1B_95/2022 - 2022-07-18 - Procedura penale - Procédure pénale; défense d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 95/2022

Arrêt du 18 juillet 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Haag.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Angela Agostino-Passerini, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de La Côte, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Procédure pénale; défense d'office,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 24 janvier 2022 (35 - PE16.019701-XCR).

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance pénale du 23 novembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public) a reconnu A.________ coupable d'entrée illégale, de séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation. Le prévenu a été condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende - à 40 fr. le jour -, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de 720 fr., sous déduction de 100 fr. déjà payés, convertible en seize jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif du solde.
Le 11 [recte 22] avril 2021, A.________ a formé opposition contre cette ordonnance, précisant en outre avoir déposé un tel acte contre une ordonnance pénale rendue par les autorités bâloises.
Par courrier du 6 mai 2021, le prévenu a informé le Ministère public vaudois que l'enquête bâloise était traitée par le Tribunal pénal de Bâle-Ville et qu'il avait requis auprès de cette instance la jonction de la cause bâloise avec celle vaudoise.
Le 21 septembre 2021, l'avocate B.________ a sollicité sa désignation en tant qu'avocate d'office de A.________. Cette requête a été rejetée le 30 septembre 2021 par le Ministère public. Celui-ci a considéré que le prévenu ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire et que la cause n'était compliquée ni en fait, ni en droit, la présence d'un avocat n'apparaissant pas justifiée pour sauvegarder les intérêts du prévenu. Le Procureur a également relevé qu'au regard de la peine susceptible d'être prononcée, les faits reprochés n'étaient pas plus compliqués ni plus graves que ceux pour lesquels A.________ avait été condamné les 8 août 2018 et 24 septembre 2019 par le Ministère public de la République et canton de Genève, sans que le prévenu ne soit alors assisté. Le 28 octobre 2021, l'avocate B.________ a informé le Ministère public n'être plus en charge des intérêts du prévenu.
Le 15 novembre 2021, l'avocate Agostino-Passerini a requis sa désignation en tant qu'avocate d'office de A.________. Par ordonnance du 15 décembre 2021, le Ministère public a rejeté cette demande, se référant à l'argumentation retenue dans sa décision du 30 septembre 2021. Des copies dans la langue du prévenu de ces deux prononcés lui ont été adressées le 5 janvier 2022.
Le 22 décembre 2021, A.________ a sollicité la reconsidération de l'ordonnance du 15 décembre 2021, requête refusée le 30 suivant. Dans le délai alloué par ce même prononcé, le prévenu a confirmé, le 7 janvier 2022, que son écriture du 22 décembre 2021 devait être considérée comme un recours.

B.
Par avis du 13 janvier 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Chambre des recours pénale) a transmis un extrait du casier judiciaire daté du 12 janvier 2022 sur lequel figurent les éléments suivants :

- 30.01.2018, Staatsanwaltschaft BS/SBA, Basel : 120 jours-amende à 60 fr. pour séjour illégal;
- 08.08.2018, Ministère public du canton de Genève : 60 jours-amende à 30 fr. pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation;
- 24.09.2019, Ministère public du canton de Genève : 70 jours-amende à 40 fr. pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Le 24 janvier 2022, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du 15 décembre 2021.

C.
Par acte du 25 février 2022, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la désignation de l'avocate Agostino-Passerini en tant que défenseur d'office. A titre subsidiaire, il demande son annulation, la possibilité de procéder à un échange d'écritures et le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Dans tous les cas, le recourant sollicite également que la procédure fédérale soit menée en langue allemande et que l'assistance judiciaire lui soit accordée pour cette procédure.
Invité à se déterminer, le Ministère public n'a pas formulé d'observations, se référant au prononcé attaqué. Les 4, 8 et 15 mars 2022, l'autorité précédente a transmis le dossier cantonal, dans lequel figurent le courrier de la mandataire du recourant du 24 janvier 2022, ainsi que son annexe, à savoir le dispositif du Tribunal pénal de Bâle-Ville du 26 novembre 2021; sur le fond, la cour cantonale a renvoyé aux considérants de sa décision.

Considérant en droit :

1.
Si l'acte de recours a été rédigé en allemand, il n'y a, en l'espèce, pas de raison suffisante pour déroger à la règle générale selon laquelle l'arrêt est rendu dans la langue de la décision attaquée (cf. art. 54 LTF). Le recourant ne développe aucune argumentation afin d'étayer sa demande (cf. ad ch. 6 p. 3 du recours) et ne semble au demeurant pas comprendre l'allemand (cf. ad ch. 7 p. 4 du recours).

2.
Conformément à l'art. 78 LTF, une décision relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, prévenu et auteur de la demande de désignation d'un défenseur d'office, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Selon la jurisprudence, le refus de désigner un avocat d'office au prévenu est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF s'il devait s'avérer que tel n'est pas le cas (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

3.
Le recourant reproche à l'autorité précédente de lui avoir refusé l'octroi de l'assistance judiciaire, notamment en se référant à l'extrait du casier judiciaire émis le 12 janvier 2022; celui-ci serait en effet erroné, puisqu'il n'y figurait pas le jugement bâlois du 26 novembre 2021 rendu à la suite de son opposition à l'ordonnance pénale bâloise du 30 janvier 2018. Le recourant soutient également que, sans l'assistance d'un mandataire professionnel, il n'aurait pas été en mesure de déposer une opposition à l'ordonnance pénale vaudoise, soit celle à l'origine de la présente cause. Le recourant relève encore que les deux ordonnances pénales genevoises le concernant se fonderaient sur celles rendues dans les causes bâloise, ainsi que vaudoise et qu'en conséquence, les décisions genevoises devraient être révisées; les autorités vaudoises ne sauraient ainsi pas non plus s'y référer pour étayer notamment le défaut de complexité de la procédure vaudoise. Le recourant se plaint encore d'une violation de son droit d'être entendu dès lors que l'autorité précédente ne lui a pas donné la possibilité de se déterminer sur l'extrait du casier judiciaire du 12 janvier 2022.

3.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Les
critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 91 s.).

3.2. Conformément à l'art. 130 let. c CPP (cas de "défense obligatoire", "notwendige Verteidigung", "difesa obligatoria"), le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsqu'en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et si ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire.
A teneur de l'art. 132 al. 1 let. b CPP (cas de "défense d'office", "amtliche Verteidigung", "difensore d'ufficio"), la direction de la procédure ordonne une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires - ce qui n'est pas contesté dans le cas d'espèce (cf. ad consid. 2.3 p. 7 de l'arrêt attaqué) - et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1 let. b , 2 et 3 CPP reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 p. 174). Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe "notamment"), en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (arrêt 1B 194/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1). La désignation d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer, selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche,
lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5 p. 174; arrêt 1B 591/2021 du 12 janvier 2022 consid. 2.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs - tenant principalement à la nature de la cause - et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (arrêt 1B 591/2021 du 12 janvier 2022 consid. 2.1 et l'arrêt cité).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en rapport avec les chances de succès d'un recours (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.), la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 p. 537). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier. Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (arrêt 1B 591/2021 du 12 janvier 2022 consid. 2.1 et les arrêts cités).

3.3. En l'occurrence, par avis du jeudi 13 janvier 2022 - reçu, selon le recourant, par sa mandataire le lundi 17 janvier 2022 (cf. ad ch. 12 s. p. 5 s. du recours) -, l'autorité précédente a transmis aux parties la copie de l'extrait du casier judiciaire du recourant établi le 12 janvier 2022. Ce n'est cependant que le lundi suivant, soit le 24 janvier 2022, que son avocate a réagi et a produit une copie du dispositif bâlois de novembre 2021 afin de démontrer le caractère erroné du casier judiciaire précité (cf. ad ch. 12 p. 5 du recours). Ce courrier a été reçu le lendemain par l'autorité précédente (cf. le timbre de réception apposé sur ce document), à savoir un jour après avoir statué dans la présente cause.
Peu importe cependant de savoir s'il s'agirait d'un fait nouveau irrecevable (cf. art. 99 al. 1 LTF), d'un fait qui pourrait être rectifié ou constaté d'office (cf. art. 105 al. 2 LTF) et/ou si le recourant aurait dû se voir accorder un délai pour se déterminer à cet égard. En effet, le jugement bâlois de novembre 2021 ne permet pas de modifier l'appréciation émise par la cour cantonale, certes en lien avec l'ordonnance pénale bâloise. Dans le jugement bâlois, le recourant a été condamné à une peine pécuniaire inférieure (30 jours-amende) à celle retenue dans l'ordonnance pénale bâloise (120 jours-amende). Certes, cette dernière constituait une peine d'ensemble en lien avec l'ordonnance pénale vaudoise de 2016 (90 jours-amende; cf. l'ancienne version du casier judiciaire établie le 3 mai 2021 et ad ch. 7 p. 3 du recours). Ces indications suffisent toutefois pour considérer que la quotité de la peine - complémentaire et a priori pécuniaire - encourue dans la procédure vaudoise ne devrait pas excéder la limite fixée à l'art. 132 al. 3 CPP. Le recourant ne prétend en outre pas que la gravité de la cause découlerait dans le cas d'espèce des infractions en matière de police des étrangers qui lui sont reprochées et/ou des faits
examinés. Il ne saurait pas non plus se prévaloir des difficultés rencontrées dans d'autres procédures - y compris s'il a alors obtenu l'assistance judiciaire - pour justifier la présence d'un avocat dans la cause vaudoise.
Cela étant, si le fait de devoir fixer une peine complémentaire ne constitue pas en soi une difficulté objective particulière dans un procès pénal (cf. arrêt 1B 25/2022 du 18 mai 2022 consid. 2.3), il doit toutefois être pris en considération que, dans le cas d'espèce, il n'est pas d'emblée évident de déterminer quels pourront être les éléments et/ou antécédents à prendre en considération pour la fixation d'une éventuelle peine en cas de condamnation. Ainsi, à ce jour, le jugement bâlois semble être entré en force. Dans le casier judiciaire, figurent deux ordonnances pénales genevoises; or, selon le recourant, ces deux dernières décisions - non produites - se fonderaient sur les ordonnances pénales bâloise de 2018 et vaudoise de 2016 et, à suivre le recourant, il ne saurait donc y être fait référence dans le cadre de la procédure vaudoise.
Au vu de ces circonstances extrêmement particulières, la présence d'un mandataire au côté du recourant, afin notamment de défendre ses intérêts lors de la fixation de la quotité d'une éventuelle peine, se justifie pour la procédure vaudoise d'opposition à l'ordonnance pénale de 2016. Partant, la décision attaquée viole le droit fédéral et ce grief doit être admis.

3.4. L'assistance judiciaire ne saurait cependant être octroyée pour les actes de la mandataire du recourant antérieurs au dépôt de sa demande d'assistance judiciaire du 15 novembre 2021.
Certes, sa présence a vraisemblablement permis au recourant de former opposition à l'ordonnance pénale de 2016, notamment en faisant valoir son défaut de notification. Si l'opposition du 22 avril 2021 est effectivement signée par l'avocate Agostino-Passerini, il n'y est cependant pas demandé l'assistance judiciaire. Or, à cette date, cette mandataire professionnelle avait déjà annoncé une telle requête, respectivement demandé cette mesure dans le cadre de la procédure bâloise (cf. les courriers du 11 et du 13 avril 2021 produits à titre d'annexes au courrier du 22 avril 2021). Après avoir reçu le dossier vaudois, l'avocate Agostino-Passerini n'a toujours pas requis sa désignation en tant qu'avocate d'office du recourant dans son courrier du 6 mai 2021. Elle ne prétend d'ailleurs pas avoir effectué une telle démarche antérieurement au 15 novembre 2021, date en outre ultérieure à une première décision - figurant au dossier - de refus de l'assistance judiciaire en lien avec une autre avocate. L'actuelle mandataire du recourant ne soutient pas non plus avoir développé, de manière circonstanciée, dans sa lettre du 15 novembre 2021, respectivement dans son courrier du 22 décembre 2021 valant recours sur le plan cantonal, les motifs qui
permettraient, le cas échéant, de considérer qu'au vu de l'urgence, elle n'était pas en mesure de déposer une telle requête antérieurement (cf. ATF 122 I 322 consid. 3b p. 326; 122 I 203 consid. 2f p. 208 s.; 120 Ia 14 consid. 3f p. 17 s.; arrêts 1B 23/2020 du 17 mars 2020 consid. 2.4; 1B 205/2019 du 14 juin 2019 consid. 5 et les références citées).

4.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et réformé dans le sens où l'assistance judiciaire est octroyée au recourant pour la procédure vaudoise d'opposition à l'ordonnance pénale du 23 novembre 2016 rendue dans la cause PE16.019701 - y compris, le cas échéant, pour la procédure devant le tribunal de première instance - et l'avocate Agostino-Passerini est désignée comme défenseur d'office du recourant, avec effet au 15 novembre 2021. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui obtient gain de cause, avec l'assistance d'une mandataire professionnelle, a droit à des dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale est ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 24 janvier 2022 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois est annulé. Il est réformé dans le sens où l'assistance judiciaire est octroyée au recourant pour la procédure vaudoise d'opposition à l'ordonnance pénale du 23 novembre 2016 rendue dans la cause PE16.019701 - y compris, le cas échéant, pour la procédure devant le tribunal de première instance - et l'avocate Agostino-Passerini est désignée comme défenseur d'office du recourant, avec effet au 15 novembre 2021. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens.

2.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée à la mandataire du recourant, à la charge du canton de Vaud.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public de l'arrondissement de La Côte et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 juillet 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.