1C_179/2011 - 2011-04-18 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1C 179/2011

Arrêt du 18 avril 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Aemisegger, Juge présidant,
Reeb et Eusebio.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Commune de Monthey,
Conseil d'Etat du canton du Valais,
Chancellerie d'Etat.

Objet
ordre d'évacuation d'un chalet,

recours pour déni de justice contre la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par décision du 15 décembre 2010, le Conseil municipal de la Ville de Monthey a constaté que le chalet occupé par X.________ sur la parcelle n° 2916 du registre foncier communal était inhabitable et n'était plus au bénéfice d'un permis d'habiter. Partant, il lui a intimé l'ordre d'évacuer les lieux sans délai sous la menace d'une exécution forcée par la police municipale.
X.________ a recouru, par acte daté du 1er janvier 2011, contre cette décision auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais. Il a saisi, à une date non précisée, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais d'un recours pour déni de justice contre le Conseil d'Etat.
Le 1er avril 2011, le Président de la Cour de droit public a accusé réception de ce recours. Observant que l'intéressé agissait sans le concours de son tuteur, il l'a invité à lui remettre, dans les dix jours, l'adhésion signée de celui-ci à ces démarches, à défaut de quoi le recours et les pièces jointes lui seront sans autre remis pour classement.
Par acte du 7 avril 2011, posté le 11 avril 2011 et complété le 12 avril 2011, X.________ a déclaré recourir auprès du Tribunal fédéral contre l'absence de décision du Tribunal cantonal.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours.

2.
Compte tenu du domaine du droit auquel se rapporte l'objet du litige, la décision à rendre sur le fond pourrait conduire le recourant à former un recours en matière de droit public après épuisement des instances cantonales (art. 78 ss LTF). Dans cette mesure, la voie du recours en matière de droit public est en l'espèce ouverte pour faire valoir un déni de justice au sens de l'art. 94 LTF.
Le recours pour déni de justice est soumis aux mêmes règles de forme que les recours en matière pénale ou en matière de droit public s'agissant plus particulièrement de la motivation du recours (arrêt 1B 315/2010 du 30 septembre 2010 consid. 2 et les arrêts cités). Il incombe ainsi au recourant d'expliquer de manière claire et précise en quoi la décision ou, en l'occurrence, l'inaction qu'il conteste pourrait être contraire aux garanties de la Constitution fédérale ou au droit fédéral (cf. art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
On cherche vainement dans le recours et ses annexes une motivation qui répondrait à ces exigences. Celui-ci consiste en une suite de reproches, souvent sans liens directs avec la procédure litigieuse, adressés au tuteur du recourant, dont celui-ci demande la déchéance, au Conseil d'Etat et au Président du Tribunal cantonal qui aurait dû se récuser. Or, une éventuelle carence du Conseil d'Etat ne peut être dénoncée directement devant le Tribunal fédéral sur la base de l'art. 94 LTF que dans l'hypothèse où il n'existerait aucune voie de recours préalable sur le plan cantonal pour s'en plaindre, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (cf. art. 5 al. 4 et 34 al. 1 de la loi valaisanne sur la procédure et la juridiction administratives). En tant qu'il est dirigé contre cette juridiction, le recours est irrecevable.
La Cour de droit public ne s'est pas refusée à statuer sur le recours pour déni de justice dont l'avait saisi le recourant. Son président l'a simplement invité à obtenir l'adhésion de son tuteur aux démarches entreprises devant le tribunal à défaut de quoi le recours ne serait pas pris en considération. Rien n'indique qu'il aurait tardé à agir. Dans ces conditions, l'on ne saurait reprocher un refus de statuer ou un retard à statuer. En tant qu'il est dirigé contre le Tribunal cantonal, le recours pour déni de justice est manifestement mal fondé.
Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner si l'invitation faite au recourant de recueillir l'adhésion de son tuteur est ou non fondée dès lors que le recours n'est pas formellement dirigé contre elle. On peut d'ailleurs douter que cette invitation revête le caractère d'une décision attaquable au sens de l'art. 82 al. 1 let. a LTF. A supposer que tel soit le cas, elle revêtirait un caractère incident et n'exposerait pas le recourant à un préjudice irréparable, condition nécessaire pour que le Tribunal fédéral puisse entrer en matière (art. 93 al. 1 LTF), puisqu'il lui suffirait d'obtenir l'aval de son tuteur pour que la Cour de droit public prenne en considération son mémoire.
Quant au grief fait au Président de cette juridiction de ne pas s'être récusé, il est irrecevable dès lors que le recourant n'indique pas la disposition du droit cantonal de procédure ou du droit constitutionnel qui imposerait une telle mesure et qui aurait été violée. Une motivation qualifiée répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF est en effet exigée en pareil cas (cf. arrêt 1B 281/2008 du 28 octobre 2008 consid. 4, qui concernait le recourant).

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF, aux frais de son auteur (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commune de Monthey, ainsi qu'au Conseil d'Etat et à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 18 avril 2011

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:

Aemisegger Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.