2C_814/2020 - 2021-03-18 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'octroi d'une autorisation de séjour

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 814/2020

Arrêt du 18 mars 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Beusch.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88,
case postale 2652, 1211 Genève 2,
intimé.

Objet
Refus d'octroi d'une autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, du 18 août 2020 (ATA/778/2020).

Faits :

A.

A.a. Le 1er décembre 2001, A.________, ressortissant togolais né en 1968, est entré en Suisse au bénéfice d'une autorisation de séjour pour études valable jusqu'au 30 novembre 2004.

A.b. Le 23 mars 2004, l'intéressé a épousé une ressortissante suisse et a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, régulièrement renouvelée jusqu'au 22 mars 2009. Aucun enfant n'est né de cette union (art. 105 al. 2 LTF).

A.c. Le 7 janvier 2009, A.________ a acquis la nationalité suisse par naturalisation facilitée, après avoir co-signé avec son épouse une déclaration du 30 septembre 2008 confirmant la stabilité et l'effectivité de leur communauté conjugale.

A.d. Par décision du 9 novembre 2013, l'Office fédéral des migrations (actuellement le Secrétariat d'État aux migrations) a annulé la naturalisation de l'intéressé au motif que celle-ci avait été acquise sur la base de déclarations mensongères et par dissimulation de faits essentiels. Il était en effet notamment apparu que les époux n'avaient plus, durant la procédure de naturalisation, la volonté de fonder une communauté conjugale effective, qu'ils vivaient séparés de fait depuis juillet 2010 et que l'intéressé avait eu une fille adultérine née au Togo en février 2005. La décision d'annulation a été confirmée par arrêt du Tribunal administratif fédéral du 3 février 2015, puis par arrêt du Tribunal fédéral du 20 août 2015 (1C 136/2015).

A.e. Le divorce des époux a été prononcé le 10 novembre 2014.

A.f. En réponse à une demande de renseignements de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après: l'Office cantonal), l'Hospice général du canton de Genève a indiqué avoir versé à A.________, entre 2010 et 2015, des prestations d'aide financière pour un montant total de 119' 634 fr. 60.

B.
Par décision du 9 octobre 2019, l'Office cantonal, après avoir ouvert d'office une procédure d'examen sur les conditions de séjour de A.________ et avoir donné à ce dernier l'occasion de se déterminer, a refusé de lui délivrer une autorisation de séjour et a prononcé son renvoi de Suisse.
L'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève. Au cours de la procédure, il a notamment produit des extraits faisant état de poursuites pour un montant de 1'330 fr. et d'actes de défaut de biens pour un montant de 6'190 fr., une promesse d'embauche comme conseiller et gestionnaire en assurance et prévoyance, des certificats de travail et de formation pour la période 2009 à 2014, un certificat de stage effectué en 2018 et une attestation d'aide financière de l'Hospice général faisant état de prestations d'aide pour un montant total de 136'263 fr. 35 entre le 1er mars 2015 et le 30 novembre 2019.
Par jugement du 12 mai 2020, le Tribunal administratif de première instance du canton de Genève a rejeté le recours de A.________. Ce dernier a contesté ce prononcé le 20 juin 2020 auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice). Par arrêt du 18 août 2020, la Cour de justice a rejeté le recours.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais, d'annuler l'arrêt de la Cour de justice du 18 août 2020, de renvoyer la cause à ladite autorité, subsidiairement à l'Office cantonal, pour nouvel établissement des faits et nouvelle instruction, et d'enjoindre la Cour de justice de procéder à son audition, ainsi qu'à celle de son ex-épouse et d'autres témoins cités. Il sollicite par ailleurs l'effet suspensif et l'octroi de l'assistance judiciaire.
Par ordonnance du 29 septembre 2020, le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la demande d'effet suspensif. Le 23 octobre 2020, le Tribunal fédéral a renoncé provisoirement à exiger une avance de frais, précisant qu'il serait statué ultérieurement sur la demande d'assistance judiciaire.
La Cour de justice ne formule pas d'observations et persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office cantonal ne formule pas d'observations. Le Secrétariat d'État aux migrations n'a pas donné suite à l'invitation du Tribunal fédéral à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Selon la jurisprudence, il suffit qu'il existe un droit potentiel à l'autorisation, étayé par une motivation soutenable, pour que cette clause d'exclusion ne s'applique pas et, partant, que la voie du recours en matière de droit public soit ouverte. La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relève du fond (ATF 139 I 330 consid. 1.1 et les arrêts cités; arrêt 2C 14/2014 du 27 août 2014 consid. 1 non publié in ATF 140 II 345).
En l'occurrence, le recourant a vu sa nationalité suisse annulée par arrêt définitif et exécutoire du Tribunal fédéral du 20 août 2015, et est ainsi redevenu un étranger au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20; intitulée loi fédérale sur les étrangers [LEtr] avant le 1er janvier 2019). A cet égard, il se prévaut d'un droit à obtenir une autorisation de séjour fondée sur l'art. 50 al. 1 LEI, selon lequel, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité subsiste dans certains cas. Savoir dans quelle mesure l'annulation de sa naturalisation l'empêche de retrouver son statut juridique antérieur, sous l'angle du droit des étrangers, relève du fond (cf. infra consid. 5). Partant, il convient d'admettre qu'il n'est pas d'emblée exclu que les conditions posées par l'art. 50 LEI soient remplies, de sorte que le recours échappe à la clause d'irrecevabilité de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF (cf. ATF 139 I 330 consid. 1.1 et les arrêts cités).

1.2. Au surplus, les autres conditions de recevabilité sont réunies (cf. art. 42 , 82 let. a, 86 al. 1 let. a, 89 al. 1 , 90 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

2.2. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 145 I 26 consid. 1.3; 144 II 281 consid. 3.6.2). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
En l'occurrence, dans la mesure où, invoquant l'art. 97 LTF, le recourant se plaint d'établissement inexact des faits, il ne saurait être suivi. Il ne motive en effet pas à suffisance son grief, se contentant de présenter sa propre version des faits, en complétant celle de l'arrêt entrepris, comme il le ferait devant une juridiction d'appel, ce que le Tribunal fédéral n'est pas (cf. notamment arrêts 2C 922/2018 du 13 mai 2019 consid. 3; 2C 497/2011 du 15 mars 2012 consid. 3.2 non publié in ATF 138 II 105), et sans exposer du reste en quoi la correction desdits faits aurait une quelconque influence sur le sort du litige. Tel est notamment le cas lorsqu'il affirme être une personne d'une grande probité, vertueuse et respectueuse des lois. Par ailleurs, en tant qu'il se prévaut de l'honnêteté et de la bonne foi dont il aurait fait preuve durant la procédure de naturalisation facilitée, il remet en cause la procédure ayant conduit à la perte de sa nationalité, objet d'une décision définitive et exécutoire du Tribunal fédéral, sur laquelle il n'y a pas lieu de revenir dans la présente procédure. Enfin, dans la mesure où il considère que sa réintégration au Togo serait irrémédiablement compromise du fait qu'il y posséderait un réseau
social moins dense que celui dont il bénéficie en Suisse, sa critique relève du droit et non des faits et sera examinée ci-après (cf. infra consid. 6.3). La Cour de céans statuera donc sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.
Pour le surplus, la pièce postérieure à l'arrêt attaqué que le recourant produit en annexe à son recours, à savoir un contrat de travail subordonné à l'obtention d'un permis de séjour, ne saurait être prise en considération (véritable nova). Quant au courriel non-daté de son ex-épouse et le courriel du 28 juin 2016 de son ancienne avocate, il ne prétend pas les avoir produits ou cherché à les produire devant les autorités précédentes. Ces pièces, de même que les faits qui en découlent, sont ainsi nouveaux au sens de l'art. 99 LTF et, partant, irrecevables.

3.
Le recourant se plaint du refus, par la Cour de justice, de procéder à l'audition de son ex-épouse et de divers témoins. Il y voit une violation du principe de l'égalité des armes, de son droit d'être entendu et de la maxime inquisitoire.

3.1. Le principe de l'égalité des armes, tel qu'il découle du droit à un procès équitable au sens de l'art. 29 al. 1 Cst., requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (ATF 137 IV 172 consid. 2.6).
Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend quant à lui notamment le droit pour le justiciable d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.3; 140 I 285 consid. 6.3.1). Cette garantie n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités). Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) de manière claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arrêt 2C 319/2020 du 28 août 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités).
Enfin, selon la maxime inquisitoire, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés; cette maxime oblige notamment les autorités compétentes à prendre en considération d'office l'ensemble des pièces pertinentes qui ont été versées au dossier. Elle ne dispense pas pour autant les parties de collaborer à l'établissement des faits (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 et les arrêts cités) et l'autorité peut mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction (ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités).

3.2. En l'occurrence, en tant que le recourant considère que les auditions requises auraient en substance permis de démontrer qu'il n'avait jamais menti durant la procédure de naturalisation facilitée, qu'il avait bien, au moment de la signature de la déclaration commune du 30 septembre 2008, la volonté de fonder une communauté conjugale effective et que ce n'était, en définitive, qu'à la suite d'un "stratagème" de son ex-épouse que sa naturalisation avait été annulée, son argumentation tend en réalité, sous couvert de violation du principe de l'égalité des armes, à remettre une nouvelle fois en discussion les points ayant conduit à la perte de sa nationalité, qui ont été définitivement jugés par le Tribunal fédéral. Une telle manière de procéder n'est, comme on l'a vu (cf. supra consid. 2.2), pas admissible.
Pour le reste, dans la mesure où il est d'avis que les témoins cités auraient pu apporter des éclaircissements relatifs à son intégration en Suisse et qu'il reproche à la Cour de justice de ne pas avoir fait mention de leurs dépositions écrites certifiant de son "honnêteté" et de ses "efforts d'intégration dans le tissu social et économique genevois", il ressort de l'arrêt attaqué que l'autorité précédente a, par appréciation anticipée des preuves, considéré que les points sur lesquels le recourant souhaitait l'audition des témoins étaient soit déjà établis par les pièces figurant au dossier, soit n'étaient pas contestés ou encore n'étaient pas de nature à modifier le litige. Les stages suivis par le recourant et les différents emplois exercés étaient en particulier documentés, et il était admis qu'après environ vingt ans passés en Suisse, le recourant s'y était constitué des relations sociales. On ne voit pas, et le recourant ne le démontre pas non plus d'une manière qui répond aux exigences de motivation accrue de l'art. 106 al. 2 LTF, en quoi la Cour de justice aurait fait preuve d'arbitraire en considérant que les faits pertinents étaient ainsi suffisamment établis par les pièces figurant au dossier, sans qu'il soit nécessaire
de donner suite aux requêtes de preuve du recourant ou d'instruire d'avantage le dossier sur ces points.

3.3. Mal fondés, les griefs de violation du principe d'égalité des armes, du droit d'être entendu et de la maxime inquisitoire doivent partant être rejetés.

4.

4.1. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) qui, à cette occasion, a été renommée loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RO 2017 6521).

4.2. Conformément à la jurisprudence, l'étranger dont la naturalisation facilitée a été annulée ne doit pas se trouver dans une situation moins favorable que celle dont il bénéficiait avant sa naturalisation et qu'il aurait conservée s'il n'avait pas été naturalisé; il retrouve ainsi, du point de vue du droit des étrangers, le statut juridique antérieur qui était le sien avant la naturalisation, sous réserve d'éventuels motifs entraînant la perte de son statut. Si l'étranger était titulaire d'une autorisation de séjour avant sa naturalisation, il n'est toutefois pas automatiquement réintégré dans son statut antérieur, dès lors que ce type de séjour est limité dans le temps (renouvelable). Une nouvelle décision doit alors être prise s'agissant d'un éventuel droit de séjour de l'étranger au vu de la situation actuelle, telle qu'elle se présente au moment où l'autorité doit à nouveau statuer sur cette question (cf. ATF 135 II 1 consid. 3. 2 et les arrêts cités; arrêts 2C 1123/2012 du 11 juillet 2013 consid. 3.1; 2C 431/2010 du 25 juillet 2011 consid. 1.1; 2C 382/2010 du 4 octobre 2010 consid. 3.2).
On peut se demander si la notion de situation actuelle ("aktuelle Sachlage"), sur la base de laquelle l'autorité des étrangers doit à nouveau statuer sur l'éventuel droit de séjour de l'étranger, fait référence à la situation telle qu'elle se présente au moment où la naturalisation de l'étranger est annulée ( in casu le 9 novembre 2013) ou à celle prévalant au moment de l'ouverture formelle de la procédure de réexamen des conditions de séjour de l'étranger ( in casu le 9 octobre 2019), que cette ouverture soit effectuée d'office par l'autorité des étrangers ou sur demande de l'étranger lui-même. Une telle différence n'est pas anodine, dans la mesure où, comme dans le cas d'espèce, le droit que l'autorité des étrangers est amenée à appliquer peut avoir subi des modifications. La question peut toutefois demeurer ouverte, dans la mesure où la teneur des dispositions déterminantes pour la résolution du présent litige est pour l'essentiel identique, qu'elles soient envisagées sous l'angle de la LEtr ou sous celui de la LEI (cf. infra consid. 5 in fineet 6).

4.3. En l'occurrence, avant l'annulation de sa naturalisation obtenue le 7 janvier 2009, le recourant était au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, au sens de l'art. 42 LEtr, valable jusqu'au 22 mars 2009, obtenue à la suite de son mariage le 23 mars 2004. Si, faute d'avoir été renouvelée, elle s'est éteinte à l'échéance de sa durée de validité, toujours est-il qu'elle existait encore lorsque l'intéressé a obtenu la naturalisation facilitée. Entre ainsi en considération l'hypothèse de la prolongation de la durée de validité de l'autorisation de séjour de l'intéressé à la suite de la dissolution de la famille, selon l'art. 50 LEI (cf. arrêt 2C 540/2013 du 5 décembre 2013 consid. 4.2 a contrario), et non celle de son octroi, contrairement à ce qu'a retenu l'autorité précédente. Cette méprise reste toutefois sans conséquence sur le sort de la cause, dans la mesure où tant l'octroi que la prolongation de la durée de validité de l'autorisation de séjour sont soumises aux mêmes conditions de l'art. 50 LEI.
Reste encore à déterminer si les conditions permettant au recourant de poursuivre le séjour en Suisse au sens de la disposition précitée sont données.

5.
Sur le fond, le recourant fait tout d'abord grief à la Cour de justice d'avoir considéré que les fausses déclarations qu'il avait effectuées dans la cadre de la procédure de naturalisation l'empêchaient de se prévaloir des droits tirés de l'art. 50 LEI, dans la mesure où celles-ci constituaient également un motif de révocation de l'autorisation de séjour au sens de l'art. 62 al. 1 let. a LEI en lien avec l'art. 51 al. 2 let. b LEI (dont les teneurs sont essentiellement identiques à celles prévues par la LEtr au moment de l'annulation de la naturalisation de l'intéressé [RO 2013 1035]).

5.1. Conformément à l'art. 50 al. 1 LEI, le droit du conjoint notamment à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEI subsiste après dissolution de la famille lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie (let. a) ou lorsque la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures (let. b). De telles raisons sont notamment données lorsque la réintégration sociale du recourant dans son pays de provenance semble fortement compromise (art. 50 al. 2 LEI). Les droits prévus à l'art. 50 LEI s'éteignent toutefois s'il existe notamment des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI notamment (cf. art. 51 al. 2 let. b LEI), étant précisé que lesdits motifs constituent chacun une cause de révocation (cf. arrêt 2C 44/2017 du 28 juillet 2017 consid. 4.3 et les arrêts cités).
A teneur de l'art. 62 al. 1 let. a LEI, l'autorité compétente peut révoquer et, a fortiori, refuser la prolongation d'une autorisation de séjour notamment lorsque l'étranger a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation. S'agissant en particulier de la dissimulation des faits essentiels, il faut, au même titre que pour les fausses déclarations, que l'étranger ait la volonté de tromper l'autorité. Cela est notamment le cas lorsqu'il cherche à provoquer, respectivement à maintenir, une fausse apparence sur un fait essentiel (ATF 142 II 265 consid. 3.1 et les arrêts cités). Conformément à son devoir de collaboration (art. 90 LEI), l'étranger doit en particulier indiquer si la communauté conjugale sur laquelle son droit de séjour repose n'est plus effectivement vécue (cf. arrêt 2C 22/2019 du 26 mai 2020 consid. 4.1 et les arrêts cités). Un comportement trompeur est ainsi donné si l'étranger a, durant la procédure d'octroi de l'autorisation de droit des étrangers, sciemment tu ou activement caché que l'union matrimoniale était vouée à l'échec, ou s'il invoque un mariage dénué de substance dès ses débuts, en ce sens que les époux (voire seulement l'un d'eux) n'ont jamais eu la
volonté de former une véritable communauté conjugale (cf. ATF 127 II 49 consid. 4a et 5a; arrêts 2C 900/2017 du 7 mai 2018 consid. 8.2; 2C 1055/2015 du 16 juin 2016 consid. 2.2). L'intention réelle des époux est un élément intime (interne) qui, par la nature des choses, ne peut guère être établie par une preuve directe, mais seulement grâce à un faisceau d'indices (cf. ATF 130 II 113 consid. 10.2; 127 II 49 consid. 4a et 5a; arrêt 2C 22/2019 précité consid. 4.1 et les arrêts cités).

5.2. En l'espèce, il ressort des faits constatés dans la décision définitive du Tribunal fédéral du 20 août 2015, repris en substance dans l'arrêt attaqué, que le recourant a, à peine son mariage célébré, entretenu dans son pays d'origine des relations intimes non protégées avec une ancienne amie, qui avaient débouché sur la naissance d'un enfant adultérin en février 2005, dont il avait ensuite tu l'existence à l'autorité des étrangers. Les tensions déjà existantes dans le couple avaient par ailleurs empiré dès ce moment, amenant l'intéressé à signifier à son épouse qu'il ne la supportait plus et qu'il souhaitait la quitter. Le recourant s'était enfin distingué par son absence de volonté de sauver son union conjugale et rien ne permettait en particulier d'expliquer la soudaine dégradation du lien conjugal dix-neuf mois seulement après l'octroi de la naturalisation. L'intéressé avait ainsi trompé l'autorité des naturalisations en confirmant la stabilité et l'effectivité de sa communauté conjugale.
On ne voit pas, et le recourant ne l'allègue ni le le démontre pas non plus, en quoi il serait insoutenable de retenir que la communauté conjugale n'était pas plus réelle sinon au moment de l'octroi de l'autorisation par regroupement familial, du moins lors des prolongations de celle-ci. Il résulte en effet du faisceau d'indices précité que le mariage du recourant était dénué de substance dès ses débuts, en ce sens que l'intéressé n'apparaît jamais eu la volonté de former une véritable communauté conjugale, n'ayant pas hésité, moins d'un mois après la célébration dudit mariage, à retourner dans son pays d'origine et à y concevoir un enfant adultérin, dont l'intéressé a par la suite sciemment tu l'existence à l'autorité des étrangers. Le recourant a ainsi délibérément trompé celle-ci en maintenant une fausse apparence sur des faits qu'il savait essentiels à son droit de séjour en Suisse. Sous cet angle, c'est à juste titre que l'autorité précédente a considéré que la dissimulation de tels faits constituait un motif de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 let. a LEI, ce qui suffit à exclure toute prolongation de l'autorisation de séjour du recourant. Il n'y a ainsi pas lieu de se demander si, au surplus, le motif de révocation de
l'art. 61 al. 1 let. f LEI, introduit dans la LEtr le 1er janvier 2018, serait opposable au recourant (cf. supra consid. 4.2).
Dans ces conditions, le recourant ne saurait se prévaloir d'un droit au séjour en Suisse en application de l'art. 50 LEI en lien avec son mariage avec une ressortissante suisse (cf. art. 51 al. 1 let. b LEI).

5.3. Compte tenu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'examiner si le recourant remplit, comme il le soutient, les conditions de l'art. 50 al. 1 let. a LEI, respectivement de l'art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEI.

6.
Reste encore à déterminer si le refus de prolonger la durée de validité de l'autorisation de séj our par regroupement familial du recourant est conforme au principe de la proportionnalité, dont l'examen est imposé par l'art. 96 LEI (dont la teneur est identique à celle de l'art. 96 LEtr), étant précisé que l'intéressé ne se prévaut pas d'une violation de l'art. 8 CEDH. Au demeurant, les art. 96 LEI et 8 CEDH se recoupent sous l'angle de la proportionnalité (cf. ATF 139 I 31 consid. 2.3.2).

6.1. De jurisprudence constante, la question de la proportionnalité du refus de prolonger une autorisation de séjour (ou d'établissement) doit être tranchée au regard de toutes les circonstances du cas d'espèce. Dans ce cadre, il y a lieu de prendre en considération la gravité de l'éventuelle faute commise par l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse et les conséquences d'un renvoi (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4). S'agissant de la durée du séjour, plus celle-ci est longue, plus les conditions pour mettre fin au séjour en Suisse doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5). Les années passées dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne sont toutefois pas déterminantes (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3; 134 II 10 consid. 4.3). En outre, lorsque l'étranger a pu s'intégrer à la faveur de titres de séjour obtenus en trompant les autorités, une bonne intégration ne pèse également qu'un faible poids dans la balance des intérêts à effectuer. Elle ne peut en tout cas pas justifier à elle seule la prolongation du séjour en Suisse (cf. arrêt 2C 754/2018 du 28 janvier 2019 consid. 6.2).

6.2. En l'occurrence, s'il faut admettre que le recourant vit en Suisse depuis près de vingt ans, il ne faut pas oublier que la plupart l'ont été sur la base de déclarations mensongères, puis d'une simple tolérance en raison de l'effet suspensif attaché à la procédure de recours concernant l'annulation de sa naturalisation facilitée et à la présente procédure.

6.3. S'agissant du critère de l'intégration, il ressort des constatations non arbitraires de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 2.2) que l'intéressé dépend depuis une longue période de l'aide sociale, puisqu'il a bénéficié de prestations de l'Hospice général à hauteur de près de 120'000 fr. entre 2010 et 2015, puis de 136'000 fr. entre 2015 et 2019. Il présente ainsi, en près de dix ans, une dette sociale de plus de 255'000 fr. De plus, malgré sa formation comportant une maîtrise en droit des affaires, un diplôme en études européennes approfondies et des certifications en management, il n'a jamais été en mesure de trouver un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins. L'intéressé fait en outre l'objet de poursuites en cours de 1'330 fr. et d'actes de défaut de bien pour environ 6'000 fr. De tels éléments suffisent, selon la jurisprudence constante, à nier l'existence d'une intégration réussie (cf. arrêts 2C 301/2018 du 24 septembre 2018 consid. 3.2 et les arrêts cités). A cela s'ajoute que l'intéressé n'a pas respecté scrupuleusement l'ordre juridique suisse en dissimulant des faits essentiels aux autorités. Enfin, s'il est vrai qu'il a certes remboursé 434 fr. 40 à un de ses créanciers, participe activement à des activités
associatives et politiques à Genève et maîtrise le français, ces éléments ne suffisent toutefois pas, quoi qu'en dise l'intéressé, à contrebalancer les faits précités.

6.4. En ce qui concerne la réintégration du recourant dans son pays d'origine, sans nier les difficultés liées à un départ de Suisse, il faut relever qu'aucun élément retenu par l'autorité précédente ne permet de conclure qu'un retour au Togo serait inexigible. Non seulement l'intéressé connaît ce pays, dans lequel il a grandi, vécu et travaillé jusqu'à l'âge de 33 ans, et dans lequel il est retourné à plusieurs reprises, mais il y retrouvera de plus sa fille ainsi que sa mère et ses quatre frères et soeurs. Le fait d'affirmer, au demeurant de manière appellatoire et partant irrecevable, qu'il n'entretient plus de contacts avec sa fratrie et que la situation socio-économique du Togo n'est pas propice pour trouver un emploi et se réintégrer professionnellement, surtout pour une personne cinquantenaire, est propre à montrer qu'il lui serait plus difficile de vivre au Togo qu'en Suisse, mais pas qu'une réintégration dans son pays d'origine serait d'emblée insurmontable. Le simple fait que les conditions de vie dans son pays d'origine soient moins avantageuses que celles dont il bénéficie en Suisse ne saurait au demeurant suffire à maintenir son titre de séjour (cf. arrêt 2C 79/2019 du 7 juin 2019 consid. 5.2 et les arrêts cités).
Pour le surplus, en tant qu'il soutient qu'il possède un réseau social plus dense en Suisse en Togo, il confirme surtout qu'un tel réseau social existe dans son pays d'origine, ce qui confirme que ses chances de réintégration n'y seraient pas irrémédiablement compromises.

6.5. Le recourant ne peut par ailleurs tirer aucun argument en sa faveur lorsqu'il dit qu'il craint d'être devenu "indésirable" dans son pays d'origine, du fait de sa participation à des manifestations dénonçant les violations des droits humains par son pays et des circonstances suspectes du décès de son frère - et non pas de son cousin, comme l'a retenu à tort l'autorité précédente - survenu à New York mais après des vacances passées au Togo. Non seulement ces allégations ne suffisent pas à établir à elles seules l'existence de motifs sérieux et avérés permettant de retenir l'existence d'un traitement contraire à l'art. 3 CEDH qui s'opposeraient à son retour dans son pays d'origine, mais le recourant n'apporte aucun élément probant à l'appui de celles-ci. Si l'intéressé entendait en effet se prévaloir d'un risque réel d'être soumis à des mauvais traitements au Togo, il lui incombait d'étayer celui-ci par des éléments de preuve appropriés, ce qu'il n'a pas fait (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [Grande Chambre], J.K et autres c. Suède du 23 août 2016, § 91 et les arrêts cités). Sous cet angle, il est malvenu de sa part de reprocher à l'autorité précédente de ne pas avoir "cherch[é] à vérifier la véracité [de
ses] allégations".

6.6. Enfin, en tant que l'intéressé allègue que la législation togolaise interdit la double nationalité et qu'il risque dès lors de devenir apatride, on observera que le recourant ne se trouve de toute façon plus dans une situation de double nationalité, au vu du retrait de sa nationalité suisse par décision définitive rendue le 20 août 2015. Il ressort par ailleurs des faits de l'arrêt entrepris que l'intéressé a, par courrier du 14 septembre 2018, déclaré avoir entrepris toutes les démarches nécessaires pour établir un nouveau passeport togolais, dans la mesure où l'ancien était expiré, si bien qu'il peut être attendu de sa part qu'il recouvre, de bonne foi, la nationalité togolaise. Pour le reste, on fera remarquer au recourant que, sa naturalisation ayant été obtenue frauduleusement, il doit supporter les conséquences qui résultent pour lui de la perte de la nationalité suisse (cf. arrêt 1C 247/2019 du 18 octobre 2019 consid. 4 et les arrêts cités).

6.7. Dans ces conditions, en confirmant le refus d'octroyer au recourant une autorisation de séjour [recte: de prolonger la durée de validité de celle-ci] après dissolution de la famille et en prononçant son renvoi de Suisse, l'autorité précédente n'a pas violé le principe de la proportionnalité.

7.
Au regard des éléments qui précèdent, le recours est rejeté.
L'intéressé a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. La cause paraissant d'emblée dépourvue de chances de succès, cette requête doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais seront donc mis à la charge du recourant, qui succombe; ils seront toutefois fixés en tenant compte de la situation financière précaire de celui-ci (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, 2ème section, à l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève et au Secrétariat d'État aux migrations.

Lausanne, le 18 mars 2021
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Rastorfer

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 50 Dissolution de la famille - 1 Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
¹	Après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants:
^a	l'union conjugale a duré au moins trois ans et les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis, ou
^b	la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
²	Les raisons personnelles majeures visées à l'al. 1, let. b, sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage a été conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.78
³	Le délai d'octroi de l'autorisation d'établissement est réglé à l'art. 34.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP119;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse121;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial - 1 Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
¹	Les droits prévus à l'art. 42 s'éteignent dans les cas suivants:
^a	ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	il existe des motifs de révocation au sens de l'art. 63.
²	Les droits prévus aux art. 43, 48 et 50 s'éteignent:
^a	lorsqu'ils sont invoqués abusivement, notamment pour éluder les dispositions de la présente loi sur l'admission et le séjour ou ses dispositions d'exécution;
^b	s'il existe des motifs de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d'une autorisation d'établissement - 1 Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
¹	Le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:
^a	ils vivent en ménage commun avec lui;
^b	ils disposent d'un logement approprié;
^c	ils ne dépendent pas de l'aide sociale;
^d	ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
^e	la personne à l'origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)69 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.
²	Pour l'octroi de l'autorisation de séjour, une inscription à une offre d'encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l'al. 1, let. d.
³	La condition prévue à l'al. 1, let. d, ne s'applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.
⁴	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.
⁵	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.
⁶	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 90 Obligation de collaborer - L'étranger et les tiers participant à une procédure prévue par la présente loi doivent collaborer à la constatation des faits déterminants pour son application. Ils doivent en particulier:
^a	fournir des indications exactes et complètes sur les éléments déterminants pour la réglementation du séjour;
^b	fournir sans retard les moyens de preuves nécessaires ou s'efforcer de se les procurer dans un délai raisonnable;
^c	se procurer une pièce de légitimation (art. 89) ou collaborer avec les autorités pour en obtenir une.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 61 Extinction des autorisations - 1 L'autorisation prend fin:
¹	L'autorisation prend fin:
^a	lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse;
^b	lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton;
^c	à l'échéance de l'autorisation;
^d	suite à une expulsion au sens de l'art. 68;
^e	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66a CP112 ou 49a CPM113 entre en force;
^f	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66abis CP ou 49abis CPM est exécutée.
²	Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.