F-4691/2019 - 2020-09-18 - Annulation de la naturalisation - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse (visa pour motifs humanitaires)

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)

Art. 31 Principe

Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) [1].

[1] RS 172.021

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI
F-4691/2019

Arrêt du 18 septembre 2020

Composition

Sylvie Cossy (présidente du collège),
Gregor Chatton, Susanne Genner, juges,
Alain Renz, greffier.

Parties

1. X._______
2. Y._______,
représentés par Josiane Rouiller,
Migration-Conseils, Route des Ravaires 14, 1875 Morgins, recourants,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Refus d'autorisation d'entrée en Suisse (visa pour motifs humanitaires).
F-4691/2019

Faits :
A.
Par courrier électronique du 10 décembre 2018 adressé au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM), U._______, ressortissant suisse, et V._______, ressortissant syrien reconnu réfugié et titulaire d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud, ont sollicité, par l'entremise de leur mandataire, l'octroi d'un visa humanitaire en faveur de leur nièce, respectivement soeur, Y._______, née le [...] 1995, et de son époux, X._______, né le [...] 1996, tous deux ressortissants syriens séjournant en Turquie après avoir fui leur pays d'origine. La mandataire précitée a encore précisé qu'elle avait déjà présenté cette demande le 26 novembre 2018 auprès de la Représentation de Suisse en Turquie et a requis un rendez-vous pour Y._______ et X._______en indiquant leur adresse de résidence en Turquie, afin que ces derniers puissent exposer les motifs à l'appui de cette requête.
B.
Par appel téléphonique du 11 décembre 2018, le SEM a indiqué à la mandataire la procédure à suivre pour le dépôt d'une demande de visa humanitaire, à savoir que Y._______ et X._______devaient personnellement déposer leur requête auprès d'une Représentation suisse, en l'occurrence le Consulat général de Suisse à W._______.
C.
A la suite d'un premier rendez-vous fixé le 9 janvier 2019 à la Représentation suisse précitée, la mandataire a sollicité, par courrier électronique du 6 mai 2019 adressé au Consulat général de Suisse à W._______, un second rendez-vous afin que Y._______ et X._______puissent venir y exposer les raisons de leur requête, l'épouse ayant pu revenir entretemps en Turquie. Ledit Consulat a alors fixé une nouvelle date au 15 mai 2019. D.
Le 15 mai 2019, Y._______ et X._______ont déposé formellement une demande de visa humanitaire auprès du Consulat général de Suisse à W._______ en indiquant leur adresse commune en Turquie. Ils ont joint à leur requête des copies d'état civil syrien, de leur acte de mariage, de la carte d'identité et du passeport de leur parenté résidant en Suisse, ainsi qu'une copie de la décision du SEM accordant l'asile et le statut de réfugié à V._______.
E.
Par décision du 29 mai 2019, la Représentation suisse précitée a refusé Page 2

F-4691/2019

l'octroi des visas sollicités au moyen du formulaire-type de refus de visa humanitaire au sens de l'art. 4 al. 2 de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204). Cette décision a été notifiée le 2 juillet 2019 à Y._______.
F.
Par écrit du 17 juillet 2019, la mandataire de U._______ et de V._______ a formé opposition contre cette décision auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) et s'est acquittée par la suite du paiement des frais de procédure présumés.
A la suite de la requête du SEM, la mandataire précitée a fourni, le 21 août 2019, une procuration lui permettant d'agir au nom de Y._______ et X._______.
G.
Par décision du 26 août 2019, notifiée le 28 août 2019, le SEM a rejeté l'opposition formée par les intéressés et confirmé le refus d'autorisation d'entrée prononcé par le Consulat général de Suisse à W._______. L'autorité de première instance a estimé que les motifs humanitaires justifiant l'octroi d'une autorisation d'entrée en Suisse en vue de long séjour (art. 4 . al. 2 OEV) n'étaient pas réunis. Dans le cas d'espèce, l'autorité de première instance a relevé en substance que selon le courrier électronique du 6 mai 2019, Y._______ avait pu revenir en Turquie en traversant la frontière syrienne (ce qui impliquait qu'à un moment donné elle était retournée dans son pays d'origine pour des raisons inconnues et qu'il n'était pas courant de se rendre dans un endroit où sa vie serait en grand danger), que les requérants confirmaient que X._______disposait d'un document de séjour en Turquie et que son épouse pouvait y résider aux fins du regroupement familial, que par conséquent ces derniers n'étaient plus directement menacés pas les effets du conflit en Syrie et par d'éventuelles menaces personnelles dans ce pays, que rien ne démontrait qu'ils avaient subi un préjudice grave depuis qu'ils vivaient en Turquie, qu'ils ne ressortait pas de leurs propos qu'ils y seraient directement, sérieusement et concrètement menacés et qu'en outre, la Turquie avait jusqu'à présent adhéré au principe de non-refoulement. L'autorité inférieure a donc conclu que les éléments invoqués dans l'opposition ne démontraient pas à réelle satisfaction que la vie ou l'intégrité physique des requérants étaient directement, sérieusement et concrètement menacées dans leur pays de résidence et que ces derniers ne se trouvaient pas, au vu du contexte général très difficile auquel était confrontée la majorité des civils syriens, dans une situation d'urgence
Page 3

F-4691/2019

particulière qui rendait indispensable l'intervention des autorités suisses et la délivrance d'un visa humanitaire.
H.
Par écrit non signé daté du 13 septembre 2019, Y._______ et X._______, par l'entremise de leur mandataire, ont recouru contre la décision du SEM du 26 août 2019 auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), concluant à l'admission du recours, au « droit d'exposer leurs motifs d'asile » et à l'octroi de visas humanitaires pour un séjour de longue durée. A l'appui de leur pourvoi, les prénommés ont détaillé les démarches entreprises auprès du Consulat général de Suisse à W._______ pour l'obtention de leur visa humanitaire et ont fait grief aux autorités consulaires de ne pas avoir pu exposer les motifs de leur requête et notamment de n'avoir pu être auditionnés sur les motifs d'asile qui les ont contraints à quitter leur patrie, motifs exposés brièvement dans leur recours. En outre, les intéressés ont fait valoir la situation de détresse dans laquelle ils se trouvaient en Turquie en indiquant que X._______ne disposait que d'un permis de séjour provisoire (Kimlik) en Turquie, qui était renouvelable à la condition d'avoir un emploi et un domicile, qu'il travaillait dans la région de Z._______, qu'il était assigné à cette ville et n'avait pas le droit de se rendre ailleurs en Turquie, que Y._______ ne pouvait rejoindre son mari à Z._______, qu'elle était assignée à W._______ et ne pouvait quitter cette ville sous peine d'être expulsée vers la Syrie. Les recourants ont aussi fait valoir que le gouvernement turc était prêt à les expulser comme il en avait l'intention pour tous les ressortissants syriens se trouvant sur son territoire et que Y._______ souhaitait pouvoir quitter la Turquie afin de rejoindre son frère et son oncle en Suisse.
I.
A la suite de la décision incidente du 25 septembre 2019 du Tribunal de céans, la mandataire des intéressés a régularisé le recours en le retournant signé, par pli daté du 27 septembre 2019.
J.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 7 novembre 2019.
K.
Par réplique du 28 novembre 2019, les recourants ont notamment déclaré qu'ils souhaitaient obtenir un visa d'entrée en Suisse afin d'être entendus sur leurs motifs de fuite de Syrie, que leur couple était assigné à résidence
Page 4

F-4691/2019

dans deux villes éloignées en Turquie et que l'expulsion de Y._______, qui ne détenait aucun permis de séjour dans ce pays, paraissait imminente. Par courrier du 17 décembre 2019, les intéressés ont encore fait parvenir au Tribunal et au SEM diverses informations concernant la situation en Syrie d'un membre de la famille de Y._______. L.
Invitée à se déterminer sur la réplique des recourants, l'autorité intimée a dupliqué en date du 30 décembre 2019 en proposant le rejet du recours. Une copie de cette duplique a été portée à la connaissance des intéressés par le Tribunal de céans, sans toutefois ouvrir un nouvel échange d'écritures. M.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'autorisation d'entrée prononcées par le SEM lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).
1.3 Les recourants ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).
2.
2.1 Dans les conclusions de leur recours, les intéressés ont sollicité du Tribunal « le droit d'exposer leurs motifs d'asile ». Le Tribunal ne saurait cependant donner suite à une telle requête. Les conclusions d'un recours
Page 5

F-4691/2019

(soit "l'objet du litige" ou "Streitgegenstand") sont limitées par les questions tranchées dans le dispositif de la décision attaquée (soit "l'objet de la contestation" ou "Anfechtungsgegenstand" ; cf. à ce sujet ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, ATF 131 II 200 consid. 3.2 et ATF 125 V 413 consid. 1) et celles qui en sortent ne sont, en principe, pas recevables (ATF 125 V 413 consid. 1 et la jurisprudence citée). La seule décision formelle prise par le SEM dans le cas d'espèce est celle du rejet de la demande d'autorisation d'entrée en Suisse en vue d'un long séjour pour des motifs humanitaires. La requête tendant à la présentation des motifs d'asile n'a fait l'objet d'aucune décision de la part de l'autorité inférieure, si bien que la conclusion des recourants relative à cet objet n'est pas recevable. 2.2 Cela dit, le Tribunal examinera la conclusion du recours portant sur l'octroi d'un visa pour motifs humanitaires en faveur des intéressés, afin de leur permettre de se rendre en Suisse et d'y déposer une demande d'asile. 3.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).
4.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 201, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). Le Tribunal utilisera donc ci-après cette nouvelle dénomination, étant précisé que les dispositions matérielles traitées dans le présent arrêt n'ont pas connu de modification.
Page 6

F-4691/2019

5.
5.1 Dans le cadre de leur opposition, les intéressés ont fait valoir que lors de leur convocation au mois de mai 2019 auprès du Consulat général de Suisse à W._______, ils n'avaient été entendus que « quelques minutes » et qu'ils avaient eu le temps « d'à peine exposer les motifs de leur demande de visa », de sorte qu'ils concluaient à ce que l'autorité inférieure leur permette d'exposer leurs motifs d'asile.
Dans la décision attaquée, le SEM a notamment relevé que, s'agissant plus particulièrement de la procédure d'octroi d'un visa pour motifs humanitaires, la Représentation suisse n'est pas tenue, contrairement à l'ancienne procédure de demande d'asile à l'étranger, d'entendre oralement les intéressés et que cette autorité ne procède pas davantage à une audition en matière d'asile (cf. arrêt du TAF D-3212/2013 du 26 mars 2015 consid. 6.1.2). L'autorité intimée a rappelé que la Représentation suisse n'effectuait pas, lorsqu'elle était saisie d'une demande pour motifs humanitaires, des clarifications approfondies, une première appréciation du cas étant considérée comme suffisante et que si la représentation suisse considérait que les motifs allégués ne constituaient pas des motifs humanitaires, elle refusait la demande de visa dans sa propre compétence. Le SEM a encore relevé que, dans le cas d'espèce, le Consulat général de Suisse à W._______ avait eu, à deux occasions, de brefs entretiens avec X._______, dont le second entretien en présence de son épouse, et avait estimé sur la base de ceux-ci et des documents présentés que les conditions d'octroi de visas n'étaient pas réalisées. 5.2 Dans leur recours, les intéressés ont à nouveau fait grief au SEM et au Consulat général de Suisse à W._______ de ne pas avoir procédé à des entretiens « de manière approfondie » et, implicitement, d'avoir violé leur droit d'être entendus.
5.3 Le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à leur administration, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister. Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). Concernant le droit d'être entendu stricto sensu, l'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant qu'une décision ne soit
Page 7

F-4691/2019

prise touchant leur situation juridique, soit le droit d'exposer leurs arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. notamment ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; 142 II 218 consid. 2.3 ; voir également arrêt du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 3.2). Il convient de relever qu'à lui seul, l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas au justiciable le droit d'être entendu oralement, ni celui d'obtenir l'audition de témoins (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). Selon un principe général de la procédure administrative, l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre une décision susceptible d'être frappée d'opposition (cf. art. 30 al. 2 let. b PA). Pour ce qui a trait plus particulièrement à la procédure d'octroi de visa humanitaire, telle que décrite dans la directive du SEM concernant le visa humanitaire au sens de l'art. 4 al. 2 OEV (ci-après : directive du 6 septembre 2018 ; https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/weisungenkreisschreiben/auslaenderbereich/einreise_in_die_schweiz.html), il n'est pas prévu, contrairement à l'ancienne procédure de demande d'asile à l'étranger, une audition du demandeur.
Bien que le demandeur doive généralement soumettre sa demande en personne à la représentation, cette dernière n'est tenue de procéder ni à des clarifications approfondies, ni à un entretien ou audition en matière d'asile de l'intéressé (cf. art. 10 et 13 du code des visas [Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (JO L 243 du 15 septembre 2009, p. 1-58)]; Partie II, ch. 3.3.1, 3.3.5 et 7.11 de l'ancien Manuel des visas I et Complément SEM,
éd.
15
du
30
mars
2019,
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/suche.html#manuel%20des%20visas, consulté au mois d'août 2020; ch. 4.1 de la directive du 6 septembre 2018). Cela étant, il n'y a pas d'obligation, ni pour la Représentation suisse, ni pour le SEM, d'entendre oralement l'étranger sollicitant un visa humanitaire. Ce qui importe avant tout est que les éléments essentiels sur lesquels se fonde une telle demande aient été élucidés, permettant ainsi auxdites autorités de statuer, ce qui peut très bien être le cas par écrit, tout particulièrement lorsque le demandeur est représenté par un mandataire professionnel, comme en l'occurrence. Il n'en demeure pas moins que la représentation peut inviter un demandeur à un entretien (téléphonique, par Skype ou dans ses locaux) lorsque la demande de visa, fondée sur les informations et documents disponibles,
Page 8

F-4691/2019

ne lui permet pas de statuer sur la requête (cf. Partie II, ch. 3.3.5 et 7.11 du Manuel des visas I et Complément SEM). C'est ainsi à la représentation qu'il revient d'apprécier la nécessité ou non de faire application de cette norme potestative.
Cela dit, si la procédure inhérente à la demande de visa est certes régie par la maxime inquisitoire (art. 12 PA), le demandeur doit toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver sa demande. Il lui appartient ainsi de présenter de manière claire et succincte les motifs pour lesquels il sollicite l'octroi d'un visa, par exemple humanitaires, afin que l'autorité (la Représentation suisse et, le cas échéant, le SEM) soit en mesure de statuer sur la demande, et d'apprécier si les conditions d'octroi d'un visa sont réalisées. Cette procédure est en principe écrite et ne prévoit donc pas une audition du demandeur.
En l'espèce, comme l'a relevé à juste titre le SEM dans la décision querellée, X._______s'est présenté personnellement une première fois dans les locaux du Consulat général de Suisse à W._______ le 9 janvier 2019 et a eu un bref entretien avec le personnel en charge de la représentation précitée au cours duquel il a notamment reçu des informations sur la procédure et un questionnaire sur les raisons pour lesquelles il soumettait sa demande de visa pour motifs humanitaires. Par la suite, les intéressés ont eu une deuxième rendez-vous et se sont présentés audit Consulat le 15 mai 2019 où ils ont pu déposer des documents et remplir les formulaires de demande de visa. Dans ces conditions, force est de constater que ces derniers ont largement eu l'occasion d'exposer les raisons pour lesquelles ils estimaient remplir les conditions spécifiques exigées pour l'octroi d'un visa pour motifs humanitaires. Il ne saurait donc être reproché au SEM d'avoir considéré que le Consulat général de Suisse n'avait pas violé le droit d'être entendu des intéressés.
5.4 Par ailleurs, en formant leur opposition du 17 juillet 2019 contre le refus du Consulat précité, les recourants ont pu aisément exercer leur droit d'être entendus, ceci en présentant leur situation ainsi que leurs différents arguments par l'entremise de leur mandataire. Enfin, pour les motifs déjà relevés ci-avant (cf. consid. 5.3), il ne saurait être reproché à l'autorité inférieure de ne pas avoir auditionné Y._______ et X._______sur leurs motifs d'asile avant de statuer sur la requête de visa humanitaire.

Page 9

F-4691/2019

5.5 Partant, le grief fondé sur la violation du droit d'être entendu doit être écarté.
6.
6.1 En tant que ressortissants syriens, les recourants sont soumis à l'obligation de visa pour l'entrée en Suisse, conformément au Règlement (CE) 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 (JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1-7) remplacé par le Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 (JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 3958), qui ne se distingue pas de sa version antérieure sur ce point (cf. l'annexe 1 des règlements susmentionnés). 6.2 Il n'est pas contesté que les conditions générales pour l'octroi d'un visa Schengen uniforme ne sont pas remplies. C'est ainsi à bon droit que les recourants n'ont pas été mis au bénéfice d'un tel visa (cf. art. 14 par. 1 et art. 21 par. 1 Code des visas, en relation avec l'art. 5 al. 2 LEI). Par ailleurs, les intéressés ne peuvent pas davantage solliciter, en l'état, la délivrance d'un visa humanitaire à validité territoriale limitée fondé sur l'art. 25 du Code des visas, étant donné que ce type de visa est prévu pour des personnes ayant l'intention de séjourner brièvement dans le pays d'accueil. Une demande de visa introduite dans le but de solliciter une protection internationale dans un Etat membre et d'y accomplir ensuite un long séjour ne relève pas de l'application du code des visas, mais en l'état actuel du droit de l'Union, du seul droit national (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.5 ; arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 mars 2017 C-638/16, X et X contre Etat belge ; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, M. N. et autres contre la Belgique, n°3599/18, du 5 mai 2020). 6.3 Il reste à examiner si les recourants remplissent les conditions d'octroi de visa national de long séjour à titre humanitaire. 7.
7.1 En vertu de l'art. 4 al. 2 OEV (en relation avec l'art. 5 al. 4 LEI ; cf. à ce sujet ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.1), un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être, dans des cas dûment justifiés, autorisé pour des raisons humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
Page 10

F-4691/2019

7.2 Les « motifs humanitaires » débouchant sur la délivrance d'un visa de long séjour sont donnés si, dans un cas d'espèce, il est manifeste que la vie ou l'intégrité physique d'une personne ou des biens juridiques ou intérêts essentiels d'une importance équivalente (p. ex. l'intégrité sexuelle) sont directement, sérieusement et concrètement menacés dans son pays d'origine ou de provenance. L'intéressé doit ainsi se trouver dans une situation de détresse particulière c'est-à-dire être plus particulièrement exposé à des atteintes aux biens juridiques précités que le reste de la population (cf. arrêt du TAF F-5646/2018 du 1er novembre 2018 consid. 5.3.2) , de manière à rendre impérative l'intervention des autorités et à justifier l'octroi d'un visa d'entrée en Suisse. Tel peut être le cas, par exemple, dans les situations de conflit armé particulièrement aiguës ou pour échapper à une menace personnelle réelle et imminente. Cela étant, si l'intéressé se trouve déjà dans un Etat tiers (cf. ATAF 2015/5 consid. 4.1.3) ou si, s'étant rendu auparavant dans un tel Etat et pouvant y retourner, il est reparti volontairement dans son Etat d'origine ou de provenance (cf. arrêt du TAF E-597/2016 du 3 novembre 2017 consid. 4.2), on peut considérer, en règle générale, qu'il n'est plus menacé, si bien que l'octroi d'un visa humanitaire pour la Suisse n'est plus indiqué (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3, 5.3.1 et 5.3.2). La demande de visa doit donc être examinée avec soin et de façon restrictive, en tenant compte de la menace actuelle, de la situation personnelle de l'intéressé et de la situation prévalant dans son pays d'origine ou de provenance (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3). Dans l'examen qui précède, d'autres éléments pourront également être pris en compte, en particulier l'existence de relations étroites avec la Suisse, l'impossibilité pratique et l'inexigibilité objective de solliciter une protection dans un autre pays, ainsi que les possibilités d'intégration des personnes concernées (cf. ATAF 2018 VII/5 consid. 3.6.3 et les références citées).
8.
8.1 Selon les allégations des intéressés contenues dans le mémoire de recours, ces derniers ont été forcés de fuir la Syrie à cause de la guerre et des menaces des agents du gouvernement syrien la mère et la soeur de Y._______ ayant été assassinées par le régime syrien selon leurs déclarations et ils voulaient se rendre en Suisse pour rejoindre l'oncle et le frère de l'intéressée, ce dernier ayant obtenu l'asile de la part des autorités helvétiques. Ils ont également mis en avant les conditions de vie difficiles auxquelles ils seraient exposés en Turquie, notamment du fait que X._______, qui y résiderait depuis le mois de mars 2016 et disposerait d'un permis de
Page 11

F-4691/2019

séjour provisoire, ne pourrait pas quitter la région de Z._______ pour rejoindre son épouse, qui serait assignée par les autorités à W._______ et ne pourrait quitter cette ville sous peine d'être expulsée vers la Syrie. Enfin, les recourants ont fait valoir, dans leurs observations du 28 novembre 2019, que Y._______ ne détiendrait aucun permis de séjour en Turquie et que son expulsion serait imminente.
8.2 En l'occurrence, ainsi que cela ressort en particulier du site d'information sur l'histoire et la situation au Moyen-Orient intitulé « les clés du Moyen-Orient » (https://www.lesclesdumoyenorient.com), la Turquie a, depuis le début de la guerre civile en Syrie, accueilli sur son territoire plus de 3 millions de réfugiés syriens. A leur arrivée sur sol turc, ils ont été invités à déposer une demande de protection auprès du gouvernement turc, sans avoir besoin de le faire auprès du HCR. Un statut de protection provisoire leur a été accordé, leur ouvrant l'accès à des services basiques (aides alimentaires, suivi médical, scolarisation des enfants, etc.). Au 1er janvier 2019, sur 3,6 millions de réfugiés syriens, 32 199 s'étaient vu octroyer un permis de travail en Turquie, 79 820 avaient obtenu la nationalité turque et 294 480 étaient retournés dans leur pays d'origine. L'ampleur des efforts socio-économiques et politiques à mettre en oeuvre pour gérer ce nombre important de réfugiés et demandeurs d'asile s'est échelonnée, en moyenne, à plus de 35 milliards de dollars par an, conduisant ainsi la population turque à souhaiter le retour de cette population dans son Etat d'origine. Dans ce contexte tendu, l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch a dénoncé en octobre 2019 le refoulement de ressortissants syriens non déclarés en Turquie en direction de la Syrie. Par ailleurs, ensuite des récents décès de 33 soldats turcs à Idlib, le président turc a annoncé l'ouverture des frontières de la Turquie avec la Grèce et la Bulgarie, introduisant ainsi un nouveau facteur d'instabilité dans la région. Ces éléments n'ont cependant pas d'incidence sur la situation administrative des déplacés syriens inscrits auprès des autorités turques. Pour ce qui a trait aux risques de persécutions que courent les réfugiés déportés en Syrie, ils sont difficiles à estimer car ils diffèrent selon les sources d'information et la situation individuelle de chacun. Toutefois, les ONGs sur place font état d'arrestations, d'interrogatoires, d'emprisonnement, de tortures et de disparitions, surtout si les personnes déportées font partie de l'opposition au régime du président syrien (cf. Human Rights Watch [HRW], « Syrie : Arrestations et harcèlement dans les zones reconquises », https://www.hrw.org/fr/news/2019/05/21/syrie-arrestations-etharcelement-dans-les-zones-reconquises, consulté en août 2020).
Page 12

F-4691/2019

8.3 Comme indiqué ci-avant, les recourants ont déclaré que X._______résidait depuis le mois de mars 2016 en Turquie et y disposait d'un permis de séjour provisoire, mais qu'il ne pouvait pas quitter la région de Z._______ pour rejoindre son épouse, qui était assignée par les autorités à W._______ et ne pouvait quitter cette ville sous peine d'être expulsée vers la Syrie. Le Tribunal relève d'abord que ce n'est qu'au stade du recours que les intéressés ont affirmé vivre de manière séparée en Turquie, puisque tant dans leur courrier électronique du 10 décembre 2018 (cf. consid. A) que dans les formulaires remplis le 15 mai 2019 (cf. consid. D), ils ont mentionné une adresse commune de résidence en ce pays. En outre, dans leur opposition du 17 juillet 2019, les recourants ont précisé que le prénommé avait obtenu en Turquie un « document de séjour » et que Y._______ y résidait au titre du regroupement familial. Dès lors, le Tribunal ne peut qu'émettre de fortes réserves quant aux allégations des intéressés concernant leur séjour en Turquie dans deux villes différentes. Cela étant, même s'il ne saurait être nié que les recourants doivent affronter des conditions de vie difficiles et bien que leur souhait de vouloir échapper à ces conditions soit des plus compréhensible, le Tribunal se doit de relever que de tels motifs ne sont toutefois pas susceptibles de justifier l'octroi d'un visa national pour motifs humanitaires, puisque la délivrance d'une telle autorisation présuppose en principe l'existence d'une menace directe, sérieuse et concrète pour la vie ou l'intégrité physique de la personne concernée imposant une intervention des autorités helvétiques (cf. supra consid. 7.2). Or, les problèmes décrits par les recourants concernant leur vie en Turquie ne sauraient constituer une telle situation de danger imminent et ils n'ont produit aucun document qui permettrait de conclure que leur situation serait plus difficile que celle des autres réfugiés dans cet Etat (dans le même sens, cf. l'arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6889/2014 du 20 août 2015 consid. 6.3).
En outre, les membres de la famille de Y._______ qui résident en Suisse, à savoir un oncle et un frère, ont au demeurant la possibilité de lui apporter un soutien moral et financier à distance (cf. arrêt du TAF F-1162/2018 du 22 février 2019 consid. 6.5).
Le TAF relève également qu'il ne ressort point des pièces du dossier que les recourants présentent un grave problème de santé, qui nécessiterait une prise en charge particulière, indisponible en Turquie, et que seule la Suisse serait en mesure de leur fournir (cf. arrêts du TAF F-5504/2017 du 20 décembre 2018 consid. 7.2; F-1633/2018 précité consid. 6.3).

Page 13

F-4691/2019

Par ailleurs, Y._______ n'a pas davantage établi de manière satisfaisante qu'un retour forcé en Syrie était imminent, alors qu'elle respectait son assignation à W._______, alors même qu'elle aurait affirmé résider en Turquie au titre du regroupement familial (cf. opposition du 17 juillet 2019). 8.4 De surcroît, il sied d'observer que la prénommée ne peut déduire aucun droit du fait que son frère et son oncle résident légalement en Suisse. Le refus de visa prononcé à l'endroit de l'intéressée et de son époux ne constitue pas une ingérence inadmissible dans l'exercice du droit au respect de leur vie privée et familiale consacré par l'art. 8 CEDH (dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst. [cf. notamment ATF 138 I 331 consid. 8.3.2, et la jurisprudence citée]). En effet, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit de séjour en Suisse sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble et non tous les liens familiaux, notamment avec les frères et soeurs ou oncles et tantes (ATF 144 II 1 consid. 6.1; arrêt du TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 7.1). En outre, un étranger majeur ne peut se prévaloir de cette disposition que s'il se trouve dans un état de dépendance particulier par rapport à des membres de sa famille résidant en Suisse en raison, par exemple, d'un handicap (physique ou mental) ou d'une maladie grave (ATF 145 I 227 consid. 3.1; arrêt du TF 2C_459/2019 du 17 mai 2019 consid. 3.2). En l'espèce, Y._______, qui est majeure, ne peut invoquer les liens entretenus avec son oncle et son frère en Suisse, puisqu'il n'a pas été établi qu'elle se trouvait dans un état de dépendance particulier avec ces derniers pour être admise à les rejoindre en ce pays.
Enfin, la recourante ne saurait se prévaloir de l'asile octroyé par les autorités suisses à son frère, dès lors que de telles circonstances sont sans pertinence en matière de délivrance d'un visa humanitaire (arrêt du TAF D-5271/2015 / D-5272/2015 du 9 février 2016 consid. 7.3 in fine). Partant, sans vouloir remettre en cause les difficultés rencontrées par les recourants, que ce soit dans leur vie quotidienne en Turquie ou par rapport à la situation sécuritaire prévalant dans leur pays d'origine, le TAF considère, en l'état, que c'est à bon droit que le SEM a retenu que les intéressés ne se trouvaient pas exposés en Turquie à un danger imminent justifiant l'octroi d'un visa national de long séjour pour des motifs humanitaires au sens de l'art. 4 al. 2 OEV. Eu égard aux conditions restrictives auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel visa d'entrée en Suisse, l'intervention des autorités suisses ne s'avère en effet pas indispensable dans le cas particulier.

Page 14

F-4691/2019

9.
Il s'ensuit que, par sa décision du 26 août 2019, le SEM n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA). En conséquence, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la charge des intéressés, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, eu égard aux circonstances particulières du cas, il y sera renoncé en l'espèce, en application de l'art. 63 al. 1 in fine PA en lien avec l'art. 6 let. b FITAF.

(dispositif page suivante)

Page 15

F-4691/2019

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. 2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :

aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé) à l'autorité inférieure avec dossier n° de réf. (...).
La présidente du collège :

Le greffier :

Sylvie Cossy

Alain Renz

Expédition :

Page 16

F-4691/2019 18 septembre 2020 07 octobre 2020 Tribunal administratif fédéral Non publié Annulation de la naturalisation

Objet Refus d'autorisation d'entrée en Suisse (visa pour motifs humanitaires)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CE 10 CE 13

Répertoire ATF

125-V-413 130-II-425 131-II-200 134-I-140 134-V-418 138-I-331 142-II-218 143-V-71 144-II-1 145-I-227

Décisions dès 2000

1C_214/2015 2C_364/2017 2C_459/2019

BVGE

2018-VII-5 2015/5 2014/1 2014/24 2009/57

BVGer

D-3212/2013 D-5271/2015 D-5272/2015 E-597/2016 E-6889/2014 F-1162/2018 F-1633/2018 F-2581/2016 F-4691/2019 F-5504/2017 F-5646/2018

AS 2018/3171

EU Verordnung

2018/1806 539/2001 810/2009

RS 142.204 OEV Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour
	1.	Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen [1], les conditions d'entrée suivantes:
		a.	il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
		b.	il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
	2.	Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.

[1] Cf. note de bas de page relative à l'art. 3, al. 1.

RS 142.204 OEV Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour
	1.	Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen [1], les conditions d'entrée suivantes:
		a.	il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
		b.	il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
	2.	Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.

[1] Cf. note de bas de page relative à l'art. 3, al. 1.

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 32 Exceptions
	1.	Le recours est irrecevable contre:
		a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
		b.	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
		c.	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
		d. [1]	...
		e.	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:l'autorisation générale des installations nucléaires;l'approbation du programme de gestion des déchets;la fermeture de dépôts en profondeur;la preuve de l'évacuation des déchets.
			1.	l'autorisation générale des installations nucléaires;
			2.	l'approbation du programme de gestion des déchets;
			3.	la fermeture de dépôts en profondeur;
			4.	la preuve de l'évacuation des déchets.
		f. [2]	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
		g.	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
		h.	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
		i. [3]	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
		j. [4]	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
	2.	Le recours est également irrecevable contre:
		a.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
		b.	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

[1] Abrogée par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [3] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425). [4] Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 5
	1.	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
		a.	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
		b.	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
		c.	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
	2.	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69). [1]
	3.	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 173.32 LTAF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) Art. 33 Autorités précédentes
	Le recours est recevable contre les décisions:
	a.	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
	b. [1]	du Conseil fédéral concernant:la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20]; la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		1.	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale [2],
		10. [21]	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer [22];
		2.	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers [3],
		3. [4]	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite [5],
		4. [6]	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens [7],
		4bis. [8]	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
		4ter. [9]	l'interdiction d'organisations et de groupements en vertu de l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées [10],
		5. [11]	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie [12],
		6. [13]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision [14],
		7. [15]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques [16],
		8. [17]	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation [18],
		9. [19]	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé [20];
	c.	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cbis. [23]	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
	cquater. [25]	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
	cquinquies. [26]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
	cter. [24]	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
	d.	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
	e.	des établissements et des entreprises de la Confédération;
	f.	des commissions fédérales;
	g.	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
	h.	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
	i.	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er fév. 2008 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [2] RS 951.11 [3] RS 956.1 [4] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 1er oct. 2010 sur la restitution des avoirs illicites (RO 2011 275; FF 2010 2995). Nouvelle teneur selon l'art. 31 al. 2 ch. 1 de la L du 18 déc. 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1803; FF 2014 5121). [5] RS 196.1 [6] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 23 déc. 2011 (RO 2012 3745; FF 2007 4473, 2010 7147). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [7] RS 121 [8] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la LF du 25 sept. 2015 sur le renseignement, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 4095; FF 2014 2029). [9] Introduit par l'art. 3 de la LF du 20 déc. 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées, en vigueur depuis le 15 mai 2025 (RO 2025 269; FF 2024 2250). [10] RS 122.1 [11] Introduit par l'art. 26 ch. 2 de la LF du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 6515; FF 2010 7305). [12] RS 941.27 [13] Introduit par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d'audit), en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). [14] RS 221.302 [15] Introduit par l'annexe ch. 1 de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3755; FF 2013 1). [16] RS 812.21 [17] Introduit par l'annexe ch. II 3 de la L du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 7563; FF 2016 271). [18] RS 830.2 [19] Introduit par l'art. 23 al. 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3199; FF 2018 899). [20] RS 425.1 [21] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2018 sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399). [22] RS 742.101 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [24] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales (RO 2010 3267; FF 2008 7371). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3847; FF 2015 2047 2069). [25] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [26] Introduite par l'annexe ch. II 6 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 83 Exceptions
	Le recours est irrecevable contre:
	a.	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit [1] jugée par un tribunal;
	b.	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
	c. [2]	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:l'entrée en Suisse,une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,l'admission provisoire,l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,les dérogations aux conditions d'admission,la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
		1.	l'entrée en Suisse,
		2.	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
		3.	l'admission provisoire,
		4.	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
		5. [2]	les dérogations aux conditions d'admission,
		6. [3]	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
	d. [4]	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
		1. [4]	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
		2.	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
	e.	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
	f. [5]	les décisions en matière de marchés publics:si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ousi la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
		1.	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
		2.	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics [6];
	fbis. [7]	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs [8];
	g.	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
	h. [9]	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
	i.	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
	j. [10]	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
	k.	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
	l.	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
	m. [11]	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	n.	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,les permis d'exécution;
		1.	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
		2.	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
		3.	les permis d'exécution;
	o.	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
	p. [12]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent: [13]une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
		1.	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
		2.	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications [14];
		3. [15]	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste [16];
	q.	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:l'inscription sur la liste d'attente,l'attribution d'organes;
		1.	l'inscription sur la liste d'attente,
		2.	l'attribution d'organes;
	r.	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 34 [17] de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) [18];
	s. [19]	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:...la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
		1. [19]	...
		2.	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
	t. [20]	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
	u. [21]	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers [22]);
	v. [23]	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
	w. [24]	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
	x. [25]	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 [26], sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
	y. [27]	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
	z. [28]	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie [29] concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

[1] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [3] Introduite par le ch. I 1 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333). [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695). [6] RS 172.056.1 [7] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857). [8] RS 745.1 [9] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [10] Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859). [11] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l'impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549). [12] Nouvelle teneur selon l'art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425). [13] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [14] RS 784.10 [15] Introduit par l'annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649). [16] RS 783.0 [17] Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). [18] RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l'art. 33 let. i LTAF, en relation avec l'art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l'assurance maladie (RS 832.10). [19] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857). [20] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265). [21] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). [22] RS 958.1 [23] Introduite par l'annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741). [24] Introduite par l'annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l'énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771). [25] Introduite par l'art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87). [26] RS 211.223.13 [27] Introduit par l'art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913). [28] Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 juin 2023 sur l'accélération des procédures d'autorisation pour les installations éoliennes, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2023 804; FF 2023 344, 588). [29] RS 730.0

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 48 [1]
	1.	A qualité pour recourir quiconque:
		a.	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
		b.	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
		c.	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
	2.	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 26
	1.	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
		a.	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
		b.	tous les actes servant de moyens de preuve;
		c.	la copie de décisions notifiées.
	1bis.	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique. [1]
	2.	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

[1] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 28
		Une pièce dont la consultation a été refusée à la partie ne peut être utilisée à son désavantage que si l'autorité lui en a communiqué, oralement ou par écrit, le contenu essentiel se rapportant à l'affaire et lui a donné en outre l'occasion de s'exprimer et de fournir des contre-preuves.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 33
	1.	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
	2.	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 30
	1.	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
	2.	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
		a.	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
		b.	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
		c.	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
		d.	des mesures d'exécution;
		e.	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 12
	L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
	a.	documents;
	b.	renseignements des parties;
	c.	renseignements ou témoignages de tiers;
	d.	visite des lieux;
	e.	expertises.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 13
	1.	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
		a.	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
		b.	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
		c.	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
	1bis.	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats [1]. [2]
	2.	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

[1] RS 935.61 [2] Introduit par le ch. I 2 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'adaptation de disp. de procédure relatives au secret professionnel des avocats, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 847; FF 2011 7509).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 14 Dérogations
		Le Conseil fédéral peut prévoir des dispositions plus favorables concernant l'obligation d'obtenir une autorisation ou de déclarer son arrivée, notamment en vue de faciliter les services transfrontaliers temporaires.

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 21 Ordre de priorité
	1.	Un étranger ne peut être admis en vue de l'exercice d'une activité lucrative que s'il est démontré qu'aucun travailleur en Suisse ni aucun ressortissant d'un État avec lequel a été conclu un accord sur la libre circulation des personnes correspondant au profil requis n'a pu être trouvé.
	2.	Sont considérés comme travailleurs en Suisse:
		a.	les Suisses;
		b.	les titulaires d'une autorisation d'établissement;
		c.	les titulaires d'une autorisation de séjour qui ont le droit d'exercer une activité lucrative;
		d. [1]	les étrangers admis à titre provisoire;
		e. [2]	les personnes auxquelles une protection provisoire a été octroyée et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité lucrative.
	3.	En dérogation à l'al. 1, un étranger titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse peut être admis si son activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il est admis pendant six mois à compter de la fin de sa formation ou de sa formation continue en Suisse pour trouver une telle activité. [3] [4]

[1] Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835). [2] Introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Gestion de l'immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes), en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 733; FF 2016 2835). [3] Nouvelle teneur de la 2e phrase selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021 (Restriction des voyages à l'étranger et modification du statut de l'admission à titre provisoire), en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 188; FF 2020 7237). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Faciliter l'admission des étrangers diplômés d'une haute école suisse), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5957; FF 2010 373 391).

RS 142.20 LEI Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) Art. 5 Conditions d'entrée
	1.	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
		a. [1]	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière;
		abis. [2]	avoir un visa au sens du règlement (CE) no 810/2009 [3] ou une autorisation de voyage au sens du règlement (UE) 2018/1240 [4] (autorisation de voyage ETIAS) si un tel document est requis;
		b.	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
		c.	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
		d. [5]	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP) [6] ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM) [7].
	2.	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
	3.	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales. [8]
	4.	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière. [9]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 346; FF 2020 2779). [2] Introduite par l'annexe ch. 1 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE sur la reprise du règlement (UE) 2018/1240 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) (RO 2025 346; FF 2020 2779). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de l'AF du 16 déc. 2022 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des règlements (UE) 2021/1150 et (UE) 2021/1152 en ce qui concerne l'établissement des conditions d'accès aux autres systèmes d'information de l'UE aux fins du système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), en vigueur depuis le 15 juin 2025 (RO 2025 349; FF 2022 1449). [3] Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1155, JO L 188 du 12.7.2019, p. 25. [4] Règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) no 1077/2011, (UE) no 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, JO L 236 du 19.9.2018, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/1152, JO L 249 du 14.7.2021, p. 15. [5] Nouvelle teneur selon le ch. IV 3 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385). [6] RS 311.0 [7] RS 321.0 [8] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3539; FF 2019 175). [9] Nouvelle teneur selon l'art. 127, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405art. 2 let. a).

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
	2.	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 13 Protection de la sphère privée
	1.	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
	2.	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).