BB.2017.121 - 2018-07-18 - Cour des plaintes: procédure pénale - Consultation des dossiers (art. 101 s. en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP). Obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2017.121-122

Décision du 18 juillet 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Patrick Robert-Nicoud et Stephan Blättler, la greffière Julienne Borel

Parties

A. B.V.,

A. SA,

représentées par Mes Benjamin Borsodi et Sylvie Bertrand-Curreli, avocats, recourantes

contre

Ministère public de la Confédération, ,

B., représenté par Me Philippe Prost, avocat,

C., représenté par Me Matteo Pedrazzini, avocat, intimés

Objet

Consultation des dossiers (art. 101 s . en lien avec l'art. 107 al. 1 let. a CPP); obligation de garder le secret (art. 73 al. 2 CPP)

Faits:

A. Le 22 décembre 2011, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction, référencée SV.11.0300, contre inconnus pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP) à la suite d’une annonce du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) relative à des comptes ouverts alors auprès de la banque D., désormais la banque E. (in act. 8, p. 1 et act. 8.1, p. 1).

B. Le 10 janvier 2012, les locaux de A. B.V. et A. SA (ci-après pour les deux: A.) ont été perquisitionnés par le MPC, ainsi que le domicile de C., ancien employé de A. Le 30 novembre 2012, A. a déposé une plainte pénale contre C. et le dénommé B. pour entre autres escroquerie (art. 146 CP), subsidiairement gestion déloyale (art. 138 CP) et abus de confiance (art. 158 CP). Le 17 janvier 2013, l’instruction pénale a été étendue à C. et B. puis disjointe le 26 janvier 2015 sous la référence SV.15.0084 (in act. 8, p. 2 et act. 8.1, p. 1 et 11).

C. Le 19 mai 2017, le MPC a étendu la procédure SV.11.0300 à A. pour corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP en relation avec l’art. 102 CP et inconnus pour corruption d’agents publics étrangers au sens de l’art. 322septies CP (in act. 8, p. 2).

D. Le 14 juin 2017, le MPC a suspendu la procédure SV.15.0084, considérant que l’issue de la procédure SV.11.0300 influera de manière déterminante sur celle-là. À la même date, le MPC a remis à A. un inventaire des pièces actualisés (in act. 8, p. 2).

E. A. a demandé le 16 juin 2017 un accès complet aux documents caviardés de la procédure SV.15.0084 ainsi qu’aux nouvelles pièces pour lesquelles il ne disposait pas de copies (act. 1.3).

F. Le 21 juin 2017, le MPC a répondu à la requête de A. en lui remettant notamment les pièces de la procédure SV.15.0084 postérieures à son dernier accès intégral de juillet 2016. Il s’agissait, en particulier, des derniers éléments obtenus de la part de la banque E. Concernant certains documents caviardés, le MPC précise que ceux-là figurent dans la procédure SV.11.0300 et qu’ils seront accessibles à A. en temps utile. En l’état, seuls des extraits de ces pièces ont été formellement versés à la procédure SV.15.0084. En outre, le MPC a indiqué à A. que la consultation de ces pièces était limitée à l’exercice de ses droits dans la présente procédure nationale. Par conséquent, sans autorisation expresse du magistrat en charge de la procédure, les éléments du dossier, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent pas faire l’objet de copie et de diffusion. Cette mesure était assortie de l’injonction prévue par l’art. 292 CP (act. 1.4).

G. Par un écrit du 22 juin 2017, A. a requis le MPC qu’il motive son refus d’octroyer un accès complet au dossier et l’obligation de garder le secret ainsi que de limiter celle-là dans le temps (act. 1.5).

H. Le 29 juin 2017, le MPC a motivé son refus et a précisé que l’utilisation des pièces qu’il avait transmises le 21 juin 2017 était limitée, dans un premier temps, pour une durée de 6 mois (act. 1.2).

I. Le 14 juillet 2017, A. a interjeté recours contre ce dernier prononcé, concluant, principalement et en substance, à l’annulation de ladite décision. Préalablement, A. conclut à la constatation de la violation de son droit d’être entendu et subsidiairement à ce que la limitation d’utilisation des pièces litigieuses n’excède pas trois mois (act. 1, p. 2).

J. Invités à répondre, B. conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et C. s’en remet à justice quant au bien-fondé du recours (act. 6 et 7). Le MPC conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité, sous suite de frais (act. 8.0).

K. A. réplique le 11 septembre 2017 et persiste dans ses conclusions (act. 12).

L. Dans sa duplique du 25 septembre 2017, le MPC a maintenu les conclusions de ses observations du 17 août 2017 et C. et B. se sont abstenus de déposer de nouvelles déterminations (act. 14).

M. Le 19 juin 2018, la Cour de céans a invité les parties à se déterminer sur le sort de la cause ainsi que sur les frais de celle-ci (act. 16). Le 22 juin 2018, C. conclut qu’en toute hypothèse il devra être dispensé de tous frais (act. 17) alors que B. s’en rapporte à justice et renvoie pour le reste à ses conclusions du 7 août 2017 (act. 18). Le MPC indique le 29 juin 2018 que le délai limitant l’utilisation des éléments remis le 21 juin 2017 à A. pour une durée de six mois n’a pas été reconduit et qu’il apparaît que la cause est devenue sans objet. Il relève en outre que l’art. 428 al. 1 deuxième phrase CPP s’applique également lorsqu’un recours perd son objet (act. 19). Les recourantes estiment que le recours est devenu sans objet et concluent à l’allocation d’une indemnité de CHF 3'525.-- à titre de dépens mis à la charge du MPC (act. 20).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; Guidon, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014 (ci-après: Commentaire bâlois), n° 15 ad art. 393; Keller, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014 [ci-après: Kommentar StPO], n° 39 ad art. 393; Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 3e éd. 2017 , n° 1512).

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] en lien avec l'art. 19 al. 1 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).

1.2 Le MPC met en doute le respect du délai de recours puisque la décision attaquée aurait été rendue le 21 juin 2017 et le recours interjeté le 14 juillet 2017 (act. 8.0, p. 3). L’avis du MPC ne saurait être suivi. Le 22 juin 2017, A.a requis le MPC qu’il motive son refus d’octroyer un accès complet au dossier et l’obligation de garder le secret ainsi que de limiter celle-là dans le temps (act. 1.5). Aux termes de l'art. 80 CPP, les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond revêtent la forme de jugements Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées (al. 1). Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties (al. 2). Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée (al. 3). Ainsi, en donnant suite à la requête de A. et en complétant sa lettre recommandée du 21 juin 2017 par un écrit du 29 juin 2017, il y a lieu d’en déduire, notamment sous l’angle de la bonne foi, que le MPC considérait que sa première prise de position était insuffisamment motivée pour remplir les conditions de l’art. 80 CPP. Par conséquent, il y a lieu de retenir que c’est le prononcé du 29 juin 2017 qui faisait partir le délai de recours et non celui du 21 juin 2017.

1.3 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. Les deux sociétés recourantes, parties plaignantes, qui se sont vues vue restreindre l’accès au dossier de la procédure SV.15.0084 et interdire de copier ou de diffuser, sauf autorisation expresse du magistrat en charge de la procédure, des éléments de ce dossier, ont ainsi la qualité pour recourir.

1.4 Vu l’expiration de la durée de l’obligation de garder le secret ordonnée par le MPC et l’absence de prolongation de cette mesure confirmée par celui-ci le 29 juin 2018 (act. 19), la présente cause est devenue sans objet. Il n’existe aucun intérêt public important qui commanderait de trancher, nonobstant le défaut d’intérêt actuel, le grief de A. et rien n’indique que celui-ci soit une question de principe susceptible de se poser à nouveau sans que la Cour de céans, saisi d’un recours, puisse statuer en temps utile (ATF 139 I 206 consid. 1.1; 137 I 23 consid. 1.2.1; TPF 2010 165 consid. 2.3.1; Schmid/Jositsch, op. cit., n° 1458, note 51). Au surplus, la renonciation à la condition de l’intérêt actuel est exceptionnelle (ibid.). Par conséquent, la procédure BB.2017.121-122 doit être rayée du rôle.

2. À teneur de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1re phrase). Toutefois, le législateur n’a pas envisagé expressément la situation dans laquelle une procédure de recours devient sans objet en raison de l’écoulement du temps. Il sied dès lors d’examiner, de manière sommaire, qu’elle aurait été l’issue du litige si celui-ci avait été jugé avant le fait qui y a mis fin (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2017.220-223 du 10 juillet 2018).

3. Par un grief d’ordre formel, qu’il sied de traiter en premier lieu, les recourantes se plaignent d'abord de la violation de leur droit d'être entendues et ce sous l'angle du droit à une décision motivée. Elle font valoir à cet égard que l'autorité « […] a fourni pour seules explications fondant [l’obligation de garder le secret au sens de l’article 73 al. 2 CPP] les éléments suivant: "les pièces qui vous ont été transmises le 21 juin dernier peuvent concerner des tiers non impliqués dans la présente procédure. Il convient de préserver, en l’état, les intérêts privés de ceux-ci en limitant l’utilisation de ces éléments" » (act. 1, p. 7). Elles sont dès lors d’avis que cette motivation ne saurait être considérée comme suffisante pour leur permettre de comprendre les raisons d’un tel prononcé.

3.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006 consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l’autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l’ont guidée, sans qu’elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n’est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.1). Elle peut se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l’attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).

3.2 C’est à raison que les recourantes affirment qu’une telle motivation ne permet pas de justifier la mesure qui leur est imposée. Comme elles le relèvent, la motivation du MPC consiste en de simples généralités ne répondant aucunement – dans le cas concret – à la question de savoir si le « but de la procédure », respectivement un « intérêt privé » exigerait véritablement d'imposer une interdiction de communiquer à A. Or il est constant qu'un seul risque abstrait – tel qu'en définitive allégué en l'espèce – que les pièces transmises sont susceptibles « […] de concerner des tiers non impliqués dans la présente procédure » et qu’« [i]l convient de préserver, en l’état, les intérêts privés de ceux-ci […] » ne suffit pas (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.96 du 25 février 2016 consid. 3.2 et référence citée). Il sied dès lors d’admettre que la motivation contenue dans la décision attaquée constitue une violation du droit d’être entendues des recourantes.

3.3 Dans sa réponse au recours, l’autorité intimée motive les mesures qu’elle a prises comme suit: « [a]fin de préserver les droits des recourantes, le MPC a octroyé un accès le plus large possible à celles-ci en leur transmettant les pièces dont elles n’avaient pas encore pris connaissance. Le MPC a donc préservé les droits des parties plaignantes en garantissant un droit à l’information le plus étendu possible. Cependant, une limite a dû être imposée dans l’utilisation de ces pièces, afin en particulier que les intérêts privés de tiers à la procédure dont l’identité figure dans les pièces transmises, soient préservés. En l’espère, la limitation porte uniquement sur les documents transmis par la banque E. (07-01-1214 à 1222 et les annexes), soit notamment de nombreux courriels, contenant en particulier des détails sur le fonctionnement interne de la banque concernée. La protection des intérêts privés constitue une motivation suffisante pour enjoindre les parties à garder le secret quant aux documents qui leur ont été transmis. Lesdits documents contiennent également l’identité de plusieurs personnes qui pourraient être entendues par le MPC ultérieurement selon le résultat de la procédure connexe en cours. Par conséquent, en sus des intérêts de tiers, le but de la procédure exige également le maintien de la restriction imposée, ceci afin d’éviter tout risque de collusion ». En l’occurrence, il sied de considérer que l’exposé du MPC quant à l’obligation de garder le secret contenu dans sa réponse satisfait aux exigences précitées. De surcroît, A. a pu s’exprimer à ce propos (act. 12). Le vice de procédure a dès lors pu être réparé en instance de recours, la Cour de céans disposant d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit en vertu de l’art. 393 al. 2 CPP. Il sera toutefois tenu compte du fait que le grief tiré de la violation du droit d'être entendu n'était pas infondé lors du calcul de l'émolument judiciaire (v. infra consid. 5 et Guidon, Die Beschwerde gemäss Schweizerischer Strafprozessordnung, 2011, n° 571, p. 279; TPF 2008 172 consid. 7.2 p. 180 et les références citées mutatis mutandis).

4. En procédure pénale, l’accès au dossier – en principe total (Bendani, Commentaire romand, n° 11 ad art. 107 ) – est garanti aux parties de manière générale par l’art. 107 al. 1 let. a CPP. L’art. 101 al. 1 CPP précise que les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le ministère public, l’art. 108 CPP étant réservé. Les parties sont en droit de consulter toutes les pièces du dossier (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 101). Néanmoins, le droit de la partie plaignante à la consultation du dossier se limite aux aspects qui sont en lien avec l'acte dommageable qui la concerne (Schmutz, Commentaire bâlois, n° 8 ad art. 101 CPP). Le même principe doit s'appliquer lorsque l'accès au dossier est accordé aux autres participants à la procédure sur la base de l'art. 105 al. 2 CPP. Les restrictions que le ministère public peut ordonner, d'office ou sur requête d'une des parties (art. 109 CPP), sont soumises à des conditions particulières et limitées dans le temps (art. 108 CPP; Lieber, Kommentar StPO, n° 12 ad art. 108 CPP), toutes les parties devant avoir en principe le droit de consulter le dossier au plus tard lors de la phase de clôture de l'instruction (art. 318 CPP; Cornu, Commentaire romand, n° 11 ad art. 318 CPP). Ledit accès peut ainsi être restreint aux conditions fixées par l'art. 108 CPP, soit notamment lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret. Peuvent être considérés comme des intérêts privés les secrets bancaire, de fabrication, d'affaire ou militaire (Vest/Horber, Commentaire bâlois, n° 6 ad art. 108 CPP) ou encore la protection de la sphère privée ou intime (Bendani, op. cit., n° 6 ad art. 108 CPP). Sur la base de l'art. 108 al. 1 let. a et b CPP, le Tribunal fédéral a jugé que le respect des règles sur l'entraide constitue également un motif de restriction de l'accès au dossier. Il y a en effet lieu d'éviter que les informations auxquelles une partie peut avoir accès ne soient transmises à un Etat ayant requis l'entraide judiciaire (1B_364/2013, consid. 2.1). Les restrictions du droit d'être entendu doivent
être appliquées avec retenue et dans le respect du principe de la proportionnalité. Elles doivent être absolument nécessaires (ibid., n° 11 ad art. 107 CPP). Il s'impose en tout état de cause de procéder à une pesée des intérêts entre l'accès au dossier et les intérêts publics ou privés en jeu (Schmutz, op. cit., n° 19 ad art. 101 CPP). Aux côtés de l'art. 108 CPP, qui énumère les motifs généraux permettant de restreindre le droit d'être entendu, il existe d'autres dispositions particulières, qui priment cette norme générale. Tel est le cas de l'art. 73 al. 2 CPP (Bendani, op. cit., n° 8 ad art. 108). Cette disposition autorise la direction de la procédure à imposer le maintien du secret aux participants à la procédure pendant une période limitée lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige. Ainsi, l'obligation de garder le secret aux fins de la procédure peut notamment résulter de la nécessité d'exclure tout risque de collusion (Saxer/Thurnheer, Commentaire bâlois, nos 4 et 14 ad art. 73).

4.1 Les recourantes considèrent que l’interdiction de communiquer imposée par le MPC n’est pas justifiée. Elles font valoir que, s’agissant des nombreux courriels mentionnés par le MPC dans sa motivation, il semble que seules trois des 515 pièces seraient concernées par le fonctionnement interne de la banque en question. Elles relèvent que les autres pièces portent essentiellement sur la correspondance entre la banque et le MPC, la communication MROS, des instructions de virements ainsi que la documentation sous-jacente relative auxdites instructions. Quant aux personnes dont l’identité ressort des documents transmis et qui pourraient être entendues par le MPC, il apparaît qu’un cercle restreint de personnes pourrait potentiellement être visé (act. 12, p. 2). Elles estiment que ces motifs ne sauraient justifier l’interdiction de communiquer les documents transmis par la banque E., d’autant que le MPC auraient pu, selon elles, prendre des mesures moins incisives. A. allègue que l’interdiction de communiquer aurait pu se limiter aux documents contenant des détails sur le fonctionnement interne de la banque et à ceux qui font apparaître l’identité de personnes que le MPC pourrait entendre dans le cadre des différentes procédures. Les recourantes estiment en outre que le MPC aurait pu dresser une liste de personnes qui pourraient être entendues tout en indiquant que les noms de celle-ci devaient être caviardés en cas de communication.

4.2 En l’occurrence, l’enquête diligentée par le MPC ne paraît pas terminée en l’état. La procédure, initialement ouverte contre inconnus, présente une certaine complexité notamment au vu de son envergure internationale et de nombreux éléments à élucider. Le MPC fait valoir que les documents concernés contiennent entre autres l’identité de plusieurs personnes qui pourraient être entendues par le MPC ultérieurement selon le résultat de la procédure connexe en cours (act. 8.0, p. 3). Par la mesure prononcée, il souhaite dès lors éviter tout risque de collusion. Il ne faut en effet pas perdre de vue qu’une restriction d’accès au dossier est admissible pour éviter de mettre en péril la recherche de la vérité matérielle ou d’exposer les éléments de preuve principaux avant terme, ou pour parer au risque de collusion (ATF 137 IV 172 consid. 2.3 et les références citées; arrêt du Tribunal fédéral 1B_597/2011 du 7 février 2012 consid 2.2; Brüschweiler, in Kommentar StPO, n° 6 ad art. 101).

4.3 L’obligation de garder le secret prononcée par le MPC ne porte par le flanc à la critique. Sa durée, de six mois, et qui n’a en l’espèce pas été prolongée, respecte le principe de la proportionnalité au regard de l’ampleur et de la complexité de l’enquête menée. De surcroît, si certes un caviardage des éléments à tenir secret aurait été moins incisif, il sied de constater que, comme l’a relevé le MPC dans sa réponse, celui-ci n’as pas interdit de manière générale toute diffusion des pièces mais l’a subordonnée à l’autorisation expresse de la direction de la procédure (« […] les éléments du dossier sous quelque forme que ce soit, notamment informatique, ne peuvent faire l’objet de copie et de diffusion, sauf autorisation expresse du magistrat en charge de la procédure »; act. 1.4, p. 2). Il appert dès lors que la mesure litigeuse respecte le principe de la proportionnalité.

4.4 Au vu de ce qui précède, le recours aurait été rejeté s’il n’était pas devenu sans objet en raison de l’écoulement du temps.

5. Dès lors que les recourantes auraient succombé, il se justifie de mettre les frais de la présente procédure à leur charge (art. 428 al. 1 CPP). Tenant compte de la violation du droit d'être entendu guérie dans la présente procédure (supra consid. 3.3), des frais réduits, fixés à CHF 1'200.-- sont mis à la charge solidaire des recourantes.

6. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l’art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l’art. 12 RFPPF, les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense. Comme B. et C. n'ont pas chiffré leurs prétentions, il leur est accordé une indemnité de CHF 1'000.-- (TVA comprise) à chacun, solidairement à la charge des recourantes qui succombent.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Devenue sans objet, la procédure BB.2017.121-122 est rayée du rôle.

2. Les frais de justice, arrêtés à CHF 1’200.--, couverts par l’avance de frais versée, sont mis à la charge solidaire des recourantes. La caisse du Tribunal fédéral restituera aux recourantes le solde de l’avance de frais acquittée par CHF 800.--.

3. Une indemnité de dépens de CHF 1'000.-- à la charge des recourantes est allouée à B.

4. Une indemnité de dépens de CHF 1'000.-- à la charge des recourantes est allouée à C.

Bellinzone, le 18 juillet 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Benjamin Borsodi et Sylvie Bertrand-Curreli, avocats

- Ministère public de la Confédération

- Me Philippe Prost

- Me Matteo Pedrazzini

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 101 Consultation des dossiers dans le cadre d'une procédure pendante - 1 Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
¹	Les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public; l'art. 108 est réservé.
²	D'autres autorités peuvent consulter le dossier lorsqu'elles en ont besoin pour traiter une procédure civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
³	Des tiers peuvent consulter le dossier s'ils font valoir à cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
¹	Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment:
^a	consulter le dossier;
^b	participer à des actes de procédure;
^c	se faire assister par un conseil juridique;
^d	se prononcer au sujet de la cause et de la procédure;
^e	déposer des propositions relatives aux moyens de preuves.
²	Les autorités pénales attirent l'attention des parties sur leurs droits lorsqu'elles ne sont pas versées dans la matière juridique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 73 Obligation de garder le secret - 1 Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle.
¹	Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l'exercice de leur activité officielle.
²	La direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l'art. 292 CP26, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige. Cette obligation doit être limitée dans le temps.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 138 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui a été confiée,
²	Si l'auteur agit en qualité de membre d'une autorité, de fonctionnaire, de tuteur, de curateur, de gérant de fortunes ou dans l'exercice d'une profession, d'une industrie ou d'un commerce auquel les pouvoirs publics l'ont autorisé, il est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 102 - 1 Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
¹	Un crime ou un délit qui est commis au sein d'une entreprise dans l'exercice d'activités commerciales conformes à ses buts est imputé à l'entreprise s'il ne peut être imputé à aucune personne physique déterminée en raison du manque d'organisation de l'entreprise. Dans ce cas, l'entreprise est punie d'une amende de cinq millions de francs au plus.
²	En cas d'infraction prévue aux art. 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies, al. 1, ou 322octies, l'entreprise est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques s'il doit lui être reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.147
³	Le juge fixe l'amende en particulier d'après la gravité de l'infraction, du manque d'organisation et du dommage causé, et d'après la capacité économique de l'entreprise.
⁴	Sont des entreprises au sens du présent titre:
^a	les personnes morales de droit privé;
^b	les personnes morales de droit public, à l'exception des corporations territoriales;
^c	les sociétés;
^d	les entreprises en raison individuelle.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 19
¹	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales.26
²	...27
³	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente (art. 395 CPP28 et 38 LOAP). Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
¹	Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
²	Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.
³	Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP268 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 108 Restriction du droit d'être entendu - 1 Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
¹	Les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue:
^a	lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits;
^b	lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret.
²	Le conseil juridique d'une partie ne peut faire l'objet de restrictions que du fait de son comportement.
³	Les restrictions sont limitées temporairement ou à des actes de procédure déterminés.
⁴	Tant que le motif qui a justifié la restriction subsiste, les autorités pénales ne peuvent fonder leurs décisions sur des pièces auxquelles une partie n'a pas eu accès que si celle-ci a été informée de leur contenu essentiel.
⁵	Lorsque le motif qui a justifié la restriction disparaît, le droit d'être entendu doit être accordé sous une forme adéquate.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 109 Requêtes - 1 Sous réserve de dispositions particulières du présent code, les parties peuvent en tout temps présenter des requêtes à la direction de la procédure.
¹	Sous réserve de dispositions particulières du présent code, les parties peuvent en tout temps présenter des requêtes à la direction de la procédure.
²	La direction de la procédure examine les requêtes et donne aux autres parties l'occasion de se déterminer.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
¹	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
^1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.239
²	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
³	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.240

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 436 Indemnité et réparation du tort moral dans la procédure de recours - 1 Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
¹	Les prétentions en indemnités et en réparation du tort moral dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434.
²	Si ni un acquittement total ou partiel, ni un classement de la procédure ne sont prononcés mais que le prévenu obtient gain de cause sur d'autres points, il a droit à une juste indemnité pour ses dépenses.
³	Si l'autorité de recours annule une décision conformément à l'art. 409, les parties ont droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours et par la partie annulée de la procédure de première instance.
⁴	Le prévenu qui, après révision, est acquitté ou condamné à une peine moins sévère a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de révision. S'il a subi une peine ou une mesure privative de liberté, il a également droit à une réparation du tort moral et à une indemnité dans la mesure où la privation de liberté ne peut être imputée sur des sanctions prononcées à raison d'autres infractions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 12 Honoraires - 1 Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
¹	Les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Le tarif horaire est de 200 francs au minimum et de 300 francs au maximum.
²	Lorsque l'avocat ne fait pas parvenir le décompte de ses prestations avant la clôture des débats ou dans le délai fixé par la direction de la procédure, ou encore, dans la procédure devant la Cour des plaintes, avec son unique ou sa dernière écriture, le montant des honoraires est fixé selon l'appréciation de la cour.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.