C-4960/2008 - 2010-11-18 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-4960/2008
{T 0/2}

Arrêt du 18 novembre 2010

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
1. A._______,
2. B._______,
3. C._______,
tous représentés par Maître Christian Bacon, avocat, place Saint-François 8, case postale 5571, 1002 Lausanne,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (art. 14 al. 2 LAsi).

Faits :

A.
A.a A._______ et son épouse, B._______ (ressortissants de l'ex-Yougoslavie d'origine kosovare, nés respectivement les 15 mars 1960 et 7 mars 1965), ont déposé, au mois de mai 1999, une première demande d'asile en Suisse, qui a été rejetée, le 24 mars 2000, par l'Office fédéral des réfugiés (ODR; Office intégré ensuite au sein de l'Office fédéral des migrations [ODM]). Mis au bénéfice d'une aide au retour, les intéressés sont repartis dans leur pays le 5 septembre 2000.
A.b Déclarant être revenus en Suisse le 26 juillet 2002, A._______ et B._______ y ont déposé une seconde demande d'asile le 21 octobre 2002. Par décision du 17 janvier 2003, l'ODR a rejeté leur requête et prononcé leur renvoi de Suisse. Cette décision a été confirmée sur recours par la Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: la CRA) le 12 août 2003. La demande de révision présentée par les intéressés, le 29 septembre 2003, a été déclarée irrecevable par décision du 5 novembre 2003.

Par transmission du 4 décembre 2003, la Division asile du Service vaudois de la population (SPOP) a avisé l'ODR de la disparition, survenue le 5 novembre 2003, d'A._______ et de son épouse. Après que les intéressés furent réapparus le 7 juillet 2004, l'autorité cantonale précitée a rempli à l'attention de l'ODR un formulaire idoine de reprise du séjour.

Sur demande de reconsidération concernant la question du renvoi et l'exécution de cette mesure, l'ODM a, par lettre du 12 juillet 2004, prolongé au 15 novembre 2004 le délai de départ imparti à A._______ et à son épouse pour quitter la Suisse, compte tenu de la grossesse à haut risque de cette dernière.

Le 27 août 2004, B._______ a accouché d'une fille, C._______.

Suite au rejet, le 9 novembre 2004, d'une nouvelle demande des intéressés tendant à la prolongation du délai de départ de Suisse, l'ODR a été saisi de leur part, le 15 novembre 2004, d'une demande de réexamen en matière de renvoi. Cette dernière requête a également été rejetée, par décision du 17 novembre 2004, qui a été confirmée sur recours, par la CRA, le 7 juillet 2006.

Le 30 octobre 2006, le mandataire des intéressés a sollicité de l'ODM la suspension de l'exécution de leur renvoi, argument pris des ennuis de santé dont était affectée B._______. L'Office fédéral précité a refusé, par courrier du 31 octobre 2006, de donner une suite favorable à la requête présentée en ce sens, en raison notamment de l'absence de tout certificat médical. Le 15 septembre 2006, l'ODM avait écarté, notamment pour un motif similaire, une même demande faite par une tierce personne.

Par courrier du 22 décembre 2006, le SPOP a informé l'ODM de la disparition d'A._______ intervenue le 15 novembre 2006. Sa réapparition a été enregistrée le 16 février 2007 par le SPOP, qui a rempli en ce cens un formulaire de reprise du séjour.

Statuant sur la demande de réexamen déposée le 5 février 2007 par le mandataire d'A._______ et de son épouse, l'ODM l'a rejetée, par décision du 8 mai 2007. Le recours interjeté contre cette décision a été déclaré irrecevable par le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) le 3 juillet 2007.

B.
B.a Le 11 juillet 2007, A._______ et son épouse ont déposé auprès du SPOP une demande d'autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31).

Par courrier du 6 août 2007, l'autorité cantonale précitée a indiqué aux intéressés qu'elle ne pouvait entrer en matière sur leur requête, dès lors, d'une part, que leur séjour en Suisse n'atteignait pas la durée de cinq ans prescrite par la loi (art. 14 al. 2 let. a LAsi) et, d'autre part, que leur lieu de séjour n'avait pas toujours été connu de cette autorité. Le SPOP a en outre avisé ces derniers qu'ils étaient tenus de quitter immédiatement la Suisse.
B.b Après avoir sollicité de l'ODM, le 8 janvier 2008, des renseignements sur sa pratique en matière d'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi, A._______ et son épouse ont présenté, à la même date, auprès du canton de Vaud une nouvelle demande d'autorisation de séjour en application de cette disposition.

Le 26 mars 2008, le SPOP a informé les intéressés qu'il était disposé à leur délivrer une autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 14 al. 2 LAsi, sous réserve de l'approbation de l'ODM auquel il a ensuite soumis leur dossier le 31 mars 2008.

Par lettre du 29 mai 2008, l'ODM a fait part à A._______ et à son épouse de son intention de refuser son approbation, tout en leur donnant la possibilité de communiquer préalablement leurs objections dans le cadre du droit d'être entendu.

Dans leurs observations du 18 juin 2008, les intéressé ont fait valoir que, contrairement à ce que l'ODM avait relevé dans sa lettre du 29 mai 2008, leur présence en Suisse avait toujours été connue des autorités vaudoises, ce qu'attestait un relevé détaillé établi en ce sens le 21 août 2007 par une tierce personne et joint à leur envoi. Par ailleurs, ils ont souligné que les nombreuses lettres de soutien rédigées en leur faveur et le millier de signatures récoltées dans ce même but confirmaient leur excellente intégration parmi la population vaudoise. Indiquant qu'ils avaient tous deux exercé une activité lucrative avant l'interdiction de travail qui leur avait été signifiée durant la procédure d'asile, A._______ et son épouse ont de plus souligné que l'ODM pouvait difficilement leur reprocher, dans ces circonstances, de n'avoir jamais été autonomes sur le plan financier.
B.c Par décision du 30 juin 2008, l'ODM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi, considérant que l'une des conditions posées pour la reconnaissance d'un cas de rigueur grave au sens de cette disposition n'était pas remplie dans le cas particulier. Cet Office a retenu pour l'essentiel que les avis de disparition établis au sujet d'A._______ et de son épouse par le SPOP démontraient que leur lieu de séjour n'avait pas toujours été connu des autorités, de sorte que les intéressés ne satisfaisaient pas à l'exigence prévue à l'alinéa 2 lettre b de la disposition précitée. Les constatations contraires formulées par des tiers n'étaient pas de nature à renverser cette conclusion, ce d'autant moins que les disparitions annoncées s'inscrivaient dans le contexte des mesures prises pour l'exécution de leur renvoi. Au surplus, l'ODM a constaté que la décision rejetant la demande d'asile des intéressés et prononçant leur renvoi de Suisse était entrée en force, la mesure de renvoi comportant ainsi un caractère exécutoire.

C.
Par acte du 28 juillet 2008, A._______ et son épouse ont recouru auprès du TAF contre la décision susmentionnée de l'ODM, concluant à son annulation. A l'appui de leur recours, les intéressés ont soutenu qu'en cas de retour au Kosovo, ils se trouveraient confrontés à une situation personnelle d'extrême gravité, compte tenu de leur bonne intégration en Suisse, des importantes difficultés auxquelles ils devraient faire face pour leur réinstallation dans leur pays et des graves troubles dont B._______ était affectée dans sa santé notamment par suite de complications gynécologiques et d'un état dépressif. Réitérant en outre leurs allégations selon lesquelles ils se trouvaient en Suisse pendant les deux périodes de leur supposée disparition, les recourants ont fait valoir que plusieurs personnes étaient en mesure d'attester leur présence en ce pays aux époques litigieuses, en particulier les thérapeutes auprès desquels B._______ avait alors eu des rendez-vous. Les autorités vaudoises n'ignoraient pas non plus leur adresse, dès lors que cette dernière s'était rendue régulièrement, pendant les périodes en cause, auprès de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS; actuellement l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants [EVAM]) afin d'y percevoir les contributions d'assistance prévues. Par ailleurs, les intéressés ont mis en exergue le fait que le SPOP, qui était le mieux à même d'évaluer leur intégration en Suisse, avait donné un préavis positif en vue de la réglementation de leurs conditions de résidence en ce pays.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM a, dans sa réponse du 30 septembre 2008, indiqué que, faute d'éléments nouveaux invoqués dans le recours, il maintenait intégralement l'appréciation formulée dans la motivation de sa décision du 30 juin 2008.

E.
Dans leur réplique du 15 décembre 2008, les recourants ont relevé qu'au vu de la position exprimée par l'autorité intimée dans le cadre de la décision querellée, ils en déduisaient que la question de leur intégration en Suisse, au sujet de laquelle ils avaient bénéficié d'un large soutien tant au sein de la population que du côté des instances publiques locales, ne donnait pas lieu à contestation. Se référant d'autre part aux avis de disparition évoqués par l'ODM dans la motivation de son prononcé du 30 juin 2008, les intéressés ont confirmé les moyens soulevés à l'appui de leur recours. Ils ont en particulier souligné que le SPOP, en proposant à l'autorité fédérale précitée d'approuver la délivrance en leur faveur d'une autorisation de séjour en Suisse, avait, de la sorte, relégué au second plan cet aspect des choses pour donner la priorité à l'examen des conditions liées à la reconnaissance d'un cas de rigueur.
F. Invités le 3 septembre 2010 par le TAF à lui faire part des éventuels éléments nouveaux survenus à propos de leur situation personnelle, les recourants ont, par courrier du 24 septembre 2010, signalé notamment que B._______ continuait à bénéficier d'un suivi thérapeutique en raison de divers troubles liés à un état dépressif récurrent. Joignant à leurs écritures un rapport médical du 1er septembre 2010, les intéressés ont en outre exposé que l'état de santé de cette dernière évoluait de manière chronique, avec une aggravation récente. Selon les médecins traitants de B._______, la poursuite de sa prise en charge était nécessaire pour éviter une éventuelle décompensation pouvant conduire à une symptomatologie dépressive plus marquée.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions relatives à l'octroi d'une autorisation de séjour dans des cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi rendues par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; voir également sur cette question et par rapport à l'art. 14 al. 2 LAsi applicable à la présente cause l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_692/2010 du 13 septembre 2010 consid. 3).

1.2 La procédure est régie par la PA, la LTAF et la LTF, à moins que la LAsi n'en dispose autrement (art. 6 LAsi).

1.3 A._______ et son épouse, B._______, ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. ANDRÉ MOSER, MICHEL BEUSCH et LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, in Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié [ATF 129 II 215]).

3.
3.1 A teneur de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton peut, sous réserve de l'approbation de l'ODM, octroyer une autorisation de séjour à toute personne qui lui a été attribuée conformément aux dispositions en vigueur en matière d'asile, aux conditions suivantes :

a. la personne concernée séjourne en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de la demande d'asile;

b. le lieu de séjour de la personne concernée a toujours été connu des autorités;

c. il s'agit d'un cas de rigueur grave en raison de l'intégration poussée de la personne concernée.

Lorsqu'il entend faire usage de l'art. 14 al. 2 LAsi, le canton le signale immédiatement à l'ODM (cf. art. 14 al. 3 LAsi).

3.2 La disposition de l'art. 14 al. 2 LAsi, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a abrogé les alinéas 3 à 5 de l'art. 44 LAsi (RO 2006 4767), qui prévoyaient, à certaines conditions, la possibilité d'octroyer l'admission provisoire aux requérants d'asile se trouvant dans un cas de détresse personnelle grave, lorsqu'aucune décision exécutoire n'avait été rendue dans les quatre ans suivant le dépôt de leur demande d'asile. Par rapport à l'ancienne réglementation, l'art. 14 al. 2 LAsi a élargi le cercle des bénéficiaires aux requérants d'asile déboutés et a amélioré leur statut juridique, dès lors qu'ils reçoivent une autorisation de séjour et non plus une admission provisoire (cf., pour plus de détails, ATAF 2009/40 consid. 3.1).

3.3 Si les cantons doivent se prononcer en premier lieu sur l'octroi d'autorisations de séjour sur la base de l'art. 14 al. 2 LAsi, la compétence décisionnelle appartient toutefois à la Confédération, plus particulièrement à l'ODM, qui peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (cf. art. 14 al. 2 LAsi et art. 86 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201] en relation avec l'art. 99 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]). Contrairement aux autres procédures de droit des étrangers, la personne concernée ne se voit reconnaître la qualité de partie qu'au stade de la procédure d'approbation, conformément au principe d'exclusivité de la procédure d'asile énoncé à l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. art. 14 al. 4 LAsi). En d'autres termes, le droit fédéral ne ménage pas la possibilité pour les autorités cantonales de concéder des droits de partie aux personnes ayant de leur propre initiative invoqué le bénéfice de l'art. 14 al. 2 LAsi (cf. notamment arrêts du Tribunal fédéral 2D_25/2010 du 14 mai 2010 consid. 2.2, 2C_853/2008 du 28 janvier 2009 consid. 3.1 et 2D_90/2008 du 9 septembre 2008 consid. 2.1, ainsi que les réf. mentionnées; voir en outre l'ATAF précité consid. 3.4 et les réf. citées). Il résulte de ce qui précède qu'en dépit d'une terminologie similaire, la procédure d'approbation mentionnée à l'art. 14 al. 2 LAsi revêt une nature spéciale par rapport à la procédure d'approbation figurant dans la LEtr (cf. notamment arrêts du TAF C- 6848/2009 du 22 septembre 2010 consid. 3.4 et C-5870/2008 du 7 juin 2010 consid. 5.4). A cet égard, dans la mesure où l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi est expressément soumis à l'approbation fédérale, il sied de noter que ni le TAF, ni l'ODM ne sont liés par la prise de position favorable du SPOP concernant la délivrance d'une telle autorisation aux recourants et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale précitée sur ce point (cf. arrêt du TAF C-5251/2009 du 16 avril 2010 consid. 5.2).

4.
4.1 En l'espèce, l'examen des pièces du dossier révèle que les recourants, qui, selon les déclarations formulées lors de leur seconde demande d'asile en Suisse, sont arrivés en ce pays le 26 juillet 2002, ont procédé au dépôt de cette requête le 21 octobre 2002. A._______ et son épouse remplissent dès lors (même en tenant compte des périodes durant lesquelles leur lieu de séjour n'était pas connu des autorités [cf. consid. 4.2 infra]) les conditions temporelles posées par l'art. 14 al. 2 let. a LAsi. Par ailleurs, le canton de Vaud est habilité à leur octroyer, ainsi qu'à leur enfant, C._______, une autorisation de séjour sur son territoire, compte tenu de leur attribution à ce canton en application de la loi sur l'asile (cf. art. 14 al. 2 phr. 1 LAsi).

4.2 Le TAF constate par contre que le lieu du séjour des recourants n'a pas toujours été connu des autorités (art. 14 al. 2 let. b LAsi).
4.2.1 Selon la jurisprudence, la loi s'interprète en premier lieu d'après sa lettre. Si le texte légal n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il faut rechercher la véritable portée de la norme en la dégageant de sa relation avec d'autres dispositions légales, de son contexte, du but poursuivi, de son esprit ainsi que de la volonté du législateur, telle qu'elle résulte notamment des travaux préparatoires. A l'inverse, lorsque le texte légal est clair, l'autorité qui applique le droit ne peut s'en écarter que s'il existe des motifs sérieux de penser que ce texte ne correspond pas en tous points au sens véritable de la disposition visée et conduit à des résultats que le législateur ne peut avoir voulus et qui heurtent le sentiment de la justice ou le principe de l'égalité de traitement. De tels motifs peuvent résulter des travaux préparatoires, du fondement et du but de la prescription en cause, ainsi que de sa relation avec d'autres dispositions (cf. notamment ATF 135 IV 113 consid. 2.4.2, 134 I 184 consid. 5.1 et jurisprudence citée; voir aussi ATAF 2009/25 consid. 7.3 et 2008/55 consid. 4.1 et 4.2).

Dans la présente cause, le texte de l'art. 14 al. 2 let. b LAsi est clair et les versions allemande et italienne de cette disposition (selon lesquelles: "der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Behörden immer bekannt war", respectivement "il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità") ne laissent planer aucun doute sur l'obligation des requérants de toujours faire connaître leur lieu de séjour aux autorités pour pouvoir prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de cette disposition. La doctrine s'est par ailleurs également exprimée dans ce sens : "Wer während des Asylverfahrens oder nach rechtskräftiger Abweisung des Asylgesuches untertaucht, soll keine humanitäre Aufenthaltsbewilligung erhalten" (cf. PETER NIDERÖST, Sans papiers in der Schweiz, in: Uebersax/Rudin/Hugi Yar/Geiser [éd.], Ausländerrecht, 2ème éd., Bâle 2009, N 9.38, p. 385 [cf., sur ce point, les arrêts du TAF C-6920/2009 du 22 juillet 2010 consid. 5.2.1 et C-4120/2008 du 23 décembre 2009 consid. 7.2]).
4.2.2 Comme l'a constaté l'ODM dans le cadre de la décision querellée, il ressort des pièces du dossier en matière d'asile qu'A._______ et son épouse ont fait l'objet, de la part du SPOP, d'un avis de disparition pour la période courant du 5 novembre 2003 au 7 juillet 2004 (cf. transmission du 4 décembre 2003 envoyée par l'autorité cantonale précitée à cet Office en vue de l'annonce de leur disparition et formulaire de reprise de séjour établi par dit Office sur indication du canton le 7 juillet 2004). Par la suite, A._______ a encore donné lieu à une annonce de disparition de la part du SPOP à l'adresse de l'ODM pour la période comprise entre le 15 novembre 2006 et le 16 février 2007 (cf. transmission adressée par l'autorité cantonale précitée à l'ODM le 22 décembre 2006 et formulaire de reprise de séjour établi par cet Office sur indication du canton le 26 février 2007). La survenance de ces deux disparitions a au demeurant été confirmée par le SPOP notamment dans le courrier qu'il a fait parvenir aux recourants le 6 août 2007 à la suite de leur première demande d'autorisation de séjour et, pour ce qui est de la disparition des intéressés pendant la période du 5 novembre 2003 au 7 juillet 2004, dans une lettre adressée le 8 août 2006 au Juge de Paix du Cercle de Lausanne dans le cadre de l'application des mesures de contrainte. Certes, les indications mentionnées dans le formulaire de demande cantonale de reconnaissance d'un cas de rigueur grave selon l'art. 14 al. 2 LAsi, que le SPOP a établi à l'attention de l'ODM lors de la soumission du dossier pour approbation au mois de mars 2008, signalent que le lieu de séjour de B._______ et de l'enfant C._______ a, contrairement à ce qui avait été le cas pour A._______, toujours été connu. Indépendamment du fait que l'on ne décèle, dans le dossier, aucun élément concret confirmant le caractère erroné de l'avis de disparition émis par l'autorité cantonale le 4 décembre 2003 à propos des intéressés, le TAF constate que la disparition d'A._______ durant la période du 15 novembre 2006 au 16 février 2007 n'a par contre jamais été remise en cause.

Cela étant, il y a lieu de retenir, ainsi que l'ODM l'a exposé dans la Directive du 1er janvier 2008 concernant la loi sur l'asile, qu'une autorisation de séjour ne peut être octroyée qu'à celui qui collabore avec les autorités (cf. ch. 6.1.3.2 de la Directive précitée figurant dans les Directives et commentaires de l'ODM, en ligne sur son site internet : www.bfm.admin.ch > Documentation > Bases légales > Directives et commentaires > III. Loi sur l'asile > 6. Statut juridique, état au 12 décembre 2008, consulté le 15 octobre 2010), étant entendu que le requérant d'asile qui est admis à séjourner en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales et communiquer immédiatement tout changement d'adresse à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (cf. art. 8 al. 3 LAsi), ce à quoi A._______ et son épouse, d'une part, ne se sont pas conformés pour la période du 5 novembre 2003 au 7 juillet 2004, le prénommé, d'autre part, pour la période du 15 novembre 2006 au 16 février 2007.

Dans ces circonstances, il est incontestable que les intéressés, dont le lieu de séjour n'a pas toujours été connu des autorités, ne remplissent pas la condition posée par l'art. 14 al. 2 let. b LAsi. A cet égard, le fait que des tiers aient constaté la présence des recourants en Suisse pendant les périodes litigieuses mentionnées plus haut et soient en mesure de l'attester ne suffit pas à démontrer que le lieu de séjour des intéressés ait alors été connu des autorités, auxquelles aucune annonce de changement d'adresse n'a été communiquée par ces derniers aux époques concernées. Au demeurant, A._______ et son épouse, s'ils affirment être demeurés, pendant chacune des deux disparitions annoncées, sur territoire helvétique, n'en reconnaissent pas moins, dans l'argumentation de leur recours, qu'ils se sont alors soustraits à l'exécution de leur renvoi (cf. p. 7 de l'acte de recours du 28 juillet 2008) et qu'ils ont, donc, logiquement caché aux autorités le lieu où ils avaient pris temporairement résidence aux époques concernées pour échapper à leur refoulement de Suisse. Dans ce contexte, les explications que les recourants ont fournies pour justifier leur séjour dans la clandestinité (soit le fait que B._______ souhaitait bénéficier en Suisse du suivi médical nécessité par sa grossesse [cf. p. 7 de l'acte de recours du 28 juillet 2008]) ne sont pas de nature à remettre en cause le constat formulé à propos de leur disparition. Elles ne sont pas davantage susceptibles de conduire les autorités fédérales à renoncer à faire application de l'art. 14 al. 2 let. b LAsi à l'endroit des intéressés, tant il est vrai que l'ODM, auprès duquel ces derniers ont présenté, sous pli postal du 6 juillet 2004 (jour précédent celui de leur réapparition officielle), une demande de reconsidération en matière de renvoi fondée sur les motifs médicaux susmentionnés, a statué sur cette requête, le 12 juillet 2004, en leur octroyant une prolongation du délai de départ de Suisse dont l'échéance a été fixée deux mois après la date du terme prévu pour l'accouchement.

Dès lors que le lieu de séjour des recourants n'a pas toujours été connu des autorités et que ces derniers ne remplissent ainsi pas la condition posée par l'art. 14 al. 2 let. b LAsi, leur recours du 28 juillet 2008 doit, pour ce motif déjà, être rejeté.
4.2.3 Quant à l'excès de formalisme dont les intéressés font grief à l'ODM par rapport à l'application de cette dernière disposition, il convient de rappeler à l'attention de ces derniers que l'interdiction du formalisme excessif, qui est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), appartient aux garanties constitutionnelles d'ordre procédural; en revanche, ce principe est inapplicable aux questions de droit matériel (cf. notamment ATF 135 I 6 consid. 2.1 et 134 II 244 consid. 2.4.2; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_611/2008 du 9 février 2009 consid. 3.1), ce qui est le cas de la condition posée à l'art. 14 al. 2 let. b LAsi.

5.
Par surabondance, le TAF constate, sur un autre plan, que l'intégration socio-professionnelle d'A._______ et de son épouse en Suisse, comparée à celle de la moyenne des étrangers présents en ce pays depuis de nombreuses années, ne revêt pas un caractère à ce point exceptionnel qu'elle puisse entraîner la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 14 al. 2 let. c LAsi.
5.1
5.1.1 Les critères à prendre en considération pour l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi étaient énumérés, au 1er janvier 2007, à l'art. 33 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007 (OA 1, RO 2006 4739s.). A compter de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la LEtr et de ses ordonnances d'exécution (dont l'OASA), cette disposition a été abrogée et remplacée par l'art. 31 OASA, lequel comprend dorénavant une liste exemplative des critères à examiner pour la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (cf. notamment arrêts du TAF C-1044/2010 du 23 septembre 2010 consid. 3.4 et C-3811/2007 du 6 janvier 2010 consid. 3.1).
5.1.2 Il découle de l'interprétation grammaticale, systématique, historique et téléologique de l'art. 14 al. 2 LAsi que la notion de cas de rigueur énoncée dans cette disposition est identique à celle du droit des étrangers que l'on retrouvait, sous l'ancienne réglementation, à l'art. 13 let. f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RO 1986 1791), et qui figure actuellement, entre autres, à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr (cf. à ce sujet ATAF précité consid. 5.2 et 5.3). Il est d'ailleurs significatif que le renvoi aux dispositions légales figurant à l'art. 31 OASA mentionne tant l'art. 30 al. 1 let. b LEtr que l'art. 14 al. 2 LAsi.
5.1.3 Sous l'empire de l'ancien droit des étrangers, la pratique avait déduit de la formulation de l'art. 13 let. f OLE que celui-ci présentait un caractère exceptionnel et que les conditions auxquelles était soumise la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité devaient être appréciées de manière restrictive. Il ressort du texte et de l'emplacement de l'art. 14 al. 2 LAsi (qui suit l'art. 14 al. 1 LAsi, lequel consacre le principe de l'exclusivité des procédures d'asile, cf. ci-dessus consid. 3.3) que cette disposition est également appelée à revêtir un caractère exceptionnel (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.1 et 2007/45 consid. 4.2; voir également l'ATF 130 II 39 consid. 3).
5.2
5.2.1 Selon la pratique - principalement développée en rapport avec l'art. 13 let. f OLE - relative à la notion de cas personnel d'extrême gravité, il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue. Autrement dit, le refus de soustraire l'intéressée aux conditions d'admission doit engendrer pour elle de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. Il s'ensuit que les critères développés par la jurisprudence fédérale, et aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1 OASA, ne constituent pas un catalogue exhaustif, pas plus qu'ils ne doivent être réalisés cumulativement (cf. ATAF 2009/40 consid. 6.2 et réf. citées). Il s'agit notamment de tenir compte de la situation particulière des personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une procédure d'asile (cf. ATF 123 II 125 consid. 3). La reconnaissance d'un cas personnel d'extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité. Il faut encore que la relation de l'intéressée avec la Suisse soit si étroite qu'on ne saurait exiger d'elle qu'elle aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.1 et 4.2, 2007/16 consid. 5.1 et 5.2, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées). A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que la recourante a pu nouer pendant son séjour en territoire helvétique ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils seraient susceptibles de placer la personne concernée dans une situation de détresse personnelle grave, en cas de retour au pays d'origine (cf. ATAF 2007/45 consid. 4.2).
5.2.2 Pour déterminer l'existence d'un cas de rigueur concernant une famille, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout. Ainsi, si le problème des enfants représente un aspect, certes important, de la situation de la famille, il ne constitue pas le seul critère à prendre en considération. Il convient bien plus de porter une appréciation d'ensemble, tenant compte de la situation de tous les membres de la famille (notamment de la durée du séjour, de l'intégration professionnelle des parents et scolaire des enfants [cf. notamment arrêt du TAF C-5785/2008 du 8 avril 2010 consid. 6.4 et ATAF 2007/16 consid. 5.4, ainsi que la jurisprudence citée).

D'une manière générale, l'enfant qui a passé les premières années de sa vie en Suisse et y a commencé sa scolarité, reste encore attaché dans une large mesure à son pays d'origine par le biais de ses parents. Son intégration au milieu socioculturel suisse n'est alors pas si profonde et irréversible qu'un retour dans sa patrie constituerait un déracinement complet (cf. arrêt du TAF C-5785/2008 précité ibidem et ATAF 2007 précité consid. 5.3).
5.3
5.3.1 Il sied d'emblée de relever que les recourants, dont l'arrivée sur territoire helvétique est intervenue, en ce qui concerne leur seconde procédure d'asile, au mois de juillet 2002, ont fait l'objet de la part de la CRA d'une décision définitive de refus d'asile et de renvoi de Suisse le 12 août 2003. Invoquant principalement des motifs médicaux liés à B._______, les intéressés n'ont eu de cesse, par la suite, de remettre en cause la décision de renvoi prise à leur égard, par le dépôt notamment d'une demande de révision le 29 septembre 2003, de deux demandes consécutives de réexamen les 6 juillet et 15 novembre 2004, d'une demande de suspension de l'exécution du renvoi le 30 octobre 2006 et d'une nouvelle demande de réexamen le 5 février 2007, requêtes qui se sont toutes soldées, sous réserve de la prolongation du délai de départ octroyée à la suite de la première demande de reconsidération, par des échecs. Les décisions négatives prises par l'ODM sur les deux dernières demandes de réexamen ont également été confirmées sur recours respectivement par la CRA et le TAF les 7 juillet 2006 et 3 juillet 2007. Enfin, après avoir déposé sans succès auprès du SPOP, le 11 juillet 2007, une première demande d'autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi, les recourants ont réitéré la même démarche, le 8 janvier 2008, auprès de l'autorité cantonale précitée, qui a alors soumis le cas à l'ODM pour approbation le 31 mars 2008. Il apparaît ainsi que les intéressés - requérants d'asile définitivement déboutés depuis le mois d'août 2003 - ont usé de tous les moyens à leur disposition - jusqu'à disparaître pendant plusieurs mois dans la clandestinité - pour prolonger jusqu'à aujourd'hui leur séjour en Suisse, ces derniers ayant au surplus conduit les autorités vaudoises à faire application à leur endroit des mesures de contrainte au sens des art. 13a et ss. de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 1 113 [cf. notamment l'ordonnance rendue sur la base de l'art. 13b al. 1 LSEE par le Juge de Paix du district de Lausanne le 17 novembre 2004 à l'endroit d'A._______). Aussi les recourants sont-ils malvenus de se prévaloir du fait qu'ils résident dans ce pays depuis une dizaine d'années. C'est le lieu à cet égard de souligner qu'il ressort clairement des débats parlementaires que la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi ne doit entrer en considération que pour les personnes qui sont restées en Suisse après le rejet de leur demande d'asile pour des raisons qui ne leur sont pas imputables à faute (cf. arrêts du TAF C-5384/2009 du 8 juillet 2010 consid. 5.1 et C- 4551/2008 du 23 décembre 2009 consid. 6.2.3, ainsi que les réf. citées).
Quoi qu'il en soit, le simple fait pour un étranger de séjourner en Suisse pendant de longues années, y compris à titre légal, ne permet pas d'admettre un cas personnel d'extrême gravité (cf., sous l'ancien droit, l'ATF 124 II 110 consid. 3 et l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.540/2005 du 11 novembre 2005 consid. 3.2.1, voir également l'ATAF 2007/16 consid. 7).
5.3.2 Cela étant, bien qu'il ne remette pas en cause les efforts d'intégration accomplis par les recourants durant leur présence en Suisse, plus particulièrement sur le plan des relations sociales et de leur apprentissage de la langue française, le TAF ne saurait pour autant considérer que ces derniers se soient créé avec ce pays des attaches à ce point profondes et durables qu'ils ne puissent plus raisonnablement envisager un retour dans leur pays d'origine avec leur fille, C._______. A ce propos, nonobstant les nombreuses signatures récoltées en faveur des recourants, le TAF ne saurait considérer que ces derniers ont démontré posséder des attaches particulièrement fortes et étroites avec la Suisse. Il y a en effet lieu de rappeler qu'il est parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée (cf. ATF 130 II 39 consid. 3; voir aussi l'arrêt du TAF C-6819/2008 du 23 décembre 2009 consid. 8.1.3). En outre, même si au regard de l'art. 31 al. 5 OASA, on ne peut reprocher aux recourants de ne pas avoir régulièrement occupé un emploi, compte tenu de l'interdiction de travail prévue par l'art. 43 al. 1 LAsi et, s'agissant de B._______, de sa grossesse, ainsi que de son statut de mère d'un enfant en bas âge, il appert toutefois qu'au vu des emplois que les intéressés ont tous deux exercés durant une brève période en Suisse (à savoir pour A._______ durant un peu plus de huit mois au total en tant que livreur et manutentionnaire au sein d'une entreprise d'appareils médicaux, puis comme ouvrier du bâtiment, et pour son épouse pendant un mois dans le domaine du nettoyage [cf. rubrique no 5 du formulaire de demande cantonale de reconnaissance de l'existence d'un cas de rigueur grave selon l'art. 14 al. 2 LAsi]), les prénommés n'y ont pas acquis de connaissances ou de qualifications spécifiques telles qu'ils ne pourraient plus les mettre en pratique dans leur patrie, ni qu'il faille considérer que ces derniers aient fait preuve d'une évolution professionnelle en Suisse remarquable au point de justifier, à elle seule, l'admission d'un cas de rigueur grave au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 31 al. 1 OASA (cf. ATAF 2007/16 consid. 8.3 et jurisprudence citée; voir également l'arrêt du TAF C-5384/2009 précité consid. 5.2). Il en va de même du travail de peintre effectué par A._______ durant une période d'un mois dans le cadre d'un programme d'occupation mis sur pied par la FAREAS. Ce constat demeure inchangé nonobstant les promesses d'embauche établies en faveur du prénommé (à savoir notamment par un géomètre officiel souhaitant
l'engager comme technicien en géomatique [cf. lettre versée en ce sens par les recourants au dossier le 31 juillet 2008]).

En outre, il convient de constater qu'A._______, né au Kosovo en 1960, y a vécu jusqu'au mois de mars 1999, puis y a à nouveau résidé, ensuite de l'échec d'une première procédure d'asile en Suisse, pendant une période de plus d'une année et demi (du mois de septembre 2000 au mois de juillet 2002). Le prénommé a ainsi passé dans sa patrie toute son enfance, sa jeunesse et une partie de sa vie d'adulte, années qui apparaissent comme essentielles pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socio-culturelle (cf. ATF 123 précité consid. 5b/aa). Dans ces conditions, le TAF ne saurait considérer que le séjour d'A._______ en Suisse ait été long au point de le rendre totalement étranger à sa patrie. Il en va de même en ce qui concerne l'épouse du prénommé, B._______, qui a vu le jour au Kosovo en 1965 et a accompagné ce dernier en Suisse lors des deux séjours qu'il a accomplis en qualité de requérant d'asile (cf. procès-verbal d'audition établi au Centre d'enregistrement de Vallorbe le 28 octobre 2002 et procès-verbal d'audition cantonale du 20 novembre 2002). Il est dès lors indéniable que les recourants possèdent encore des attaches socioculturelles étroites et profondes avec le Kosovo. Même si l'on peut parfaitement concevoir, dans une certaine mesure, que les intéressés ont perdu une partie de leurs racines en ce pays du fait de leur séjour en Suisse, force est néanmoins de constater qu'un retour dans leur patrie ne les placerait pas dans une situation exceptionnelle où l'application des règles normales de police des étrangers les exposerait à un traitement particulièrement sévère, cela d'autant moins que plusieurs proches y résident encore (cf. procès-verbaux d'audition cités auparavant). Au demeurant, il n'est pas inutile de noter que les connaissances linguistiques et pratiques que les recourants ont acquises durant leur présence en Suisse constitueront certainement un atout de nature à favoriser leur réintégration professionnelle au Kosovo.

De plus, le TAF constate que les recourants sont au bénéfice d'une formation certaine. En particulier, il s'avère qu'A._______ est géomètre de formation et qu'il avait été réengagé, à son retour au Kosovo en l'année 2000, par son ancien employeur (cf. consid. 3.2.4 de la décision rendue par la CRA le 7 juillet 2006 en matière de réexamen). Dès lors, le prénommé dispose de bonnes possibilités de réintégration professionnelle dans son pays d'origine au sens de l'art. 31 al.1 let. g OASA. C'est également le lieu de relever ici que, dans le cadre de la seconde procédure d'asile engagée par les recourants en Suisse, la CRA a rejeté, par décision du 12 août 2003, le recours que les intéressés avaient formé contre la décision de l'ODM du 17 janvier 2003 leur refusant la qualité de réfugiés et prononçant leur renvoi de ce pays. La décision prise ainsi de manière définitive a, au niveau de leur renvoi, été confirmée, sur demande de révision, le 5 novembre 2003, puis, au terme encore de deux procédure de réexamen, les 7 juillet 2006 et 3 juillet 2007. Sur ce point, la CRA a notamment estimé que l'exécution du renvoi des intéressés devait être considérée comme raisonnablement exigible (cf. consid. 3.2.5 in fine de la décision précitée rendue par la CRA le 7 juillet 2006).
5.3.3 Les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur à condition que l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé nécessitant, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé; en revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation (cf. arrêts du TAF C-5384/2009 précité consid. 5.5, C-2894/2007 du 11 novembre 2009 consid. 8.2 et jurisprudence citée).

En l'occurrence, les recourants ont fait valoir, dans leurs dernières écritures du 24 septembre 2010, que B._______ souffrait d'un trouble dépressif récurrent (épisode actuel moyen avec syndrome somatique) et présentait les signes de séquelles d'un état de stress post-traumatique. Selon le rapport médical du 1er septembre 2010 produit en la circonstance, les thérapeutes qui la soignent estiment nécessaire une poursuite du traitement actuellement prodigué à la prénommée (traitement consistant en des séances de psychothérapie bimensuelles en moyenne, des entretiens psychiatriques réguliers, une prescription médicamenteuse et une prise en charge corporelle assurée par un physiothérapeute), afin notamment de prévenir une décompensation possible vers une symptomatologie dépressive plus marquée. Il apparaît toutefois que les problèmes médicaux dont souffre B._______ ont déjà été invoqués dans le cadre des deux dernières demandes de réexamen concernant la mesure de renvoi prononcée au terme de la procédure d'asile le 12 août 2003 et qu'ils n'ont pas été considérés comme susceptibles de faire obstacle à l'exécution de cette mesure (cf. consid. 3.1 à 3.2.4 de la décision de la CRA en matière de réexamen du 7 juillet 2006, ainsi que la décision de l'ODM sur réexamen du 8 mai 2007 [si le recours interjeté contre ce dernier prononcé a été déclaré irrecevable par le TAF le 3 juillet 2007, il reste que l'autorité judiciaire précitée a, par décision incidente du 8 juin 2007, rejeté les demandes de mesures provisionnelles et de dispense des frais de procédure au motif que le recours était voué à l'échec, les pathologies subsistantes de B._______ n'étant pas lourdes au point de ne pouvoir être traitées au Kosovo]).

Sans remettre en cause les problèmes de santé auxquels la prénommée se trouve confrontée, le TAF considère également que les troubles dont cette dernière est atteinte sur le plan psychique ne justifient pas l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 14 al. 2 LAsi. En effet, l'infrastructure sanitaire et médicale s'est sensiblement améliorée au Kosovo ces dernières années. Les affections psychiques peuvent y être soignées et les médicaments utiles - en tous les cas sous leur forme générique - y sont en général disponibles et en particulier les antidépresseurs (cf. arrêts du TAF E-7721/2009 / E- 6338/2009 / E-6385/2009 / E-6394/2009 du 9 mars 2010 consid. 7.4.2, D-7034/2008 du 11 septembre 2009 consid. 9.7 et D- 6864/2006 du 21 novembre 2008 consid. 6.5). Or, il ne ressort pas des documents médicaux versés au dossier que l'état de santé de B._______ requiert un traitement lourd (notamment stationnaire) et complexe qui serait indisponible au Kosovo. Ainsi que l'a souligné la CRA dans sa décision du 7 juillet 2006 en matière de réexamen, la prénommée a constamment mis en avant des problèmes d'ordre psychique et ce, depuis le dépôt de sa première demande d'asile en 1999. Ces troubles ne l'ont cependant pas empêchée de retourner dans son pays en 2000 et d'y rester jusqu'en 2002. Pareil retour n'a dès lors pas mis concrètement sa vie en danger (cf. consid. 3.2.4 de la décision précitée de la CRA). Au demeurant, il résulte du dernier certificat médical produit au dossier que la précarité du statut de B._______ en Suisse agit comme un frein moteur à un processus de guérison. Or, cette situation peut être couramment observée chez les personnes confrontées à l'imminence d'un renvoi ou devant faire face à l'incertitude dans laquelle elles se trouvent par rapport à leur statut et ne saurait constituer, en tant que telle, un motif d'admettre un cas de rigueur (cf. à cet égard les arrêts du TAF C-5384/2009 précité consid. 5.6, C- 1545/2008 du 8 juillet 2008 consid. 4.3 et C-1111/2006 du 17 avril 2008 consid. 3.5; voir aussi les arrêts du Tribunal fédéral 2A.512/2006 du 18 octobre 2006 et 2A.474/2001 du 15 février 2002). Quant aux autres problèmes de santé auxquels la prénommée a indiqué être confrontée au moment du dépôt du recours intervenu le 28 juillet 2008 (notamment de complications gynécologiques et d'un dérèglement de la thyroïde), il importe d'observer que semblables affections, dont l'existence était invoquée sur la base de certificats médicaux datant de décembre 2006 et de novembre 2007, n'ont plus jamais été mentionnées durant la suite de la procédure de recours. Aussi, le TAF estime-t-il que les problèmes médicaux complémentaires relatés en ce sens au moment du dépôt du recours n'ont plus
lieu d'être pris en considération dans le cadre du présent arrêt.

Le TAF considère donc que la situation médicale de B._______ ne justifie pas en soi l'octroi en faveur de cette dernière et de sa famille d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 14 al. 2 LAsi.
5.3.4 S'agissant de la fille des recourants, C._______, il convient de relever que celle-ci, âgée actuellement de six ans, n'a pas encore atteint un niveau de scolarité suffisamment avancé pour constituer un élément déterminant au regard de l'art. 31 al. 1 let c OASA. Par ailleurs, son intégration en Suisse n'est pas à ce point poussée qu'elle ne puisse s'adapter aux conditions de vie de son pays d'origine. En raison de son jeune âge, elle demeure en effet fortement liée à ses parents, qui l'imprègnent de leur mode de vie et de leur culture (cf. consid. 5.2.2 supra).

5.4 Le TAF est donc amené à conclure qu'A._______, son épouse B._______ et leur fille, C._______, ne peuvent se prévaloir d'un niveau d'intégration particulièrement poussé et qu'ils ne se trouvent dès lors pas dans un cas individuel d'une extrême gravité au sens des art. 14 al. 2 LAsi et 31 OASA.

Aussi la décision querellée de l'ODM du 30 juin 2008 doit-elle, pour ce motif également, être confirmée.

6.
En conséquence, le recours est rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA, ainsi que les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 900.--, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est en partie compensé par l'avance de frais d'un montant de Fr. 600.-- versée le 26 août 2008. Le solde de Fr. 300.-- devra être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès la notification.

3.
Le présent arrêt est adressé :
aux recourants, par l'entremise de leur mandataire
(recommandé [annexe: bulletin de versement])
à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC 12689050 et N 373 710 en retour
en copie, au Service de la population du canton de Vaud (Division Asile), dossier VD 418'839 en retour, pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 43 Autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa - 1 Durante il soggiorno nei centri della Confederazione i richiedenti non hanno il diritto di esercitare un'attività lucrativa.119
¹	Durante il soggiorno nei centri della Confederazione i richiedenti non hanno il diritto di esercitare un'attività lucrativa.119
^1bis	Le ulteriori condizioni d'ammissione per esercitare un'attività lucrativa sono rette dalla LStrI120.121
²	L'autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa si estingue con lo spirare del termine di partenza fissato allorquando la procedura d'asilo termina con una decisione negativa passata in giudicato, anche se il richiedente si è avvalso di un mezzo d'impugnazione straordinario e l'esecuzione dell'allontanamento è stata sospesa. Se la SEM prolunga il termine di partenza nell'ambito della procedura ordinaria, può continuare a essere autorizzata un'attività lucrativa. Durante una procedura di cui all'articolo 111c non sono rilasciate autorizzazioni d'esercitare un'attività lucrativa.122
³	D'intesa con il Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca, il DFGP può autorizzare i Cantoni a prorogare l'autorizzazione d'esercitare un'attività lucrativa per determinate categorie di persone oltre lo scadere del termine di partenza, sempre che circostanze speciali lo giustifichino. Questa disposizione si applica per analogia anche alla procedura d'asilo di cui all'articolo 111c.123
^3bis	Per determinati gruppi di richiedenti, il Consiglio federale può emanare un divieto temporaneo di lavoro.124
⁴	I richiedenti autorizzati a esercitare un'attività lucrativa conformemente alle disposizioni di polizia degli stranieri o che partecipano a programmi d'occupazione non sottostanno al divieto di lavorare.125

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.