Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
2C 520/2018
Urteil vom 18. September 2019
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Zünd, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Stadelmann,
Bundesrichterin Hänni,
Gerichtsschreiber Matter.
Verfahrensbeteiligte
Stadt Laufen,
Beschwerdeführerin,
gegen
1. A.A.________ und B.A.________,
2. B.________,
3. C.________ AG,
Beschwerdegegner,
alle vier vertreten durch Advokat Michael Baader.
Gegenstand
Strassenbeitrag,
Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, vom 8. November 2017 (810 16 1).
Sachverhalt:
A.
Gegenüber A.A.________ und B.A.________, B.________ sowie der C.________ AG sah die Stadt Laufen in Zusammenhang mit der Erneuerung der D.________-Strasse (gemäss Perimeterplan und Beitragliste) Grundeigentümerbeiträge vor, gegen welche sich die Betroffenen erfolgreich beim Enteignungsgericht des Kantons Basel-Landschaft zur Wehr setzten. Dessen Urteil focht die Stadt Laufen vergeblich beim Kantonsgericht an.
B.
Am 13. Juni 2018 hat die Stadt Laufen Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht eingereicht. Sie stellt den Antrag, das kantonsgerichtliche Urteil vom 8. November 2017 aufzuheben und die Sache zur Neubeurteilung an das Enteignungsgericht zurückzuweisen.
C.
Die betroffenen Grundeigentümer schliessen auf Abweisung der Beschwerde. Das Kantonsgericht hat auf eine Vernehmlassung verzichtet.
D.
Mit Replik vom 1. Oktober 2018 und Duplik vom 10. Dezember 2018 haben die Verfahrensbeteiligten an ihren jeweiligen Rechtsstandpunkten festgehalten.
Erwägungen:
1.
1.1. Die Beschwerde richtet sich gegen den verfahrensabschliessenden Entscheid einer letzten kantonalen Instanz in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts. Die Voraussetzungen der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten sind erfüllt (Art. 82 lit. a
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre: |
|
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal; |
b | les décisions relatives à la naturalisation ordinaire; |
c | les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent: |
c1 | l'entrée en Suisse, |
c2 | une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit, |
c3 | l'admission provisoire, |
c4 | l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi, |
c5 | les dérogations aux conditions d'admission, |
c6 | la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation; |
d | les décisions en matière d'asile qui ont été rendues: |
d1 | par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger, |
d2 | par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit; |
e | les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération; |
f | les décisions en matière de marchés publics: |
fbis | les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65; |
f1 | si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou |
f2 | si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63; |
g | les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes; |
h | les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale; |
i | les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile; |
j | les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave; |
k | les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit; |
l | les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises; |
m | les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
n | les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent: |
n1 | l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision, |
n2 | l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire, |
n3 | les permis d'exécution; |
o | les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules; |
p | les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70 |
p1 | une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public, |
p2 | un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71; |
p3 | un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73; |
q | les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent: |
q1 | l'inscription sur la liste d'attente, |
q2 | l'attribution d'organes; |
r | les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75; |
s | les décisions en matière d'agriculture qui concernent: |
s1 | ... |
s2 | la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production; |
t | les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession; |
u | les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79); |
v | les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national; |
w | les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe. |
x | les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs; |
y | les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal; |
z | les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions: |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions: |
a | du Tribunal administratif fédéral; |
b | du Tribunal pénal fédéral; |
c | de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
d | des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert. |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
3 | Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
|
1 | A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | Ont aussi qualité pour recourir: |
a | la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions; |
b | l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; |
c | les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; |
d | les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. |
3 | En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir. |
1.2. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann eine Rechtsverletzung nach Art. 95
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour: |
|
a | inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse; |
b | application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
Die Beschwerdeführerin kann sich für die Erhebung der Strassenbeiträge auf ihre Autonomie berufen (§§ 90 ff. des Gesetzes des Kantons Basel-Landschaft über die Enteignung; § 36 des Raumplanungs- und Baugesetzes des Kantons Basel-Landschaft sowie Strassenreglement der Stadt Laufen) und in diesem Zusammenhang die willkürliche Anwendung kantonalen oder kommunalen Rechts geltend machen. Soweit die Beschwerdeführerin jedoch die einfache Verletzung (und nicht eine qualifiziert falsche Anwendung) kantonalen oder kommunalen Rechts rügt, ist darauf nicht einzugehen.
1.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zu Grunde (Art. 105 Abs. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
|
1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
2.
2.1. Vorliegend hat die Vorinstanz die massgeblichen Rechtsbestimmungen auf Bundes-, Kantons- und Gemeindeebene umfassend wiedergegeben und überzeugend bzw. willkürfrei angewandt, ebenso wie die sich darauf beziehende Rechtsprechung. Sie hat ihre Beurteilung sorgfältig begründet (vgl. E. 1 - 10 S. 3 - 16 des angefochtenen Urteils). Diese Beurteilung läuft im Wesentlichen auf den einen folgenden, entscheidenden Punkt hinaus: Gemäss § 90 Abs. 1 des Gesetzes des Kantons Basel-Landschaft vom 19. Juni 1950 über die Enteignung (EntG/BL) können diejenigen Grundeigentümerinnen und Grundeigentümer oder Baurechtsnehmerinnen und Baurechtsnehmer, welchen durch ein öffentliches Erschliessungswerk besondere Vorteile erwachsen, zu einer angemessenen Beitragsleistung an das Werk herangezogen werden. In Anwendung dieser Bestimmung hat das Kantonsgericht ohne Willkür befunden, dass die Bauarbeiten an der D.________-Strasse den Beschwerdegegnern keinen (genügenden) Sondervorteil verschafften und sie somit auch keiner Beitragspflicht unterworfen werden durften.
2.1.1. Das Kantonsgericht hat seine Beurteilung u.a. auf einen Augenschein gestützt und auf dieser Grundlage zahlreiche Elemente einzeln und dann gesamthaft daraufhin untersucht, ob zwischen dem Vorzustand und der seither veränderten Situation eine genügende Verbesserung eingetreten war, um von einem Sondervorteil für die Beschwerdegegner sprechen zu können. Eine genügende Verbesserung hat die Vorinstanz namentlich für folgende Faktoren verneint: Randabschlüsse; von 5 auf 19 erhöhte Anzahl der Entwässerungsschächte; erstmaliger Einbau einer durchgehenden frostsicheren Kofferung als Verbesserung der Erschliessungssituation; erstmalige Erstellung eines (bloss als Mischfläche konzipierten) Trottoirs (mit entsprechend geringer Verbesserung der Sicherheit für die Fussgänger); Verbreiterung des befahrbaren Strassenraums und Erstellung von Ausweichstellen (jeweils im Einmündungsbereich von Privatstrassen mit teilweise blockierter Ein- bzw. Ausfahrt und entsprechender Verringerung einer Vorteilssituation; vgl. zum Ganzen E. 8.1 des kantonsgerichtlichen Urteils).
2.1.2. Weiter hat die Vorinstanz die hier massgebliche - und als Sammelstrasse konzipierte - Strasse mit anderen Sammelstrassen im angrenzenden Gebiet verglichen und ist zum Schluss gekommen, dass sie als einzige die im städtischen Strassenreglement vorgegebenen Dimensionen bei weitem nicht erfüllt. Das trägt gemäss der kantonsgerichtlichen Würdigung zusätzlich dazu bei, dass im konkreten Fall kein beitragsrelevanter Sondervorteil ersichtlich ist (vgl. ebenda E. 8.1).
2.1.3. Im Sinne einer Gesamtbeurteilung hat das Kantonsgericht ausgeführt, dass der Beschwerdeführerin nicht der Nachweis gelungen ist, wonach die mit dem Neubau der massgeblichen Strasse verbundenen Massnahmen zu einem beitragsrelevanten Sondervorteil für die privaten Beschwerdegegner geführt hätten (vgl. dort E. 8.2).
2.2. Dagegen müsste die Beschwerdeführerin vor Bundesgericht zuerst einmal dartun, dass die vorinstanzliche Beurteilung sich auf Sachverhaltsfeststellungen stützt, die sich als unvollständig oder geradezu offensichtlich unrichtig erweisen (vgl. oben E. 1.2).
2.2.1. Das versucht die Beschwerdeführerin denn auch mit beträchtlichem Aufwand (vgl. den grössten Teil der 17-seitigen Beschwerdeschrift und der 13-seitigen Replik) und in einer Vielzahl von konkreten Einzelaspekten (von der Trottoirbreite bis zur Anzahl Ausweichstellen, von der Strassenbreite an verschiedenen spezifischen Orten bis zu den vorhandenen Entwässerungsschächten). Jedem einzelnen dieser Detailpunkte halten die Beschwerdegegner eine noch umfangreichere Gegenargumentation entgegen, wonach die Faktengrundlagen im vorliegenden Fall so gelagert seien, dass sie bei den Betroffenen keinen Sondervorteil hervorrufen würden.
Das bundesgerichtliche Verfahren hat jedoch nicht den Zweck, den Sachverhalt umfassend zu überprüfen. Vielmehr beschränkt sich die Überprüfung darauf hin, ob der Sachverhalt offensichtlich unrichtig festgestellt ist (E. 1.3). Dies ist aber nicht der Fall, vielmehr geht es um eine komplexe, zahlreiche Detailfragen umfassende und differenzierte Gesamtbeurteilung, vor allem auf der technischen und erst dann, daran anschliessend, rechtlichen Ebene.
2.2.2. Die Beschwerdeführerin sieht in sämtlichen folgenden Punkten eine deutliche Verbesserung für die anliegenden Grundeigentümer: Verbreiterung, Kofferung, Randabschlüsse, Strassenentwässerung, Einmündung, Tempo 30, befahrbares Trottoir, Anpassungen der Strassenbeleuchtung (vgl. Ziff. 13.1 S. 8 der Replik). Sie wirft dem Kantonsgericht überall dort, wo dieses einen der genannten Punkte nicht spezifisch diskutiert oder nicht als vorteilsrelevant eingestuft hat, eine unvollständige Sachverhaltsermittlung vor, was als Rechtsverletzung zu qualifizieren wäre (BGE 136 II 65 E. 1.4, 134 V 53 E. 4.3). Dem kann aber in mehrfacher Hinsicht nicht gefolgt werden.
Unzulänglich ist der in Bezug auf mehrere Einzelaspekte geäusserte Vorwurf, das Kantonsgericht habe sich auf die Prüfung beschränkt, ob die (Dimensionierungs-) Anforderungen für eine Sammelstrasse erfüllt seien (vgl. oben E. 2.1.2). Das angefochtene Urteil gibt klarerweise nicht nur diese Prüfung wieder, sondern auch einen eingehenden Vergleich zwischen Vor- und Jetzt-Zustand, und zwar unter zahlreichen Fakten-Gesichtspunkten (vgl. oben E. 2.1.1).
Aufgrund dieses eingehenden und umfassenden Vergleichs ist eine unvollständige Sachverhaltsermittlung auch nicht schon dort anzunehmen, wo das Kantonsgericht den Vergleich zwischen Früher und Jetzt nicht ausdrücklich erwähnt oder erklärt hat. Unvollständigkeit ist umso weniger dann gegeben, wenn die Vorinstanz ein spezifisches Argument unbehandelt gelassen haben soll, das im Entscheid des Enteignungsgerichts zu finden ist (vgl. dazu z.B. Ziff. 6 S. 7 der Beschwerdeschrift).
Im angefochtenen Urteil wird der Aspekt "Tempo 30" zwar nicht gesondert als Verbesserung erwähnt oder diskutiert. Dieser Aspekt kann aber ohne weiteres als Teil der umfassenden Prüfung erachtet werden, die das Kantonsgericht während und nach dem Augenschein vorgenommen hat, um namentlich die verkehrsbezogenen Auswirkungen angemessen zu würdigen. Daneben bleibt im gleichen Urteil z.B. die verbesserte Strassenbeleuchtung ebenfalls unerwähnt. Es darf jedoch durchaus davon ausgegangen werden, dass dieses Element am Rande der vorinstanzlichen Gesamtbeurteilung die ihm gebührende Berücksichtigung und Gewichtung erfahren hat.
2.2.3. Inwiefern die vorinstanzliche Sachverhaltsermittlung bzw. Beweiswürdigung geradezu willkürlich sein soll, ist noch weniger erkennbar, sei es in den zahlreichen Einzelaspekten oder aber hinsichtlich der darauf beruhenden Gesamtbeurteilung. Insbesondere kann es durchaus sein, dass der Neubau in bestimmten, wenig wesentlichen Detailaspekten sogar zu einer deutlichen Verbesserung geführt hat und alle Elemente sich doch - nach Abwägung sämtlicher Vor- und Nachteile - nicht zu einem beitragsrelevanten Sondervorteil summieren.
2.3. Die Beschwerdeführerin vermag auch nicht darzutun, dass das Kantonsgericht aus seinen für das Bundesgericht verbindlichen Faktenfeststellungen bei der Anwendung von § 90 Abs. 1 EntG/BL rechtliche Schlüsse gezogen hätte, die sich als willkürlich (vgl. oben E. 1.2) erweisen würden.
2.4. Daneben macht die Beschwerdeführerin zwar noch die Verletzung zahlreicher Verfassungs- und Gesetzesbestimmungen geltend, auf Bundes- oder Kantonsebene. Es erübrigt sich jedoch, auf diese Vorbringen näher einzugehen. Denn auch insofern läuft alles auf die vom Kantonsgericht zu § 90 Abs. 1 EntG/BL vorgenommene Sachverhaltsermittlung und Rechtsanwendung hinaus (vgl. oben E. 2.1 einleitend), welche vor der bundesgerichtlichen Überprüfung (vgl. oben E. 1.2 u. 1.3) im erforderlichen Ausmass standzuhalten vermag.
Das gilt insbesondere auch dort, wo die Beschwerdeführerin sich auf ihre Autonomie gemeinderechtlicher Gestaltung der örtlichen Verhältnisse beruft. Diese autonome Gestaltung verlief hier indessen so, dass das Kantonsgericht willkürfrei hat festhalten dürfen, ein beitragsrelevanter Sondervorteil sei für die Beschwerdegegner nicht entstanden.
3.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen und wird die Beschwerdeführerin, die Vermögensinteressen wahrnimmt, kosten- sowie entschädigungspflichtig (vgl. Art. 65 f
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
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1 | Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
2 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. |
3 | Son montant est fixé en règle générale: |
a | entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations. |
4 | Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent: |
a | des prestations d'assurance sociale; |
b | des discriminations à raison du sexe; |
c | des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; |
d | des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24. |
5 | Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 4'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
3.
Die Beschwerdeführerin hat den Beschwerdegegnern eine Parteientschädigung von Fr. 4'000.-- zu entrichten.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Verfassungs- und Verwaltungsrecht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 18. September 2019
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Das präsidierende Mitglied: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Matter