1B_95/2022 - 2022-07-18 - Strafprozess - Procédure pénale; défense d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 95/2022

Arrêt du 18 juillet 2022

Ire Cour de droit public

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Haag.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Angela Agostino-Passerini, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de l'arrondissement de La Côte, p.a. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD.

Objet
Procédure pénale; défense d'office,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 24 janvier 2022 (35 - PE16.019701-XCR).

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance pénale du 23 novembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public) a reconnu A.________ coupable d'entrée illégale, de séjour illégal et d'activité lucrative sans autorisation. Le prévenu a été condamné à une peine pécuniaire de 90 jours-amende - à 40 fr. le jour -, avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de 720 fr., sous déduction de 100 fr. déjà payés, convertible en seize jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif du solde.
Le 11 [recte 22] avril 2021, A.________ a formé opposition contre cette ordonnance, précisant en outre avoir déposé un tel acte contre une ordonnance pénale rendue par les autorités bâloises.
Par courrier du 6 mai 2021, le prévenu a informé le Ministère public vaudois que l'enquête bâloise était traitée par le Tribunal pénal de Bâle-Ville et qu'il avait requis auprès de cette instance la jonction de la cause bâloise avec celle vaudoise.
Le 21 septembre 2021, l'avocate B.________ a sollicité sa désignation en tant qu'avocate d'office de A.________. Cette requête a été rejetée le 30 septembre 2021 par le Ministère public. Celui-ci a considéré que le prévenu ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire et que la cause n'était compliquée ni en fait, ni en droit, la présence d'un avocat n'apparaissant pas justifiée pour sauvegarder les intérêts du prévenu. Le Procureur a également relevé qu'au regard de la peine susceptible d'être prononcée, les faits reprochés n'étaient pas plus compliqués ni plus graves que ceux pour lesquels A.________ avait été condamné les 8 août 2018 et 24 septembre 2019 par le Ministère public de la République et canton de Genève, sans que le prévenu ne soit alors assisté. Le 28 octobre 2021, l'avocate B.________ a informé le Ministère public n'être plus en charge des intérêts du prévenu.
Le 15 novembre 2021, l'avocate Agostino-Passerini a requis sa désignation en tant qu'avocate d'office de A.________. Par ordonnance du 15 décembre 2021, le Ministère public a rejeté cette demande, se référant à l'argumentation retenue dans sa décision du 30 septembre 2021. Des copies dans la langue du prévenu de ces deux prononcés lui ont été adressées le 5 janvier 2022.
Le 22 décembre 2021, A.________ a sollicité la reconsidération de l'ordonnance du 15 décembre 2021, requête refusée le 30 suivant. Dans le délai alloué par ce même prononcé, le prévenu a confirmé, le 7 janvier 2022, que son écriture du 22 décembre 2021 devait être considérée comme un recours.

B.
Par avis du 13 janvier 2022, la Présidente de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Chambre des recours pénale) a transmis un extrait du casier judiciaire daté du 12 janvier 2022 sur lequel figurent les éléments suivants :

- 30.01.2018, Staatsanwaltschaft BS/SBA, Basel : 120 jours-amende à 60 fr. pour séjour illégal;
- 08.08.2018, Ministère public du canton de Genève : 60 jours-amende à 30 fr. pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation;
- 24.09.2019, Ministère public du canton de Genève : 70 jours-amende à 40 fr. pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Le 24 janvier 2022, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours formé par A.________ contre l'ordonnance du 15 décembre 2021.

C.
Par acte du 25 février 2022, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation et à la désignation de l'avocate Agostino-Passerini en tant que défenseur d'office. A titre subsidiaire, il demande son annulation, la possibilité de procéder à un échange d'écritures et le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Dans tous les cas, le recourant sollicite également que la procédure fédérale soit menée en langue allemande et que l'assistance judiciaire lui soit accordée pour cette procédure.
Invité à se déterminer, le Ministère public n'a pas formulé d'observations, se référant au prononcé attaqué. Les 4, 8 et 15 mars 2022, l'autorité précédente a transmis le dossier cantonal, dans lequel figurent le courrier de la mandataire du recourant du 24 janvier 2022, ainsi que son annexe, à savoir le dispositif du Tribunal pénal de Bâle-Ville du 26 novembre 2021; sur le fond, la cour cantonale a renvoyé aux considérants de sa décision.

Considérant en droit :

1.
Si l'acte de recours a été rédigé en allemand, il n'y a, en l'espèce, pas de raison suffisante pour déroger à la règle générale selon laquelle l'arrêt est rendu dans la langue de la décision attaquée (cf. art. 54 LTF). Le recourant ne développe aucune argumentation afin d'étayer sa demande (cf. ad ch. 6 p. 3 du recours) et ne semble au demeurant pas comprendre l'allemand (cf. ad ch. 7 p. 4 du recours).

2.
Conformément à l'art. 78 LTF, une décision relative à la défense d'office dans une cause pénale peut faire l'objet d'un recours en matière pénale. Le recourant, prévenu et auteur de la demande de désignation d'un défenseur d'office, a qualité pour recourir (art. 81 al. 1 LTF). Selon la jurisprudence, le refus de désigner un avocat d'office au prévenu est susceptible de lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF s'il devait s'avérer que tel n'est pas le cas (ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205). Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision rendue en dernière instance cantonale (art. 80 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

3.
Le recourant reproche à l'autorité précédente de lui avoir refusé l'octroi de l'assistance judiciaire, notamment en se référant à l'extrait du casier judiciaire émis le 12 janvier 2022; celui-ci serait en effet erroné, puisqu'il n'y figurait pas le jugement bâlois du 26 novembre 2021 rendu à la suite de son opposition à l'ordonnance pénale bâloise du 30 janvier 2018. Le recourant soutient également que, sans l'assistance d'un mandataire professionnel, il n'aurait pas été en mesure de déposer une opposition à l'ordonnance pénale vaudoise, soit celle à l'origine de la présente cause. Le recourant relève encore que les deux ordonnances pénales genevoises le concernant se fonderaient sur celles rendues dans les causes bâloise, ainsi que vaudoise et qu'en conséquence, les décisions genevoises devraient être révisées; les autorités vaudoises ne sauraient ainsi pas non plus s'y référer pour étayer notamment le défaut de complexité de la procédure vaudoise. Le recourant se plaint encore d'une violation de son droit d'être entendu dès lors que l'autorité précédente ne lui a pas donné la possibilité de se déterminer sur l'extrait du casier judiciaire du 12 janvier 2022.

3.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat. En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Les
critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 91 s.).

3.2. Conformément à l'art. 130 let. c CPP (cas de "défense obligatoire", "notwendige Verteidigung", "difesa obligatoria"), le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsqu'en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et si ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire.
A teneur de l'art. 132 al. 1 let. b CPP (cas de "défense d'office", "amtliche Verteidigung", "difensore d'ufficio"), la direction de la procédure ordonne une défense d'office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires - ce qui n'est pas contesté dans le cas d'espèce (cf. ad consid. 2.3 p. 7 de l'arrêt attaqué) - et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP).
Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1 let. b , 2 et 3 CPP reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5 p. 174). Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe "notamment"), en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (arrêt 1B 194/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1). La désignation d'un défenseur d'office peut ainsi s'imposer, selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul. En revanche,
lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5 p. 174; arrêt 1B 591/2021 du 12 janvier 2022 consid. 2.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs - tenant principalement à la nature de la cause - et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (arrêt 1B 591/2021 du 12 janvier 2022 consid. 2.1 et l'arrêt cité).
S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en rapport avec les chances de succès d'un recours (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135 s.), la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 p. 537). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier. Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (arrêt 1B 591/2021 du 12 janvier 2022 consid. 2.1 et les arrêts cités).

3.3. En l'occurrence, par avis du jeudi 13 janvier 2022 - reçu, selon le recourant, par sa mandataire le lundi 17 janvier 2022 (cf. ad ch. 12 s. p. 5 s. du recours) -, l'autorité précédente a transmis aux parties la copie de l'extrait du casier judiciaire du recourant établi le 12 janvier 2022. Ce n'est cependant que le lundi suivant, soit le 24 janvier 2022, que son avocate a réagi et a produit une copie du dispositif bâlois de novembre 2021 afin de démontrer le caractère erroné du casier judiciaire précité (cf. ad ch. 12 p. 5 du recours). Ce courrier a été reçu le lendemain par l'autorité précédente (cf. le timbre de réception apposé sur ce document), à savoir un jour après avoir statué dans la présente cause.
Peu importe cependant de savoir s'il s'agirait d'un fait nouveau irrecevable (cf. art. 99 al. 1 LTF), d'un fait qui pourrait être rectifié ou constaté d'office (cf. art. 105 al. 2 LTF) et/ou si le recourant aurait dû se voir accorder un délai pour se déterminer à cet égard. En effet, le jugement bâlois de novembre 2021 ne permet pas de modifier l'appréciation émise par la cour cantonale, certes en lien avec l'ordonnance pénale bâloise. Dans le jugement bâlois, le recourant a été condamné à une peine pécuniaire inférieure (30 jours-amende) à celle retenue dans l'ordonnance pénale bâloise (120 jours-amende). Certes, cette dernière constituait une peine d'ensemble en lien avec l'ordonnance pénale vaudoise de 2016 (90 jours-amende; cf. l'ancienne version du casier judiciaire établie le 3 mai 2021 et ad ch. 7 p. 3 du recours). Ces indications suffisent toutefois pour considérer que la quotité de la peine - complémentaire et a priori pécuniaire - encourue dans la procédure vaudoise ne devrait pas excéder la limite fixée à l'art. 132 al. 3 CPP. Le recourant ne prétend en outre pas que la gravité de la cause découlerait dans le cas d'espèce des infractions en matière de police des étrangers qui lui sont reprochées et/ou des faits
examinés. Il ne saurait pas non plus se prévaloir des difficultés rencontrées dans d'autres procédures - y compris s'il a alors obtenu l'assistance judiciaire - pour justifier la présence d'un avocat dans la cause vaudoise.
Cela étant, si le fait de devoir fixer une peine complémentaire ne constitue pas en soi une difficulté objective particulière dans un procès pénal (cf. arrêt 1B 25/2022 du 18 mai 2022 consid. 2.3), il doit toutefois être pris en considération que, dans le cas d'espèce, il n'est pas d'emblée évident de déterminer quels pourront être les éléments et/ou antécédents à prendre en considération pour la fixation d'une éventuelle peine en cas de condamnation. Ainsi, à ce jour, le jugement bâlois semble être entré en force. Dans le casier judiciaire, figurent deux ordonnances pénales genevoises; or, selon le recourant, ces deux dernières décisions - non produites - se fonderaient sur les ordonnances pénales bâloise de 2018 et vaudoise de 2016 et, à suivre le recourant, il ne saurait donc y être fait référence dans le cadre de la procédure vaudoise.
Au vu de ces circonstances extrêmement particulières, la présence d'un mandataire au côté du recourant, afin notamment de défendre ses intérêts lors de la fixation de la quotité d'une éventuelle peine, se justifie pour la procédure vaudoise d'opposition à l'ordonnance pénale de 2016. Partant, la décision attaquée viole le droit fédéral et ce grief doit être admis.

3.4. L'assistance judiciaire ne saurait cependant être octroyée pour les actes de la mandataire du recourant antérieurs au dépôt de sa demande d'assistance judiciaire du 15 novembre 2021.
Certes, sa présence a vraisemblablement permis au recourant de former opposition à l'ordonnance pénale de 2016, notamment en faisant valoir son défaut de notification. Si l'opposition du 22 avril 2021 est effectivement signée par l'avocate Agostino-Passerini, il n'y est cependant pas demandé l'assistance judiciaire. Or, à cette date, cette mandataire professionnelle avait déjà annoncé une telle requête, respectivement demandé cette mesure dans le cadre de la procédure bâloise (cf. les courriers du 11 et du 13 avril 2021 produits à titre d'annexes au courrier du 22 avril 2021). Après avoir reçu le dossier vaudois, l'avocate Agostino-Passerini n'a toujours pas requis sa désignation en tant qu'avocate d'office du recourant dans son courrier du 6 mai 2021. Elle ne prétend d'ailleurs pas avoir effectué une telle démarche antérieurement au 15 novembre 2021, date en outre ultérieure à une première décision - figurant au dossier - de refus de l'assistance judiciaire en lien avec une autre avocate. L'actuelle mandataire du recourant ne soutient pas non plus avoir développé, de manière circonstanciée, dans sa lettre du 15 novembre 2021, respectivement dans son courrier du 22 décembre 2021 valant recours sur le plan cantonal, les motifs qui
permettraient, le cas échéant, de considérer qu'au vu de l'urgence, elle n'était pas en mesure de déposer une telle requête antérieurement (cf. ATF 122 I 322 consid. 3b p. 326; 122 I 203 consid. 2f p. 208 s.; 120 Ia 14 consid. 3f p. 17 s.; arrêts 1B 23/2020 du 17 mars 2020 consid. 2.4; 1B 205/2019 du 14 juin 2019 consid. 5 et les références citées).

4.
Il s'ensuit que le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé et réformé dans le sens où l'assistance judiciaire est octroyée au recourant pour la procédure vaudoise d'opposition à l'ordonnance pénale du 23 novembre 2016 rendue dans la cause PE16.019701 - y compris, le cas échéant, pour la procédure devant le tribunal de première instance - et l'avocate Agostino-Passerini est désignée comme défenseur d'office du recourant, avec effet au 15 novembre 2021. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant, qui obtient gain de cause, avec l'assistance d'une mandataire professionnelle, a droit à des dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale est ainsi sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis. L'arrêt du 24 janvier 2022 de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois est annulé. Il est réformé dans le sens où l'assistance judiciaire est octroyée au recourant pour la procédure vaudoise d'opposition à l'ordonnance pénale du 23 novembre 2016 rendue dans la cause PE16.019701 - y compris, le cas échéant, pour la procédure devant le tribunal de première instance - et l'avocate Agostino-Passerini est désignée comme défenseur d'office du recourant, avec effet au 15 novembre 2021. La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens.

2.
La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de dépens, fixée à 2'500 fr., est allouée à la mandataire du recourant, à la charge du canton de Vaud.

5.
Le présent arrêt est communiqué à la mandataire du recourant, au Ministère public de l'arrondissement de La Côte et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 juillet 2022

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant : Jametti

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 54 - 1 Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
¹	Das Verfahren wird in einer der Amtssprachen (Deutsch, Französisch, Italienisch, Rumantsch Grischun) geführt, in der Regel in der Sprache des angefochtenen Entscheids. Verwenden die Parteien eine andere Amtssprache, so kann das Verfahren in dieser Sprache geführt werden.
²	Bei Klageverfahren wird auf die Sprache der Parteien Rücksicht genommen, sofern es sich um eine Amtssprache handelt.
³	Reicht eine Partei Urkunden ein, die nicht in einer Amtssprache verfasst sind, so kann das Bundesgericht mit dem Einverständnis der anderen Parteien darauf verzichten, eine Übersetzung zu verlangen.
⁴	Im Übrigen ordnet das Bundesgericht eine Übersetzung an, wo dies nötig ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198090 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198091 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195493.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...94
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.49
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung (StPO)50 ein oberes Gericht oder ein Zwangsmassnahmengericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.51

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.97
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195498 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.99

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 130 Notwendige Verteidigung - Die beschuldigte Person muss verteidigt werden, wenn:
^a	die Untersuchungshaft einschliesslich einer vorläufigen Festnahme mehr als 10 Tage gedauert hat;
^b	ihr eine Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr, eine freiheitsentziehende Massnahme oder eine Landesverweisung droht;
^c	sie wegen ihres körperlichen oder geistigen Zustandes oder aus anderen Gründen ihre Verfahrensinteressen nicht ausreichend wahren kann und die gesetzliche Vertretung dazu nicht in der Lage ist;
^d	die Staatsanwaltschaft vor dem erstinstanzlichen Gericht oder dem Berufungsgericht persönlich auftritt;
^e	ein abgekürztes Verfahren (Art. 358-362) durchgeführt wird.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 132 Amtliche Verteidigung - 1 Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
¹	Die Verfahrensleitung ordnet eine amtliche Verteidigung an, wenn:
^a	bei notwendiger Verteidigung:
^a1	die beschuldigte Person trotz Aufforderung der Verfahrensleitung keine Wahlverteidigung bestimmt,
^a2	der Wahlverteidigung das Mandat entzogen wurde oder sie es niedergelegt hat und die beschuldigte Person nicht innert Frist eine neue Wahlverteidigung bestimmt;
^b	die beschuldigte Person nicht über die erforderlichen Mittel verfügt und die Verteidigung zur Wahrung ihrer Interessen geboten ist.
²	Zur Wahrung der Interessen der beschuldigten Person ist die Verteidigung namentlich geboten, wenn es sich nicht um einen Bagatellfall handelt und der Straffall in tatsächlicher oder rechtlicher Hinsicht Schwierigkeiten bietet, denen die beschuldigte Person allein nicht gewachsen wäre.
³	Ein Bagatellfall liegt jedenfalls dann nicht mehr vor, wenn eine Freiheitsstrafe von mehr als 4 Monaten oder eine Geldstrafe von mehr als 120 Tagessätzen zu erwarten ist.64

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.