6B_77/2012 - 2012-06-18 - Droit pénal (partie général) - Fixation de la peine (acte d'ordre sexuel avenc une enfant), mesure thérapeutique institutionnelle dans un établissement fermé

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 77/2012

Arrêt du 18 juin 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffière: Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Vincent Kleiner, avocat,
recourant,

contre

Parquet général du canton de Berne, Maulbeerstrasse 10, 3011 Berne,
intimé.

Objet
Fixation de la peine (acte d'ordre sexuel avec un enfant), mesure thérapeutique institutionnelle dans un établissement fermé,

recours contre le jugement de la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2ème Chambre pénale, du 12 octobre 2011.

Faits:

A.
Par jugement du 9 décembre 2010, l'ancien Tribunal d'Arrondissement I du canton de Berne a condamné X.________, pour actes d'ordre sexuel avec un enfant (art. 187 CP), à une peine privative de liberté de douze mois, sous déduction de la détention préventive. Il a ordonné la suspension de cette peine au profit d'une mesure thérapeutique institutionnelle dans un établissement fermé (art. 59 al. 3 CP).

B.
Statuant le 12 octobre 2011, la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté les appels formés par X.________ et le Ministère public bernois.

Pour l'essentiel, elle a retenu les faits suivants :
X.________ se trouvait en exécution de peine dans les établissements de St-Jean en raison de la commission d'infractions semblables à celles qui font l'objet de la présente procédure.

Le 22 août 2009, dans le courant de l'après-midi, vêtu uniquement de son short de bain, il s'est rendu dans la zone de pêche se trouvant au bord du canal de la Thielle, zone dans laquelle il était autorisé à se rendre, car il s'adonnait à la pêche à la ligne. Après avoir traversé à la nage le canal de la Thielle et longé à pied la rive, il a rejoint la plage de Saint-Joux à La Neuveville.

Il s'est approché d'un groupe de quatre fillettes et leur a proposé de jouer avec elles. Profitant des absences momentanées des autres fillettes, X.________, qui avait réussi à acquérir la confiance d'A.________, l'a touchée au sexe, près de la fente et à même la peau. En outre, il a sorti son sexe de son short de bain à deux reprises pour se gratter, en présence d'A.________. A une reprise, il a pris la main de la victime et lui a demandé de toucher son sexe, ce qu'A.________ a refusé de faire, tout en s'excusant et en précisant qu'elle n'en avait pas le droit; X.________ n'a pas insisté. Il a en outre exercé des mouvements de va-et-vient sur son sexe sorti du short de bain, devant la victime. Enfin, il lui a demandé de lui montrer ce qu'elle avait sous sa robe, ce qu'elle a refusé.

C.
Contre ce dernier jugement, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté de six mois et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.

Invités à se déterminer sur le recours, le Ministère public et la Cour suprême du canton de Berne concluent à son rejet.

A la suite de la communication des prises de positions susmentionnées, le recourant dépose des observations.

Considérant en droit:

1.
Le recourant s'en prend à la mesure de la peine (art. 47 CP). Il conteste que les antécédents, qui sont les seuls éléments aggravants, permettent d'aggraver de moitié la peine hypothétique, faisant passer celle-ci de six à douze mois.

1.1 L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).

1.2 La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19 s.; 129 IV 6 consid. 6.1).
1.2.1 En cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit, d'abord, décider sur la base des constatations de fait de l'expertise dans quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur doit être restreinte sur le plan juridique et comment cette diminution de la responsabilité se répercute sur l'appréciation de la faute. La faute globale doit être qualifiée et désignée expressément dans le jugement (art. 50 CP). Ensuite, le juge doit déterminer la peine (hypothétique), qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée peut enfin être modifiée en raison de facteurs liés à l'auteur (Täterkomponente) (ATF 136 IV 55 consid. 5.7).
1.2.2 Bien que la récidive ne constitue plus un motif d'aggravation obligatoire de la peine (art. 67 aCP), les antécédents continuent de jouer un rôle très important dans la fixation de celle-ci (WIPRÄCHTIGER, Strafrecht I, Basler Kommentar, 2007, n. 100 ad art. 47). En général, la culpabilité de l'auteur est amplifiée du fait qu'il n'a pas tenu compte de l'avertissement constitué par la précédente condamnation, et sa rechute témoigne d'une énergie criminelle accrue (cf. QUELOZ/HUMBERT, Code pénal I, Commentaire romand, n. 55 ad art. 47; contra : STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II : Strafen und Massnahmen, 2e éd., 2006, § 6 n. 44 ; TRECHSEL ET AL., Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, n. 31 ad art. 47). Une série d'infractions semblables pèse plus lourd que des actes de nature différente. En outre, les condamnations passées perdent de leur importance avec l'écoulement du temps. Les condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle procédure pénale (ATF 135 IV 87 consid. 2). Les antécédents judiciaires ne sauraient toutefois conduire à une augmentation massive de la peine,
parce que cela reviendrait à condamner une deuxième fois pour des actes déjà jugés (ATF 120 IV 136 consid. 3b p. 145).
1.2.3 Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation du droit fédéral lorsque le juge sort du cadre légal, se fonde sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, omet de prendre en considération des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 134 IV 17 consid. 2.1; 129 IV 6 consid. 6.1 et les références citées).
1.3
1.3.1 Dans une première étape, la cour cantonale a constaté que les actes commis n'étaient en soi pas particulièrement graves. Elle a qualifié le mode d'exécution de subtil et elle n'a pas exclu que la victime puisse souffrir de séquelles se manifestant sur le long terme, d'autant plus que la fillette avait immédiatement culpabilisé, se reprochant sa passivité face aux actes du recourant. Sur le plan subjectif, les juges cantonaux ont relevé que le recourant avait fait preuve d'une grande énergie criminelle et que l'intensité de sa volonté délictueuse devait être qualifiée de forte, dans la mesure où il devait se douter que les fillettes étaient accompagnées par des adultes qui se trouvaient à proximité et que cela ne l'avait pas empêché de commettre les actes litigieux, démontrant un sang froid redoutable. Il avait fait preuve d'égoïsme, donnant la priorité à ses besoins sexuels et n'hésitant pas à le faire au préjudice de l'équilibre psychique d'une enfant. A ce stade du raisonnement, la cour cantonale a qualifié la culpabilité du recourant de moyenne (jugement attaqué p. 32).

Dans une deuxième phase, elle a qualifié de moyenne la diminution de la responsabilité du recourant sur le plan juridique. Elle a donc retenu une culpabilité de légère à moyenne, ce qui entraînait une peine privative de liberté hypothétique de six mois (jugement attaqué p. 33).

Dans un troisième temps, elle a modifié la peine en fonction des facteurs liés à l'auteur lui-même. Elle a noté que le recourant avait été condamné en appel le 19 février 2001 par la Chambre pénale de la Cour suprême à une peine de cinq ans et demi de réclusion, peine partiellement complémentaire à celle infligée par le Tribunal du district de Nyon, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contraintes sexuelles. Le 14 mai 2009, il avait été condamné par l'ancien Tribunal d'Arrondissement II à une peine privative de liberté d'ensemble de trois ans et demi - le solde de la peine de un an, dix mois et dix jours de la peine privative de liberté découlant de la révocation de la libération conditionnelle étant compris dans cette peine - pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance et pornographie. Au vu de ces lourds antécédents, la cour cantonale a augmenté la peine hypothétique de six mois et infligé au recourant une peine de douze mois (jugement attaqué p. 34 s.).
1.3.2 Les antécédents, surtout lorsqu'il s'agit d'actes délictueux semblables, restent un élément pertinent, justifiant une aggravation de la peine. En l'espèce, le recourant a un passé très chargé. A ce jour, il a commis une trentaine d'actes d'ordre sexuel et fait 19 victimes. En outre, les condamnations passées sont récentes, le dernier jugement remontant à quelques mois seulement avant la commission des nouveaux actes. Le recourant était même en exécution de peine lorsqu'il a commis les infractions qui font l'objet de la présente procédure. Vu le nombre des actes d'ordre sexuel précédemment commis et leur caractère récent, une augmentation de la peine hypothétique de six mois n'est pas sévère au point qu'il faille conclure à un abus du large pouvoir d'appréciation laissé à la cour cantonale. Le grief tiré de la violation de l'art. 47 CP doit donc être rejeté.

2.
Le recourant conteste que les conditions d'une mesure thérapeutique institutionnelle selon l'art. 59 CP soient réalisées.
2.1
2.1.1 Une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne peut pas écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions, si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige et si les conditions prévues aux art. 59 à 61 , 63 ou 64 sont remplies (art. 56 al. 1 CP). Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité (al. 2).
2.1.2 Le prononcé d'une mesure thérapeutique institutionnelle selon l'art. 59 CP suppose un grave trouble mental au moment de l'infraction, lequel doit encore exister lors du jugement. Selon la jurisprudence, toute anomalie mentale du point de vue médical ne suffit pas. Seuls certains états psychopathologiques d'une certaine importance et seules certaines formes relativement lourdes de maladies mentales au sens médical peuvent être qualifiés d'anomalies mentales au sens juridique (arrêt 6B 784/2010 du 2 décembre 2010, consid. 2.1). En d'autres termes, il faut que la structure mentale de l'intéressé s'écarte manifestement de la moyenne par rapport aux autres sujets de droit, mais plus encore par rapport aux autres criminels (message du 21 septembre 1998 concernant la modification du code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal), FF 1999 p. 1812). La référence à la gravité du trouble mental ne correspond pas à une description quantitative du dérangement psychique, mais signifie uniquement que le trouble mental doit être significatif sur le plan psychiatrique comme sur le plan juridique (MARIANNE HEER, Einige Schwerpunkte des neuen Massnahmenrechts, in RPS 212 (2003), p. 376 ss, spéc. 391;
HANS WIPRÄCHTIGER, Grundzüge des neuen Massnahmenrechts 2002, in La revisione della parte generale del codice penale, 2005, p. 43 ss, spéc. 56).

Outre l'exigence d'un grave trouble mental, le prononcé d'un traitement institutionnel selon l'art. 59 al. 1 CP suppose que l'auteur ait commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a) et qu'il soit à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce dernier (let. b). Il doit être suffisamment vraisemblable que le traitement entraînera, dans les cinq ans de sa durée normale, une réduction nette du risque que l'intéressé commette de nouvelles infractions. La seule possibilité vague d'une diminution du danger ne suffit pas (ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1 p. 321 ; arrêt 6B 784/2010 du 2 décembre 2010, consid. 2.1).
2.1.3 Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61 , 63 et 64 CP, le juge doit se fonder sur une expertise. Celle-ci doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et la nature de celles-ci, et sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). Selon la jurisprudence, le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité; il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3 p. 391; 129 I 49 consid. 4 p. 57; 128 I 81 consid. 2 p. 86).

2.2 Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir retenu un «grave» trouble mental, alors que l'expert aurait qualifié le trouble de «sévérité moyenne».
2.2.1 La cour cantonale s'est fondée sur les expertises du Dr B.________ des 21 octobre 1999, 27 janvier 2009 et 24 novembre 2009. L'expert a posé un diagnostic de trouble schizotypique (F21 selon CIM-10), qui implique une forme d'infantilisme caractérisée par la conviction profonde d'être un enfant dans un corps d'adulte (expertise novembre 2009, D 131). Dans l'expertise de 1999, il a précisé que le trouble psychique avait certainement le caractère de gravité nécessaire pour qu'on puisse l'assimiler à un trouble de la santé mentale au sens de l'art. 11 aCP (expertise 1999, D 608). Selon l'expert, le trouble relativement sérieux dont le recourant est atteint fait de lui un pédophile s'écartant de manière caractérisée de la normalité non seulement par rapport au citoyen ordinaire mais également en comparaison d'autres personnes comme lui attirées sexuellement par les enfants (expertise janvier 2009, D 618; déjà expertise 1999, D 608). L'expert a conclu que, par rapport au large spectre des troubles psychiques connus, le trouble mental dont souffrait le recourant était à considérer comme de sévérité moyenne (expertise janvier 2009, D 619; expertise novembre 2009, D 131).
2.2.2 Il ressort de ces trois expertises que le trouble mental dont souffre le recourant est significatif sur le plan psychiatrique. La cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral en le qualifiant de grave au sens juridique. Il n'est à cet égard pas déterminant que l'expert n'ait pas utilisé le terme «grave», mais celui de «sévérité moyenne».

2.3 En outre, le recourant reproche à la cour cantonale de s'être écartée de l'expertise, en ordonnant une mesure thérapeutique institutionnelle.
2.3.1 Au chiffre 4.4 des conclusions de son expertise du 24 novembre 2009, l'expert a déclaré qu'aucune mesure thérapeutique ne pouvait être proposée à l'heure actuelle (expertise novembre 2009, réponse à la question 4.3, D 133).

A la page 10 de son expertise, il a expliqué la raison pour laquelle il arrivait à cette conclusion: «Il convient de rester prudent dans la prescription de thérapies et on aurait tort d'y voir une panacée universelle. Mon opinion est toujours, comme je l'écrivais en janvier dernier, qu'il n'est pas impossible que Monsieur X.________ puisse à terme utiliser le cadre d'une psychothérapie de soutien pour développer des façons moins destructrices pour ses victimes et pour lui-même de vivre avec les aspects particuliers de son vécu intime et il demeure donc important qu'il ait des possibilités d'accès à un ou une psychothérapeute s'il le souhaite mais il ne paraît pas à l'heure actuelle indiqué de lui imposer une thérapie. On le sent tellement «braqué», révolté contre toute manoeuvre visant à des changements chez lui, vivant ce type de démarche comme une intrusion insupportable, qu'on irait à fins contraires en le contraignant à entreprendre une démarche thérapeutique» (expertise novembre 2009, D 130).
2.3.2 A l'encontre des conclusions de l'expertise, la cour cantonale a cependant ordonné une mesure thérapeutique institutionnelle. Elle a fondé son prononcé, principalement, sur deux motifs.

Premièrement, elle a constaté que l'expert n'avait pas exclu qu'à terme une psychothérapie pouvait avoir des effets positifs (jugement attaqué p. 45). En réalité, l'expert a déclaré qu'il était difficile de modifier fondamentalement le type de trouble dont souffrait l'expertisé, mais qu'il n'était pas impossible qu'à terme un traitement puisse avoir des effets modestes. Il a ainsi envisagé une thérapie à terme et n'a parlé que d'effets modestes. Il a en outre ajouté que les expériences effectuées montraient que des mesures thérapeutiques imposées pouvaient s'avérer contre-productives (expertise novembre 2009, réponse à la question 4.2 D 132)

En second lieu, la cour cantonale a considéré que, dans la mesure où le traitement institutionnel avait lieu dans une unité spécifique de la prison, il était permis d'espérer que la motivation à suivre une thérapie puisse être créée (jugement attaqué p. 45). Toutefois, l'expert a exclu, à l'heure actuelle, que le recourant puisse être motivé. Il a exposé qu'il n'avait pas discerné de motivation au changement chez l'intéressé, qui lui paraissait actuellement hostile à toute intervention thérapeutique, et il a conclu qu'un traitement ordonné contre sa volonté risquait d'aller à fins contraires (expertise novembre 2009, réponse à la question 4.3, D 133). Dans ses observations, le Ministère public s'est référé à un arrêt du 6 janvier 2011 (6B 798/2010), dans lequel le Tribunal fédéral a considéré que l'opposition à la mesure ne pouvait empêcher le prononcé d'une mesure, car le but de celle-ci était aussi de faire naître chez l'auteur une disposition à coopérer au traitement. Dans cet arrêt toutefois, le placement de l'auteur dans un milieu hospitalier avait montré des premiers effets positifs, de sorte que l'on pouvait admettre que l'auteur pouvait être motivé (cf. aussi arrêt 6B 784/2010 du 2 décembre 2010, consid. 2.2.3).
2.3.3 En procédant de la sorte, la cour cantonale s'est écartée de la jurisprudence relative au pouvoir d'examen du juge par rapport à une expertise (cf. consid. 2.1.3 ci-dessus). En effet, par son argumentation, elle a substitué son avis à celui de l'expert, en interprétant ses constatations de manière à aboutir à la conclusion qu'une mesure thérapeutique institutionnelle serait souhaitable. Elle n'a pas expliqué en quoi l'appréciation de l'expert reposerait sur des fausses considérations et en quoi ses conclusions seraient douteuses. En outre, elle a opté pour un traitement institutionnel en milieu fermé, qui s'exécute, en règle générale, dans un établissement pénitentiaire, vu le manque d'établissements fermés selon l'art. 59 al. 3 CP, et qui porte dès lors une grave atteinte à la liberté personnelle. En conclusion, en ordonnant un traitement thérapeutique institutionnel en milieu fermé, alors que l'expert proposait de renoncer à toute mesure thérapeutique, la cour cantonale est tombée dans l'arbitraire. Il convient d'admettre le recours sur la question de la mesure, d'annuler l'arrêt attaqué et de renvoyer la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement.

3.
Le recourant a requis l'assistance judiciaire. Cette requête est sans objet dans la mesure où il obtient gain de cause sur la question du prononcé de la mesure et peut, à ce titre, prétendre à des dépens réduits (art. 64 al. 2 et 68 al. 1 LTF). Le recours est, pour le surplus, dénué de chances de succès, si bien que l'assistance judiciaire doit être refusée dans cette mesure (art. 64 al. 1 LTF). Vu l'issue du litige, le recourant supporte une part des frais de la cause qui seront, en outre, fixés en tenant compte de sa situation économique (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF), qui n'apparaît pas favorable en raison de sa détention notamment. Le Ministère public ne supporte pas de frais (art. 66 al. 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis et l'arrêt attaqué est annulé dans la mesure où il ordonne la suspension de la peine au profit d'un traitement thérapeutique institutionnel dans un établissement fermé. Le recours est rejeté pour le surplus.

2.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est rejetée, dans la mesure où elle n'est pas devenue sans objet.

3.
Des frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le canton de Berne versera au mandataire du recourant la somme de 1500 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour suprême du canton de Berne, Section pénale, 2ème Chambre pénale.

Lausanne, le 18 juin 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Kistler Vianin

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 187 - 1. Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
¹	Quiconque commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans,
²	L'acte n'est pas punissable si la différence d'âge entre les participants ne dépasse pas trois ans.
³	Si, au moment de l'acte ou du premier acte commis, l'auteur avait moins de 20 ans et en cas de circonstances particulières, l'autorité compétente peut renoncer à le poursuivre, à le renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine.281
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il a agi en admettant par erreur que sa victime était âgée de 16 ans au moins alors qu'en usant des précautions voulues il aurait pu éviter l'erreur.282
⁵	...283
⁶	...284

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
¹	Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
²	Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
³	Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue57.
⁴	La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
⁵	Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un acte punissable en relation avec son état;
^b	il est à prévoir que ce traitement le détournera de nouvelles infractions en relation avec son état.
²	Si la peine n'est pas compatible avec le traitement, le juge peut suspendre, au profit d'un traitement ambulatoire, l'exécution d'une peine privative de liberté ferme prononcée en même temps que le traitement, l'exécution d'une peine privative de liberté devenue exécutoire à la suite de la révocation du sursis et l'exécution du solde de la peine devenu exécutoire en raison d'une décision de réintégration. Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pendant la durée du traitement.
³	L'autorité compétente peut ordonner que l'auteur soit momentanément soumis à un traitement institutionnel initial temporaire si cette mesure permet de passer ensuite à un traitement ambulatoire. Le traitement institutionnel ne peut excéder deux mois au total.
⁴	Le traitement ambulatoire ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si, à l'expiration de la durée maximale, il paraît nécessaire de le poursuivre pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, le prolonger de un à cinq ans à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
¹	Une mesure doit être ordonnée:
^a	si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
^b	si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
^c	si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
²	Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
³	Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
^a	sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
^b	sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
^c	sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
⁴	Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
^4bis	Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.54
⁵	En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
⁶	Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.