5A_349/2018 - 2018-06-18 - Droit des successions - répudiation d'une succession, liquidation par voie de faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 349/2018

Arrêt du 18 juin 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par Me Philippe Vogel, avocat,
recourants,

contre

Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut,
rue du Musée 6, 1800 Vevey.

Objet
répudiation d'une succession, liquidation par voie de faillite,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 26 février 2018 (ST17.039668-172171 71).

Considérant en fait et en droit :

1.
C.________ est décédée le 3 septembre 2017, laissant un testament dans lequel elle instituait seul héritier son fils D.________, voire en cas de prédécès ou de mort simultanée du précité, les descendants de celui-ci. Elle avait également légué à son petit-fils B.________ plusieurs objets mobiliers, prévu d'autres legs et désigné Me A.________, notaire, en qualité d'exécuteur testamentaire.
D.________ a répudié la succession le 3 novembre 2017, sans condition, ni réserve.
Par arrêt du 26 février 2018, communiqué aux parties le 22 mars 2018, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté le 21 décembre 2017 par A.________ et confirmé la décision rendue le 12 décembre 2017 par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut prenant acte de la répudiation par l'héritier légal et institué de la succession de feu C.________ et transmettant le dossier au Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois pour liquidation de la succession par voie de faillite (art. 566 al. 1 et 573 al. 1 CC).
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois a considéré que le recours présenté par l'exécuteur testamentaire était recevable, dès lors que celui-ci est concerné dans sa fonction, à la suite de la répudiation de l'héritier et de la liquidation par l'Office des faillites. L'autorité précédente ayant estimé que le petit-fils B.________ ne pouvait pas être considéré comme un cohéritier, en sorte que la répudiation de la succession par l'héritier unique avait pour conséquence l'application de l'art. 573 al. 1 CC, même si la succession n'était pas insolvable (arrêt 5D 63/2014 du 25 septembre 2014 consid. 2.1), dès lors que ni l'exception de l'art. 574 (droit du conjoint survivant), ni celle prévue à l'art. 575 CC (répudiation au profit d'héritiers éloignés) ne trouvaient application en l'espèce.

2.
Par acte du 20 avril 2018, A.________ et B.________ exercent un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à l'annulation et à la réforme de l'arrêt déféré en ce sens que la décision de la Juge de paix du 12 décembre 2017 est annulée et le dossier de la succession de feu C.________ n'est pas transmis au juge de la faillite, mais l'instance pendante poursuivie en tenant compte de la qualité d'héritier de B.________.

3.
En vertu de l'art. 76 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière civile quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (let. b). Il apparaît ici que la condition prise de la participation à la procédure devant l'autorité précédente (let. a) fait manifestement défaut en ce qui concerne B.________ qui n'a pas été partie devant les autorités inférieures. Celui-ci se plaint cependant de ne pas avoir été interpellé par la première juge après la répudiation de son père et déclare qu'il " considère au surplus avoir participé à la procédure jusqu'à ce jour par l'intermédiaire de l'exécuteur testamentaire dans une procédure gracieuse et qu'il est en droit d'intervenir procéduralement contre une décision qui le prive d'une succession qui lui revient de droit ". Ce faisant, le recourant n'expose, ni a fortiori ne démontre, en quoi il aurait été empêché d'agir devant l'autorité cantonale en prenant des conclusions propres distinctes de celles de l'exécuteur testamentaire qui agit en procédure en son nom propre et pour son propre
compte, non en qualité de représentant (exclusif) des héritiers. Le recours est donc irrecevable en tant qu'il est interjeté au nom et pour le compte de B.________.
En tant que le présent recours est formé au nom et pour le compte de A.________, sa recevabilité doit être admise sur la base de l'art. 76 al. 1 LTF, dès lors que celui-ci est touché dans sa mission d'exécuteur testamentaire, partant, dans ses intérêts pécuniaires, mais non sur le fondement de l'art. 76 al. 2 LTF, comme il le soutient (VON WERDT/GÜNGERICH, Bundesgerichtsgesetz (BGG), 2ème éd., 2015, n° 19 ad art. 76 LTF).

4.
Dans son mémoire, A.________ persiste à soutenir que B.________ est l'unique héritier grâce à la clause testamentaire de substitution vulgaire, que l'art. 572 al. 2 CC s'applique, alors que les conditions d'application de l'art. 573 CC ne sont pas remplies, précisant que la succession n'est " absolument pas déficitaire ". Substituant sa propre appréciation de la cause résultant de l'arrêt entrepris, le recourant ignore la motivation de la cour cantonale qui a apprécié l'état de fait - au demeurant non critiqué - au regard des dispositions légales topiques et à laquelle il peut intégralement être renvoyé. C'est ainsi à juste titre qu'il a été retenu en substance que la clause testamentaire de substitution vulgaire rédigée par la disposante n'envisage pas l'hypothèse de la répudiation, l'art. 573 CC prévoit la liquidation de la succession par l'office des faillites, même si elle n'est pas insolvable (arrêt 5D 63/2014 du 25 septembre 2014 consid. 2.1) et que les conditions d'application de l'art. 575 CC ne sont pas satisfaites, faute de requête du répudiant en ce sens.

5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, autant que recevable, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge des deux recourants (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, à D.________ et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 18 juin 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 566 - 1 Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession.
¹	Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession.
²	La succession est censée répudiée, lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l'époque du décès.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 573 - 1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites.
¹	La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites.
²	Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 573 - 1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites.
¹	La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites.
²	Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 575 - 1 En répudiant la succession, les héritiers peuvent demander qu'avant la liquidation les héritiers venant immédiatement après eux soient mis en demeure de se prononcer.
¹	En répudiant la succession, les héritiers peuvent demander qu'avant la liquidation les héritiers venant immédiatement après eux soient mis en demeure de se prononcer.
²	En pareil cas, ces derniers sont officiellement avisés de la répudiation; leur défaut d'acceptation dans le mois équivaut à une répudiation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 572 - 1 Lorsque le défunt n'a pas laissé de dispositions pour cause de mort et que l'un de ses héritiers répudie, la part du renonçant est dévolue comme s'il n'avait pas survécu.
¹	Lorsque le défunt n'a pas laissé de dispositions pour cause de mort et que l'un de ses héritiers répudie, la part du renonçant est dévolue comme s'il n'avait pas survécu.
²	S'il existe des dispositions pour cause de mort, la part de l'héritier institué qui répudie passe aux héritiers légaux les plus proches du défunt, lorsque les dispositions ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.