C-1111/2006 - 2008-04-17 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1111/2006/cuf

{T 0/2}

Arrêt du 17 avril 2008

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Bernard Vaudan, Andreas Trommer, juges,
Fabien Cugni, greffier.

Parties
A._______,
représenté par Me Jean-Frédéric Malcotti, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne
autorité inférieure.

Objet
admission provisoire.

Faits :
A.
Le 14 mars 1999, A._______, ressortissant algérien né le 11 mai 1978, a déposé une demande de visa auprès de l'Ambassade de Suisse à Alger aux fins de pouvoir rendre visite à ses « parents » malades résidant dans le canton de Neuchâtel. Par décision du 11 juin 1999, l'Office fédéral des étrangers (devenu entre-temps l'Office fédéral des migrations; ODM) a rejeté cette requête. Cette décision a été annulée sur recours par le Département fédéral de justice et police (DFJP) le 8 novembre 1999, au motif que l'intéressé n'avait plus revu sa mère depuis plusieurs années et que l'on ne pouvait raisonnablement attendre de cette dernière qu'elle se rendît seule en Algérie pour revoir son fils, compte tenu de l'état de santé de son mari (beau-père de l'intéressé).

Après avoir effectué un séjour touristique en Suisse en 2000, A._______ a quitté le territoire helvétique le 2 mars 2000. Ayant été mis au bénéfice de la part de ladite Ambassade d'un nouveau visa d'entrée pour une durée maximale de soixante jours, valable du 8 août au 7 novembre 2001, le prénommé est revenu en Suisse le 15 septembre 2001 en vue d'y effectuer une visite familiale. Il n'est cependant pas retourné en Algérie au terme de son séjour.
B.
Par lettre datée du 14 novembre 2001, la mère de A._______ a sollicité en faveur de son fils une autorisation de séjour pour études dans le canton de Neuchâtel. Par décision du 27 février 2002, l'autorité de police des étrangers du canton de Neuchâtel a refusé d'octroyer au prénommé l'autorisation de séjour requise et lui a imparti un délai pour quitter le territoire cantonal. Cette décision a été confirmée sur recours par le Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel en date du 1er juillet 2002.
C.
Le 19 juillet 2002, A._______ a présenté une requête tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 36 de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (aOLE, RO 1986 1791), subsidiairement sur l'art. 13 let. f aOLE. Il a principalement motivé sa requête par la séparation involontaire d'avec sa mère pendant de nombreuses années, par la situation de violence qui régnait alors dans sa patrie et par son projet de requérir la naturalisation suisse. Il a ajouté qu'il vivait chez ses grands-parents maternels en Algérie, que son père résidant en ce pays ne voulait plus s'occuper de lui et que sa mère, qui s'était remariée avec un compatriote, vivait en Suisse depuis 1983 et avait obtenu la naturalisation ordinaire, le 1er octobre 1996, avec feu son mari et les deux enfants issus de son second mariage. Enfin, il a affirmé qu'il ne pouvait pas envisager un retour seul dans son pays étant donné qu'il avait des problèmes de santé (crises d'épilepsie) nécessitant un traitement régulier en Suisse, où il avait par ailleurs l'essentiel de ses attaches familiales.

En date du 25 novembre 2002, l'autorité cantonale de police des étrangers a refusé de préaviser favorablement cette demande et a imparti au requérant un délai pour quitter le territoire cantonal. Cette décision a été confirmée sur recours le 18 novembre 2003 par prononcé du Département de l'économie publique du canton de Neuchâtel, puis par arrêt du 16 juillet 2004 du Tribunal administratif de ce même canton. Le 9 novembre 2004, se référant audit arrêt, le Service des étrangers du canton de Neuchâtel a imparti à A._______ un nouveau délai de départ au 15 décembre 2004, tout en l'informant que son dossier était transmis à l'autorité fédérale en vue de prononcer l'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi.
D.
Par décision du 16 novembre 2004, l'Office fédéral a étendu à tout le territoire de la Confédération la décision cantonale de renvoi prononcée à l'encontre de A._______ et lui a fixé un délai jusqu'au 10 janvier 2005 pour quitter le territoire suisse, en relevant que la poursuite de son séjour ne se justifiait plus à la suite de l'arrêt rendu le 16 juillet 2004 par le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel. L'Office fédéral a également retenu dans sa décision que l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine était licite, raisonnablement exigible et possible.
E.
Par ordonnance pénale (« Strafmandat ») du 3 décembre 2004, A._______ a été condamné par un juge d'instruction bernois à une amende de Fr. 100.--, pour infraction à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121).
F.
Par courrier du 21 décembre 2004, A._______ et sa mère ont requis de la part du Service des étrangers du canton de Neuchâtel, par l'entremise de leur conseil, la suspension de la mesure d'éloignement prononcée contre le prénommé, compte tenu de sa maladie. A l'appui de leur requête, ils ont produit trois rapports médicaux, dont l'un mentionnait qu'il existait en cas de renvoi « un risque grave de décompensation anxieux dépressive, chez le patient et sa mère, avec un risque suicidaire très important ».

Le 17 mars 2005, ledit Service cantonal a demandé à l'ODM de prononcer l'admission provisoire en Suisse de A._______ en raison de son état de santé.
G.
Par décision du 8 juin 2005, l'ODM a rejeté la proposition cantonale précitée, considérant que l'exécution du renvoi de l'intéressé devait être considérée comme raisonnablement exigible. Il a relevé en substance qu'il existait en Algérie une infrastructure médicale susceptible de traiter l'affection dont souffrait l'intéressé, que la capitale de ce pays disposait de plusieurs établissements hospitaliers prenant en charge les traitements psychiatriques et que l'obtention des médicaments appropriés ne devait pas se heurter à des difficultés particulières, si bien que l'intéressé avait la possibilité de poursuivre son traitement médical dans son pays d'origine. S'agissant du risque de suicide, l'Office fédéral a estimé que l'état de l'intéressé s'inscrivait clairement dans un contexte lié à son renvoi de Suisse et qu'il appartenait au médecin traitant « de préparer au mieux son patient à un retour dans le pays d'origine en instaurant le traitement adéquat ». Quant à la prétendue absence de réseau familial en Algérie, l'ODM a observé que plusieurs membres de la famille de l'intéressé (père, grand-mère, une soeur et plusieurs frères de sa mère) y vivaient encore.
H.
Par acte du 11 juillet 2005, A._______ a recouru contre la décision précitée auprès du DFJP, par l'entremise de son conseil. A l'appui de son pourvoi, il a fait valoir en substance, en se référant notamment à un « rapport national 2004 sur la santé des Algériens », que l'infrastructure médicale en Algérie dont se prévalait l'autorité inférieure dans sa décision était en réalité catastrophique, voire même inexistante. S'agissant de l'affirmation contenue dans la décision entreprise selon laquelle son père (notamment) vivait en Algérie, le recourant a constaté qu'elle était démentie par l'acte de décès (survenu le 10 septembre 2003) figurant au dossier, en ajoutant que les autres membres de la famille n'étaient pas du tout en mesure de s'occuper de lui, tant leur situation était déjà préoccupante, soit en raison de leur âge, soit en raison des conditions d'hébergement misérables dans lesquelles ceux-ci vivaient. A cet égard, il a précisé que sa famille en Algérie n'avait pas la possibilité de l'accueillir. Le recourant a donc conclu à l'annulation de la décision de l'ODM du 8 juin 2005 et à l'octroi en sa faveur de « l'autorisation de séjour requise ».
I.
Par jugement du 6 septembre 2005, le Tribunal de police du district de Neuchâtel a condamné A._______ à dix jours d'emprisonnement, avec sursis pendant trois ans, pour avoir commis divers délits (appropriation illégitime/infraction d'importance mineure, recel).
J.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 21 octobre 2005. Prenant connaissance de l'acte de décès du père du recourant, l'Office fédéral a précisé que cet élément ne ressortait pas des pièces du dossier cantonal et qu'il n'était pas, de même que les autres documents versés au stade du recours (lettre d'un membre de la famille ou rapport sur la situation médicale en Algérie), de nature à remettre en question sa décision.

Dans les déterminations qu'il a déposées le 28 novembre 2005, le recourant a confirmé les conclusions prises à l'appui de son pourvoi.
K.
Selon un rapport de police du 2 mai 2006, A._______ a été interpellé par la police cantonale neuchâteloise dans le cadre d'une affaire pénale concernant la LStup (consommation). De plus, le 15 décembre 2006, il a fait l'objet d'un rapport de police à Boudry (NE), pour voies de fait.
L.
Sur réquisition de l'autorité d'instruction, le recourant a produit, en date du 16 janvier 2008, un rapport médical de son neurologue daté du 18 décembre 2007 et un certificat médical établi par le Centre psycho-social neuchâtelois établi le 13 décembre 2007. Il a également fait part des derniers développements intervenus dans sa situation personnelle, familiale et professionnelle.

Par pli du 12 février 2008, A._______ a en outre transmis une copie du contrat de travail qu'il avait conclu le 4 février 2008 avec une entreprise sise à Bevaix (NE).
M.
Les divers autres éléments invoqués de part et d'autre seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions en matière d'admission provisoire prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 3 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (aLSEE de 1931, RS 1 113), conformément l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe, ainsi que celle de certaines ordonnances d'exécution (cf. art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]), telles notamment l'aOLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (aRSEE de 1949, RO 1949 I 232), et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (aOPADE de 1983, RO 1983 535). S'agissant des procédures qui sont antérieures à l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit (matériel) est applicable, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr (cf. en ce sens arrêt du Tribunal administratif fédéral C-3912/2007 du 14 février 2008, consid. 2). Tel est le cas en l'occurrence. En revanche, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr, le 1er janvier 2008, est régie par le nouveau droit.
1.4 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le Tribunal (dans la mesure où il est compétent) selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 LTAF).

A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.5 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).
1.6 A titre préalable, le Tribunal relèvera encore que l'objet du présent litige est limité au contenu du dispositif de la décision incriminée (cf. ATF 125 V 413), à savoir en l'occurrence le refus d'admettre provisoirement le recourant en Suisse. La conclusion formulée par le recourant à l'appui de son pourvoi, en tant qu'elle vise à lui accorder « l'autorisation de séjour requise » (cf. mémoire de recours, p. 11), n'est donc point recevable. Elle l'est d'autant moins que le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, par arrêt du 16 juillet 2004, a définitivement rejeté la demande d'autorisation de séjour en faveur de A._______ et a invité le Service des étrangers à lui impartir un nouveau délai de départ pour quitter le territoire cantonal (cf. let. C ci-avant).
2.
Par décision du 16 novembre 2004, suite à l'arrêt précité et à la demande du Service des étrangers du canton de Neuchâtel, l'ODM a prononcé l'extension à tout le territoire de la Confédération de la décision cantonale de renvoi et a imparti à A._______ un délai au 10 janvier 2005 pour quitter le territoire helvétique, décision qui est entrée en force au vu des pièces du dossier. L'intéressé n'a cependant pas donné suite à cette injonction et, le 21 décembre 2004, il a déposé auprès dudit Service une requête visant à suspendre le renvoi de Suisse, « jusqu'à ce qu'il soit médicalement possible ». Le 17 mars 2005, en application des art. 14a et 14b aLSEE, le Service des étrangers du canton de Neuchâtel a proposé à l'ODM de mettre A._______ au bénéfice de l'admission provisoire en Suisse, compte tenu de son état de santé.

A cet égard, on relèvera que l'admission provisoire est une mesure de remplacement se substituant à l'exécution du renvoi (ou refoulement proprement dit), lorsque la décision de renvoi du territoire helvétique ne peut être exécutée. Cette mesure de substitution, qui se fonde sur l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE, existe donc parallèlement au prononcé du renvoi, qu'elle ne remet pas en question dès lors que ce prononcé en constitue précisément la prémisse (cf. Message du Conseil fédéral à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés du 25 avril 1990 [ci-après: Message APA], in FF 1990 II 605ss; cf. Walter Kaelin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1990, p. 200; Nicolas Wisard, Les renvois et leur exécution en droit des étrangers et en droit d'asile, Bâle/Francfort-sur-le-Main 1997, p. 89ss). D'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 14a al. 2 à 4 aLSEE ne sauraient donc remettre en cause la décision d'extension en tant que telle.
3.
3.1 Selon l'art. 14a al. 4 aLSEE, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si elle implique une mise en danger concrète de l'étranger. Cette disposition, rédigée en la forme potestative, n'est pas issue des normes du droit international, mais procède de préoccupations humanitaires qui sont le fait du législateur suisse (FF 1990 II 668). Elle vise non seulement les personnes qui, sans être individuellement victimes de persécutions, tentent d'échapper aux conséquences de guerres civiles, de tensions, de répressions ou a d'autres atteintes graves et généralisées aux droits de l'homme (Kälin, op. cit., p. 26), mais aussi les personnes pour lesquelles un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.
3.2 Comme on vient de l'entrevoir, l'art. 14a al. 4 aLSEE vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. Jurisprudence et information de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 no 24 consid. 5b; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 précitée, ibidem, et JICRA 1993 no 38 p. 274s.). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 14a al. 4 LSEE si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 précitée, ibidem ; Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizei-recht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992).
3.3 En l'espèce, l'Algérie ne se trouve pas en proie à une guerre, une guerre civile ou des violences généralisées (cf. JICRA 2005 no 13 consid. 7.2.1).

Par ailleurs, il ne ressort pas des documents médicaux versés au dossier que A._______ souffre de problèmes de santé (physiques ou psychiques) d'une gravité telle qu'un retour en Algérie serait de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance, respectivement que son état nécessite impérativement des traitements médicaux ne pouvant être poursuivis qu'en Suisse, sous peine d'entraîner les conséquences dramatiques décrites ci-dessus (cf. ch. 3.2 supra).

En effet, il appert du rapport médical le plus récent, daté du 18 décembre 2007 et émanant d'un spécialiste FMH neurologue à Neuchâtel, que le recourant présente une « suspicion de crises épileptiques partielles (...) et il est possible que les petits événements que décrit encore le patient correspondent encore à des malaises d'étiologie comitiale », si bien qu'il lui a été vivement recommandé de poursuivre, voire de réaugmenter la prise de médicaments (Dépakine CR). Ledit rapport révèle également qu'il n'est pas nécessaire de refaire des examens neuroradiologiques, étant donné que « le status neurologique du patient reste de nouveau normal (...), que l'EEG ne montre pas de focalisation certaine ». Certes, le médecin traitant estime que « ce jeune patient reste dans une situation psychosociale très difficile, et il serait certainement beaucoup plus stable tant sur le plan épileptologigue que surtout sur le plan psychiatrique si une décision définitive quant à sa possibilité de rester en Suisse était émise qui permettrait enfin à ce jeune patient de construire une existence tolérable avec une activité professionnelle et une certaine indépendance de son entourage familial ». De son côté, le recourant fait accroire à l'appui de son pourvoi, en se fondant sur un rapport national sur la santé des Algériens et sur d'autres articles de presse diffusés sur divers sites internet, que l'infrastructure médicale en Algérie (...) est « inexistente dans la réalité » et que la situation est « catastrophique sur ce plan » (cf. mémoire de recours, pp. 1ss). Or, à l'instar de l'autorité de première instance (cf. décision entreprise, p. 2, et préavis du 21 octobre 2005) et du Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (cf. arrêt du 16 juillet 2004, consid. 6), le Tribunal de céans observe que rien ne démontre que le recourant ne puisse accéder dans son pays d'origine aux traitements psychothérapeutiques nécessaires. L'Algérie dispose en effet de médecins et d'établissements neuro-psychiatriques aptes à assurer la prise en charge de personnes psychiquement malades et qui sont à même de procurer le soutien psychothérapeutique et le traitement médicamenteux dont l'intéressé a besoin. En particulier, la ville d'Alger dispose d'un certain nombre d'établissements hospitaliers prenant en charge les traitements psychiatriques. Il sied à ce propos de relever que le chef de clinique du Centre psycho-social avait déjà laissé entendre, dans le rapport médical qu'il a adressé à l'ODM le 17 mai 2005, que la structure médicale n'était pas en cause dans le pays d'origine de l'intéressé. A cet égard, le Tribunal rappelle que l'art. 14a al. 4 LSEE, disposition exceptionnelle qu'il convient d'interpréter de manière restrictive, ne
saurait servir à faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. jurisprudence citée sous ch. 3.2 supra).
3.4 Certes, il est vrai que ledit médecin a aussi relevé que la problématique de l'affection dont souffrait ce dernier était liée « à l'absence d'une famille d'accueil, de la séparation d'avec sa seule famille proche qui est sa mère et ses deux demi-frères en Suisse et surtout un haut risque suicidaire lié à la séparation ». S'agissant de la dépendance particulière du recourant envers sa mère (cf. écritures du 16 janvier 2008), le Tribunal observe que cet élément ne saurait être retenu sous l'angle médical, étant donné que ni le rapport du 18 décembre 2007 ni l'attestation médicale établie par le Centre psycho-social neuchâtelois le 13 décembre 2007 ne font mention d'un quelconque lien de dépendance du patient envers une personne de son entourage ou de la nécessité d'un suivi particulier par un proche parent, notamment sa mère. Au demeurant, l'on peut désormais raisonnablement attendre du recourant, vu son âge (trente ans), qu'il se prenne en charge lui-même et qu'il tente de se réadapter en Algérie, pays où il est né et où il a passé toute son enfance, sa jeunesse et une partie de sa vie de jeune adulte. Pareille exigence s'avère d'autant plus fondée au regard de l'amélioration sensible de l'état de santé du recourant depuis le prononcé de la mesure querellée. En effet, il appert des derniers renseignements obtenus que l'intéressé a été en mesure de travailler durant quelques mois au cours de l'année 2007 (cf. renseignements communiqués le 16 janvier 2008) et qu'il a été engagé, à compter du 21 janvier 2008, comme ouvrier de production/chargeur de machines dans une entreprise sise dans le canton de Neuchâtel (cf. pli du 12 février 2008). De plus, il est important de souligner que l'intéressé a déjà eu l'occasion d'occuper dans sa patrie des emplois, d'abord comme apprenti-vendeur dans un magasin, puis comme stagiaire dans un établissement touristique (cf. lettre rédigée par la mère de l'intéressé le 6 février 2002 et curriculum vitae figurant dans le dossier cantonal). A cela s'ajoute le fait que le recourant possède encore des attaches familiales dans sa patrie (cf. lettre datée du 29 juin 2005 produite à l'appui du recours), quand bien même les membres de sa famille résidant en Algérie n'auraient pas ou plus la possibilité de le recueillir chez eux (cf. mémoire de recours, pp. 10 et 11). Rien ne permet dès lors de penser que le recourant ne pourrait pas poursuivre son existence en Algérie, où il a vécu durant plus de vingt-trois ans et où il dispose nécessairement d'un réseau social. Dans ces conditions, il ne paraît pas concevable que sa patrie lui soit devenue à ce point étrangère qu'il ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation, d'y retrouver ses repères.
3.5 S'agissant du risque suicidaire évoqué dans le rapport du Centre psycho-social neuchâtelois du 17 décembre 2004, on ne saurait contester qu'il existe, in casu, un lien immédiat - sur le plan temporel - entre l'apparition d'idées suicidaires chez le recourant et la réception d'une décision le confrontant à l'imminence d'un renvoi (en l'occurrence la décision d'extension à tout le territoire de la Confédération). Or, de telles réactions peuvent être couramment observées chez les personnes dont la demande d'autorisation a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un empêchement dirimant à l'exécution du renvoi. L'on ne saurait en effet, de manière générale, prolonger indéfiniment le séjour d'une personne en Suisse au seul motif qu'un retour dans son pays d'origine risquerait d'exacerber des symptômes dépressifs et d'aviver des idées suicidaires. En tout état de cause, le Tribunal observe qu'il n'est plus fait mention de tels facteurs dans les documents médicaux produits le 16 janvier 2008.
3.6 Enfin, le recourant fait grief à l'autorité intimée de n'avoir pas lu le dossier de la cause, comme le démontre le fait qu'elle expose dans sa décision que le père du recourant vit en Algérie, alors que le dossier comprend un acte de décès de ce père, survenu le 10 septembre 2003 (cf. mémoire de recours, p. 10, et copie d'un extrait des registres des actes de décès de l'Officier de l'Etat civil algérien, daté du 1er décembre 2003). Dans ses observations, l'ODM a exposé qu'il n'avait pas eu connaissance de cet acte de décès. Dans sa réplique du 28 novembre 2005, le recourant a explicité ce reproche en affirmant que l'acte de décès en question avait été joint au recours qu'il avait déposé le 2 décembre 2003, par l'entremise de son conseil, devant le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel. Or, le Tribunal de céans se doit de constater que ni le mémoire de recours du 2 décembre 2003, ni l'acte de décès daté du 1er décembre 2003 ne figurent dans le dossier cantonal, pourtant volumineux, qui lui a été soumis le 7 mars 2008 par le Service des migrations du canton de Neuchâtel. A cet égard, le Tribunal relèvera néanmoins que l'arrêt rendu par l'autorité de recours cantonale le 16 juillet 2004, document qui figure lui au dossier cantonal, ne fait nulle part mention de ce décès, mais seulement du fait que le père de l'intéressé, « ne souhaitant apparemment pas s'en occuper (...) n'a jamais autorisé son fils à rejoindre sa mère en Suisse » (cf. arrêt du 16 juillet 2004, consid. 6).

Il suit de là que le reproche formulé par le recourant sur ce point ne saurait être retenu.
3.7 En conséquence, l'examen de l'ensemble des éléments de la présente cause amène le Tribunal à la conclusion que l'exécution du renvoi du recourant en Algérie apparaît raisonnablement exigible et est conforme aux dispositions légales. Partant, c'est à bon droit que l'ODM a refusé de prononcer l'admission provisoire de A._______.
4.
4.1 Compte tenu des considérants exposés ci-dessus, il appert que, par décision du 8 juin 2005, l'ODM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec l'art. 1 , l'art. 2 et l'art. 3 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance versée le 21 septembre 2005.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (recommandé)
- à l'autorité inférieure, dossier en retour
- au Service des migrations du canton de Neuchâtel (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 91 Aufhebung bisherigen Rechts - Folgende Verordnungen werden aufgehoben:
¹	Vollziehungsverordnung vom 1. März 1949252 zum Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer;
²	Verordnung vom 20. April 1983253 über das Zustimmungsverfahren im Ausländerrecht;
³	Verordnung vom 20. Januar 1971254 über die Meldung wegziehender Ausländer;
⁴	Verordnung vom 19. Januar 1965255 über die Zusicherung der Aufenthaltsbewilligung zum Stellenantritt;
⁵	Verordnung vom 6. Oktober 1986256 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 126 Übergangsbestimmungen - 1 Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
¹	Auf Gesuche, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereicht worden sind, bleibt das bisherige Recht anwendbar.
²	Das Verfahren richtet sich nach dem neuen Recht.
³	Die Fristen nach Artikel 47 Absatz 1 beginnen mit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes, sofern vor diesem Zeitpunkt die Einreise erfolgt oder das Familienverhältnis entstanden ist.
⁴	Auf Widerhandlungen, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen wurden, sind dessen Strafbestimmungen anzuwenden, sofern sie für den Täter milder sind.
⁵	Artikel 107 gilt nur für die nach dem 1. März 1999 abgeschlossenen Rückübernahme- und Transitabkommen.
⁶	Mit dem Inkrafttreten des Bundesgesetzes vom 20. Juni 2003475 über das Informationssystem für den Ausländer- und den Asylbereich werden die Artikel 108 und 109 aufgehoben.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 1 Verfahrenskosten - 1 Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
¹	Die Kosten der Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht (Gericht) setzen sich zusammen aus der Gerichtsgebühr und den Auslagen.
²	Mit der Gerichtsgebühr sind die Kosten für das Kopieren von Rechtsschriften und der für Dienstleistungen normalerweise anfallende Verwaltungsaufwand wie Personal-, Raum- und Materialkosten sowie Post-, Telefon- und Telefaxspesen abgegolten.
³	Auslagen sind insbesondere die Kosten für Übersetzungen und für die Beweiserhebung. Die Kosten für Übersetzungen werden nicht verrechnet, wenn es sich um Übersetzungen zwischen Amtssprachen handelt.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.