6F_33/2023 - 2023-10-18 - Procedura penale - Demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral suisse (6B_865/2018, 6F_2/2020, 1B_512/2017 et 6B

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6F 33/2023

Arrêt du 18 octobre 2023

Ire Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Hofmann.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Maîtres
Florian Baier et Giorgio Campá,
Avocats,
requérant,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. B.________,
intimés,

Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève.

Objet
Demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral suisse (6B 865/2018, 6F 2/2020, 1B 512/2017 et 6B 947/2015).

Faits :

A.
A.________, double national guatémaltèque et suisse né en 1970 a occupé du 22 juillet 2004 au 26 mars 2007 la charge de directeur général de la Police C.________ du Guatémala.

A.a. Par acte d'accusation du 10 janvier 2014, il lui a été reproché, en substance, d'avoir participé, le 25 septembre 2006, en qualité de coauteur, à l'exécution de six détenus et, comme auteur direct, à celle du septième dans le cadre de la reprise de contrôle (opération D.________) de l'établissement pénitentiaire E.________ (ch. I.1). On lui imputait également d'être impliqué comme coauteur dans l'exécution extrajudiciaire (opération F.________) de 3 prisonniers parmi 19 évadés du centre pénitentiaire G.________ aux lieux dits U.________ et V.________ (ch. II.2 et III.3).

A.b. Par jugement du 6 juin 2014, le Tribunal criminel du canton de Genève a acquitté A.________ des chefs d'accusation d'assassinat visés sous ch. II.2 et III.3 de l'acte d'accusation et l'a reconnu coupable de ces mêmes infractions dans le cadre de l'opération D.________. A.________ a été condamné à la privation de liberté à vie ainsi qu'à payer à la partie plaignante B.________, mère du détenu H.________ décédé lors de l'opération D.________, la somme de 30'000 fr. plus intérêts, à titre d'indemnisation de son tort moral.

A.c. Les appels interjetés par A.________ et le ministère public contre ce jugement ont été traités par la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève, présidée pour l'occasion par la juge cantonale I.________ et composée de trois juges ordinaires de cette juridiction, ainsi que de quatre juges assesseurs. Par arrêt du 12 juillet 2015, cette autorité a rejeté l'appel de A.________, admis celui du ministère public et, statuant à nouveau, a condamné A.________ pour assassinat à raison des faits visés sous ch. II.2 et III.3 de l'acte d'accusation, le jugement de première instance étant confirmé pour le surplus.

A.d. Saisi par A.________ d'un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral l'a partiellement admis (arrêt 6B 947/2015 du 29 juin 2017). Il a annulé l'arrêt cantonal, renvoyé la cause à la juridiction d'appel afin qu'elle rende une nouvelle décision et rejeté le recours pour le surplus, dans la mesure où il était recevable.

A.e. Le 12 juillet 2017, A.________ a requis sa mise en liberté immédiate, invoquant l'insuffisance des charges retenues à son encontre. Par ordonnance du 18 juillet 2017, notifiée aux parties le lendemain, la juge I.________, en qualité de Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision, a rejeté la demande de libération. Elle a considéré en substance que les charges étaient suffisantes et rendaient vraisemblable la perspective d'une condamnation, estimant pour le surplus que les autres conditions relatives à la détention pour des motifs de sûreté étaient réalisées. Le recours formé par A.________ contre cette ordonnance a été partiellement admis par arrêt du Tribunal fédéral du 20 septembre 2017 (cause 1B 344/2017). L'ordonnance attaquée a été annulée et la cause renvoyée à l'instance précédente afin qu'elle prononce, à bref délai, la mise en liberté du requérant moyennant les mesures de substitution qu'elle estimerait utiles. Par ordonnance du 22 septembre 2017, la juge I.________, en tant que Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision, a prononcé la mise en liberté de A.________, avec effet au 25 septembre 2017, décision assortie de diverses mesures de substitution.

A.f. Par acte du 27 septembre 2017, A.________ a formé une (première) demande de récusation dirigée contre la juge I.________. Il lui reprochait en substance son parti pris qui l'avait notamment amenée à refuser le 18 juillet 2017 sa demande de mise en liberté. Dans ses observations du 3 octobre 2017, la juge a relevé que la demande de récusation était tardive et donc irrecevable; en tout état, elle devait être rejetée. Cinq jours après avoir pris connaissance de ces déterminations, A.________ a formé une (seconde) requête de récusation contre la magistrate: selon lui, celle-ci aurait réitéré son parti pris dans ses observations du 3 octobre 2017.

A.g. Après avoir joint les deux demandes de récusation, la Chambre pénale d'appel et de révision les a rejetées, dans la mesure de leur recevabilité, avec suite de frais, par arrêt du 31 octobre 2017.

Par arrêt du 30 janvier 2018 (1B 512/2017), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par A.________.

A.h. Par arrêt du 27 avril 2018, la Chambre pénale d'appel et de révision a reconnu A.________ coupable de complicité d'assassinats pour les chefs d'accusation visés sous point I.1 de l'acte d'accusation, acquitté A.________ des chefs d'accusation II.2 et III.3 et a condamné l'intéressé à 15 ans de privation de liberté sous déduction de 1852 jours de détention subie avant jugement et de 71 jours imputés au titre des mesures de substitution subies au jour du prononcé. A.________ a été condamné à payer la somme de 30'000 fr. plus intérêts à B.________ en réparation du tort moral. Cet arrêt statue, par ailleurs, sur les frais et l'indemnité du conseil d'office de A.________.

A.i. Saisi par ce dernier d'un recours en matière pénale, par arrêt du 14 novembre 2019 (affaire 6B 865/2018), le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours. L'arrêt entrepris a été annulé en tant qu'il refusait au requérant toute indemnité à raison de son acquittement partiel et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle statue à nouveau sur cette question. Le recours a été rejeté, pour le surplus, dans la mesure où il était recevable.

A.j. Par acte du 13 janvier 2020, A.________ a encore saisi le Tribunal fédéral d'une demande de révision de l'arrêt 6B 865/2018 fondée sur la récusation de la juge fédérale ayant fonctionné comme juge instructrice dans cette cause.

Cette demande a été rejetée dans la mesure où elle était recevable, par arrêt du 23 avril 2020 (affaire 6F 2/2020).

B.
Le 27 mai 2020, A.________ a saisi la Cour européenne des droits de l'homme (requête no 22060/20), invoquant le non-respect des art. 3 et 5 par. 3 CEDH ainsi que de multiples violations de l'art. 6 de cette convention. Par arrêt du 13 juin 2023, la Cour européenne a déclaré recevable le grief formulé sur le terrain de l'art. 6 par. 1 CEDH relativement à un manque d'impartialité de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision découlant des termes employés dans ses observations du 3 octobre 2017 (ch. 1; v. supra consid. A.f), a déclaré irrecevables les griefs fondés sur les art. 3 et 5 CEDH ainsi que celui fondé sur l'art. 6 par. 1 CEDH relativement à un défaut d'impartialité de la magistrate cantonale précitée découlant des termes utilisés dans son ordonnance du 18 juillet 2017 (ch. 2) et a dit qu'il y avait eu violation de l'art. 6 par. 1 CEDH en tant qu'il garantit le droit à un tribunal impartial (ch. 3). La Cour européenne a encore relevé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner séparément la recevabilité et le fond du restant des griefs fondés sur l'art. 6 de la convention (ch. 4). Quant à l'indemnisation, le constat de violation de l'art. 6 par. 1 CEDH constituait en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour
tout dommage moral subi par le requérant (ch. 5); l'Etat défendeur devait verser à ce dernier la somme de 15'000 euros, plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur cette somme, pour frais et dépens, avec intérêt à compter d'un délai de trois mois dès la date à laquelle l'arrêt deviendrait définitif (ch. 6); enfin, la demande de satisfaction équitable a été rejetée pour le surplus (ch. 7).

La Suisse n'a pas demandé que l'affaire soit renvoyée devant la Grande Chambre.

C.
Par acte du 15 septembre 2023, A.________ demande la révision des arrêts 6B 865/2018, 6F 2/2020, 1B 512/2017 et, partiellement, de l'arrêt 6B 947/2015. Requérant à titre superprovisionnel sa mise en liberté immédiate et à titre incident le bénéfice de l'assistance judiciaire ainsi que la récusation de la Présidente de la I re Cour de droit pénal, il conclut, avec suite de frais et dépens de la procédure fédérale, à l'annulation des trois arrêts 6B 865/2018, 1B 512/2017 et 6F 2/2020, ainsi qu'à celle de l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision genevoise du 27 avril 2018 en tant qu'il n'admet que partiellement son appel, le reconnaît coupable de complicité d'assassinats pour les chefs d'accusation visés sous point I.1 de l'acte d'accusation, le condamne à une peine privative de liberté de 15 ans sous déduction de 1852 jours de détention subie avant jugement et de 71 jours au titre d'imputation des mesures de substitution subies au jour de l'arrêt, condamne A.________ à payer la somme de 30'000 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 25 septembre 2006 à B.________ à titre de tort moral, rejette les conclusions en indemnisation de A.________ et le condamne aux trois quarts des frais de la procédure de première instance et
d'appel jusqu'au prononcé de l'arrêt du 27 avril 2018, qui s'élèvent à 308'997 fr. 95. Il demande également l'annulation de l'arrêt cantonal AARP/72/2020 du 13 février 2020, celle du ch. 1 du dispositif de l'arrêt 6B 947/2015 (admission partielle du recours), du ch. 4 du même arrêt, ainsi que de toutes les condamnations à payer des frais et dépens le concernant dans la procédure P/69/2018 et dans toutes les procédures cantonales et fédérales connexes. Cela fait, il demande que le Tribunal fédéral admette son recours du 5 septembre 2018 (affaire 6B 865/2018), prononce son acquittement de tous et chacun des chefs d'accusation portés à son encontre, ordonne la publication de cet acquittement, constate que B.________ n'a jamais été valablement partie plaignante à la procédure pénale genevoise P/69/2008 contre lui, ni aux procédures fédérales de recours y relatives (notamment 6B 947/2015 et 6B 865/2018), la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue sur l'indemnité de procédure au sens de l'art. 429 al. 1 let. a , b et c CPP et autres conclusions en indemnisation et dommages-intérêts prises et à prendre. Il conclut enfin formellement à la condamnation du canton de Genève à lui verser la somme de 35'000 fr. à titre de
dépens pour la procédure 6B 865/2018.

D.

D.a. Par ordonnance du 15 septembre 2023, la demande superprovisionnelle de mise en liberté immédiate a été rejetée.

D.b. Par ordonnance du 20 septembre 2023, le ministère public, la partie plaignante et la cour cantonale ont été invités à se déterminer sur la demande de révision ainsi que la demande de mise en liberté présentée à titre provisionnel.

D.c. Par ordonnance du 21 septembre 2023, Maître J.________, avocate à W.________, a été désignée comme conseil d'office de B.________. Elle a requis, par courrier du 25 septembre 2023, d'être relevée de cette mission.
Il a été fait droit à sa requête le 26 septembre 2023.

D.d. Parallèlement, A.________ a été informé qu'il était provisoirement renoncé à exiger une avance de frais et qu'il serait statué ultérieurement sur l'octroi de l'assistance judiciaire.

D.e. En cours de procédure, le Tribunal d'application des peines et des mesures de la République et canton de Genève a prononcé l'interruption de l'exécution de la peine du requérant. L'effet suspensif a été accordé au recours interjeté par le ministère public contre cette décision.

D.f. Invités à présenter des observations sur la demande de mesures provisionnelles et sur le fond, la Cour de justice, sous la signature de I.________, a indiqué s'en remettre à l'appréciation du Tribunal fédéral sur le premier point ainsi que sur la demande de révision en tant qu'elle porte sur les arrêts 1B 512/2017 et 6B 865/2018, la demande devant être rejetée pour le surplus, en particulier en ce qui concerne l'arrêt 6B 947/2015 et l'arrêt 6F 2/2020.
Quant au ministère public, il conclut avec suite de frais au rejet de la demande de révision dans la mesure où elle est recevable.
Les écritures ont été communiquées au requérant, qui a répliqué sous pli du 4 octobre 2023, en contestant l'argumentation du ministère public et en soutenant que la réponse de la cour cantonale, signée par la juge I.________, violerait la force obligatoire de l'arrêt européen. Il maintenait en outre sa demande de mise en liberté immédiate, demande réitérée par courrier du 9 octobre 2023.

Considérant en droit :

1.
Le requérant demande à titre préalable la récusation de la Présidente de la I re Cour de droit pénal. Cette question est sans objet vu la composition dans laquelle statue la cour de céans sur la demande de révision.

Au demeurant, le requérant allègue les mêmes motifs de récusation que ceux qui ont déjà été examinés dans l'arrêt 6F 2/2020 du 23 avril 2020, qui ont été jugés irrecevables en révision parce qu'ils avaient été soulevés tardivement et de manière abusive et qui, supposés recevables, auraient de toute manière dû être rejetés. La reprise de ces moyens achoppe sur l'autorité de chose jugée de l'arrêt 6F 2/2020 (art. 61 LTF), dont on verra qu'il n'est pas impacté par la présente procédure de révision (v. infra consid. 3.6.2 ss).

2.
La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral se déroule en plusieurs phases. Tout d'abord, le Tribunal fédéral examine la recevabilité de la demande. Pour les questions qui ne sont pas traitées dans le chapitre 7 de la LTF relatif à la procédure de révision, les dispositions générales de cette loi s'appliquent. Si le Tribunal fédéral estime la demande de révision recevable, il entre alors en matière et examine si le motif de révision allégué est réalisé. Si tel est le cas, le Tribunal fédéral rend successivement deux décisions distinctes, même s'il le fait en règle générale dans un seul arrêt: par la première, dénommée le rescindant, il annule l'arrêt formant l'objet de la demande de révision; par la seconde, appelée le rescisoire, il statue sur le recours dont il avait été précédemment saisi (cf. art. 128 al. 1 LTF). La décision d'annulation met fin à la procédure de révision proprement dite et entraîne la réouverture de la procédure antérieure. Elle sortit un effet ex tunc, si bien que le Tribunal fédéral et les parties sont replacés dans la situation où ils se trouvaient au moment où l'arrêt annulé a été rendu, la cause devant être tranchée (cf. ATF 144 I 214 consid. 1.2; 137 I 86 consid. 7.3.4).

2.1. Le requérant fonde sa demande sur l'art. 122 LTF, selon lequel la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée lorsque la CourEDH a constaté, dans un arrêt définitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles.

2.2. La recevabilité d'une telle demande est, tout d'abord, subordonnée à la condition d'être déposée devant le Tribunal fédéral au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la CourEDH est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH (art. 124 al. 1 let. c LTF; cf. ATF 143 I 50 consid. 1.1). En outre, le requérant doit revêtir la qualité pour former une demande de révision, laquelle se confond avec celle pour recourir (cf. ATF 149 III 93 consid. 1.2.2; 144 I 214 consid. 2.1).

2.2.1. C'est par arrêt du 13 juin 2023 que la troisième section de la CourEDH a statué sur la requête no 22060/20 et la Suisse n'a pas demandé que l'affaire soit renvoyée devant la Grande Chambre. La décision européenne est devenue définitive 3 mois après cette date (art. 44 par. 2 let. b CEDH). La requête de révision déposée le 15 septembre 2023 l'a ainsi été dans le délai de 90 jours de l'art. 124 al. 1 let. c LTF.

2.2.2. Partie aux procédures ayant abouti aux arrêts du Tribunal fédéral dont la révision est demandée, le requérant, qui a été condamné pénalement pour complicité d'assassinats à 15 ans de privation de liberté, bénéficie sans conteste de la qualité pour agir soit d'un intérêt juridique actuel (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF) à obtenir le réexamen de sa cause ensuite de l'arrêt de la Cour européenne. L'intérêt actuel est tout d'abord donné en ce qui concerne l'arrêt 1B 512/2017, qui porte sur la question de récusation en lien avec laquelle la CourEDH a constaté la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH ainsi que pour l'arrêt 6B 865/2018 qui confirme la condamnation du requérant prononcée par l'autorité cantonale dans une composition n'offrant pas les garanties d'impartialité imposées par l'art. 6 par. 1 CEDH.

Le point de savoir si un tel intérêt juridique actuel à la révision existe pour l'arrêt 6B 947/2015 souffre, en revanche, de demeurer indécis à ce stade, cependant qu'un tel intérêt n'est pas donné en ce qui concerne l'arrêt 6F 2/2020 pour les motifs qui seront exposés ci-dessous (v. infra consid. 3.6 ss).

2.2.3. Enfin, la demande indique le motif de révision invoqué et en quoi consistent les modifications des arrêts sollicitées. Elle est recevable à la forme (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF; en lien avec la procédure de révision: v. ATF 147 III 238 consid. 1.2.1). Il y a donc lieu d'entrer en matière dans la mesure où les autres conditions de recevabilité sont remplies.

3.
Conformément à l'art. 122 LTF, la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH) peut être demandée à condition que la Cour européenne des droits de l'homme ait constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou ait conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH; let. a), qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation (let. b) et que la révision soit nécessaire pour remédier aux effets de la violation (let. c).

3.1. L'arrêt européen du 13 juin 2023 constate une violation de l'art. 6 par. 1 CEDH en tant qu'il garantit le droit à un tribunal impartial.
Dans ses observations, le ministère public intimé objecte que cet arrêt reposerait sur un état de fait erroné et que cela devrait conduire à ne donner aucune suite à cette décision.

Celle-ci est toutefois définitive (v. supra consid. 2.2.1). En adhérant à la CEDH, la Suisse s'est engagée à se conformer à de telles décisions (art. 46 al. 1 CEDH), même si elle reste libre, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les moyens de s'acquitter de ses obligations, pour autant que ceux-ci soient compatibles avec les conclusions contenues dans l'arrêt de la CourEDH (ATF 137 I 86 consid. 3.1). Il n'appartient donc pas au Tribunal fédéral de revoir les motifs ou le dispositif de la décision européenne. La première condition de la révision est ainsi réalisée.

3.2. Conformément à l'art. 122 let. b LTF, il faut ensuite qu'une indemnité ne soit pas de nature à remédier aux effets de la violation.

L'arrêt de la CourEDH constate la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH relativement à un défaut d'impartialité de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision découlant des termes qu'elle avait utilisés dans les observations du 3 octobre 2017. Ces observations avaient été présentées ensuite de la demande de la récusation de cette magistrate fondée sur les termes dont elle avait fait usage dans son ordonnance du 18 juillet 2017. Quant à la réparation, la CourEDH a jugé que le constat de la violation constituait en lui-même une satisfaction équitable (art. 41 CEDH) suffisante pour tout dommage moral subi. La violation porte ainsi sur un droit procédural, plus précisément sur le droit à être jugé par un tribunal impartial. Elle est intervenue à un stade de la procédure antérieur à la condamnation du requérant en appel, prononcée par arrêt du 27 avril 2018 dans une formation présidée par la même magistrate. On comprend aisément que la seule satisfaction équitable octroyée par le constat n'est pas de nature à remédier à toutes les conséquences de la violation, qui remet en cause la condamnation du requérant lors même que, comme l'objecte le ministère public intimé, le constat de la CourEDH ne porte pas sur les motifs ayant
conduit à cette condamnation et que la CourEDH a rejeté les prétentions en indemnisation du requérant. La condition de l'art. 122 let. b LTF est donc également réalisée.

3.3. La révision doit enfin être nécessaire pour remédier aux effets de la violation. Cette condition est donnée lorsque la procédure devant le Tribunal fédéral aurait eu ou aurait pu avoir une issue différente sans la violation de la Convention et que par conséquent les effets préjudiciables de la décision initiale persistent (cf. ATF 144 I 214 consid. 4.3; 143 I 50 consid. 2.3; 142 I 42 consid. 2.3; ATF 137 I 86 consid. 3.2.3 et 7.3.1).

3.3.1. En l'espèce, compte tenu de la violation du droit du requérant à un tribunal impartial, l'issue de la procédure 1B 512/2017 aurait été différente, ce qui aurait conduit la Chambre pénale d'appel et de révision à statuer dans une autre composition (élément dont on ne peut connaître l'influence, comme l'a souligné la CourEDH au par. 63 de son arrêt). On ne peut donc exclure que l'issue de la procédure fédérale 6B 865/2018 aurait, elle aussi, été autre. Cela suffit à établir que la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation de la CEDH.

3.3.2. Le ministère public intimé objecte que le requérant ne sollicite pas le renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour être rejugé, ce qui constituerait l'unique moyen pour rétablir une situation conforme au droit. Il en conclut que, dans le cadre des conclusions ainsi prises, la révision ne permettrait pas de remédier aux effets de la violation.
L'intimé perd toutefois de vue que le renvoi à l'autorité précédente ou à celle de première instance peut être ordonné d'office, soit même en l'absence de conclusion en ce sens, le Tribunal fédéral jouissant d'une grande latitude et la loi ne posant aucun critère pour opter entre les possibilités offertes par l'art. 107 al. 2 LTF (arrêt 5A 577/2016 du 13 février 2017 consid. 3.4; GREGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, no 13 ad art. 107 LTF).

3.4. Au vu des motifs de la décision de la CourEDH, il convient, conformément à l'art. 128 al. 1 LTF, tout d'abord d'annuler l'arrêt 1B 512/2017 et de statuer à nouveau.

La CourEDH a non seulement déclaré recevable le grief formulé sur le terrain de l'art. 6 par. 1 CEDH relativement à un manque d'impartialité de la Présidente de la Chambre pénale d'appel et de révision du canton de Genève découlant des termes employés par elle dans ses observations du 3 octobre 2017. Elle a dit qu'il y avait eu violation de l'art. 6 par. 1 de la Convention en tant qu'il garantit le droit à un tribunal impartial et jugé que ce constat constituait en lui-même une satisfaction suffisante pour tout le dommage moral. Il ressort, par ailleurs, des considérants de son arrêt qu'un tribunal dont le manque d'indépendance et d'impartialité est établi ne peut, en toute hypothèse, garantir un procès équitable aux personnes soumises à sa juridiction. Il sied enfin de souligner que la brève écriture de recours déposée dans la cause 1B 512/2017 ne comptait pas plus de 10 pages et que le requérant n'avait ni chiffré les dépens auxquels il prétendait, ni produit de liste d'opérations.

3.5. Il y a, dès lors, lieu de réformer comme suit le dispositif de l'arrêt 1B 512/2017 du 30 janvier 2018:

" 1.- Le recours est admis partiellement. L'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 31 octobre 2017 est réformé en ce sens que la demande de récusation du 9 octobre 2017 est admise. Le recours est rejeté pour le surplus.
2.- Il est statué sans frais et l'avance effectuée est restituée au recourant.
3.- Le canton de Genève versera au recourant la somme de 1500 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale ".

3.5.1. Le requérant doit ainsi être replacé ex tunc (ATF 144 I 214 consid. 1.2) dans la situation procédurale qui était la sienne en appel au moment des observations du 3 octobre 2017, ce qui conduit à annuler l'arrêt cantonal du 27 avril 2018. Il sied, tout en soulignant que l'autorité de l'arrêt de renvoi 6B 947/2015 demeure intacte (v. infra consid. 3.6.1), singulièrement en ce qui concerne la nécessité de garantir la présomption d'innocence de tiers à la procédure (arrêt 6B 947/2015 consid. 1), d'attirer l'attention de la cour cantonale, dans ce contexte, sur le fait que l'autorité à laquelle une affaire est renvoyée après annulation sur demande de révision, est tenue par l'interdiction de la reformatio in pejus (ATF 144 IV 35 consid. 3.1.3).

3.5.2. On doit ensuite constater que l'arrêt cantonal du 27 avril 2018 était l'unique objet procédural de l'arrêt du Tribunal fédéral 6B 865/2018, par lequel la condamnation du requérant a été confirmée. L'arrêt 6B 865/2018 doit donc être annulé également et l'avance de frais effectuée par le requérant, par 3000 fr., doit lui être restituée dans la mesure où elle ne l'a pas déjà été.

3.5.3. Le requérant demande ensuite l'annulation de l'arrêt cantonal AARP/72/2020 du 13 février 2020.

Le ch. 1 de l'arrêt 6B 865/2018 annulait l'arrêt cantonal AARP/206/2018 du 27 avril 2018 en tant qu'il refusait au requérant toute indemnité à raison de son acquittement partiel, la cause étant renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle statue à nouveau sur cette question, ce qu'a fait la cour cantonale dans l'arrêt AARP/72/2020 du 13 février 2020. Le requérant n'a pas recouru au Tribunal fédéral pour contester le montant de l'indemnité qui lui a été allouée par l'arrêt AARP/72/2020 compte tenu du gain de cause partiel obtenu. Il n'y a dès lors aucune raison de penser que cet arrêt consacrerait une solution inéquitable ou même critiquable et le requérant ne l'affirme pas non plus. Il objecte certes que la cour cantonale aurait alors été présidée par I.________. Il ressort toutefois sans ambiguïté de l'arrêt du 13 juin 2023 que la CourEDH n'a pas constaté que la magistrate en question aurait fait preuve d'hostilité ou de malveillance pour des raisons personnelles à l'égard du requérant (par. 57), mais uniquement que les termes utilisés par cette juge dans ses observations sur la demande de récusation qui la visait, compte tenu du stade auquel se trouvait alors la procédure, pouvaient raisonnablement faire craindre au requérant
qu'elle eût une idée préconçue sur la question de sa culpabilité (par. 60 s.). Or, dans la mesure où la décision du 13 février 2020 ne portait plus sur ce dernier point mais sur une question accessoire de nature purement pécuniaire, rien n'indique que les craintes du requérant auraient encore pu apparaître fondées à ce stade. Enfin, la cour cantonale sera tenue par l'interdiction de la reformatio in pejus lorsqu'elle statuera à nouveau (v. supra consid. 3.5.1), si bien qu'elle ne pourra en aucun cas remettre en question le gain de cause partiel déjà obtenu par le requérant sur la question de sa culpabilité, ni son droit à une indemnité correspondante. Il n'y a donc pas lieu d'annuler la décision AARP/72/2020 du 13 février 2020. Cas échéant, il incombera à la cour cantonale, dans le cadre de la décision qu'elle sera appelée à rendre, d'examiner s'il s'impose de compléter le montant déjà octroyé pour tenir compte d'un acquittement plus étendu.

3.6. Le requérant demande encore la révision des arrêts 6B 947/2015 (partiellement) et 2F 2/2020.

3.6.1. La première de ces deux décisions est antérieure à la violation de l'art. 6 par. 1 CEDH constatée par la CourEDH. Il suffit de relever que celle-ci, après avoir souligné que la violation avait trait à la garantie du droit à un tribunal impartial, a rappelé qu'un tribunal dont le manque d'indépendance et d'impartialité est établi ne peut, en toute hypothèse, garantir un procès équitable aux personnes soumises à sa juridiction et qu'en conséquence il ne s'imposait pas d'examiner séparément la recevabilité et le fond des autres griefs fondés sur cet article (arrêt A.________ c. Suisse, requête no 22060/20, du 13 juin 2023 par. 65 et 66). Il s'ensuit que seule a été constatée formellement cette violation de l'art. 6 par. 1 CEDH. Dans le cadre de la procédure nationale de révision, le requérant ne peut rien déduire en sa faveur de ses développements relatifs aux griefs dits "de quatrième instance" et au principe de subsidiarité en vue d'obtenir la révision de l'arrêt 6B 947/2015. Pour le surplus, comme on l'a vu (v. supra consid. 3.5.3), l'arrêt de la CourEDH du 13 juin 2023 ne constate pas que la Présidente de la cour cantonale aurait fait preuve d'hostilité ou de malveillance pour des raisons personnelles à l'égard du
requérant (par. 57). Et ce sont, bien plutôt, les termes utilisés par cette juge dans ses observations sur la demande de récusation qui la visait, compte tenu du stade auquel se trouvait alors la procédure, qui ont conduit la CourEDH à considérer que le requérant pouvait raisonnablement craindre qu'elle eût une idée préconçue sur la question de sa culpabilité (par. 60 s.). La CourEDH n'a pas retenu qu'une telle situation aurait existé antérieurement, en particulier lors de la première procédure d'appel. On peut encore rappeler, à ce propos, que dans son recours en matière pénale contre le rejet de sa demande de récusation, le requérant faisait grief à la magistrate incriminée d'estimer que les charges étaient suffisantes pour le condamner, que sa condamnation était vraisemblable et que, ce faisant, elle n'aurait plus eu la distance suffisante avec ses précédentes décisions de condamnation (12 juillet 2015) et de maintien en détention (18 juillet 2017), alors que le Tribunal fédéral avait constaté que les charges avaient diminué et qu'elles ne suffisaient plus à justifier le maintien en détention (arrêt 1B 512/2017 du 30 janvier 2018 consid. 4.1). Or, la demande de récusation de la Présidente de la cour cantonale ayant été fondée
sur la prévention censée résulter des décisions qu'elle avait prises antérieurement (le premier jugement sur appel en particulier), l'argumentation développée par le requérant en révision n'est manifestement pas compatible avec le développement de motifs de récusation qui auraient déjà affecté ce même premier arrêt rendu sur appel. De surcroît, il n'y aurait, en tout état, aucune raison de s'écarter du principe selon lequel seuls les actes intervenus après l'événement qui justifie la récusation sont annulés et répétés (ATF 141 IV 178 consid. 3.7; arrêts 1B 246/2017 du 6 octobre 2017 consid. 4.1; 1B 419/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.7; 6B 362/2012 du 29 octobre 2012 consid. 3.3.1). Il n'apparaît dès lors pas que la CourEDH aurait constaté une violation de la convention en lien avec l'arrêt 6B 947/2015 pas plus que la révision de cet arrêt ne serait nécessaire pour remédier aux effets de la violation qui a effectivement été constatée par la Cour européenne. Cela conduit au rejet de la demande de révision sur ce point.

3.6.2. Quant à l'arrêt 6F 2/2020, il porte exclusivement sur la question de la récusation de la Juge fédérale ayant fonctionné comme juge instructrice dans la cause 6B 865/2018. L'annulation de ce dernier arrêt a pour conséquence que le requérant n'a plus aucun intérêt actuel à obtenir la révision de l'arrêt 6F 2/2020. La demande de révision est irrecevable sous cet angle (v. supra consid. 2.2).

Au demeurant, le requérant n'explique pas en quoi la seule violation de l'art. 6 CEDH effectivement constatée par la CourEDH rendrait nécessaire la révision de l'arrêt 6F 2/2020, qui a tranché une question ponctuelle de procédure, dans un sens défavorable au requérant, et qui n'a d'aucune manière été remis en question par la CourEDH. Supposée recevable, la demande de révision devrait ainsi être rejetée en tant qu'elle porte sur l'arrêt 6F 2/2020.

3.7. Le requérant indique encore dans les motifs de sa demande et en invoquant son droit à une restitutio in integrum, vouloir obtenir l'annulation de toutes les décisions cantonales et fédérales ayant mis à sa charge des frais de justice et des dépens.

3.7.1. Il ne conclut formellement à la révision d'aucune autre décision du Tribunal fédéral que les arrêts 6B 947/2015, 1B 512/2017, 6B 865/2018 et 6F 2/2020. Il suffit de renvoyer à ce qui a déjà été exposé quant à ces quatre décisions.

3.7.2. En ce qui concerne d'autres décisions fédérales qu'il conviendrait d'annuler au stade du rescisoire, seule pourrait éventuellement entrer en ligne de compte l'arrêt 1B 165/2018 du 4 avril 2018, qui est postérieur à l'arrêt 1B 512/2017 et qui met à la charge du requérant 500 fr. de frais ensuite de l'irrecevabilité de son recours portant sur le refus de renvoyer les débats d'appel. Or, cette dernière décision cantonale incidente, qui n'avait pour objet ni la compétence ni une demande de récusation (art. 92 LTF) ne pouvait pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral (art. 93 al. 1 LTF). Le recours en matière pénale a donc été déclaré irrecevable. Le requérant ne soutient pas que la décision cantonale aurait pu être différente si elle avait été prise par un autre magistrat et, de toute manière, tout indique le contraire. Il s'agissait, en effet, de répéter au mois d'avril 2018 des débats d'appel ensuite de l'arrêt fédéral 6B 947/2015 et le report des débats avait été demandé par le requérant en raison d'un changement intervenu dans la personne de deux juges assesseurs. Les remplaçants de ces derniers se sont toutefois déclarés en mesure de prendre connaissance du dossier en temps utile et le requérant se
plaignait déjà du manque de célérité de la procédure dans son précédent recours en matière pénale sur le fond, en 2015 (arrêt 6B 947/2015 consid. 5.5.3). Il n'y a ainsi aucune raison de penser que les débats d'appel auraient pu être renvoyés et, dans toutes les autres hypothèses, le Tribunal fédéral n'aurait pu que déclarer irrecevable le recours en matière pénale interjeté contre cette décision. A supposer la demande de révision motivée à satisfaction de droit sur ce point précis, il n'y aurait, de toute manière, aucun motif d'annuler les frais mis à la charge du requérant.

3.7.3. Pour le surplus, il n'incombe pas au Tribunal fédéral de rechercher d'office quelles décisions cantonales (dont certaines ne lui ont pas été déférées) pourraient être concernées et faute de toute indication précise sur ce point, ainsi que de toute conclusion chiffrée, les brefs développements de la demande de révision ne répondent manifestement pas aux exigences de motivation minimales déduites de l'art. 42 al. 2 LTF, qui s'appliquent également en matière de révision (cf. ATF 147 III 238 consid. 1.2.1; arrêts 6F 27/2023 du 12 septembre 2023 consid. 2; 6F 39/2021 du 29 juin 2023 consid. 1). La requête est irrecevable dans cette mesure.

3.7.4. Le requérant demande aussi que le Tribunal fédéral statue à nouveau (avec suite de dépens par 35'000 fr.) dans le sens de son acquittement complet, en ordonne la publication, constate que la partie plaignante n'a jamais été valablement partie à la procédure pénale (y compris les procédures fédérales 1B 512/2017, 6B 865/2018 et 6F 2/2020) et que la cause soit renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue sur l'indemnité de procédure (art. 429 al. 1 CPP) et autres conclusions en indemnisation.

3.7.4.1. Dans la mesure où le requérant invoque à l'appui de sa conclusion tendant à ce que le Tribunal fédéral prononce son acquittement, son droit d'être jugé dans un délai raisonnable, il convient de rappeler que la CourEDH n'a pas abordé le grief expressément développé à ce sujet par le requérant (requête du 27 mai 2020, grief no 9).

Quant à la durée totale de la procédure depuis la mise en accusation du requérant le 31 août 2012, si elle excède désormais 11 années, elle doit toujours être mise en relation avec l'extrême gravité des faits qui lui sont reprochés, l'importance du dossier constitué ainsi que les incontestables difficultés (notamment probatoires) résultant du caractère international de la cause, de la distance géographique entre le lieu du jugement et celui des faits, ainsi que du temps écoulé depuis le déroulement de ceux-ci (cf. arrêt 6B 865/2018 consid. 12.5). Or, le classement ne peut constituer la sanction d'une violation du principe de célérité que dans des situations exceptionnelles et en tout dernier recours (ATF 143 IV 49 consid. 1.8.2; 133 IV 158 consid. 8). Cet aspect devra le cas échéant être traité par le juge du fond.

3.7.4.2. Comme on vient de le voir, la cause doit être renvoyée à la cour cantonale au stade où se trouvait la procédure le 3 octobre 2017. Or, après cette date, diverses décisions incidentes ont été prises, notamment sur des réquisitions de preuves présentées par le requérant et le retrait de certaines pièces du dossier (arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision du 27 avril 2018, consid. C). Il incombera donc à la cour cantonale de se prononcer à nouveau sur ces questions que le Tribunal fédéral, qui n'est pas juge du fait, n'est pas en mesure de trancher en l'état de la procédure. Il incombera également à la cour cantonale de déterminer si B.________ est toujours partie à la procédure pénale. Les conclusions du requérant en révision tendant au prononcé de son acquittement et à la publication de cette décision apparaissent ainsi prématurées.

3.7.4.3. Quant à l'allocation de 35'000 fr. de dépens, le requérant se réfère au montant qui lui a été alloué dans l'affaire 6B 947/2015.
Dans cette dernière cause, le requérant avait demandé l'allocation d'un montant de 70'000 fr. correspondant, selon lui, à 350 heures de travail à 200 fr. l'heure et 35'000 fr. lui ont été alloués. Au stade du dépôt du recours 6B 865/2018, le requérant avait articulé une conclusion tendant à l'allocation d'une somme de 125'000 fr. à titre de dépens, correspondant selon lui à 250 heures d'activité à 500 fr. par heure.

Etant précisé que la conclusion réduite à 35'000 fr. est recevable (cf. ATF 136 V 362 consid. 3.4.2), on constate aisément que selon les allégations du requérant lui-même, le second recours a nécessité un volume de travail singulièrement moins important, ce qui se manifeste également par l'ampleur des mémoires de recours fédéraux (232 pages en 2015 contre moins de 130 en 2018) et résulte logiquement du fait que nombre de questions avaient déjà été tranchées dans l'arrêt 6B 947/2015. De surcroît, de très nombreux développements étaient inutiles dans la configuration que présentait la procédure à ce moment-là. Ainsi, en particulier, de tous ceux soulevés en violation de la portée de l'arrêt de renvoi ou reprenant des moyens déjà écartés par le Tribunal fédéral dans d'autres arrêts portant sur des décisions incidentes (v. arrêt 6B 865/2018 consid. 5.2, 7.2, 9.2, 9.3, 9.4, 9.7 et 9.8 en lien, notamment avec les arrêts 1B 685/2012 du 10 janvier 2013, 1B 86/2013 du 19 avril 2013, 1B 205/2013 du 9 août 2013, 1B 72/2015 du 27 avril 2015 et 1B 512/2017 du 30 janvier 2018). Il n'y a, dès lors, aucune raison de dépasser le montant maximal de 18'000 fr. fixé par l'art. 7 du Règlement du 31 mars 2006 sur les dépens alloués à la partie adverse
et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral (RS 173.110.210.3). Ex aequo et bono, l'indemnité de dépens pour la procédure 6B 865/2018 peut être arrêtée à 15'000 fr., somme qui inclut les 1000 fr. de dépens alloués par l'arrêt 6B 865/2018 en lien avec l'admission partielle du recours.

4.
Le requérant n'obtient que partiellement gain de cause dans la procédure de révision. Il supporte des frais réduits, qui seront fixés en considération de sa situation financière, qui n'apparaît pas bonne (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il peut prétendre des dépens réduits eux aussi (art. 68 al. 1 LTF), qu'il convient d'arrêter à 2000 francs. La demande d'assistance judiciaire est sans objet dans cette mesure. Elle doit être rejetée, faute de chances de succès pour le surplus (art. 64 al. 1 et 2 LTF). La requête de mesures provisionnelles est sans objet, elle aussi.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle a encore un objet.

2.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable en tant qu'elle porte sur les arrêts 6B 947/2015 et 6F 2/2020 ou d'autres décisions que ces deux arrêts et ceux mentionnés aux ch. 3, 4 et 5 ci-dessous.

3.
La demande de révision est admise en tant qu'elle porte sur les arrêts 1B 512/2017 et 6B 865/2018.

4.
L'arrêt 1B 512/2017 est réformé comme suit:

" 1.- Le recours est admis partiellement. L'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 31 octobre 2017 est réformé en ce sens que la demande de récusation du 9 octobre 2017 est admise. Le recours est rejeté pour le surplus.
2.- Il est statué sans frais et l'avance effectuée est restituée au recourant.
3.- Le canton de Genève versera en mains des conseils du recourant la somme de 1500 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale ".

5.
L'arrêt de la Chambre pénale d'appel de révision du canton de Genève, du 27 avril 2018, et l'arrêt 6B 865/2018 sont annulés.

6.
Le canton de Genève versera en mains des conseils de A.________ la somme de 15'000 fr. à titre de dépens pour la procédure fédérale 6B 865/2018, sous déduction des dépens déjà perçus en exécution de cet arrêt.

7.
La cause est renvoyée à la Chambre pénale d'appel et de révision de la République et canton de Genève afin qu'elle reprenne l'instruction de l'appel interjeté par A.________ au stade où se trouvait la procédure le 3 octobre 2017.

8.
Une part des frais judiciaires, arrêtée à 600 fr., est mise à la charge du requérant.

9.
Le canton de Genève versera en mains des conseils du requérant la somme de 2000 fr. à titre de dépens pour la procédure de révision.

10.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle a encore un objet.

11.
Le présent arrêt est communiqué au requérant, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 18 octobre 2023

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Denys

Le Greffier : Vallat

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 128 Sentenza - 1 Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
¹	Se ammette il motivo di revisione invocato dall'instante, il Tribunale federale annulla la sentenza precedente e ne pronuncia una nuova.
²	Se annulla una sentenza di rinvio della causa all'autorità inferiore, il Tribunale federale determina gli effetti di tale annullamento nei riguardi della nuova decisione eventualmente già pronunciata dall'autorità inferiore.
³	Se pronuncia una nuova sentenza in una causa penale, si applica per analogia l'articolo 415 CPP117.118

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 122 Violazione della Convenzione europea dei diritti dell'uomo - La revisione di una sentenza del Tribunale federale per violazione della Convenzione del 4 novembre 1950107 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) può essere domandata se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha constatato in una sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un'indennità non è atta a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per rimediare alla violazione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 44 Sentenze definitive - 1. La sentenza della sezione allargata è definitiva.
¹	La sentenza della sezione allargata è definitiva.
²	La sentenza di una sezione diviene definitiva:
^a	quando le parti dichiarano di non voler deferire la causa alla sezione allargata; o
^b	tre mesi dopo la data della sentenza, se non è richiesto il deferimento della causa alla sezione allargata; o
^c	quando il collegio della sezione allargata respinge la richiesta di rinvio formulata in applicazione dell'articolo 43.
³	La sentenza definitiva viene pubblicata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 124 Termine - 1 La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
¹	La domanda di revisione deve essere depositata presso il Tribunale federale:
^a	per violazione delle norme sulla ricusazione, entro 30 giorni dalla scoperta del motivo di ricusazione;
^b	per violazione di altre norme procedurali, entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della sentenza;
^c	per violazione della CEDU114, entro 90 giorni da quello in cui la sentenza della Corte europea dei diritti dell'uomo diviene definitiva ai sensi dell'articolo 44 CEDU;
^d	per altri motivi, entro 90 giorni dalla loro scoperta, non prima però della notificazione del testo integrale della sentenza o della chiusura del procedimento penale.
²	Dopo dieci anni dalla pronuncia della sentenza la revisione non può più essere domandata, salvo:
^a	in materia penale, per i motivi di cui all'articolo 123 capoversi 1 e 2 lettera b;
^b	negli altri casi, per il motivo di cui all'articolo 123 capoverso 1.
³	Sono fatti salvi i termini particolari di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008115 sulla responsabilità civile in materia nucleare.116

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 39 Composizione amichevole - 1. In qualsiasi momento della procedura, la Corte può mettersi a disposizione delle parti interessate al fine di giungere ad una composizione amichevole della causa che si ispiri al rispetto dei diritti dell'uomo riconosciuti dalla Convenzione e dai suoi Protocolli.
¹	In qualsiasi momento della procedura, la Corte può mettersi a disposizione delle parti interessate al fine di giungere ad una composizione amichevole della causa che si ispiri al rispetto dei diritti dell'uomo riconosciuti dalla Convenzione e dai suoi Protocolli.
²	La procedura ai sensi del paragrafo 1 è riservata.
³	In caso di composizione amichevole, la Corte cancella la causa dal ruolo mediante una decisione che si limita a una breve esposizione dei fatti e della soluzione adottata.
⁴	Tale decisione è trasmessa al Comitato dei Ministri, che controlla l'esecuzione dei termini della composizione amichevole previsti dalla decisione.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 46 Forza vincolante ed esecuzione delle sentenze - 1. Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alla sentenza definitiva della Corte per le controversie di cui sono parti.
¹	Le Alte Parti contraenti si impegnano a conformarsi alla sentenza definitiva della Corte per le controversie di cui sono parti.
²	La sentenza definitiva della Corte viene trasmessa al Comitato dei Ministri che ne controlla l'esecuzione.
³	Se il Comitato dei Ministri ritiene che il controllo dell'esecuzione di una sentenza definitiva sia ostacolato da una difficoltà d'interpretazione di tale sentenza, può adire la Corte affinché essa si pronunci su tale questione d'interpretazione. La decisione di adire la Corte è presa a maggioranza dei due terzi dei rappresentanti aventi diritto a sedere nel Comitato.
⁴	Se il Comitato dei Ministri ritiene che un'Alta Parte contraente rifiuti di conformarsi a una sentenza definitiva in una controversia di cui è parte, può, dopo aver ammonito detta Parte, deferire alla Corte, con decisione presa a maggioranza dei due terzi dei rappresentanti aventi diritto di sedere nel Comitato, la questione del rispetto da parte di tale Stato membro dell'obbligo di cui al paragrafo 1.
⁵	Se la Corte accerta una violazione del paragrafo 1, rinvia la causa al Comitato dei Ministri affinché esamini le misure da adottare. Se la Corte accerta che non vi è stata una violazione del paragrafo 1, rinvia la causa al Comitato dei Ministri, il quale dichiara concluso il suo esame.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.