6B_36/2011 - 2011-10-18 - Diritto penale (in generale) - Viol, erreur sur les faits. Arbitraire. Fixation de la peine (assassinat, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 36/2011

Arrêt du 18 octobre 2011
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Wiprächtiger et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Jacques Barillon, avocat,
recourant,

contre

1. Procureur général du canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy,
2. Y.________, représentée par Me Martine Lang, avocate,
intimés.

Objet
Viol. Erreur sur les faits. Arbitraire. Fixation de la peine (assassinat, etc.),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour criminelle, du 21 octobre 2010.

Faits:

A.
Par arrêt du 21 octobre 2010, la Cour criminelle du Tribunal cantonal jurassien a condamné X.________, pour assassinat, viol, lésions corporelles simples et injures ainsi que menaces, injures et utilisation abusive d'une installation de télécommunication, à la privation de liberté à vie sous déduction de 238 jours de détention avant jugement, et à 200 fr. d'amende (substituables par deux jours de privation de liberté). Cet arrêt statue, en outre, sur les prétentions civiles de Y.________, la confiscation d'un cutter et les frais de la procédure. Il repose, en résumé, sur les faits pertinents suivants.

X.________ et Y.________ se sont rencontrés au cours de l'année 2000. Leur fils A.________ est né le 27 août 2002. Les relations du couple se sont rapidement dégradées. En 2007, X.________ a fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Le couple s'est définitivement séparé à fin octobre 2007. X.________ supportait mal l'idée d'une séparation et que son ex-compagne bénéficie de la garde de l'enfant. L'organisation du droit de visite a posé d'importants problèmes et nécessité l'intervention à plusieurs reprises de la police ainsi que la mise en place d'une curatelle éducative. Dans ce contexte, X.________ a menacé Y.________ notamment en lui disant qu'il allait lui faire pire que la mort et qu'ils allaient faire le dernier voyage les trois ensemble. Il la suivait, lui téléphonait sans cesse. Il lui a également déclaré qu'il allait entrer chez elle, qu'elle allait être très surprise et qu'elle allait trembler. Y.________ vivait dans la peur qu'il mette ses menaces à exécution.

Le 20 juin 2008, vers 0h26, Y.________ et X.________ ont eu des contacts tout d'abord téléphoniques, puis X.________ s'est rendu devant le domicile de la première, laquelle lui a parlé depuis sa terrasse. Cette discussion a duré 5 à 10 minutes environ, après quoi X.________ est reparti avec son véhicule. Y.________ s'est couchée vers 2h30 du matin. X.________ est ensuite revenu avec son automobile. Il s'est muni d'un cutter, d'un pied-de-biche et d'une petite lampe frontale. Après s'être introduit par effraction dans la maison, il a dévissé certains fusibles de l'appartement de Y.________. Une fois dans celui-ci, il s'est rendu dans la cuisine où il s'est emparé de plusieurs couteaux qu'il a cachés dans la poubelle. Il est entré dans la chambre à coucher où dormaient Y.________ et son fils. Il a porté ce dernier dans sa chambre avant de revenir auprès de son ex-compagne. Cette dernière s'est réveillée alors qu'il était sur elle et qu'il était déjà en train de la pénétrer. Il portait une lampe au poignet. Y.________ a constaté que son fils ne se trouvait plus dans le lit et qu'il n'y avait plus de lumière. Elle s'est inquiétée de l'absence de l'enfant et X.________ l'a rassurée en lui disant qu'il dormait dans sa chambre.
Y.________ n'a pas cherché à lui résister car elle pensait qu'elle ne pourrait de toute façon rien faire. Les faits n'ont duré que quelques secondes. X.________ lui a ensuite demandé si elle avait fumé et il lui a dit qu'elle avait fumé sa dernière cigarette. Il lui a fait sentir qu'il voulait à nouveau avoir une relation sexuelle avec elle. Elle lui a dit qu'elle allait mettre une belle chemise de nuit pour lui. Il l'a embrassée sur la bouche et elle est allée chercher une chemise grise. Elle lui a dit qu'elle voulait boire quelque chose et lui a demandé comment allait le petit. Il lui a répondu que l'enfant dormait. Elle a fait semblant d'aller dans la cuisine et s'est enfuie, en sautant d'une fenêtre située à 2 m 40 de hauteur. La Cour cantonale a précisé, sur ce point, que les déclarations du prévenu, selon lesquelles la relation sexuelle était pleinement consentie, n'emportaient pas la conviction.

Après la fuite de Y.________, A.________ s'est réveillé et s'est dirigé vers X.________. Ce dernier a pris le cutter qui se trouvait dans la poche de son pantalon, déposé dans la chambre à coucher, et a égorgé l'enfant au moyen de cette lame, avec laquelle il s'est lui-même porté un coup à la gorge, puis il s'est présenté à la fenêtre. Il est ensuite retourné dans la chambre à coucher, a appelé sa fille par téléphone et s'est couché à côté de son fils, la tête de l'enfant reposant sur son bras droit, sa main gauche reposant sur le cou de l'enfant, le cutter posé au bout de la main droite sur l'oreiller et un natel posé sur son oreille gauche. A l'arrivée de la police, l'enfant ne présentait plus aucun signe de vie.

B.
X.________ forme un recours en matière pénale contre cet arrêt. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit acquitté de la prévention de viol et que la cause soit renvoyée à l'autorité cantonale afin qu'elle fixe à nouveau la peine. A titre subsidiaire, il demande l'annulation de l'arrêt attaqué, le renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants sur la prévention de viol et sur la fixation de la peine. Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle fixation de la peine au sens des considérants.

Invités à se déterminer sur le recours, plus particulièrement sur la question de la peine, le Ministère public jurassien et le Tribunal cantonal ont conclu à son rejet en soulignant l'un et l'autre l'existence d'un risque de récidive, soit la dangerosité du recourant. Ce dernier n'a pas fait usage de la possibilité de déposer des observations.

Considérant en droit:

1.
Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va différemment que si le fait a été établi en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.4, p. 313; sur la notion d'arbitraire, v. : ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5). Ce dernier reproche se confond avec celui déduit de la violation du principe in dubio pro reo (art. 32 Cst.; art. 6 par. 2 CEDH) au stade de l'appréciation des preuves (ATF 124 IV 86 consid. 2a p. 88). L'invocation de ces moyens ainsi que, de manière générale, de ceux déduits du droit constitutionnel et conventionnel (art. 106 al. 2 LTF), suppose une argumentation claire et détaillée (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287; 133 III 393 consid. 6 p. 397; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254), circonstanciée (ATF 136 II 101 consid. 3, p. 105). Aussi le recourant qui se plaint d'arbitraire ne saurait-il se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition. Il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer
sa thèse à celle de l'autorité précédente, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une constatation des faits ou une appréciation des preuves insoutenables (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400).

1.1 Le recourant conteste tout d'abord l'élément subjectif du viol. Il soutient, en bref, que la cour cantonale aurait ignoré des éléments de fait pertinents, soit en particulier le comportement ambigu de la victime à son égard tout au long de leur relation et après leur rupture, jusqu'au soir même des faits. L'intéressée avait ainsi accepté à plusieurs reprises de reprendre la vie commune, lui laissant entendre que leur relation n'était pas terminée et qu'elle avait encore des sentiments pour lui. Un témoin en avait confirmé la persistance. La Cour criminelle n'avait pas relevé que le couple avait repris la vie commune après une intervention de la police en 2004. Le recourant avait lui-même toujours soutenu avoir entretenu une relation sexuelle avec la plaignante dans le courant du mois de novembre 2007, alors qu'il était revenu passer quelques jours chez elle. Il relève encore que l'arrêt entrepris retient, à l'appui de la version des faits de la plaignante, qu'elle avait d'emblée fait part du fait qu'elle avait été violée et qu'elle en avait parlé au témoin B.________, alors que ce dernier avait déclaré: « Elle m'a dit qu'il avait essayé de la violer [...] ». Dans un deuxième moyen, fondé sur l'interdiction de l'arbitraire et
la violation de la présomption d'innocence, le recourant relève l'absence d'une opposition clairement exprimée par la victime, qui fût reconnaissable par lui-même. Il souligne que la victime a déclaré n'avoir pas résisté à son réveil. Il relève aussi, en se référant aux échanges téléphoniques et à la discussion intervenus durant la soirée, qu'une accalmie était intervenue.

1.2 Que la rupture du recourant avec son ex-compagne se soit prolongée dans le temps, que cette relation ait pu connaître des sursauts et que le recourant ait pu nourrir l'espoir d'une reprise de la vie commune ne remet pas en question la constatation de la cour cantonale selon laquelle il souhaitait faire subir à la plaignante une relation sexuelle non consentie. La cour cantonale a, en effet, fondé son appréciation sur les circonstances concrètes dans lesquelles le recourant avait agi le 20 juin 2008. Elle a ainsi, d'une part, écarté sa version d'une relation sexuelle pleinement consentie en relevant qu'il n'avait pu expliquer pourquoi le slip de la plaignante avait été découvert dans la chambre à coucher sectionné au niveau de l'entrejambe. Elle a aussi relevé qu'aucun autre vêtement que la chemisette et le slip de la plaignante n'avaient été retrouvés au même endroit, ce qui ne confirmait pas les allégations du recourant selon lesquelles la victime lui aurait demandé de choisir entre plusieurs pièces de lingerie (arrêt entrepris, consid. 3.8, p. 75). La cour cantonale a, d'autre part, exposé que le recourant avait profité d'un véritable climat de terreur qu'il avait créé et de la situation de frayeur et de surprise dans
laquelle il avait mis la plaignante cette nuit-là pour lui faire subir l'acte sexuel contre sa volonté. Il avait intentionnellement instauré cette situation en s'introduisant par effraction et en enlevant les fusibles. Il était conscient que, dans ces circonstances, la plaignante allait se soumettre. Cette dernière s'était réveillée alors que le prévenu était déjà en train de la pénétrer, ce qui démontrait à l'évidence qu'il souhaitait lui faire subir l'acte sexuel contre sa volonté (arrêt entrepris, consid. 6.2, p. 87). Dans ce contexte, on ne saurait reprocher à la cour cantonale de n'avoir pas relaté par le menu toutes les circonstances de la relation du recourant avec sa compagne, moins encore de ne pas avoir imputé à cette dernière son attitude qui ne saurait, en tous les cas, être qualifiée d'ambiguë ou d'ambivalente la nuit du drame. Le fait que la jeune femme a mené la conversation qui a précédé les faits depuis son balcon, laissant le recourant dans la rue, suffit à exclure toute ambivalence quant à son refus d'un rapprochement ce soir-là, même si la discussion avait été calme. Le fait que le recourant a, dans un premier temps, quitté les lieux à l'issue de cet entretien démontre qu'il l'avait compris. On ne saurait, non
plus, reprocher à la cour cantonale d'avoir déduit du modus operandi du recourant (introduction par effraction; coupure de l'électricité; découpe des sous-vêtements de la victime et pénétration de cette dernière dans son sommeil; etc.) qu'il savait sa victime non consentante. Pour le surplus, le recourant n'a jamais contesté le rapport sexuel en tant que tel (arrêt entrepris, consid. 3.8 p. 75), de sorte que l'on perçoit mal ce qu'il entend déduire en sa faveur du témoignage du dénommé B.________. Ces griefs sont infondés.

2.
Le recourant conteste ensuite la peine qui lui a été infligée.

2.1 Les règles générales régissant la fixation de la peine ont été rappelées dans l'arrêt publié aux ATF 134 IV 17 (consid. 2.1 et les références citées). Il suffit d'y renvoyer en soulignant que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation et que le Tribunal fédéral, qui examine l'ensemble de la question d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fait un usage vraiment insoutenable de la marge de manoeuvre que lui accorde le droit fédéral, s'il a fixé une peine en-dehors du cadre légal, s'il s'est fondé sur des critères étrangers à l'art. 47 CP ou si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte. L'exercice de ce contrôle suppose que le juge expose, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP). Il peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit cependant justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le
raisonnement adopté même si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 104 s.).

La peine privative de liberté à vie est la sanction la plus lourde du code pénal (art. 40 CP). Elle constitue le plafond du cadre légal des infractions qui la prévoient, l'assassinat notamment (art. 112 CP). Pour cette raison déjà une motivation particulièrement complète et précise doit être exigée (cf. ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 104 s., précité). Lorsque l'assassinat est en concours ordinaire ou rétroactif avec d'autres infractions (art. 49 al. 1 et 2 CP), les motifs doivent aussi expliciter comment a été formée la peine d'ensemble. Ils doivent donc permettre d'identifier la peine de base et la peine complémentaire soit, en particulier, quelle infraction justifie, par elle-même, le prononcé de la peine privative de liberté à vie et pourquoi. La jurisprudence exclut, en effet, que le prononcé de cette peine résulte du seul effet d'aggravation du concours lorsqu'aucune des infractions en cause ne justifie à elle seule le prononcé de cette sanction (ATF 132 IV 102 consid. 9.1 p. 105 s.). Il convient, par ailleurs, de rappeler, à ce propos, que les circonstances aggravantes ou atténuantes justifiant l'extension du cadre légal vers le haut ou vers le bas (état de fait qualifié ou privilégié) ne peuvent justifier de nouveau, dans le
cadre légal étendu, l'aggravation ou l'allègement de la sanction. La motivation doit ainsi mettre en évidence la mesure particulière dans laquelle ces circonstances sont réalisées dans le cas concret et en quoi elles influencent la quotité de la sanction (ATF 120 IV 67 consid. 2b p. 71 s.; 118 IV 342 consid. 2b p. 347 s.; en matière d'assassinat v. aussi arrêt 6P.47/2007 du 29 juin 2007 consid. 10).

2.2 En résumé, la cour cantonale a justifié la peine privative de liberté à vie en qualifiant la culpabilité du recourant d'extrêmement grave (arrêt entrepris, consid. 9.2). Elle a souligné le caractère barbare de l'égorgement du fils du recourant au moyen d'un cutter ainsi que le sang-froid et la détermination criminelle dénotés par la façon de s'introduire dans le domicile de son ex-compagne qu'il avait également violée. Il avait agi sans scrupule et tenté de faire porter à cette dernière la responsabilité de la survenance des faits. Auparavant, il avait, par ses menaces et son harcèlement, instauré durablement un climat de peur et de terreur et avait été reconnu coupable de menaces et d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication (consid. 9.2.1). Ses mobiles apparaissaient purement égoïstes puisqu'il n'avait pas hésité à s'en prendre à son propre enfant pour en priver son ex-compagne qui venait de lui échapper. Au moment où il s'était rendu compte qu'il ne maîtrisait plus la situation, il avait froidement égorgé son fils pour punir la plaignante en faisant preuve d'un égoïsme primaire (consid. 9.2.2). Outre la mort de l'enfant, le comportement du recourant avait détruit la plaignante irrémédiablement sur le plan
psychique (consid. 9.2.3). La cour cantonale a, dans ce contexte, relevé le concours d'infractions entre l'assassinat, le viol, les lésions corporelles simples, les menaces, les injures et l'utilisation abusive d'une installation de télécommunication (consid. 9.2.4). Elle a fait état des conclusions de l'expertise psychiatrique attestant d'une responsabilité pénale pleine et entière (consid. 9.2.5), du bon comportement du recourant depuis son incarcération, de sa collaboration avec la police et les autorités judiciaires ainsi qu'en détention et de l'absence de toute autre circonstance atténuante (consid. 9.2.6) en excluant en particulier le repentir sincère (consid. 9.2.7). La cour cantonale a aussi mentionné les bons antécédents et le casier judiciaire vierge (consid. 9.2.8). Elle a, enfin, rappelé, dans les grandes lignes le parcours personnel du recourant (consid. 9.2.8). La cour cantonale a conclu que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, seule une peine privative de liberté à vie était de nature à sanctionner la culpabilité du recourant conformément aux exigences légales, une amende de 200 fr. devant en outre sanctionner équitablement l'infraction à l'art. 179septiès CP (consid. 9.2.9).

2.3 Le recourant reproche à la cour cantonale de n'avoir pas tenu compte, dans l'examen de la peine, du risque de récidive très peu élevé qu'il présente, soit de son absence de dangerosité. Il relève aussi sa situation familiale (trois enfants âgés de 21, 25 et 27 ans), son absence d'antécédents, sa bonne collaboration à l'enquête et son bon comportement durant son incarcération. Le recourant cite également deux cas d'assassinat dans lesquels des peines de 20 et 15 ans de réclusion et de privation de liberté ont été prononcées (arrêts 6S.81/2006, 6B 1092/2009 et 6B 67/2010). La cour cantonale aurait également tenu compte deux fois du mode opératoire et de l'absence de scrupule. La motivation de l'arrêt entrepris serait, enfin, insuffisante pour justifier une peine privative de liberté à vie.
2.3.1 La cour cantonale n'a pas justifié la quotité de la sanction infligée au recourant par sa dangerosité et l'on ne voit pas que son absence, qui est la norme, puisse, en elle-même, constituer un facteur atténuant. Le recourant ne peut, partant, rien déduire en sa faveur de ce qu'il invoque sur ce point.

En tant que, dans leurs observations, la cour cantonale et le Ministère public insistent, à l'inverse, sur la dangerosité du recourant à l'égard de son ex-compagne mise en évidence par l'expertise psychiatrique (arrêt entrepris, consid. D.1 et D.2 p. 56 s.), il convient de rappeler qu'un tel motif déduit des impératifs de prévention spéciale n'est susceptible de jouer qu'un rôle secondaire dans le système de la peine fondée sur la culpabilité et ne peut, en particulier, conduire à prononcer une peine excédant celle qui est justifiée par la faute du condamné (ATF 118 IV 21 consid. 2b p. 25; GÜNTER STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, AT II, 2e éd. 2006, § 6 n. 69 p. 203 s.). Ces considérations valent, à plus forte raison, lorsque le juge est confronté à l'alternative d'une peine privative de liberté limitée ou non dans le temps en raison, d'une part, du seuil important que représente la transition entre les peines de 20 années de privation de liberté et la privation de liberté à vie (cf. en relation avec d'autres seuils légaux: ATF 134 IV 17 consid. 3.5 p. 24 s.) et, d'autre part, parce que cette dernière sanction n'a pas vocation à se substituer à l'internement ou à l'internement à vie (art. 64 CP). L'existence d'un risque de
récidive, respectivement la dangerosité du condamné, ne sauraient ainsi justifier à elles seules le prononcé d'une peine privative de liberté à vie.
2.3.2 On ne voit pas non plus en quoi la paternité de trois enfants majeurs, avancée par le recourant, justifierait une plus grande clémence (cf. HANS WIPRÄCHTIGER, BSK, Strafgesetzbuch I, 2e éd. 2007, art. 47 CP, n. 118; arrêt 6B 751/2009 consid. 3, du 4 décembre 2009), cependant que l'absence d'antécédents ne constitue pas un facteur atténuant (ATF 136 IV 1 consid. 2.6 p. 2 ss). La cour cantonale a, par ailleurs, relevé le bon comportement du recourant depuis son incarcération, respectivement en détention ainsi que sa collaboration relativement bonne avec la police et les autorités judiciaires (arrêt entrepris, consid. 9.2.5 p. 95) et n'a donc pas ignoré ces facteurs. Ces griefs sont infondés.
2.3.3 Les considérants de la cour cantonale, qui mêlent l'appréciation des circonstances du viol avec celles de l'assassinat (arrêt entrepris consid. 9.2.1), mentionnent expressément le concours d'infraction dans le cadre de la fixation de la quotité de la sanction (consid. 9.2.4) et justifient la peine privative de liberté à vie par l' « ensemble des circonstances précitées » (consid. 9.2.9). Cet exposé ne permet pas de comprendre comment a été formée la peine d'ensemble, soit en particulier si l'assassinat seul justifie la privation de liberté à vie. De surcroît, les motifs ainsi adoptés, ne mettent pas clairement en évidence ce qui, en l'espèce, justifie de mentionner spécifiquement les circonstances fondant la qualification de l'assassinat dans le cadre de la fixation de la peine. Il s'ensuit que la motivation de la décision querellée ne répond pas aux exigences rappelées ci-dessus. (v. supra consid. 2.1 et la réf. aux ATF 120 IV 67 consid. 2b p. 71 s. et 132 IV 102 consid. 9.1 p. 105 s.). Il convient, pour ce motif, d'annuler l'arrêt entrepris sur ce point et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle se prononce à nouveau sur cette question en tenant compte des considérants qui précèdent. Il est, en
conséquence, prématuré d'examiner le grief du recourant fondé sur la comparaison de sa peine avec d'autres sanctions prononcées dans des cas d'assassinat.

3.
Le recourant n'obtient que partiellement gain de cause. Il supporte une part des frais de la cause qui seront, en outre, fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF), qui n'apparaît pas favorable en raison de sa détention notamment. Il peut prétendre des dépens réduits (art. 64 al. 2 et 68 al. 1 LTF). Le point sur lequel il obtient gain de cause étant, par ailleurs, sans incidence sur les droits de la partie civile intimée, il n'y a pas lieu de mettre des frais à la charge de cette dernière (art. 66 al. 1 LTF). Le Ministère public ne supporte pas de frais non plus (art. 66 al. 4 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens au Ministère public (art. 68 al. 3 LTF) ni à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre au recours (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis partiellement, l'arrêt attaqué est annulé en tant qu'il prononce une peine privative de liberté à vie et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur ce point. Pour le surplus, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La part des frais judiciaires mise à la charge du recourant est arrêtée à 800 fr., le solde demeurant à charge de l'Etat.

3.
Le canton du Jura versera en main du conseil du recourant la somme de 1500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Jura, Cour criminelle.

Lausanne, le 18 octobre 2011

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Vallat

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durata minima della pena detentiva è di tre giorni; rimane salva una pena detentiva più breve pronunciata in sostituzione di una pena pecuniaria (art. 36) o di una multa (art. 106) non pagate.
¹	La durata minima della pena detentiva è di tre giorni; rimane salva una pena detentiva più breve pronunciata in sostituzione di una pena pecuniaria (art. 36) o di una multa (art. 106) non pagate.
²	La durata massima della pena detentiva è di venti anni. La pena detentiva è a vita se la legge lo dichiara espressamente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.