le fait qu'elle avait gardé peu de contacts avec ses frères et soeurs qui étaient professionnellement peu qualifiés et avaient de la peine à s'occuper de leur propre famille. Elle a relevé qu'elle était âgée de cinquante ans et avait quitté le marché de l'emploi dans son pays depuis quatorze ans et qu'ainsi, malgré sa formation d'auxiliaire de santé, il lui serait très difficile de pouvoir y exercer ce métier. Un retour en Colombie la placerait, dès lors, dans une grande précarité sociale et financière. Sur un autre plan, elle a indiqué qu'elle était originaire du département de Cauca, dont la capitale était Popayan, et que cette région où règne l'insécurité est souvent le théâtre d'exactions et d'affrontements entre le gouvernement et les différentes factions de la guérilla et de groupes paramilitaires. Elle a joint à son écrit une lettre de recommandation du 6 mai 2015 de la mission catholique de langue espagnole du canton de Vaud, une lettre de soutien du fils d'un de ses employeurs, cinq contrats de travail de durée indéterminée et différents rapports sur la situation sécuritaire en Colombie.

G.
Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par le Tribunal, le SEM a maintenu le 1er juillet 2015 sa proposition visant au rejet du recours; un double de cette nouvelle prise de position a été porté à la connaissance de la recourante.

H.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32

LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31

LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5

PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33

LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d

LTAF) en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi de Suisse peuvent être contestées devant le Tribunal, qui statue définitivement (art. 1 al. 2

LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2

, 4

et 5

LTF.

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, (art. 37

LTAF, en relation avec l'art. 112 al. 1

LEtr).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1

PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50

et 52

PA).

2.
La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49

PA). L'autorité de recours, qui applique le droit d'office, n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4

PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral [ci-après: le TF] 2C_221/2014 du 14 janvier 2015 consid. 5.3; voir également André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227, ad ch. 3.197; Moor / Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, pp. 300 et 301, ch. 2.2.6.5; Benoît Bovay, Procédure administrative, 2000, pp. 192 et 193, par. 6, ainsi que la jurisprudence citée). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24 ch. 1.54; Moor/Poltier, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.

3.1 Depuis le 1er janvier 2008, le statut juridique des étrangers en Suisse est régi par la LEtr et ses ordonnances d'exécution, notamment l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), pour autant qu'il ne soit pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse (art. 2 al. 1

LEtr).

3.2 Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le séjour des étrangers en Suisse est subordonné à la titularité d'une autorisation idoine (art. 10

et 11

LEtr ;Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in : Uebersax et al. [éd.], Ausländerrecht, 2ème édition, 2009, n° 7.84).

Cette règle ne souffre toutefois aucune exception s'agissant des étrangers qui entendent exercer une activité lucrative en Suisse, lesquels doivent être titulaires d'une autorisation, quelle que soit la durée de leur séjour (art. 11 al. 1

phr. 1 LEtr).

3.3 Aux termes de l'art. 3

LEtr, l'admission d'étrangers en vue de l'exercice d'une activité lucrative doit servir les intérêts de l'économie suisse ; les chances d'une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l'environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée (al. 1). Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l'exigent ou que l'unité de la famille en dépend (al. 2). Lors de l'admission d'étrangers, l'évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération (al. 3).

3.4 Dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, les autorités doivent tenir compte des intérêts publics, ainsi que de la situation personnelle et du degré d'intégration de l'étranger (art. 96 al. 1

LEtr, en relation avec les art. 4

et 54 al. 2

LEtr).

4.

4.1 Selon l'art. 99

LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1

LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur en application de l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle entrée en vigueur le 1er septembre 2015 (cf. à ce sujet, l'ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'autorité cantonale vaudoise de délivrer à la recourante une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b

LEtr et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation de cette autorité.

5.

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission (art. 18 à 29 LEtr) notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs (let. b).

L'art. 31 al. 1 OASA, qui comprend une liste des critères à prendre en considération pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant (let. b), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière et de la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g).

Les critères de reconnaissance du cas de rigueur, qui avaient été dégagés initialement par la pratique et la jurisprudence relatives à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791) et ont été repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 p. 571s, voir également arrêt du TF 2C_897/2010 du 23 mars 2011 consid. 1.2.1).

5.2 Il ressort de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b

LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi (respectivement au renouvellement ou à la prolongation) d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1, 137 II 345 consid. 3.2.1, arrêt du TF 2C_75/2011 du 6 avril 2011 consid. 1.1.1).

5.3 Il appert également du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b

LEtr ("cas individuel d'une extrême gravité") que cette disposition, à l'instar de l'art. 13 let. f OLE ("cas personnel d'extrême gravité"), constitue une disposition dérogatoire présentant un caractère exceptionnel.

Aussi, conformément à la pratique et à la jurisprudence constantes en la matière, développées initialement en relation avec l'art. 13 let. f OLE, les conditions mises à la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce. La reconnaissance d'une situation d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. Vuille/Schenk, L'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile et la notion d'intégration, in : L'intégration des étrangers à l'épreuve du droit suisse, 2012, p. 114).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès; constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. Vuille/Schenk, op. cit., p. 114s., et la doctrine citée).

6.
En l'espèce, A._______ a mis en exergue la durée de son séjour en Suisse, son indépendance financière, sa maîtrise de la langue française, sa bonne intégration professionnelle et sociale, ainsi que les difficultés qu'elle aurait à se réintégrer dans son pays d'origine au niveau socio-professionnel à son âge, après avoir quitté le marché du travail local depuis quinze ans.

6.1 Selon ses déclarations, A._______ serait entrée en Suisse le 31 décembre 2000 pour y travailler dès l'année 2001. Depuis lors, elle n'aurait plus quitté la Suisse (cf. courrier du 18 juin 2014, courrier du 2 octobre 2014, recours du 22 décembre 2014 p. 2) et résiderait en Suisse depuis quinze ans.

A ce propos, on ne saurait toutefois perdre de vue que la durée d'un séjour illégal (telles les années que la recourante a passées en Suisse jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation le 18 juin 2014)ou d'un séjour précaire (tel celui accompli par l'intéressée en raison de l'introduction de la présente procédure, à la faveur d'une simple tolérance cantonale ou de l'effet suspensif attaché à la présente procédure de recours) ne doivent normalement pas être pris en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATAF 2007/45 consid. 6.3 p. 593 et ATAF 2007/44 consid. 5.2 p. 581, et la jurisprudence citée; cf. également ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23s. et ATF 130 II 281 consid. 3.3 p. 288s., jurisprudence développée en relation avec l'art. 8

CEDH et confirmée, entre autres, par les arrêts du TF 2C_142/2015 du 13 février 2015 consid. 3.2, 2C_267/2014 du 18 mars 2014 consid. 4.1).

En conséquence, la recourante ne saurait tirer parti de la simple durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'une dérogation aux conditions d'admission. Elle se trouve en effet dans une situation comparable à celle de nombreux étrangers qui sont appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour autorisé ou non et qui, ne bénéficiant d'aucun traitement particulier, restent soumis aux conditions d'admission en vue de l'exercice d'une ac- tivité lucrative.

6.2 Cela étant, il y a lieu d'examiner si des critères d'évaluation autres que la seule durée du séjour en Suisse seraient de nature à faire admettre qu'un départ de Suisse placerait A._______ dans une situation excessivement rigoureuse.

6.2.1 Il convient d'abord de relever que la recourante n'a pas défavorablement attiré l'attention des autorités, si l'on excepte le séjour illégal effectué par l'intéressée en Suisse jusqu'au dépôt de sa demande d'autorisation de séjour le 18 juin 2014. Par ailleurs, elle n'a pas émargé à l'assistance publique.

6.2.2 S'agissant de l'intégration professionnelle de A._______ en Suisse, le Tribunal constate que dès l'année 2001, elle a travaillé en qualité de garde d'enfant et d'employée de maison auprès de diverses familles. Actuellement, elle travaille dans ce domaine pour cinq employeurs privés, qui lui ont tous établi un contrat de travail de durée indéterminée. Elle touche ainsi un salaire mensuel brut global d'environ 3'428 francs (cf. décompte du revenu mensuel et contrats de travail joints au courrier de la recourante du 26 mai 2015). Selon l'extrait du compte individuel d'assurances sociales et les attestations produits, un employeur l'a déclarée pour le prélèvement des charges sociales en 2011, trois en 2012 et 2013 et tous l'ont déclarée à partir de janvier 2014 (cf. pièces jointes au courrier du 18 juin 2014, dossier cantonal). Même si les emplois exercés par A._______ lui ont permis d'assurer son indépendance financière et si sa volonté de prendre part à la vie économique ne saurait être mise en doute (cf. art. 31 al. 1 let. d OASA), le Tribunal ne peut toutefois pas considérer, sur la base des éléments qui précèdent, qu'elle se soit créée avec la Suisse des attaches socioprofessionnelles à ce point profondes et durables qu'elle ne puisse plus raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine. En effet, les emplois qu'elle a exercés, tous dans le secteur de l'économie domestique, ne témoignent pas d'une ascension professionnelle remarquable en Suisse au sens de la jurisprudence et de la doctrine précitées (cf. consid. 5.3. in fine ci-dessus). Ce constat demeure inchangé nonobstant le fait que l'intéressée soit appréciée de ses employeurs. La requérante n'a en outre exercé que des activités pour lesquelles elle était surqualifiée, dès lors qu'elle est titulaire d'un baccalauréat obtenu dans sa patrie et qu'elle y a également suivi une formation d'aide infirmière, certificat obtenu en 1998.

Cela étant, A._______ a suivi, dès janvier 2015, plusieurs cours de français et a notamment obtenu le Diplôme de langue française DELF B1 en 2011. De septembre 2011 à juin 2012, elle a suivi le cours "Français-Moyen supérieur B2" à l'université populaire de Lausanne. En 2008 et 2009, elle a suivi des cours d'initiation à l'informatique, de traitement de texte et de navigation WEB et courrier électronique, organisés par le relais CEFIL à Lausanne. Enfin du 6 mai 2008 au 12 juin 2009, elle a suivi un atelier en langue espagnole de soixante heures sur le thème "Vivre dans ma commune et dans le canton de Vaud" organisé par le forum des étrangères et des étrangers de Lausanne (FeeL) (cf. attestations figurant au dossier). Force est toutefois de constater que malgré les formations accomplies, la prénommée n'a pas acquis des connaissances ou des qualifications spécifiques telles que seule la poursuite de son séjour en ce pays pourrait lui permettre de mettre en oeuvre.

Ainsi, l'intégration professionnelle de A._______ ne saurait pas davantage conduire à admettre l'existence d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b

LEtr.

6.2.3 Le Tribunal ne conteste pas, notamment eu égard aux nombreuses lettres de soutien et à la pétition que la recourante a produites, que celle-ci s'est toujours comportée de manière correcte et qu'elle a tissé un réseau social, en particulier en fréquentant depuis son arrivée en Suisse la Mission catholique de langue espagnole du canton de Vaud et en participant régulièrement aux activités organisées par cette communauté, notamment messes, visites aux malades, célébrations, fêtes. A son actif figurent également sa participation, le 13 septembre 2008, au "Lausanne Walking" et sa collaboration, en tant que bénévole, au "Cyclotour du Léman" en 2010 et à la journée lausannoise du vélo en 2010 et 2011 (cf. attestations des 24 février 2014 et 11 mars 2014). Enfin, du 6 mai 2008 au 12 juin 2009, elle a suivi un atelier en langue espagnole (cf. ch.6.2.2 p. 11 ci-dessus).

L'intégration sociale qui résulte de ces activités ne revêt cependant pas un caractère exceptionnel au point de justifier, à elle seule, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission. On ne saurait en effet perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant effectué un séjour prolongé - même illégal - dans un pays tiers s'y soit créé des attaches, se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et maîtrise au moins l'une des langues nationales. Aussi, les relations d'amitié ou de voisinage, de même que les relations de travail que cette personne a nouées durant son séjour sur le territoire helvétique, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer des éléments déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité (ATAF 2007/44 précité consid. 4.2 pp. 578s., ATAF 2007/45 consid. 4.2 pp. 589s., ATAF 2007/16 consid. 5.2 pp. 195s., et la jurisprudence citée).

6.2.4 Quant aux possibilités de réintégration de la recourante dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al. 1 let. g OASA, il faut considérer que cette réintégration est non seulement possible, mais devrait encore être favorisée par les connaissances de français et d'informatique acquises en Suisse. Il importe également de souligner que l'ensemble de la famille de l'intéressée vit en Colombie, ses parents à Popayan, ses frères et soeurs à Medellin et Cali.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la recourante, célibataire et sans enfant, est arrivée en Suisse en fin décembre 2000, à l'âge de trente-cinq ans et qu'elle a passé dans sa patrie des années déterminantes de son existence, notamment toute son enfance et son adolescence et le début de sa vie d'adulte, soit une période considérée comme décisive pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration sociale et culturelle (cf. notamment ATAF 2007/45 consid. 7.6, ATF 123 II 125 consid. 5b/aa). Si l'on se réfère en particulier au courrier de la recourante du 18 juin 2014, elle a effectué tout son cursus scolaire, couronné par un baccalauréat dans son pays, puis y a travaillé durant dix ans dans une entreprise d'assemblage de bandes dessinées en plusieurs langues. Lorsque cette entreprise a été délocalisée à l'étranger, elle a suivi des études d'aide infirmière, et a ainsi pu travailler durant quatre ans dans un hôpital avant d'immigrer en Suisse. Dans ces conditions, le Tribunal ne saurait considérer que les attaches qu'elle a nouées en Suisse aient pu la rendre totalement étrangère à son pays d'origine, au point de n'être plus en mesure, après une période d'adaptation, d'y retrouver ses repères.

Cela étant, le Tribunal est conscient qu'en cas de retour en Colombie, A._______ pourrait se heurter à des difficultés de réintégration, puisqu'elle a quitté sa patrie à fin 2000. Toutefois, il sied de considérer que la prénommée est âgée de cinquante ans, ce qui est encore relativement jeune, et que toute sa famille (soit ses parents et ses frères et soeurs) vit dans ce pays. Certes, la recourante aurait, selon ses dires, gardé des contacts essentiellement avec ses parents qui vivent à Popayan et n'aurait que peu de relations avec ses frères et soeurs, qui sont professionnellement peu qualifiés et dont plusieurs d'entre eux ont dû, pour des raisons économiques, quitter leur région d'origine (cf. courriers des 14 août 2014 et 26 mai 2015 p. 3). Ces éléments ne sauraient toutefois suffire pour conclure que la recourante serait isolée en cas de retour dans sa patrie. Quant à la situation économique qui serait la sienne dans ce cas de figure, il s'agit de considérer que l'intéressée, titulaire d'un certificat d'"Auxiliar de Enfermeria" a déjà travaillé durant quatre ans dans un hôpital avant son arrivée en Suisse, en qualité d'aide infirmière et que les connaissances acquises en Suisse, en particulier sur le plan linguistique, devraient l'aider à retrouver un travail. L'intéressée n'a pas établi que les difficultés qu'elle pourrait ainsi rencontrer seraient plus graves pour elle que pour n'importe lequel de ses concitoyens qui se trouverait dans sa situation, appelé à quitter la Suisse au terme de son séjour. En particulier, ni l'âge de la recourante, ni son état de santé, ni la durée de son séjour en Suisse, ni les inconvénients d'ordre social ou professionnel qu'elle pourrait rencontrer dans son pays d'origine ne constituent des circonstances si singulières que celle-ci serait placée dans un cas de détresse justifiant l'octroi d'une dérogation aux mesures de limitation au sens de l'art. 30 al. 1 let. b

LEtr (cf. dans ce sens arrêts du TAF
C-6937/2013 du 26 mai 2015 consid. 8.2.3, C-1848/2013 du 25 novembre 2014 consid. 6.2.4). Bien au contraire, la capacité d'adaptation dont la recourante a fait preuve durant son séjour en Suisse ne pourra que faciliter sa réintégration en Colombie.

6.2.5 S'agissant de la situation sécuritaire dans le département du Cauca dont la capitale est Popayan, alléguée par la recourante (cf. courrier du 26 mai 2015 p. 3), elle sera appréciée dans le cadre de l'examen de l'exécution du renvoi.

6.3 Ainsi, rien ne permet de retenir en définitive que les difficultés que A._______ est susceptible de rencontrer à son retour en Colombie seraient plus graves pour elle que pour n'importe lequel de ses concitoyens appelés à quitter la Suisse au terme d'un séjour dans ce dernier pays ou que sa situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes restés sur place.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, la situation de l'intéressée, même si celle-ci a tissé des liens avec la Suisse, ne satisfait pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b

LEtr.

6.4 Enfin, la recourante se prévaut du droit au respect de sa vie privée tel qu'il est garanti par l'art. 8

CEDH.

6.4.1 Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8

CEDH n'ouvre le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 et les arrêts cités). Les années passées dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne doivent normalement pas être prises en considération dans l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23 s; 130 II 281 consid. 3.3 p. 289, arrêts du TF 2C_142/2015 du 13 février 2015 consid. 3.2, 2C_267/2014 du 18 mars 2014 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a notamment retenu en faveur d'un étranger installé depuis plus de onze ans en Suisse qu'il avait développé dans notre pays des liens particulièrement intenses dans les domaines professionnel (création d'une société à responsabilité limitée; emploi à la Délégation permanente de l'Union africaine auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès de l'Eglise catholique) et que, sans le décès de son épouse suisse, avec laquelle il partageait sa vie, l'intéressé pouvait légitimement espérer la prolongation de son autorisation de séjour (cf. arrêt 2C_266/2009 du 2 février 2010). A l'inverse, le Tribunal fédéral a estimé qu'un étranger ayant vécu pendant seize ans en Suisse en y développant normalement ses relations privées ne pouvait en déduire aucun droit à une autorisation de séjour sous l'angle de la protection de la vie privée (cf. arrêt 2P.253/1994 du 3 novembre 1994 consid. 2b).

6.4.2 En l'espèce, comme mentionné ci-dessus, la recourante a séjourné dans l'illégalité de son arrivée en Suisse le 31 décembre 2000 jusqu'au dépôt de sa demande de régularisation le 18 juin 2014, puis au bénéfice d'une simple tolérance cantonale (cf. consid. 6.1 ci-dessus). Les relations professionnelles et sociales dont elle fait état, ne sauraient être qualifiées de liens particulièrement intenses qui vont largement au-delà de l'intégration ordinaire au sens de la jurisprudence. L'autonomie financière et le respect des obligations légales ne sont à cet égard pas suffisants. L'ensemble de sa famille en particulier ses parents et ses frères et soeurs vivent en Colombie. Dans ces conditions, la recourante ne peut se prévaloir de manière soutenable du respect de la vie privée garanti par l'art. 8

CEDH.

7.
Partant, au terme d'une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, le Tribunal, à l'instar de l'autorité de première instance, parvient à la conclusion que la situation de la recourante, envisagée dans sa globalité, n'est pas constitutive d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b

LEtr. C'est donc à juste titre que l'autorité inférieure a refusé de donner son aval à une dérogation aux conditions d'admission.

8.

8.1 La recourante n'obtenant pas d'autorisation de séjour en Suisse, c'est également à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

8.2 Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4

LEtr.

8.2.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).

En l'espèce, la recourante est en possession de documents suffisants pour rentrer dans sa patrie ou, à tout le moins, en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage le lui permettant. Rien ne permet dès lors de penser que son renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.

8.2.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr).

Dans le cas particulier, la recourante n'a pas démontré que dite exécution serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international. Il n'est en effet pas établi, à satisfaction de droit, que celle-ci risquerait d'être soumise, en cas de retour en Colombie, à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH. Il faut préciser qu'une simple possibilité de mauvais traitements ne suffit pas à entraîner l'application de l'art. 83 al. 3 LEtr. En effet, la personne concernée doit rendre hautement probable qu'elle serait visée directement par des mesures incompatibles avec les dispositions susmentionnées (cf. notamment arrêts du TAF E-7469/2014 du 23 mars 2015 consid. 6, en particulier 6.3, E-1214/2014 du 3 avril 2014 consid. 6, en particulier consid. 6.4).

Dans ce contexte, les allégations de la recourante selon lesquelles sa sécurité serait en danger en cas de retour dans sa région d'origine, le département de Cauca, où "les affrontements armés, ainsi que les attentats ... sont réguliers" et où règne un "état de violences et d'insécurité généralisées, ainsi que de guerre civile souterraine entre le gouvernement et les différentes factions de la guérilla et des groupes paramilitaires", ne reposent sur aucun élément probant démontrant à satisfaction l'existence d'une véritable menace concrète et personnelle à son égard.

L'exécution du renvoi de la recourante apparaît donc licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

8.2.3 L'exécution de la décision ne peut être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4

LEtr).

Or, la Colombie ne connaît pas, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète (cf. arrêt du TAF E-7469/2014 du 23 mars 2015 consid. 7.2).

En outre, le Tribunal ne saurait retenir que la recourante, qui vient de la ville de Papayan, serait concrètement et personnellement en danger en cas de retour en Colombie (cf. sur cette problématique, parmi d'autres l'arrêt du TAF précité E-7469/2014 consid. 6). Enfin, il convient de rappeler que la prénommée est en bonne santé et qu'elle dispose d'un réseau sur place (ses parents et ses frères et soeurs). Le renvoi de l'intéressée est donc raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4

LEtr.

9.
Il ressort de ce qui précède que la décision de l'ODM du 24 novembre 2014 est conforme au droit.

En conséquence, le recours doit être rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF], RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du même montant versée le 14 février 2015.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'intermédiaire de son conseil (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossier Symic 18897782.7 en retour

- au Service de la population du canton de Vaud, en copie pour information, avec dossier cantonal en retour.

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Marie-Claire Sauterel

Expédition :

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Die Ausübung einer unselbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	das Gesuch eines Arbeitgebers nach Artikel 18 Buchstabe b AIG vorliegt;
^b	die Lohn- und Arbeitsbedingungen nach Artikel 22 AIG eingehalten werden;
^c	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁴	Die Ausübung einer selbstständigen Erwerbstätigkeit kann bewilligt werden, wenn:
^a	die notwendigen finanziellen und betrieblichen Voraussetzungen erfüllt sind (Art. 19 Bst. b AIG);
^b	die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller über eine bedarfsgerechte Wohnung nach Artikel 24 AIG verfügt.
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.65
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.66

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.