2C_41/2009 - 2009-06-18 - Diritto fondamentale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_26/2009
2C_41/2009
{T 0/2}

Arrêt du 18 juin 2009
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Müller, Président,
Merkli et Donzallaz.
Greffière: Mme Kurtoglu-Jolidon.

Parties
2C_26/2009
1. A.________,
2. B.________,
recourants, tous les deux représentés par
Me B.________ avocat,

contre

Autorité de surveillance des avocates et avocats,
c/o Service de la Justice, Château, 2001 Neuchâtel 1.

et

2C_41/2009
A.________, recourant,

contre

Commission de surveillance du notariat, Hôtel judiciaire, avenue Lépold-Robert 10, case
postale 2284, 2302 La Chaux-de-Fonds.

Objet
Procédure disciplinaire,

recours contre les arrêts de l'Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat du canton de Neuchâtel du 1er décembre 2008.

Faits:

A.
A.________ (ci-après: le recourant 1) exerce l'activité d'avocat et notaire dans le canton de Neuchâtel. Il fait partie de la même étude que l'avocat B.________ (ci-après: le recourant 2). A.________ a été le mandataire, en sa qualité de notaire et d'avocat, de feu C.X.________ de 1980 à 1996, notamment pour le divorce, en 1995, de celui-ci d'avec sa première épouse avec laquelle il a eu trois enfants. Il a également instrumenté le contrat de mariage et le pacte successoral, pour lequel B.________ est intervenu comme témoin, conclus en 1996 entre C.X.________ et sa seconde épouse, D.X.________ née Y.________. Par la suite, les époux X.________ ont confié la préparation de trois nouveaux pactes successoraux, qui reprennent les principes généraux de celui de 1996 tout en modifiant les quotités attribuées à chacun des héritiers, à un autre notaire.

B.
A la suite du décès de C.X.________ survenu en 2004, A.________, mandaté par les trois enfants issus du premier mariage de celui-là, s'est opposé au projet de convention de partage du 21 mars 2006 établi par les exécuteurs testamentaires. Ce litige fait l'objet d'une demande en réduction déposée par les trois enfants du défunt contre D.X.________ devant le Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel [ci-après: le Tribunal cantonal]. Les trois enfants, dans cette procédure, sont représentés par B.________. Un deuxième procès oppose, devant un tribunal arbitral, la société E.________ SA (société dont X.________ était le principal actionnaire et le président du conseil d'administration et qui a été reprise par un de ses enfants avec un associé) à D.X.________ au sujet d'une rente que la société versait à l'intéressée en vertu d'une convention d'actionnaires. Dans cette deuxième procédure, B.________ représente la société susmentionnée.

C.
Par courrier du 4 décembre 2006, F.________, avocat et mandataire de D.X.________, a dénoncé A.________ à l'Autorité de surveillance des avocates et avocats du canton de Neuchâtel pour conflit d'intérêts (ci-après: l'Autorité de surveillance). Cette Autorité a étendu d'office la procédure disciplinaire à B.________, dès lors qu'il était l'associé de A.________. Dans une décision du 3 avril 2007, ladite Autorité a retenu que A.________ et B.________ avaient violé la règle imposant aux avocats d'éviter tout conflit d'intérêts. Elle a condamné A.________ à une amende de 2'000.- fr. et a infligé un blâme à B.________.

Par arrêt du 1er décembre 2008, l'Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat du canton de Neuchâtel (ci-après: l'Autorité de recours) a rejeté le recours des intéressés. Elle a retenu que les relations entre A.________ et D.X.________ relevaient du mandat. Or, la succession de feu C.X.________ constituait à la fois l'objet du pacte successoral passé en 1996, parallèlement au contrat de mariage, et l'objet du litige opposant aujourd'hui les enfants du défunt et D.X.________. Le rôle joué par A.________ et B.________, mandaté par les enfants du défunt, dans le litige relatif à la succession de feu C.X.________, alors que A.________ avait rédigé le pacte successoral entre feu C.X.________ et sa veuve, relevait du conflit d'intérêts prohibé. Le fait que, d'une part, plusieurs années s'étaient écoulées depuis la conclusion du pacte successoral et du contrat de mariage et que, d'autre part, d'autres pactes successoraux avaient été conclus postérieurement à celui de 1996 par un autre notaire ne rendait pas caduques l'obligation de fidélité et celle liée au secret professionnel.

D.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2008 de l'Autorité de recours "avec ou sans renvoi" (procédure 2C_26/2009). Ils invoquent une violation de l'art. 12 lettre c de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (ci-après: la loi sur les avocats ou LLCA; RS 935.61).

L'Autorité de surveillance et L'Office fédéral de la justice n'ont pas formulé d'observations. L'Autorité de recours se réfère à son arrêt.

E.
Dans un deuxième temps, F.________ a également dénoncé A.________ à la Commission de surveillance du notariat du canton de Neuchâtel (ci-après: la Commission de surveillance). Dans une décision du 13 mars 2007, celle-ci a jugé que A.________ avait gravement trompé la confiance de D.X.________ et violé son devoir de fidélité, ainsi que le secret professionnel, en intervenant dans le litige successoral en cause comme mandataire des enfants de feu C.X.________ et de la société E.________ SA. Elle a infligé un blâme et une amende de 10'000.- fr. à A.________, en retenant qu'il avait déjà été sanctionné peu de temps auparavant d'un blâme.

Par arrêt du 1er décembre 2008, l'Autorité de recours a partiellement admis le recours de A.________ à l'encontre de la décision du 13 mars 2007 de la Commission de surveillance. Elle a estimé qu'en l'espèce il ne se justifiait pas de prononcer un blâme en sus de l'amende de 10'000 fr. et a donc supprimé le blâme. Pour le surplus, ladite Autorité a rejeté le recours. Elle a retenu que les mandats des trois enfants de feu C.X.________ acceptés par A.________ étaient incompatibles avec les obligations résultant de l'activité de notaire mise précédemment au service de D.X.________.

F.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 1er décembre 2008 de l'Autorité de recours et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants (procédure 2C_41/2009). Il invoque une application arbitraire des dispositions cantonales topiques sur le notariat, ainsi qu'une violation de "l'obligation d'impartialité prévue par le droit fédéral" et du principe de la proportionnalité.

L'Autorité de surveillance n'a pas formulé d'observations. L'Autorité de recours se réfère à son arrêt.

Considérant en droit:

1.
Les recours dans les causes 2C_26/2009 et 2C_41/2009 sont dirigés contre les arrêts d'une même autorité, concernent les mêmes faits et contiennent des conclusions et des arguments identiques. Dès lors, il convient, pour des raisons d'économie de procédure, de prononcer la jonction des causes et de statuer sur les mérites des deux recours dans un seul et même arrêt (cf. art. 71 LTF et 24 PCF; ATF 131 V 59 consid. 1 p. 60 s.).
I. Cause 2C_26/2009.

2.
2.1 Dirigé contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 lettre a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 lettre d LTF), le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public. Interjeté par les destinataires de la décision attaquée qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF), il a, en effet, été déposé dans le délai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et la forme (cf. art. 42 LTF) prévus par la loi et ne tombe sous aucun des cas d'exceptions mentionnés à l'art. 83 LTF.

2.2 Les recourants concluent uniquement à l'annulation de l'arrêt du 1er décembre 2008 de l'Autorité de recours des avocats "avec ou sans renvoi", alors que l'art. 107 al. 2 LTF confère au Tribunal fédéral un pouvoir général de réforme, quel que soit le recours interjeté devant lui (cf. ATF 134 II 186 consid. 1.5 p. 190). Selon la jurisprudence, toutefois, une conclusion tendant uniquement à l'annulation de la décision attaquée est recevable dans le cadre d'un recours en matière de droit public; elle doit en effet être interprétée en ce sens que le recourant laisse au Tribunal fédéral le soin d'apprécier s'il entend, une fois la décision entreprise annulée, statuer lui-même sur le fond ou renvoyer la cause pour nouvelle décision (ATF 133 II 409 consid. 1.4. 414). Une telle approche n'est pas en contradiction avec l'art. 107 al. 1 LTF dans la mesure où elle revient en définitive à interpréter les conclusions dûment formulées pour en déduire ce qu'elles visent concrètement, fût-ce implicitement. Par ailleurs, l'art. 107 al. 2 LTF habilite le Tribunal fédéral, outre à réformer la décision entreprise, à renvoyer l'affaire à l'autorité précédente ou à celle de première instance pour qu'elle statue à nouveau. Les conclusions des
recourants sont ainsi recevables.

3.
3.1 L'art. 12 LLCA dispose que l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence (lettre a), en toute indépendance, en son nom personnel et sous sa propre responsabilité (lettre b). Selon l'art. 12 lettre c LLCA, l'avocat doit éviter tout conflit entre les intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé.

A ce titre, l'avocat a notamment le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois. Ceci aussi bien pour préserver son indépendance que pour respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence (ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154 et les références citées). Ces obligations envers le mandant survivant à la fin du rapport contractuel, l'avocat doit respecter son devoir d'éviter tout conflit d'intérêts également lorsqu'il accepte un mandat contre un ex-client. Ce n'est qu'à ces conditions que sont respectés les buts de la loi sur les avocats qui tend, notamment, à protéger la confiance du public en la profession d'avocat et à garantir la sauvegarde du secret professionnel (art. 13 al. 1 LLCA). En outre, l'incapacité de représentation affectant un avocat rejaillit sur ses associés (ATF 2C_504/2008 du 28 janvier 2009 consid. 9.1).

Le Tribunal fédéral, reprenant en cela la doctrine (Peter Ruf, Notariatsrecht, 1995, no 1013, Martin Sterchi, Kommentar zum bernischen Fürsprecher-Gesetz, 1992, no 4 ad art. 13; cf. aussi Beat Hess, Verbot von Interessenkollisionen bei Prozessvertretungen und bei beratender Tätigkeit, Anwaltsrevue 2005 p. 25), considère qu'un notaire, qui pratique également en tant qu'avocat, ne peut représenter aucune des parties dans une affaire litigieuse lorsqu'il a préalablement officié en tant que représentant de la puissance publique dans cette affaire (arrêt 2C_407/2008 du 23 octobre 2008 consid. 3.3). Cette situation est comparable à celle de l'avocat qui exerce également la fonction de juge: il est amené à apprendre des faits essentiels qui concernent les parties dans une certaine cause en tant que juge, ce qui peut s'opposer à l'acceptation ultérieure d'un mandat les concernant (Giovanni Andrea Testa, Die zivil- und standesrechtlichen Pflichten des Rechtsanwaltes gegenüber dem Klienten, 2000, p. 122). Au sujet de la double représentation, le Tribunal fédéral a précisé que, dans le cas d'un avocat mandaté conjointement par un assureur et un assuré (attaqués dans une procédure civile par le passager victime de dommages lors d'un accident
de la route), celle-ci n'était proscrite qu'en cas de risque concret de conflit d'intérêts, un risque abstrait n'étant pas suffisant. En outre, un risque concret de conflit d'intérêts est inhérent à certaines situations. Tel est le cas de l'avocat qui représente deux parties opposées dans une procédure ou dans des procédures connexes (Pra 2005 Nr. 46 p. 363, 2A.594/2004).

3.2 Le recourant 1 qui est notaire et qui exerce également comme avocat est soumis non seulement aux obligations professionnelles, notamment les règles d'incompatibilité (de droit cantonal) (ATF 133 I 259 consid. 3.4 p. 263), relatives à l'exercice de la profession de notaire (p. ex. celles découlant de la loi neuchâteloise du 26 août 1996 sur le notariat [ci-après: LN ou loi sur le notariat; RS/NE 16.10]) mais également à celles (de droit fédéral) s'appliquant aux avocats et qui sont contenues dans la loi sur les avocats (François Bohnet/Vincent Martenet, Droit de la profession d'avocat, no 3632 p. 1434, cf. aussi no 3608 p. 1424; Vincent Martenet, Note sur l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.177/2005 (24 février 2006), publié in RNRF 2007, pp. 356-362, not@lex 2/2008 p. 71 ss, spéc. p. 72). En sa qualité de notaire, le recourant 1 a instrumenté le contrat de mariage (cf. art. 184 CC) et le pacte successoral de 1996 (art. 512 al. 1 CC avec renvoi à l'art. 499 CC) qui liaient feu C.X.________ et D.X.________. Il s'agit d'actes accomplis en sa qualité de titulaire de l'imperium, donc en tant que détenteur de la puissance publique, les deux actes étant soumis à la forme authentique de par le droit fédéral. Mandaté par les enfants de feu
C.X.________, le recourant 1 a, à la mort de celui-ci, d'une part, agi pour que la société E.________ SA cesse de verser la rente dont D.X.________ bénéficiait (cf. partie en "Faits" lettre B supra) et, d'autre part, conseillé ceux-ci dans le cadre de la succession de leur père tout en s'opposant au projet de convention de partage du 21 mars 2006 établi par les exécuteurs testamentaires. Ces activités relèvent du ministère de l'avocat. Quant au recourant 2, en tant qu'avocat, il représente la société susmentionnée dans la procédure arbitrale et les enfants du défunt dans la procédure en action en réduction qu'il a introduite devant l'autorité compétente.

En l'espèce, il n'y a aucun doute que, afin d'être en mesure de rédiger le contrat de mariage et le pacte successoral de 1996, le recourant 1 a appris des éléments déterminants concernant les époux X.________. Les obligations professionnelles faites au notaire, notamment de conseiller utilement les clients, impliquent qu'il doit être renseigné de façon complète sur la situation financière et personnelle des parties. Le mandat confié au recourant 1 pour la rédaction des actes en cause lui interdisait donc d'accepter tout mandat ultérieur dans le cadre d'un litige successoral à l'encontre d'un des deux époux (cf. à ce sujet François Bohnet/Vincent Martenet, op. cit., no 3626 p. 1431). Sans compter que le recourant 1 a trompé la confiance que les époux X.________ ont placé en lui et a mis en péril le secret professionnel auquel il était tenu. Il est en effet évident qu'un avocat qui conseille une partie alors qu'il a été le mandataire de la partie adverse auparavant peut être amené à utiliser en faveur de celle-là des renseignements recueillis à titre confidentiel de l'autre. Que le pacte successoral de 1996 ait été modifié par la suite et que, pour ce faire, les intéressés aient mandaté un autre notaire n'est pas pertinent; pas plus
que ne l'est, le temps écoulé depuis la conclusion de ces actes. Par ailleurs, peu importe, contrairement à ce que pensent les recourants, que le litige ne concerne nullement la validité du contrat de mariage ou du pacte successoral mais uniquement des attributions entre vifs effectuées plusieurs années après le pacte successoral de 1996. En effet, une action en réduction, qu'elle soit entreprise à l'encontre de libéralités pour cause de mort ou de libéralités entre vifs, a forcément trait à une succession. Ce lien de connexité suffit à établir un risque concret de conflit d'intérêts. Agir en matière successorale contre une personne qui s'est confiée à soi en sa qualité de notaire, lors de l'établissement de contrats quelques années auparavant, revient ainsi à s'accommoder de ce risque concret. D'ailleurs, le notaire qui se trouve dans une telle situation peut être amené à fonctionner en qualité de témoin dans un procès ultérieur, ce qui devrait être suffisant pour le dissuader d'accepter un mandat d'avocat dans une telle cause. En outre, contrairement à l'ATF 134 II 108 dont se prévalent les recourants et qui exige justement un risque concret de conflit d'intérêts (cf. consid. 3.1), n'est pas ici en cause un mandat conjoint -
soit dans l'ATF cité, un avocat qui représentait à la fois l'assureur et l'assuré dans un procès contre un tiers - mais un cas où les recourants représentent la partie adverse à celle dont le recourant 1 a été précédemment le mandataire. Il se justifie d'être d'autant plus strict dans un tel cas de figure.

Par ailleurs, l'impossibilité de représentation affectant le recourant 1 rejaillit sur son associé, soit le recourant 2. Celui-ci ne pouvait, dès lors que son associé avait instrumenté les pactes en cause et qu'il avait lui-même, en outre, officié comme témoin lors de la conclusion du pacte successoral de 1996, accepter de représenter les trois enfants dans le litige d'ordre successoral sans violer son obligation d'éviter tout conflit d'intérêts.

3.3 Au regard de ce qui précède, en acceptant le mandat des enfants de feu C.X.________ dans le cadre de la succession de celui-ci contre une ancienne mandante qui avait confié au recourant 1 l'instrumentation du pacte successoral et du contrat de mariage de 1996, les recourants 1 et 2 ont violé l'art. 12 let. c LLCA comme l'a retenu à bon droit l'Autorité de recours.
III. Cause 2C_41/2009.

4.
4.1 Dirigé contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 lettre a LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 lettre d LTF), le présent recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public. Interjeté par le destinataire de la décision attaquée qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF), il a, en effet, été déposé dans le délai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et la forme (cf. art. 42 LTF) prévus par la loi et ne tombe sous aucun des cas d'exceptions mentionnés à l'art. 83 LTF.

4.2 Le recourant (seul A.________ est concerné par l'arrêt du 1er décembre 2008 et lui seul a recouru à l'encontre de celui-ci dans la cause 2C_41/2009; dès lors, dans dite cause, le terme "recourant" désigne A.________) conclut à l'annulation de l'arrêt du 1er décembre 2008 de l'Autorité de recours et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il en allait de même dans la cause 2C_26/2009. Par conséquent, les considérations développées au considérant 2.2 ci-dessus sont également applicables aux conclusions du présent recours et, partant, celles-ci sont recevables.

5.
Le recourant prétend que l'arrêt attaqué viole le droit fédéral dès lors que cet arrêt retient que le recourant a violé son obligation d'impartialité car, selon l'intéressé, "cette obligation relève du droit fédéral". Toutefois, l'arrêt entrepris repose uniquement sur le droit cantonal. Partant, ledit grief de violation du droit fédéral doit être rejeté.

6.
Selon l'art. 95 LTF, le recours (ordinaire) au Tribunal fédéral peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (let. a), qui comprend les droits constitutionnels des citoyens. En revanche, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce (cf. art. 95 let. c à e LTF), les dispositions cantonales ne peuvent pas être attaquées directement comme telles devant le Tribunal fédéral (art. 95 LTF a contrario). Il est néanmoins possible de faire valoir que leur application consacre une violation du droit fédéral, comme la protection contre l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou la garantie d'autres droits constitutionnels (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Le Tribunal fédéral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formulés conformément aux exigences de motivation qualifiées prévues à l'art. 106 al. 2 LTF, qui valent en particulier pour le grief d'arbitraire (cf. ATF 133 III 639 consid. 2 p. 639 s.; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).

Par conséquent, dans la mesure où, en l'espèce, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'application du droit cantonal, il lui appartient de démontrer par une argumentation circonstanciée et précise en quoi la décision attaquée consacrerait - dans son résultat et pas seulement dans sa motivation (sur la notion d'arbitraire cf. ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148, 263 consid. 1 p. 265; 134 II 124 consid. 4.1 p. 133) - une solution insoutenable ou en contradiction manifeste avec la situation effective, méconnaîtrait gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurterait de manière choquante le sentiment de la justice ou de l'équité (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.2 et 2.3 p. 246 ss; 130 I 258 consid. 1.3 p. 261 s. et les arrêts cités).

7.
La section 3 de la loi sur le notariat traite des mesures disciplinaires. Ainsi, l'art. 24 al. 1 LN dispose que le notaire qui, intentionnellement ou par négligence, enfreint les dispositions de la loi sur le notariat, manque à ses devoirs professionnels ou compromet d'une autre manière la réputation du notariat est soumis à l'autorité disciplinaire de la Commission de surveillance du notariat.

L'art. 26 LN prévoit:
"1 Sans préjudice des conséquences résultant de sa responsabilité civile ou pénale, le notaire en faute encourt les sanctions disciplinaires suivantes:
a) le blâme;
b) l'amende jusqu'à 20'000 francs;
c) la suspension de trois mois à cinq ans;
d) le retrait du brevet.

2 L'amende peut être cumulée avec une autre sanction. (...)"
Figurant dans la section 1 du chapitre 3 relative aux devoirs généraux des notaires, l'art. 52 LN prescrit que le notaire renseigne les parties sur la nature et les effets juridiques de l'acte qu'elles veulent faire dresser, sur la portée des obligations qu'elles entendent assumer et sur les dispositions légales à observer (al. 1); il sauvegarde équitablement et impartialement les intérêts en cause (al. 2). En outre, le notaire est tenu au secret professionnel (art. 57 al. 1 LN).

8.
8.1 L'Autorité de recours a retenu que le comportement du recourant violait l'art. 52 al. 2 LN. Elle a estimé que le notaire doit renseigner toutes les parties de la même façon et instrumenter les actes authentiques en sauvegardant impartialement les intérêts des parties. Cette obligation d'impartialité ne vaudrait pas seulement jusqu'à la conclusion du contrat mais également en cas de litige ultérieur. En effet, le notaire qui pratique aussi comme avocat ne devrait, dans un litige dont l'objet est l'acte authentique qu'il a instrumenté, représenter aucune des parties et rester à disposition de celles-ci en qualité de témoin en cas de procès (arrêt attaqué p. 4). Or, le recourant, en tant que mandataire des trois enfants de feu C.X.________, s'était opposé au projet d'acte de partage de la succession établi par les exécuteurs testamentaires et une action en réduction avait été ouverte devant le Tribunal cantonal en 1996 par son associé. Dans ce litige, les intérêts de ses clients étaient en conflit avec ceux de D.X.________. Dès lors, ces mandats étaient incompatibles avec les obligations résultant de l'activité de notaire exercée par le recourant lorsqu'il a instrumenté les actes passés entre les époux X.________, en tout cas en
ce qui concernait le pacte successoral.

8.2 Selon le recourant, l'objet du litige opposant les enfants de feu C.X.________ à D.X.________ ne porte pas sur l'acte authentique instrumenté en 1996 mais a trait à des opérations entre vifs. Dès lors, il ne pourrait avoir violé son devoir d'impartialité.

8.3 Le notaire doit sauvegarder impartialement les intérêts des parties à l'acte. Ce devoir d'impartialité postule que le notaire renseigne toutes les parties de la même façon et instrumente les actes authentiques sans chercher à défendre plus particulièrement les intérêts de l'une des parties. Il doit agir avec indépendance et n'a à recevoir d'instruction d'aucune autorité (Michel Mooser, Le droit notarial en Suisse, 2005, no 241 ss p. 109; cf. aussi p. e. Christian Brückner, Schweizeri-sches Beurkundungsrecht,1993, no 895 ss p. 273; Denis Piotet, La responsabilité patrimoniale des notaires et autres officiers publics, 1981, bas p. 123; Peter Ruf, Notariatsrecht, 1995, no 988 ss p. 264). La doctrine considère qu'un notaire, qui exerce également comme avocat, ne peut représenter un client lors d'un conflit surgissant à propos d'un acte authentique instrumenté par ce même notaire (Michel Mooser, op. cit., no 243 p. 109). Cette interdiction découle du devoir d'impartialité (cf. Christian Brückner, op. cit., no 904 p. 276, Louis Carlen, Notariatsrecht des Schweiz, p. 123, Michel Mooser, no 243 p. 109). Toutefois, selon certains auteurs, l'avocat-notaire peut représenter une des parties à l'acte lorsque le conflit qui surgit n'a pas
trait à l'acte authentique lui-même. Ainsi, selon ces auteurs, dans un litige d'ordre successoral, l'avocat-notaire peut représenter un héritier si l'objet de la procédure n'est pas le testament instrumenté par l'avocat-notaire (Christian Brückner, no 906, p. 276, Hans Marti, Bernisches Notariatsrecht, 1983, no 8 p. 93).

Les activités de notaire et d'avocat obéissent largement à des logiques et des fonctions différentes. Ils sont soumis à deux régimes des droits et obligations, soit à celui s'appliquant au notaire et à celui s'appliquant à l'avocat (François Bohnet/Vincent Martenet, op. cit., no 3604 s. p. 1423). Ainsi, certains cantons, tel Vaud et Genève, ont jugé l'exercice cumulatif de ces deux professions comme étant incompatible (François Bohnet/Vincent Martenet, op. cit., no 3591 s. p. 1416). Dès lors, le notaire qui pratique également comme avocat doit être d'autant plus attentif à éviter toute interférence entre ces deux activités.

8.4 Il découle de l'art. 52 LN, tel que rédigé, que le notaire se doit d'être d'impartial lors de l'instrumentation des actes passés devant lui. L'Autorité de recours a interprété cette disposition de façon extensive en considérant, d'une part, que ce devoir d'impartialité perdurait au-delà de la conclusion de l'acte authentique et, d'autre part, que ledit devoir valait pour tout conflit relatif à la succession et pas seulement pour un litige relatif au pacte. Le recourant devait être impartial lors de la conclusion du pacte successoral entre feu C.X.________ et D.X.________ et, selon l'Autorité de recours, se devait de maintenir cette impartialité après la conclusions de ces actes. Or, représenter les descendants d'une des parties au pacte qu'il a instrumenté dans un litige successoral revient à privilégier cette partie au détriment de l'autre, compte tenu, notamment, des informations que le recourant avait récolté lors de l'instrumentation desdits actes. En effet, tout ce que les époux X.________ ont confié au recourant lors de la conclusion du pacte peut être utilisé à l'encontre de D.X.________ par celui-ci au profit de ses nouveaux mandants. Ainsi, il n'est pas arbitraire de considérer qu'en acceptant de représenter les
descendants de feu C.X.________ le recourant a violé son devoir d'impartialité. L'interprétation de l'art. 52 LN par l'Autorité de recours peut être qualifiée d'extensive mais elle n'apparaît pas arbitraire pour autant. N'aurait pas non plus été qualifiée d'arbitraire, une motivation de ladite Autorité qui aurait arrêté une interprétation plus restrictive de l'art. 52 LN et du devoir d'impartialité qu'il contient et aurait retenu que le comportement répréhensible du recourant tombait sous le coup de l'art. 24 LN, lequel sanctionne le notaire qui enfreint les dispositions de la loi sur le notariat, manque à ses devoirs professionnels ou compromet d'une autre manière la réputation de notariat.

Finalement, contrairement à ce que prétend le recourant, l'activité d'avocat n'est pas seule en cause dans la présente affaire. C'est bien parce qu'il a agi d'abord en tant que notaire, en instrumentant le pacte successoral et le contrat de mariage dans l'affaire en cause, puis comme avocat en conseillant les enfants de feu C.X.________, que le recourant a violé les obligations lui incombant également en tant que notaire. Quant au fait que le recourant ait été sanctionné pour les mêmes faits (cf., sur le principe ne bis in idem, Francois Bohnet/Vincent Martenet, op. cit., no 3639 et 3640 p. 1437), en tant qu'avocat et en tant que notaire, il est conforme, d'une part, au principe de la spécialité (Francois Bohnet/Vincent Martenet, op. cit., no 3636 et 3637 p. 1436) et, d'autre part, à la volonté du législateur. En effet, le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil du 15 mai 1996 à l'appui d'un projet de loi sur le notariat mentionne que "dans la mesure où la plupart des notaires sont également titulaires du brevet d'avocat et où les manquements constatés dans la pratique du notariat sont souvent de nature à mettre en cause l'exercice du barreau, il nous paraît nécessaire qu'après avoir statué dans les limites de ses compétences,
la Commission de surveillance du notariat transmette le dossier à l'Autorité de surveillance des avocats pour lui permettre de statuer à son tour, lorsque le notaire en faute est également titulaire du brevet d'avocat" (Bulletin officiel des délibérations du Grand Conseil 1993-1997, tome 1, 162e vol. 1996-1997, no 4.2.3 p. 903). D'où l'art. 37 de la LN qui prévoit que lorsque le notaire en faute est également avocat, la Commission de surveillance transmet le dossier à l'Autorité de surveillance.

8.5 Au vu de ce qui précède, en l'absence d'arbitraire dans la motivation et le résultat auquel l'Autorité de recours est parvenue, les critiques du recourant doivent être écartées.

9.
Dans un dernier grief, le recourant prétend que la peine prononcée à son égard, soit une amende de 10'000 fr., viole le principe de la proportionnalité.

9.1 Dans un recours en matière de droit public, lorsque le grief de violation du principe de proportionnalité est soulevé en relation avec le droit fédéral, le Tribunal fédéral procède à un examen libre. En revanche, il limite en principe - sous réserve des restrictions aux droits fondamentaux, art. 36 al. 3 Cst. - son examen à l'arbitraire, lorsque c'est la proportionnalité d'une mesure de droit cantonal qui est en cause; dans ce cas, il n'intervient que si cette mesure est manifestement disproportionnée et qu'elle viole simultanément l'interdiction de l'arbitraire (ATF 134 I 153 consid. 4 p. 157 s.).

9.2 Au vu de ce qui précède, on peut se demander si le grief de violation du principe de proportionnalité est recevable au regard de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 6), car le recourant n'explique pas en quoi la sanction prononcée serait manifestement contraire à ce principe et violerait simultanément la prohibition de l'arbitraire. En fait, il se borne à argumenter que l'amende serait disproportionnée au vu de son parcours professionnel. Quoi qu'il en soit, le grief est mal fondé. En effet, il apparaît que le recourant a déjà reçu un blâme le 15 septembre 2004, puis a été condamné à une amende de 8'000 fr. le 31 janvier 2006 (arrêt attaqué p. 7). L'amende a été prononcée compte tenu de l'ensemble des circonstances. Ainsi, contrairement à l'avis du recourant, cette mesure disciplinaire n'est pas disproportionnée par rapport au genre et à la gravité de la violation des devoirs professionnels constatés, le comportement du recourant étant de nature à altérer la confiance que le public est en droit d'attendre d'un notaire.

IV Frais et dépens.

10.
Il découle de ce qui précède que le recours dans la cause 2C_26/2009 est mal fondé. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF) solidairement entre eux et n'ont pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Les considérants qui précèdent conduisent également au rejet du recours de la cause 2C_41/2009. Succombant, le recourant 1 doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 2C_26/2009 et 2C_41/2009 son jointes.

2.
Le recours dans la cause 2C_26/2009 est rejeté.

3.
Les frais judiciaires de la cause 2C_26/2009, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de A.________ et B.________ solidairement entre eux.

4.
Le recours dans la cause 2C_41/2009 est rejeté.

5.
Les frais judiciaires de la cause 2C_41/2009, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de A.________.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à l'Autorité de surveillance des avocates et avocats, à la Commission de surveillance du notariat et à l'Autorité de recours des avocates, des avocats et du notariat du canton de Neuchâtel, ainsi qu'au Département fédéral de justice et police.

Lausanne, le 18 juin 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

R. Müller E. Kurtoglu-Jolidon

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 12 Regole professionali - L'avvocato è soggetto alle regole professionali seguenti:
^a	esercita la professione con cura e diligenza;
^b	esercita la sua attività professionale in piena indipendenza, a proprio nome e sotto la propria responsabilità;
^c	evita qualsiasi conflitto tra gli interessi del suo cliente e quelli delle persone con cui ha rapporti professionali o privati;
^d	può pubblicizzare i servizi offerti, sempreché la pubblicità si limiti a fatti oggettivi e risponda ai bisogni d'informazione del pubblico;
^e	prima della conclusione di una causa, non può stipulare un accordo nel quale il suo cliente s'impegni a versargli parte dei proventi della causa anziché onorari; non può inoltre impegnarsi a rinunciare all'onorario in caso di soccombenza;
^f	dev'essere assicurato contro le conseguenze della sua responsabilità civile professionale secondo la natura e l'entità dei rischi connessi con la sua attività; la copertura assicurativa deve ammontare almeno a 1 milione di franchi all'anno; in luogo dell'assicurazione di responsabilità civile possono essere fornite garanzie equivalenti;
^g	è tenuto ad assumere le difese d'ufficio e ad accettare i mandati di gratuito patrocinio nel Cantone nel cui registro è iscritto;
^h	custodisce separatamente dal proprio patrimonio gli averi che gli sono affidati;
ⁱ	all'atto dell'accettazione del mandato spiega al cliente i principi della fatturazione; lo informa inoltre regolarmente, o su sua domanda, circa l'importo degli onorari dovuti;
^j	comunica all'autorità di sorveglianza qualsiasi modifica relativa alle indicazioni del registro che lo concernono.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 935.61 Legge federale del 23 giugno 2000 sulla libera circolazione degli avvocati (Legge sugli avvocati, LLCA) - Legge sugli avvocati LLCA Art. 13 Segreto professionale
¹	L'avvocato è tenuto, senza limiti di tempo e nei confronti di tutti, al segreto professionale su quanto gli è stato confidato dai clienti a causa della sua professione. Il fatto di essere dispensato dal segreto professionale non obbliga l'avvocato a divulgare quanto gli è stato confidato.
²	Vigila affinché i suoi ausiliari rispettino il segreto professionale.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 512 - 1 Il contratto successorio richiede per la sua validità le forme del testamento pubblico.
¹	Il contratto successorio richiede per la sua validità le forme del testamento pubblico.
²	Le parti devono dichiarare simultaneamente la loro volontà al funzionario e firmare l'atto alla presenza del funzionario stesso e dei due testimoni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 24 Figlio di un genitore naturalizzato - 1 Il figlio straniero che al momento della presentazione della domanda di naturalizzazione o reintegrazione di un genitore era minorenne e che non è stato incluso nella naturalizzazione o reintegrazione può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata prima del compimento del ventiduesimo anno d'età, se dimostra un soggiorno complessivo di cinque anni in Svizzera, di cui tre immediatamente precedenti il deposito della domanda.
¹	Il figlio straniero che al momento della presentazione della domanda di naturalizzazione o reintegrazione di un genitore era minorenne e che non è stato incluso nella naturalizzazione o reintegrazione può presentare una domanda di naturalizzazione agevolata prima del compimento del ventiduesimo anno d'età, se dimostra un soggiorno complessivo di cinque anni in Svizzera, di cui tre immediatamente precedenti il deposito della domanda.
²	Il figlio naturalizzato acquisisce la cittadinanza del genitore svizzero.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 26 Condizioni - 1 La reintegrazione presuppone che il richiedente:
¹	La reintegrazione presuppone che il richiedente:
^a	si sia integrato con successo, qualora soggiorni in Svizzera;
^b	abbia vincoli stretti con la Svizzera, qualora viva all'estero;
^c	rispetti la sicurezza e l'ordine pubblici;
^d	rispetti i valori della Costituzione federale; e
^e	non comprometta la sicurezza interna o esterna della Svizzera.
²	Se il richiedente non soggiorna in Svizzera le condizioni di cui al capoverso 1 lettere c-e si applicano per analogia.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 52 - 1 La presente legge sottostà a referendum facoltativo.
¹	La presente legge sottostà a referendum facoltativo.
²	Il Consiglio federale ne determina l'entrata in vigore.

SR 141.0 Legge federale del 20 giugno 2014 sulla cittadinanza svizzera (Legge sulla cittadinanza, LCit) - Legge sulla cittadinanza LCit Art. 37 Domanda di svincolo e decisione - 1 Ogni cittadino svizzero è, su domanda, svincolato dalla sua cittadinanza se non risiede in Svizzera e possiede o gli è stata assicurata la cittadinanza di un altro Stato. L'articolo 31 si applica per analogia.
¹	Ogni cittadino svizzero è, su domanda, svincolato dalla sua cittadinanza se non risiede in Svizzera e possiede o gli è stata assicurata la cittadinanza di un altro Stato. L'articolo 31 si applica per analogia.
²	Lo svincolo è pronunciato dall'autorità del Cantone d'origine.
³	La perdita della cittadinanza cantonale e dell'attinenza comunale, e con ciò la perdita della cittadinanza svizzera, avvengono con la notificazione dell'atto di svincolo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.