5A_349/2018 - 2018-06-18 - Diritto successorio - répudiation d'une succession, liquidation par voie de faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 349/2018

Arrêt du 18 juin 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Philippe Vogel, avocat,
recourants,

contre

Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,
rue du Musée 6, 1800 Vevey.

Objet
répudiation d'une succession, liquidation par voie de faillite,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 février 2018 (ST17.039668-172171 71).

Considérant en fait et en droit :

1.
C.________ est décédée le 3 septembre 2017, laissant un testament dans lequel elle instituait seul héritier son fils D.________, voire en cas de prédécès ou de mort simultanée du précité, les descendants de celui-ci. Elle avait également légué à son petit-fils B.________ plusieurs objets mobiliers, prévu d'autres legs et désigné Me A.________, notaire, en qualité d'exécuteur testamentaire.
D.________ a répudié la succession le 3 novembre 2017, sans condition, ni réserve.
Par arrêt du 26 février 2018, communiqué aux parties le 22 mars 2018, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté le 21 décembre 2017 par A.________ et confirmé la décision rendue le 12 décembre 2017 par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut prenant acte de la répudiation par l'héritier légal et institué de la succession de feu C.________ et transmettant le dossier au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois pour liquidation de la succession par voie de faillite (art. 566 al. 1 et 573 al. 1 CC).
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a considéré que le recours présenté par l'exécuteur testamentaire était recevable, dès lors que celui-ci est concerné dans sa fonction, à la suite de la répudiation de l'héritier et de la liquidation par l'Office des faillites. L'autorité précédente ayant estimé que le petit-fils B.________ ne pouvait pas être considéré comme un cohéritier, en sorte que la répudiation de la succession par l'héritier unique avait pour conséquence l'application de l'art. 573 al. 1 CC, même si la succession n'était pas insolvable (arrêt 5D 63/2014 du 25 septembre 2014 consid. 2.1), dès lors que ni l'exception de l'art. 574 (droit du conjoint survivant), ni celle prévue à l'art. 575 CC (répudiation au profit d'héritiers éloignés) ne trouvaient application en l'espèce.

2.
Par acte du 20 avril 2018, A.________ et B.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation et à la réforme de l'arrêt déféré en ce sens que la décision de la Juge de paix du 12 décembre 2017 est annulée et le dossier de la succession de feu C.________ n'est pas transmis au juge de la faillite, mais l'instance pendante poursuivie en tenant compte de la qualité d'héritier de B.________.

3.
En vertu de l'art. 76 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière civile quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. b). Il apparaît ici que la condition prise de la participation à la procédure devant l'autorité précédente (let. a) fait manifestement défaut en ce qui concerne B.________ qui n'a pas été partie devant les autorités inférieures. Celui-ci se plaint cependant de ne pas avoir été interpellé par la première juge après la répudiation de son père et déclare qu'il " considère au surplus avoir participé à la procédure jusqu'à ce jour par l'intermédiaire de l'exécuteur testamentaire dans une procédure gracieuse et qu'il est en droit d'intervenir procéduralement contre une décision qui le prive d'une succession qui lui revient de droit ". Ce faisant, le recourant n'expose, ni a fortiori ne démontre, en quoi il aurait été empêché d'agir devant l'autorité cantonale en prenant des conclusions propres distinctes de celles de l'exécuteur testamentaire qui agit en procédure en son nom propre et pour son propre
compte, non en qualité de représentant (exclusif) des héritiers. Le recours est donc irrecevable en tant qu'il est interjeté au nom et pour le compte de B.________.
En tant que le présent recours est formé au nom et pour le compte de A.________, sa recevabilité doit être admise sur la base de l'art. 76 al. 1 LTF, dès lors que celui-ci est touché dans sa mission d'exécuteur testamentaire, partant, dans ses intérêts pécuniaires, mais non sur le fondement de l'art. 76 al. 2 LTF, comme il le soutient (VON WERDT/GÜNGERICH, Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2ème éd., 2015, n° 19 ad art. 76 LTF).

4.
Dans son mémoire, A.________ persiste à soutenir que B.________ est l'unique héritier grâce à la clause testamentaire de substitution vulgaire, que l'art. 572 al. 2 CC s'applique, alors que les conditions d'application de l'art. 573 CC ne sont pas remplies, précisant que la succession n'est " absolument pas déficitaire ". Substituant sa propre appréciation de la cause résultant de l'arrêt entrepris, le recourant ignore la motivation de la cour cantonale qui a apprécié l'état de fait - au demeurant non critiqué - au regard des dispositions légales topiques et à laquelle il peut intégralement être renvoyé. C'est ainsi à juste titre qu'il a été retenu en substance que la clause testamentaire de substitution vulgaire rédigée par la disposante n'envisage pas l'hypothèse de la répudiation, l'art. 573 CC prévoit la liquidation de la succession par l'office des faillites, même si elle n'est pas insolvable (arrêt 5D 63/2014 du 25 septembre 2014 consid. 2.1) et que les conditions d'application de l'art. 575 CC ne sont pas satisfaites, faute de requête du répudiant en ce sens.

5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, autant que recevable, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge des deux recourants (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, à D.________ et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 juin 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 566 - 1 Gli eredi legittimi ed istituiti possono rinunciare alla successione loro devoluta.
¹	Gli eredi legittimi ed istituiti possono rinunciare alla successione loro devoluta.
²	La rinuncia si presume quando l'insolvenza del defunto al momento dell'aperta successione fosse notoria o risultasse da atti officiali.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 573 - 1 L'eredità a cui abbiano rinunciato tutti gli eredi legittimi del prossimo grado è liquidata dall'ufficio dei fallimenti.
¹	L'eredità a cui abbiano rinunciato tutti gli eredi legittimi del prossimo grado è liquidata dall'ufficio dei fallimenti.
²	Fatta la liquidazione, quanto rimane dopo il pagamento dei debiti appartiene agli aventi diritto come se non avessero rinunciato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 573 - 1 L'eredità a cui abbiano rinunciato tutti gli eredi legittimi del prossimo grado è liquidata dall'ufficio dei fallimenti.
¹	L'eredità a cui abbiano rinunciato tutti gli eredi legittimi del prossimo grado è liquidata dall'ufficio dei fallimenti.
²	Fatta la liquidazione, quanto rimane dopo il pagamento dei debiti appartiene agli aventi diritto come se non avessero rinunciato.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 575 - 1 Gli eredi possono rinunciare sotto riserva che prima di ordinare la liquidazione vengano interpellati gli eredi del grado susseguente.
¹	Gli eredi possono rinunciare sotto riserva che prima di ordinare la liquidazione vengano interpellati gli eredi del grado susseguente.
²	In questo caso l'autorità notifica agli eredi susseguenti la rinuncia dei precedenti, e se questi non accettano l'eredità nel termine di un mese, si ritiene che essi pure vi abbiano rinunciato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 572 - 1 Quando il defunto non abbia lasciato disposizioni a causa di morte, ed uno fra più eredi rinunci all'eredità, la parte di questo è devoluta come se fosse premorto.
¹	Quando il defunto non abbia lasciato disposizioni a causa di morte, ed uno fra più eredi rinunci all'eredità, la parte di questo è devoluta come se fosse premorto.
²	Se esistono disposizioni a causa di morte, la parte a cui l'istituito rinuncia passa ai prossimi eredi legittimi del defunto, eccettochè una diversa intenzione non risulti dalla disposizione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.