5A_84/2007 - 2007-09-18 - Diritto di famiglia - modification d'un jugement de divorce

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_84/2007 /frs

Arrêt du 18 septembre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Marazzi.
Greffier: M. Abbet.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat,

contre

dame X.________,
intimée, représentée par Me Joël Crettaz, avocat,

Objet
modification d'un jugement de divorce,

recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 16 février 2007.

Faits :
A.
Par jugement de divorce du 4 octobre 1996, la Tribunal civil du district de Lausanne a notamment attribué l'autorité parentale sur l'enfant A.________, née le 12 mars 1993, à sa mère; il a condamné l'époux, X.________, à verser à titre de contribution d'entretien de sa fille les sommes suivantes, mensuellement et allocations familiales non comprises: 650 fr. jusqu'à 5 ans révolus, 700 fr. de 5 à 10 ans, 750 fr. de 10 à 15 ans et 800 fr. de 15 ans à la majorité sous réserve d'une indépendance financière antérieure. Le Tribunal a retenu que le demandeur percevait un revenu mensuel brut de 1'500 fr. en travaillant à mi-temps, mais que sa capacité contributive était plus élevée en raison de l'entreprise d'import-export qu'il était en train de mettre en place en République démocratique du Congo et des sommes non négligeables qui transitaient sur ses comptes en banque.
En 1997, X.________ a quitté la Suisse pour la République démocratique du Congo, avant de revenir en Suisse et d'y déposer une demande d'autorisation de séjour en avril 2004; cette demande lui ayant été refusée, il a recouru au Tribunal administratif du canton de Vaud, qui, par arrêt du 22 décembre 2005, a rejeté son recours.
B.
Le 30 août 2004, X.________ a ouvert action en modification du jugement de divorce. Il a conclu à ce que la contribution d'entretien en faveur de sa fille soit ramenée à 450 fr. par mois avec effet rétroactif dès le 1er septembre 2003. A l'audience du 1er mai 2006, il a modifié sa conclusion en ce sens que la pension soit réduite à 100 fr. par mois; en effet, le 8 février 2006, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé contre l'arrêt du Tribunal administratif du 22 décembre 2005, ce qui rendait le refus d'autorisation de séjour définitif.
Par jugement du 14 juillet 2006, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a réduit la contribution à 400 fr. par mois dès le 1er janvier 2006 jusqu'au 30 juin 2007, puis l'a ramenée à 800 fr. dès lors et jusqu'à la majorité de l'enfant, conformément au jugement de divorce.
C.
Statuant le 8 novembre 2006 sur recours de X.________, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé l'arrêt du premier juge en ce sens que la contribution a été fixée à 600 fr. par mois du 1er septembre 2004 jusqu'au quinzième anniversaire de l'enfant et à 650 fr. dès lors et jusqu'à sa majorité sous réserve d'une indépendance financière antérieure.
D.
Contre cet arrêt, X.________ interjette un recours en matière civile; il conclut à ce que la contribution en faveur de l'intimée soit réduite à 100 fr. par mois dès le 1er septembre 2003 et jusqu'à la majorité de l'enfant. Il requiert en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire.
L'intimée n'a pas été invitée à répondre.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La Chambre des recours a prononcé son arrêt à huis clos le 9 novembre 2006. En vertu de l'art. 472 al. 3 CPC/VD, celui-ci a donc pris date du jour de l'envoi pour notification d'une copie aux parties, à savoir le 16 février 2007. Comme l'acte attaqué a ainsi été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1242), de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), la procédure est régie par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF; ATF 133 III 399 consid. 1.1).
2.
En l'espèce, seule la contribution d'entretien en faveur de l'enfant est litigieuse. Il s'agit d'une contestation civile de nature pécuniaire (cf. ATF 116 II 493 consid. 2; également ATF 133 III 393 consid. 2 p. 395) dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. Le recours satisfait donc aux exigences des art. 72 al. 1 et 74 al. 1 let. b et 51 al. 4 LTF. Interjeté en temps utile contre une décision finale prise par une autorité cantonale de dernière instance, le recours est également recevable au regard des art. 75 al. 1 , 90 et 100 al. 1 LTF.
3.
Le recourant reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir refusé de modifier la contribution d'entretien de façon rétroactive; il estime que l'art. 279 al. 1 CC devrait s'appliquer par analogie en cas de modification demandée par le débiteur. Cette façon de voir a pourtant déjà été explicitement rejetée par le Tribunal fédéral (ATF 127 III 503 consid. 3b/aa p. 505; 128 III 305 consid. 6a p. 311), de sorte que le grief est manifestement mal fondé.
4.
Le recourant s'en prend ensuite au refus de la cour cantonale d'admettre une réduction de la contribution d'entretien en raison de la diminution de son revenu.
4.1 Selon l'art. 7a al. 3 Tit. fin. CC, la modification d'un jugement de divorce rendu sous l'ancien droit du divorce est régie par l'ancien droit, sous réserve des dispositions relatives aux enfants, réserve qui englobe également les contributions d'entretien en leur faveur (ATF 128 III 305 consid. 2a p. 307 et les références). La question de la modification des contributions d'entretien est donc soumise au nouveau droit du divorce en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
4.2 L'art. 286 al. 2 CC, applicable par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, permet au père, à la mère ou à l'enfant de saisir le juge afin d'obtenir la modification ou la suppression de la contribution à l'entretien de l'enfant fixée par le juge du divorce. Cette modification ou suppression n'est possible que si les circonstances ayant prévalu lors de la fixation de la contribution ont subi un changement notable et durable qui n'a pas été pris en compte dans le jugement de divorce. L'application de l'art. 286 al. 2 CC, tout comme celle de l'art. 129 al. 1 CC pour la contribution d'entretien entre ex-époux, ne dépend pas de la prévisibilité des faits invoqués à l'appui de la demande en modification ou en suppression de la pension (ATF 128 III 305 consid. 5b p. 310; également ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 p. 199).
4.3 Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par l'autorité cantonale (art. 105 al. 1 LTF), à moins que des faits pertinents pour l'issue du litige n'aient été établis de manière manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (FF 2001 p. 4135), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF).
Le Tribunal fédéral ne sanctionne la violation de droits fondamentaux tels que la protection contre l'arbitraire que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (FF 2001 p. 4142; ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397). Le recourant doit ainsi démontrer par une argumentation précise que la décision attaquée se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (cf. pour l'art. 90 al. 1 let. b OJ : ATF 130 I 258 consid. 1.3). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
4.4 S'agissant des revenus du recourant, la Chambre des recours a distingué trois périodes.
4.4.1 Pour celle située entre le 1er septembre 2003 et le 22 décembre 2005 - date de l'arrêt du Tribunal administratif rejetant le recours contre la décision de refus de permis de séjour -, l'autorité cantonale a considéré que le recourant n'avait pas prouvé une baisse de sa capacité contributive depuis le jugement du 4 octobre 1996; elle a retenu que le recourant alléguait lui-même un revenu d'environ 3'500 fr., que, selon un témoin entendu par le Tribunal administratif, il continuait à travailler régulièrement en Suisse et que les revenus issus de sa société d'import-export étaient vraisemblablement supérieurs à ceux qui ressortaient des pièces fournies, comme le montrait en particulier la somme de 6'900 dollars saisie sur lui à l'aéroport de Cointrin.
A cet égard, le recourant affirme simplement qu'il conteste la portée des témoignages retenus et que les appréciations de la cour cantonale sont "tout sauf convaincantes" dès lors qu'en réalité ses ressources ne résultaient que de petits travaux et de l'aide de tiers. Cette critique des constatations de fait, purement appellatoire, est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF).
4.4.2 Pour la période du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007, la Chambre des recours a estimé qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte d'une éventuelle réduction de la capacité contributive du recourant puisque celui-ci vivait toujours en Suisse et que l'impossibilité d'obtenir un emploi légal n'était pas un élément durable. Ce raisonnement ne fait l'objet d'aucune critique motivée, même succinctement, de sorte que la conclusion y relative est irrecevable (art. 42 al. 2 LTF; FF 2001 p. 4093; ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120).
4.4.3 S'agissant enfin de la période postérieure au 1er juillet 2007, la Chambre des recours a considéré qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte des conséquences d'un éventuel retour du recourant en République démocratique du Congo, cette situation n'étant pas encore réalisée.
A cela, le recourant se contente d'objecter qu'il est sur le point de retourner dans ce pays et qu'il ne pourra y obtenir un revenu supérieur à 300 fr. par mois. Dans la mesure où il s'en prend de façon purement appellatoire aux constatations de fait de l'autorité cantonale et qu'il cherche à y substituer des faits nouveaux, sa critique est irrecevable (art. 99 al. 1 et 106 al. 2 LTF).
5.
La cour cantonale a tout de même réduit la contribution d'entretien en faveur de l'intimée à 600 fr. puis 650 fr. en raison de la présence d'un autre enfant du débiteur, B.________, né le 20 mai 1998; le recourant estime ces montants trop élevés eu égard à sa capacité contributive.
5.1 La contribution due pour l'entretien des enfants doit être fixée en considération de leurs besoins respectifs et des facultés des père et mère. La loi n'impose pas de méthode de calcul des contributions d'entretien (ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 p. 414). Le juge applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC), le Tribunal fédéral lui reconnaissant à cet égard un large pouvoir d'appréciation: ce dernier n'intervient que si l'autorité cantonale a pris en considération des éléments qui ne jouent pas de rôle au sens de la loi ou a omis de tenir compte de facteurs essentiels, ou bien encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant arrêté apparaît manifestement inéquitable au regard des circonstances (ATF 132 III 178 consid. 5.1 p. 183; 130 III 571 consid. 4.3 p. 576; 127 III 136 consid. 3a p. 141). La méthode abstraite appliquée par la cour cantonale, qui, en présence de revenus moyens, consiste à calculer la contribution pour l'enfant sur la base d'un pourcentage de ce revenu - 15 à 17 % pour un enfant, 25 à 27 % pour deux enfants, 30 à 35 % pour trois enfants - n'est pas contraire au droit fédéral, pour autant que la contribution reste en rapport avec le niveau de vie et la capacité contributive du débiteur (ATF 116
II 110 consid. 3a p. 112; Wullschleger, FamKommentar Scheidung, Berne 2005, n. 65-67 ad art. 285 CC et les auteurs cités; Bastons Bulletti, L'entretien après divorce, méthodes de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II p. 107 s.).
5.2 L'arrêt attaqué n'indique pas le montant du revenu actuel du recourant; la Chambre des recours a en effet constaté qu'il s'avérait impossible, eu égard aux pièces fournies, d'avoir une vision globale de ses activités. Cela étant, la cour cantonale a fait siennes les constatations du premier juge qui, au vu des allégations du recourant, avait retenu à titre de limite inférieure de sa capacité contributive un montant de 3'500 fr. par mois (consid. 4.4.1 ci-dessus); faute de grief suffisamment motivé, la constatation de l'autorité cantonale, selon laquelle aucune modification significative de la capacité contributive du recourant n'était intervenue par rapport à celle qui était la sienne lors du jugement de divorce en 1996, résiste à toute critique. Il s'ensuit que, sans qu'elle l'ait dit expressément, la Cour cantonale a retenu une capacité contributive d'au moins 3'500 fr. par mois pour toute la période litigieuse, sans que cette constatation puisse être remise en question dans le cadre du présent recours.
Certes, la contribution mensuelle de 600 fr., qui représente environ le 17% de ce revenu, dépasse le taux usuel de 25 % - 12,5% par enfant - appliqué pour l'entretien de deux enfants. Toutefois, la Chambre des recours n'a pas omis de souligner que le taux appliqué était approximatif et qu'il devait être pondéré au vu des circonstances et selon l'équité. Dans le cas d'espèce, elle a considéré que le deuxième enfant du recourant est de cinq ans le cadet de l'enfant intimée et qu'il entraîne donc des charges moindres. Il s'agit d'un argument que le recourant n'a pas discuté et qui justifie à lui seul un partage inégal de sa capacité contributive entre ses deux enfants, à plus forte raison dès lors que le montant de 3'500 fr. ne représente que la limite inférieure de son revenu. On peut certes regretter que la Chambre des recours n'ait pas mieux développé son raisonnement, en particulier indiqué plus clairement le revenu hypothétique ou effectif qu'elle a retenu à la charge du débiteur d'entretien. Toutefois, au vu de ce qui précède et eu égard au large pouvoir d'appréciation accordé à l'autorité cantonale en la matière (consid. 5.1 ci-dessus), le résultat auquel elle parvient n'est pas contraire au droit fédéral.
6.
Le recours doit donc être rejeté, dans la mesure où il est recevable. Les conclusions du recourant étaient vouées à l'échec, de sorte que sa requête d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF).
Le recourant, qui succombe, supportera l'émolument de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 1'500 fr. est mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 18 septembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 132 Disposizioni transitorie - 1 La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
¹	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
²	...118
³	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943119 sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984120 concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008.121
⁴	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009.122

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 279 - 1 Il figlio può proporre azione contro il padre o la madre o contro ambedue per chiedere il mantenimento futuro e quello per l'anno precedente l'azione.
¹	Il figlio può proporre azione contro il padre o la madre o contro ambedue per chiedere il mantenimento futuro e quello per l'anno precedente l'azione.
²	e 3 ...335

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 286 - 1 Il giudice può ordinare che il contributo di mantenimento sia senz'altro aumentato o ridotto in caso di determinate modificazioni dei bisogni del figlio, delle possibilità dei genitori o del costo della vita.341
¹	Il giudice può ordinare che il contributo di mantenimento sia senz'altro aumentato o ridotto in caso di determinate modificazioni dei bisogni del figlio, delle possibilità dei genitori o del costo della vita.341
²	Se le circostanze siano notevolmente mutate, il giudice, ad istanza di un genitore o del figlio, modifica o toglie il contributo.
³	Il giudice può obbligare i genitori a versare un contributo speciale allorché lo richiedano bisogni straordinari e imprevisti del figlio.342

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 134 - 1 A istanza di un genitore, del figlio o dell'autorità di protezione dei minori, il giudice modifica l'attribuzione dell'autorità parentale se fatti nuovi importanti lo esigono per il bene del figlio.
¹	A istanza di un genitore, del figlio o dell'autorità di protezione dei minori, il giudice modifica l'attribuzione dell'autorità parentale se fatti nuovi importanti lo esigono per il bene del figlio.
²	Le condizioni per la modifica degli altri diritti e doveri dei genitori sono rette dalle disposizioni sugli effetti della filiazione.208
³	Se i genitori hanno raggiunto un accordo, l'autorità di protezione dei minori è competente per un nuovo disciplinamento dell'autorità parentale e della custodia nonché per l'approvazione di un contratto di mantenimento. Negli altri casi decide il giudice cui compete la modifica della sentenza di divorzio.209
⁴	Se deve decidere sulla modifica dell'autorità parentale, della custodia o del contributo di mantenimento di un figlio minorenne, il giudice modifica se del caso anche le relazioni personali o la partecipazione di ciascun genitore alla cura del figlio; negli altri casi l'autorità di protezione dei minori decide circa la modifica delle relazioni personali o della partecipazione alla cura del figlio.210

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 129 - 1 Se la situazione muta in maniera rilevante e durevole, la rendita può essere ridotta, soppressa o temporaneamente sospesa; un miglioramento della situazione dell'avente diritto deve essere preso in considerazione soltanto se nella sentenza di divorzio si è potuto fissare una rendita sufficiente a coprire il suo debito mantenimento.
¹	Se la situazione muta in maniera rilevante e durevole, la rendita può essere ridotta, soppressa o temporaneamente sospesa; un miglioramento della situazione dell'avente diritto deve essere preso in considerazione soltanto se nella sentenza di divorzio si è potuto fissare una rendita sufficiente a coprire il suo debito mantenimento.
²	L'avente diritto può esigere per il futuro un adattamento della rendita al rincaro allorché i redditi dell'obbligato aumentino in maniera imprevista dopo il divorzio.
³	Entro un termine di cinque anni dal divorzio l'avente diritto può esigere che sia fissata una rendita oppure che essa sia aumentata, qualora nella sentenza di divorzio sia stata constatata l'impossibilità di fissare una rendita sufficiente a coprire un debito mantenimento, ma la situazione economica dell'obbligato sia nel frattempo migliorata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 285 - 1 Il contributo di mantenimento deve essere commisurato ai bisogni del figlio, alla situazione sociale e alle possibilità dei genitori; si tiene inoltre conto della sostanza e dei redditi del figlio.
¹	Il contributo di mantenimento deve essere commisurato ai bisogni del figlio, alla situazione sociale e alle possibilità dei genitori; si tiene inoltre conto della sostanza e dei redditi del figlio.
²	Il contributo di mantenimento serve anche a garantire la cura del figlio da parte dei genitori o di terzi.
³	Il contributo è pagato anticipatamente. Il giudice fissa le scadenze del pagamento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.