SK.2014.45 - 2014-12-18 - Corte penale - Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis al. 2 let. a CP), vol en bande et par métier (art. 139 ch. 2 et 3 CP), subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), viol

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: SK.2014.45

Décision du 18 décembre 2014 Cour des affaires pénales

Composition

Les juges pénaux fédéraux Jean-Luc Bacher, juge président, Walter Wüthrich et David Glassey, le greffier Stéphane Zenger

Parties

MinistÈre public de la ConfÉdÉration, représenté par Félix Reinmann, Procureur fédéral,

et les parties plaignantes

1.

P_1,

2. 3.

P_9,

P_12,

4.

Société P_15,

5.

Centre commercial P_17,

6.

Supermarché P_18,

7.

Centre commercial P_19,

8.

Société P_20,

contre les prévenus

1.

A_2, défendu d'office par Maître Maryse Jornod, avocate,

2.

A_3, défendu d'office par Maître Christophe Piguet, avocat,

Objet

Participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 let. a CP), vol par métier et en bande (art. 139 ch. 2 et 3 CP) subsidiairement recel (art. 160 CP), dommages à la propriété (art. 144 CP), violation de domicile (art. 186 CP), infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 et 19a LStup).

Renvoi de la cause (art. 329 CPP).

Faits:

A. Le 7 avril 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire pour soupçon de participation à une organisation criminelle (art. 260ter CP) à l’encontre de plusieurs personnes. Cette enquête a ensuite été étendue à d'autres individus suspectés d’entretenir des liens avec cette organisation, en particulier à A_2 et A_3. Dans le cadre de cette enquête, A_2 et A_3 ont tous deux été arrêtés le 15 mars 2010. A_2 se trouve depuis lors en détention provisoire et pour des motifs de sûreté. S'agissant de A_3, il a été remis en liberté le 11 septembre 2014.

B. A_2 et A_3 ont été renvoyés en jugement devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: la Cour) par acte d'accusation du 26 janvier 2012, complété le 16 avril 2012. Par jugement du 28 juin 2012 (cause SK.2012.2), la Cour a reconnu A_2 coupable de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), de vol en bande (art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), de tentative de vol en bande (art. 22 al. 1 et art. 139 ch. 1 et ch. 3 al. 1 et 2 CP), de dommages répétés à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violation de domicile (art. 186 CP) et de tentative de violation de domicile (art. 22 al. 1 et art. 186 CP). La libération conditionnelle prononcée le 24 février 2009 par le Tribunal de police de Genève a été révoquée et A_2 a été condamné à une peine privative de liberté de 90 mois, sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, peine d'ensemble avec le solde de la peine dont la libération conditionnelle a été révoquée. Par le même jugement, la Cour a reconnu A_3 coupable de participation à une organisation criminelle (art. 260ter ch. 1 al. 1 CP), de blanchiment d’argent aggravé répété (art. 305bis ch. 1 et ch. 2 let. a CP), de vols répétés (art. 139 ch. 1 CP), de vols répétés d'importance mineure (art. 139 ch. 1 CP et art. 172ter al. 1 CP), de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), de violations répétées de domicile (art. 186 CP), de recel d'importance mineure (art. 160 ch. 1 et art. 172ter al. 1 CP), d'acquisition de stupéfiants (héroïne) pour sa propre consommation le 4 janvier 2010 (art. 19 al. 1 let. d et art. 19a ch. 1 LStup) et de consommation de stupéfiants (art. 19a ch. 1 LStup). Le prénommé a été condamné à une peine privative de liberté de 78 mois, sous déduction de 837 jours de détention provisoire et pour des motifs de sûreté, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à CHF 10.-- le jour, et à une amende de CHF 300.--, la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 3 jours.

Le dossier présenté pour jugement à la Cour en 2012 a contenu de très nombreuses retranscriptions traduites de conversations téléphoniques en langue étrangère. Ces retranscriptions se sont présentées sous la forme de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis en français sur mandat de la Police judiciaire fédérale (ci-après: PJF). Dans son jugement du 28 juin 2012, la Cour a considéré que les conditions pour l'utilisation de ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques étaient remplies et elle s'est avant tout basée sur ceux-ci pour conclure à la culpabilité des prévenus A_2 et A_3. Dans l'ensemble, 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ont été mentionnés dans le jugement du 28 juin 2012.

C. Les prévenus A_2 et A_3 ont chacun formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci a admis ces deux recours et a annulé le jugement précité par arrêt du 23 septembre 2013 (causes 6B_125/2013 et 6B_140/2013; ci-après: 6B_125/2013). Le Tribunal fédéral a estimé que le dossier présenté pour jugement ne permettait pas de connaître les modalités de l'établissement des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, ni de savoir qui avait procédé à la traduction de ces écoutes et si ces personnes avaient été suffisamment rendues attentives aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. En conséquence, il a renvoyé la cause à la Cour pour nouvelle décision, tout en lui enjoignant d'obtenir, pour chaque procès-verbal d'écoute téléphonique qu'elle entendait utiliser, des informations sur la méthode appliquée pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère à un procès-verbal en français, l'identité de chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions que chacune d'elles avait reçues pour ce faire et la preuve que chacune d'elles avait été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP. Le Tribunal fédéral a encore précisé que si ces informations ne pouvaient pas être réunies, les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ne pourraient pas être utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère devraient faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription.

D. A la suite de l'arrêt du 23 septembre 2013 précité, la Cour a, le 18 octobre 2013, prié la PJF de lui fournir les informations requises par le Tribunal fédéral pour chacun des 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques évoqués dans le jugement du 28 juin 2012. La PJF s'est exécutée le 1er novembre 2013 en fournissant une note explicative pour chaque procès-verbal. Au terme d'un examen, la Cour a cependant estimé que ces informations ne permettaient pas de comprendre la méthode suivie pour obtenir les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques, ni de connaître les instructions précises que les traducteurs avaient reçues dans le cadre de leur mandat. Devant ce constat, la Cour est parvenue à la conclusion que ces procès-verbaux ne pouvaient pas être utilisés et que les conversations téléphoniques en langue étrangère concernées devaient faire l'objet d'une nouvelle traduction. Compte tenu de l'ampleur de cette tâche, elle a, par décision du 15 novembre 2013 (SK.2013.35), suspendu la procédure et renvoyé l'accusation au MPC pour complément d'instruction, tout en se dessaisissant de la cause.

E. A la suite du renvoi de l'accusation, le MPC a informé les prévenus A_2 et A_3 de son intention de limiter la traduction et la retranscription des conversations téléphoniques à celles qui avaient été évoquées dans le jugement du 28 juin 2012. Par décision du 5 mars 2014, le MPC a confirmé ce choix. Saisie d'un recours du prévenu A_3 contre cette décision, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral l'a déclaré irrecevable le 23 juillet 2014 (BB.2014.48).

S'agissant du choix du traducteur, le MPC a proposé dans un premier temps d'attribuer ce mandat à l'une des personnes qui avait déjà traduit une partie des conversations téléphoniques durant la phase de l'enquête. Devant l'opposition des prévenus A_2 et A_3, le MPC a décidé le 5 mars 2014 de confier ce mandat à T_1, qui était l'une des deux interprètes présentes aux débats qui se sont déroulés en juin 2012 devant la Cour. Le même jour, le MPC a également informé les prévenus des directives qui seraient adressées à T_1 pour l'exécution de son mandat de traduction. Nonobstant l'opposition des prévenus, le MPC a, par décision du 20 mars 2014, confirmé son intention de mandater T_1. Les prévenus A_2 et A_3 ont chacun formé un recours contre cette nomination auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Celle-ci les a rejetés par décision du 23 juillet 2014 (BB.2014.64/65).

F. Le 26 mars 2014, le MPC a informé T_1 des instructions relatives à son mandat de traduction. Ces instructions se présentent comme suit:

"Je vous prie de bien vouloir écouter les conversations et lire les SMS en entier et transcrire de la langue d’origine (géorgien, russe ou mengrel) directement en français. Pour ce faire, je vous prie de rédiger la transcription en français dans un document au format Word, sur lequel vous aurez préalablement copié en en-tête le contenu du fichier de la description technique (header) de la conversation ou du SMS. Ainsi, le document Word mentionnera en en-tête les données techniques de la conversation (raccordement surveillé, heure d’appel, raccordements appelant et appelé, durée de la conversation, etc.) puis le contenu de la conversation ou du SMS. Vous rédigerez un document Word par conversation ou SMS. Vous traduirez les conversations dans leur intégralité en vous abstenant de rédiger des résumés. Vous indiquerez la langue parlée en en-tête, si toute la conversation s’est tenue dans la même langue, et ferez une annotation en cours de conversation, si la langue devait changer durant la conversation. Si un passage est incompréhensible, vous l’indiquerez comme tel. Si un événement particulier a lieu en dehors de la conversation, comme par exemple un bruit ou un commentaire d’une personne non identifiée en arrière-fond, vous l’indiquerez également comme tel. Si un mot n’est pas prononcé en entier, volontairement ou pour des raisons techniques, vous l’indiquerez également comme tel. Enfin, vous mentionnerez entre parenthèses dans le texte de la transcription française, si les mots géorgiens « saerto », « kanonieri kourdi », « kourdi », « kanonieri kourdebi », «kourdebi », « oukourebs », « shekreba » ou « gartcheva » ou russes « obschak », « vor v zakone », « vor », « vory v zakone », « vory », « smotriachi » ou « shodka » sont prononcés. Vous livrerez les transcriptions en français sur papier et sur un support numérique (CD ou DVD) en format Word. Chaque feuille imprimée sera signée par vos soins pour attester de la traduction personnelle."

Le MPC a aussi adressé le 26 mars 2014 à T_1 un document rédigé en français intitulé "Mandat de traduction". La prénommée a signé ce document le 29 mars 2014 et l'a retourné au MPC le 31 mars 2014. Ce contrat de mandat comporte une première annexe (Annexe I) qui reproduit dans son intégralité le texte des art. 307 CP, 320 CP, 56 CPP et 57 CPP. Quant aux clauses du contrat, elles sont notamment formulées comme suit:

"I. Objet / Texte original

La mandataire s’engage à livrer, contre rémunération, une traduction correcte du point de vue linguistique et matériel, qui soit à la fois idiomatique, complète et conforme aux textes originaux reçus du mandant. Le mandant est responsable de la qualité matérielle et linguistique du texte original. La mandataire a pris connaissance des conséquences pénales de traductions délibérément fausses conformément à l’article 307 du Code pénal (CP; Annexe I).

Titre du texte original: 231 conversations et SMS

Sujet / Domaine: traduction

Langue source: russe, géorgien et mengrel

Langue cible: français

Taille du texte original: 231 conversations et SMS

Remise du texte original: comme fichier électronique (Word), à la mandataire,

Envoyé par la poste sur un DVD

Date de remise: 27.03.14

Documentation fournie: aucune

Matériel souhaité: aucun

[…]

Exécution du travail: La mandataire doit exécuter personnellement le présent mandat de traduction. Il lui est interdit de déléguer cette tâche à des tierces personnes.

Contrôle: La mandataire est tenu de contrôler la traduction qu’il a effectuée et de procéder à une dernière Iecture avant de la livrer.

Il. Livraison du texte cible

Délai de livraison: 25 avril 2014

Forme de la livraison: comme fichier électronique, envoyé par e-mail

Dépassement du délai: En cas d’inobservation du délai convenu, le mandant est habilité à procéder à une réduction de l’honoraire du mandataire au vu des coûts supplémentaires qu’il a eus et du dommage qu’il a subi.

Le mandant doit être avisé, sans délai, de tout retard dû à un accident, une maladie ou autre.

III. Obligation de diligence

La mandataire s'engage à effectuer soigneusement et consciencieusement le mandat qu’elle a accepté. En cas de doutes, notamment lorsque la mandataire a des questions matérielles ou textuelles concernant le mandat, elle doit consulter le mandant et, en premier lieu, l’interlocuteur indiqué au ch. I ci-dessus (MPC) afin de lever les doutes en question. Si, contrairement aux attentes, un mandat donné à la mandataire et accepté par celle-ci ne correspond pas à ses connaissances techniques, elle doit aviser le mandant sans retard et lui retourner les pièces qu'elle a reçues. Si le mandant conteste la qualité des prestations, il en informe, par écrit, la mandataire dès que les défauts ont été constatés. Le mandant est habilité à réduire l’honoraire du mandataire ou à ne pas le lui verser, au vu des coûts supplémentaires qu’il a eus et du dommage qu’il a subi, lorsque le texte comporte des fautes, est mal rédigé ou n’est pas utilisable. Le mandant décide si un délai peut être accordé à la mandataire pour lui permettre de pallier les défauts constatés.

IV. Obligation d’impartialité

Si la mandataire effectue des travaux de traduction (par écrit) pour le mandant, dans le cadre d'une procédure en cours, elle doit informer celui-là des liens personnels (par exemple, liens de parenté ou d’amitié) qu’elle a avec des parties à la procédure, liens qui lui rende impossible de s’acquitter régulièrement du mandat. Si le mandant estime que l’impartialité de la mandataire n’est pas garantie, le mandat est caduc sous réserve de la réparation des coûts occasionnés à la mandataire jusqu’à cette date (par exemple, frais).

Selon l’article 183 , al. 3 CPP, les motifs de récusation énoncés à l’art. 56 CPP sont applicables aux experts (Annexe I).

V. Secret de fonction

Le présent mandat doit être considéré comme confidentiel. La mandataire s’engage à garder le silence sur tous les faits dont elle prend connaissance en raison de ses activités pour le mandant. Il est interdit à la mandataire de transmettre à de tierces personnes les connaissances et informations acquises dans le cadre de l’exécution du présent mandat. La révélation demeure punissable après que la présente relation contractuelle a pris fin. La mandataire a pris connaissance des conséquences pénales de la violation du secret de fonction conformément à l’article 320 CP (Annexe I). Une fois le présent mandat terminé, toutes les notes qui auront été prises devront être détruites, de même que toutes les données électroniques et autres qui auront été rassemblées. La mandataire rendra au mandant toutes les pièces qu’il aura reçues de lui au plus tard à la fin du présent mandat. Il est interdit de faire des copies de ces pièces. La mandataire ne doit pas conserver d’exemplaire de la traduction pour ses dossiers personnels (que ce soit en copie papier ou sous forme électronique). Seul le mandant est habilité à garder, par devers lui, les données et les documents qui pourraient être utilisés pour des mandats consécutifs ou répétitifs. […]."

G. Le 16 mai 2014, T_1 a remis au MPC une première version des retranscriptions traduites des 231 conversations téléphoniques mentionnées dans le jugement du 28 juin 2012. Ces retranscriptions sont datées du 14 mai 2014 et elles se présentent sous la forme de procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis en français numérotés de 1 à 231 (dossier MPC SV.11.0297 [ci-après: dossier MPC], p. A09-01-0001 à 1113). Selon une note au dossier datée du 16 septembre 2014, le MPC a procédé à un contrôle de ces procès-verbaux le 26 mai 2014. A cet égard, cette note indique ce qui suit (dossier MPC, p. 16-02-0499 s.):

"Suite à la réception des traductions reçues en date du 16.05.2014, le MPC a procédé à différents pointages dans les conversations afin de vérifier la qualité des traductions. Il s’est avéré que si le contenu des conversations n’était dans l’ensemble pas remis en cause par le MPC, l’ordre d’apparition des différents intervenants dans les conversations traduites était très incertain. Le MPC a dès lors procédé à une relecture complète de toutes les conversations dans le courant des mois de juin et juillet 2014".

Selon cette note, une réunion a eu lieu le 21 juillet 2014 entre le MPC et T_1, lors de laquelle le MPC a demandé à la prénommée de procéder à des corrections des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques. Cette note mentionne ce qui suit au sujet de cette réunion:

"Réunion dans les locaux du MPC, à Berne, avec T_1. Il est demandé à T_1 de procéder au contrôle de l’ordre d’apparition des intervenants dans Ies conversations. D’éventuelles autres erreurs de traduction ont été soumises à vérification à même le texte de la première version. Le format papier des conversations traduites par T_1 et reçues par le MPC le 16.05.2014 lui sont restituées (après scannage préalable). T_1 a été informée qu'il s’agissait pour elle de procéder à une vérification de ses traductions, non pas une exigence du MPC qu’elle procède aux modifications. […]".

Cette note indique aussi que T_1 a remis les "nouvelles traductions" au MPC le 20 août 2014 et que le MPC a procédé "au contrôle" de celles-ci le 22 août 2014. Toujours selon cette note, une seconde réunion a eu lieu le 8 septembre 2014 entre le MPC et T_1. Lors de celle-ci, la prénommée a procédé "aux derniers contrôles" et a signé les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques. La version définitive de ces 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques est datée du 12 septembre 2014. Ces procès-verbaux d'écoutes téléphoniques définitifs sont numérotés de 1 à 231 (dossier MPC, p. A09-03-0001 à 1225).

H. Le 16 septembre 2014, le MPC a remis aux prévenus A_2 et A_3 une copie des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques dans leur version du 12 septembre 2014, tout en leur impartissant un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuves complémentaires. Le 2 octobre 2014, Maître Maryse Jornod a requis du MPC, au nom du prévenu A_2, le dépôt d'une liste des traductions ordonnées avec la mention de chaque traducteur mandaté. Le 8 octobre 2014, le MPC a répondu à cette demande en ces termes: "Concernant votre réquisition subsidiaire, les pièces au dossier indiquent clairement, sur la base des mandats de traduction (cf. rubrique 23), quelle traduction a été effectuée par quel traducteur. Pour ce qui concerne les nouvelles traductions des 231 conversations et SMS, il apparaît que T_1 a assumé la traduction du russe et du géorgien en français, ainsi que la transcription en français, alors que T_2 a assumé la traduction orale du mengrel en géorgien à l'attention de T_1". Le 13 octobre 2014, Maître Jornod s'est plainte auprès du MPC du fait que cette autorité avait mandaté une seconde traductrice, en la personne de T_2 (v. ci-après), sans en informer les prévenus, et du fait que les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques communiqués le 16 septembre 2014 n'indiquaient pas qui avait traduit quels passages. Le 28 octobre 2014, le MPC a répondu à Maître Jornod en ces termes: "Comme indiqué antérieurement, déjà à plusieurs reprises, la traduction du géorgien et du russe en français a été faite par T_1, alors que la traduction du dialecte mengrel en géorgien a été faite par T_2. T_2 a été mandatée parce que T_1, contrairement à ce qu'elle avait indiqué au service linguistique du MPC, ne se sentait pas suffisamment sûre pour traduire le dialecte mengrel. Toutes les retranscriptions ont eu lieu du géorgien ou du russe vers le français par T_1. Comme c'est elle seule qui a effectué toutes les nouvelles traductions en français, ces documents ne portent que ses initiales. T_2 n'ayant précédemment jamais œuvré dans cette procédure, les parties n'ont pas été consultées pour l'attribution du mandat de traduction. Il n'incombe par ailleurs aucune obligation à la direction de la procédure de consulter les parties avant d'attribuer un quelconque mandat de traduction dans une procédure". En ce
qui concerne T_2, les seules pièces du dossier transmis pour jugement à la Cour (v. lettre J. ci-après) qui évoquent cette personne sont un document rédigé en français intitulé "Mandat de traduction" daté du 7 mai 2014 et signé le 16 mai 2014 par la prénommée, ainsi qu'une lettre du 23 mai 2014 de T_1 transmettant ce contrat de mandat au MPC (dossier MPC, p. 23-01-0045 à 0051). S'agissant de ce contrat, il mentionne que T_2 est domiciliée en Géorgie. Les clauses et la première annexe de ce contrat sont identiques à celles du contrat signé par T_1 le 29 mars 2014 (v. let. F. ci-dessus), en particulier la "langue cible" retenue qui est le français et l'obligation de remettre la traduction par écrit. La seule différence entre ces deux contrats est que la "langue source" retenue pour T_2 est exclusivement le "mengrel", soit plus exactement le mingrélien, qui est une langue parlée dans certaines régions de la Géorgie.

I. A la suite de la communication par le MPC le 16 septembre 2014 des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques dans leur version définitive, Maître Christophe Piguet a requis de cette autorité le 3 octobre 2014, au nom du prévenu A_3, qu'elle transmette aux prévenus lesdits procès-verbaux dans leur première version du 14 mai 2014 et qu'elle fournisse des explications sur les corrections apportées depuis lors. Le MPC a répondu à cette demande en transmettant à Maître Piguet entre le 9 et le 28 octobre 2014 une copie des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques requis et de la note du 16 septembre 2014. Par courrier du 11 novembre 2014 adressé au MPC, Maître Piguet a relevé des différences entre les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques dans leur première version du 14 mai 2014 et celle définitive du 12 septembre 2014. Il a notamment relevé qu'une inversion des interlocuteurs avait été opérée sur les procès-verbaux et que des termes avaient été supprimés, respectivement ajoutés à ceux-ci. Le 19 novembre 2014, le MPC a répondu comme suit à Maître Piguet: "Des annotations ont été faites par le MPC sur la version des traductions du 14 mai 2014, après lecture attentive et examen logique de l'ordre des interlocuteurs, voir[e] parfois par comparaison avec les transcriptions antérieures figurant au dossier. Le MPC a rencontré le 21 juillet 2014 T_1 dans ses locaux pour lui demander de faire ce qui figure dans la note au dossier datée du 16 septembre 2014. […] A la demande du MPC, T_1 a procédé au contrôle de l'ensemble des conversations et SMS qui lui avaient été soumis pour traduction. D'éventuels ajouts ou retraits entre les différentes versions s'inscrivent dans le cadre de son travail de contrôle et ne sont pas le fruit d'une influence du MPC".

J. Par acte d'accusation du 25 novembre 2014, les prévenus A_2 et A_3 ont une nouvelle fois été renvoyés en jugement devant la présente Cour. Le même jour, le MPC a adressé au Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après: TMC) une demande de détention pour des motifs de sûreté concernant le prévenu A_2. Par décision du 3 décembre 2014, le TMC a ordonné la détention pour des motifs de sûreté du prénommé pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 25 février 2015.

L'acte d'accusation du 25 novembre 2014 a été reçu par la Cour le 27 novembre suivant avec le dossier. La cause a été enregistrée sous la référence SK.2014.45. Les actes reprochés dans cette écriture aux deux prévenus sont substantiellement similaires à ceux qui avaient figurés dans l'acte d'accusation du 26 janvier 2012 et rectifié le 16 avril 2012. Comme cela avait été le cas lors de la procédure ayant abouti au jugement du 28 juin 2012, le MPC se fonde essentiellement sur les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques figurant au dossier pour soutenir les actes reprochés aux deux prévenus, en particulier leur participation présumée à une organisation criminelle.

A la suite de la transmission de l'acte d'accusation du 25 novembre 2014 à la Cour, la direction de la procédure a procédé à l'examen de l'accusation. Un échange d'écritures avec les parties à la procédure n'a pas été ordonné lors de cet examen.

Si d'autres précisions de faits sont nécessaires, elles seront apportées dans les considérants qui suivent.

La Cour considère en droit:

1. Aux termes de l'art. 329 al. 1 CPP, la direction de la procédure examine si l'acte d'accusation et le dossier sont établis régulièrement (let. a), si les conditions à l'ouverture de l'action publique sont réalisées (let. b) et s'il existe des empêchements de procéder (let. c). S'il apparaît lors de cet examen ou plus tard durant la procédure qu'un jugement au fond ne peut pas encore être rendu, le tribunal suspend la procédure. Au besoin, il renvoie l'accusation au ministère public pour qu'il la complète ou la corrige (art. 329 al. 2 CPP). Le tribunal décide si une affaire suspendue reste pendante devant lui (art. 329 al. 3 CPP).

1.1 Selon la systématique du CPP, c'est en premier lieu au ministère public qu'il incombe d'administrer les preuves nécessaires. En vertu de l'art. 308 al. 3 CPP, il lui appartient, dans le cas d'une mise en accusation, de fournir au tribunal les éléments essentiels lui permettant de juger de la culpabilité du prévenu et de fixer la peine. Le ministère public porte la responsabilité principale de l'établissement des faits, dès lors que le système de l'immédiateté des preuves limitée devant le tribunal confère à l'instruction, durant la procédure préliminaire, une importance particulière (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.1, et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.1; Max Hauri/Petra Venetz, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014 [ci-après: BSK-StPO], n° 12 ad art. 343 CPP; Pierre Cornu, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, Bâle 2011 [ci-après: CR-CPP], n° 4 ad art. 308 CPP). Après la notification de l'acte d'accusation, les compétences passent au tribunal (art. 328 CPP). Si celui-ci estime que l'instruction n'est pas suffisante, il peut soit administrer des preuves au cours des débats (art. 343 et 349 CPP), soit renvoyer l'accusation au ministère public pour qu'il la complète (art. 329 al. 2 CPP).

1.2 Le but de l'examen prévu par l'art. 329 CPP est d'éviter qu'une accusation clairement insuffisante ne conduise à des débats inutiles, ce qui serait contraire tant à l'économie de la procédure qu'au principe de célérité (v. Jeremy Stephenson/Roberto Zalunardo-Walser, in BSK-StPO, n° 1 ad art. 329 CPP). Le système de l'immédiateté limitée des preuves aux débats implique que celles-ci doivent être administrées en priorité par le ministère public et que ce n'est qu'à titre exceptionnel que cette tâche incombe au tribunal aux conditions des art. 343 et 349 CPP. Pour ces motifs, si l'examen prévu par l'art. 329 CPP révèle que l'accusation présentée est insuffisante et que des mesures d'instruction supplémentaires sont nécessaires, le tribunal peut suspendre la procédure et renvoyer la cause au ministère public, afin qu'il complète l'administration des preuves (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2, et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.2). Le tribunal ne saurait toutefois faire une application trop large de l'art. 329 CPP et user de cette faculté pour éviter toute administration de preuve au cours des débats, notamment lorsque cela donne lieu à des opérations peu compliquées. En conséquence, un renvoi de la cause en application de l'art. 329 al. 2 CPP n'est admissible que si l'absence d'un moyen de preuve indispensable empêche de juger la cause au fond (arrêts du Tribunal fédéral 1B_302/2011 du 26 juillet 2011, consid. 2.2.2 in fine, et 1B_304/2011 du même jour, consid. 3.2.2 in fine).

2.

2.1 Le droit d'être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 3 CEDH, comprend le droit pour le prévenu de prendre connaissance du dossier et de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190). Le prévenu doit pouvoir consulter le dossier pour connaître les éléments dont dispose l'autorité et jouir d'une réelle possibilité de faire valoir ses arguments dans une procédure. Pour que cette consultation soit utile, le dossier doit être complet (ATF 129 I 85 consid. 4.1 p. 88 s.). En matière d'écoutes téléphoniques en langue étrangère, le respect du droit d'être entendu implique que les modalités de leur établissement soient décrites dans le dossier afin que le prévenu soit en mesure de constater qu'elles ne présentent pas de vices de forme (arrêts du Tribunal fédéral 6B_1021/2013 du 29 septembre 2014, consid. 5.3; 6B_676/2013 du 28 avril 2014, consid. 3.4.3; 6B_80/2012 du 14 août 2012, consid. 1.1). Il convient en particulier de mentionner la méthode de traduction et de retranscription qui a été suivie pour aboutir de la conversation téléphonique en langue étrangère au procès-verbal correspondant, l'identité de chaque personne ayant participé à ce processus, les instructions que chacune d'elles a reçues pour ce faire et la preuve que chacune d'elles a été suffisamment rendue attentive aux sanctions pénales de l'art. 307 CP en cas de faux rapport ou de fausse traduction (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013, consid. 2.6). Si ces conditions ne sont pas remplies, les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques ne peuvent pas être utilisés et les conversations téléphoniques en langue étrangère devront faire l'objet d'une nouvelle traduction et retranscription, le cas échéant en audience (arrêt du Tribunal fédéral 6B_125/2013 du 23 septembre 2013, consid. 2.1 et 2.6).

2.2 Le droit d'être entendu comprend également le droit des parties d'être consultées sur le choix de l'expert et de faire leurs propres propositions (art. 184 al. 3 CPP; Niklaus Schmid, Praxiskommentar StPO, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 13 ad art. 184 CPP). Bien que l'autorité ne soit pas liée par l'avis des parties, la consultation préalable de ces dernières leur permet de faire valoir d'éventuels motifs de récusation avant la désignation de l'expert (v. art. 183 al. 3 CPP). Le but de l'art. 184 al. 3 CPP tend à éviter, pour des motifs d'économie procédurale, que la désignation de l'expert ne soit ensuite contestée par les parties dans le cadre d'un recours (Marianne Heer, in BSK-StPO, n° 21 ad art. 184 CPP; v. ég. Joëlle Vuille, in CR-CPP, nos 16 et 17 ad art. 184 CPP). Conformément à l'art. 68 al. 5 CPP, les dispositions relatives aux experts (art. 73 , 105 et 182 à 191 CPP) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.

3.

3.1 En l'occurrence, à la suite du renvoi de l'accusation au MPC le 15 novembre 2013, cette autorité a mandaté deux personnes pour procéder à une nouvelle traduction et retranscription en français des 231 conversations téléphoniques en langue étrangère mentionnées dans le jugement du 28 juin 2012, à savoir T_1 et T_2, cette dernière n'étant intervenue que pour le mingrélien. D'après les indications figurant sur les 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques remis par T_1 au MPC, dans leur version définitive du 12 septembre 2014, 38 conversations téléphoniques sont concernées par le mingrélien. Il s'agit des conversations téléphoniques ayant fait l'objet des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques nos 1, 2, 7, 10, 13, 15, 16, 17, 20, 21, 32, 56, 57, 62, 64, 68, 70, 72, 73, 102, 103, 104, 106, 107, 110, 121, 139, 153, 154, 156, 157, 158, 159, 161, 162, 165, 166 et 216. Parmi ces 38 conversations téléphoniques, neuf ont été tenues intégralement en mingrélien (soit celles ayant fait l'objet des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques nos 13, 16, 21, 56, 57, 107, 157, 158 et 216), les autres contenant des passages prononcés dans cette langue. Compte tenu du nombre de conversations téléphoniques comportant du mingrélien, cette langue revêt une importance considérable pour l'établissement des faits et la recherche de la vérité matérielle dans la présente cause. Aussi, plusieurs problèmes majeurs en lien avec le mandat confié à T_2 et le travail accompli par celle-ci se posent. Ces problèmes font l'objet des considérants 3.2 et 3.3 ci-après.

3.2

3.2.1 S'agissant tout d'abord de la désignation de T_2 en qualité de traductrice, le dossier ne comporte aucune information sur la formation, les connaissances linguistiques et l'expérience professionnelle de cette personne. De telles informations sont pourtant indispensables pour s'assurer que le traducteur, dont le rôle correspond à celui d'un expert, dispose des connaissances et des compétences nécessaires à l'exécution de son mandat (art. 183 al. 1 CPP, applicable par renvoi de l'art. 68 al. 5 CPP). En l'état, le dossier ne permet pas de savoir si la prénommée possède ou non les qualifications requises pour le mandat qui lui a été confié. L'absence de ces informations n'est pas compatible avec les garanties déduites du droit d'être entendu, telles qu'exposées précédemment (v. consid. 2.1 supra).

3.2.2 Il ressort en outre d'un échange de correspondances intervenu après le 16 septembre 2014 entre Maître Jornod et le MPC que cette autorité a désigné T_2 sans donner préalablement l'occasion aux prévenus de s'exprimer sur le choix de cette traductrice et de faire leurs propres propositions. Cette manière de procéder n'est pas conforme à la règle de l'art. 184 al. 3 CPP, qui découle du droit d'être entendu. Les prévenus n'ont dès lors pas eu la possibilité de contester la désignation de T_2, ni de faire valoir d'éventuels motifs de récusation la concernant (art. 56 CPP, applicable par renvoi des art. 183 al. 3 et 68 al. 5 CPP). Etant donné l'importance significative des conversations téléphoniques dans le dossier présenté pour jugement, cette consultation préalable est nécessaire pour écarter tout doute quant à l'indépendance et l'impartialité de cette traductrice.

3.2.3 D'après le contrat de mandat qu'elle a signé, T_2 devait traduire et retranscrire en français à l'attention du MPC les passages prononcés en mingrélien dans les 231 conversations téléphoniques mentionnées dans le jugement du 28 juin 2012. Il apparaît cependant, à teneur des explications avancées le 8 octobre 2014 par le MPC, que la prénommée a procédé à une traduction orale en géorgien desdits passages à l'attention de T_1, laquelle les a ensuite traduits et retranscrits en français. Les contradictions entre le mandat écrit de T_2 et les explications du MPC soulèvent de sérieux doutes sur les connaissances du français de la prénommée. En effet, les explications du MPC portent plutôt à croire que cette dernière ne maîtrise pas cette langue. Si elle la maîtrisait, il serait difficile de comprendre pour quelle raison elle n'a pas procédé elle-même à la traduction et à la retranscription en français des passages en mingrélien, avant de remettre le résultat écrit de son travail au MPC, conformément à ses obligations contractuelles. Dans ces conditions, il n'est pas possible de s'assurer que T_2 possède effectivement les connaissances en français qui étaient requises pour cet exercice. Il s'ensuit qu'il n'est pas possible de savoir si elle a compris les clauses du contrat qu'elle a signé, en particulier celle renvoyant au texte de l'art. 307 CP reproduit sur une annexe, ces deux documents n'étant rédigés qu'en français. Ces circonstances ne permettent pas non plus de retenir que la prénommée a été valablement et suffisamment rendue attentive aux conséquences pénales d'une fausse traduction en justice au sens de l'art. 307 CP.

3.3 En ce qui concerne le travail de traduction, voire de retranscription, effectué par T_2, le dossier ne comporte aucune information sur les instructions qu'elle a reçues pour ce faire. A la différence de T_1, le dossier ne comprend pas de directives écrites que le MPC lui aurait adressées. De même, les contradictions relevées au considérant précédent entre le contrat de T_2 et les explications du MPC ne permettent pas de comprendre la méthode exacte de travail que la prénommée a suivie, ni de savoir précisément à qui elle a remis le fruit de son activité, quand et sous quelle forme. A cela s'ajoute que la note au dossier du 16 septembre 2014 n'indique pas si le travail de T_2 a fait l'objet d'un contrôle et, le cas échéant, par qui et comment. Dans le même ordre des choses, cette note n'indique pas si T_2 a dû procéder à des corrections de son travail et, le cas échéant, de quelle manière et sur la base de quelles instructions. Le respect du droit d'être entendu implique toutefois que de telles informations figurent au dossier.

3.4 Le droit d'être entendu en matière d'écoutes téléphoniques en langue étrangère commande de mentionner qui a procédé à la traduction de celles-ci (v. consid. 2.1 supra). Il en découle que, lorsqu'une écoute téléphonique a été traduite par deux personnes distinctes, le dossier doit indiquer clairement qui a traduit quels passages de celle-ci. D'après les instructions données le 26 mars 2014 à T_1, celle-ci devait indiquer au début de chaque procès-verbal d'écoute téléphonique la langue utilisée au cours de la conversation téléphonique traduite et retranscrite. Si plusieurs langues étaient utilisées au cours de la même conversation téléphonique, le procès-verbal d'écoute téléphonique correspondant devait comporter une annotation spécifique lors de chaque changement de langue. En l'état, cette exigence n'a pas été respectée pour tous les procès-verbaux des conversations téléphoniques impliquant le mingrélien. Ainsi par exemple, le début de la septième page du procès-verbal d'écoute téléphonique n° 68 (dossier MPC, p. A09-03-0294) mentionne entre parenthèses l'annotation "Mengrel". Cette annotation est reproduite entre parenthèses neuf lignes plus bas, sans qu'il ne soit fait mention d'un changement de langue survenu sur les dix lignes retranscrites entre ces deux annotations. Il n'est dès lors pas possible de comprendre exactement à quoi se rapportent ces deux annotations. En particulier, elles ne permettent pas de comprendre si le mingrélien a été utilisé pour un terme ou une phrase seulement, ou au contraire, pour tout le passage retranscrit sur ces dix lignes. Le même problème doit être constaté à la quatrième page du procès-verbal d'écoute téléphonique n° 110 (dossier MPC, p. A09-03-0498) et à la cinquième page du procès-verbal d'écoute téléphonique n° 156 (dossier MPC, p. A09-03-0799), où l'annotation "Géorgien" a été reproduite deux fois, l'une après l'autre, entre parenthèses, sans qu'il ne soit fait mention d'un changement de langue survenu entre ces passages. Le même problème est encore constaté à la huitième page du procès-verbal d'écoute téléphonique n° 153 (dossier MPC, p. A09-03-0781) et à la 26e page du procès-verbal d'écoute téléphonique n° 161 (dossier MPC, p. A09-03-0843), où l'annotation "Russe" a été reproduite deux fois, l'une après l'autre, entre
parenthèses, sans mention d'un changement de langue survenu entre ces passages. Le manque de clarté de ces annotations ne permet donc pas de comprendre qui de T_2 ou T_1 a traduit quels passages de ces conversations téléphoniques.

En outre, il faut relever que le procès-verbal d'écoute téléphonique n° 68 mentionne dans son en-tête que le géorgien et le mingrélien ont été utilisés au cours de la conversation téléphonique correspondante (dossier MPC, p. A09-03-0292). Toutefois, les 61 premières lignes retranscrites audit procès-verbal ne comportent aucune information quant à la langue utilisée dans cette partie de la conversation téléphonique. Ce n'est qu'à partir de la 62e ligne qu'apparaît la première référence à la langue utilisée, à savoir le "Mengrel" (dossier MPC, p. A09-03-0293), suivie immédiatement, après la retranscription du terme "frère", de l'annotation "Géorgien" entre parenthèses. Ces insertions ne sont pas suffisantes pour comprendre clairement quelle langue a été utilisée depuis le début de cette conversation téléphonique, ni de savoir qui des deux traductrices précitées a traduit cette première partie de la conversation téléphonique. La même conclusion doit être retenue en ce qui concerne le début des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques nos 70 (dossier MPC, p. A09-03-0303 et 0304), 73 (dossier MPC, p. A09-03-0323) et 162 (dossier MPC, p. A09-03-0853).

Enfin, les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques nos 17 et 159 mentionnent dans leur en-tête que le mingrélien et le géorgien, respectivement le mingrélien, le géorgien et le russe ont été utilisés au cours des deux conversations téléphoniques correspondantes (dossier MPC, p. A09-03-0100 et A09-03-0810). Cependant, ces procès-verbaux ne comportent aucune référence spécifique au mingrélien dans leur texte. Sans une telle indication, il n'est pas possible de comprendre quels passages ont été prononcés dans cette langue au cours de ces deux conversations téléphoniques, ni de savoir qui a procédé à leur traduction et retranscription.

Les problèmes relevés au présent considérant à l'aide des exemples précités indiquent qu'il n'a pas été satisfait entièrement aux exigences découlant du droit d'être entendu.

3.5 Il ressort d'un échange de correspondances intervenu entre le MPC et Maître Piguet que ce dernier a évoqué des différences entre les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques dans leur première version du 14 mai 2014 et celle définitive du 12 septembre 2014 (v. lettre I. ci-dessus). Au terme d'un examen de ces procès-verbaux, la Cour a effectivement constaté certaines différences entre les versions du 14 mai et 12 septembre 2014.

Ainsi, parmi les 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques dans leur version du 14 mai 2014, au moins 85 comportent des annotations manuscrites qui font référence à une inversion des interlocuteurs ou à l'absence de mention d'un ou de plusieurs interlocuteurs. Il s'agit des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques nos 3, 5 à 12, 15, 24, 27, 30, 55, 64, 65, 68, 69, 70, 71, 73, 74, 78, 79, 80, 81, 84, 86, 88, 94, 96, 97, 98, 102, 104, 105, 106, 110, 111, 115, 121, 127, 134, 135, 137, 140 à 142, 144, 149, 153, 154, 156, 161 à 169, 171, 172, 174, 178, 179, 184, 185, 188, 190, 191, 195, 196, 198, 200, 204, 206 à 210, 220, 222 et 228. Ces erreurs ont été corrigées et ces annotations manuscrites ne figurent plus sur les procès-verbaux définitifs du 12 septembre 2014. De même, parmi les 231 procès-verbaux précités, certains termes ont été ajoutés, respectivement supprimés ou modifiés entre les versions du 14 mai et du 12 septembre 2014. A titre d'exemples, on peut citer les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques nos 8, 175 et 181.

Les différences entre les versions du 14 mai et 12 septembre 2014 des procès-verbaux d'écoutes téléphoniques résultent des corrections effectuées par T_1 à la suite de la réunion du 21 juillet 2014 avec le MPC. En la matière, la note établie le 16 septembre 2014 par cette autorité ne permet pas de comprendre clairement les instructions qui ont été données à T_1 au cours de cette réunion (v. let. G. ci-dessus). En effet, cette note ne permet pas de savoir si, par exemple, le MPC a demandé à la prénommée de réécouter les conversations téléphoniques qu'elle a traduites et retranscrites, et, le cas échéant, lesquelles et pour quels motifs. De même, cette note n'indique pas si le MPC lui a donné des directives sur le contenu des retranscriptions à fournir, en particulier sur le choix des termes à utiliser, hormis les instructions qui lui avaient déjà été communiquées le 26 mars 2014. Cette note ne permet pas non plus de comprendre si T_1 a eu accès, à un moment ou à un autre, aux premières traductions et retranscriptions des conversations téléphoniques dans leur version antérieure au 28 juin 2012. Enfin, cette note ne fournit aucune information sur la manière précise dont le MPC a contrôlé le travail de traduction et de retranscription effectué par T_1. Ainsi, cette note n'indique pas si cette autorité a eu recours aux services d'une autre traductrice pour procéder à ce contrôle ou si, au contraire, elle a procédé à une lecture comparative entre les procès-verbaux d'écoutes téléphoniques qui étaient déjà en sa possession avant le 28 juin 2012 et ceux remis dès le mois de mai 2014 par T_1. Le respect du droit d'être entendu veut que ces informations figurent au dossier.

4. Il résulte des considérants ci-dessus que le dossier présenté pour jugement ne respecte pas entièrement les exigences découlant du droit d'être entendu s'agissant des 231 procès-verbaux d'écoutes téléphoniques établis après le 15 novembre 2013. Dans ces circonstances, ces procès-verbaux ne peuvent pas tous être utilisés en l'état. L'accusation reposant essentiellement sur ceux-ci, un jugement sur le fond ne peut pas encore être rendu. La nature des problèmes relevés auparavant fait qu'ils ne peuvent pas être résolus par une administration complémentaire des preuves aux débats. En conséquence, il se justifie de renvoyer la cause au MPC en application de l'art. 329 al. 2 CPP. Cette autorité doit reprendre l'instruction et compléter le dossier conformément aux considérants qui précèdent.

5. Le renvoi de la cause au MPC fait que la procédure est suspendue. Afin de permettre à cette autorité de procéder sans tarder au complément d'instruction requis, les actes lui sont restitués sans attendre l'entrée en force de la présente ordonnance. Pour ces motifs, il ne se justifie pas de maintenir l'affaire suspendue pendante devant la Cour (art. 329 al. 3 CPP).

6. Il convient de relever que le renvoi de la cause implique que le MPC est de nouveau investi de la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP) et que le prévenu A_2 n'est plus soumis au régime de la détention pour des motifs de sûreté (art. 220 al. 2 CPP), telle qu'ordonnée le 3 décembre 2014 par le TMC.

7. La présente décision est rendue sans frais (art. 421 al. 2 let. a CPP) et il n'est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour décide:

1. La procédure SK.2014.45 est suspendue.

2. La cause est renvoyée au Ministère public de la Confédération pour complément d'instruction dans le sens des considérants.

3. L'affaire suspendue ne reste pas pendante devant la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral. En conséquence, les actes de la cause sont renvoyés au Ministère public de la Confédération.

4. Il n'est pas perçu de frais pour la présente décision, ni alloué de dépens.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président Le greffier

Cette décision est communiquée à (acte judiciaire):

- Ministère public de la Confédération, Monsieur le Procureur fédéral Félix Reinmann (et par fax)

- Maître Maryse Jornod (et par fax)

- Maître Christophe Piguet (et par fax)

- P_1

- P_9

- P_12

- Société P_15

- Centre commercial P_17

- Supermarché P_18

- Centre commercial P_19

- Société P_20

Copie à (courrier A):

- Monsieur A_2

Pour information (recommandé et fax):

- Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (réf. PC14.024564-GRV).

Indication des voies de droit

Recours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral

Les ordonnances, les décisions et les actes de procédure de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral, comme autorité de première instance (à l’exception de ceux concernant la direction de la procédure), peuvent faire l’objet d’un recours motivé et adressé par écrit dans le délai de 10 jours à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. b et art. 394 ss CPP; art. 37 al. 1 LOAP).

Le recours peut être formé pour les motifs suivants: a. violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié; b. constatation incomplète ou erronée de faits; c. inopportunité (art. 393 al. 2 CPP).

Recours au Tribunal fédéral

Les décisions préjudicielles et incidentes de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral notifiées séparément peuvent faire peuvent faire l’objet d’un recours écrit auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art. 93 ss . et art. 100 al. 1 LTF).

Les décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral ou du droit international (art. 95 let. a et b LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 , et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Expédition: 18 décembre 2014

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 194
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.195
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 139 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, sottrae al fine di appropriarsene una cosa mobile altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	... 194
³	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se:
^a	fa mestiere del furto;
^b	ha perpetrato il furto come associato ad una banda intesa a commettere furti o rapine;
^c	per commettere il furto si è munito di un'arma da fuoco o di un'altra arma pericolosa o ha cagionato un'esplosione; o
^d	per il modo in cui ha perpetrato il furto, si dimostra comunque particolarmente pericoloso.195
⁴	Il furto a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punito soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 160 - 1. Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque acquista, riceve in dono o in pegno, occulta o aiuta ad alienare una cosa che sa o deve presumere ottenuta da un terzo mediante un reato contro il patrimonio, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci an-ni se fa mestiere della ricettazione.216

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 144 - 1 Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque deteriora, distrugge o rende inservibile una cosa altrui, o su cui grava un diritto d'uso o d'usufrutto a favore di altri, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se il colpevole ha perpetrato il danneggiamento in occasione di un pubblico assembramento, si procede d'ufficio.
³	Il giudice pronuncia una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria se il colpevole ha causato un danno considerevole. Il perseguimento ha luogo d'ufficio.199

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19^a - 1. Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
¹	Chiunque, senza essere autorizzato, consuma intenzionalmente stupefacenti oppure chiunque commette un'infrazione giusta l'articolo 19 per assicurarsi il proprio consumo, è punito con la multa95.
²	Nei casi poco gravi si può abbandonare il procedimento o prescindere da ogni pena. Può essere pronunciato un avvertimento.
³	Si può prescindere dall'azione penale se l'autore, per aver consumato stupefacenti, sottostà o si sottopone a un'assistenza sorvegliata dal medico. L'azione penale è eseguita se l'autore si sottrae all'assistenza o al trattamento.
⁴	Se l'autore è tossicomane, il giudice può ordinare il collocamento in una struttura specializzata. Gli articoli 60 e 63 del Codice penale96 si applicano per analogia.97

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 329 Esame dell'accusa; sospensione e abbandono del procedimento - 1 Chi dirige il procedimento esamina se:
¹	Chi dirige il procedimento esamina se:
^a	l'atto d'accusa e il fascicolo sono stati allestiti regolarmente;
^b	i presupposti processuali sono adempiuti;
^c	vi sono impedimenti a procedere.
²	Se da tale esame, o successivamente nel procedimento, risulta che non può ancora essere pronunciata una sentenza, il giudice sospende il procedimento. Se necessario, rinvia l'accusa al pubblico ministero affinché la completi o la rettifichi.
³	Il giudice decide se mantenere pendente presso di sé una causa sospesa.
⁴	Se risulta definitivamente che non può essere pronunciata una sentenza, il giudice abbandona il procedimento dopo aver accordato alle parti e ai terzi aggravati dall'abbandono il diritto di essere sentiti. L'articolo 320 è applicabile per analogia.
⁵	L'abbandono riguardante soltanto singoli capi d'accusa può essere pronunciato insieme con la sentenza.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 22 - 1 Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
¹	Chiunque, avendo cominciato l'esecuzione di un crimine o di un delitto, non compie o compie senza risultato o senza possibilità di risultato tutti gli atti necessari alla consumazione del reato può essere punito con pena attenuata.
²	L'autore che, per grave difetto d'intelligenza, non si rende conto che l'oggetto contro il quale l'atto è diretto o il mezzo da lui usato per commetterlo è di natura tale da escludere in modo assoluto la consumazione del reato è esente da pena.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 307 - 1 Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	...416
³	Se la falsità concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.417

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 183 Requisiti del perito - 1 Può essere nominata perito la persona fisica che nell'ambito specifico dispone delle necessarie conoscenze e capacità speciali.
¹	Può essere nominata perito la persona fisica che nell'ambito specifico dispone delle necessarie conoscenze e capacità speciali.
²	In determinati campi la Confederazione e i Cantoni possono prevedere periti permanenti o ufficiali.
³	Ai periti si applicano i motivi di ricusazione di cui all'articolo 56.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 56 Motivi di ricusazione - Chi opera in seno a un'autorità penale si ricusa se:
^a	ha un interesse personale nella causa;
^b	ha partecipato alla medesima causa in altra veste, segnatamente come membro di un'autorità, patrocinatore di una parte, perito o testimone;
^c	è unito in matrimonio, vive in unione domestica registrata o convive di fatto con una parte, con il suo patrocinatore o con una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^d	è parente o affine di una parte in linea retta o in linea collaterale fino al terzo grado incluso;
^e	è parente o affine in linea retta, o in linea collaterale fino al secondo grado incluso, di un patrocinatore di una parte oppure di una persona che ha partecipato alla medesima causa come membro della giurisdizione inferiore;
^f	per altri motivi, segnatamente a causa di rapporti di amicizia o di inimicizia con una parte o con il suo patrocinatore, potrebbe avere una prevenzione nella causa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 320 - 1. Chiunque rivela un segreto che gli è confidato nella sua qualità di membro di una autorità o di funzionario o di cui ha notizia per la sua carica o funzione oppure in qualità di ausiliario di un funzionario o di un'autorità è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque rivela un segreto che gli è confidato nella sua qualità di membro di una autorità o di funzionario o di cui ha notizia per la sua carica o funzione oppure in qualità di ausiliario di un funzionario o di un'autorità è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	La rivelazione fatta col consenso scritto dell'autorità superiore non è punibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 308 Definizione e scopo dell'istruzione - 1 Nell'ambito dell'istruzione, il pubblico ministero accerta i fatti e ne determina le conseguenze giuridiche in modo tale da poter chiudere la procedura preliminare.
¹	Nell'ambito dell'istruzione, il pubblico ministero accerta i fatti e ne determina le conseguenze giuridiche in modo tale da poter chiudere la procedura preliminare.
²	Se si prospetta la promozione dell'accusa o l'emanazione di un decreto d'accusa, il pubblico ministero accerta anche la situazione personale dell'imputato.
³	In caso di promozione dell'accusa, l'istruzione deve fornire al giudice gli elementi essenziali per poter statuire sulla colpevolezza e sulla pena.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 343 Assunzione delle prove - 1 Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
¹	Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
²	Provvede altresì a riassumere le prove che non sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare.
³	Provvede anche a riassumere le prove che sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare laddove la conoscenza diretta dei mezzi di prova appaia necessaria per la pronuncia della sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 328 Pendenza della causa - 1 La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
¹	La causa è pendente dinanzi al giudice dal deposito dell'atto d'accusa.
²	Con la pendenza della causa i poteri concernenti il procedimento passano al giudice.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 184 Nomina e mandato - 1 Il perito è nominato da chi dirige il procedimento.
¹	Il perito è nominato da chi dirige il procedimento.
²	Chi dirige il procedimento assegna al perito un mandato scritto; il mandato contiene:
^a	la designazione del perito;
^b	eventualmente, l'annotazione secondo cui il perito può, sotto la sua responsabilità, impiegare altre persone per l'elaborazione della perizia;
^c	quesiti formulati in modo preciso;
^d	il termine per presentare la perizia;
^e	l'avvertimento che il perito e i suoi eventuali ausiliari sottostanno all'obbligo del segreto;
^f	l'avvertimento circa le conseguenze penali di una falsa perizia secondo l'articolo 307 CP105.
³	Chi dirige il procedimento offre previamente alle parti l'opportunità di esprimersi in merito al perito e ai quesiti peritali e di fare proprie proposte. Può prescinderne nel caso di esami di laboratorio, segnatamente ove trattasi di determinare l'alcolemia o il grado di purezza di sostanze, di accertare la presenza di stupefacenti nel sangue o di allestire un profilo del DNA.
⁴	Insieme al mandato, chi dirige il procedimento fornisce al perito gli atti e gli oggetti necessari alla perizia.
⁵	Se opportuno nell'interesse della causa, chi dirige il procedimento può in ogni tempo revocare un mandato peritale e nominare nuovi periti.
⁶	Prima di assegnare un mandato, chi dirige il procedimento può chiedere un preventivo di spesa.
⁷	Se l'accusatore privato chiede una perizia, chi dirige il procedimento può subordinare l'assegnazione del mandato al versamento di un anticipo delle spese da parte del richiedente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 68 Traduzioni - 1 Se un partecipante al procedimento non comprende la lingua in cui si svolge il medesimo o non è in grado di esprimersi sufficientemente bene nella stessa, chi dirige il procedimento fa capo a un traduttore o interprete. Nei casi semplici o urgenti può rinunciare al traduttore o all'interprete se egli stesso e l'estensore del verbale padroneggiano sufficientemente la lingua del diretto interessato e questi vi acconsente.
¹	Se un partecipante al procedimento non comprende la lingua in cui si svolge il medesimo o non è in grado di esprimersi sufficientemente bene nella stessa, chi dirige il procedimento fa capo a un traduttore o interprete. Nei casi semplici o urgenti può rinunciare al traduttore o all'interprete se egli stesso e l'estensore del verbale padroneggiano sufficientemente la lingua del diretto interessato e questi vi acconsente.
²	Anche se assistito da un difensore, l'imputato è informato in una lingua a lui comprensibile, oralmente o per scritto, almeno del contenuto essenziale degli atti procedurali più importanti. Non può essere pretesa una traduzione integrale di tutti gli atti procedurali e degli atti di causa.
³	Gli atti che non sono memorie o istanze delle parti sono all'occorrenza tradotti per scritto o tradotti oralmente per il verbale.
⁴	Per la traduzione dell'interrogatorio della vittima di un reato contro l'integrità sessuale si fa capo a una persona dello stesso sesso se la vittima lo domanda e se ciò è possibile senza ritardare indebitamente il procedimento.
⁵	Ai traduttori e agli interpreti si applicano per analogia le disposizioni concernenti i periti (art. 73, 105, 182-191).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 73 Obbligo del segreto - 1 I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall'autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell'esercizio della loro attività ufficiale.
¹	I membri delle autorità penali, i loro collaboratori e i periti nominati dall'autorità penale serbano il segreto sui fatti di cui vengono a conoscenza nell'esercizio della loro attività ufficiale.
²	Se lo scopo del procedimento o un interesse privato lo richiede, chi dirige il procedimento può, richiamato l'articolo 292 CP25, obbligare l'accusatore privato, altri partecipanti al procedimento e i loro patrocinatori a serbare il segreto sul procedimento medesimo e sulle persone coinvolte. Tale obbligo va limitato nel tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 191 Inadempienza - Qualora il perito venga meno ai suoi obblighi o non li adempia per tempo, chi dirige il procedimento può:
^a	infliggergli una multa disciplinare;
^b	revocargli il mandato senza indennizzarlo per i lavori già effettuati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 220 Definizioni - 1 La carcerazione preventiva comincia quando è disposta dal giudice dei provvedimenti coercitivi e termina con il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado, con l'inizio anticipato di una sanzione privativa della libertà o con la liberazione dell'imputato nel corso dell'istruzione.
¹	La carcerazione preventiva comincia quando è disposta dal giudice dei provvedimenti coercitivi e termina con il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado, con l'inizio anticipato di una sanzione privativa della libertà o con la liberazione dell'imputato nel corso dell'istruzione.
²	La carcerazione di sicurezza è quella durante il periodo tra il deposito dell'atto d'accusa presso il tribunale di primo grado e il giudicato della sentenza, l'inizio di una sanzione privativa della libertà, l'esecuzione dell'espulsione o la liberazione.110

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 421 Decisione sulle spese - 1 Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
¹	Nella decisione finale, l'autorità penale determina anche le conseguenze in materia di spese.
²	Essa può determinarle previamente nell'ambito di:
^a	decisioni incidentali;
^b	decisioni di abbandono parziale del procedimento;
^c	decisioni su ricorsi interposti contro decisioni incidentali e di abbandono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 394 Inammissibilità - Il reclamo è inammissibile:
^a	se è proponibile l'appello;
^b	contro la reiezione, da parte del pubblico ministero o delle autorità penali delle contravvenzioni, di istanze probatorie che possono essere riproposte senza pregiudizio giuridico dinanzi al tribunale di primo grado.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87