A-941/2021 - 2021-08-18 - Défense militaire, matériel de guerre et armes - obligations militaires; exclusion de l'armée

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-941/2021

Arrêt du 18 août 2021

Claudia Pasqualetto Péquignot (présidente du collège),

Composition Maurizio Greppi, Jérôme Candrian, juges,

Manuel Chenal, greffier.

A._______,

Parties (...),

recourant,

contre

Commandement de l'instruction (Cdmt Instr),

Personnel de l'armée,

Rodtmattstrasse 110,

3003 Bern,

autorité inférieure.

Objet obligations militaires; exclusion de l'armée.

Faits :

A.
A._______, né le (...), a été recruté par l'armée suisse en tant que (...).

B.
Le 31 octobre 2016, le prénommé a commencé son école de recrue. A l'issue de celle-ci, il a été sélectionné pour l'école de sous-officier.

Lors des contrôles de routine consécutifs à cette proposition d'avancement, le Commandement de l'instruction (Cdmt Inst) a constaté que l'extrait du casier judiciaire du candidat mentionnait une procédure pénale en cours pour agression, séquestration et enlèvement ainsi qu'une ordonnance pénale datée du 3 octobre 2016 le condamnant à une peine pécuniaire de 30 jours-amende avec sursis de deux ans et à une amende ferme de 1'000 francs pour une infraction à la loi sur la circulation routière (LCR) et à la loi sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup).

C.
Par courrier du 7 février 2017, l'autorité militaire a fait savoir au précité qu'en raison des affaires pénales susmentionnées, il n'était pas autorisé à accomplir un service d'avancement et que sa situation ferait l'objet d'un nouvel examen à l'issue de la procédure pénale en cours.

D.
Le 1er septembre 2020, le Tribunal correctionnel (...) a condamné A._______ à une peine privative de liberté de 12 mois avec sursis de 2 ans pour agression, séquestration et enlèvement, appropriation illégitime et divers délits contre la LStup.

Le précité a été reconnu coupable d'avoir participé à l'élaboration puis à l'exécution d'un plan consistant à obtenir, sous un motif factice, un rendez-vous avec la future victime - laquelle avait dérobé trois ou quatre plants de cannabis à un membre de la bande dont faisait partie A._______ et qui devait en outre à ce dernier la somme de 60 francs - , à l'entraîner dans la forêt, la ligoter et la bâillonner, la dépouiller de certains de ses effets personnels, la passer à tabac et la mettre dans le coffre d'une voiture pour l'amener sous la contrainte chez un tiers où les plants de cannabis dérobés devaient se trouver.

E.
Le 2 novembre 2020, le Cdmt Instr a été informé de la condamnation précitée et a ouvert une procédure d'exclusion à l'encontre de A._______.

F.
Par déterminations du 15 décembre 2020, A._______ a exercé son droit d'être entendu.

G.
Par décision du 26 janvier 2021, le Cdmtr Inst (l'autorité inférieure) a exclu A._______ de l'armée.

En substance, l'autorité inférieure a considéré que les infractions pour lesquelles le recourant a été condamné étaient graves et qu'en conséquence, sa présence était incompatible avec les impératifs du service militaire. En particulier, l'autorité inférieure a fait valoir qu'une exclusion se justifiait afin de préserver l'image et le crédit de l'armée et, qu'en outre, un risque de violence ou de passage à l'acte ne pouvait pas être exclu au regard de la nature des actes pour lesquels il a été condamné.

H.
Par acte du 25 février 2021, A._______ (le recourant) a interjeté recours contre cette décision.

En substance, il fait grief à l'autorité inférieure de n'avoir pas suffisamment motivé sa décision, de l'avoir condamné trop sévèrement, d'avoir violé le principe d'égalité de traitement en le condamnant aussi sévèrement que d'autres personnes ayant commis des infractions plus graves, de s'être comportée de manière contradictoire en le laissant finir son école de recrue et effectuer deux cours de répétition alors que les faits motivant ensuite son exclusion étaient déjà connus et, enfin, d'avoir violé le principe de la proportionnalité.

I.
Dans sa réponse du 7 mai 2021, l'autorité inférieure est restée sur sa position, détaillant certains éléments de la décision entreprise.

J.
Le recourant n'a pas déposé d'observations finales dans le délai imparti à cet effet.

K.
Les autres faits pertinents seront examinés dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 La procédure de recours est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) n'en dispose autrement (art. 37 LTAF). Le Tribunal examine d'office et librement sa compétence (art. 7 PA), ainsi que la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATAF 2007/6 consid. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF - non pertinentes en l'espèce -, en vertu de l'art. 31 de cette loi, le Tribunal de céans connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

Le Cdmt Instr est une unité du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS (cf. art. 8 al. 1 let. a et annexe I/B/IV ch. 1.4.5 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1]), dont les décisions non-pécuniaires, en particulier celles relatives au non-recrutement et à l'exclusion de l'armée en raison d'une condamnation pénale (art. 21 et 22 de la loi sur l'armée et l'administration militaire; LAAM, RS 510.10) sont sujettes à recours devant le Tribunal administratif fédéral (art. 40 al. 1 LAAM ; arrêt du TAF
A-7245/2018 du 13 septembre 2019 consid. 1.1). Elle constitue ainsi une autorité au sens de l'art. 33 let. d LTAF. L'acte attaqué satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA, si bien que la compétence du Tribunal est donnée.

1.3 Le recourant a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure. Etant le destinataire de la décision d'exclusion de l'armée, il est particulièrement atteint et a un intérêt digne de protection à requérir son annulation ou sa modification (art. 48 al. 1 PA). Il a donc qualité pour recourir.

1.4 Présenté dans le délai (art. 50 al. 1 PA) et les formes (art. 52 al. 1 PA) prévus par la loi, le recours est ainsi recevable, de sorte qu'il convient d'entrer en matière.

2.

2.1 Selon l'art. 49 PA, le Tribunal administratif fédéral contrôle les décisions qui lui sont soumises sous l'angle de la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), de la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b) et de l'inopportunité (let. c).

2.2 Le Tribunal fait cependant preuve d'une certaine retenue dans l'exercice de son libre pouvoir d'examen lorsque la nature des questions litigieuses qui lui sont soumises l'exige, singulièrement lorsque leur analyse nécessite des connaissances spéciales ou encore lorsqu'il s'agit de circonstances que l'autorité qui a rendu la décision connaît mieux(cf. ATF 131 II 680 consid. 2.3.3 ; arrêt du TAF A-6331/2010 du 3 février 2012 consid. 2.2). Dans de tels cas, le Tribunal ne substituera son appréciation à celle de l'autorité inférieure que s'il a de bonne raisons de le faire (Moser/Beusch/Kneubüler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, n° 2.154 ; arrêt du TAF A-5231/2014 du 14 avril 2015 consid. 2.2). Cette réserve n'empêche pas le Tribunal d'intervenir lorsque la décision attaquée semble objectivement inopportune (cf. ATAF 2007/34 consid. 5 ; arrêt du TAF A-427/2013 du 21 novembre 2013 consid. 3.2 et réf. cit. ; Moser et Al., op. cit., n° 2.160).

2.3 Dans le cas présent, il convient d'examiner si c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé l'exclusion de l'armée du recourant en se basant sur l'art. 22 LAAM.

3.
Le recourant se prévaut d'abord d'une violation de son droit d'être entendu, l'autorité n'ayant - à son sens - pas suffisamment motivé la décision. A cet égard, il fait valoir que l'autorité inférieure s'est cantonnée à lui opposer des articles de loi et qu'elle n'a pas véritablement considéré ses arguments.

3.1 Vu la nature formelle de la garantie constitutionnelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours sur le fond, ce moyen doit être examiné en premier lieu (cf. ATF 136 V 351 consid. 4.2 ; Waldmann / Bickel, in : Waldmann / Weissenberg, Praxiskommentar Verwaltungsverfahrengesetz, 2ème éd., Zurich Bâle Genève, 2016, art. 29 n ° 28ss p. 630 et n° 106ss p. 658).

3.2 Le droit d'être entendu est inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée).

S'agissant du devoir de motivation, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'administré puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. En particulier, lorsque les parties font valoir des griefs pertinents, il doit ressortir de la motivation que l'administration s'est penchée sur les éléments évoqués. La question de savoir si une décision est suffisamment motivée est distincte de celle de savoir si la motivation adoptée est convaincante (cf. arrêt du TF 2C_270/2015 du 6 août 2015 consid. 3.2 et les références citées).

3.3 En l'espèce, il peut être constaté que, dans sa décision querellée, l'autorité inférieure a estimé que l'exclusion de l'armée du recourant était fondée sous l'angle de l'art. 22 al. 1 let. a LAAM en raison de la condamnation pénale de ce dernier à une peine privative de liberté d'une année, une exclusion étant fondée, selon sa pratique, dès 180 jours-amende ou plus. Ensuite, l'autorité inférieure a examiné l'intérêt public à une telle exclusion, la proportionnalité de la mesure et terminé par des considérations sur la notion d'incompatibilité. Contrairement à ce que prétend le recourant, les dispositions pertinentes ne sont pas simplement mentionnées mais explicitées. Si, certes, les considérants sont généraux, force est de constater que ladite autorité a mentionné les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Enfin, on observera qu'au vu des dispositions pertinentes, de la jurisprudence y relative et de la pratique de l'autorité inférieure, la solution à apporter à la présente affaire est relativement évidente. En particulier, les arguments avancés par le recourant apparaissaient d'emblée insuffisants pour justifier sa position, de sorte que l'autorité inférieure était habilitée à les rejeter sans s'adonner à un examen très approfondi de ceux-ci.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d'écarter le grief d'une violation du droit d'être entendu.

4.

4.1 Le recourant reproche ensuite à l'autorité inférieure d'avoir fait preuve de trop de sévérité. Il ne nie pas ses condamnations pénales des 3 octobre 2016 et 1er septembre 2020 ni n'en conteste le bien-fondé. Il fait cependant valoir que, d'une part, les faits ont été commis à un moment particulièrement difficile de sa vie - son père étant décédé le mois précédant la commission des infractions pour lesquelles il a été condamné le 1er septembre 2020, soit les infractions les plus graves - et que, surtout, il s'est amendé dans la suite. Sur ce dernier point, il a rapporté, dans sa prise de position du 15 décembre 2020 à laquelle il renvoie implicitement dans son recours du 25 février 2021, qu'il travaille dans un EMS en qualité d'éducateur, qu'il s'occupe de la formation des apprenti(e)s - fonction requérant le sens des responsabilités - et que son travail est respecté de ses collègues qui apprécient sa collaboration. Parallèlement, il a entrepris une formation de coach en fitness et a ouvert, avec un ami, une petite société indépendante de coaching. Dans ce cadre, il propose des activités intergénérationnelles pour favoriser le lien avec les jeunes afin d'éviter qu'ils ne tombent dans la délinquance. Le recourant relève également qu'il s'est affilié à un parti politique et qu'il souhaite oeuvrer activement pour préserver les valeurs et traditions suisses. Aussi, n'ayant plus commis d'actes répréhensibles depuis 2016 et ayant consacré une partie de son temps à détourner les jeunes de la délinquance par le biais de ses activités sportives, il aurait, selon ses termes, "clairement compris la dure leçon". Enfin, le recourant fait valoir qu'il a toujours été un bon soldat, impliqué, endurant et consciencieux.

4.2 L'autorité inférieure, se référant aux art. 22 al. 1 let. a LAAM et 32 al. 2 de l'ordonnance sur les obligations militaires (OMI, RS 512.21) ainsi qu'à sa pratique en la matière, estime que compte tenu des infractions pour lesquelles le recourant a été condamné, sa présence au sein de l'armée est incompatible avec les impératifs du service militaire. Il s'agit en particulier de préserver l'image, la réputation et, en définitive, la crédibilité de l'armée. Aussi, un risque de violence, d'agressivité ou de passage à l'acte ne pourrait être totalement exclu. Ainsi, l'exclusion du recourant aurait également une finalité préventive, en ceci qu'elle vise aussi à protéger l'armée et tous les militaires qui y accomplissent leur service, y compris le recourant lui-même qui risque de devoir faire face aux hostilités de camarades de service peu enclins à accepter les circonstances qui ont motivé la condamnation dont il a fait l'objet.

Dans sa réponse du 7 mai 2021, l'autorité inférieure a encore souligné que la peine globale à laquelle le recourant a été condamné - soit 13 mois - dépasse de plus de deux fois le seuil de tolérance - soit 6 mois - retenu par la jurisprudence et que le fait que le recourant ait récidivé après une première condamnation ne plaidait pas en sa faveur. Enfin, l'autorité inférieure est d'avis qu'une mesure moins sévère que l'exclusion, telle une simple renonciation à convoquer les militaires condamnés, n'aurait pas autant d'impact.

5.

5.1 Dans un premier temps, il y lieu d'examiner le cadre juridique d'une exclusion de l'armée.

5.1.1 Il convient en premier lieu d'observer que les dispositions pertinentes ont subi des modifications mineures entre le moment où l'autorité inférieure, découvrant les condamnations du recourant, a initié la procédure aboutissant à la décision attaquée et le moment où celle-ci a été rendue. En particulier, le nouvel art. 22 al. 1 LAAM, entré en vigueur le 1er janvier 2018, a été légèrement modifié dans sa formulation et, concernant le fond, prévoit désormais, à sa lettre b, un motif supplémentaire d'exclusion de l'armée d'emblée non pertinent en l'espèce. L'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires (aOOMi) a, quant à elle, été remplacée par l'OMI, entrée en vigueur le 1er janvier 2018. La nouvelle disposition pertinente au regard du cas d'espèce, soit l'art. 32 al. 2 OMi, remplace l'ancien art. 69 al.3 OOMI. Ces dispositions sont néanmoins substantiellement équivalentes - sous réserve du fait que la compétence pour prononcer une exclusion compète désormais au Cdmt Instr et non plus à l'Etat major et que le grade et la fonction de la personne concernée ne sont plus mentionnés comme critère de jugement de l'incompatibilité - de sorte que la jurisprudence antérieure reste pleinement valable (A-7245/2018 consid. 4.4). Aussi, dans la suite, il sera fait référence aux dispositions pertinentes dans leur teneur actuelle.

5.1.2 Aux termes de l'art. 22 al. 1 let. a LAAM, sont exclus de l'armée les militaires dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force, ils ont été condamnés pour un crime ou un délit (ch. 1) ou parce qu'ils ont été soumis à une mesure privative de liberté (ch. 2).

L'art. 22 LAAM a pour conséquence juridique que l'exclusion concerne non seulement le service militaire, mais aussi l'appartenance même à l'armée en tant que telle.

5.1.3 L'art. 32 al. 2 OMi, qui concrétise l'art. 22 al. 1 LAAM, prévoit que pour décider de l'exclusion de l'armée, le Cdmt Inst se fonde sur l'infraction et la réputation de la personne concernée (let. a) les droits de tiers (let. b), l'admissibilité pour les autres militaires avec lesquels la personne concernée accomplit son service (let. c) ou encore l'image de l'armée dans l'opinion publique (let. d).

5.1.4 Le terme incompatible de l'art. 22 al. 1 LAAM constitue une notion juridique indéterminée, sujette à interprétation, qui laisse à l'autorité d'application un large pouvoir d'appréciation. La concrétisation des notions juridiques indéterminées n'en reste pas moins une question de droit que le Tribunal peut revoir librement. Il s'astreint néanmoins à une certaine retenue lorsqu'il s'agit de faire appel à des éléments de nature technique ou à des circonstances locales dont l'autorité inférieure a une meilleure connaissance (cf. arrêts du TAF A-5231/2014 précité consid. 2.2 et
B-2334/2012 du 14 novembre 2012 consid. 5.2.2.3).

Dans sa pratique en matière d'exclusion de l'armée, le Tribunal de céans laisse une relative grande marge d'appréciation à l'autorité inférieure. La retenue dont le Tribunal fait preuve est justifiée par le fait que l'autorité inférieure connaît bien les besoins de l'armée et est la mieux placée pour répondre à ses besoins de manière cohérente (cf. arrêts du TAF
A-379/2016 consid. 5.1.4, A-2962/2013 du 28 octobre 2013 consid. 5.2 et A-3298/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3).

5.1.5 Selon sa pratique, l'autorité inférieure estime qu'une exclusion de l'armée est en principe fondée dès une quotité de peine privative de liberté de 6 mois ou plus ou de 180 jours-amende ou plus. Cependant, en cas de délits sanctionnés par une peine pécuniaire de moins de 180 jours-amende, le cas individuel doit faire l'objet d'une pesée des intérêts. Pour qu'un membre de l'armée ne soit pas considéré comme incompatible en raison d'une quotité de peine élevée, il doit exister dans tous les cas des circonstances particulières. En règle générale, la personne sera considérée comme incompatible en raison de la gravité de son infraction ; en conséquence, la qualification d'incompatible ne dépend pas de manière déterminante de sa réputation militaire, respectivement professionnelle (cf. arrêt du TAF A-3122/2015 du 26 octobre 2015 consid. 5.3.2 et réf. cit.).

5.1.6 Enfin, il y lieu de souligner qu'à leur demande, les personnes exclues, visées à l'art. 22 al. 1 LAAM peuvent être réintégrées, d'une part, si elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou de libération conditionnelle et, d'autre part, l'armée a besoin d'elles (art. 22 al. 2 let. a LAAM). Dès lors, l'exclusion du recourant ne saurait être considérée comme définitive et il pourra demander sa réintégration à l'automne 2022.

5.2 En l'espèce, il convient d'examiner si les conditions pour le prononcé d'une exclusion de l'armée sont réalisées.

5.2.1 Par ordonnance pénale du 3 octobre 2016, le recourant a été condamné par le Ministère public du canton du Valais pour avoir conduit malgré une incapacité (art. 91 al. 2 let. b LCR, RS 741.01) ainsi que pour une infraction à la LStup (art. 19a LStup, RS 812.121). La première de ces infractions, passible d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans, relève du délit (art. 10 al. 3 du Code pénal suisse; CP, RS 311.0). Par jugement du Tribunal correctionnel (...) du 1er septembre 2020, le recourant a été condamné pour agression (art. 134 CP), séquestration et enlèvement (art. 183 CP), appropriation illégitime (art. 137 CP), ainsi que pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. a et g LStup). Les deux premières infractions étant passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans sont, à ce titre, des crimes (art. 10 al. 2 CP). Les autres infractions, passibles elles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire, sont des délits (art. 10 al. 3 CP). Ainsi, le recourant a été condamné tant pour des crimes que pour des délits. Partant, les prémisses de l'art. 22 al. 1 let. a ch. 1 LAAM sont réalisées.

5.2.2 En outre, le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de 12 mois (par jugement du 1er septembre 2020) et à une peine pécuniaire de 30 jours-amende (par ordonnance du 3 octobre 2016), soit à une peine globale dépassant largement le seuil de tolérance de 6 mois de privation de liberté (ou 180 jours-amende) retenu par l'autorité inférieure dans sa pratique et confirmé, dans son principe, par la jurisprudence ( A-7245/2018 consid. 4.4, A-3298/2010 du 24 novembre 2010 consid. 3.3.1).

5.2.3 Il reste à examiner si le recourant peut se prévaloir de circonstances particulières justifiant de faire exception à la pratique de l'autorité inférieure.

Il apparaît certes que le recourant, après avoir connu une période troublée, a repris sa vie en main et réussi son insertion socio-professionnelle. Aussi, le Tribunal correctionnel (...), dans son jugement du 1er septembre 2020 qui sanctionne des faits datant de septembre 2016, relève qu'il "faut louer l'action entreprise [par le recourant] afin d'occuper les jeunes de sa commune par des activités bénévoles dans le but d'éviter que ces derniers ne commentent à leur tour des infractions". Si l'amendement du recourant plaide en sa faveur et doit être salué, il ne suffit toutefois pas à rendre sa présence compatible avec les impératifs du service militaire. Les infractions qu'il a commises sont particulièrement graves. Elles font l'objet d'une forte réprobation sociale, qui ne saurait être "contrebalancée" par les engagements louables du recourant dans le cadre de ses activités sociales et par la bonne réputation dont il jouirait dans son environnement socio-professionnel et militaire (consid. 5.1.5 supra). Ainsi, l'image et la crédibilité de l'armée commande bien l'exclusion du recourant. En outre, le fait que ce dernier vivait une période douloureuse - qui ne saurait être ignorée - au moment de la commission des faits n'est pas décisif. En effet, au-delà du fait que la maîtrise de soi est une vertu essentielle du militaire, il n'est pas admissible que l'adversité de certaines situations de la vie puisse l'amener à se défouler violemment sur des personnes innocentes ou à tout le moins étrangères aux circonstances douloureuses qui l'affectent. On observera encore que les faits en cause - qualifiés par le Tribunal correctionnel d'abjects - avaient fait l'objet d'une planification détaillée, de sorte qu'il ne s'agissait pas d'une perte de contrôle subite et instantanée causée par une explosion de rage soudaine. Par ailleurs, les infractions sanctionnées par ledit Tribunal dans son jugement du 1er septembre 2020 ont été commises à la fin du mois de septembre 2016, soit alors qu'une procédure pénale était déjà en cours contre le recourant pour des faits datant de juillet 2016 et qui ont été sanctionnés par le prononcé de l'ordonnance pénale du 3 octobre 2016. Enfin, le fait que le recourant n'ait ensuite plus commis d'infractions doit être considéré comme l'absence d'une circonstance aggravante et non pas comme la présence d'une circonstance favorable, sauf à vouloir faire de la délinquance la norme.

En résumé, et bien que le recourant ait fait montre, postérieurement à la commission des infractions précitées, d'une résilience devant être saluée, son exclusion de l'armée apparaît justifiée.

6.
Le recourant se prévaut également, en substance, d'une inégalité de traitement. A cet effet, il fait valoir que certaines personnes, pourtant davantage impliquées que lui dans l'affaire pénale ayant abouti au jugement du 1er septembre 2020 (consid. D), ont reçu une réponse identique de la part de l'autorité inférieure. Ainsi, cette dernière aurait jugé identiquement des cas différents et si l'on suit bien le recourant, il estime qu'il n'aurait pas dû être exclu de l'armée dès lors que ses complices de l'époque, qui avaient commis des faits plus graves, eux, l'ont été et que l'autorité de première instance aurait prononcé sans distinction la même mesure pour chacun des impliqués.

6.1 Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l'égalité de traitement ancré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou qu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à une situation de fait importante ou à des situations de fait qui se répètent. L'inégalité de traitement apparaît ainsi comme une forme particulière d'arbitraire, consistant à traiter de manière inégale ce qui devrait l'être de manière semblable ou inversement (ATF 144 I 113 consid. 5.1.1 ; 143 I 361 consid. 5.1 ; arrêt du TF 2C_260/2019 du 5 décembre 2019 consid. 9.1 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral A-3265/2018 du 2 mai 2019 consid. 5.2.1 et A-6775/2016 du 28 juin 2018 consid. 6.1 ; cf. également Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Volume II - Les droits fondamentaux, Berne 2013, p. 473 ss).

6.2 En l'espèce, le recourant perd de vue que les mesures d'exclusion de l'armée ne relèvent pas du droit pénal et n'ont pas pour finalité de sanctionner les militaires concernés. Elles visent avant tout à préserver l'image, la crédibilité et le bon fonctionnement de l'armée. Ainsi, toute personne dont la présence est incompatible - au sens détaillé ci-avant (consid. 5.1.4 et suivants) - avec les impératifs du service militaire doit être exclue de l'armée, car elle compromet la bonne marche de l'institution. Dès lors, le fait que l'incompatibilité soit, en raison de la gravité des infractions commises, plus grande chez certains soldats que chez d'autres, n'importe pas et entraîne la même conséquence. Les uns comme les autres menacent le bon fonctionnement de l'armée et doivent, de ce fait, en être exclus. Cet élément peut en revanche jouer un rôle, cas échéant, lors d'une demande de réintégration fondée sur l'art. 22 al. 2 let. a LAAM. Comme déjà relevé, on remarquera encore que la peine globale du recourant dépasse sensiblement le seuil de tolérance en la matière (consid. 5.1.5 et 5.2.2). Ainsi, le recourant constatera que des militaires ayant commis des infractions moins graves que lui ont également été exclus de l'armée.

Mal fondé, le grief est rejeté.

7.
Le recourant se prévaut encore d'une violation du principe de la proportionnalité.

7.1 Pour satisfaire au principe de la proportionnalité qui détermine la mise en oeuvre de l'action de l'Etat (cf. art. 5 al. 2 Cst.), il faut que la décision prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit ; cf. ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2 et réf. cit.).

7.2 Concernant la règle de l'aptitude, il est indéniable que l'exclusion du recourant de l'armée est apte pour atteindre les buts visés, à savoir notamment protéger la réputation de l'armée dans l'opinion publique.

7.3 S'agissant de la règle de la nécessité, le législateur a expressément prévu l'exclusion en raison de condamnation pénale (cf. art. 22 al. 1 LAAM) pour crime ou délit et la pratique de l'autorité inférieure, confirmée par le Tribunal de céans, estime l'exclusion nécessaire dès une condamnation à 180 jours-amende (consid. 5.1.5 et 5.2.2). Dès lors, dans le cas d'une condamnation à une peine privative de liberté de douze mois - faisant suite à une condamnation à 30 jours-amende; consid. B -, la nécessité de la décision ne saurait être contestée.

7.4 Concernant la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté l'intérêt privé du recourant à pouvoir continuer à remplir ses obligations militaires et, d'un autre côté, l'intérêt public à exclure l'intéressé de l'armée afin d'atteindre les buts précités.

7.4.1 Le recourant ne fait valoir en substance qu'un intérêt privé à pouvoir continuer à remplir ses obligations militaires et met en avant son attachement pour son pays.

7.4.2 Le Tribunal de céans a, dans sa pratique, déterminé que l'intérêt public à l'exclusion de l'armée vise à assurer le bon fonctionnement de l'armée, qui doit jouir d'une bonne réputation dans l'opinion publique et garantir son autorité et sa discipline. De plus, il existe un intérêt public compréhensible à protéger l'armée dans l'accomplissement de ses devoirs par une marche de service ordonnée et en rendant tolérable la cohabitation forcée des membres de l'armée. Cet intérêt implique d'exclure tous les membres de l'armée qui, dans un passé proche, ont gravement violé des biens juridiquement protégés par le droit pénal et qui menaceraient ainsi ces intérêts (cf. arrêt du TAF A-379/2016 consid. 6.4.2, A-4854/2012 consid. 5.4 et A-2398/2010 consid. 3.5.3).

7.4.3 De plus, au sens de l'art. 22 al. 2 LAAM, l'exclusion du recourant n'est pas nécessairement définitive dans le sens où il pourra dès l'échéance de son sursis pénal, soit en fin 2022, déposer une demande de réintégration.

7.4.4 Il ressort de ce qui précède que l'intérêt public à l'exclusion du recourant prime l'intérêt privé contraire de ce dernier.

Partant, la décision d'exclusion respecte le principe de la proportionnalité.

8.
Le recourant se prévaut enfin, en substance, du principe de la bonne foi. Il fait valoir que les faits commis en octobre 2016 étaient déjà mentionnés dans son casier judiciaire lorsqu'il a intégré son école de recrue en novembre de la même année, ce qui n'a posé aucun problème. Il reconnaît certes que l'autorité inférieure, dès le moment où elle a appris qu'il était en attente d'un jugement, a suspendu, jusqu'à droit connu, la proposition qui lui avait été faite de grader. Toutefois, il a pu terminer son école de recrue et réaliser deux cours de répétition au cours des années suivantes.

8.1 Le principe de la bonne foi - énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique - confère au citoyen le droit d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un comportement déterminé des autorités (cf. ATF 137 II 182 consid. 3.6.2). Son application n'entre toutefois en ligne de compte que lorsque l'administré a pris des dispositions irréversibles soit sur la base de renseignements ou d'assurances inexacts donnés sans réserve par l'autorité, soit en présence d'un comportement de l'administration intervenu à l'égard de l'administré dans une situation concrète et susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (cf. ATF 129 II 361 consid. 7.1 et l'arrêt du TF 1C_341/2013 du 11 septembre 2013 consid. 4). En outre, le principe de la confiance découlant de celui de la bonne foi commande en particulier à l'administration d'adopter un comportement cohérent et dépourvu de contradiction (cf. en ce sens notamment ATF 136 I 254 consid. 5.2 et l'arrêt du TF 9C_653/2013 du 30 décembre 2013 consid. 5.2).

8.2 La formulation de l'art. 22 al. 1 LAAM "parce que, par un jugement entré en force, ils ont été condamnés pour un crime ou un délit" ne laisse aucune place à une exclusion de l'armée dans l'attente d'un jugement pénal (cf. arrêt du TAF A-1381/2015 du 5 juillet 2016 consid. 4.4). La condamnation du recourant a été prononcée le 1er septembre 2020. Avant cette date, le recourant ne pouvait pas être valablement exclu de l'armée. Ainsi, le délai écoulé entre la connaissance, par l'autorité inférieure, de l'existence d'une procédure pénale et l'entrée en force du jugement y relatif du 1er septembre 2020 ne pouvait légitimement susciter la confiance, chez le recourant, en ce qu'il était renoncé à son exclusion. Informée le 2 novembre 2020 de ladite condamnation, il n'apparaît nullement que l'autorité inférieure ait trop tardé avant de prononcer l'exclusion du recourant par décision du 26 janvier 2021, étant notamment précisé que celui-ci a exercé son droit d'être entendu en cours d'instruction, soit le 15 décembre 2020.

8.3 En outre, l'autorité inférieure avait déjà notifié au recourant, par décision du 7 février 2017, que l'autorisation de suivre le perfectionnement sous forme d'un service d'instruction de base et d'obtenir une promotion lui était refusée en raison de l'irrégularité de sa situation et qu'une nouvelle vérification ne pourrait être envisagée qu'après que le jugement ait été rendu. Il est vrai qu'à la lecture des différents actes au dossier, il semblerait que l'autorité inférieure ait néanmoins autorisé le recourant à suivre postérieurement certains cours. Il n'apparaît cependant pas que cela ait pu suffire à faire naître chez lui la confiance en ce que l'armée, qui ne le suspendait pas totalement, refuserait de l'exclure. En effet, tant que le jugement n'était pas rendu, la culpabilité même du recourant n'était pas certaine et l'étendue de sa faute et la gravité de ses actes n'étaient pas définitivement appréciables. Par ailleurs, il ne semble pas que l'autorité inférieure soit revenue sur sa décision de subordonner la promotion du recourant à l'issue de l'enquête pénale alors en cours.

8.4 Enfin, le recourant n'a ni allégué ni démontré qu'il aurait pris des dispositions irréversibles sur la base d'une prétendue confiance suscitée par l'autorité inférieure, de sorte qu'une condition à l'application du principe de la confiance fait en tout état de cause défaut.

Il résulte de ce qui précède que le grief de la violation du principe de la bonne foi est mal fondé.

9.
Il ressort de ce qui précède que la décision attaquée du 26 janvier 2021 est pleinement justifiée et doit être confirmée.

Le recours est en conséquence rejeté.

10.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci seront fixés à 1'000 francs.

Compte tenu du rejet de recours, il n'y a pas lieu de prononcer des dépens (art. 7 al. 3 FITAF).

11.
Cet arrêt n'est pas attaquable devant le Tribunal fédéral (cf. art. 83 let. i de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Il entre en force dès sa notification.

Le dispositif est à la page suivante.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1000 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais - équivalente - versée le 30 mars 2021.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire)

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Pasqualetto Péquignot Manuel Chenal

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7 - 1 L'autorité examine d'office si elle est compétente.
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 40 Autres affaires juridiques non pécuniaires; voies de droit - 1 Dans d'autres affaires juridiques non pécuniaires, en particulier en ce qui concerne des décisions rendues en vertu des art. 21 à 24 et des sanctions de droit administratif similaires, les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative98 et par le droit cantonal lorsqu'elles relèvent des autorités cantonales.
¹	Dans d'autres affaires juridiques non pécuniaires, en particulier en ce qui concerne des décisions rendues en vertu des art. 21 à 24 et des sanctions de droit administratif similaires, les voies de droit sont régies par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative98 et par le droit cantonal lorsqu'elles relèvent des autorités cantonales.
²	Les décisions des autorités chargées d'accorder les autorisations pour l'admission au service militaire sans arme (art. 16, al. 2) peuvent faire l'objet d'un recours devant le DDPS; la décision de celui-ci peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.99

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 510.10 Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (Loi sur l'armée, LAAM) - Loi sur l'armée LAAM Art. 22 - 1 Sont exclus de l'armée les militaires:
¹	Sont exclus de l'armée les militaires:
^a	dont la présence est incompatible avec les impératifs du service militaire parce que, par un jugement entré en force:
^a1	ils ont été condamnés pour un crime ou un délit,
^a2	ils ont été soumis à une mesure privative de liberté;
^b	à qui aucune arme personnelle ne peut être remise (art. 113, al. 1).61
²	À leur demande, les personnes visées à l'al. 1 peuvent être réintégrées si l'armée a besoin d'elles et si:
^a	dans le cas visé à l'al. 1, let. a, elles ont subi avec succès la mise à l'épreuve en cas de condamnation avec sursis ou sursis partiel ou en cas de libération conditionnelle;
^b	dans le cas visé à l'al. 1, let. b, aucun motif n'empêche plus la remise de l'arme personnelle.62
³	La réintégration peut être révoquée s'il s'avère que les conditions auxquelles elle était soumise n'étaient pas remplies.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
¹	Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
²	Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
²	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 10 - 1 Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
¹	Le présent code distingue les crimes des délits en fonction de la gravité de la peine dont l'infraction est passible.
²	Sont des crimes les infractions passibles d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.
³	Sont des délits les infractions passibles d'une peine privative de liberté n'excédant pas trois ans ou d'une peine pécuniaire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.