4A_327/2023 - 2024-01-18 - Droit des contrats - contrat de travail; congé-modification,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 327/2023

Arrêt du 18 janvier 2024

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales
Jametti, Présidente, Kiss et May Canellas.
Greffier: M. Botteron.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Lorène Vida, avocate,
recourante,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Marcel Eggler, avocat,
intimée.

Objet
contrat de travail; congé-modification,

recours contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (CACIV.2023.14/lbb).

Faits :

A.

A.a. A.________ (ci-après: l'employée) a été engagée par B.________ SA (ci-après: l'employeuse) à compter du 1er avril 2001 en tant qu'"assistante administratif" au sein de sa succursale neuchâteloise. Son taux d'activité correspondait à 100 % et son salaire mensuel brut à 6'100 fr., versé treize fois l'an. S'y ajoutaient les rétrocessions de commissions et les éventuelles gratifications.
Les attributions de l'employée se sont élargies au fil des années. Elle est devenue une collaboratrice importante au sein de ladite succursale.

A.b. Une séance a eu lieu le 23 octobre 2018 en présence des collaborateurs de la succursale neuchâteloise, dont l'employée, et de la responsable des ressources humaines. Lors de cette séance, une diminution du taux de travail de l'employée à 80 % a été évoquée.
Le même jour, une lettre intitulée "résiliation du contrat de travail sous réserve de modifications" a été remise à l'employée. Selon cette lettre, son contrat de travail était résilié au 23 janvier 2019. Il était précisé ce qui suit: " notre volonté étant, toutefois, de poursuivre notre collaboration professionnelle, nous vous soumettons en annexe un avenant à votre contrat de travail qui prendra effet si vous l'acceptez à compter du jour suivant la fin de votre délai de congé, soit dès le 24 janvier 2019". Un délai pour accepter cet avenant était fixé au 19 novembre 2018. Selon l'avenant en question, le taux de travail de l'employée était ramené à 80 % et son salaire mensuel brut réduit en fonction, passant de 8'850 fr. à 7'080 fr.

A.c. Le délai fixé à l'employée pour se prononcer sur cet avenant a été prolongé au 30 novembre 2018, date à laquelle celle-ci a communiqué son refus à la société, tout en prenant acte de son licenciement au 23 janvier 2019; dans le même courrier, elle a formé opposition à ce licenciement qu'elle a qualifié d'abusif et a demandé que les "réels motifs" lui en soient communiqués par écrit.

A.d. Le 3 décembre 2018, l'employée a été libérée de son obligation de travailler jusqu'à l'échéance du contrat de travail.

A.e. Entre le 18 et le 28 décembre 2018, l'employée a subi un arrêt de travail en raison d'une opération, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de congé jusqu'au 3 février 2019.

A.f. Le 16 janvier 2019, l'employeuse lui a fait savoir qu'elle avait " décidé de réorganiser la gestion et la stratégie (de la succursale) en se basant sur un mode identique à celui de Genève, à savoir doubler chaque poste de gestionnaire, permettant ainsi une répartition du portefeuille et un allègement considérable des tâches (de l'employée) ".

B.

B.a. Au bénéfice d'une autorisation de procéder, l'employée a, le 22 août 2019, saisi le Tribunal civil régional du Littoral et du Val-de-Travers d'une demande tendant au paiement par l'employeuse de 57'525 fr. nets à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 3'832 fr. 20 bruts à titre de solde de salaire, et à la délivrance d'un certificat de travail reprenant les termes figurant dans sa demande. Elle prendra ultérieurement une conclusion additionnelle tendant à ce que l'employeuse lui verse le solde de son compte de garantie, soit 3'000 fr.
Dans sa réponse, l'employeuse a conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement par l'employée de 450'000 fr. au titre de la violation de ses obligations contractuelles et de la loi sur la concurrence déloyale. Elle retirera ultérieurement cette demande reconventionnelle.
Par jugement du 22 décembre 2022, le Tribunal civil a condamné l'employeuse à verser à l'employée 35'400 fr. à titre d'indemnité pour licenciement abusif, 3'832 fr. 20 à titre de solde de salaire (vacances et 13ème salaire au prorata inclus) jusqu'au 3 février 2019 et 3'000 fr. correspondant au solde de son compte de garantie, avec les intérêts correspondants. Il lui a en outre fait obligation de modifier le certificat de travail délivré dans le sens de sa demande, dans un délai de dix jours, sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP et, faute d'exécution dans le délai prescrit et sur requête de sa part, sous peine d'une amende d'ordre de 500 fr. au plus par jour d'infraction.

B.b. Par arrêt du 4 mai 2023, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a partiellement admis l'appel formé par l'employeuse et réformé le premier jugement sur le point du licenciement qu'elle n'a pas jugé abusif et du certificat de travail que l'employeuse n'avait pas à modifier dans le sens demandé. Ses motifs seront évoqués dans les considérants en droit du présent arrêt.

C.
L'employée forme un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral en concluant à l'annulation de l'arrêt cantonal et à la confirmation du jugement de première instance.
Dans sa réponse, l'employeuse conclut au rejet du recours.
La cour cantonale s'est, dans la sienne, référée aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par le tribunal supérieur institué comme autorité cantonale de dernière instance, lequel a statué sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse de 15'000 fr. ouvrant le recours en matière civile dans les affaires pécuniaires relevant du droit du travail (art. 74 al. 1 let. a LTF). La recourante, dont certaines des conclusions condamnatoires ont été rejetées, a la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). La lecture de son recours permet de comprendre la nature des conclusions qu'elle formule, sachant que de pures conclusions cassatoires se heurteraient dans le présent contexte à l'irrecevabilité. Déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, le recours est donc en principe recevable, sous réserve de l'examen des griefs particuliers.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être exercé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1; 136 II 304 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, sauf en cas d'erreurs juridiques manifestes. Il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 86 consid. 2, 115 consid. 2; 137 III 580 consid. 1.3). Par exception à la règle selon laquelle il applique le droit d'office, il n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 144 II 313 consid. 5.1; 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4; 139 I 229 consid. 2.2).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente que si elles sont manifestement inexactes ou découlent d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). "Manifestement inexactes" signifie ici "arbitraires" (ATF 143 I 310 consid. 2.2; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 140 III 115 consid. 2; 135 III 397 consid. 1.5). Encore faut-il que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
La critique de l'état de fait retenu est soumise au principe strict de l'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi les conditions précitées seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 142 III 364 consid. 2.4; 140 III 264 consid. 2.3). Si elle souhaite obtenir un complètement de l'état de fait, la partie doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2). Si la critique ne satisfait pas à ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Il est constant qu'un contrat de travail a lié les parties jusqu'à sa résiliation par l'employeuse le 23 octobre 2018. A ce stade, le litige ne porte plus que sur les deux éléments sur lesquels la cour cantonale a retoqué le premier jugement: d'une part, le caractère abusif du congé-modification (art. 336 ss CO); d'autre part, la délivrance d'un certificat de travail conforme aux attentes de l'employée (art. 330a al. 1 CO).

4.
Sous l'égide du congé abusif, la recourante formule des griefs de deux ordres: la cour cantonale aurait sombré dans l'arbitraire en appréciant les preuves et en constatant les faits déterminants; elle aurait de surcroît violé l'art. 336 CO en ne reconnaissant point le caractère abusif du congé-modification dont la recourante aurait fait l'objet.

4.1. Chaque partie peut décider unilatéralement de mettre fin à un contrat de travail de durée indéterminée (art. 335 al. 1 CO). Ce droit est toutefois limité par les dispositions sur le congé abusif (art. 336 ss CO). L'art. 336 al. 1 et 2 CO énumère des cas dans lesquels la résiliation est abusive; cette liste n'est toutefois pas exhaustive et une résiliation abusive peut aussi être admise dans d'autres circonstances, en application de l'art. 2 al. 2 CC (arrêt 4A 485/2016 du 28 avril 2017 consid. 2.2). Il faut cependant que ces autres situations apparaissent comparables, par leur gravité, aux cas expressément envisagés par l'art. 336 CO (ATF 136 III 513 consid. 2.3; 132 III 115 consid. 2.1; 131 III 535 consid. 4.2).
Le caractère abusif d'une résiliation peut découler non seulement de ses motifs, mais également de la façon dont la partie qui met fin au contrat exerce son droit. Même lorsqu'elle résilie un contrat de manière légitime, la partie doit exercer son droit avec des égards. En particulier, elle ne peut pas se livrer à un double jeu, contrevenant de manière caractéristique au principe de la bonne foi. Ainsi, une violation grossière du contrat, par exemple une atteinte grave au droit de la personnalité (cf. art. 328 CO) dans le contexte d'une résiliation, peut faire apparaître le congé comme abusif (arrêt 8C 838/2009 du 17 février 2010 consid. 4.2; ATF 132 III 115 consid. 2.2; 131 III 535 consid. 4.2; 125 III 70 consid. 2b).
Lorsque la résiliation par une partie est fonction du refus par l'autre partie d'accepter une modification des conditions de travail, on est en présence d'un congé-modification (" Änderungskündigung "). Le congé-modification au sens étroit se caractérise par le fait qu'une partie résilie le contrat, mais accompagne sa déclaration de l'offre de poursuivre les rapports de travail à des conditions modifiées. En revanche, dans le congé-modification au sens large, les deux actes juridiques ne sont pas immédiatement couplés; une partie reçoit son congé parce qu'elle n'a pas accepté une modification des obligations contractuelles (ATF 123 III 246 consid. 3). En principe, le congé-modification n'est pas abusif, mais il peut l'être dans certaines circonstances (ATF 123 III 246 précité consid. 3b et consid. 4a). Si l'employeur a proposé des modifications appelées à entrer en vigueur avant l'expiration du délai de résiliation, s'il utilise la résiliation comme un moyen de pression pour imposer au travailleur une modification injustifiée - par exemple des clauses contractuelles moins favorables sans motifs économiques liés à l'exploitation de l'entreprise ou aux conditions du marché -, si le congé est donné parce que l'employé refuse de
conclure un nouveau contrat qui viole la loi, la convention collective ou le contrat-type applicable ou encore si l'employeur exploite la violation de ses obligations contractuelles de protection envers l'employé pour proposer à celui-ci une modification des conditions de travail très défavorable (ATF 125 III 70 consid. 2a; 123 III 246 consid. 3b et 4a; arrêts 4A 166/2018 du 20 mars 2019 consid. 3.2 et 4A 194/2011 du 5 juillet 2011 consid. 6.1).

4.2. La cour cantonale a considéré que l'employeuse avait adressé un congé-modification à l'employée, puisqu'elle avait mis fin à son contrat de travail tout en lui proposant d'en conclure un autre à un taux et un salaire moindre.
S'agissant du motif de cette résiliation, elle a constaté qu'il résidait dans l'intérêt pour l'employeuse de réorganiser sa succursale neuchâteloise pour répondre aux plaintes de l'employée liées à sa surcharge de travail; il s'agissait de remplacer le poste qu'elle occupait à 100 % par deux postes à 80 % chacun, totalisant donc 160 %.
La cour cantonale s'est interrogée sur le point de savoir si l'employeuse avait fait pression sur l'employée pour lui imposer une modification injustifiée du contrat, à savoir une modification qui ne reposerait sur aucun motif d'ordre économique ou lié à la marche de l'entreprise, respectivement si elle se serait servie d'un prétexte pour la licencier. Elle a cependant tranché cette question par la négative: la surcharge de travail de l'employée était bien réelle; par ailleurs, l'augmentation voulue en terme de forces de travail était apte à atteindre l'objectif visé. Quant à savoir si cette mesure (engager deux personnes au taux d'activité de 80 % chacune) était la plus adéquate, la cour cantonale a considéré qu'il ne lui appartenait pas d'en juger, puisque cela reviendrait à s'immiscer dans la gestion et la stratégie d'entreprise de l'intimée. Il n'existait pas au surplus de disproportion grossière des intérêts en présence. A cela s'ajoutait que le "dédoublement" du poste de travail de l'employée avait également pour but de s'aligner sur le mode de fonctionnement des bureaux de Genève et de préparer la relève dans la perspective du futur départ à la retraite de l'employée. Le licenciement n'était donc pas abusif, à en juger par
les motifs qui l'avaient dicté.
Il ne l'était pas non plus à raison de la manière dont il avait été signifié. L'annonce n'était pas intervenue de manière brutale, malveillante, humiliante ou dépourvue d'égards et devant tous ses collègues. La volonté de l'employeuse n'était pas de gâcher les vacances que l'employée devait prendre peu après, ni d'avoir une réponse de sa part à son retour de vacances.

4.3. La recourante voit l'empreinte de l'arbitraire dans la manière dont la cour cantonale a apprécié les preuves, respectivement constaté les faits pertinents.
En premier lieu, la recourante n'aurait, à ses dires, pas souffert d'une surcharge de travail. Cela étant, les éléments qu'elle avance sont impropres à démontrer l'inanité de l'appréciation contraire, solidement ancrée sur des éléments de preuve convergents.
Elle soutient également que la transformation de son poste de travail en deux postes à temps partiel (80%) totalisant 160 %, ne serait pas de nature à réduire le problème de la charge de travail. En pure perte car la logique et le bon sens dictent le contraire.
Autre serait la question de savoir si l'employeuse n'aurait pas plutôt dû engager une seconde personne à 60 %, ce qui aurait laissé intact le poste que l'employée occupait à 100 %. Il n'appartient toutefois pas au juge de lui dicter la mesure à prendre, parmi celles qui seraient envisageables, à la seule aune de l'intérêt de l'employée, ce que la cour cantonale a fort bien reconnu. La recourante n'est elle-même pas aussi catégorique.
Quant aux autres éléments de fait retenus par la cour cantonale, ils ne sont pas décisifs. Ainsi, lorsque les juges cantonaux observent - non sans élément de preuve à l'appui - que la mesure querellée faisait sens afin d'anticiper le départ à la retraite de l'employée. Ou lorsqu'il est question de la volonté de l'intimée de réorganiser la succursale de Neuchâtel suivant le même modèle que celle de Genève. Ces considérations ne font que conforter la conclusion à laquelle ils ont déjà abouti, à savoir que le motif du congé-modification n'avait rien d'abusif. Savoir s'ils sont arbitraires ne changerait donc rien à l'issue du litige.
Certes, les juges cantonaux ont renoncé à déterminer si l'employée avait bien fait part à l'employeuse de sa volonté de réduire son taux d'activité, ainsi que cette dernière l'avait allégué. Cela étant, ainsi qu'ils l'ont exprimé, cet élément est dépourvu de toute incidence. La recourante ne saurait dès lors s'en formaliser.
S'agissant de la forme du licenciement, la recourante soutient également que les faits qui ont guidé la cour cantonale auraient été établis de manière arbitraire. On ne saurait toutefois lui emboîter le pas. Il est certes établi que la diminution du taux de travail de l'employée à 80 % a été évoquée lors de la séance du 23 octobre 2018 en présence des collaborateurs de la succursale neuchâteloise. Cela ne veut toutefois pas dire que le licenciement de la recourante lui ait été signifié devant tous ses collègues. Les témoignages auxquels la recourante se réfère ne vont pas non plus dans cette direction.
La recourante se plaint enfin d'une violation de l'art. 336 CO, mais ce grief ne se distingue pas du précédent; en d'autres termes, il est vidé de sa substance dès lors que les faits déterminants ne sont pas frappés d'arbitraire.
Partant, c'est à bon droit que la cour cantonale a jugé que le congé-modification n'était pas abusif.

5.
Au chapitre du certificat de travail, la cour cantonale a observé que l'employeuse avait remis à l'employée un certificat de travail daté du 21 février 2019 qui attestait de la période passée par celle-ci au service de la société, des tâches effectuées dans ce cadre et comprenant notamment la phrase suivante : " Madame A.________ est une collaboratrice faisant preuve d'une grande détermination. Elle a su évoluer de manière efficace ". L'employée demandait que cette dernière phrase soit complétée par l'ajout " et nous a donné pleine et entière satisfaction ". Cela étant, l'employée n'avait pas prouvé qu'elle avait effectivement donné pleine et entière satisfaction à son employeuse; c'était bien plutôt le contraire que les éléments au dossier laissaient transparaître. Quant à savoir si l'employeuse avait ou non des raisons objectives de ne pas être pleinement satisfaite de ses prestations, la réponse dépendait du sort que la cour civile réserverait à la demande en paiement que l'employeuse avait formulée à l'encontre de la travailleuse pour violation de ses obligations contractuelles; or la procédure corrélative était toujours pendante. Dans ces conditions, le certificat de travail n'avait pas à être modifié dans le sens voulu par
la recourante.
La recourante prétend que l'intimée aurait allégué qu'elle était prête à rédiger un certificat de travail comportant la mention suivante " et nous a donné pleine et entière satisfaction jusqu'à sa libération de travailler ". A l'en croire, les faits auraient donc été constatés de manière inexacte. Cela étant, on ne saurait dire que l'intimée a acquiescé aux conclusions de la recourante, puisqu'elle était tout au plus d'accord d'indiquer que celle-ci lui avait donné pleine et entière satisfaction jusqu'à ce qu'elle soit libérée de son obligation de travailler (cf. également réponse de l'intimée let. E). C'est apparemment l'enjeu de la procédure pendante entre les parties devant la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal de Neuchâtel: l'employeuse reproche à l'employée divers agissements intervenus après cette date. Il y a donc là une nuance de taille. D'après la recourante, à laquelle cette nuance n'a manifestement pas échappé, les dernières semaines de la relation de travail ne devraient pas revêtir une importance particulière. On ne voit toutefois pas ce qui lui permet de l'affirmer.
Les griefs d'arbitraire et de "violation du droit" sont là encore mal fondés.

6.
Partant, le recours doit être rejeté. La recourante supportera donc les frais judiciaires et versera à son adverse partie une indemnité à titre de dépens (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 -2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 18 janvier 2024

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jametti

Le Greffier : Botteron

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336 - 1 Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
¹	Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie:
^a	pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^b	en raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitutionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise;
^c	seulement afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques de l'autre partie, résultant du contrat de travail;
^d	parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail;
^e	parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ou parce qu'elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu'elle ait demandé de l'assumer.
²	Est également abusif le congé donné par l'employeur:
^a	en raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale;
^b	pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il avait un motif justifié de résiliation.
^c	sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f).
³	Dans les cas prévus à l'al. 2, let. b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d'un transfert des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu'au moment où ce mandat aurait expiré si le transfert n'avait pas eu lieu.197

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 330^a - 1 Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite.
¹	Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite.
²	À la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 335 - 1 Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties.
¹	Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties.
²	La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
¹	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
²	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 328 - 1 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
¹	L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas, le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.124
²	Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.125

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 2 Indépendance - 1 Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
¹	Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.
²	Ses arrêts ne peuvent être annulés ou modifiés que par lui-même et conformément aux dispositions de la loi.