1C_302/2016 - 2017-01-18 - Raumplanung und öffentliches Baurecht - permis de construire en zone agricole, protection des animaux, remise en état

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 302/2016

Arrêt du 18 janvier 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffier : M. Alvarez.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Marc-André Nardin, avocat,
recourant,

contre

Conseil communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds, Tour Espacité,
Département du développement territorial et de l'environnement de la République et canton de Neuchâtel, Le Château, rue de la Collégiale 12, 2000 Neuchâtel,
Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel, Le Château, rue de la Collégiale 12, 2000 Neuchâtel.

Objet
permis de construire en zone agricole, protection des animaux, remise en état,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 30 mai 2016.

Faits :

A.
Le 10 juillet 2000, l'autorisation de construire une nouvelle remise agricole sur le fonds 10940 de la Commune de La Chaux-de-Fonds a été délivrée à A.________. Après les travaux, la commune a constaté qu'une partie de cette remise était utilisée pour les besoins d'une entreprise d'électricité, ce qui a conduit l'intéressé à demander, en 2002 et 2003, la délivrance des autorisations nécessaires à la mise en conformité. Le 2 juillet 2003, le département compétent a refusé les autorisations requises, interdit l'utilisation de la remise pour un usage non agricole et ordonné l'évacuation du matériel électrique; il a ajouté que l'interdiction et l'ordre d'évacuation seraient mentionnés au registre foncier. Sur recours, le Tribunal administratif a confirmé cette décision, par arrêt du 9 février 2006.

B.
Le 5 juillet 2013, A.________ a requis l'autorisation de transformer une étable existante en stabulation et de l'agrandir par une aire paillée couverte, sur la parcelle 10940; cette demande portait également sur la création de trois boxes à chevaux dans ce bâtiment.
Le 28 janvier 2014, le Conseil communal de La Chaux-de-Fonds a octroyé le permis de construire requis; les différentes conditions figurant dans le préavis du 4 décembre 2013 du Service de l'aménagement du territoire ainsi que dans la décision spéciale du 29 novembre 2013 du Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: DDTE) font parties intégrantes de cette autorisation. Dans ce cadre, le DDTE a observé que les chevaux détenus dans les boxes projetés n'auraient accès qu'à un pâturage, mais non à une aire de sortie toutes saisons durant les périodes où ce terrain serait impraticable (p. ex. lors de fortes pluies); il a en conséquence exigé la réalisation de trois aires de sortie toutes saisons comme condition préalable à l'accueil d'équidés. Par ailleurs, constatant que A.________ ne s'était pas conformé à l'ordre de remise en état du 2 juillet 2003 - confirmé en dernier lieu par le Tribunal administratif, le 9 février 2006 -, le département a une nouvelle fois exigé l'évacuation du matériel électrique présent dans la remise, dans un délai échéant le 31 mars 2014, sous la menace d'une exécution par substitution et des peines d'amende prévues par l'art. 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP;
RS 311.0); il a en outre ordonné la mention au registre foncier de l'interdiction d'un usage non agricole du bâtiment et de l'ordre d'évacuation.
Le 1 er janvier 2014, le Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le recours formé par A.________ contre la décision du DDTE.
Le prénommé a interjeté recours contre le prononcé du Conseil d'Etat devant la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel. Par arrêt du 30 mai 2016, la cour cantonale a rejeté le recours. Le Tribunal cantonal a tout d'abord confirmé la nécessité de réaliser trois aires de sortie toutes saisons, jugeant le seul pâturage insuffisant à assurer cette fonction en cas de conditions météorologiques défavorables. La cour cantonale a ensuite considéré que l'ordre d'évacuation de la remise et la menace d'une exécution par substitution ne pouvaient constituer des clauses accessoires au permis de construire portant sur l'agrandissement de l'étable, ces deux édifices - bien qu'implantés sur la même parcelle - ne présentant aucun lien direct; l'instance précédente a jugé qu'il s'agissait de mesures d'exécution de la décision du 2 juillet 2003, n'apportant matériellement aucune modification à la situation et partant non susceptibles de recours, ce qui aurait dû conduire le Conseil d'Etat à prononcer l'irrecevabilité des griefs soulevés à ce propos.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt attaqué, la décision rendue le 1 er décembre 2014 par le Conseil d'Etat ainsi que la décision du DDTE. Il requiert également l'octroi de l'effet suspensif.
Se référant aux motifs de son arrêt, le Tribunal cantonal renonce à formuler des observations et propose le rejet du recours. Le Service juridique du Département de la justice, de la sécurité et de la culture conclut aussi au rejet, de même que la Commune de La Chaux-de-Fonds. Egalement appelé à se déterminer, l'Office fédéral du développement territorial ARE adhère à l'arrêt attaqué, tout en soulignant qu'il devrait, selon lui, être possible de subordonner l'octroi d'une nouvelle autorisation de construire hors de la zone à bâtir au rétablissement préalable d'un état conforme au droit.
Par ordonnance du 25 août 2016, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans le domaine du droit public des constructions (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Le recourant a pris part à la procédure de recours devant le Tribunal cantonal. En tant que destinataire de la décision subordonnant, d'une part, l'utilisation des boxes à chevaux à la réalisation de trois aires de sortie et imposant, d'autre part, l'exécution de l'ordre de remise en état du 2 juillet 2003, le recourant peut se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de l'arrêt attaqué. Il a dès lors qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilité sont au surplus réunies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en matière.
En revanche, dans la mesure où le recourant attaque le prononcé du Conseil d'Etat et la décision spéciale du DDTE, dont il demande également l'annulation, son recours est irrecevable en raison de l'effet dévolutif complet du recours déposé auprès du Tribunal cantonal (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104).

2.
A titre de mesure d'instruction, le recourant sollicite la production des dossiers constitués par le Tribunal cantonal, le Conseil d'Etat, le DDTE ainsi que par la commune au sujet de la transformation de l'étable existante en stabulation et agrandissement pour une aire paillée. Cette demande est satisfaite, l'instance précédente ayant déposé son dossier - comprenant également ceux des autres autorités concernées - dans le délai imparti à cette fin (art. 102 al. 2 LTF).
Pour le surplus, il n'y a pas lieu de réserver un écho favorable aux réquisitions portant sur l'édition, d'une part, du dossier relatif à l'autorisation de construire une remise, en 2000, et, d'autre part, celui constitué par le Tribunal administratif cantonal au sujet de l'ordre d'évacuer le matériel non agricole du 2 juillet 2003: le dossier en mains de la Cour de céans contient les éléments nécessaires à l'examen de la question de l'exécution de cette injonction, en particulier l'arrêt du Tribunal administratif du 9 février 2006.

3.
Le recourant soutient qu'il n'appartenait pas au DDTE, mais au Service cantonal de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après: SCAV) de déterminer si le pâturage attenant à l'étable constituait une aire de sortie suffisante et, dans la négative, assujettir le permis de construire à la réalisation de trois aires de sortie toutes saisons. Le recourant se prévaut essentiellement des art. 2 et 9 de la loi d'introduction de la législation fédérale sur la protection des animaux du 24 janvier 2012 (LILPA; RS/NE 465.0) et de son règlement d'application du 20 juin 2012 (RELILPA; RS/NE 465.01). A le comprendre, en matière de protection des animaux, le DDTE ne serait habilité à intervenir que dans le cadre d'un recours hiérarchique contre une décision du SCAV; il ne pourrait en revanche pas - comme il l'a fait - imposer, par le biais d'une décision spéciale, des charges ou conditions liées à une détention respectueuse des animaux. Le recourant y voit une incompétence qualifiée du DDTE commandant d'annuler sa décision spéciale du 29 novembre 2013.

3.1. Selon l'art. 2 LILPA, le Conseil d'Etat arrête les dispositions d'exécution (al. 1); le département désigné par le Conseil d'Etat veille à l'exécution de la législation en matière de protection des animaux (al. 3); le service (SCAV; cf. art. 2 RELILPA) placé sous la responsabilité du vétérinaire cantonal est chargé des tâches découlant de cette législation. L'art. 9 LILPA prévoit que les décisions des organes d'exécution peuvent faire l'objet d'un recours au département puis au Tribunal cantonal, conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives du 27 juin 1979 (LPJA; RS/NE 152.130).

3.2. Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres motifs de droit constitutionnel (ATF 137 V 143 consid. 1.2 p. 145).
Appelé à revoir l'interprétation d'une norme cantonale ou communale sous l'angle restreint de l'arbitraire, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue par l'autorité cantonale de dernière instance que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motifs objectifs et en violation d'un droit certain. En revanche, si l'application de la loi défendue par l'autorité cantonale ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation en cause, cette interprétation sera confirmée, même si une autre solution - même préférable - paraît possible (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560). En outre, pour qu'une décision soit annulée au titre de l'arbitraire, il ne suffit pas qu'elle se fonde sur une motivation insoutenable; encore faut-il qu'elle apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5).

3.3. Compte tenu du principe d'épuisement matériel des instances, auquel demeure soumis le grief d'arbitraire dans l'application du droit cantonal (cf. arrêt 5A 235/2016 du 15 août 2016 consid. 5.2 et les arrêts cités), on peut douter de la recevabilité de la présente critique. Devant le Tribunal cantonal, le recourant a certes soutenu que le DDTE n'était pas légitimé à assortir le permis de construire d'une charge imposant la mise à l'enquête d'aires de sortie supplémentaires; son grief ne portait toutefois pas à proprement parler - contrairement à son recours fédéral - sur la compétence matérielle et formelle du département en matière de protection des animaux: au stade du recours cantonal, il reprochait uniquement au DDTE d'avoir outrepassé le cadre procédural défini par la demande d'autorisation de construire en imposant des infrastructures supplémentaires n'y figurant pas. Ainsi, dans la mesure où cette question de compétence n'a pas été débattue devant l'instance précédente, il n'appartient en principe pas au Tribunal fédéral d'examiner, pour la première fois, si la décision du DDTE contrevient sur ce point aux art. 2 et 9 LILPA.
Quoi qu'il en soit, à l'examen de ces dispositions, il n'apparaît pas d'emblée évident qu'il appartenait au SCAV de rendre une décision portant sur les trois aires de sortie contestées; rien n'indique en effet que, dans le cadre d'une procédure d'autorisation de construire, hors de la zone à bâtir, soumise, de par le droit fédéral, à l'approbation de l'autorité cantonale compétente (art. 25 al. 2 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 [LAT; RS 700]), en l'occurrence le DDTE (art. 62 al. 1 et 2 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire du 21 août 1991 [LCAT; RS/NE 701.0] et art. 1 er de son règlement d'application [RELCAT; RS/NE 701.02]), le rôle du SCAV ne se limitait pas à formuler un préavis sur les constructions envisagées (à ce propos, cf. notamment art. 31 al. 1 de la loi sur les constructions du 25 mars 1996 [LConstr.; RS/NE 720.0] et art. 4 let. h de son règlement d'exécution [RELConstr.; RS/NE 720.1]). Or c'est précisément le SCAV - en qualité d'autorité spécialisée en matière de protection des animaux (cf. art. 2 al. 4 LILPA) - qui, dans son préavis, a défini les conditions d'une détention respectueuse des chevaux, que le DDTE a reproduit dans sa décision spéciale. Enfin, la voie du
recours hiérarchique invoquée par le recourant n'est pas non plus imposée par le droit fédéral (cf. art. 110 LTF et art. 33 LPJA; à ce sujet, voir également BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n. 13 ad art. 110 LTF), ce que celui-ci ne prétend d'ailleurs pas.

3.4. En définitive, la procédure suivie par les autorités cantonales résiste au grief d'arbitraire et l'on ne saurait en inférer l'existence d'une incompétence qualifiée commandant d'annuler la décision spéciale du DDTE. Entièrement mal fondé, le présent grief doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.

4.
Le recourant dénonce une mauvaise application de l'art. 2 al. 3 de l'ordonnance sur la protection des animaux du 23 avril 2008 (OPAn; RS 455.1), qui définit l'aire de sortie comme étant le pré ou l'enclos aménagé de façon à permettre aux animaux de s'y mouvoir librement tous les jours et par tous les temps. Selon le recourant, il serait contraire à cette définition - sauf à vider l'alternative qu'elle prévoit de "toute substance" - de lui imposer la réalisation de trois aires supplémentaires alors qu'il dispose pourtant déjà d'un pâturage attenant aux boxes de détention projetés.

4.1. Avec le recourant, force est de reconnaître, à la lumière de la formulation alternative de l'art. 2 al. 3 OPAn, qu'un pré peut en soi constituer une aire de sortie adéquate et suffisante, sans que d'autres infrastructures ne soient en parallèle nécessaires. Le recourant perd cependant de vue qu'un pâturage ne répond pas à cette condition de par sa seule existence; encore faut-il qu'il remplisse les autres exigences définies par la législation fédérale en matière de protection des animaux. A cet égard et de façon générale, l'art. 7 al. 1 OPAn impose que les logements, enclos et sols soient construits et équipés de façon à ce que le risque de blessure pour les animaux soit faible (let. a) et que ces derniers ne soient pas atteints dans leur santé (let. b). L'art. 7 al. 3 OPAn renouvelle cette exigence s'agissant des sols, précisant que la nature de ceux-ci ne doit pas présenter de risque pour la santé des animaux.
Appliqués à la détention des chevaux, ces préceptes commandent que les écuries, les aires de sortie et les pâturages soient aménagés de manière à ce que le risque de lésion pour les animaux soit limité (cf. OSAV, Fiche thématique, Ne pas infliger de dommages ni de souffrances aux chevaux, avril 2016, p. 3, disponible à l'adresse www.blv.admin.ch, onglet Animaux, consultée le 6 janvier 2017). Dans ce cadre, il s'impose également d'éviter que les sols des zones dans lesquelles se tiennent généralement les chevaux soient boueux (cf. art. 6 al. 3 de l'ordonnance de l'OSAV du 27 août 2008 sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques [RS 455.11.1]; OSAV, Fiche thématique, Réglementation des sorties pour chevaux, mai 2016, p. 3, disponible à l'adresse www.blv.admin.ch, onglet Animaux, consultée le 6 janvier 2017).
La protection des animaux relevant du droit fédéral (art. 80 Cst.), le Tribunal fédéral en revoit d'office et, en principe, librement l'application (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF); il fait toutefois preuve de retenue lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'apprécier des circonstances locales, mieux connues des autorités cantonales et communales, ou d'examiner des questions supposant des connaissances techniques particulières (cf. ATF 138 II 77 consid. 6.4 p. 89; 137 II 152 consid. 5.4.1 p. 163; 121 III 75 consid. 3c p. 79; voir également BERNARD CORBOZ, op. cit., n. 24a ad art. 106 LTF).

4.2. En l'espèce, le DDTE - suivant en cela le préavis du SCAV - a imposé la réalisation de trois aires de sorties toutes saisons séparées, avant toute détention d'équidés, non seulement pour répondre à la nécessité de disposer d'un espace exploitable en tout temps, mais également dans le but d'éviter les conflits susceptibles d'apparaître entre les chevaux, en raison de leur détention dans des boxes séparés (cf. préavis du SCAV reproduit dans la synthèse établie le 4 décembre 2013 par le Service de l'aménagement du territoire). Confirmant cette appréciation, la cour cantonale a jugé que, pour garantir des conditions de détention respectueuses pour les chevaux, il était nécessaire de disposer d'un endroit qui soit praticable quelles que soient les conditions météorologiques; elle a estimé que le pâturage du recourant ne répondait pas à cette exigence et qu'une aire de sortie toutes saisons devait nécessairement faire l'objet d'aménagements particuliers liés à la stabilité du sol afin de pouvoir résister aux intempéries.

4.2.1. Le recourant ne prend guère la peine de critiquer cette appréciation, son grief étant essentiellement circonscrit à une approche littérale et isolée de l'art. 2 al. 3 OPAn, dont il a été dit qu'elle ne pouvait sans autre être suivie (cf. consid. 4.1). Il n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause la conformité au droit fédéral des exigences définies par le service spécialisé de l'administration cantonale, dont on ne voit par conséquent pas de motif de s'écarter. Le recourant ne prétend en particulier pas que le sol de son pâturage répondrait, indépendamment des conditions météorologiques, aux exigences de la législation en matière de protection des animaux; il ne conteste pas non plus qu'une détention séparée des équidés est susceptible de conduire à des conflits entre congénères nécessitant, comme l'a préconisé le SCAV, des aires de sorties distinctes.

4.2.2. Par ailleurs, l'appréciation des autorités cantonales se révèle - quoi qu'en dise le recourant - conforme aux principes d'aménagement du territoire déduits de la jurisprudence en matière de détention de chevaux en zone agricole. En effet, si le pâturage constitue certes l'aire de sortie idéale, une aire de sortie résistant à la pression des sabots, accessible en toute saison, est néanmoins à prévoir afin de ménager l'herbe (cf. arrêt 1C 250/2009 du 13 juillet 2010 consid. 3.2 et la référence au message du Conseil fédéral du 2 décembre 2005 relatif à la révision partielle de la LAT, FF 2005 6646; cf. également, Rapport du 24 avril 2012 de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national, FF 2012 6124).

4.2.3. Enfin, dans le cadre du présent grief, le recourant reproche encore à l'instance précédente de n'avoir pas procédé à une inspection locale avant de se prononcer sur la conformité de son pâturage; cette critique doit toutefois être déclarée irrecevable faute de motivation suffisante (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) : le recourant n'explique pas en quoi le refus de mettre en oeuvre cette mesure d'instruction aurait conduit l'instance précédente à constater les faits de manière inexacte - comme il le soutient - ni ne prétend que son droit d'être entendu aurait été violé.

4.3. Entièrement mal fondé, le grief doit être écarté dans la mesure de sa recevabilité.

5.
Le recourant soutient que le droit d'ordonner l'évacuation du matériel non agricole entreposé dans sa remise serait prescrit.

5.1. Selon la jurisprudence, la compétence d'exiger la démolition d'une installation pour rétablir une situation conforme au droit est en principe soumise à un délai de péremption de trente ans; exceptionnellement, cette compétence peut être exercée au-delà du délai en question si des motifs de police au sens strict imposent une telle mesure et, inversement, l'autorité peut en être déchue avant l'écoulement des trente ans lorsque le principe de la bonne foi le commande (cf. ATF 132 II 21 consid. 6.3 p. 39; arrêt 1C 318/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.1.2 publié in SJ 2014 I 280 et les références citées).

5.2. En l'espèce, la cour cantonale a jugé qu'en tant qu'elle concerne l'évacuation du matériel non agricole, la décision spéciale du DDTE constitue une mesure d'exécution de la décision de remise en état du 2 juillet 2003, ce qui n'est pas contesté par le recourant. Selon la jurisprudence, la possibilité de recourir contre une décision d'exécution s'impose si un acte règle une question nouvelle, non prévue par une décision antérieure, ou s'il contient une nouvelle atteinte à la situation juridique de l'intéressé (cf. ATF 119 Ib 492 consid. 3c/bb p. 498; arrêt 1C 603/2012 du 19 septembre 2013 consid. 4.1; THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 389 n. 1150 s.; MOOR/POLTIER, Droit administratif, vol. II, 3 e éd. 2011, p. 116 i.i). En revanche, si un acte ne fait que reprendre, sans les modifier, des obligations figurant déjà dans une décision antérieure, il n'y a pas d'objet possible à un recours et l'acte en cause doit être qualifié de mesure d'exécution, non sujette à recours (cf. ATF 129 I 410 consid. 1.1 p. 412; en droit cantonal, cf. art. 29 let. c LPJA). Le recours dirigé contre une décision d'exécution ne permet pas de remettre en cause la décision au fond, définitive et exécutoire, sur laquelle elle
repose. On ne saurait faire exception à ce principe que si la décision tranchant le fond du litige a été prise en violation d'un droit fondamental inaliénable et imprescriptible du recourant ou lorsqu'elle est nulle de plein droit (ATF 119 Ib 492 consid. 3c/cc p. 499 et les arrêts cités; arrêt 1C 622/2015 du 24 février 2016 consid. 4.1.1).

5.3. Se fondant sur ces principes, la cour cantonale a considéré que la décision spéciale ne faisait que reprendre, sans les modifier, les obligations figurant déjà dans la décision du 2 juillet 2003, qui revêtait l'autorité de la chose décidée. Elle a jugé que le recourant n'avait fait valoir aucune violation d'un droit fondamental inaliénable ni de motif de nullité susceptible de mettre en doute la validité de cette dernière décision. L'instance précédente a en particulier estimé que l'inactivité de l'autorité durant un laps de temps de dix ans, entre cette décision de remise en conformité et la décision spéciale du DDTE, du 29 novembre 2013, ne constituait pas un motif propre à réduire à néant l'ordre d'évacuer le matériel entreposé illicitement en zone agricole.
Le recourant conteste cette appréciation et l'on comprend de son argumentation qu'il se plaint spécialement d'une violation du principe de la bonne foi ancré à l'art. 9 Cst.; il soutient en particulier que l'entreposage du matériel électrique dans sa remise aurait été toléré par les autorités cantonales pendant une "quinzaine d'années" - sans que l'on comprenne toutefois comment il parvient à cette durée -, ce qui interdirait, selon lui, au DDTE d'en ordonner l'évacuation, dans sa décision spéciale du 29 novembre 2013.

5.4. Se prévaloir ainsi de la passivité des autorités sur une période prétendue de quinze ans, tout en reconnaissant pourtant que la question de l'évacuation du matériel électrique a fait l'objet d'une procédure judiciaire complète, achevée par l'arrêt du Tribunal administratif du 9 février 2006, confine à la témérité. L'existence de cette procédure exclut en soi que l'on puisse prêter au département une quelconque volonté d'accepter une situation contraire au droit, tout particulièrement hors de la zone à bâtir. De plus et contrairement à ce que soutient implicitement le recourant, une tolérance délibérée assimilable à une promesse liant l'administration ne saurait pas non plus être déduite de l'inaction du département, depuis l'arrêt du Tribunal administratif, jusqu'à sa décision spéciale. En effet, pour des raisons pratiques évidentes, il ne saurait être exigé de l'administration qu'elle procède à une surveillance systématique et continue de l'exécution de l'ensemble de ses décisions, l'autorité pouvant s'attendre à ce que l'administré s'y conforme de son propre chef; dans ce cadre, le recourant serait d'ailleurs malvenu - il ne s'y risque du reste pas - de prétendre qu'il aurait été de bonne foi en poursuivant l'entreposage de
son matériel électrique en zone agricole au mépris de la décision du Tribunal administratif. Il n'apparaît ainsi pas critiquable d'avoir jugé que l'écoulement du temps ne constituait en l'espèce pas un motif susceptible de remettre en cause l'obligation de débarrasser ce matériel. Les circonstances ne commandent au demeurant pas de mettre le recourant au bénéfice d'un délai de péremption inférieur à celui de trente ans; ce dernier est d'ailleurs loin d'être échu, que l'on se fonde, comme la cour cantonale, sur le laps de temps compris entre la décision de remise en état et la décision spéciale du DDTE (dix ans), ou sur la durée de quinze ans alléguée par le recourant. La solution confirmée par le Tribunal cantonal s'impose enfin d'autant plus qu'elle tend à préserver un intérêt public évident, à savoir le respect du principe cardinal de la séparation de l'espace bâti et non bâti (cf. ATF 129 II 396 consid. 4.2.1 p. 398).

5.5. Manifestement mal fondé, ce grief doit être rejeté.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Compte tenu de l'issue du litige, un nouveau délai doit être imparti pour procéder à la remise en état, sous peine d'une exécution par substitution, aux frais du recourant, et de la sanction prévue par l'art. 292 CP; ce point n'ayant fait l'objet d'aucune contestation, ce délai peut être arrêté à une durée équivalente à celle du délai initialement fixé par le DDTE.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le délai pour procéder à la remise en état est reporté au 31 mai 2017.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Conseil communal de la Ville de La Chaux-de-Fonds, au Département du développement territorial et de l'environnement de la République et canton de Neuchâtel, au Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, ainsi qu'à l'Office fédéral du développement territorial.

Lausanne, le 18 janvier 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

Le Greffier : Alvarez

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
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^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 102 Schriftenwechsel - 1 Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
¹	Soweit erforderlich stellt das Bundesgericht die Beschwerde der Vorinstanz sowie den allfälligen anderen Parteien, Beteiligten oder zur Beschwerde berechtigten Behörden zu und setzt ihnen Frist zur Einreichung einer Vernehmlassung an.
²	Die Vorinstanz hat innert dieser Frist die Vorakten einzusenden.
³	Ein weiterer Schriftenwechsel findet in der Regel nicht statt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 700 Bundesgesetz vom 22. Juni 1979 über die Raumplanung (Raumplanungsgesetz, RPG) - Raumplanungsgesetz RPG Art. 25 Kantonale Zuständigkeiten - 1 Die Kantone ordnen Zuständigkeiten und Verfahren.
¹	Die Kantone ordnen Zuständigkeiten und Verfahren.
^1bis	Sie legen für alle Verfahren zur Errichtung, Änderung oder Zweckänderung von Bauten und Anlagen Fristen und deren Wirkungen fest.70
²	Die zuständige kantonale Behörde entscheidet bei allen Bauvorhaben ausserhalb der Bauzonen, ob sie zonenkonform sind oder ob für sie eine Ausnahmebewilligung erteilt werden kann.71

SR 455.1 Tierschutzverordnung vom 23. April 2008 (TSchV) TSchV Art. 2 Begriffe - 1 Es werden folgende Tierkategorien nach Domestikationsstatus unterschieden:
¹	Es werden folgende Tierkategorien nach Domestikationsstatus unterschieden:
^a	Haustiere: domestizierte Tiere der Equiden-4, Rinder-, Schweine-, Schaf- und Ziegengattung, ausgenommen der exotischen Arten; domestizierte Yaks und Wasserbüffel; Lamas und Alpakas; Hauskaninchen, Haushunde und Hauskatzen; Haustauben sowie Hausgeflügel wie Haushühner, Truthühner, Perlhühner, Hausgänse und Hausenten;
^b	Wildtiere: Wirbeltiere, ausser den Haustieren, sowie Kopffüsser und Panzerkrebse.
²	Es werden folgende Tierkategorien nach Nutzungsart unterschieden:
^a	Nutztiere: Tiere von Arten, die direkt oder indirekt zur Produktion von Lebensmitteln oder für eine bestimmte andere Leistung gehalten werden oder dafür vorgesehen sind;
^b	Heimtiere: Tiere, die aus Interesse am Tier oder als Gefährten im Haushalt gehalten werden oder die für eine solche Verwendung vorgesehen sind;
^c	Versuchstiere: Tiere, die in Tierversuchen eingesetzt werden oder zur Verwendung in Tierversuchen vorgesehen sind.
³	Im Sinne dieser Verordnung gelten als:
^a	Gewerbsmässigkeit: Handeln mit und Halten, Betreuen oder Züchten von Tieren mit der Absicht, für sich oder für Dritte ein Einkommen oder einen Gewinn zu erzielen oder die eigenen Unkosten oder die Unkosten Dritter zu decken; die Gegenleistung muss dabei nicht in Geld erfolgen;
^b	Nutzungsänderung: Einrichtung eines Haltungssystems in bestehenden Gebäuden, Einrichtung eines Haltungssystems für Tiere einer anderen Tierart oder einer anderen Kategorie derselben Tierart oder Einrichtung eines neuen Haltungssystems für Tiere derselben Kategorie;
^c	Auslauf: freie Bewegung im Freien, bei der das Tier ungehindert durch Fesseln, Zügel, Leinen, Geschirr, Stricke, Ketten oder dergleichen über die Schrittart, die Richtung und die Geschwindigkeit seiner Fortbewegung selber bestimmen kann;
^d	Boxe: Gehege in einem Raum;
^e	Gehege: umgrenzter Bereich, in dem Tiere gehalten werden, einschliesslich Auslaufflächen, Käfigen, Volieren, Terrarien, Aquarien, Aufzuchtbecken und Fischteichen;
^f	Auslauffläche: Weide oder für den täglichen Auslauf wettertauglich eingerichtetes Gehege;
^g	Unterkunft: überdachte Einrichtungen wie Unterstände, Ställe oder Hütten, in denen Tiere gehalten werden oder in die sich Tiere zum Schutz vor der Witterung zurückziehen können;
^h	Zwinger: Gehege im Freien mit einer Unterkunft oder einem stets zugänglichen zusätzlichen Bereich in einem Gebäude;
ⁱ	Züchten: das gezielte Verpaaren von Tieren im Hinblick auf ein Zuchtziel, das Vermehren ohne Zuchtziel sowie das Erzeugen von Tieren mittels künstlicher Reproduktionsmethoden;
^j	Zuchtziel: Ausprägung aller durch Selektion angestrebten inneren und äusseren Merkmale eines Tieres;
^k	belastete Mutante: Tier, das genetisch bedingt Schmerzen oder Leiden erfährt, Schäden aufweist, in Angst lebt oder anderweitig einen tiefgreifenden Eingriff in seine Erscheinung oder seine Fähigkeiten erleidet; die belastende Mutation kann spontan entstanden, physikalisch oder chemisch induziert sowie gentechnisch verursacht sein;
^l	belastete Linie oder belasteter Stamm: Zuchtlinien oder Stämme, die belastete Mutanten umfassen oder bei deren Zucht Tiere übermässig instrumentalisiert werden;
^m	Versuchstierhaltung: Tierhaltung, die Versuchstiere hält, züchtet oder mit ihnen handelt;
ⁿ	Schlachten: Töten von Tieren zum Zwecke der Lebensmittelgewinnung;
^o	Nutzung:
^o1	von Equiden: die Arbeit unter dem Sattel, an der Hand oder im Geschirr sowie die Bewegung durch die Führmaschine,
^o2	von Hunden: der Einsatz zu einem anderen Zweck als die Begleitung von Personen,
^o3	von anderen Tieren: der gewerbsmässige Einsatz eines Produkts oder einer Verhaltenseigenschaft des Tieres;
^p	Equiden: die domestizierten Tiere der Pferdegattung, das heisst Pferde, Ponys, Esel, Maultiere und Maulesel;
^q	...
^r	Rinder: domestizierte Tiere der Rindergattung einschliesslich Yaks und Wasserbüffel;
^s	Tierheim: Tierhaltung, in der Tiere in Pension genommen werden oder Verzichttiere und herrenlose Tiere betreut werden;
^t	Informationssystem Animex-ch: Informationssystem nach der Animex-ch-Verordnung vom 1. September 20108;
^u	BLV: Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen;
^v	gentechnisch veränderte Tiere: Tiere, deren genetisches Material in den Keimzellen durch gentechnische Verfahren nach Anhang 1 der Einschliessungsverordnung vom 9. Mai 201211 so verändert worden ist, wie dies unter natürlichen Bedingungen durch Kreuzen oder natürliche Rekombination nicht vorkommt;
^w	Panzerkrebse: Krebstiere der Unterordnung Pleocyemata, ausgenommen der Teilordnungen Stenopodidea und Caridea.
⁴	Die Begriffe Sömmerungsgebiet, Berggebiet und Standardarbeitskraft sind im Sinne der Landwirtschaftsgesetzgebung zu verstehen.
⁵	Neubauten oder Gebäude, die eine Nutzungsänderung erfahren haben, sowie Anbauten, die neu gebaut oder erweitert werden, gelten in dieser Verordnung als neu eingerichtet.

SR 455.1 Tierschutzverordnung vom 23. April 2008 (TSchV) TSchV Art. 7 Unterkünfte, Gehege, Böden - 1 Unterkünfte und Gehege müssen so gebaut und eingerichtet sein, dass:
¹	Unterkünfte und Gehege müssen so gebaut und eingerichtet sein, dass:
^a	die Verletzungsgefahr für die Tiere gering ist;
^b	die Gesundheit der Tiere nicht beeinträchtigt wird; und
^c	die Tiere nicht entweichen können.
²	Unterkünfte und Gehege müssen so gebaut und eingerichtet und so geräumig sein, dass sich die Tiere darin arttypisch verhalten können.
³	Böden müssen so beschaffen sein, dass die Gesundheit der Tiere nicht beeinträchtigt wird.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 80 Tierschutz - 1 Der Bund erlässt Vorschriften über den Schutz der Tiere.
¹	Der Bund erlässt Vorschriften über den Schutz der Tiere.
²	Er regelt insbesondere:
^a	die Tierhaltung und die Tierpflege;
^b	die Tierversuche und die Eingriffe am lebenden Tier;
^c	die Verwendung von Tieren;
^d	die Einfuhr von Tieren und tierischen Erzeugnissen;
^e	den Tierhandel und die Tiertransporte;
^f	das Töten von Tieren.
³	Für den Vollzug der Vorschriften sind die Kantone zuständig, soweit das Gesetz ihn nicht dem Bund vorbehält.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 66 82 83 86 89 90 95 102 106 110
BV:	9 80
RPG:	25
StGB:	292
TSchV:	2 7