2C_195/2020 - 2021-03-18 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôt fédéral direct et impôt cantonal et communal 2014, déductibilité des frais d'entretien d'un immeuble privé grevé d'un droit d'habitation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 195/2020

Arrêt du 18 mars 2021

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux
Seiler, Président, Zünd, Aubry Girardin,
Donzallaz et Beusch.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Lambelet & Associés SA,
recourant,

contre

Administration fiscale cantonale du canton de Genève,
rue du Stand 26, 1204 Genève.

Objet
Impôt fédéral direct et impôt cantonal et communal 2014, déductibilité des frais d'entretien d'un immeuble privé grevé d'un droit d'habitation,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, du 21 janvier 2020 (ATA/65/2020).

Faits :

A.
A.________ est copropriétaire pour moitié avec sa soeur de la parcelle n° aaa de la commune de Genève, sur laquelle est érigée une maison d'habitation. Selon le registre foncier, sa mère est titulaire d'un droit d'habitation dans l'immeuble depuis le 19 mars 1997, date à laquelle l'immeuble a fait l'objet d'une donation à A.________ et à sa fratrie, avant de faire l'objet d'un partage en 2011.
Dans sa déclaration fiscale pour l'année 2014, A.________ a déclaré l'immeuble dans sa fortune imposable et déduit de son revenu des frais d'entretien de l'immeuble, à raison de 3'316 fr. pour l'impôt cantonal et communal (ICC) et de 1'990 fr. pour l'impôt fédéral direct (IFD), ainsi que les intérêts de dettes liées à ce bien. Il a aussi déduit de sa fortune imposable deux dettes liées à cet immeuble.

B.
Par décisions de taxation du 9 septembre 2015 concernant l'ICC et l'IFD, l'Administration fiscale cantonale de Genève (ci-après : l'Administration cantonale) n'a admis la déduction de frais d'entretien qu'à concurrence de 561 fr. pour l'ICC et de 935 fr. pour l'IFD. Dans ses décisions sur réclamation du 8 mai 2018, l'Administration cantonale a exclu l'immeuble grevé de l'assiette fiscale du contribuable et a, par conséquent, refusé au recourant le droit de déduire des frais d'entretien liés à cet immeuble.
Par réclamation du 9 octobre 2015, complétée le 16 février 2016, le contribuable a fait valoir la déduction de frais d'entretien de l'immeuble pour un montant s'élevant désormais à 16'850 fr. 80. Dans ses décisions sur réclamation du 8 mai 2018, l'Administration cantonale a exclu l'immeuble grevé de l'assiette fiscale du contribuable et a, par conséquent, refusé au recourant le droit de déduire des frais d'entretien liés à cet immeuble.
Le 11 juin 2018, A.________ a recouru contre ces décisions sur réclamation auprès du Tribunal administratif de première instance du canton de Genève, qui l'a rejeté par jugement du 21 janvier 2019.
Le contribuable a recouru contre ce jugement auprès de la Cour de justice, Chambre administrative, du canton de Genève (ci-après : la Cour de justice), qui a rejeté le recours par arrêt du 21 janvier 2020. En substance, elle a retenu que la pratique de l'Administration cantonale, consistant à " taxer l'immeuble chez le bénéficiaire du droit de jouissance et non chez le nu-propriétaire " s'appliquait également s'agissant d'un immeuble grevé d'un droit d'habitation (arrêt attaqué p. 8) et en a implicitement déduit que A.________ ne pouvait pas déduire les frais d'entretien liés à cet immeuble.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 21 janvier 2020 de la Cour de justice, de constater la nullité des bordereaux ICC et IFD 2014 et " d'inviter le Département des Finances à émettre de nouveaux bordereaux ICC et IFD 2014 conformes au droit ".
La Cour de justice s'en tient à son arrêt. L'Administration cantonale et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. art. 29 LTF; ATF 143 III 416 consid. 1; 142 III 643 consid. 1).

1.1. La décision attaquée est finale (art. 90 LTF) et a été rendue par une autorité judiciaire supérieure de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte (cf. aussi l'art. 146 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [LIFD; RS 642.11] pour l'IFD et l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [LHID; RS 642.14] pour l'ICC).

1.2. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit notamment indiquer les conclusions.
Les conclusions figurant dans le recours doivent indiquer sur quel point la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées (ATF 137 II 313 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1). En matière d'imposition, les conclusions ne doivent pas forcément être chiffrées, mais doivent être suffisamment précises pour permettre de déterminer ce que conteste le contribuable et surtout de quelle façon il demande à être imposé (arrêt 2C 339/2020 du 5 janvier 2021 consid. 1.4). Le Tribunal fédéral se garde par ailleurs de tomber dans le formalisme excessif et ne se montre pas trop strict dans la formulation des conclusions si, à la lecture du mémoire, on comprend clairement ce que veut le recourant (ATF 133 II 409 consid. 1.4.1; FLORENCE AUBRY GIRARDIN, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 18 ad art. 42 LTF; LAURENT MERZ, in Bundesgerichtsgesetz, Basler Kommentar, 3e éd. 2018, n° 18 ad art. 42 DBG), en particulier lorsqu'il s'agit de droit public (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 136 V 131 consid. 1.2 p. 136). Le recours doit néanmoins permettre de comprendre l'objet du litige et de la contestation qui est à sa base (sur ces notions, cf. arrêt 2C 110/2019 du 9 décembre 2019 consid. 1.1). Il appartient aussi au recourant de
démontrer en quoi ce qu'il tend à obtenir améliore sa situation, ce qui permet d'établir son intérêt à recourir (art 89 al. 1 LTF). Lorsque les conclusions ne sont pas claires, la largesse dont le Tribunal fédéral fait preuve, en particulier en droit public, ne signifie pas pour autant qu'il doit déterminer lui-même ce qui est réellement demandé par le recourant, si la motivation n'est pas claire sur ce point. Il convient en effet de rappeler qu'en prévoyant, à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, une obligation de motiver le recours au Tribunal fédéral, l'idée du législateur était de poser des exigences assez élevées, afin de contribuer à l'efficacité de la justice, compte tenu de la charge considérable du Tribunal fédéral (cf. arrêts 4A 85/2017 du 4 septembre 2017 consid. 3.3; 4A 709/2011 du 31 mai 2012 consid. 1.4; AUBRY GIRARDIN, in op. cit., n° 21 ad art. 42 LTF; Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 4000 4093).
Un recours qui contient des conclusions qui sont dans leur ensemble insuffisantes est irrecevable (AUBRY GIRARDIN, in op. cit., n° 20 ad art. 42 LTF; MERZ, in op. cit., n° 22 ad art. 42 DBG).

1.3. En l'occurrence, le recourant demande au Tribunal fédéral " d'inviter le Département des Finances à émettre de nouveaux bordereaux ICC et IFD 2014 conformes au droit ". Pareilles conclusions ne sont ni claires, ni précises.
Or, la motivation contenue dans le recours n'est pas propre à faire apparaître clairement ce que demande le recourant, pas plus qu'elle ne permet de cerner de manière précise l'objet du litige et l'intérêt du contribuable à recourir devant le Tribunal fédéral.

1.3.1. Au préalable, il faut relever qu'en début de mémoire, le recourant mentionne de manière toute générale et indéterminée " les art. 1 et ss Cst., 1 et ss LTF, 1 et ss CC, 1 et ss LHID, 1 et ss LIFD, 1 et ss LIPP et 1 et ss LCP ". Enoncer ainsi une série de lois ne constitue pas une motivation permettant de déterminer les dispositions qui auraient été violées.

1.3.2. Ensuite, la lecture du mémoire ne permet pas de faire apparaître clairement tous les éléments qui sont réellement litigieux devant le Tribunal fédéral.
Il ressort certes du recours que, même s'il ne mentionne aucune des dispositions topiques prévoyant les conditions de la déductibilité des frais d'entretien d'immeubles (à savoir l'art. 32 LIFD pour l'impôt fédéral direct et, pour l'impôt cantonal et communal, l'art. 34 let. d de la loi genevoise sur l'imposition des personnes physiques du 27 septembre 2009; LIPP; RS/GE D 3 08), on comprend de sa lecture que le recourant soutient que c'est à tort que la Cour de justice lui a refusé les déductions qu'il avait revendiquées au titre de frais d'entretien d'immeuble. Toutefois, force est de constater que, s'agissant de l'impôt sur la fortune et des déductions des intérêts passifs, le mémoire n'est pas du tout clair. En premier lieu, le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir mal appliqué le droit en excluant l'immeuble de son assiette imposable et d'en avoir conclu qu'il ne pouvait de ce fait pas déduire les frais d'entretien revendiqués. Il ne demande toutefois pas que l'immeuble grevé soit réintégré dans sa fortune imposable. Dans un tel cas, il n'incombe pas au Tribunal fédéral d'interpréter la motivation développée par le recourant en lien avec la déduction des frais d'entretien et de se demander si, en définitive, le
recourant demande que l'immeuble soit réintégré dans sa fortune ou une déduction des frais d'entretien indépendamment de l'imposition de cet élément. En deuxième lieu, le mémoire n'est pas clair s'agissant des intérêts passifs et de la dette hypothécaire lié à l'immeuble. Ainsi, le recourant reproche aux juges précédents d'avoir adopté un raisonnement qui a pour conséquence de le priver du droit de déduire des intérêts passifs de son revenu et la dette hypothécaire de sa fortune (recours, p. 11). Or, il s'avère que l'arrêt attaqué n'a pas abordé ces questions, et le recourant n'indique pas en quoi le raisonnement des juges précédents aurait réellement pour résultat de le priver de ce droit.

1.3.3. A cela s'ajoute que l'on peut se demander quel est l'intérêt du recourant à exiger les déductions précitées, s'il requiert parallèlement que l'immeuble fasse partie de sa fortune imposable (cf. art. 89 al. 1 LTF).

1.3.4. Ainsi, au vu des imprécisions de la motivation, le Tribunal fédéral n'est pas en mesure d'interpréter les conclusions lacunaires du recours à la lumière de celle-ci. Les conclusions apparaissent ainsi insuffisantes dans leur ensemble, ce qui justifie de prononcer l'irrecevabilité du recours.

2.
Le recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF; BERNARD CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 37 ad art. 66 LTF), supportera les frais de justice devant le Tribunal fédéral. Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante du recourant, à l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève, à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 4ème section, et à l'Administration fédérale des contributions.

Lausanne, le 18 mars 2021

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 73 Ricorsi - 1 Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
¹	Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
²	Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni.
³	...259

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 32 - 1 Il contribuente che possiede beni mobili privati può dedurre i costi d'amministrazione da parte di terzi e le imposte alla fonte estere che non possono essere né rimborsate né computate.
¹	Il contribuente che possiede beni mobili privati può dedurre i costi d'amministrazione da parte di terzi e le imposte alla fonte estere che non possono essere né rimborsate né computate.
²	Il contribuente che possiede immobili privati può dedurre le spese di manutenzione, le spese di riattazione di immobili di nuova acquisizione, i premi d'assicurazione e le spese d'amministrazione da parte di terzi.80 Il Dipartimento federale delle finanze stabilisce quali investimenti destinati al risparmio di energia e alla protezione dell'ambiente possono essere assimilati alle spese di manutenzione.81 Le spese di demolizione in vista della costruzione di un immobile di sostituzione sono parimenti assimilate alle spese di manutenzione.82
^2bis	I costi d'investimento di cui al capoverso 2 secondo periodo e le spese di demolizione in vista della costruzione di un immobile di sostituzione sono deducibili nel corso dei due periodi fiscali successivi se non possono essere interamente presi in considerazione nel periodo fiscale durante il quale sono stati sostenuti.83
³	Sono inoltre deducibili le spese per lavori di cura di monumenti storici che il contribuente ha intrapreso in virtù di disposizioni legali, d'intesa con le autorità o su loro ordine, a condizione che tali lavori non siano sussidiati.
⁴	Invece della somma effettiva delle spese e dei premi concernenti i beni immobili privati, il contribuente può avvalersi di una deduzione complessiva. Il Consiglio federale stabilisce questa deduzione complessiva.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.