5A_349/2018 - 2018-06-18 - Erbrecht - répudiation d'une succession, liquidation par voie de faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 349/2018

Arrêt du 18 juin 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Philippe Vogel, avocat,
recourants,

contre

Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,
rue du Musée 6, 1800 Vevey.

Objet
répudiation d'une succession, liquidation par voie de faillite,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 février 2018 (ST17.039668-172171 71).

Considérant en fait et en droit :

1.
C.________ est décédée le 3 septembre 2017, laissant un testament dans lequel elle instituait seul héritier son fils D.________, voire en cas de prédécès ou de mort simultanée du précité, les descendants de celui-ci. Elle avait également légué à son petit-fils B.________ plusieurs objets mobiliers, prévu d'autres legs et désigné Me A.________, notaire, en qualité d'exécuteur testamentaire.
D.________ a répudié la succession le 3 novembre 2017, sans condition, ni réserve.
Par arrêt du 26 février 2018, communiqué aux parties le 22 mars 2018, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté le 21 décembre 2017 par A.________ et confirmé la décision rendue le 12 décembre 2017 par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut prenant acte de la répudiation par l'héritier légal et institué de la succession de feu C.________ et transmettant le dossier au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois pour liquidation de la succession par voie de faillite (art. 566 al. 1 et 573 al. 1 CC).
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a considéré que le recours présenté par l'exécuteur testamentaire était recevable, dès lors que celui-ci est concerné dans sa fonction, à la suite de la répudiation de l'héritier et de la liquidation par l'Office des faillites. L'autorité précédente ayant estimé que le petit-fils B.________ ne pouvait pas être considéré comme un cohéritier, en sorte que la répudiation de la succession par l'héritier unique avait pour conséquence l'application de l'art. 573 al. 1 CC, même si la succession n'était pas insolvable (arrêt 5D 63/2014 du 25 septembre 2014 consid. 2.1), dès lors que ni l'exception de l'art. 574 (droit du conjoint survivant), ni celle prévue à l'art. 575 CC (répudiation au profit d'héritiers éloignés) ne trouvaient application en l'espèce.

2.
Par acte du 20 avril 2018, A.________ et B.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation et à la réforme de l'arrêt déféré en ce sens que la décision de la Juge de paix du 12 décembre 2017 est annulée et le dossier de la succession de feu C.________ n'est pas transmis au juge de la faillite, mais l'instance pendante poursuivie en tenant compte de la qualité d'héritier de B.________.

3.
En vertu de l'art. 76 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière civile quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. b). Il apparaît ici que la condition prise de la participation à la procédure devant l'autorité précédente (let. a) fait manifestement défaut en ce qui concerne B.________ qui n'a pas été partie devant les autorités inférieures. Celui-ci se plaint cependant de ne pas avoir été interpellé par la première juge après la répudiation de son père et déclare qu'il " considère au surplus avoir participé à la procédure jusqu'à ce jour par l'intermédiaire de l'exécuteur testamentaire dans une procédure gracieuse et qu'il est en droit d'intervenir procéduralement contre une décision qui le prive d'une succession qui lui revient de droit ". Ce faisant, le recourant n'expose, ni a fortiori ne démontre, en quoi il aurait été empêché d'agir devant l'autorité cantonale en prenant des conclusions propres distinctes de celles de l'exécuteur testamentaire qui agit en procédure en son nom propre et pour son propre
compte, non en qualité de représentant (exclusif) des héritiers. Le recours est donc irrecevable en tant qu'il est interjeté au nom et pour le compte de B.________.
En tant que le présent recours est formé au nom et pour le compte de A.________, sa recevabilité doit être admise sur la base de l'art. 76 al. 1 LTF, dès lors que celui-ci est touché dans sa mission d'exécuteur testamentaire, partant, dans ses intérêts pécuniaires, mais non sur le fondement de l'art. 76 al. 2 LTF, comme il le soutient (VON WERDT/GÜNGERICH, Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2ème éd., 2015, n° 19 ad art. 76 LTF).

4.
Dans son mémoire, A.________ persiste à soutenir que B.________ est l'unique héritier grâce à la clause testamentaire de substitution vulgaire, que l'art. 572 al. 2 CC s'applique, alors que les conditions d'application de l'art. 573 CC ne sont pas remplies, précisant que la succession n'est " absolument pas déficitaire ". Substituant sa propre appréciation de la cause résultant de l'arrêt entrepris, le recourant ignore la motivation de la cour cantonale qui a apprécié l'état de fait - au demeurant non critiqué - au regard des dispositions légales topiques et à laquelle il peut intégralement être renvoyé. C'est ainsi à juste titre qu'il a été retenu en substance que la clause testamentaire de substitution vulgaire rédigée par la disposante n'envisage pas l'hypothèse de la répudiation, l'art. 573 CC prévoit la liquidation de la succession par l'office des faillites, même si elle n'est pas insolvable (arrêt 5D 63/2014 du 25 septembre 2014 consid. 2.1) et que les conditions d'application de l'art. 575 CC ne sont pas satisfaites, faute de requête du répudiant en ce sens.

5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, autant que recevable, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge des deux recourants (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, à D.________ et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 juin 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 566 - 1 Die gesetzlichen und die eingesetzten Erben haben die Befugnis, die Erbschaft, die ihnen zugefallen ist, auszuschlagen.
¹	Die gesetzlichen und die eingesetzten Erben haben die Befugnis, die Erbschaft, die ihnen zugefallen ist, auszuschlagen.
²	Ist die Zahlungsunfähigkeit des Erblassers im Zeitpunkt seines Todes amtlich festgestellt oder offenkundig, so wird die Ausschlagung vermutet.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 573 - 1 Wird die Erbschaft von allen nächsten gesetzlichen Erben ausgeschlagen, so gelangt sie zur Liquidation durch das Konkursamt.
¹	Wird die Erbschaft von allen nächsten gesetzlichen Erben ausgeschlagen, so gelangt sie zur Liquidation durch das Konkursamt.
²	Ergibt sich in der Liquidation nach Deckung der Schulden ein Überschuss, so wird dieser den Berechtigten überlassen, wie wenn keine Ausschlagung stattgefunden hätte.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 573 - 1 Wird die Erbschaft von allen nächsten gesetzlichen Erben ausgeschlagen, so gelangt sie zur Liquidation durch das Konkursamt.
¹	Wird die Erbschaft von allen nächsten gesetzlichen Erben ausgeschlagen, so gelangt sie zur Liquidation durch das Konkursamt.
²	Ergibt sich in der Liquidation nach Deckung der Schulden ein Überschuss, so wird dieser den Berechtigten überlassen, wie wenn keine Ausschlagung stattgefunden hätte.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 575 - 1 Die Erben können bei der Ausschlagung verlangen, dass die auf sie folgenden Erben noch angefragt werden, bevor die Erbschaft liquidiert wird.
¹	Die Erben können bei der Ausschlagung verlangen, dass die auf sie folgenden Erben noch angefragt werden, bevor die Erbschaft liquidiert wird.
²	In diesem Falle ist seitens der Behörde den folgenden Erben von der Ausschlagung der vorgehenden Kenntnis zu geben, und wenn darauf jene Erben nicht binnen Monatsfrist die Annahme der Erbschaft erklären, so ist sie auch von ihnen ausgeschlagen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 572 - 1 Hinterlässt der Erblasser keine Verfügung von Todes wegen und schlägt einer unter mehreren Erben die Erbschaft aus, so vererbt sich sein Anteil, wie wenn er den Erbfall nicht erlebt hätte.
¹	Hinterlässt der Erblasser keine Verfügung von Todes wegen und schlägt einer unter mehreren Erben die Erbschaft aus, so vererbt sich sein Anteil, wie wenn er den Erbfall nicht erlebt hätte.
²	Hinterlässt der Erblasser eine Verfügung von Todes wegen, so gelangt der Anteil, den ein eingesetzter Erbe ausschlägt, wenn kein anderer Wille des Erblassers aus der Verfügung ersichtlich ist, an dessen nächsten gesetzlichen Erben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 109 Dreierbesetzung - 1 Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
¹	Die Abteilungen entscheiden in Dreierbesetzung über Nichteintreten auf Beschwerden, bei denen sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder kein besonders bedeutender Fall vorliegt, wenn die Beschwerde nur unter einer dieser Bedingungen zulässig ist (Art. 74 und 83-85). Artikel 58 Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung.
²	Sie entscheiden ebenfalls in Dreierbesetzung bei Einstimmigkeit über:
^a	Abweisung offensichtlich unbegründeter Beschwerden;
^b	Gutheissung offensichtlich begründeter Beschwerden, insbesondere wenn der angefochtene Akt von der Rechtsprechung des Bundesgerichts abweicht und kein Anlass besteht, diese zu überprüfen.
³	Der Entscheid wird summarisch begründet. Es kann ganz oder teilweise auf den angefochtenen Entscheid verwiesen werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.