Tribunal federal
{T 0/2}
4C.64/2003 /ech
Arrêt du 18 juillet 2003
Ire Cour civile
Composition
MM. les Juges Corboz, Président, Walter et Favre.
Greffière: Mme de Montmollin.
Parties
A.________,
X.________,
demanderesses et recourantes,
toutes les deux représentées par Me Inès Feldmann, avocate, Budin & Associés, case postale 166, rue Sénebier 20, 1211 Genève 12,
contre
B.________ SA,
défenderesse et intimée, représentée par Me Patrice Le Houelleur, avocat, rue de l'Athénée 6, case postale 393, 1211 Genève 12.
Objet
droit des actionnaires; désignation d'un contrôleur spécial.
recours en réforme contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 9 janvier 2003.
Faits:
A.
A.________ est une société de droit liechtensteinois, au capital social de 30'000 fr. Son but est la gestion et la détention de participations ou d'autres droits.
X.________ est l'administratrice de A.________.
B.________ SA (ci-après: B.________) est une société anonyme de droit suisse, avec siège à Genève. Son capital social est de 4'000'000 fr., divisé en 4000 actions au porteur. A.________ est actionnaire de B.________ à raison de 822 actions, X.________ à raison de 1 action. Le conseil d'administration est composé de Y.________, Z.________ et W.________. L'organe de révision est la Société fiduciaire D.________, à Genève.
B.________ a le projet de fusionner avec la société C.________ SA, dont le siège est à E.________. Le capital social de cette entreprise est de 8'500'000 fr. divisé en 34 000 actions nominatives de 250 fr. A.________ possède 5578 actions, X.________ une. Ces deux actionnaires s'opposent au projet de fusion. Diverses procédures sont pendantes devant les tribunaux valaisans à ce sujet.
L'assemblée générale des actionnaires de B.________ a eu lieu le 7 juin 2002. L'ordre du jour était le suivant:
- rapport de gestion de l'administration pour l'exercice 2001, qui proposait d'approuver les comptes et de reconduire les mandats des différents organes concernés.
- comptes de l'exercice 2001 et propositions du conseil d'administration.
Le représentant de A.________ et de X.________, V.________, s'était fait délivrer le rapport de gestion et le rapport de révision de la société relatifs à l'exercice social 2001.
Il ressort du compte d'exploitation de B.________ arrêté au 31 décembre 2001 que le poste frais généraux de vente se monte à 2'468'253 fr. 35 alors qu'il était de'1 532'692 fr. 12 en 2000. Les frais généraux administratifs s'élèvent à 4'088'617 fr. 31 contre 3'684'641 fr. 20 en 2000. Les charges extraordinaires figurent à hauteur de 2'099'978 fr. 26. Elles étaient de 190'000 fr. en 2000.
V.________ a demandé au conseil d'administration des explications concernant le taux d'intérêts appliqué par les banques à la société. Selon le procès-verbal de l'assemblée, il lui a été répondu que le taux servi sur les emprunts bancaires était de 7,5% et que le taux appliqué à l'emprunt actionnaire était de 5%.
V.________ a également demandé des renseignements sur l'évolution des frais de marketing et des frais administratifs, puis sur le contenu des produits et charges extraordinaires. Le procès-verbal mentionne que les personnes concernées ont apporté les réponses qui convenaient, priant le demandeur de se référer aux annexes des comptes 2001 qui détaillaient les rubriques concernées.
Non satisfait des réponses obtenues, V.________ a demandé officiellement, au nom de A.________, un contrôle spécial au sens de l'art. 697a
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 697a - 1 I libri e gli atti possono essere consultati da azionisti che rappresentino insieme almeno il 5 per cento del capitale azionario o dei voti. |
|
1 | I libri e gli atti possono essere consultati da azionisti che rappresentino insieme almeno il 5 per cento del capitale azionario o dei voti. |
2 | Il consiglio d'amministrazione accorda la consultazione entro quattro mesi dalla ricezione della domanda. Gli azionisti possono prendere appunti. |
3 | La consultazione va accordata nella misura in cui sia necessaria per l'esercizio dei diritti dell'azionista e non comprometta segreti d'affari o altri interessi degni di protezione della società. Se la consultazione viene negata, la decisione dev'essere motivata per scritto. |
Le rapport de gestion et les comptes 2001 ont été approuvés à la majorité des voix. Les administrateurs ont obtenu la décharge pour 2001; leur mandat ainsi que celui de l'organe de révision ont été reconduits.
B.
Par requête du 6 septembre 2002, A.________ et X.________ ont sollicité devant le Tribunal de première instance du canton de Genève la désignation d'un contrôleur spécial à l'encontre de B.________ en se fondant sur l'art. 697b
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 697b - Se i ragguagli o la consultazione sono stati rifiutati in tutto o in parte o resi impossibili, entro 30 giorni gli azionisti possono chiedere al giudice di ordinare che i ragguagli siano forniti o la consultazione accordata. |
En ce qui concerne la mission du contrôleur, les requérantes prenaient les conclusions suivantes:
"Dire que l'expert désigné en qualité de contrôleur présentera au juge un rapport détaillé vérifiant les faits suivants:
a. La réalité et la justification comptable du poste "créanciers intergroupe" de CHF 68'412.82 figurant au passif du bilan 2001 de B.________ SA.
b. La réalité et la justification du poste "autres créanciers" de CHF 653'442.55 figurant au passif du bilan 2001 de B.________ SA.
c. La réalité et la justification comptable du taux de rémunération de 5% de l'emprunt actionnaire.
d. La réalité et la justification comptable du poste "frais généraux administratifs" 2001 de B.________ SA de CHF 4'088'617. 31.
e. La réalité et la justification comptable du poste "frais généraux de vente" 2001 de B.________ SA de CHF 2'468'253.35.
f. La réalité et la justification comptable du poste "charges extraordinaires" 2001 de B.________ SA de CHF 2'099'978.
g. La réalité et la justification comptable de la répartition du résultat de l'exercice 2001 de B.________ SA, ainsi que son opportunité, notamment au regard du droit des actionnaires au dividende.
h. La réalité et la justification comptable de la décharge aux administrateurs de B.________ SA pour l'exercice 2001.
i. La réalité et la justification comptable de procéder au renouvellement du mandat de l'organe de révision de B.________ SA, soit la société D.________ Fiduciaire SA, sachant qu'il s'agit désormais et depuis peu de l'organe de révision de C.________ SA, à E.________, au regard des règles sur l'indépendance de l'organe de révision; d'une manière générale si les postes "créanciers intergroupe" et "autres créanciers" ont fait l'objet de pièces justificatives attestant que tous les administrateurs/voire actionnaires de la société ont donné leur accord au prêt effectué.
j. D'une manière générale si les comptes de B.________ SA sont fiables, conformes à la réalité et aux usages commerciaux."
Le tribunal a débouté les requérantes par jugement du 25 octobre 2002.
La Cour de justice du canton de Genève a confirmé cette décision par arrêt du 9 janvier 2003.
C.
A.________ et X.________ recourent en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 9 janvier 2003. Elles concluent en substance à l'annulation de la décision attaquée et à l'admission de la requête de désignation d'un contrôleur spécial, la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour complément d'instruction et désignation d'un expert indépendant chargé de procéder aux vérifications des réquisitions visées sous lettres c à f de leurs conclusions de première instance.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Interjeté dans le cadre d'une contestation civile (ATF 120 II 393 consid. 2) dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr., le recours, déposé pour le reste dans les formes et délai légaux, est recevable.
2.
Selon l'arrêt attaqué, la réalisation des conditions formelles pour la mise en oeuvre d'un contrôle spécial en cas de refus de l'assemblée générale de donner suite à la proposition d'un actionnaire (art. 697b al. 1
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 697b - Se i ragguagli o la consultazione sono stati rifiutati in tutto o in parte o resi impossibili, entro 30 giorni gli azionisti possono chiedere al giudice di ordinare che i ragguagli siano forniti o la consultazione accordata. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 697a - 1 I libri e gli atti possono essere consultati da azionisti che rappresentino insieme almeno il 5 per cento del capitale azionario o dei voti. |
|
1 | I libri e gli atti possono essere consultati da azionisti che rappresentino insieme almeno il 5 per cento del capitale azionario o dei voti. |
2 | Il consiglio d'amministrazione accorda la consultazione entro quattro mesi dalla ricezione della domanda. Gli azionisti possono prendere appunti. |
3 | La consultazione va accordata nella misura in cui sia necessaria per l'esercizio dei diritti dell'azionista e non comprometta segreti d'affari o altri interessi degni di protezione della società. Se la consultazione viene negata, la decisione dev'essere motivata per scritto. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 702 - 1 Il consiglio d'amministrazione prende le misure necessarie per l'accertamento dei diritti di voto. |
|
1 | Il consiglio d'amministrazione prende le misure necessarie per l'accertamento dei diritti di voto. |
2 | Esso provvede alla tenuta del processo verbale. Quest'ultimo indica: |
1 | la data, l'ora d'inizio e la fine, nonché la forma e il luogo dell'assemblea generale; |
2 | il numero, la specie, il valore nominale e la categoria delle azioni rappresentate, con la menzione delle azioni rappresentate dal rappresentante indipendente, dal rappresentante appartenente a un organo societario e dal rappresentante depositario; |
3 | le deliberazioni e i risultati delle nomine; |
4 | le domande di ragguagli poste durante l'assemblea generale e le relative risposte; |
5 | le dichiarazioni date a verbale dagli azionisti; |
6 | i problemi tecnici rilevanti sorti durante lo svolgimento dell'assemblea generale.545 |
3 | Il processo verbale deve essere firmato dal suo estensore e dal presidente dell'assemblea generale.546 |
4 | Ciascun azionista può chiedere che il processo verbale gli sia reso accessibile entro 30 giorni dall'assemblea generale.547 |
5 | Nelle società le cui azioni sono quotate in borsa, le deliberazioni e i risultati delle nomine, comprensivi della ripartizione esatta dei voti, devono essere resi disponibili per via elettronica al più tardi 15 giorni dopo l'assemblea generale.548 |
Subsidiairement, la cour souligne que le droit aux renseignements doit être exercé conformément aux règles de la bonne foi (art. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi. |
|
1 | Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi. |
2 | Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge. |
Dans un deuxième temps, la cour cantonale examine si les requérantes ont rendu vraisemblables une ou des violations de la loi ou des statuts qui auraient entraîné un dommage, selon les conditions exprimées à l'art. 697b al. 2
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 697b - Se i ragguagli o la consultazione sono stati rifiutati in tutto o in parte o resi impossibili, entro 30 giorni gli azionisti possono chiedere al giudice di ordinare che i ragguagli siano forniti o la consultazione accordata. |
requérantes ne soutiennent pas non plus que les annexes détaillant ces postes ne contiendraient pas les informations nécessaires à la compréhension de ces chiffres ni dans quelle mesure ces comptabilisations constitueraient une violation de la loi ou des statuts. Elle estime donc que les intéressées n'ont pas établi la vraisemblance d'une violation de la loi ou des statuts.
Enfin, d'après l'autorité cantonale, l'addition des montants des trois postes litigieux ne suffit pas à démontrer la vraisemblance d'un préjudice causé au détriment de la société ou de ses actionnaires.
3.
Les requérantes invoquent des violations des art. 8
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 8 - Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova. |
- L'autorité cantonale de dernière instance n'a pas respecté l'art. 697b
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 697b - Se i ragguagli o la consultazione sono stati rifiutati in tutto o in parte o resi impossibili, entro 30 giorni gli azionisti possono chiedere al giudice di ordinare che i ragguagli siano forniti o la consultazione accordata. |
- Dans son application des art. 697a
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 697a - 1 I libri e gli atti possono essere consultati da azionisti che rappresentino insieme almeno il 5 per cento del capitale azionario o dei voti. |
|
1 | I libri e gli atti possono essere consultati da azionisti che rappresentino insieme almeno il 5 per cento del capitale azionario o dei voti. |
2 | Il consiglio d'amministrazione accorda la consultazione entro quattro mesi dalla ricezione della domanda. Gli azionisti possono prendere appunti. |
3 | La consultazione va accordata nella misura in cui sia necessaria per l'esercizio dei diritti dell'azionista e non comprometta segreti d'affari o altri interessi degni di protezione della società. Se la consultazione viene negata, la decisione dev'essere motivata per scritto. |
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 8 - Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova. |
- La cour cantonale a violé les art. 697b
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 697b - Se i ragguagli o la consultazione sono stati rifiutati in tutto o in parte o resi impossibili, entro 30 giorni gli azionisti possono chiedere al giudice di ordinare che i ragguagli siano forniti o la consultazione accordata. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 697c - 1 Ogni azionista che già si è avvalso del diritto di ottenere ragguagli o di consultare documenti può proporre all'assemblea generale che periti indipendenti verifichino determinati fatti, in quanto ciò sia necessario per l'esercizio dei suoi diritti. |
|
1 | Ogni azionista che già si è avvalso del diritto di ottenere ragguagli o di consultare documenti può proporre all'assemblea generale che periti indipendenti verifichino determinati fatti, in quanto ciò sia necessario per l'esercizio dei suoi diritti. |
2 | Se l'assemblea generale accede alla proposta, la società od ogni azionista può, entro trenta giorni, chiedere al giudice di designare i periti incaricati di eseguire la verifica speciale. |
- La Cour de justice a violé les art. 697b
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 697b - Se i ragguagli o la consultazione sono stati rifiutati in tutto o in parte o resi impossibili, entro 30 giorni gli azionisti possono chiedere al giudice di ordinare che i ragguagli siano forniti o la consultazione accordata. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 697c - 1 Ogni azionista che già si è avvalso del diritto di ottenere ragguagli o di consultare documenti può proporre all'assemblea generale che periti indipendenti verifichino determinati fatti, in quanto ciò sia necessario per l'esercizio dei suoi diritti. |
|
1 | Ogni azionista che già si è avvalso del diritto di ottenere ragguagli o di consultare documenti può proporre all'assemblea generale che periti indipendenti verifichino determinati fatti, in quanto ciò sia necessario per l'esercizio dei suoi diritti. |
2 | Se l'assemblea generale accede alla proposta, la società od ogni azionista può, entro trenta giorni, chiedere al giudice di designare i periti incaricati di eseguire la verifica speciale. |
4.
Selon l'art. 8
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 8 - Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova. |
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 8 - Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova. |
Le droit fédéral matériel détermine quels sont les faits qui doivent être allégués et prouvés. Autrement dit, ressortissent au droit civil fédéral et peuvent être invoqués dans le recours en réforme tant la pertinence de l'allégué que le contenu minimal suffisant de l'allégation (charge de la motivation en fait ou substanziierungspflicht). Les exigences formelles auxquelles l'allégation des faits doit répondre sont en revanche des questions de droit cantonal dont l'examen ne peut être soumis au Tribunal fédéral que par la voie du recours de droit public (cf. ATF 122 III 219 consid. 3c; 112 II 172 consid. I/2c; 109 II 231 consid. 3c/bb; 108 II 337 consid. 2c et d).
La question de savoir quel degré de certitude ou de vraisemblance est exigible dans un cas donné constitue une question de droit fédéral. En revanche, la question de savoir si, dans le cas particulier, ce degré de certitude est ou non réalisé relève, selon l'opinion majoritaire en doctrine à laquelle s'est rallié le Tribunal fédéral, de l'appréciation des preuves par l'autorité cantonale, appréciation qui ne peut être critiquée que par la voie du recours de droit public (arrêt 5C.99/2002 du 12 juin 2002 consid. 2.5 et les références; cf. aussi ATF 120 II 393 consid. 4b).
Viole l'art. 8
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 8 - Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova. |
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 8 - Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova. |
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 8 - Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova. |
Exceptionnellement, la partie qui ne supporte pas le fardeau de la preuve a le devoir de collaborer à l'administration des preuves. C'est le cas lorsque le demandeur se trouve dans un état de nécessité et que la partie défenderesse se trouve à cet égard dans une meilleure situation (ATF 115 II 1). Pour les faits négatifs, la règle de l'art. 8
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 8 - Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova. |
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 8 - Ove la legge non disponga altrimenti, chi vuol dedurre il suo diritto da una circostanza di fatto da lui asserita, deve fornirne la prova. |
III 519 consid. 2d et les références). Le grief tiré d'une violation de l'art. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi. |
|
1 | Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi. |
2 | Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge. |
5.
5.1 L'art. 697a al. 1
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 697a - 1 I libri e gli atti possono essere consultati da azionisti che rappresentino insieme almeno il 5 per cento del capitale azionario o dei voti. |
|
1 | I libri e gli atti possono essere consultati da azionisti che rappresentino insieme almeno il 5 per cento del capitale azionario o dei voti. |
2 | Il consiglio d'amministrazione accorda la consultazione entro quattro mesi dalla ricezione della domanda. Gli azionisti possono prendere appunti. |
3 | La consultazione va accordata nella misura in cui sia necessaria per l'esercizio dei diritti dell'azionista e non comprometta segreti d'affari o altri interessi degni di protezione della società. Se la consultazione viene negata, la decisione dev'essere motivata per scritto. |
En l'occurrence, le tribunal de première instance, sans que sa décision ne soit remise en question à ce sujet devant la cour cantonale, a retenu que les conclusions visées sous lettres a, b et g à j de la requête étaient irrecevables car elles n'avaient pas fait l'objet d'une demande préalable de renseignements lors de l'assemblée générale du 7 juin 2002. Avec raison, les requérantes ne reviennent pas sur le point devant le Tribunal fédéral. La procédure est maintenant limitée à l'examen des chefs de conclusions mentionnés sous lettres c à f de la requête.
5.2 D'après l'art. 697b al. 1
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 697b - Se i ragguagli o la consultazione sono stati rifiutati in tutto o in parte o resi impossibili, entro 30 giorni gli azionisti possono chiedere al giudice di ordinare che i ragguagli siano forniti o la consultazione accordata. |
5.3 Selon l'art. 697b al. 2
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 697b - Se i ragguagli o la consultazione sono stati rifiutati in tutto o in parte o resi impossibili, entro 30 giorni gli azionisti possono chiedere al giudice di ordinare che i ragguagli siano forniti o la consultazione accordata. |
La vraisemblance concerne le droit comme le fait. S'agissant des points de fait, il faut rendre vraisemblables des actions ou des omissions déterminées des fondateurs ou des organes et les dommages qui en découlent. Il n'est pas nécessaire de convaincre pleinement le tribunal de l'existence de ces faits. Une certaine probabilité suffit, même si le tribunal admet que ces faits pourraient ne pas être réalisés. Le tribunal ne doit se contenter ni de simples allégations, ni exiger une preuve stricte. Pesant les intérêts en présence, il examinera quant à leur vraisemblance les suspicions des requérants. En général, ceux-ci cherchent indirectement à établir une responsabilité des organes ou des fondateurs. Le tribunal se gardera de porter à ce sujet un jugement anticipé. Il chargera le contrôleur spécial de rechercher les éléments de fait pouvant fonder une responsabilité. Le contrôle spécial doit en outre fournir aux requérants de meilleurs renseignements. Le tribunal n'attendra pas des requérants des preuves qu'il appartient au contrôleur de réunir. Il en va de même pour ce qui est des questions juridiques et notamment des manquements allégués des organes et des fondateurs. Le tribunal n'a pas à statuer définitivement sur des actes
contraires à la loi ou aux statuts ni à trancher la question de la responsabilité; il se contentera d'un examen sommaire. La demande en désignation d'un contrôleur spécial sera en tout cas admise si, sur les conditions d'application de l'art. 697b al. 2
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 697b - Se i ragguagli o la consultazione sono stati rifiutati in tutto o in parte o resi impossibili, entro 30 giorni gli azionisti possono chiedere al giudice di ordinare che i ragguagli siano forniti o la consultazione accordata. |
5.4 En l'espèce, la cour cantonale a correctement rappelé les critères concernant le degré de certitude des preuves à amener par les requérantes à propos de la réalisation de l'existence des éléments constitutifs d'une violation de la loi ou des statuts, et de l'existence d'un dommage. Quant à l'application qu'elle a faite de ces règles dans le cas particulier, y compris en ce qui concerne l'éventuelle obligation de l'intimée à collaborer à la preuve selon l'art. 2
SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi. |
|
1 | Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi. |
2 | Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge. |
p. 506 ss; Horber, Das Auskunftsbegehren und die Sonderprüfung - siamesische Zwillinge des Aktienrechts, in RSJ 91 (1995), p. 170 ).
Il n'apparaît pas non plus que la cour cantonale ait posé des exigences excessives, faisant obstacle à l'application du droit matériel fédéral, en ce qui concerne le devoir d'allégation des faits pertinents pour démontrer la vraisemblance des conditions visées à l'art. 697b al. 2
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 697b - Se i ragguagli o la consultazione sono stati rifiutati in tutto o in parte o resi impossibili, entro 30 giorni gli azionisti possono chiedere al giudice di ordinare che i ragguagli siano forniti o la consultazione accordata. |
allégations insuffisantes, car leurs auteurs se contentaient de mettre en comparaison les montants comptabilisés dans le cadre des exercices 2000 et 2001 pour les frais de vente, les frais généraux et administratifs ainsi que pour les charges extraordinaires, sans préciser en quoi les augmentations qu'ils dénonçaient leur apparaissaient mal fondées ou critiquables, sans fournir le moindre élément donnant à penser que les chiffres apparaissant dans le compte d'exploitation seraient inexacts ou ne correspondraient à aucune réalité. Ce manque total d'explications de la part des requérantes quant aux raisons de leur insatisfaction à propos des réponses qui leur ont été données lors de l'assemblée générale est effectivement injustifiable. On ne comprend pas non plus en quoi les requérantes ne se satisfont pas de la réponse précise donnée à leur question à propos du taux d'intérêts de l'emprunt actionnaire. S'il est vrai qu'une gestion objectivement mauvaise constitue en principe une violation de la loi (art. 717
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 717 - 1 Gli amministratori e i terzi che si occupano della gestione sono tenuti ad adempiere i loro compiti con ogni diligenza e a salvaguardare secondo buona fede gli interessi della società. |
|
1 | Gli amministratori e i terzi che si occupano della gestione sono tenuti ad adempiere i loro compiti con ogni diligenza e a salvaguardare secondo buona fede gli interessi della società. |
2 | Devono trattare allo stesso modo gli azionisti che si trovano nella stessa situazione. |
déterminés" (art. 697a al. 1
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 697a - 1 I libri e gli atti possono essere consultati da azionisti che rappresentino insieme almeno il 5 per cento del capitale azionario o dei voti. |
|
1 | I libri e gli atti possono essere consultati da azionisti che rappresentino insieme almeno il 5 per cento del capitale azionario o dei voti. |
2 | Il consiglio d'amministrazione accorda la consultazione entro quattro mesi dalla ricezione della domanda. Gli azionisti possono prendere appunti. |
3 | La consultazione va accordata nella misura in cui sia necessaria per l'esercizio dei diritti dell'azionista e non comprometta segreti d'affari o altri interessi degni di protezione della società. Se la consultazione viene negata, la decisione dev'essere motivata per scritto. |
SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 697a - 1 I libri e gli atti possono essere consultati da azionisti che rappresentino insieme almeno il 5 per cento del capitale azionario o dei voti. |
|
1 | I libri e gli atti possono essere consultati da azionisti che rappresentino insieme almeno il 5 per cento del capitale azionario o dei voti. |
2 | Il consiglio d'amministrazione accorda la consultazione entro quattro mesi dalla ricezione della domanda. Gli azionisti possono prendere appunti. |
3 | La consultazione va accordata nella misura in cui sia necessaria per l'esercizio dei diritti dell'azionista e non comprometta segreti d'affari o altri interessi degni di protezione della società. Se la consultazione viene negata, la decisione dev'essere motivata per scritto. |
510; cf. aussi arrêt de l'Obergericht du Tribunal cantonal de Zurich du 16 juillet 1996 dans la cause BK Vision AG contre Société de Banque Suisse, in RSDA 1/97 p. 34 ss, avec la note de Druey). A cela, les recourantes objectent en vain qu'elles risqueraient une plainte pénale pour diffamation voire calomnie si on les forçait à alléguer des faits qu'elles ne sont pas en mesure de prouver pour les contraindre à respecter les règles de précision qu'exige d'elles la Cour civile.
6.
La cour cantonale n'a ainsi pas violé le droit fédéral en retenant que les requérantes n'avaient pas rendu vraisemblable la violation de la loi ou des statuts par l'intimée. S'agissant de conditions cumulatives, il n'est pas nécessaire d'examiner dans quelles mesure les autres conditions ouvrant la voie à l'institution d'un contrôle spécial sont réalisées en l'espèce.
7.
Le recours doit être rejeté. Les requérantes supporteront les frais de justice et verseront une indemnité de dépens à l'intimée.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Un émolument judiciaire de 10'000 fr. est mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.
3.
Les recourantes, solidairement entre elles, verseront à l'intimée une indemnité de 12'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 18 juillet 2003
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière: