C-2548/2008 - 2009-11-18 - Sozialversicherung - Assurance-maladie (décision du 26 février 2008)

SR 832.10 KVG Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG)

Art. 90a [1] Bundesverwaltungsgericht

Über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absätze 2bis und 2ter erlassenen Verfügungen und Einspracheentscheide der gemeinsamen Einrichtung entscheidet in Abweichung von Artikel 58 Absatz 2 ATSG [2] das Bundesverwaltungsgericht. Es entscheidet auch über Beschwerden gegen die auf Grund von Artikel 18 Absatz 2quinquies erlassenen Verfügungen der gemeinsamen Einrichtung.

Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt Beschwerden gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Artikel 53. [3]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 6. Okt. 2000 (AS 2002 858; BBl 2000 4083). Fassung gemäss Anhang Ziff. 110 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197, 1069Art. 1 Bst. b; BBl 2001 4202).
[2] SR 830.1
[3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na le a m mi ni st r at ivo fed er al e
Tribu na l ad m in is tr at iv fed er al

Cour III
C-2548/2008
{T 1/2}

Arrêt du 18 novembre 2009

Composition

Francesco Parrino (président du collège),
Stefan Mesmer, Madeleine Hirsig, juges,
Yann Hofmann, greffier.

Parties

santésuisse, les assureurs-maladie suisses,
Römerstrasse 20, case postale, 4502 Soleure,
représentée par Maître Luke H. Gillon,
21, boulevard de Pérolles, case postale 656,
1701 Fribourg,
recourante,
contre
1. Clinique Générale Garcia-St-Anne S.A., rue HansGeiler 6, 1700 Fribourg, représentée par Maître Ariane Ayer,
av. de la Gare 2, case postale 89, 1701 Fribourg, 2. Hôpital Daler, route de Bertigny 34, 1700 Fribourg, intimés, et
Conseil d'État du canton de Fribourg,
Chancellerie d'État, rue des Chanoines 17,
1700 Fribourg,
autorité inférieure.

Objet

Assurance-maladie (décision du 26 février 2008)
C-2548/2008

Faits :
A.
Le Conseil fédéral approuve, le 30 septembre 2002, la nouvelle structure tarifaire unifiée des tarifs médicaux (TARMED), ainsi que les conventions cadre TARMED passées par santésuisse, les assureursmaladie suisses (ci-après: santésuisse) avec la FMH (CCT FMH), le 5 juin 2002, et H+ (CCT H+), le 13 mai 2002 (pce 6 jointe au recours). Le 14 juillet 2004, santésuisse, d'une part, et les hôpitaux publics et les cliniques privées savoir la Clinique Générale Garcia-St-Anne S.A. et l'Hôpital Daler du canton de Fribourg, d'autre part, concluent un accord sur la valeur du point tarifaire TARMED. Ils fixent ainsi la valeur initiale du point tarifaire à 97 centimes de francs suisses en tiers garant, 92 centimes en tiers payant dans le cas du service psychosocial (pce 8 jointe au recours). Le 27 juin 2005, santésuisse résilie toutefois ce contrat avec effet au 31 décembre 2005 (pce 9 jointe au recours). A l'issue des négociations visant à régler le régime tarifaire pour l'année 2006 et à liquider la phase de neutralité des coûts laissant apparaître un volume de compensation d'environ 7 millions de francs en faveur des assureurs-maladie, le 1 er juillet 2006, santésuisse et les établissements hospitaliers publics fribourgeois fixent pour l'année 2006 une valeur de point compensatoire de 75 centimes en tiers garant, 72 centimes en tiers payant dans le cas du service psychosocial (pce 10 jointe au recours). Parallèlement, d'entente avec les cliniques privées fribourgeoises, santésuisse fixe, le 21 juin 2006, une valeur de point compensatoire de 80 centimes en tiers garant pour l'année 2006 (pce 11 jointe au recours). B.
Pour 2007, santésuisse et les hôpitaux publics du canton de Fribourg sont convenus, en date du 19 janvier 2007, d'une valeur de point de 85 centimes en tiers garant, 81 centimes en tiers payant dans les cas des services psychosocial et pédopsychiatrique (pce 12 jointe au recours). Le 2 février 2007, la Direction de la santé publique et des affaires sociales du canton de Fribourg (DSAS) constate formellement l'échec des négociations entreprises par santésuisse et les cliniques privées fribourgeoises portant sur la valeur du point TARMED 2007 (pces 13 et 15 jointes au recours). Le 5 février 2007, les parties concluent un "accord sur une valeur du point provisoire TARMED (jusqu'à droit
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connu sur la valeur définitive du point)", stipulant ainsi une valeur de point de 85 centimes en tiers payant à compter du 1er janvier 2007 jusqu'à droit connu sur la valeur définitive du point pour les prestations ambulatoires et semi-hospitalières (pce 4 jointe au recours). Par actes des 27 février, 27 avril et 22 novembre 2007, santésuisse signifie à la DSAS qu'à son avis, vu l'étendue des prestations fournies par les cliniques privées (10% par rapport à l'ensemble des prestations et spectre restreint de prestations), une différenciation entre les valeurs de point applicables aux hôpitaux publics et aux cliniques privées ne se justifie guère. Elle requiert, partant, la fixation pour les cliniques privées du canton de Fribourg d'une valeur du point TARMED à 85 centimes en tiers payant, applicable à partir du 1er janvier 2007 à toutes les prestations ambulatoires et semistationnaires à la charge de l'assurance obligatoire des soins (pces 16, 18 et 20 jointes au recours).
Après avoir invité les parties à prendre position, le Conseil d'État du canton de Fribourg consulte la Surveillance des prix qui, dans sa recommandation du 2 novembre 2007, conclut à la fixation d'une valeur de point TARMED de 85 centimes en tiers garant pour l'année 2007. La Surveillance des prix estime que le fait que les investissements des cliniques privées ne soient pas subventionnés par les pouvoirs publics ne justifie pas une différenciation des valeurs de point des hôpitaux publics et privés s'agissant des prestations ambulatoires, parce que dans ce secteur les tarifs sont censés couvrir les coûts complets. Les cliniques privées ne devraient donc pas être considérées comme une communauté tarifaire propre et il conviendrait de leur appliquer la même valeur de point TARMED qu'aux hôpitaux publics. La Surveillance des prix se fonde en outre sur la convention sur la neutralité des coûts, adoptée par les partenaires tarifaires en 2002; elle rappelle qu'en vertu du principe d'économie, un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de surcoût ni d'indemnités supérieures pour les prestations fournies, dès lors que la qualité et la quantité des prestations fournies restent quasiment identiques à celles qui étaient délivrées sur la base de l'ancien modèle, la neutralité des coûts consistant à cet égard dans une disposition contraignante (pce 27; pce 19 jointe au recours).
C.
Par son ordonnance du 26 février 2008, publiée dans la Feuille
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officielle du canton de Fribourg le 7 mars 2008 (cf. pce 2 jointe au recours), le Conseil d'État du canton de Fribourg décide de fixer la valeur du point TARMED pour l'année 2007 pour les prestations ambulatoires des cliniques privées du canton de Fribourg à 94 centimes en tiers garant. Le Gouvernement fribourgeois ordonne aux assurances-maladie concernées de procéder au versement des différences entre la valeur du point provisoire de 85 centimes appliquée depuis le 1er janvier 2007 et la valeur de point de 94 centimes.
Le Conseil d'État du canton de Fribourg considère qu'une prestation médicale doit être rémunérée sur la base d'un juste prix reposant sur un tarif transparent et conçu sur des principes d'économie d'entreprise. Il relève que le volume d'activité ambulatoire hospitalière a augmenté davantage que ce qui avait été prévu dans les conventions en raison essentiellement des progrès de la technique, de l'élargissement de l'éventail des prestations ambulatoires offert par les hôpitaux et d'un accroissement de la demande en soins ambulatoires. Cette augmentation des prestations aurait, à son sens, gonflé le coût ambulatoire par assuré qui servait de référence pour la neutralité des coûts et les hôpitaux pourraient ainsi avoir été insuffisamment rémunérés pour les prestations fournies. S'agissant de la question de l'inégalité de traitement entre les cliniques privées et les hôpitaux publics pour le financement des investissements, le Gouvernement fribourgeois partage le point de vue de la Surveillance des prix selon lequel les tarifs sont censés couvrir les coûts complets dans le domaine ambulatoire pour les hôpitaux tant privés que publics, mais estime que ce principe ne s'applique pas dans les faits: il relève en effet qu'une comptabilité analytique des cliniques transparente révisée et jugée correcte par un organe de révision indépendant démontre qu'une valeur de point de 85 centimes est largement insuffisante pour couvrir leurs coûts. Ledit gouvernement relève au demeurant qu'une comparaison avec les valeurs de point cantonales TARMED d'autres cliniques privées de Suisse corrobore cette démonstration, la valeur moyenne du point sur le plan national étant de 94 centimes. Il retient enfin que l'éventail des prestations fournies par les cliniques privées, même s'il est plus restreint que celui des hôpitaux publics, peut être considéré comme suffisamment vaste pour que le risque d'une tarification par spécialité puisse être exclu. Le Conseil d'État du canton de Fribourg, dans un souci de maîtrise des coûts, n'accorde toutefois pas aux cliniques privées la valeur TARMED issue de la comptabilité
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analytique, supérieure à 1 franc, mais estime, somme toute, qu'une valeur de point de 94 centimes correspondant à la valeur moyenne nationale doit suffire à couvrir leurs charges liées au domaine ambulatoire (pce 32; pce 1 jointe au recours). D.
Le 21 avril 2008, santésuisse, agissant par Me Luke H. Gillon, interjette recours à l'encontre de cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à son annulation et à une fixation à 85 centimes en tiers garant de la valeur du point TARMED pour les prestations ambulatoires à charge de l'assurance obligatoire des soins fournies par les cliniques privées fribourgeoises du 1 er janvier au 31 décembre 2007 (pce 1 TAF).
La recourante, dans ses remarques préliminaires, note que le recours a effet suspensif et que celui-ci n'a pas été retiré par le Conseil d'État du canton de Fribourg. Elle conteste ainsi l'art. 2 du dispositif de la décision litigieuse et souligne qu'il est contraire à l'"accord sur une valeur du point provisoire TARMED (jusqu'à droit connu sur la valeur définitive du point)", par lequel elle a stipulé avec les cliniques privées fribourgeoises une valeur de point de 85 centimes en tiers payant à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'à droit connu sur la valeur définitive du point (pce 4 jointe au recours). A titre liminaire, santésuisse reproche au Gouvernement fribourgeois de ne pas lui avoir donné l'opportunité de se déterminer sur les arguments et les pièces fournis par les cliniques privées fribourgeoises (recours, p. 10, pt. 17, 2ème par.). A son sens, principalement, l'autorité intimée aurait manifestement contrevenu au principe d'économie. La recourante avance, se fondant sur les recommandations du Conseil fédéral et de la Surveillance des prix, que des valeurs de point tarifaire par spécialité ne peuvent être admises et que des valeurs de point pour des fournisseurs de prestations ou groupe de fournisseurs de prestations en particulier sont à éviter dans le domaine hospitalier ambulatoire. santésuisse considère en effet que l'éventail des prestations dispensées par les cliniques privées fribourgeoises est bel et bien restreint elle se fonde en cela sur la nouvelle liste des hôpitaux fixée par l'autorité intimée par ordonnance du 31 mars 2008 (cf. pces 22 s. jointes au recours) et que c'est dès lors à tort que l'autorité inférieure a fait droit à la
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requête de ces cliniques en leur reconnaissant une communauté tarifaire propre, parce que cela revient à attribuer une valeur de point par spécialité. santésuisse requiert dès lors que la valeur du point TARMED soit fixée au plus à 85 centimes en tiers garant pour les prestations ambulatoires de l'ensemble des établissements hospitaliers, publics et privés, du canton de Fribourg (pce 1 TAF). Faisant suite à la décision incidente du 23 avril 2008 du Tribunal de céans, la recourante verse, le 30 avril 2008, l'avance sur les frais de procédure présumés fixée à 4'000 francs (pces 3 s. et 6 TAF). E.
Dans sa détermination du 29 mai 2008, l'Hôpital Daler argue du fait que Fiduconsult SA, se fondant sur la comptabilité analytique qu'elle a faite de l'hôpital ainsi que sur d'autres documents relatifs à l'exercice 2006, a retenu que la valeur du point TARMED devait être fixée à 99 centimes pour qu'elle puisse couvrir ses coûts. La clinique relève au demeurant, en réponse à l'argumentation de la recourante, que la liste des hôpitaux mentionnée par cette dernière ne concerne pas les activités en ambulatoire, qu'elle a recouru contre la suppression de certains de ses mandats de prestations et que l'éventail des interventions des deux cliniques privées fribourgeoises demeure très vaste. Elle en conclut que dans cette mesure on ne peut parler de valeur de point par spécialité. L'Hôpital Daler expose qu'en définitive la fixation du point à 94 centimes est un compromis adapté au niveau moyen suisse et que retenir une valeur plus basse reviendrait à mettre en péril son équilibre financier. La clinique requiert, par conséquent, le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée (pce 15 TAF).
Dans son mémoire de réponse du 3 juin 2008, le Conseil d'État du canton de Fribourg précise à titre préliminaire ne pas avoir prévu la levée de l'effet suspensif, partant, ne pas voir d'objection à ce que jusqu'à droit connu la facturation des prestations des cliniques privées soit effectuée sur la base d'une valeur de point de 85 centimes. Il expose principalement que la liste hospitalière concerne l'activité stationnaire uniquement et que la liste hospitalière 2008 n'était pas encore en vigueur pour la période concernée 2007. Le Gouvernement fribourgeois ajoute qu'en considération de l'offre globale des deux cliniques leurs services ne sauraient être considérés comme étant limités et hautement spécialisés. Il estime dès lors que l'offre
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ambulatoire des cliniques privées fribourgeoises est suffisamment vaste et diversifiée pour éviter une tarification par spécialité lors de l'application d'une valeur de point différenciée. Il relève encore que santésuisse n'a elle-même fourni aucun calcul transparent démontrant que la valeur de point de 85 centimes est la valeur qui couvrirait les coûts des cliniques privées dans le domaine ambulatoire et estime que, pour sa part, il a fixé la valeur du point à 94 centimes en se fondant sur une comptabilité transparente, vérifiée et approuvée par un organe de révision. Le Conseil d'État souligne enfin que dans un grand nombre de cantons les hôpitaux publics et les cliniques privées n'ont pas des valeurs de point identiques et que la valeur du point TARMED 2007 pour les cliniques privées avoisine en moyenne en Suisse 94 centimes. Il conclut finalement au rejet intégral du recours et à la confirmation de son ordonnance du 26 février 2008 (pce 17 TAF). La Clinique Générale Garcia-St-Anne S.A., représentée par Maître Ariane Ayer, dans sa détermination du 23 juin 2008, relève tout d'abord que la valeur du point obtenue par le Gouvernement fribourgeois correspond à la moyenne entre la valeur requise par la recourante, savoir 85 centimes, et la valeur effective moyenne du point tarifaire des cliniques privées du canton, savoir 1 franc 03. Elle expose ensuite que les coûts d'exploitation des hôpitaux publics comprennent une part de subventionnement étatique, qui se répercute sur les prestations fournies par ces institutions, ce qui empêche toute comparaison des coûts et justifie des valeurs de point différenciées. Elle dénote que la plupart des cantons suisses connaissent deux communautés tarifaires distinctes pour les hôpitaux publics et les cliniques privées et que c'est la recourante elle-même qui a résilié en 2005 la convention tarifaire qu'elle avait conclue avec les hôpitaux publics et les cliniques privées fribourgeois. En concluant de nouvelles conventions tarifaires distinctement avec celles-ci et ceux-là, la recourante aurait elle-même généré la seconde communauté tarifaire constituée par les cliniques privées dont elle conteste aujourd'hui le bien-fondé. La Clinique Générale Garcia-St-Anne S.A. estime enfin que, dans la mesure où le Gouvernement fribourgeois s'est fondé sur une comptabilité analytique transparente pour fixer la valeur du point TARMED, l'ordonnance du 26 février 2008 est conforme au droit. Elle conclut ainsi au rejet du recours de santésuisse et à la confirmation de la décision attaquée (pce 18 TAF).
Par prise de position du 7 août 2008, la Surveillance des prix maintient
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sa précédente argumentation, en insistant sur le fait qu'au moment de l'introduction du TARMED, sous le régime tarifaire du catalogue des prestations hospitalières, les cliniques privées fribourgeoises appliquaient la même valeur de point que les hôpitaux publics (pce 22 TAF).
Le Tribunal de céans invite l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) à s'exprimer sur la présente procédure. Dans son mémoire du 15 septembre 2008, l'Office propose d'admettre le recours et d'annuler la décision du Conseil d'État du canton de Fribourg. A son sens, il convient de se rallier à la recommandation de la Surveillance des prix et de fixer une même valeur de point pour les hôpitaux publics et les cliniques privées fribourgeois, afin d'éviter une tarification par spécialité. L'OFSP invoque ce faisant la recommandation émise le 30 septembre 2002 par le Conseil fédéral à l'attention des partenaires tarifaires et des gouvernements cantonaux (pce 26 TAF). F.
Par réplique du 24 novembre 2008, santésuisse, par le truchement de son mandataire, confirme les conclusions de son recours (pce 32 TAF).
Dans leurs déterminations respectivement des 15 et 26 janvier 2009, la Clinique Générale Garcia-St-Anne S.A., par sa mandataire, et l'Hôpital Daler, persistent également dans leurs conclusions (pce 38 TAF).
De même, le Conseil d'État du canton de Fribourg, dans sa duplique du 27 janvier 2009, réitère derechef son argumentation et ses conclusions. Il précise que c'est le fruit du hasard que la valeur de point de 94 centimes correspond à la moyenne arithmétique des valeurs proposées par santésuisse et la Clinique Générale Garcia-StAnne S.A., lui-même s'étant uniquement fondé sur les valeurs ressortant des comptabilités analytiques des cliniques privées, corrigées vers le bas eu égard aux principes d'efficience et d'économicité. A son sens, l'offre des cliniques privées ne serait pas restreinte et le tarif de 94 centimes le point ne saurait dès lors consister dans un tarif de spécialité. Le Gouvernement fribourgeois relève au demeurant que ni santésuisse, ni la Surveillance des prix, ni l'OFSP n'ont apporté de preuve pertinente contraire à ses conclusions dans le cadre de la procédure de recours (pce 40 TAF).
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Les arguments des parties seront repris, autant que de besoin, dans la partie en droit.

Droit :
1.
1.1 Les règles de procédure sont en principe applicables dès leur entrée en vigueur (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5e éd., Zurich 2006, ch. 327a). La compétence du Tribunal de céans à statuer s'examine dès lors à la lumière des nouvelles dispositions du 21 décembre 2007 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) entrées en vigueur le 1er janvier 2009 (RO 2008 2049 2057; FF 2004 5207). Selon les art. 53 al. 1 et 90a al. 2 LAMal, le Tribunal administratif fédéral (TAF) connaît des recours contre les décisions des gouvernements cantonaux concernant l'approbation d'une convention tarifaire (avec le renvoi à l'art. 47 LAMal).
1.2 Selon l'art. 48 al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure fédérale (PA, RS 172.021), applicable par le renvoi de l'art. 37 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), a qualité pour recourir quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. Une association peut également être admise à agir par la voie du recours, à son nom, mais dans l'intérêt de ses membres, pour autant qu'elle ait pour but statutaire la défense des intérêts en question et que la majorité ou du moins un grand nombre de ses membres ait qualité pour recourir (JAAC 59.19; ATF 124 II 293 consid. 3b; HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, op. cit., n° 1787). Il ressort des statuts de santésuisse (art. 4 al. 1, cf. pce 3 jointe au recours), qu'elle garantit et défend les intérêts communs de la majorité de ses membres. Or, il est en l'espèce patent qu'à tout le moins la majorité des assureurs maladie de Suisse est spécialement atteinte par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. L'association dispose dès lors de la qualité pour recourir.
1.3 Les exigences des art. 50 à 52 PA concernant le délai de recours, ainsi que la forme et le contenu du mémoire de recours sont
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observées. La recourante s'est également acquittée en temps utile de l'avance de frais qui lui était réclamée (cf. pces 4 et 6 TAF). Le recours est donc formellement recevable.
2.
L'objet du présent recours est constitué par la décision intitulée "ordonnance" du 26 février 2008 du Conseil d'État du canton de Fribourg, fixant la valeur du point TARMED pour l'année 2007 pour les prestations ambulatoires servies par les cliniques privées du canton de Fribourg à 94 centimes en tiers garant.
Le Gouvernement fribourgeois, dans l'art. 2 du dispositif de la décision du 26 février 2008, a en outre ordonné aux assurances-maladie concernées de procéder au versement des différences entre la valeur du point de 85 centimes en tiers payant, appliquée provisoirement d'un commun accord par les parties contractuelles depuis le 1 er janvier 2007, et la valeur de point de 94 centimes qu'il a fixée. La recourante, dans les remarques préliminaires de son recours, a noté que le recours a effet suspensif et que celui-ci n'avait pas été retiré par le Conseil d'État du canton de Fribourg. Elle a ainsi contesté l'art. 2 du dispositif de l'ordonnance litigieuse et souligné qu'il est contraire à l'"accord sur une valeur du point provisoire TARMED (jusqu'à droit connu sur la valeur définitive du point)", par lequel elle avait stipulé avec les cliniques privées fribourgeoises, le 5 février 2007, une valeur de point de 85 centimes en tiers payant à compter du 1 er janvier 2007 et jusqu'à droit connu sur la valeur définitive du point (pce 4 jointe au recours). Le Conseil d'État du canton de Fribourg, dans son mémoire de réponse du 3 juin 2008, a toutefois précisé ne pas avoir prévu la levée de l'effet suspensif, partant, ne pas voir d'objection à ce que jusqu'à droit connu la facturation des prestations des cliniques privées soit effectuée sur la base d'une valeur de point de 85 centimes. Cette question ne sera, dans cette mesure, pas examinée plus avant: jusqu'à droit connu sur la valeur définitive du point, la valeur de point est donc de 85 centimes en tiers payant, comme du reste cela avait été constaté par le Tribunal de céans dans son ordonnance du 27 juin 2008.
3.
Le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou
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incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (art. 49 PA et 53 al. 2 let. e LAMal).
Le Tribunal apprécie librement l'opportunité d'une décision. Néanmoins, il fait preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales, lorsqu'il s'agit de circonstances locales que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux ou encore lorsqu'il s'agit d'apprécier des prestations ou un comportement personnel (ATF 130 II 449, consid. 4.1 et réf. cit., ATF 129 II 331, consid. 3.2, ATF 119 Ib 33 consid. 3b p. 40; BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 396 ss; ANDRÉ MOSER in: MOSER/MICHAEL BEUSCH/ LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, n° 2.149 ss, spéc. 2.154; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd. Zurich 1998 n° 644 et 645). Le Tribunal n'intervient dans ces cas que si l'autorité inférieure a excédé ou abusé de son pouvoir d'appréciation. Tel est notamment le cas si la décision attaquée s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou lorsqu'elle ignore des éléments qui auraient absolument dû être pris en considération; le Tribunal redresse en outre les décisions rendues en vertu d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elles aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 132 III 49 consid. 2.1 p. 51, ATF 132 III 109 consid. 2.1 et réf. cit.).
Le Conseil fédéral qui était compétent avant la création du Tribunal administratif fédéral pour juger des causes en matière de conventions tarifaires avait ainsi pour pratique constante de n'examiner la décision du Gouvernement cantonal qu'avec une certaine retenue (cf. décision non publiée du 19 décembre 2001 du Conseil fédéral dans la cause Verbandes Zürcher Krankenversicherer contre Conseil d'État du canton de Zurich, consid. 4.3) et de ne s'éloigner des conclusions des organes spécialisés, comme la Surveillance des prix, que si leur recommandation découle d'une interprétation erronée du droit fédéral ou si elle se base sur une constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (JAAC 54.29 p. 163 consid. 2b; ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, éd. Helbing Lichtenhahn, 2008 Bâle, p. 74 s., n° 2.154 ss). L'autorité de céans adhère à cette jurisprudence (cf. arrêt C-427/2008
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du 30 juin 2009 du Tribunal administratif fédéral dans la cause santésuisse contre Hôpital du Jura et Gouvernement de la République et Canton du Jura, consid. 3).
4.
4.1 Lors de l'examen d'une convention tarifaire, il y a lieu de se référer aux principes généraux en matière de droit intertemporel, selon lesquels sont en règle générale déterminantes les dispositions légales matérielles en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui a des conséquences juridiques. Par conséquent, la valeur du point 2007 s'examine sur la base des règles en vigueur durant cette année. Sans indication contraire, les dispositions légales seront donc citées dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008 et on ne tiendra pas compte des dispositions du 21 décembre 2007 de la LAMal entrées en vigueur le 1er janvier 2009.
4.2
4.2.1 Selon l'art. 25 al. 1 LAMal, l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Ces prestations comprennent, entre autres, les coûts des examens, traitements et soins dispensés sous forme ambulatoire, au domicile du patient, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un établissement médico-social (art. 25 al. 2 let. a LAMal), ainsi que le séjour en division commune d'un hôpital (art. 25 al. 2 let. e LAMal). 4.2.2 L'art. 43 al. 1 LAMal exige des fournisseurs de prestations qu'ils établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix. Les tarifs et les prix sont ainsi fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas prévus par la loi, par l'autorité compétente. Lorsqu'il s'agit de conventions conclues entre des fédérations, les organisations qui représentent les intérêts des assurés sur le plan cantonal ou fédéral sont entendues avant la conclusion (art. 43 al. 4 , 43 al. 5 et 46 al. 1 LAMal). La convention tarifaire doit être approuvée par le gouvernement cantonal compétent ou, si sa validité s'étend à toute la Suisse, par le Conseil fédéral. L'autorité d'approbation vérifie que la convention est conforme à la loi et à l'équité et qu'elle satisfait au principe d'économie (art. 46 al. 4 LAMal). Le délai de dénonciation ou de retrait d'une convention tarifaire est d'au moins six mois (art. 46 al.
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5 LAMal).
Pour rémunérer le traitement hospitalier, y compris le séjour à l'hôpital (art. 39 al. 1), les parties à une convention conviennent de forfaits. Pour les habitants du canton, ces forfaits couvrent au maximum, par patient ou par groupe d'assurés, 50% des coûts imputables dans la division commune d'hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics. Les coûts imputables sont établis lors de la conclusion de la convention. La part des frais d'exploitation résultant d'une surcapacité, les frais d'investissement et les frais de formation et de recherche ne sont pas pris en compte (art. 49 al. 1 LAMal). Selon l'art. 49 al. 2 LAMal, les parties à une convention peuvent prévoir que des prestations diagnostiques ou thérapeutiques spéciales ne soient pas comprises dans le forfait, mais facturées séparément. Pour ces prestations, elles peuvent prendre en compte, pour les habitants du canton, les coûts imputables à raison d'au maximum 50%, s'agissant d'hôpitaux publics ou subventionnés par les pouvoirs publics. En cas d'hospitalisation, la rémunération s'effectue conformément au tarif applicable à l'hôpital en vertu des al. 1 et 2, tant que le patient a besoin, selon l'indication médicale, d'un traitement et de soins ou d'une réadaptation médicale en milieu hospitalier. Si cette condition n'est plus remplie, le tarif selon l'art. 50 est applicable (art. 49 al. 3 LAMal). La rémunération au sens des al. 1 à 3 épuise toutes les prétentions de l'hôpital pour la division commune (art. 49 al. 4 LAMal). Les partenaires tarifaires conviennent de la rémunération du traitement ambulatoire et du séjour semi-hospitalier à l'hôpital, en application de l'art. 49 al. 5 LAMal. Les hôpitaux calculent leurs coûts et classent leurs prestations selon une méthode uniforme; ils tiennent, à cet effet, une comptabilité analytique ainsi qu'une statistique de leurs prestations. Les gouvernements cantonaux et les partenaires tarifaires peuvent consulter les pièces (art. 49 al. 6 LAMal). Les gouvernements cantonaux et, au besoin, le Conseil fédéral font procéder à la comparaison des frais d'exploitation entre hôpitaux. Les cantons et les hôpitaux doivent fournir les pièces nécessaires à cet effet. Si la comparaison montre que les coûts d'un hôpital se situent nettement au-dessus des coûts d'hôpitaux comparables ou si les pièces présentées par un hôpital sont insuffisantes, les assureurs peuvent dénoncer la convention prévue à l'al. 5 de l'art. 46 et demander à l'autorité qui approuve (art. 46 al. 4 ) de réduire les tarifs dans une juste mesure (art. 49 al. 7 LAMal). L'art. 50 LAMal prévoit qu'en cas de séjour dans un établissement médico-social (art. 39 al. 3), l'assureur
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prend en charge les mêmes prestations que pour un traitement ambulatoire et pour les soins à domicile. Il peut toutefois convenir, avec l'établissement médico-social, d'un mode de rémunération forfaitaire. Les al. 6 et 7 de l'art. 49 sont applicables par analogie. 4.2.3 En vertu de l'art. 47 al. 1 LAMal, si aucune convention tarifaire ne peut être conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, le gouvernement cantonal fixe le tarif, après avoir consulté les intéressés. S'il n'existe aucune convention tarifaire pour le traitement ambulatoire d'un assuré hors de son lieu de résidence, de son lieu de travail ou des environs ou encore pour le traitement hospitalier ou semi-hospitalier d'un assuré hors de son canton de résidence, le gouvernement du canton où le fournisseur de prestations est installé à titre permanent fixe le tarif (art. 47 al. 2 LAMal). Lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s'entendre sur le renouvellement d'une convention tarifaire, le gouvernement cantonal peut la prolonger d'une année. Si aucune convention n'est conclue dans ce délai, il fixe le tarif après avoir consulté les intéressés (art. 47 al. 3 LAMal). Les principes énoncés à l'art. 46 al. 4 LAMal sont également applicables lorsque le gouvernement cantonal fixe lui-même les tarifs en cas d'absence de convention (JAAC 58.49 consid. 3).
4.2.4 En outre, en application de l'art. 14 de la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la surveillance des prix (LSPr; RS 942.20), lorsqu'une autorité législative ou exécutive de la Confédération, d'un canton ou d'une commune est compétente pour décider ou approuver une augmentation de prix proposée par les parties à un accord en matière de concurrence ou par une entreprise puissante sur le marché, elle prend au préalable l'avis du Surveillant des prix. Le Surveillant peut proposer de renoncer en tout ou partie à l'augmentation de prix ou d'abaisser le prix maintenu abusivement (al. 1). L'autorité mentionne l'avis du Surveillant dans sa décision. Si elle s'en écarte, elle s'en explique (al. 2). En examinant si une augmentation de prix est abusive, le Surveillant tient compte des intérêts publics supérieurs qui peuvent exister (al. 3). 4.2.5 La LAMal prescrit à l'art. 43 al. 4 et 6 les principes de la tarification tels le respect des règles applicables en économie d'entreprise et l'adéquation de la structure tarifaire, ainsi que le fait de veiller à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de haut
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niveau, tout en étant le plus avantageux possible (conditions d'économicité). Le Conseil fédéral peut établir des principes visant à ce que les tarifs soient fixés d'après les règles d'une saine gestion économique et structurés de manière appropriée; il peut aussi établir des principes relatifs à leur adaptation. Il veille à la coordination de ces tarifs avec les régimes tarifaires des autres assurances sociales (art. 43 al. 7 LAMal).
La neutralité des coûts, désormais explicitement inscrite à l'art. 59c al. 1 let. c de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal), entré en vigueur le 1er août 2007, exige qu'un changement de modèle tarifaire n'entraîne pas de coûts supplémentaires. Elle découle du principe d'économicité énoncé à l'art. 43 al. 6 et 7 LAMal et consiste dans une disposition contraignante de la LAMal (cf. décision non publiée du Conseil fédéral du 18 octobre 2000 en la cause concernant les prestations de physiothérapie dans les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et Rhodes-extérieures, p. 20, confirmée par la décision du 1 er octobre 2004 en la cause santésuisse contre Gouvernement du canton de Soleure publiée dans RAMA 6/2004, p. 502 consid. 7.2).
5.
5.1 Le Conseil fédéral a approuvé, le 30 septembre 2002, la nouvelle structure tarifaire unifiée TARMED, ainsi que, les 13 mai et 5 juin 2002, respectivement les conventions cadre CCT H+ et CCT FMH. La présente occurrence concerne la fixation de la valeur du point TARMED pour les prestations ambulatoires à charge de l'assurance obligatoire des soins des cliniques privées du canton de Fribourg pour l'année 2007.
santésuisse, d'une part, et les hôpitaux publics et les cliniques privées du canton de Fribourg, d'autre part, ont, par accord du 14 juillet 2004, fixé la valeur initiale du point tarifaire à 97 centimes en tiers garant, 92 centimes en tiers payant dans le cas du service psychosocial. Le 27 juin 2005, santésuisse a toutefois résilié ce contrat avec effet au 31 décembre 2005. Alors qu'avec les hôpitaux publics du canton de Fribourg santésuisse a pu stipuler pour 2007 une valeur de point de 85 centimes en tiers garant et de 81 centimes en tiers payant dans les cas des services psychosocial et pédopsychiatrique, les négociations entreprises avec les cliniques privées fribourgeoises n'ont pas abouti.
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Après avoir invité les parties à prendre position et consulté la Surveillance des prix, le Conseil d'État du canton de Fribourg, par ordonnance du 26 février 2008 et en application de l'art. 47 al. 1 LAMal, a fixé la valeur du point TARMED pour les prestations ambulatoires des cliniques privées du canton de Fribourg pour l'année 2007 à 94 centimes en tiers garant.
5.2 Le Gouvernement fribourgeois a souligné que le coût ambulatoire par assuré aurait gonflé en raison de l'augmentation des prestations ambulatoires, considéré que l'éventail des prestations fournies par les cliniques privées était suffisamment vaste pour exclure le risque d'une tarification par spécialité et déclaré s'être essentiellement fondé sur la comptabilité analytique des cliniques privées fribourgeoises et la valeur moyenne du point sur le plan national.
La recourante, pour sa part, s'est tout d'abord plainte d'une violation de son droit d'être entendu. A titre principal, elle a avancé que le spectre des prestations dispensées par les cliniques était restreint et que leur reconnaître une communauté tarifaire propre revenait, dans cette mesure, à attribuer une valeur de point par spécialité, ce qui serait contraire aux recommandations du Conseil fédéral et de la Surveillance des prix. Elle a ainsi conclu à ce que la valeur du point soit fixée à 85 centimes en tiers garant pour l'ensemble des établissements hospitaliers du canton.
Interpellée par le Gouvernement fribourgeois, la Surveillance des prix a également conclu, à l'exemple de la recourante, à une fixation de la valeur du point à 85 centimes en tiers garant. Elle a notamment précisé que le fait que les investissements des cliniques privées ne sont pas subventionnés par les pouvoirs publics ne justifie pas une différenciation des valeurs de point des hôpitaux publics et privés s'agissant des prestations ambulatoires, parce que dans ce secteur les tarifs sont censés couvrir les coûts complets. Invité à s'exprimer par l'autorité de céans, l'OFSP s'est rallié à l'avis et aux conclusions de la Surveillance des prix.
Enfin, l'Hôpital Daler et la Clinique Générale Garcia-St-Anne S.A. ont requis le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée. Les intimés ont considéré que la valeur du point fixée par le Gouvernement fribourgeois correspond au niveau moyen suisse et est
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justifiée au regard de leurs coûts ainsi que du fait qu'elles ne bénéficient d'aucun subventionnement étatique contrairement aux hôpitaux publics. Ils ont avancé qu'une communauté tarifaire distincte était dès lors nécessaire et avait d'ailleurs été générée par la recourante même.
6.
La recourante a fait valoir, dans son écriture de recours (p. 10 pt. 17), une violation de son droit d'être entendu. Ce droit est une garantie constitutionnelle de caractère formel consistant dans le droit du particulier de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 123 I 63 consid. 2a p. 66; 123 II 175 consid. 6c p. 183 /184; 122 I 53 consid. 4a p. 55, 109 consid. 2a et b p. 112; 122 II 274 consid. 6b p. 286, 464 consid. 4a p. 469; 122 V 157 consid. 1a p. 158). Sa violation entraîne généralement l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 V 132 consid. 2b et réf. cit.). Toutefois, pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière, une telle violation est réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours (ATF 127 V 437 consid. 3d/aa, 126 I 72, 126 V 132 consid. 2b et réf. cit.). Le Tribunal de céans note qu'en l'espèce santésuisse s'est exprimée devant le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, notamment par courriel du 22 novembre 2007. En outre, force est de constater que santésuisse était au courant de l'existence des déterminations des intimées (du fait que toutes les parties avaient été invitées par le Conseil d'Etat à se prononcer), mais elle n'a pas formellement demandé d'en prendre connaissance. De plus, si la recourante n'a pas pu se déterminer sur les écritures et pièces déposées par les cliniques privées fribourgeoises devant l'autorité inférieure, elle a toutefois pu le faire à réitérées reprises devant le Tribunal de céans dans le cadre de la présente procédure de recours; aussi, même si le droit d'être entendu de la recourante avait été violé devant l'instance inférieure, un renvoi de la cause pour des motifs d'ordre formel doit être exclu par économie de procédure, dans la mesure où le vice a été guéri en procédure de recours et que cela retarderait inutilement un jugement définitif sur le litige (cf. ATF 132 V 387 consid. 5.1).
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7.
7.1 Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, en attribuant une valeur de 94 centimes en tiers garant au point TARMED des prestations ambulatoires des cliniques privées du canton pour l'année 2007, a érigé ces dernières en communauté tarifaire propre. Or, selon la recommandation du 30 septembre 2002 du Conseil fédéral (pce 7 jointe au recours, p. 2), émise à l'attention des partenaires tarifaires et des gouvernements cantonaux, et de la jurisprudence rendue par celui-ci ultérieurement (cf. notamment décision du 10 octobre 2004 du Conseil fédéral dans la cause opposant santésuisse au Gouvernement du canton de Soleure, RAMA 6/2004, p. 302; décision du 12 avril 2006 du Conseil fédéral non publiée concernant les cliniques privées du canton de Zurich), il doit autant que possible n'y avoir qu'un unique tarif par canton. Il est de plus expressément précisé, dans la recommandation du 30 septembre 2002, qu'il ne devait pas être fixé de valeur de point par spécialité et que des valeurs de point pour des fournisseurs de prestations ou groupe de fournisseurs de prestations particuliers sont à éviter dans le domaine hospitalier ambulatoire. La convention de neutralité des coûts, adoptée par les partenaires tarifaires en 2002, prévoyait au surplus qu'en principe il y aurait une communauté tarifaire pour les médecins avec cabinet et une communauté tarifaire pour les hôpitaux par canton. C'est donc en cela que consiste principalement l'esprit du TARMED, les principes d'économie d'entreprise auxquels se réfère ce dernier n'étant pris en considération que dans un second temps. Il est le lieu de relever que les hôpitaux publics et les cliniques privées du canton de Fribourg étaient d'ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2005, réunis dans une seule et même communauté tarifaire. La création d'une communauté tarifaire propre reste néanmoins possible à condition qu'elle soit objectivement justifiée. Il faut en particulier que les établissements qui en feraient partie offrent une palette assez large de prestations pour éviter le risque d'une tarification par spécialité (ibidem).
7.2 En l'espèce, les cliniques privées du canton de Fribourg ne sont certes pas des instituts spécialisés dans des interventions très spécifiques et limitées, il n'en demeure pas moins qu'elles ne couvrent pas autant de domaines que les établissements publics du canton,
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tant s'en faut. Aucun des intimés n'offre en particulier de prestations dans les domaines de la pneumologie, la cardiologie (médecine), l'hématologie, la psychiatrie et les traumatologies multiples et complexes graves, les brûlures et la radiothérapie (cf. l'annexe à l'ordonnance du 31 mars 2008 fixant la liste des hôpitaux du canton de Fribourg du Conseil d'Etat du canton de Fribourg, pce 22 jointe au recours, pt. 2.5 et 2.6, cf. également pce 23 jointe au recours). Bien qu'elle ne concerne formellement que l'activité stationnaire des hôpitaux concernés, cette liste influence leur activité ambulatoire parce qu'il n'est pas vraisemblable qu'un hôpital offrant un service stationnaire n'ait pas le correspondant au niveau des soins ambulatoires. Sous cette réserve, la liste des hôpitaux du canton de Fribourg telle qu'elle a été approuvée par le Conseil d'Etat peut servir d'indice pour retenir que les cliniques intimées n'offrent pas un éventail suffisamment large pour pouvoir constituer une communauté tarifaire à part entière.
Même en faisant abstraction de cette liste, on n'arriverait pas à une conclusion différente. Comme l'a relevé l'OFSP, les intimés concentrent 51% de leurs prestations ambulatoires dans trois chapitres seulement (ophtalmologie, anesthésie et imagerie médicale), le chapitre de l'imagerie médicale représentant à lui-seul 25% du total des prestations fournies (cf. pce 26 TAF). Il convient de noter enfin que le volume des prestations des cliniques privées ne représente somme toute que près de 10% du volume total des prestations ambulatoires fournies par l'ensemble des établissements hospitaliers fribourgeois (cf. pce 18 jointe au recours). Force est dès lors pour l'autorité de céans d'admettre que l'éventail des prestations dispensées par les intimés est largement restreint et bien moins important que celui des hôpitaux publics.
7.3 Le Tribunal de céans considère, dans cette mesure, à l'instar de la recourante, de la Surveillance des prix et de l'OFSP, que les cliniques privées du canton de Fribourg ne peuvent constituer une communauté tarifaire propre et qu'il conviendrait dès lors sur le principe de leur attribuer une même valeur de point. La décision litigieuse est ainsi contraire à l'esprit du TARMED, aux recommandations du Conseil fédéral et de la Surveillance des prix, ainsi qu'à la jurisprudence rendue par le Conseil fédéral depuis l'introduction du système (cf. décision du 10 octobre 2004 du Conseil fédéral dans la cause opposant santésuisse au Gouvernement du canton de Soleure, RAMA
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6/2004, p. 302; décision du 12 avril 2006 du Conseil fédéral non publiée concernant les cliniques privées du canton de Zurich; décision du 23 mars 2005 du Conseil fédéral non publiée concernant les cliniques privées du canton de Berne).
8.
La décision attaquée doit être annulée aussi pour une deuxième raison.
8.1 Par l'ordonnance litigieuse, le Conseil d'Etat de canton de Fribourg entendait, au demeurant, décider une augmentation pour 2007, par rapport à 2006 (cf. pce 32, pce 1 jointe au recours et pce 11 jointe au recours, annexe A), de la valeur du point TARMED des prestations ambulatoires fournies par les cliniques privées du canton. Or, le principe de la neutralité des coûts ancré à l'art. 59c OAMal dispose qu'un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de surcoût ni d'indemnités supérieures pour les prestations fournies, dès lors que la qualité et la quantité des prestations fournies restent quasiment identiques à celles qui étaient délivrées sur la base de l'ancien modèle. La neutralité des coûts consiste à cet égard dans une disposition contraignante. Le principe d'économie figurant aux art. 43 al. 6 et 46 al. 4 LAMal prescrit de plus à l'autorité chargée de décider de la valeur du point TARMED de veiller à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible (cf. supra 4.2.5). En vertu de ces principes, une augmentation de la valeur du point TARMED n'est donc possible que si elle est objectivement justifiée.
8.2 En application de l'art. 14 al. 1 et 2 in initio LSPr, l'autorité législative ou exécutive de la Confédération, d'un canton ou d'une commune compétente qui entend décider ou approuver une augmentation de prix proposée par les parties à un accord en matière de concurrence ou par une entreprise puissante sur le marché doit au préalable prendre l'avis du Surveillant des prix (cf. supra 4.2.4). Or, il est patent et incontesté que les cliniques privées fribourgeoises constituent des entreprises majeures sur le marché cantonal, les prix des prestations hospitalières en Suisse n'étant manifestement pas le résultat d'une concurrence efficace au sens de l'art. 12 LSPr. Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg devait donc, avant de prendre une décision, requérir l'avis du Surveillant des prix et en faire mention
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dans son ordonnance (cpr. FF 1992 I 162, ainsi que la pratique constante du Conseil fédéral: cf. RAMA 6/1997 348 s. cons. 4). L'avis de la Surveillance des prix, sans consister dans une expertise au sens de l'art. 12 let. e PA (cpr. ATF 123 V 331 consid. 1.b et PATRICK L. KRAUSKOPF/KATRIN EMMENEGGER, in: WALDMANN/WEISSENBERGER, Praxiskommentar VwVG, Zurich 2009, [im Folgenden: Praxiskommentar VwVG], Art. 12 n° 147), est néanmoins qualifiée d'expertise administrative fédérale émanant d'un organe spécialisé (cpr. RAMA 6/1997 353 consid. 4.6; RAMA 4/2002 309 consid. 4.3; GEBHARD EUGSTER in: ULRICH MEYER, Soziale Sicherheit, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, V. XIV, 2ème éd., Bâle 2007, n° 935). L'autorité qui entend s'écarter d'une recommandation de la Surveillance des prix, doit par voie de conséquence faire valoir des motifs objectifs et les expliciter clairement.
En l'occurrence, l'autorité inférieure a bien requis l'avis du Surveillant et l'a mentionné dans son ordonnance du 26 février 2008. Or, la Surveillance des prix, dans sa recommandation du 2 novembre 2007, a préconisé une valeur du point TARMED à 85 centimes en tiers garant. Il reste donc à voir si les motifs invoqués par le Conseil d'Etat suffisent à fonder une augmentation de la valeur du point TARMED à 94 centimes en tiers garant, s'ils peuvent exceptionnellement motiver une différence de prix entre hôpitaux publics et cliniques privées (appartenant sur le principe à une seule et même communauté tarifaire) et s'ils sont d'une pertinence telle qu'ils justifient que l'on s'écarte des conclusions prises par l'organe spécialisé. 8.3 La Clinique Générale Garcia-St-Anne S.A., dans sa détermination du 23 juin 2008, a exposé que les coûts d'exploitation des hôpitaux publics comprennent une part de subventionnement étatique, qui se répercute sur les prestations fournies par ces institutions, ce qui empêche toute comparaison des coûts et justifie des valeurs de point différenciées. Ce grief est infondé déjà parce qu'il n'est pas apporté la preuve que les hôpitaux publics fribourgeois sont financés par les pouvoirs publics. En outre, comme l'a relevé la Surveillance des prix dans sa recommandation du 2 novembre 2007, le fait que les investissements des cliniques privées ne soient pas subventionnés par les pouvoirs publics ne justifie pas une différenciation des valeurs de point des hôpitaux publics et privés s'agissant des prestations ambulatoires, parce que dans ce secteur les tarifs sont censés couvrir les coûts complets. La structure TARMED est en effet fondée sur un
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calcul des coûts complets et inclut donc les coûts d'investissements (RAMA 6/2004 p. 515). L'art. 49 al. 1 LAMal dispose d'ailleurs expressément que le subventionnement des coûts d'investissements des hôpitaux publics ne concerne que le domaine stationnaire. L'autorité inférieure, dans la décision querellée, l'a en outre explicitement concédé.
Les intimées font également valoir que les chiffres ressortant de leur comptabilité analytique prouveraient une augmentation des volume et coût par assuré de l'activité ambulatoire hospitalière. Il se justifierait dès lors de reconnaître une valeur de point bien supérieure à 85 centimes. Or, ces données n'ont pas été fournies dans leur intégralité mais sont simplement alléguées. Elles ne peuvent donc pas fonder une telle différence de prix au sein d'un même canton. Il est le lieu de relever qu'au moment de l'introduction du TARMED, sous le régime tarifaire du catalogue des prestations hospitalières, les cliniques privées fribourgeoises appliquaient la même valeur de point que les hôpitaux publics. En ces circonstances, il n'est pas compréhensible pour quelles raisons en si peu de temps les coûts des cliniques privées seraient augmentés plus que pour les hôpitaux publics. En outre, la référence à la valeur moyenne suisse de 94 centimes ne saurait en aucun cas consister dans un critère objectif pertinent, puisque par définition elle n'est pas le fruit d'un calcul fondé sur des données du canton; elle peut tout au plus servir d'indice. Il convient de noter à toutes fins utiles que le Conseil fédéral, dans sa recommandation du 30 septembre 2002 émise à l'attention des partenaires tarifaires et des gouvernements cantonaux (pce 7 jointe au recours, p. 2), a précisé que la valeur du point devait rester bien audessous du franc. Force est dès lors pour l'autorité de céans de reconnaître que les motifs invoqués par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg ne justifient pas que l'on s'écarte de la recommandation de la Surveillance des prix et que l'on fixe une valeur du point TARMED pour les prestations ambulatoires différencié pour les hôpitaux publics et les cliniques privées du canton de Fribourg.
9.
Le recours du 21 avril 2008 doit, dès lors, être admis et la décision du 26 février 2008 de l'autorité inférieure réformée, en ce sens que la
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valeur du point TARMED pour les prestations ambulatoires à charge de l'assurance obligatoire des soins des cliniques privées du canton de Fribourg pour l'année 2007 est fixée comme pour les hôpitaux publics du canton et conformément à la recommandation de la Surveillance des Prix à 85 centimes en tiers garant. Partant, dans la mesure où les partenaires tarifaires avaient dans leur "accord [du 7 février 2007] sur une valeur du point provisoire TARMED (jusqu'à droit connu sur la valeur définitive du point)" stipulé une valeur de point provisoire de 85 centimes en tiers payant (cf. supra 2), les assurances-maladie n'ont pas à verser d'appoint aux intimés pour l'année 2007 (cf. art. 2 du dispositif de la décision du 26 février 2008 du Conseil d'État du canton de Fribourg). 10.
10.1 En vertu de l'art. 63 al. 1 PA, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Toutefois, aucun frais de procédure ne peut en principe être mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 63 al. 2 PA). En l'occurrence, la recourante obtenant gain de cause, les frais de procédure de Fr. 4'000.- doivent être mis à la charge des intimés (solidairement). L'avance de frais de Fr. 4'000.- versée par la recourante dans le cadre de l'instruction doit lui être remboursée. 10.2 Les art. 64 PA et 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF; RS 173.320.2), permettent au Tribunal d'allouer à la partie ayant obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. En l'espèce, au vu du travail accompli par le mandataire de la recourante, il se justifie de lui allouer une indemnité à titre de dépens de Fr. 4'000.(TVA comprise) à la charge des l'intimés. 11.
La présente décision est définitive. En effet, en application de l'art. 83 let. r de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), les décisions en matière d'assurance-maladie rendues par le Tribunal administratif fédéral ne peuvent pas être attaquées devant le Tribunal fédéral (lors même que l'art. 34 LTAF, auquel se réfère l'art. 83 let. r LTF, a été abrogé le 1 er janvier 2009 et remplacé par les art. 53 al. 1 et 90a LAMal).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est admis. La décision du 26 février 2008 du Conseil d'État du canton de Fribourg est réformée en ce sens que la valeur du point TARMED pour les prestations ambulatoires à charge de l'assurance obligatoire des soins de la Clinique Générale Garcia-St-Anne SA et de l'Hôpital Daler pour l'année 2007 est fixée à 85 centimes en tiers garant.
2.
Les frais de procédure de Fr. 4'000.- sont mis solidairement à la charge de la Clinique Générale Garcia-St-Anne SA et de l'Hôpital Daler. L'avance de frais de Fr. 4'000.- fournie par santésuisse lui est remboursée.
3.
Une indemnité de dépens de Fr. 4'000.- (TVA comprise) est allouée à santésuisse, les assureurs-maladie suisses, à charge de la Clinique Générale Garcia-St-Anne SA et de l'Hôpital Daler. 4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- aux intimés 1 et 2 (Actes judiciaires; annexes: bulletins de versement)
- à l'autorité inférieure (Acte judiciaire)
- à l'Office fédéral de la santé publique (Recommandé) - à la Surveillance des prix (Recommandé)

Le président du collège :

Le greffier :

Francesco Parrino

Yann Hofmann

Expédition :

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C-2548/2008 18. November 2009 09. Dezember 2009 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Sozialversicherung

Objet Assurance-maladie (décision du 26 février 2008)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

119-IB-33 122-I-53 122-II-274 122-V-157 123-I-63 123-II-175 123-V-331 124-II-293 126-I-68 126-V-130 127-V-431 129-II-331 130-II-449 132-III-109 132-III-49 132-V-387

BVGer

C-2548/2008 C-427/2008

AS 2008/2049

1992/I/162 2004/5207

VPB

54.29 58.49 59.19

SR 832.10 KVG Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) Art. 53 [1] Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht
	1.	Gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach den Artikeln 39, 45, 46 Absatz 4, 46a Absatz 2, 47, 47b Absatz 2, 51 und 55 kann beim Bundesverwaltungsgericht Beschwerde geführt werden. [2]
	1bis.	Organisationen der Versicherer von nationaler oder regionaler Bedeutung, die sich gemäss ihren Statuten dem Schutz der Interessen ihrer Mitglieder im Rahmen der Anwendung dieses Gesetzes widmen, steht das Beschwerderecht gegen Beschlüsse der Kantonsregierungen nach Artikel 39 zu. [3]
	2.	Das Beschwerdeverfahren richtet sich nach dem Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [4] und dem Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 [5] über das Verwaltungsverfahren (VwVG). Vorbehalten bleiben folgende Ausnahmen:
		a.	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der angefochtene Beschluss dazu Anlass gibt. Neue Begehren sind unzulässig.
		b.	Die Artikel 22a und 53 VwVG sind nicht anwendbar.
		c.	Zur Einreichung einer Vernehmlassung setzt das Bundesverwaltungsgericht eine Frist von höchstens 30 Tagen. Diese kann nicht erstreckt werden.
		d.	Ein weiterer Schriftenwechsel nach Artikel 57 Absatz 2 VwVG findet in der Regel nicht statt.
		e.	In Beschwerdeverfahren gegen Beschlüsse nach Artikel 39 ist die Rüge der Unangemessenheit unzulässig.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 29. Sept. 2023 (Massnahmen zur Kostendämpfung - Vorgabe von Kosten- und Qualitätszielen), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 769; BBl 2021 2819). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 30. Sept. 2022 (Massnahmen zur Kostendämpfung - Paket 1b), in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 630; BBl 2019 6071). [4] SR 173.32 [5] SR 172.021

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 832.10 KVG Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) Art. 25 Allgemeine Leistungen bei Krankheit
	1.	Die obligatorische Krankenpflegeversicherung übernimmt die Kosten für die Leistungen, die der Diagnose oder Behandlung einer Krankheit und ihrer Folgen dienen.
	2.	Diese Leistungen umfassen:
		a. [1]	die Untersuchungen und Behandlungen, die ambulant, stationär oder in einem Pflegeheim sowie die Pflegeleistungen, die im Rahmen einer stationären Behandlung erbracht werden von: [2]Ärzten oder Ärztinnen,Chiropraktoren oder Chiropraktorinnen,Pflegefachpersonen,Personen, die auf Anordnung oder im Auftrag eines Arztes oder einer Ärztin beziehungsweise eines Chiropraktors oder einer Chiropraktorin Leistungen erbringen;
			1.	Ärzten oder Ärztinnen,
			2.	Chiropraktoren oder Chiropraktorinnen,
			2bis. [3]	Pflegefachpersonen,
			3.	Personen, die auf Anordnung oder im Auftrag eines Arztes oder einer Ärztin beziehungsweise eines Chiropraktors oder einer Chiropraktorin Leistungen erbringen;
		b.	die ärztlich oder unter den vom Bundesrat bestimmten Voraussetzungen von Chiropraktoren oder Chiropraktorinnen verordneten Analysen, Arzneimittel und der Untersuchung oder Behandlung dienenden Mittel und Gegenstände;
		c.	einen Beitrag an die Kosten von ärztlich angeordneten Badekuren;
		d.	die ärztlich durchgeführten oder angeordneten Massnahmen der medizinischen Rehabilitation;
		e. [4]	den Aufenthalt im Spital entsprechend dem Standard der allgemeinen Abteilung;
		f. [5]	...
		fbis. [6]	den Aufenthalt bei Entbindung in einem Geburtshaus (Art. 29);
		g.	einen Beitrag an die medizinisch notwendigen Transportkosten sowie an die Rettungskosten;
		h. [7]	die Leistung der Apotheker und Apothekerinnen bei der Abgabe von nach Buchstabe b verordneten Arzneimitteln.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 13. Juni 2008 über die Neuordnung der Pflegefinanzierung, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2009 3517 6847Ziff. I; BBl 2005 2033). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des BG vom 16. Dez. 2022 über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 212; BBl 2022 1498). [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 4 des BG vom 16. Dez. 2022 über die Förderung der Ausbildung im Bereich der Pflege, in Kraft seit 1. Juli 2024 (AS 2024 212; BBl 2022 1498). [4] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551). [5] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551). [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 24. März 2000, in Kraft seit 1. Jan. 2001 (AS 2000 2305; BBl 1999 793).

SR 832.10 KVG Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) Art. 43 Grundsatz
	1.	Die Leistungserbringer erstellen ihre Rechnungen nach Tarifen oder Preisen.
	2.	Der Tarif ist eine Grundlage für die Berechnung der Vergütung; er kann namentlich:
		a.	auf den benötigten Zeitaufwand abstellen (Zeittarif);
		b.	für die einzelnen Leistungen Taxpunkte festlegen und den Taxpunktwert bestimmen (Einzelleistungstarif);
		c.	pauschale Vergütungen vorsehen (Pauschaltarif);
		d.	zur Sicherung der Qualität die Vergütung bestimmter Leistungen ausnahmsweise von Bedingungen abhängig machen, welche über die Voraussetzungen nach den Artikeln 36-40 hinausgehen, wie namentlich vom Vorliegen der notwendigen Infrastruktur und der notwendigen Aus-, Weiter- oder Fortbildung eines Leistungserbringers (Tarifausschluss).
	3.	Der Pauschaltarif kann sich auf die Behandlung je Patient oder Patientin (Patientenpauschale) oder auf die Versorgung je Versichertengruppe (Versichertenpauschale) beziehen. Versichertenpauschalen können prospektiv aufgrund der in der Vergangenheit erbrachten Leistungen und der zu erwartenden Bedürfnisse festgesetzt werden (prospektives Globalbudget).
	4.	Tarife und Preise werden in Verträgen zwischen Versicherern und Leistungserbringern (Tarifvertrag) vereinbart oder in den vom Gesetz bestimmten Fällen von der zuständigen Behörde festgesetzt. Dabei ist auf eine betriebswirtschaftliche Bemessung und eine sachgerechte Struktur der Tarife zu achten. Bei Tarifverträgen zwischen Verbänden sind vor dem Abschluss die Organisationen anzuhören, welche die Interessen der Versicherten auf kantonaler oder auf Bundesebene vertreten.
	4bis.	Die Tarife und Preise orientieren sich an der Entschädigung jener Leistungserbringer, welche die tarifierte obligatorisch versicherte Leistung in der notwendigen Qualität effizient und günstig erbringen. [1]
	5.	Einzelleistungstarife sowie auf ambulante Behandlungen bezogene Patientenpauschaltarife müssen je auf einer einzigen gesamtschweizerisch vereinbarten einheitlichen Tarifstruktur beruhen. [2] Können sich die Tarifpartner nicht einigen, so legt der Bundesrat diese Tarifstruktur fest.
	5bis.	Der Bundesrat kann Anpassungen an der Tarifstruktur vornehmen, wenn sie sich als nicht mehr sachgerecht erweist und sich die Parteien nicht auf eine Revision einigen können. [3]
	5ter.	Gibt es in einem Bereich eine vom Bundesrat genehmigte oder festgelegte Tarifstruktur für auf ambulante Behandlungen bezogene Patientenpauschaltarife, so muss diese von allen Leistungserbringern für die entsprechenden Behandlungen angewandt werden. [4]
	5quater.	Die Tarifpartner können für bestimmte ambulante Behandlungen regional geltende Patientenpauschaltarife vereinbaren, die nicht auf einer gesamtschweizerisch einheitlichen Tarifstruktur beruhen, sofern dies insbesondere regionale Gegebenheiten erfordern. Gesamtschweizerisch einheitliche Tarifstrukturen nach Absatz 5 gehen vor. [5]
	6.	Die Vertragspartner und die zuständigen Behörden achten darauf, dass eine qualitativ hoch stehende und zweckmässige gesundheitliche Versorgung zu möglichst günstigen Kosten erreicht wird.
	7.	Der Bundesrat kann Grundsätze für eine wirtschaftliche Bemessung und eine sachgerechte Struktur sowie für die Anpassung der Tarife aufstellen. Er sorgt für die Koordination mit den Tarifordnungen der anderen Sozialversicherungen.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2019 (Stärkung von Qualität und Wirtschaftlichkeit), in Kraft seit 1. April 2021 (AS 2021 151; BBl 2016 257). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 18. Juni 2021 (Massnahmen zur Kostendämpfung - Paket 1a), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 837; 2022 808; BBl 2019 6071). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. Dez. 2011, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2012 4085; BBl 2011 7385 7393). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2021 (Massnahmen zur Kostendämpfung - Paket 1a), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 837; 2022 808; BBl 2019 6071). [5] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 18. Juni 2021 (Massnahmen zur Kostendämpfung - Paket 1a), in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2021 837; 2022 808; BBl 2019 6071).

SR 832.10 KVG Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) Art. 46 Tarifvertrag
	1.	Parteien eines Tarifvertrages sind einzelne oder mehrere Leistungserbringer oder deren Verbände einerseits sowie einzelne oder mehrere Versicherer oder deren Verbände anderseits.
	1bis.	Parteien eines Tarifvertrages können auch Kantone sein, wenn es sich um Massnahmen der medizinischen Prävention nach Artikel 26 handelt, die im Rahmen von national oder kantonal organisierten Programmen nach Artikel 64 Absatz 6 Buchstabe d durchgeführt werden. [1]
	2.	Ist ein Verband Vertragspartei, so ist der Tarifvertrag für die Mitglieder des Verbandes nur verbindlich, wenn sie dem Vertrag beigetreten sind. Auch Nichtmitglieder, die im Vertragsgebiet tätig sind, können dem Vertrag beitreten. Der Vertrag kann vorsehen, dass diese einen angemessenen Beitrag an die Unkosten des Vertragsabschlusses und der Durchführung leisten müssen. Er regelt die Art und Weise der Beitritts- sowie der Rücktrittserklärung und ihre Bekanntgabe.
	3.	Nicht zulässig und damit ungültig sind insbesondere folgende Massnahmen, ohne Rücksicht darauf, ob sie in einem Tarifvertrag oder in getrennten Vereinbarungen oder Regelungen enthalten sind:
		a.	Sondervertragsverbote zu Lasten von Verbandsmitgliedern;
		b.	Verpflichtung von Verbandsmitgliedern auf bestehende Verbandsverträge;
		c.	Konkurrenzverbote zu Lasten von Verbandsmitgliedern;
		d.	Exklusivitäts- und Meistbegünstigungsklauseln.
	4.	Der Tarifvertrag bedarf der Genehmigung durch die zuständige Kantonsregierung oder, wenn er in der ganzen Schweiz gelten soll, durch den Bundesrat. Die Genehmigungsbehörde prüft, ob der Tarifvertrag mit dem Gesetz und dem Gebot der Wirtschaftlichkeit und Billigkeit in Einklang steht.
	4bis.	Die Genehmigungsbehörde muss den Tarifvertrag innerhalb eines Jahres nach der Einreichung des Tarifgenehmigungsgesuchs prüfen. Müssen die Tarifpartner das Gesuch in klar definierten Bereichen ergänzen, so kann die Genehmigungsbehörde die Frist zur Prüfung einmal verlängern. [2]
	5.	Die Frist für die Kündigung eines Tarifvertrages und für die Rücktrittserklärung nach Absatz 2 beträgt mindestens sechs Monate.

[1] Eingefügt durch Art. 86 Ziff. 3 des Epidemiengesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1435; BBl 2011 311). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 29. Sept. 2023 (Massnahmen zur Kostendämpfung - Vorgabe von Kosten- und Qualitätszielen), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 769; BBl 2021 2819).

SR 832.10 KVG Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) Art. 49 [1] Tarifverträge mit Spitälern
	1.	Für die Vergütung der stationären Behandlung einschliesslich Aufenthalt und Pflegeleistungen in einem Spital (Art. 39 Abs. 1) oder einem Geburtshaus (Art. 29) vereinbaren die Vertragsparteien Pauschalen. [2] In der Regel sind Fallpauschalen festzulegen. Die Pauschalen sind leistungsbezogen und beruhen auf gesamtschweizerisch einheitlichen Strukturen. Die Vertragsparteien können vereinbaren, dass besondere diagnostische oder therapeutische Leistungen nicht in der Pauschale enthalten sind, sondern getrennt in Rechnung gestellt werden. Die Spitaltarife orientieren sich an der Entschädigung jener Spitäler, welche die tarifierte obligatorisch versicherte Leistung in der notwendigen Qualität effizient und günstig erbringen.
	2.	Die Tarifpartner setzen gemeinsam mit den Kantonen eine Organisation ein, die für die Erarbeitung und Weiterentwicklung sowie die Anpassung und Pflege der Strukturen zuständig ist. Zur Finanzierung der Tätigkeiten kann ein kostendeckender Beitrag pro abgerechnetem Fall erhoben werden. Die Spitäler haben der Organisation die dazu notwendigen Kosten- und Leistungsdaten abzuliefern. Fehlt eine derartige Organisation, so wird sie vom Bundesrat für die Tarifpartner verpflichtend eingesetzt. Die von der Organisation erarbeiteten Strukturen sowie deren Anpassungen werden von den Tarifpartnern dem Bundesrat zur Genehmigung unterbreitet. Können sich diese nicht einigen, so legt der Bundesrat die Strukturen fest. [3]
	2bis.	Der Bundesrat kann Anpassungen an den Strukturen vornehmen, wenn sie sich als nicht mehr sachgerecht erweisen und sich die Parteien nicht auf eine Revision einigen können. [4]
	3.	Die Vergütungen nach Absatz 1 dürfen keine Kostenanteile für gemeinwirtschaftliche Leistungen enthalten. Dazu gehören insbesondere:
		a.	die Aufrechterhaltung von Spitalkapazitäten aus regionalpolitischen Gründen;
		b.	die Forschung und universitäre Lehre.
	4.	Bei Spitalaufenthalten richtet sich die Vergütung nach dem Spitaltarif nach Absatz 1, solange der Patient oder die Patientin nach medizinischer Indikation der Behandlung und Pflege oder der medizinischen Rehabilitation im Spital bedarf. Ist diese Voraussetzung nicht mehr erfüllt, so kommt für den Spitalaufenthalt der Tarif nach Artikel 50 zur Anwendung.
	5.	Mit den Vergütungen nach den Absätzen 1 und 4 sind alle Ansprüche des Spitals für die Leistungen nach diesem Gesetz abgegolten.
	6.	Die Vertragsparteien vereinbaren die Vergütung bei ambulanter Behandlung.
	7.	Die Spitäler verfügen über geeignete Führungsinstrumente; insbesondere führen sie nach einheitlicher Methode zur Ermittlung ihrer Betriebs- und Investitionskosten und zur Erfassung ihrer Leistungen eine Kostenrechnung und eine Leistungsstatistik. Diese beinhalten alle für die Beurteilung der Wirtschaftlichkeit, für Betriebsvergleiche, für die Tarifierung und für die Spitalplanung notwendigen Daten. Die Kantonsregierung und die Vertragsparteien können die Unterlagen einsehen.
	8.	In Zusammenarbeit mit den Kantonen ordnet der Bundesrat schweizweit Betriebsvergleiche zwischen Spitälern an, insbesondere zu Kosten und medizinischer Ergebnisqualität. Die Spitäler und die Kantone müssen dafür die nötigen Unterlagen liefern. Der Bundesrat veröffentlicht die Betriebsvergleiche.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 13. Juni 2008 über die Neuordnung der Pflegefinanzierung, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2009 3517, 6847Ziff. I; BBl 2005 2033). [3] Siehe auch: die UeB Änd. 22.10.2008 der V vom 22. Juni 1995 über die Krankenversicherung (SR 832.102). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 29. Sept. 2023 (Massnahmen zur Kostendämpfung - Vorgabe von Kosten- und Qualitätszielen), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 769; BBl 2021 2819).

SR 832.102 KVV Verordnung vom 27. Juni 1995 über die Krankenversicherung (KVV) Art. 59c [1] Grundsätze für Tarifverträge
	1.	Tarifverträge müssen namentlich folgenden Grundsätzen entsprechen:
		a.	Ihr Tarif darf höchstens die transparent ausgewiesenen Kosten der Leistung decken.
		b.	Ihr Tarif darf höchstens die für eine effiziente Leistungserbringung erforderlichen Kosten decken.
		c.	Ein Wechsel des Tarifmodells darf keine Mehrkosten verursachen.
	2.	Tarifverträge, die eine Tarifstruktur enthalten, müssen zudem folgenden Grundsätzen entsprechen:
		a.	Sie müssen von Parteien abgeschlossen werden, die für die von ihnen betroffenen Leistungserbringer und Versicherer repräsentativ sind.
		b.	Sie müssen auf einem kohärenten Tarifmodell und auf wirtschaftlichen Kriterien beruhen.
		c.	Sie müssen auf Daten beruhen, die für die Leistungserbringer repräsentativ sind, welche die Tarifstrukturen anwenden müssen.
	3.	Die Modalitäten zur Anwendung der Tarifstrukturen müssen Bestandteil der Tarifverträge sein.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 27. Juni 2007 (AS 2007 3573). Fassung gemäss Ziff. I der V vom 26. Nov. 2025 (Kosten- und Qualitätsziele), in Kraft seit 1. Jan. 2026 (AS 2025 834).

SR 942.20 PüG Preisüberwachungsgesetz vom 20. Dezember 1985 (PüG) Art. 12 Wettbewerbspolitischer Grundsatz
	1.	Preismissbrauch im Sinne dieses Gesetzes kann nur vorliegen, wenn die Preise auf dem betreffenden Markt nicht das Ergebnis wirksamen Wettbewerbs sind.
	2.	Wirksamer Wettbewerb besteht insbesondere, wenn die Abnehmer die Möglichkeit haben, ohne erheblichen Aufwand auf vergleichbare Angebote auszuweichen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 2
	1.	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
	2.	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
	3.	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 [1] über die Enteignung nicht davon abweicht. [2]
	4.	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [3] nicht davon abweicht. [4]

[1] SR 711 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [3] SR 173.32 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 34 [1]

[1] Aufgehoben durch Ziff. II des BG vom 21. Dez. 2007 (Spitalfinanzierung), mit Wirkung seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 2049; BBl 2004 5551).

RS 832.10 LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) Art. 25 Prestations générales en cas de maladie
	1.	L'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles.
	2.	Ces prestations comprennent:
		a. [1]	les examens et traitements dispensés sous forme ambulatoire, en milieu hospitalier ou dans un établissement médico-social ainsi que les soins dispensés dans le cadre d'un traitement hospitalier par: [2]des médecins,des chiropraticiens,des infirmiers,des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat d'un médecin ou d'un chiropraticien;
			1.	des médecins,
			2.	des chiropraticiens,
			2bis. [3]	des infirmiers,
			3.	des personnes fournissant des prestations sur prescription ou sur mandat d'un médecin ou d'un chiropraticien;
		b.	les analyses, médicaments, moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques prescrits par un médecin ou, dans les limites fixées par le Conseil fédéral, par un chiropraticien;
		c.	une participation aux frais des cures balnéaires prescrites par un médecin;
		d.	les mesures de réadaptation effectuées ou prescrites par un médecin;
		e. [4]	le séjour à l'hôpital correspondant au standard de la division commune;
		f. [5]	...
		fbis. [6]	le séjour en cas d'accouchement dans une maison de naissance (art. 29);
		g.	une contribution aux frais de transport médicalement nécessaires ainsi qu'aux frais de sauvetage;
		h. [7]	les prestations des pharmaciens lors de la remise des médicaments prescrits conformément à la let. b.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3517 6847ch. I; FF 2005 1911). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 16 déc. 2022 relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 212; FF 2022 1498). [3] Introduit par l'annexe ch. 4 de la LF du 16 déc. 2022 relative à l'encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 212; FF 2022 1498). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207). [5] Abrogée par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207). [6] Introduite par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207). [7] Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2305; FF 1999 727).

RS 832.10 LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) Art. 43 Principe
	1.	Les fournisseurs de prestations établissent leurs factures sur la base de tarifs ou de prix.
	2.	Le tarif est une base de calcul de la rémunération; il peut notamment:
		a.	se fonder sur le temps consacré à la prestation (tarif au temps consacré);
		b.	attribuer des points à chacune des prestations et fixer la valeur du point (tarif à la prestation);
		c.	prévoir un mode de rémunération forfaitaire (tarif forfaitaire);
		d.	soumettre, à titre exceptionnel, en vue de garantir leur qualité, la rémunération de certaines prestations à des conditions supérieures à celles prévues par les art. 36 à 40, notamment à celles qui prévoient que les fournisseurs disposent de l'infrastructure, de la formation de base, de la formation postgrade [1] ou de la formation continue nécessaires (exclusion tarifaire).
	3.	Le tarif forfaitaire peut se rapporter au traitement par patient (forfait par patient) ou aux soins par groupe d'assurés (forfait par groupe d'assurés). Les forfaits par groupe d'assurés peuvent être fixés, de manière prospective, sur la base des prestations fournies dans le passé et des besoins futurs (budget global prospectif).
	4.	Les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire) ou, dans les cas prévus par la loi, par l'autorité compétente. Ceux-ci veillent à ce que les conventions tarifaires soient fixées d'après les règles applicables en économie d'entreprise et structurées de manière appropriée. Lorsqu'il s'agit de conventions conclues entre des fédérations, les organisations qui représentent les intérêts des assurés sur le plan cantonal ou fédéral sont entendues avant la conclusion.
	4bis.	Les tarifs et les prix sont déterminés en fonction de la rémunération des fournisseurs de prestations qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse. [2]
	5.	Les tarifs à la prestation et les tarifs des forfaits par patient liés aux traitements ambulatoires doivent chacun se fonder sur une seule structure tarifaire uniforme, fixée par convention sur le plan suisse. [3] Si les partenaires tarifaires ne peuvent s'entendre sur une structure tarifaire uniforme, le Conseil fédéral la fixe.
	5bis.	Le Conseil fédéral peut procéder à des adaptations de la structure tarifaire si celle-ci s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur une révision de la structure. [4]
	5ter.	S'il existe, dans un domaine, une structure tarifaire approuvée ou fixée par le Conseil fédéral pour les tarifs forfaitaires par patient liés aux traitements ambulatoires, celle-ci doit être appliquée par tous les fournisseurs de prestations pour les traitements correspondants. [5]
	5quater.	Les partenaires tarifaires peuvent convenir, pour certains traitements ambulatoires, de tarifs des forfaits par patient applicables au niveau régional qui ne reposent pas sur une structure tarifaire uniforme sur le plan suisse, notamment, lorsque les circonstances régionales l'exigent. Les structures tarifaires uniformes sur le plan suisse au sens de l'al. 5 priment. [6]
	6.	Les parties à la convention et les autorités compétentes veillent à ce que les soins soient appropriés et leur qualité de haut niveau, tout en étant le plus avantageux possible.
	7.	Le Conseil fédéral peut établir des principes visant à ce que les tarifs soient fixés d'après les règles d'une saine gestion économique et structurés de manière appropriée; il peut aussi établir des principes relatifs à leur adaptation. Il veille à la coordination de ces tarifs avec les régimes tarifaires des autres assurances sociales.

[1] Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020 (Admission des fournisseurs de prestations), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 413; FF 2018 3263). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 21 juin 2019 (Renforcement de la qualité et de l'économicité), en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 151; FF 2016 217). [3] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808; FF 2019 5765). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 23 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 4085; FF 2011 6793 6801). [5] Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808; FF 2019 5765). [6] Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2021 (Mesure visant à freiner la hausse des coûts, volet 1a), en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2021 837; 2022 808; FF 2019 5765).

RS 832.10 LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) Art. 46 Convention tarifaire
	1.	Les parties à une convention tarifaire sont un ou plusieurs fournisseurs de prestations, ou fédérations de fournisseurs de prestations, d'une part, et un ou plusieurs assureurs ou fédérations d'assureurs, d'autre part.
	1bis.	Les parties à une convention tarifaire peuvent aussi être des cantons pour les mesures de prévention au sens de l'art. 26 exécutées dans le cadre de programmes organisés au niveau national ou cantonal au sens de l'art. 64, al. 6, let. d. [1]
	2.	Si la partie à une convention est une fédération, la convention ne lie les membres de ladite fédération que s'ils ont adhéré à la convention. Les non-membres qui exercent leur activité dans le rayon conventionnel peuvent également adhérer à la convention. Celle-ci peut prévoir qu'ils doivent verser une contribution équitable aux frais causés par sa conclusion et son exécution. Elle règle les modalités des déclarations d'adhésion ou de retrait, et leur publication.
	3.	Ne sont pas admises et donc nulles en particulier les mesures suivantes, qu'elles soient contenues dans une convention tarifaire, dans un contrat séparé ou dans un accord, lorsqu'elles prévoient:
		a.	l'interdiction faite aux membres de groupements de conclure des contrats séparés;
		b.	l'obligation faite aux membres de groupements d'adhérer aux accords existants;
		c.	l'interdiction de concurrence entre les membres;
		d.	des clauses d'exclusivité et celles qui interdisent tout traitement de faveur.
	4.	La convention tarifaire doit être approuvée par le gouvernement cantonal compétent ou, si sa validité s'étend à toute la Suisse, par le Conseil fédéral. L'autorité d'approbation vérifie que la convention est conforme à la loi et à l'équité et qu'elle satisfait au principe d'économie.
	4bis.	L'autorité d'approbation doit vérifier la convention dans l'année qui suit le dépôt de la demande d'approbation. Si les partenaires tarifaires doivent compléter la demande dans des domaines clairement définis, l'autorité d'approbation peut prolonger une fois le délai. [2]
	5.	Le délai de dénonciation ou de retrait d'une convention tarifaire selon l'al. 2 est d'au moins six mois.

[1] Introduit par l'art. 86 ch. 3 de la L sur les épidémies du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1435; FF 2011 291). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 2819).

RS 832.10 LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) Art. 49 [1] Conventions tarifaires avec les hôpitaux
	1.	Pour rémunérer le traitement hospitalier, y compris le séjour et les soins à l'hôpital (art. 39, al. 1) ou dans une maison de naissance (art. 29), les parties à une convention conviennent de forfaits. [2] En règle générale, il s'agit de forfaits par cas. Les forfaits sont liés aux prestations et se basent sur des structures uniformes pour l'ensemble de la Suisse. Les partenaires à une convention peuvent convenir que des prestations diagnostiques ou thérapeutiques spéciales ne sont pas comprises dans le forfait mais facturées séparément. Les tarifs hospitaliers sont déterminés en fonction de la rémunération des hôpitaux qui fournissent la prestation tarifée obligatoirement assurée, dans la qualité nécessaire, de manière efficiente et avantageuse.
	2.	Les partenaires tarifaires instituent, conjointement avec les cantons, une organisation compétente pour l'élaboration, le développement, l'adaptation et la maintenance des structures. Pour financer ces activités, une contribution couvrant les coûts peut être prélevée par cas facturé. Les hôpitaux doivent à cet effet livrer à l'organisation les données nécessaires sur les coûts et les prestations. Si une telle organisation fait défaut, le Conseil fédéral l'institue de manière contraignante pour les partenaires tarifaires. Les structures élaborées par l'organisation et leurs adaptations sont soumises par les partenaires tarifaires au Conseil fédéral pour approbation. Si les partenaires ne peuvent s'entendre sur les structures, le Conseil fédéral les fixe. [3]
	2bis.	Le Conseil fédéral peut adapter les structures lorsqu'elles s'avèrent inappropriées et que les parties ne peuvent s'entendre sur une révision des structures. [4]
	3.	Les rémunérations au sens de l'al. 1 ne comprennent pas les parts que représentent les coûts des prestations d'intérêt général. Ces prestations comprennent en particulier:
		a.	le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique régionale;
		b.	la recherche et la formation universitaire.
	4.	En cas d'hospitalisation, la rémunération s'effectue conformément au tarif applicable à l'hôpital au sens de l'al. 1, tant que le patient a besoin, selon l'indication médicale, d'un traitement et de soins ou d'une réadaptation médicale en milieu hospitalier. Si cette condition n'est plus remplie, le tarif selon l'art. 50 est applicable.
	5.	Les rémunérations au sens des al. 1 et 4 épuisent toutes les prétentions de l'hôpital quant aux prestations prévues par la présente loi.
	6.	Les parties à une convention conviennent de la rémunération du traitement ambulatoire.
	7.	Les hôpitaux doivent disposer d'instruments de gestion adéquats; ils doivent en particulier, selon une méthode uniforme, tenir une comptabilité analytique ainsi qu'une statistique de leurs prestations pour calculer leurs coûts d'exploitation et d'investissement et classer leurs prestations. Ces instruments doivent comprendre toutes les données nécessaires pour juger du caractère économique, pour procéder à des comparaisons entre hôpitaux et pour établir la tarification ainsi que la planification hospitalière. Les gouvernements cantonaux et les partenaires tarifaires peuvent consulter les pièces.
	8.	En collaboration avec les cantons, le Conseil fédéral fait procéder à l'échelle nationale à des comparaisons entre hôpitaux - qu'il publie par la suite - en ce qui concerne notamment les coûts et la qualité des résultats médicaux. Les hôpitaux et les cantons doivent livrer les documents requis à cette fin.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207). Voir aussi les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte. [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 13 juin 2008 sur le nouveau régime de financement des soins, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2009 3517 6847ch. I; FF 2005 1911). [3] Voir aussi l'al. 1 des disp. fin. de la mod. 22 oct. 2008 de l'O sur l'assurance-maladie (RS 832.102). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 2819).

RS 832.10 LAMal Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) Art. 53 [1] Recours au Tribunal administratif fédéral
	1.	Les décisions des gouvernements cantonaux visées aux art. 39, 45, 46, al. 4, 46a, al. 2, 47, 47b, al. 2, 51, et 55 peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral. [2]
	1bis.	Les organisations d'assureurs d'importance nationale ou régionale qui, conformément à leurs statuts, ont pour but de défendre les intérêts de leurs membres dans le cadre de l'application de la présente loi, ont qualité pour recourir contre les décisions prises par les gouvernements cantonaux en vertu de l'art. 39. [3]
	2.	La procédure de recours est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [5]. Les exceptions suivantes sont réservées:
		a.	les preuves et faits nouveaux ne peuvent être présentés que s'ils résultent de l'acte attaqué; toute conclusion nouvelle est irrecevable;
		b.	les art. 22a et 53 PA ne sont pas applicables;
		c.	le délai fixé par le Tribunal administratif fédéral pour le dépôt d'une réponse est de 30 jours au plus; il ne peut être prolongé;
		d.	un échange ultérieur d'écritures au sens de l'art. 57, al. 2, PA n'a lieu qu'exceptionnellement;
		e.	le grief de l'inopportunité ne peut être invoqué comme motif de recours contre les décisions au sens de l'art. 39.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 29 sept. 2023 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts - objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 769; FF 2021 2819). [3] Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022 (Mesures visant à freiner la hausse des coûts, volet 1b), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 630; FF 2019 5765). [4] RS 173.32 [5] RS 172.021

RS 942.20 LSPr Loi fédérale du 20 décembre 1985 concernant la surveillance des prix (LSPr) Art. 12 Principe de la politique de concurrence
	1.	Il n'y a abus de prix, au sens de la présente loi, que si, sur le marché en question, le niveau des prix n'est pas la conséquence d'une concurrence efficace.
	2.	Il y a concurrence efficace, en particulier, lorsque d'autres sources d'approvisionnement s'offrent aux acheteurs, cela à des prix comparables et sans qu'il en résulte pour eux des efforts considérables.

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 34 [1]

[1] Abrogé par le ch. II de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions
	Le recours est irrecevable contre:
	a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
	b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
	c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		1.	l'entrée en Suisse,
		2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
		3.	l'admission provisoire,
		4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
		5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
		6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
	d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
		2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
	e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
	f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
		2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
	fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
	g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
	h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
	i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
	j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
	k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
	l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
	m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
		1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
		2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
		3.	les permis d'exécution;
	o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
	p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
		2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
		3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
	q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
		1.	l'inscription sur la liste d'attente,
		2.	l'attribution d'organes;
	r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
	s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		1. [19]	...
		2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
	t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
	u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
	v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
	w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
	x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
	z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0