B-4157/2021 - 2021-11-18 - Wirtschaft - marchés publics - "Renouvellement de la gare de Gruyères; Travaux de génie civil", ID du projet no 221422

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

Case postale

CH-9023 St-Gall

Téléphone +41 (0)58 465 25 60

Fax +41 (0)58 465 29 80

www.tribunal-administratif.ch

Numéro de classement : B-4157/2021

ric/tim/bmm

Décision incidente
du 18 novembre 2021

En la cause

X._______ SA,
Parties représentée par Maître Olivier Rodondi,
recourante,

contre

Y._______ SA,
représentée par Maîtres Christophe Claude Maillard
et Pierre Bugnon,

intimée,

Transports publics fribourgeois
Infrastructure (TPF INFRA) SA,
Route du Vieux-Canal 6, 1762 Givisiez,

représentée par Maître Jean-Michel Brahier,
pouvoir adjudicateur,

marchés publics -
Objet "Renouvellement de la gare de Gruyères ;
Travaux de génie civil",
ID du projet no 221422,

vu

la décision du 16 août 2021 de la société Transports publics fribourgeois Infrastructure (TPF INFRA) SA (ci-après : pouvoir adjudicateur) attribuant, au terme d'une procédure ouverte, le marché de construction, intitulé « Renouvellement de la gare de Gruyères ; Travaux de génie civil », à la société Y._______ SA (ci-après : intimée),

le recours du 15 septembre 2021 de la société soumissionnaire X._______ SA (ci-après : recourante) contre dite décision auprès du Tribunal administratif fédéral, concluant à son annulation et, principalement, à l'attribution du marché à elle-même ; subsidiairement, au renvoi de la cause au pouvoir adjudicateur pour nouvelle décision dans le sens des considérants,

la requête, contenue dans le recours, tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours,

l'ordonnance du 17 septembre 2021, par laquelle le juge instructeur a, à titre de mesure superprovisionnelle, enjoint au pouvoir adjudicateur de n'entreprendre aucune mesure d'exécution susceptible d'influer sur l'issue du litige, en particulier la conclusion du contrat, jusqu'à ce que le Tribunal administratif fédéral ait statué sur la requête d'octroi de l'effet suspensif,

la requête du 2 novembre 2021 du pouvoir adjudicateur concluant à ce que l'effet suspensif, octroyé à titre superprovisionnel, soit levé avec effet immédiat pour permettre la réalisation des travaux figurant au ch. 2.5 du rapport technique annexé,

la détermination de la recourante du 9 novembre 2021 dans laquelle elle s'oppose à dite requête,

le courrier de l'intimée du 9 novembre 2021 dans lequel elle indique n'identifier aucune raison de s'opposer à la levée partielle de l'effet suspensif et s'en remettre à justice,

la prise de position du pouvoir adjudicateur du 11 novembre 2021,

les remarques de la recourante du 17 novembre 2021

les autres actes de la procédure,

et considérant

que l'art. 54 de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics (LMP, RS 172.056.1) prévoit que le recours n'a pas d'effet suspensif (al. 1) et que, sur demande, le Tribunal administratif fédéral peut accorder l'effet suspensif à un recours contre une décision relative à un marché soumis aux accords internationaux lorsque ce recours parait suffisamment fondé et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'y oppose (al. 2 1ère phrase),

que la recourante a requis l'octroi de l'effet suspensif à son recours,

que celui-ci a été accordé, à titre superprovisionnel, par ordonnance du 17 septembre 2021,

que, par requête du 2 novembre 2021, le pouvoir adjudicateur a demandé la levée partielle de l'effet suspensif pour le motif qu'il y a urgence à réaliser une partie des travaux mis au concours,

que l'octroi, le retrait ou la restitution de l'effet suspensif procèdent d'une mise en balance des intérêts, d'une part, à l'exécution immédiate de la décision et, d'autre part, au maintien du régime antérieur jusqu'à droit connu (cf. ATF 129 II 286 consid. 3 ; décision incidente du TAF B-3158/2011 du 12 juillet 2011 consid. 3 et réf. cit.),

que des mesures provisionnelles, tendant à un retrait partiel de l'effet suspensif, peuvent également être prises (cf. s'agissant d'un octroi partiel de l'effet suspensif : décision incidente du TAF B-3526/2013 du 16 août 2013 consid. 3.3),

qu'il s'agit ainsi de procéder à une pondération des intérêts publics et privés en présence, dans la mesure où le recours n'apparait pas, prima facie, manifestement mal fondé (cf. ATAF 2017 IV/3 consid. 3.2),

que, selon une pratique bien établie, le Tribunal administratif fédéral statue en collège sur l'octroi de l'effet suspensif au recours contre une décision d'adjudication (cf. décisions incidentes du TAF B-3402/2009 du 2 juillet 2009 consid. 1.2, partiellement publiée aux ATAF 2009/19, et B-4657/2009 du 6 août 2009 consid. 1.3),

qu'en revanche, le juge instructeur statue seul sur les demandes tendant à ce que le pouvoir adjudicateur soit autorisé à faire exécuter une partie des prestations mises en soumission, si tant est que l'urgence soit avérée - ce qui sera examiné plus loin -, que lesdites prestations puissent être subdivisées et que l'autorisation requise ne concerne qu'une petite partie de l'objet du marché ne portant pas indûment préjudice à l'exécution de l'ensemble de la prestation (cf. dans ce sens : décision incidente du TAF B-3580/2021 du 8 septembre 2021),

que dites conditions sont en l'espèce données,

qu'à ce stade de la procédure, il n'est pas possible de se livrer à un pronostic quant au fond de la cause,

que le juge instructeur se bornera dès lors à procéder à une pesée des intérêts en présence,

que, selon la jurisprudence, il convient, dans la pondération des intérêts, de tenir compte de l'intérêt, financier et commercial, du recourant au maintien de la possibilité d'obtenir l'adjudication, lequel présente également un intérêt public à garantir une véritable voie de droit (cf. décision incidente du TAF B-6177/2008 précitée consid. 2),

qu'à ces intérêts, s'opposent les intérêts publics que le pouvoir adjudicateur doit prendre en considération, soit en particulier l'intérêt à une exécution aussi rapide que possible de la décision d'adjudication (cf. arrêt du TF 2P.103/2006 du 29 mai 2006 consid. 4.2.1 et réf. cit. ; voir dans le même sens ATAF 2008/7 consid. 3.3),

que, si le pouvoir adjudicateur fait valoir l'urgence à exécuter le plus rapidement possible la décision contestée, il doit la justifier et la prouver en détail (cf. Jean-Baptiste Zufferey/Corinne Maillard/Nicolas Michel, Droit des marchés publics, Présentation générale, éléments choisis et code annoté, Fribourg 2002, p. 273),

que l'urgence est une notion juridique indéterminée qui doit s'apprécier en fonction des circonstances concrètes (cf. Yves Donzallaz, Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral, Berne 2008, n. 4182),

qu'à cet égard, il est de jurisprudence constante, qu'il incombe à l'adjudicateur de prévoir, dès la phase de planification d'un marché, la possibilité qu'un recours soit intenté contre une décision d'adjudication,

que, dès lors qu'il doit intégrer à sa planification la durée de la procédure de passation et, dans toute la mesure du possible, celle d'une éventuelle procédure de recours, ces circonstances ne peuvent en principe pas constituer un cas d'urgence (cf. décision incidente du
TAF B-3234/2016 du 24 août 2016 consid. 7.2.2 non publié aux ATAF 2016/19 et réf. cit.),

qu'en l'espèce, le pouvoir adjudicateur demande à ce que l'effet suspensif soit immédiatement levé pour lui permettre de réaliser des installations techniques de gestion du trafic ferroviaire, eu égard aux besoins urgents auxquels il est confronté,

qu'à l'appui de sa requête, il fournit un rapport technique duquel il ressort qu'une interruption du trafic ferroviaire entre Bulle et Montbovon est prévue de février à juin 2022,

que, durant cette interruption, les installations techniques de gestion du trafic ferroviaire en gare de Bulle seront renouvelées et mises en service à la fin juin 2022,

qu'afin d'être compatibles avec le nouveau système de Bulle, de nouvelles installations techniques pour la circulation ferroviaire devront également être installées et opérationnelles en gare de Gruyères pour la fin juin 2022,

que le début d'une partie des travaux de la gare de Gruyères est déjà prévu avant l'interruption ferroviaire, à savoir la construction d'un nouveau local technique servant à accueillir les installations techniques pour la gestion du trafic, des fondations des signaux de gestion du trafic ferroviaire ainsi que des nouveaux réseaux à câbles spécifiques à la gestion du trafic ferroviaire,

que l'absence d'exécution de ces travaux, durant la procédure de recours, entrainera, à la fin de l'interruption, une incapacité à reprendre le trafic ferroviaire à la suite des travaux simultanés de renouvellement des installations de sécurité ferroviaire de la gare voisine de Bulle,

qu'à la suite du dépôt du recours, deux variantes ont été étudiées par le pouvoir adjudicateur afin de pallier la problématique des installations techniques à savoir, l'adaptation des installations existantes de la gestion du trafic ferroviaire - qui s'est révélée inenvisageable - et la mise en place des nouvelles installations pour la gestion du trafic ferroviaire, sans modification du tracé ferroviaire ni construction d'un nouvelle gare,

que, dans cette dernière variante, la durée estimée pour les travaux du local technique et des installations techniques en gare de Gruyères (génie civil, électricité et installations de sécurité) est de sept mois et demi tout compris, raison pour laquelle ils doivent débuter au plus tard à la mi-novembre pour garantir la mise en service de la gestion du trafic ferroviaire pour la réouverture de la ligne à la fin juin 2022,

qu'un planning détaillé des travaux liés au local technique a ainsi été élaboré :

- Phase 1 : construction du local technique gros oeuvre (génie civil) du 15 novembre au 11 février 2021 ;

- Phase 2 : élaboration du local technique 2e oeuvre (peinture, aménagement intérieur, installation électrique de base, mise à jour du réseau télécom, ventilation,...) du 7 février au 29 mars 2022 ;

- Phase 3 : installations des équipements de sécurité intérieures et extérieures nécessaires à la nouvelle gestion du trafic ferroviaire du 4 avril au 29 juin 2022 ;

que le pouvoir adjudicateur se prévaut ainsi d'un intérêt public prépondérant à ce que ces travaux urgents, listés au ch. 2.5 du rapport technique, soient réalisés le plus rapidement possible,

que la recourante rétorque que la situation d'urgence dans laquelle se trouve aujourd'hui le pouvoir adjudicateur lui est en partie imputable, dès lors que son planning ne tient aucunement compte d'un éventuel recours contre la décision d'adjudication, comme l'atteste la décision d'approbation des plans rendue un mois après la date prévue pour le début des travaux et ne ciblant que les travaux pour lesquels la levée de l'effet suspensif est requise,

qu'elle fait également valoir que la réalisation des locaux techniques ne se situe manifestement pas sur le chemin critique du planning de l'ensemble des travaux de la gare de Gruyères, si bien qu'elle peut débuter à n'importe quel moment sans impacter l'ensemble des travaux de réaménagement de la gare,

qu'elle relève encore que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu vraisemblable, au moyen d'un calcul financier, l'éventuel préjudice subi,

qu'en outre, elle indique qu'il n'est nulle part fait mention dans les documents d'appel d'offres d'un ensemble de projets interconnectés, en particulier avec la gare de Bulle, et que ce serait uniquement l'obsolescence des infrastructures de la gare de Gruyères qui aurait justifié leur renouvellement,

qu'en conséquence l'urgence invoquée, laquelle tirerait son origine des travaux en gare de Bulle, serait exorbitante du marché en cause et ne saurait l'emporter sur ses intérêts privés,

que, de même, puisqu'un report des délais d'exécution des travaux a été envisagé dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur ne saurait aujourd'hui invoquer une urgence impérieuse à réaliser les travaux en cause avant même que le tribunal n'ait statué sur la requête d'octroi de l'effet suspensif,

que, sur ce point, la recourante relève encore que le pouvoir adjudicateur aurait gonflé les jours afférents au gros oeuvre dans le planning des travaux à l'appui de la demande de levée de l'effet suspensif,

qu'en l'espèce, il ressort du calendrier de la procédure, contenu au ch. 1.6 du règlement d'appel d'offres, que la décision d'adjudication serait rendue « à partir » du 30 juillet 2021 - intervenue, dans les faits, le 16 août 2021,

que, selon le document « Conditions particulières C1 » du pouvoir adjudicateur, de même que l'annexe 2 du rapport technique, les travaux doivent débuter par la réalisation du local technique le 1er octobre 2021, sous réserve de l'obtention de la décision d'approbation des plans,

que le pouvoir adjudicateur avait ainsi prévu 2 mois au maximum entre la publication de la décision d'attribution du marché et le début des travaux,

que, ceci étant, le pouvoir adjudicateur n'a pas tenu compte, dans sa planification, de la durée d'une éventuelle procédure de recours,

qu'en effet, les travaux, objets de la demande de levée partielle de l'effet suspensif, ne résultent pas d'un événement récent imprévisible nécessitant d'agir sans délai,

que le non-respect du calendrier des travaux, établi par le pouvoir adjudicateur, en raison du dépôt du recours ne saurait dès lors en principe constituer un cas d'urgence (cf. ci-dessus),

que, toutefois, le pouvoir adjudicateur doit gérer un important réseau ferroviaire où les interventions doivent être coordonnées déjà entre elles pour éviter d'impacter les voyageurs,

que le projet ici en cause est partie d'un ensemble de projets interconnectés, comprenant notamment celui de la gare de Bulle et qu'il est également tributaire d'éléments extrinsèques et légaux,

qu'ainsi, tout retard décalera inéluctablement la remise en fonction de la voie entre Bulle et Gruyères de sorte que, si les travaux démarrent non pas le 15 novembre 2021 mais le 1er janvier 2022, les trains ne circuleront pas durant 1 mois et demi après la fin du clustering,

que ces conséquences seraient pénalisantes tant pour le pouvoir adjudicateur que pour les usagers de sorte que l'on doit admettre un intérêt public à une reprise du trafic en juin 2022 et, par là-même, l'urgence à réaliser les travaux liés au local technique en gare de Gruyères,

que, même si le planning retenu pour la réalisation du gros oeuvre pourrait être raccourci, comme le prétend la recourante, cela n'est pas de nature à remettre en cause l'urgence à débuter les travaux objet de la demande de levée de l'effet suspensif,

qu'en outre, il y a lieu de relever l'importance toute relative des travaux urgents à réaliser, lesquels ne représentent pas 10% de l'ensemble de ceux mis au concours,

que l'urgence démontrée par le pouvoir adjudicateur semble en l'occurrence suffisante pour justifier l'exécution immédiate des travaux listés au ch. 2.5 du rapport technique,

que, concernant l'attribution desdits travaux, il est d'usage, en cas d'urgence et en l'absence de tout pronostic sur l'issue de la procédure, de maintenir la situation préexistante,

qu'à défaut d'une telle situation, il convient de favoriser le soumissionnaire retenu par le pouvoir adjudicateur, celui-ci ayant, à ce stade, procédé à un examen plus approfondi des offres déposées que l'autorité de recours,

que, ceci étant, il convient d'admettre que l'intérêt public à démarrer le plus rapidement possible les travaux susmentionnés l'emporte sur l'intérêt privé de la recourante à se voir attribuer ceux-ci,

qu'en effet, en cas d'admission de la requête d'octroi de l'effet suspensif, puis du recours, dont la présente décision ne préjuge nullement de l'issue, la recourante pourra réaliser plus de 90% des travaux mis au concours,

que la requête de levée partielle de l'effet suspensif doit ainsi être admise,

que la question des frais et dépens relatifs à la présente décision incidente seront réglés dans l'arrêt au fond,

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La requête du pouvoir adjudicateur tendant à la levée partielle de l'effet suspensif est admise en ce sens que les travaux listés au ch. 2.5 du rapport technique peuvent être exécutés.

2.
Les frais et dépens relatifs à la présente décision incidente seront réglés dans l'arrêt au fond.

3.
La présente décision incidente est adressée :

- à la recourante (par courriel et par recommandé avec avis de réception)

- à l'intimée (par courriel et par recommandé avec avis de réception ; annexe : copie des déterminations de la recourante du 17 novembre 2021)

- au pouvoir adjudicateur (n° de réf. ID du projet 221422 ; par courriel et par recommandé avec avis de réception ; annexe : copie des déterminations de la recourante du 17 novembre 2021)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le juge instructeur :

Pascal Richard

Indication des voies de droit :

Pour autant qu'elle cause un préjudice irréparable (cf. art. 93 al. 1 let. a de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS173.110]), que les valeurs seuils fixées à l'art. 83 let. f ch. 1 LTF soient atteintes et qu'elle soulève une question juridique de principe (art. 83 let. f ch. 2 LTF), la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification. Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition : 18 novembre 2021

SR 172.056.1 Bundesgesetz vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen (BöB) BöB Art. 54 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat keine aufschiebende Wirkung.
²	Das Bundesverwaltungsgericht kann einer Beschwerde bei einem Auftrag im Staatsvertragsbereich auf Gesuch hin aufschiebende Wirkung gewähren, wenn die Beschwerde als ausreichend begründet erscheint und keine überwiegenden öffentlichen Interessen entgegenstehen. Zur Frage der aufschiebenden Wirkung findet in der Regel nur ein Schriftenwechsel statt.
³	Ein rechtsmissbräuchliches oder treuwidriges Gesuch um aufschiebende Wirkung wird nicht geschützt. Schadenersatzansprüche der Auftraggeberin und der berücksichtigten Anbieterin sind von den Zivilgerichten zu beurteilen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 48 Einhaltung - 1 Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
¹	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
²	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind.20
³	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
⁴	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

BGG:	42 48 83 93
BoeB:	54