Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung I
A-3443/2010
{T 1/2}

Urteil vom 18. Oktober 2010

Besetzung
Richter André Moser (Vorsitz), Richterin Kathrin Dietrich, Richterin Claudia Pasqualetto Péquignot,
Gerichtsschreiberin Anita Schwegler.

Parteien
Evalotta Samuelsson, Ankerstrasse 24, Postfach 2250, 8026 Zürich,
vertreten durch Rechtsanwalt lic. iur. Christos Antoniadis, Ankerstrasse 24, Postfach 2250, 8026 Zürich,
Beschwerdeführerin 1,

Peter Kaufmann, Münzgraben 2, 3011 Bern,
vertreten durch Fürsprecher lic. iur. Olivier Zigerli, Münzgraben 2, 3011 Bern,
Beschwerdeführer 2,

gegen

Bundesamt für Sozialversicherungen BSV,
Effingerstrasse 20, 3003 Bern,
Vorinstanz.

Gegenstand
Öffentlichkeitsprinzip.

Sachverhalt:

A.
Fürsprecher Peter Kaufmann und Rechtsanwältin Evalotta Samuelsson beantragten beim Bundesamt für Sozialversicherungen (BSV) am 11. bzw. 29. September 2008 je den Zugang zur sog. IV-Checkliste. Evalotta Samuelsson verlangte ausserdem die Nennung der statistischen Quellen, die zur Aufnahme des Kriteriums Migrationshintergrund geführt haben. Mit Schreiben vom 29. September 2008 verweigerte das BSV den Gesuchstellern den Zugang zur Checkliste, weil das Dokument seiner Ansicht nach unter eine im Bundesgesetz vom 17. Dezember 2004 über das Öffentlichkeitsprinzip der Verwaltung (Öffentlichkeitsgesetz, BGÖ, SR 152.3) vorgesehene Ausnahmebestimmung (Art. 7 Abs. 1 Bst. b

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a	est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b	entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c	risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d	risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e	risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f	risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g	peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h	peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

BGÖ) falle.

B.
Am 7. bzw. 8. Oktober 2008 reichten Peter Kaufmann und Evalotta Samuelsson beim Eidgenössischen Datenschutz- und Öffentlichkeitsbeauftragten (EDÖB) je einen Schlichtungsantrag gemäss Art. 13

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 13 Médiation - 1 Toute personne peut déposer une demande en médiation:
1	Toute personne peut déposer une demande en médiation:
a	lorsque sa demande d'accès à des documents officiels est limitée, différée ou refusée;
b	lorsque l'autorité n'a pas pris position sur sa demande dans les délais;
c	lorsque l'autorité, après l'avoir entendue selon l'art. 11, entend accorder l'accès aux documents malgré son opposition.
2	La demande en médiation est déposée par écrit auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la prise de position de l'autorité ou à l'échéance des délais fixés à l'autorité pour prendre position.13
3	Lorsque la médiation aboutit, l'affaire est classée.

BGÖ ein. Am 15. bzw. 16. März 2009 schliesslich erliess der EDÖB eine Empfehlung im Sinne von Art. 14

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 14 Recommandation - Lorsque la médiation n'aboutit pas, le PFPDT14 établit une recommandation écrite à l'attention des participants à la procédure dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande en médiation.

BGÖ. Diese ging im Wesentlichen dahin, dass das BSV den Zugang zur IV-Checkliste zu gewähren habe; für den Fall, dass es den Zugang nicht gewähren wolle, sei dies entsprechend zu verfügen. Das BSV erliess gestützt auf Art. 15

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 15 Décision - 1 Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l'autorité rende une décision selon l'art. 5 PA15.
1	Le demandeur ou la personne qui a été entendue peut demander dans les dix jours qui suivent la réception de la recommandation que l'autorité rende une décision selon l'art. 5 PA15.
2	Au surplus, l'autorité rend une décision si, en dérogation à la recommandation:
a	elle entend limiter, différer ou refuser le droit d'accès;
b	elle entend accorder l'accès à un document officiel dont la consultation est susceptible de porter atteinte à la sphère privée de tiers.
3	Une décision est rendue dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la recommandation ou de la requête en décision au sens de l'al. 1.

BGÖ am 6. April 2010 eine Verfügung, in der es festhielt, dass der Zugang verweigert werde; Gebühren wurden keine erhoben.

C.
Mit Eingabe vom 6. bzw. 11. Mai 2010 erheben Peter Kaufmann und Evalotta Samuelsson (Beschwerdeführer 2 und Beschwerdeführerin 1 bzw. Beschwerdeführende) gegen die Verfügung des BSV je Beschwerde ans Bundesverwaltungsgericht. Sie beantragen, die angefochtene Verfügung aufzuheben und das BSV anzuweisen, ihnen Einsicht in die sog. IV-Checkliste zu gewähren, unter Kosten- und Entschädigungsfolgen.

D.
Im Anschluss an die Vereinigung der beiden Beschwerdeverfahren durch den Instruktionsrichter beantragt das BSV (Vorinstanz) mit Vernehmlassung vom 30. Juni 2010 die Abweisung der Beschwerden und die Bestätigung der Verfügung vom 6. April 2010.

E.
In ihren Schlussbemerkungen vom 19. bzw. 25. August 2010 halten die Beschwerdeführenden an ihren Anträgen fest und weisen darauf hin, dass seit der Einreichung ihrer Beschwerden die gesamte IV-Checkliste an die Medien gelangt und am 26. Juli 2010 in der Aargauer Zeitung veröffentlicht worden sei.

F.
Auf weitergehende Vorbringen der Parteien und die sich bei den Akten befindlichen Schriftstücke wird, soweit erforderlich, im Rahmen der nachstehenden Erwägungen eingegangen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
1.1 Gemäss Art. 31

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20.

des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 (VGG, SR 173.32) beurteilt das Bundesverwaltungsgericht Beschwerden gegen Verfügungen nach Art. 5

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (VwVG, SR 172.021). Weil keine Ausnahme nach Art. 32

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
1	Le recours est irrecevable contre:
a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
d	...
e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
2	Le recours est également irrecevable contre:
a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

VGG vorliegt und das BSV eine Vorinstanz nach Art. 33 Bst. d

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b	du Conseil fédéral concernant:
b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
f	des commissions fédérales;
g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

VGG ist, ist das Bundesverwaltungsgericht zur Beurteilung der vorliegenden Beschwerden zuständig (vgl. auch Art. 16 Abs. 1

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 16 Recours - 1 La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
1	La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2	Les autorités de recours ont aussi accès aux documents officiels protégés par le secret.

BGÖ).

1.2 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat, durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat (Art. 48 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1	A qualité pour recourir quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

VwVG). Die Beschwerdeführenden sind im vorinstanzlichen Verfahren mit ihren Anträgen nicht durchgedrungen und waren durch den angefochtenen Entscheid zumindest solange auch materiell beschwert, als sie keinen Zugang zur vollständigen IV-Checkliste hatten. Inzwischen ist die Liste offenbar an die Medien gelangt und wurde am 26. Juli 2010 in der Aargauer Zeitung ungekürzt veröffentlicht und so auch den Beschwerdeführenden zur Kenntnis gebracht. Es fragt sich daher, ob ihr Interesse im Sinne von Art. 48

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1	A qualité pour recourir quiconque:
a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

VwVG nach wie vor aktuell ist. Die Frage kann indes offen gelassen werden, kann doch ausnahmsweise auf das Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses verzichtet und eine Beschwerde ungeachtet des Umstandes geprüft werden, dass das aktuelle Interesse weggefallen ist. Dies ist praxisgemäss dann der Fall, wenn die aufgeworfenen Fragen sich jederzeit unter gleichen oder ähnlichen Umständen wieder stellen können und wenn an deren Beantwortung ein hinreichendes öffentliches Interesse besteht (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Basel 2008, Rz. 2.72 mit Hinweisen). In diesem Sinne besteht vorliegend auch ein grundsätzliches Interesse an einem richterlichen Entscheid darüber, ob sich die Vorinstanz zu Recht auf die Ausnahme von Art. 7 Abs. 1 Bst. b

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a	est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b	entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c	risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d	risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e	risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f	risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g	peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h	peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

BGÖ berufen hat oder nicht. Überdies gewährt Art. 6 Abs. 1

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 6 Principe de la transparence - 1 Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
1	Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
2	Elle peut consulter les documents officiels sur place ou en demander une copie. La législation sur le droit d'auteur est réservée.
3	Si les documents officiels ont déjà été publiés par la Confédération sur papier ou sous forme électronique, les conditions énoncées aux al. 1 et 2 sont réputées remplies.

BGÖ ein allgemeines Einsichtsrecht, unabhängig von den bereits verfügbaren Informationen (Urteil des Bundesgerichts 1C_522/2009 vom 19. Mai 2010 E. 1.1).

1.3 Auf die frist- und formgerecht eingereichten Beschwerden (Art. 50

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

und 52

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

VwVG) ist daher einzutreten.

2.
2.1 Das Bundesverwaltungsgericht kann die angefochtene Verfügung grundsätzlich in vollem Umfang überprüfen. Der Beschwerdeführer kann neben der Verletzung von Bundesrecht (Art. 49 Bst. a

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

VwVG) und der unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts (Art. 49 Bst. b

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

VwVG) auch die Rüge der Unangemessenheit erheben (Art. 49 Bst. c

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

VwVG; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, a.a.O., Rz. 2.149 ff.; ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5. Aufl., Zürich 2006, Rz. 1758 ff.).

2.2 Im Beschwerdeverfahren ist grundsätzlich die Sprache des angefochtenen Entscheids massgebend (Art. 33a Abs. 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33a - 1 La procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions.
1	La procédure est conduite dans l'une des quatre langues officielles; en règle générale, il s'agit de la langue dans laquelle les parties ont déposé ou déposeraient leurs conclusions.
2	Dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
3	Lorsqu'une partie produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, l'autorité peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à en exiger la traduction.
4	Si nécessaire, l'autorité ordonne une traduction.

VwVG). Die Vorinstanzen des Bundesverwaltungsgerichts sind entsprechend gehalten, ihre Vernehmlassungen in der Sprache zu verfassen, in der das Beschwerdeverfahren geführt wird. Dies gilt jedenfalls dann, wenn die Sprache der angefochtenen Verfügung mit jener der Beschwerde übereinstimmt (MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, a.a.O., Rz. 3.38 mit Hinweisen; BERNARD MAÎTRE/VANESSA THALMANN, Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zürich 2009, Rz. 15 in fine zu Art. 33a). Zu Recht verweist der Beschwerdeführer in diesem Zusammenhang auch auf Art. 6 Abs. 2 des Bundesgesetzes vom 5. Oktober 2007 über die Landessprachen und die Verständigung zwischen den Sprachgemeinschaften (Sprachengesetz, SR 441.1), wonach die Bundesbehörden grundsätzlich in der Amtssprache zu antworten haben, in der sie angegangen werden. Vorliegend ergingen sowohl die angefochtenen Verfügungen als auch die beiden Beschwerden in deutscher Sprache. Die Vorinstanz hätte ihre Vernehmlassung daher ebenfalls auf Deutsch und nicht auf Französisch einreichen sollen. Da es sich freilich nicht um ein komplexes Verfahren handelt und von den beschwerdeführenden Rechtsanwälten ausreichende Französischkenntnisse erwartet werden kann (vgl. YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Bern 2008, S. 629, Rz. 1528 mit Hinweisen), konnte ausnahmsweise davon abgesehen werden, die Vorinstanz anzuweisen, ein auf Deutsch verfasstes Exemplar ihrer Vernehmlassung nachzureichen.

3.
3.1 Das Öffentlichkeitsgesetz, in Kraft getreten am 1. Juli 2006, will die Transparenz über den Auftrag, die Organisation und die Tätigkeit der Verwaltung fördern (Art. 1

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 1 But et objet - La présente loi vise à promouvoir la transparence quant à la mission, l'organisation et l'activité de l'administration. À cette fin, elle contribue à l'information du public en garantissant l'accès aux documents officiels.

BGÖ). Es stellt einen Paradigmenwechsel dar, indem es den früheren Grundsatz der Geheimhaltung zum Öffentlichkeitsprinzip kehrt, und es verankert ein subjektives und durchsetzbares Recht auf Zugang zu amtlichen Dokumenten (STEPHAN C. BRUNNER/LUZIUS MADER in: Stephan C. Brunner/Luzius Mader [Hrsg.], Öffentlichkeitsgesetz, Bern 2008 [Öffentlichkeitsgesetz], Einleitung Rz. 8 ff.; RAINER J. SCHWEIZER/NINA WIDMER, in: Öffentlichkeitsgesetz, Art. 3 Rz. 66; LUZIUS MADER, La nouvelle loi fédérale sur le principe de la transparence dans l'administration, in: Alexandre Flückiger [Hrsg.], La mise en oeuvre du principe de transparence dans l'administration, Genf/Zürich/Basel, S. 16 f.) und vorab auch zur Kontrolle der Verwaltung (THIERRY TANQUEREL, in: François Bellanger/Thierry Tanquerel [Hrsg.], Surveillance et contrôle de l'administration, Zürich 2008, S. 198 mit Hinweisen). Jeder Person wird ein generelles Recht gewährt auf Zugang zu amtlichen Dokumenten, über welche die Verwaltung verfügt, ohne dass ein besonderes Interesse nachgewiesen werden müsste (BGE 133 II 209 E. 2.1; Urteil des Bundesgerichts 1C_522/2009 vom 19. Mai 2010 E. 2.1; Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-4049/2009 vom 3. Mai 2010 E. 4; SCHWEIZER/WIDMER, in: Öffentlichkeitsgesetz, Art. 3 Rz. 5 f.). Es obliegt entsprechend nicht mehr dem freien Ermessen der Behörden, ob sie Informationen oder Dokumente zugänglich machen wollen oder nicht. Wird der Zugang zu amtlichen Dokumenten verweigert, so obliegt der Behörde die Beweislast zur Widerlegung der Vermutung des freien Zugangs zu amtlichen Dokumenten, die durch das Öffentlichkeitsgesetz aufgestellt wird, d.h. sie muss beweisen, dass die Ausnahmebedingungen gegeben sind, die in den Art. 7

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a	est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b	entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c	risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d	risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e	risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f	risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g	peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h	peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

und 8

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 8 Cas particuliers - 1 Le droit d'accès n'est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.
1	Le droit d'accès n'est pas reconnu pour les documents officiels afférents à la procédure de co-rapport.
2	L'accès aux documents officiels n'est autorisé qu'après la décision politique ou administrative dont ils constituent la base.
3	Le Conseil fédéral peut exceptionnellement déclarer que les documents officiels de la procédure de consultation des offices restent non accessibles après la prise de décision.
4	L'accès à des documents officiels exprimant une prise de position dans le cadre de négociations en cours ou futures est exclu dans tous les cas.
5	L'accès aux rapports d'évaluation des prestations fournies par l'administration fédérale et de l'efficacité des mesures prises par cette dernière est garanti.

BGÖ festgelegt sind (Botschaft zum Bundesgesetz über die Öffentlichkeit der Verwaltung vom 12. Februar 2003, BBl 2003 1963 f.; PASCAL MAHON/OLIVIER GONIN, in: Öffentlichkeitsgesetz, Art. 6, Rz. 11). Das Prinzip soll Transparenz schaffen, damit Bürgerinnen und Bürger politische Abläufe erkennen und beurteilen können. Nebst Vertrauen soll dadurch das Verständnis für die Verwaltung und ihr Funktionieren gefördert sowie die Akzeptanz staatlichen Handelns erhöht werden (BGE 133 II 209 E. 2.3.1; Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 15. Januar 2010, veröffentlicht in Bernische Veraltungsrechtsprechung [BVR] 2010, S. 244 E. 3.1). Das Gesetz gilt für die gesamte Bundesverwaltung (Art. 2 Abs. 1 Bst. a

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 2 Champ d'application à raison de la personne - 1 La présente loi s'applique:
1	La présente loi s'applique:
a	à l'administration fédérale;
b	aux organismes et personnes de droit public ou de droit privé extérieurs à l'administration fédérale, dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3;
c	aux Services du Parlement.
2	La présente loi ne s'applique pas à la Banque nationale suisse ni à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers.4
3	Le Conseil fédéral peut soustraire au champ d'application de la loi d'autres unités de l'administration fédérale ainsi que d'autres organismes et personnes extérieurs à l'administration fédérale:
a	si l'accomplissement des tâches qui leur ont été confiées l'exige;
b	si leur soumission à la présente loi portait atteinte à leur capacité de concurrence; ou
c	si les tâches qui leur ont été confiées sont d'importance mineure.

BGÖ). Ein amtliches Dokument ist jede Information, die auf einem beliebigen Informationsträger aufgezeichnet ist, sich im Besitz
einer Behörde befindet, von der sie stammt oder der sie mitgeteilt worden ist und die Erfüllung einer öffentlichen Aufgabe betrifft (Art. 5 Abs. 1

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1	On entend par document officiel toute information:
a	qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b	qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c	qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2	Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3	Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a	qui sont commercialisés par une autorité;
b	qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c	qui sont destinés à l'usage personnel.

BGÖ). Das Öffentlichkeitsgesetz kennt keine Kategorie interner Dokumente, die generell nicht zugänglich wären (KURT NUSPLIGER, in: Öffentlichkeitsgesetz, Art. 5

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1	On entend par document officiel toute information:
a	qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b	qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c	qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2	Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3	Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a	qui sont commercialisés par une autorité;
b	qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c	qui sont destinés à l'usage personnel.

Rz. 8). Das Öffentlichkeitsprinzip gilt gemäss Art. 6 Abs. 1

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 6 Principe de la transparence - 1 Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
1	Toute personne a le droit de consulter des documents officiels et d'obtenir des renseignements sur leur contenu de la part des autorités.
2	Elle peut consulter les documents officiels sur place ou en demander une copie. La législation sur le droit d'auteur est réservée.
3	Si les documents officiels ont déjà été publiés par la Confédération sur papier ou sous forme électronique, les conditions énoncées aux al. 1 et 2 sont réputées remplies.

BGÖ umfassend für alle amtlichen Dokumente (Urteil des Bundesverwaltungsgerichts A-3631/2009 vom 15. September 2009, E. 2.1).

3.2 Der Zugang zu amtlichen Dokumenten wird in den Fällen des Art. 7

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a	est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b	entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c	risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d	risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e	risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f	risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g	peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h	peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

BGÖ eingeschränkt, aufgeschoben oder verweigert. Die privaten oder öffentlichen Interessen, welche eine Geheimhaltung rechtfertigen können, müssen das (öffentliche) Interesse am Zugang bzw. an der Transparenz überwiegen. Das Gesetz nimmt die entsprechende Interessenabwägung selber vorweg, indem es in abschliessender Weise die verschiedenen Fälle überwiegender öffentlicher oder privater Interessen aufzählt (BERTIL COTTIER/RAINER J. SCHWEIZER/NINA WIDMER, in: Öffentlichkeitsgesetz, Art. 7 Rz. 3). Der im Gesetz vorgesehene Mechanismus ist dual: Ein bestimmtes Dokument ist entweder öffentlich - d.h., dass Zugang besteht - oder es ist nach dem Öffentlichkeitsgesetz nicht zugänglich (BBl 2003 2006).
Ausnahmen vom Prinzip der Öffentlichkeit gelten einmal, wenn durch den Zugang die freie Meinungs- und Willensbildung einer diesem Gesetz unterstellten Behörde, eines anderen legislativen oder administrativen Organs oder einer gerichtlichen Instanz wesentlich beeinträchtigt werden kann (Art. 7 Abs. 1 Bst. a

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a	est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b	entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c	risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d	risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e	risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f	risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g	peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h	peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

BGÖ), da es legitim ist dafür zu sorgen, dass die Behörden ihre Entscheidungen vorbereiten, ihre Arbeit planen, ihre Strategie festlegen, Alternativen prüfen und Vereinbarungen aushandeln können, ohne dem Druck der Medien oder der öffentlichen Meinung ausgesetzt zu sein (COTTIER/SCHWEIZER/ WIDMER, in: Öffentlichkeitsgesetz, Art. 7 Rz. 13). Die Verwaltung soll nicht durch eine verfrühte Bekanntgabe von Informationen während eines Entscheidungsprozesses unter allzu starken Druck der Öffentlichkeit geraten (BBl 2003 2007). Ebenso soll durch die Einschränkung, den Aufschub oder die Verweigerung des Zugangs die zielkonforme Durchführung konkreter behördlicher Massnahmen nicht beeinträchtigt werden (Art. 7 Abs. 1 Bst. b

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a	est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b	entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c	risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d	risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e	risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f	risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g	peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h	peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

BGÖ). Dazu gehören zum Beispiel Aufsichtsmassnahmen oder Inspektionen der Steuerbehörden. Die Ausnahme kann dann angerufen werden, wenn durch die Zugänglichmachung bestimmter Informationen, die eine Massnahme vorbereiten, diese ihr Ziel mit hoher Wahrscheinlichkeit nicht mehr - bzw. nicht vollumfänglich - erreichen würde (BBl 2003 2009; COTTIER/ SCHWEIZER/WIDMER, in: Öffentlichkeitsgesetz, Art. 7 Rz. 23 ff.). Ausserdem kann der Zugang zu amtlichen Dokumenten eingeschränkt, aufgeschoben oder verweigert werden, wenn durch seine Gewährung die innere oder äussere Sicherheit der Schweiz gefährdet werden kann (Art. 7 Abs. 1 Bst. c

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a	est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b	entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c	risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d	risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e	risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f	risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g	peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h	peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

BGÖ). Der Zugang zu amtlichen Dokumenten wird sodann gemäss Art. 7 Abs. 2

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a	est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b	entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c	risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d	risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e	risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f	risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g	peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h	peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

BGÖ eingeschränkt, aufgeschoben oder verweigert, wenn durch seine Gewährung die Privatsphäre Dritter beeinträchtigt werden kann; ausnahmsweise kann jedoch das öffentliche Interesse am Zugang überwiegen. Im Einzelnen sind die Vorschriften der Datenschutzgesetzgebung massgebend (COTTIER/SCHWEIZER/WIDMER, in: Öffentlichkeitsgesetz, Art. 7 Rz. 77 ff.).

4.
Staatliches Handeln muss verhältnismässig sein (Art. 5 Abs. 2

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
1	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
2	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
3	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
4	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

der Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 [BV, SR 101]). Das Gebot der Verhältnismässigkeit verlangt, dass die vom Gesetzgeber oder von der Behörde gewählten Verwaltungsmassnahmen für das Erreichen des gesetzten Zieles geeignet, notwendig und für den Betroffenen zumutbar sind. Der angestrebte Zweck muss in einem vernünftigen Verhältnis zu den eingesetzten Mitteln bzw. zu den zu seiner Verfolgung notwendigen Beschränkungen stehen, die den Privaten auferlegt werden. Die Verwaltungsmassnahme darf in sachlicher, räumlicher, zeitlicher und personeller Hinsicht nicht einschneidender sein als erforderlich und hat zu unterbleiben, wenn eine gleich geeignete, aber mildere Massnahme für den angestrebten Erfolg ausreichen würde (BGE 130 I 16 E. 5, 128 II 292 E. 5.1 mit Hinweisen; Häfelin/Müller/Uhlmann, a.a.O., Rz. 581 ff., 591).

5.
5.1 Bei der sog. IV-Checkliste handelt es sich um einen standardisierten Fragenkatalog, in dem einzelne Risikofaktoren und deren Gewichtung aufgeführt sind. Zu Recht unbestritten ist, dass es sich dabei um ein amtliches Dokument im Sinne von Art. 5

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 5 Documents officiels - 1 On entend par document officiel toute information:
1	On entend par document officiel toute information:
a	qui a été enregistrée sur un quelconque support;
b	qui est détenue par l'autorité dont elle émane ou à laquelle elle a été communiquée, et
c	qui concerne l'accomplissement d'une tâche publique.
2	Sont également réputés documents officiels les documents pouvant être établis par un traitement informatisé simple sur la base d'informations enregistrées satisfaisant aux conditions énoncées à l'al. 1, let. b et c.
3	Ne sont pas considérés comme des documents officiels les documents:
a	qui sont commercialisés par une autorité;
b	qui n'ont pas atteint leur stade définitif d'élaboration, ou
c	qui sont destinés à l'usage personnel.

BGÖ handelt. Es enthält keine Personendaten (Art. 3 Bst. a

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 3 Champ d'application territorial - 1 La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
1	La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
2	Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d'application territorial du code pénal5.

DSG), so dass deren Herausgabe die Privatsphäre eines Dritten nicht beeinträchtigt und Art. 7 Abs. 2

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a	est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b	entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c	risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d	risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e	risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f	risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g	peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h	peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

BGÖ nicht anwendbar ist. Umstritten ist dagegen, ob der Ausnahmetatbestand von Art. 7 Abs. 1 Bst. b

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a	est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b	entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c	risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d	risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e	risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f	risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g	peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h	peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

BGÖ vorliegt oder nicht. Die Vorinstanz bejaht dies mit der Begründung, die Liste sei ein Instrument, mit dem aus der Masse der Dossiers diejenigen Fälle herausgefiltert werden könnten, bei denen ein Risiko auf Versicherungsbetrug bestehen könnte und bei denen eine genauere Überprüfung angezeigt erscheine.

5.2 In vielen Ländern und Kantonen, die das Öffentlichkeitsprinzip eingeführt haben, besteht keine Art. 7 Abs. 1 Bst. b

SR 152.3 Loi fédérale du 17 décembre 2004 sur le principe de la transparence dans l'administration (Loi sur la transparence, LTrans) - Loi sur la transparence LTrans Art. 7 Exceptions - 1 Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
1	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé, lorsque l'accès à un document officiel:
a	est susceptible de porter notablement atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d'une autorité qui est soumise à la présente loi, d'un autre organe législatif ou administratif ou d'une instance judiciaire;
b	entrave l'exécution de mesures concrètes prises par une autorité conformément à ses objectifs;
c	risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
d	risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales;
e	risque de compromettre les relations entre la Confédération et les cantons ou les relations entre cantons;
f	risque de compromettre les intérêts de la politique économique ou monétaire de la Suisse;
g	peut révéler des secrets professionnels, d'affaires ou de fabrication;
h	peut avoir pour effet de divulguer des informations fournies librement par un tiers à une autorité qui en a garanti le secret.
2	Le droit d'accès est limité, différé ou refusé si l'accès à un document officiel peut porter atteinte à la sphère privée de tiers, à moins qu'un intérêt public à la transparence ne soit exceptionnellement jugé prépondérant.

BGÖ entsprechende Bestimmung. Wird sie wörtlich genommen, lässt sich damit die Nichtzugänglichkeit unzähliger Informationen rechtfertigen. Deshalb ist es wichtig, dass die Ausnahmebestimmung nur eingesetzt wird, wenn die Offenlegung der durchzuführenden Massnahmen deren Erfolg ernsthaft gefährdet. Mit anderen Worten, die Geheimhaltung dieser Vorkehrungen muss der Schlüssel zu ihrem Erfolg darstellen. Die Bestimmung schützt insbesondere jene Massnahmen, mit denen sichergestellt werden soll, dass sich die Bürgerinnen und Bürger an das Gesetz halten. Eine Offenlegung der Quellen der erhaltenen Auskünfte oder der Methoden, die von den Kontrollpersonen zur Überführung von Betrügerinnen und Betrügern eingesetzt werden, würde die Wirksamkeit der Kontrollen völlig zunichte machen, da die Betroffenen ihr Verhalten ändern würden, um sich den Kontrollen zu entziehen (COTTIER/SCHWEIZER/ WIDMER, in: Öffentlichkeitsgesetz, Art. 7 Rz. 24 f.).

5.3 Die Vorinstanz gibt zu bedenken, dass sich Personen, die sich missbräuchlich gegenüber der Invalidenversicherung verhielten oder dies zu tun gedächten, bei Veröffentlichung der IV-Checkliste bewusst so benähmen, dass sie die erste Triage der IV-Stellen umgehen und dadurch das Risiko mindern, entdeckt zu werden. Die Betrügenden schädigten die Beitragszahlenden und die ehrlichen Bezüger, die auf die Leistungen der IV existenziell angewiesen und einem ungerechtfertigten Generalverdacht ausgesetzt seien. Die Liste enthalte massgebende Kriterien für die Auslösung eines speziellen Kontrollverfahrens hinsichtlich Versicherungsbetruges in der IV und stelle damit sicher, dass sich die Bürgerinnen und Bürger ans Gesetz hielten. Die Einsicht würde dazu führen, dass sich Versicherte in berechnender Weise so verhalten könnten, dass sie gar nicht erst in der Checkliste bzw. als mögliche Verdachtsfälle in den IV-Dossiers zu erkennen wären.

5.4 Die Beschwerdeführenden bringen demgegenüber vor, indem die Vorinstanz ihnen die Einsicht verweigere, entziehe sich die allenfalls widerrechtliche Praxis zur Filterung der möglichen Betrugsfälle jeglicher Kontrolle. Es sei zudem fragwürdig, warum die Vorinstanz einen Teil der Informationen zur sog. Checkliste, wie z.B. den Migrationshintergrund und gewisse Gruppen oder die Art der Behinderung einer versicherten Person, über die Medien bekannt gebe, aber andere verweigere. Selbst wenn sich jemand anders zu verhalten versuchte, könne ein Sachbearbeiter mit einer rhetorisch geschickten Fragestellung dennoch Lügen erkennen. Insofern könnte der Fragenkatalog auch nach einer Veröffentlichung noch genutzt werden. Weiter gehe es hier um einen standardisierten Fragebogen im Sinne eines blossen Hilfsmittels, den der Sachbearbeiter zum Zeitpunkt der Vorausscheidung von mutmasslichen Missbrauchsfällen einsetze. Davon zu unterscheiden sei die konkrete Vorbereitung einer Massnahme im Einzelfall. Erst in dieser konkreten Phase wäre die Überführung einer Person wegen Verdachts auf Versicherungsbetrug gefährdet.

5.5 Das Anliegen der Beschwerdeführenden, als Bürger, aber auch als für Versicherungsrecht spezialisierte Anwälte zu erfahren, welche Kriterien die sog. Checkliste beinhaltet, um überprüfen zu können, ob diese sachlich gerechtfertigt sind oder nicht, hat gegenüber dem geltend gemachten Geheimhaltungsinteresse der Vorinstanz vorzugehen. Nach der inzwischen durch die Medien erfolgten Veröffentlichung der Liste kann auch festgehalten werden, dass den Beschwerdeführenden ein Interesse an der geltend gemachten Kontrolle der Kriterien nicht abgesprochen werden kann. Dies gilt namentlich mit Bezug auf Kriterien wie jene des Migrationshintergrundes oder der Behandlung bzw. Vertretung durch hinreichend bekannte Ärzte bzw. Rechtsanwälte, die u.a. als Verdachtskriterien gegen IV-Antragsteller in der Liste erfasst sind. Wie der EDÖB zu Recht hervorgehoben hat, ist vom standardisierten Fragebogen, den der Sachbearbeiter zum Zeitpunkt der Triage, d.h. der Vorausscheidung von mutmasslichen Missbrauchsfällen, einsetzt, die Vorbereitung einer Massnahme im Einzelfall zu unterscheiden, wie beispielsweise die Bekanntgabe von Ermittlungsmethoden oder die Tatsache einer laufenden Ermittlung. Hier wäre die Überführung einer Person wegen Verdachts auf Versicherungsbetrug durchaus gefährdet. Bei einem standardisierten Fragebogen ist demgegenüber nicht mit hoher Wahrscheinlichkeit davon auszugehen, dass er nach der Veröffentlichung nicht mehr als Arbeitsinstrument einsetzbar wäre. Der Vorinstanz ist jedenfalls der Beweis nicht gelungen, durch die Offenlegung der einzelnen Risikofaktoren und deren Gewichtung würde der mit der Liste angestrebte Erfolg, sofern sich dieser sachlich überhaupt rechtfertigen lässt, ernsthaft gefährdet. Eine Ausnahme vom Prinzip der Öffentlichkeit ist bei diesem Stand der Dinge zu verneinen.

5.6 Die Beschwerden sind daher gutzuheissen und die angefochtene Verfügung ist aufzuheben. Da die Beschwerdeführenden inzwischen durch die Presse vom vollständigen Inhalt der sog. IV-Checkliste Kenntnis erhalten haben (vgl. E. 1.2), ist festzustellen, dass die Vorinstanz verpflichtet gewesen wäre, den Beschwerdeführenden Einsicht in die Liste zu gewähren.

6.
Die Verfahrenskosten sind der unterliegenden Partei aufzuerlegen. Keine Verfahrenskosten trägt die Vorinstanz (Art. 63 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

und 2

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

VwVG). Vorliegend sind entsprechend keine Verfahrenskosten zu erheben. Die Kostenvorschüsse von je Fr. 750.-- sind den obsiegenden Beschwerdeführenden zurückzuerstatten.

7.
Der ganz oder teilweise obsiegenden Partei ist von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zuzusprechen (Art. 64 Abs. 1

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

VwVG i.V.m. Art. 7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5	L'art. 6a s'applique par analogie.7

des Reglements vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Die Tatsache, dass sich die beschwerdeführenden Anwälte je durch einen Bürokollegen vertreten liessen, vermag deren Anspruch auf eine Parteientschädigung nicht zu schmälern, kann doch deswegen nicht gesagt werden, sie hätten in eigener Sache prozessiert. Die Rechtsvertreter der Beschwerdeführenden haben keine Honorarnote eingereicht, so dass die Entschädigung auf Grund der Akten festzusetzen ist (Art. 14 Abs. 2

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
1	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
2	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

VGKE). Gestützt auf die in Betracht zu ziehenden Bemessungsfaktoren (Art. 8

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
1	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
2	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

-11

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
1	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
2	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
3	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
4	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

und 13

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 13 Autres frais nécessaires des parties - Sont remboursés comme autres frais nécessaires des parties:
a	les frais accessoires de la partie conformément à l'art. 11, al. 1 à 4, en tant qu'ils dépassent 100 francs;
b	la perte de gain en tant qu'elle dépasse le gain d'une journée et que la partie qui obtient gain de cause se trouve dans une situation financière modeste.

VGKE) und des aufgrund der Akten als angemessen erscheinenden zeitlichen Aufwands der anwaltlichen Vertretung der Beschwerdeführenden ist die Parteientschädigung auf je Fr. 1'500.-- (inkl. Auslagen und Mehrwertsteuer) festzusetzen. Diese ist ihnen durch die Vorinstanz zu entrichten.

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerden werden gutgeheissen, die Verfügung des Bundesamtes für Sozialversicherungen vom 6. April 2010 wird aufgehoben, und es wird festgestellt, dass dieses verpflichtet gewesen wäre, den Beschwerdeführenden Einsicht in die sog. IV-Checkliste zu gewähren.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben. Die Kostenvorschüsse von je Fr. 750.-- werden den Beschwerdeführenden nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Urteils zurückerstattet. Hierzu haben sie dem Bundesverwaltungsgericht ihre Kontonummern anzugeben.

3.
Die Vorinstanz hat den Beschwerdeführenden eine Parteientschädigung von je Fr. 1'500.-- zu entrichten.

4.
Dieses Urteil geht an:
die Beschwerdeführerin 1 (Gerichtsurkunde)
den Beschwerdeführer 2 (Gerichtsurkunde)
die Vorinstanz (Ref-Nr. 113.7/2007/04152 29.03.2010 Dok Nr: 95; Einschreiben)
das Generalsekretariat des Eidgenössischen Departements des Innern EDI (Gerichtsurkunde)
den EDÖB (z.K.; B-Post)

Für die Rechtsmittelbelehrung wird auf die nächste Seite verwiesen.

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

André Moser Anita Schwegler

Rechtsmittelbelehrung:
Gegen diesen Entscheid kann innert 30 Tagen nach Eröffnung beim Bundesgericht, 1000 Lausanne 14, Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten geführt werden (Art. 82 ff

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b	contre les actes normatifs cantonaux;
c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

., 90 ff. und 100 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [BGG, SR 173.110]). Die Rechtsschrift ist in einer Amtssprache abzufassen und hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. Der angefochtene Entscheid und die Beweismittel sind, soweit sie die beschwerdeführende Partei in Händen hat, beizulegen (vgl. Art. 42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a	le format du mémoire et des pièces jointes;
b	les modalités de la transmission;
c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

BGG).

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