RR.2012.271 - 2013-07-18 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République d'Argentine. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2012.271

Arrêt du 18 juillet 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, prési-dent, Giorgio Bomio et Cornelia Cova,

le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me Mitra Sohrabi, avocate, recourant

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République d'Argentine

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Par requêtes des 25 avril 2007 et 31 mars 2008, le Juge du Tribunal national en matière criminelle et correctionnelle de Buenos Aires a sollicité des autorités suisses une entraide judiciaire visant à l’identification et à la saisie de diverses relations bancaires dont les titulaires ou ayants droit sont soupçonnés d’être impliqués dans un processus de corruption de fonctionnaires publics argentins. La République d'Argentine a par la suite, et notamment en date du 29 octobre 2009, sollicité des saisies complémentaires en fonction de l'avancement des investigations diligentées par ses autorités de poursuite pénale. Les documents requis ont été saisis et transmis à l'autorité requérante.

En résumé, l’autorité requérante indiquait enquêter sur de possibles irrégularités commises lors de l’octroi, par concours public national et international, d’une concession de gestion de contrôle et de vérification technique des émissions du spectre radioélectrique appartenant au domaine public argentin adjugée en 1997 à l’entreprise B. SA, siège à Buenos Aires, contrôlée par C., siège à Amsterdam, filiale de D., elle-même filiale du groupe français E. Le contrat de concession, courant de juillet 1997 à juillet 2012, fut signé le 11 juin 1997 entre B. SA et la Commission Nationale des Communications. L’adjudication de la concession fut approuvée par décret de F., président de la République d’Argentine du 8 juillet 1989 au 10 décembre 1999.

B. En date du 18 août 2010, la République d'Argentine s'est une nouvelle fois adressée aux autorités suisses et a requis de celles-ci qu'elles contrôlent si ledit F. n'aurait pas utilisé une relation bancaire auprès de la banque G. SA à Genève pour se faire verser, respectivement pour blanchir d'éventuelles rémunérations dont il aurait été gratifié par le groupe E. pour l'adjudication, entre 1997 et 1999, de la concession susmentionnée.

C. Par décision du 28 février 2011, le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE ou l'autorité d'exécution) est entré en matière sur la demande complémentaire argentine (act. 1.15) que lui avait préalablement déléguée l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ). Le même jour, le MP-GE a ordonné "pour toute relation dont est ou aurait été titulaire, ayant droit ou fondé de procuration auprès de la banque G. SA à Genève, le cas échéant en Suisse, l'ancien président argentin:

F.

1. Le séquestre conservatoire des avoirs en compte, placements et safes compris.

2. Le séquestre probatoire et le dépôt, en copie, auprès du Ministère public (art. 263 al. 1 let. a CPP; 18 al. 1 EIMP):

· des documents d'ouverture usuels (not. formules A, signatures et profils clients);

· des relevés de compte et du dossier titres, de l'ouverture de la relation à ce jour;

· d'un état des avoirs au jour du présent séquestre. (…)" (dossier MP-GE, classeur "Pièces d'exécution banque G. SA", rubrique "Exécution et réponses banque G. SA des 16 et 30.03.2011 et …").

La banque G. SA s'est exécutée en date du 16 mars 2011. Elle a également donné suite aux requêtes complémentaires émanant du MP-GE des 18 mars et 11 avril 2011 (ibidem).

Par courrier du 14 juillet 2011, Me A. s'est enquis, auprès du MP-GE, de l'état de différentes procédures concernant son client F. (rubrique "Correspondance"). Il lui a été répondu, le 3 août 2011, que les procédures auxquelles il se référait étaient "classée" pour l'une, et "terminée[s]" pour les autres. Me A. était néanmoins informé de l'existence d'une "nouvelle demande vis[ant] le compte de la banque G. SA n° 1 déjà examiné dans les P 1136/2001 et CP 55/2004". Le compte en question ayant "été clôturé à [sa] requête, en septembre 2004, et les avoirs crédités sur deux de [ses] comptes "clients" auprès de la même banque G. SA", Me A. était prié d'indiquer au MP-GE "ce qui [était] advenu de ces avoirs (817'941 USD et 312'101 EUR)" (ibidem). Me A. a, par missive du 25 août 2011, informé le MP-GE qu'il ne donnerait pas suite à la requête susmentionnée, invoquant son secret professionnel. Divers échanges de correspondance sont encore intervenus entre le 26 août et le 12 septembre 2012, au terme desquels les documents requis par le MP-GE de la part de Me A. ont été placés dans une enveloppe et les scellés y apposés.

Par acte du 3 octobre 2011, le MP-GE a déposé une demande de levée des scellés auprès du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Genève, lequel a, en date du 21 octobre 2011, rendu une ordonnance dont le dispositif retient ce qui suit:

"1. Ordonne la levée des scellés et la transmission au Ministère public des documents suivants:

Ø un fax du 18 février 2004 intitulé "caratula de fax";

Ø un fax du 18 février 2004 signé par F.;

Ø copie d'un courrier (voire fax) du 25 octobre 2004 signé par Me H., étant précisé que deux passages seront caviardés par le Tribunal de céans;

Ø une note établie sur un papier à l'entête d'un hôtel I.;

Ø un avis de crédit de la banque G. SA du 8 octobre 2004 portant sur un montant de EUR 312'101,95;

Ø un avis de crédit de la banque G. SA du 8 octobre 2004 portant sur un montant de USD 817'941,89;

Ø un courrier de Me A. du 5 novembre 2004 adressé à la banque G. SA à Lausanne;

Ø un avis de débit de la banque G. SA du 8 novembre 2004 portant sur un montant de EUR 246'056,11;

Ø un avis de débit de la banque G. SA du 8 novembre 2004 portant sur un montant de USD 792'941,89.

2. Ordonne la restitution à A. du solde des documents.

3. Dit que la décision est définitive." (rubrique "TMC").

D. Par décision de clôture du 21 octobre 2012, le MP-GE a décidé de transmettre à l'autorité requérante les "pièces suivantes relatives à la relation:

n° 1 – F.

en les livres de la banque G. SA

· le courrier de la banque du 16.03.2011 en réponse au séquestre du Ministère public;

· la documentation d'ouverture (demande d'ouverture, formule A et signatures);

· les relevés de compte de 1995 à la clôture en octobre 2004;

· pour la clôture du compte, le courrier de F. à Me A. du 17.02.2004, la note manuscrite sur papier à en-tête "Hôtel I." détaillant le compte bénéficiaire de la clôture et l'ordre correspondant du 05.11 2004 de Me A. à la banque G. SA." (act. 1.1, p. 2 s.).

E. Par mémoires séparés du 22 novembre 2012, F. et Me A. – en nom propre – ont recouru contre la décision de clôture susmentionnée. Le recours du premier a été déclaré irrecevable par arrêt du 9 janvier 2013 (procédure RR.2012.270). Celui du second contient les conclusions suivantes:

"Plaise au Tribunal pénal fédéral

A la forme

- Déclarer le présent recours recevable.

Au fond

- Déclarer irrecevable la demande d'entraide du 18 août 2010 émanant de la République d'Argentine.

- Annuler et mettre à néant l'ordonnance d'entrée en matière du 28 février 2011 ainsi que la décision de clôture du 21 octobre 2012.

- Dire en conséquence qu'aucun document relatif à l'ancienne relation n° 1 de Monsieur F. auprès de la banque G. SA ne sera transmis aux autorités argentines.

- Constater que l'ordonnance de levée des scellés du 21 octobre 2011 était contraire au droit et l'annuler.

- Débouter tout opposant de toutes autres, contraires ou plus amples conclusions.

- Condamner l'Etat en tous les dépens, lesquels comprendront une équitable participation aux honoraires de l'avocat soussigné." (act. 1, p. 32 s.).

F. Invité à répondre, l'OFJ a déposé des déterminations le 22 janvier 2013, aux termes desquelles il a conclu au rejet du recours, et ce dans la mesure de sa recevabilité (act. 6). Le MP-GE, également interpellé, en a fait de même dans ses observations du 25 janvier 2013 (act. 7). Me A. a répliqué le 11 février 2013 (act. 10). Le MP-GE a dupliqué en date du 25 février 2013 (act. 13), l'OFJ y ayant pour sa part renoncé (act. 12). Une copie de la duplique a été adressée aux autres parties pour information (act. 14 à 16).

Au vu de l'entrée en vigueur, courant 2013, d'un nouveau traité d'entraide judiciaire liant la Confédération suisse et la République argentine, la Cour de céans a invité les parties à la présente procédure à faire part de leurs éventuelles observations à cet égard (act. 17). Le MP-GE et l'OFJ ont indiqué persister dans leur argumentation des 25 janvier et 25 février 2013, respectivement du 22 janvier 2013 (act. 18 et 19); Me A., quant à lui, "s'en rapporte à l'appréciation du Tribunal quant aux conséquences que ce traité pourrait avoir sur l'argument de la prescription" et "persiste intégralement dans ses arguments développés s'agissant du secret de l'avocat et du principe de la proportionnalité" (act. 20, p. 1 s.).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le 10 novembre 2009, la République d'Argentine et la Confédération suisse ont conclu un traité d'entraide judiciaire en matière pénale (RS 0.351.915.4; ci-après: le Traité), entré en vigueur par échange de notes le 16 février 2013. L'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas traitées, explicitement ou implicitement, par la Convention (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l’entraide que le droit international (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le respect des droits fondamentaux est réservé (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 En vertu de l’art. 80e al. 1 EIMP, peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes. En l'espèce, le recourant s'en prend conjointement à la décision de clôture d'entraide du 21 octobre 2012 ainsi qu'aux décisions incidentes antérieures soit celle relative à l'entrée en matière – du 28 février 2011 – et celle portant sur la levée des scellés – du 21 octobre 2011.

1.3 Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour agir quiconque est touché personnellement et directement par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP).

1.3.1 L’art. 9a OEIMP précise que sont en particulier réputés personnellement et directement touchés, au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, le titulaire d’un compte bancaire en cas d’informations sur celui-ci (let. a), et le propriétaire ou le locataire, en cas de perquisition (let. b).

1.3.2 En l’espèce, les documents dont la remise à l'autorité étrangère a été ordonnée par le MP-GE se rapportent tous au compte n° 1 ouvert au nom de F. en les livres de la banque G. SA à Genève (v. supra let. D). S'agissant du courrier de la banque du 16 mars 2011, de la documentation d'ouverture du compte, ainsi que des relevés de compte de 1995 à la clôture en octobre 2004, ils concernent exclusivement le titulaire du compte et la qualité pour recourir ne saurait partant être reconnue à Me A.

Concernant en revanche le courrier de F. à Me A. du 17 février 2004, la note manuscrite sur papier à en-tête "Hôtel I." détaillant le compte bénéficiaire de la clôture et l'ordre correspondant du 5 novembre 2004 de Me A. à la banque G. SA, force est de constater que ce dernier apparaît comme personnellement et directement touché par la mesure d'entraide visée, et qu'il dispose d'un intérêt digne de protection à s'opposer à leur transmission aux autorités argentines. L'intérêt en question réside en effet dans le fait d'éviter d'être mis en cause dans le cadre des investigations argentines dirigées contre F.

1.3.3 Adressé dans les trente jours à compter de celui de la notification de la décision attaquée (art. 80k EIMP), le recours est ainsi recevable dans la mesure précisée aux considérants précédents.

2. Dans un premier grief, le recourant fait valoir la prescription absolue au sens de l'art. 5 al. 1 let. c EIMP.

2.1 Lorsqu'il existe entre la Suisse et l'Etat requérant un traité de collaboration judiciaire qui ne prévoit pas la prise en compte de la prescription selon le droit suisse, cette réglementation, plus favorable à l'entraide, l'emporte sur l'EIMP (ATF 136 IV 4 consid. 6.3, 118 Ib 266 concernant le TEJUS [RS 0.351.933.6]; 117 Ib 61 concernant la CEEJ [RS 0.351.1]).

2.2 En l'espèce, la Confédération suisse et la République argentine sont, depuis le 16 février 2013, liées par un traité bilatéral d'entraide judiciaire. Or ce dernier ne compte pas la prescription au nombre des motifs d'exclusion de la coopération. Un tel constat prive d'assise le grief tiré de la prescription absolue, et ce même si, au moment où la décision entreprise a été rendue, le Traité n'était pas encore en vigueur. En effet, et selon la jurisprudence constante, le droit applicable à l'entraide internationale est celui en vigueur au moment où l'autorité appelée à statuer sur la demande d'entraide rend sa décision. Le caractère administratif de la procédure d'entraide exclut l'application du principe de la non-rétroactivité (ATF 122 II 422 consid. 2a; 112 Ib 576 consid. 2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.96/2003 du 25 juin 2003, consid. 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.60/61 du 27 août 2009, consid. 2.3).

3. Le recourant se plaint également d'une violation du principe de la proportionnalité. Le lien de connexité entre l'enquête argentine et les documents à transmettre ferait en l'espèce défaut (act. 1, p. 18 ss).

3.1

3.1.1 La question de savoir si, au vu du principe de la proportionnalité, les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport ("offensichtlich irrelevant") avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuves (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1 et la jurisprudence citée). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus que ce qu’il a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet d’éviter aussi d’éventuelles demandes complémentaires (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.94 du 13 octobre 2008, consid. 3.1 et la jurisprudence citée).

3.1.2 S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en principe de transmettre tous les documents qui peuvent faire référence au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il doit exister un lien de connexité suffisant entre l’état de faits faisant l’objet de l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1). Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger. Lorsque la demande vise, comme en l’espèce, à éclaircir le cheminement de fonds ayant potentiellement servi à des actes de corruption, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et par le biais des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c). L’utilité de la documentation bancaire découle du fait que l’autorité requérante peut vouloir vérifier que les agissements qu’elle connaît déjà n’ont pas été précédés ou suivis d’autres actes du même genre (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1A.259/2006 du 26 janvier 2007, consid. 2.2; 1A.75/2006 du 20 juin 2006, consid. 3.2; 1A.79/2005 du 27 avril 2005, consid. 4.2; 1A.59/2005 du 26 avril 2005, consid. 6.2). Cela justifie la production de l’ensemble de la documentation bancaire, sur une période relativement étendue (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2009.142-147 du 5 août 2009, consid. 2.3 et RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4). Dans un tel cas, il se justifie en principe de transmettre les pièces, à moins qu’il ne soit établi, d’emblée et de manière indiscutable, que certaines ne présentent aucun lien, de quelque sorte que ce soit, avec les faits décrits dans la demande (cf. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 3.2; RR.2007.180-181 du 8 mai 2008, consid. 4.3).

3.2

3.2.1 L'autorité requérante enquête sur de possibles irrégularités commises lors de l'octroi, par concours public national et international, d'une concession de gestion de contrôle et de vérification technique des émissions du spectre radioélectrique appartenant au domaine public argentin, adjugé en 1997 à l'entreprise B. SA (v. supra let. A). Selon les éléments livrés par l'autorité requérante, F. – alors Président de la République argentine – aurait été rémunéré en exécution d'un accord occulte de corruption entre le groupe E. et le gouvernement argentin. Une structure discrètement mise en place par B. SA/E. sous couvert de contrats de consultance aurait été utilisée pour mener à bien l'opération de corruption. C'est dans ce contexte que les autorités argentines ont requis l'entraide de leurs homologues helvétiques, et ce pour tenter d'identifier si F. aurait disposé, ou à tout le moins utilisé d'une manière ou d'une autre, une relation bancaire auprès de la banque G. SA à Genève pour faire verser, respectivement blanchir les éventuelles rémunérations perçues en lien avec les actes de corruption susmentionnés.

3.2.2 L'exécution de la demande d'entraide a révélé que F. a été titulaire d'un compte auprès de la banque G. SA, lequel a été clôturé le 10 octobre 2004. La clôture du compte en question a été opérée par Me A. – conseil genevois de F. –, sur ordre de son client. Les éléments réunis par l'autorité d'exécution laissent par ailleurs apparaître qu'une partie des fonds alors disponibles au moment de la clôture du compte a été versée sur un compte ouvert auprès d'une banque sise aux Etats-Unis, et ce après avoir transité par un compte bancaire dont dispose Me A. auprès de la banque G. SA à Genève. Dans ces conditions, force est d’admettre qu’il existe un rapport objectif entre le recourant, respectivement les documents litigieux, d’une part, et les infractions faisant l’objet de l’investigation argentine, d’autre part. Le fait que la procédure argentine ne soit pas dirigée contre le recourant ne constitue aucunement un obstacle à l’entraide. S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en effet de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il suffit qu’il existe un lien de connexité entre l’état de fait sur lequel porte l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise pour que ceux-ci doivent être remis. Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1).

3.2.3 Certes, il se peut également que le compte lié aux documents ici litigieux n'ait pas servi à recevoir le produit d’infractions pénales, ni à opérer des virements illicites. L’autorité requérante n'en dispose pas moins d'un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d'une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (ATF 118 Ib 547 consid. 3a; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité, en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 722, p. 673 s.).

3.3 En l’espèce, l’autorité d’exécution entend transmettre un courrier de F. à Me A. du 17 février 2004, une note manuscrite, ainsi qu'un ordre bancaire du 5 novembre 2004 de Me A. à la banque G. SA. Tous ces documents sont liés à la clôture du compte dont disposait l'ancien président F. auprès de la banque G. SA. Or c'est précisément à l'existence d'un tel compte que s'intéresse l'autorité requérante dans le cadre de ses investigations dirigées contre F. pour des faits de corruption. Force est dès lors de conclure qu'en ordonnant la transmission de ces pièces, l'autorité d'exécution n'a aucunement violé le principe de la proportionnalité, aucun argument soulevé par le recourant n'étant au demeurant à même de mettre en doute l'utilité, au moins potentielle (ATF 122 II 367 consid. 2c) des renseignements en question.

Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité n’est pas fondé et doit être rejeté.

4. Le recourant invoque, enfin, le secret professionnel protégeant son activité d'avocat. Il estime à cet égard que les documents dont la remise a été ordonnée par le MP-GE à l'autorité requérante sont couverts par le secret professionnel et ne peuvent partant pas être transmis (act. 1, p. 21 ss).

4.1 Lors de l’exécution des demandes d’entraide, la protection du domaine secret est réglée conformément aux dispositions sur le droit de refuser de témoigner (art. 9 EIMP; v. arrêt du Tribunal fédéral 1C_247/2001 du 6 juin 2011, consid.1.3). Ainsi, les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, médecins, dentistes, pharmaciens, sages femmes, ainsi que leurs auxiliaires peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de celle-ci (art. 171 al.1 du Code de procédure pénale, CPP, RS 312). Le droit fédéral institue un secret professionnel absolu, dont la violation est passible des peines prévues par l’art. 321 CP. L’art. 13 de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61) prévoit en particulier que l’avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l’exercice de sa profession; cette obligation n’est pas limitée dans le temps et est applicable à l’égard des tiers (al. 1). Le secret professionnel couvre tous les faits et documents confiés à l’avocat qui présentent un rapport certain avec l’exercice de sa profession, dans la mesure où il s’agit de son activité traditionnelle (Corboz, Le secret professionnel de l’avocat selon l’art. 321 CP, in SJ 1993 p. 77 ss, 82 [ci-après: Le secret professionnel]).

4.2 Entrent dans l’activité typique de l’avocat, les tâches consistant à donner des conseils juridiques, à fournir des avis de droit, à défendre les intérêts d’autrui et à intervenir devant les tribunaux pour assister ou représenter un client (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n° 10 ad art. 321 CP; le même, Le secret professionnel, p. 82; Stoudmann, Le secret professionnel de l’avocat: jurisprudence récente et perspectives, RPS 126/2008, p. 144 ss, 147). Cette protection trouve sa raison d’être dans le rapport de confiance particulier liant l’avocat et son client, qui doit pouvoir se fier entièrement à la discrétion de son mandataire (ATF 117 Ia 341 consid. 6a/bb). Si le secret professionnel de l’avocat exclut la saisie de documents relatifs à l’exécution de son mandat d’avocat, il ne s’oppose pas en revanche à la saisie de pièces qui concernent une activité purement commerciale de celui-ci (v. ATF 126 II 495 consid. 2e/aa; 120 Ib 112 consid. 4; 117 Ia 341 consid. 6a/cc; 112 Ib 606; ég. arrêt du Tribunal fédéral 1A.182/2001 du 26 mars 2002, consid. 6.3). Il a ainsi été jugé que ce qui était confié à un avocat en sa qualité d’administrateur de société (ATF 115 Ia 197 consid. 3d; 115 Ia 197; 114 III 105 consid. 3a; 101 Ib 245), de gérant de fortune (ATF 112 Ib 606) ou dans le cadre d’un mandat d’encaissement d’un chèque (ATF 120 Ib 112 consid. 4) n’était pas couvert par le secret professionnel. S’agissant de gestion et d’administration des biens d’une fondation, de structures commerciales au sein desquelles l’avocat occupe lui-même des fonctions d’organe et également de transferts de valeurs patrimoniales, il ne s’agit pas d’activités spécifiques de l’avocat couvertes par le secret professionnel, mais de prestations de service pour la fourniture desquelles l’avocat est en concurrence avec d’autres professions (banquiers, conseils en gestion de patrimoine, fiduciaires; v. ATF 120 Ib 118 consid. 4; GSTÖHL, Geheimnisschutz im Verfahren der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, thèse, Berne 2008, p. 189; PFEIFER, in Fellmann/Zindel [éd.], Kommentar zum Anwaltsgesetz, 2005, nos 31 ss, spéc. no 41 ad art. 13 LLCA). En outre, l’avocat ne peut invoquer le secret professionnel s’il fait lui-même l’objet de l’enquête pénale (ATF 130 II 193 consid. 2.3; 125 I 46
consid. 6; 117 Ia 341 consid. 6a/cc). De manière plus générale, pour être invocable, l’activité doit être en lien avec le conseil ou la défense pour l’accès au droit et à la justice (Gross/Maurer, in Commentaire romand, Loi sur les avocats, 2010, no 181 ad art. 13 LLCA).

4.3 En l'espèce, et comme déjà relevé plus haut (v. supra consid. 3.3), les pièces à la transmission desquelles s'oppose le recourant ont toutes trait aux opérations qui ont suivi la clôture du compte bancaire dont F. était titulaire auprès de la banque G. SA à Genève. Il ressort des éléments au dossier que c'est Me A. lui-même qui a demandé à la banque de clôturer le compte en question et a mis à disposition le compte bancaire de son étude pour une opération qui, n'en déplaise au recourant, recèle toutes les caractéristiques d'une opération de transfert de fonds. Il appert en effet que les fonds disponibles à la clôture du compte n'ont fait que transiter – moyennant prélèvement d'un montant relatif à une note d'honoraires due au recourant – sur le compte de ce dernier pour ensuite être dirigés vers un compte ouvert au nom d'une société étrangère auprès d'une banque états-unienne en Floride. C'est à raison que la décision entreprise retient que le fait de faire transiter cet argent par le compte d'un avocat à Genève rendait de facto plus difficile l'identification du destinataire final et que l'activité ainsi déployée par Me A. dans ce contexte est typique de celle d'un intermédiaire financier et non pas d'un avocat. Il est dès lors abusif d’invoquer le secret professionnel en l’espèce (v. ATF 117 Ia 341). Ainsi, les pièces litigieuses ne sont pas couvertes par le secret de l’avocat.

5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours.

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais de CHF 5'000.-- déjà versée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 18 juillet 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Mitra Sohrabi, avocate

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 74 Remise de moyens de preuves - 1 Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
¹	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
²	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
³	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
⁴	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP149.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 5 Extinction de l'action - 1 La demande est irrecevable:
¹	La demande est irrecevable:
^a	si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:
^a1	a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
^a2	a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
^b	si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
^c	si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
²	L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)23.24

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 171 Droit de refuser de témoigner fondé sur le secret professionnel - 1 Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci.91
¹	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs, notaires, conseils en brevet, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, sages-femmes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, peuvent refuser de témoigner sur les secrets qui leur ont été confiés en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci.91
²	Ils doivent témoigner:
^a	lorsqu'ils sont soumis à l'obligation de dénoncer;
^b	lorsqu'ils sont déliés du secret, selon l'art. 321, ch. 2, CP92, par le maître du secret ou, en la forme écrite, par l'autorité compétente.
³	L'autorité pénale respecte le secret professionnel même si le détenteur en a été délié lorsque celui-ci rend vraisemblable que l'intérêt du maître au maintien du secret l'emporte sur l'intérêt à la manifestation de la vérité.
⁴	La loi du 23 juin 2000 sur les avocats93 est réservée.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488
¹	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.490
³	Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.491

SR 935.61 Loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (Loi sur les avocats, LLCA) - Loi sur les avocats LLCA Art. 13 Secret professionnel - 1 L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
¹	L'avocat est soumis au secret professionnel pour toutes les affaires qui lui sont confiées par ses clients dans l'exercice de sa profession; cette obligation n'est pas limitée dans le temps et est applicable à l'égard des tiers. Le fait d'être délié du secret professionnel n'oblige pas l'avocat à divulguer des faits qui lui ont été confiés.
²	Il veille à ce que ses auxiliaires respectent le secret professionnel.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 73 Frais et indemnités - 1 Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
¹	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
^a	le mode de calcul des frais de procédure;
^b	le tarif des émoluments;
^c	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
²	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
³	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
^a	la procédure préliminaire;
^b	la procédure de première instance;
^c	la procédure de recours.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.