F-3337/2018 - 2018-06-18 - Allontanamento Dublino (Art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 9 mai 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3337/2018

Arrêt du 18 juin 2018

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Christa Luterbacher, Philippe Weissenberger, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______, né le (...),

alias B._______, né le (...),

Parties Gambie,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 9 mai 2018 / N ... ....

Vu

la demande d'asile déposée le 15 avril 2013 par B._______ sur le territoire helvétique,

le résultat de la comparaison des empreintes digitales du prénommé avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques du système central européen « Eurodac » du 16 avril 2013, dont il ressort que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Espagne le 9 novembre 2011,

l'audition (sommaire) du 23 avril 2013, au cours de laquelle le requérant, qui s'est présenté sous l'identité de A._______, a pu exercer son droit d'être entendu quant à la responsabilité de l'Espagne pour mener la procédure d'asile et de renvoi, conformément au règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25 février 2003 ; ci-après : règlement Dublin II) et quant à un éventuel transfert vers ce pays,

la demande de reprise en charge du prénommé adressée le 30 avril 2013 par l'Office fédéral des migrations (ODM) aux autorités espagnoles, demande que dites autorités ont formellement acceptée en date du 14 mai 2013,

la décision du 16 mai 2013, par laquelle l'ODM, en application de l'ancien art. 34 al. 2 let. d

LAsi (RO 2006 4745), dont la teneur correspond à celle de l'actuel art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé le renvoi (transfert) de celui-ci vers l'Espagne,

que cette décision, qui a été notifiée le 30 mai 2013 au prénommé, est demeurée incontestée,

que, le 23 juillet 2013, l'ODM, après avoir appris que l'intéressé avait disparu depuis un mois, a sollicité des autorités espagnoles la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois, en application de l'art. 20 par. 2 du règlement Dublin II,

que, le 16 avril 2018, le prénommé, après avoir été interpellé en Suisse, a été placé en détention pour quelques mois, en raison de plusieurs condamnations pénales prononcées à son encontre par le Ministère public genevois, principalement pour violation de la législation fédérale sur les stupéfiants,

que, lors de son audition du 18 avril 2018 par la police cantonale genevoise, l'intéressé a notamment expliqué qu'après son premier séjour en Suisse, il s'était rendu avec une copine en Italie en 2015 dans le but de l'épouser, qu'il avait par la même occasion introduit une procédure d'asile dans ce pays, mais que le mariage envisagé n'avait finalement pas eu lieu,

que, lors de cette audition, le droit d'être entendu lui a été octroyé quant à l'éventuel prononcé à son encontre d'une décision de renvoi à destination de l'Espagne ou de l'Italie (en tant qu'Etats potentiellement responsables de mener à bien la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin),

que l'intéressé a invoqué qu'il n'avait « pas envie » de retourner en Italie ou en Espagne, car il souhaitait rejoindre sa nouvelle copine en France, afin de l'épouser,

qu'il a également déclaré n'avoir jamais quitté l'Espace Dublin depuis son arrivée en Espagne,

le résultat de la comparaison des empreintes digitales du prénommé avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques du système central européen « Eurodac » du 18 avril 2018, dont il ressort que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Italie le 9 mars 2016,

la demande de reprise en charge de l'intéressé adressée le 23 avril 2018 par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) - qui avait remplacé l'ODM dans l'intervalle - aux autorités italiennes en application de l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement Dublin III), demande qui est demeurée sans réponse,

la décision du 9 mai 2018 (notifiée le 1er juin 2018 au prénommé), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 64a al. 1 LEtr (RS 142.20), a prononcé le renvoi de l'intéressé à destination de l'Etat Dublin responsable (Italie) et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant par ailleurs qu'un éventuel recours contre cette décision ne déploierait pas d'effet suspensif,

que, le 23 mai 2018, le SEM a sollicité des autorités italiennes la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois (au motif que le prénommé aurait disparu), en application de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III,

que, par acte daté du 4 juin 2018 (expédié le 6 juin suivant), l'intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la décision de renvoi susmentionnée, concluant à l'annulation de cette décision et à son renvoi à destination de l'Espagne,

qu'il a fait valoir qu'il s'opposait à son renvoi à destination de l'Italie, car il avait « choisi » l'Espagne (où il avait déposé sa première demande d'asile) « comme pays de renvoi », « d'autant plus » qu'il avait « de la famille (membres) qui y habite »,

que, par ordonnance du 8 juin 2018, le Tribunal de céans, en application de l'art. 56 PA, a provisoirement suspendu l'exécution du renvoi du recourant,

que le dossier de première instance lui est parvenu le même jour,

le courrier du recourant daté du 5 juin 2018 et parvenu le 15 juin suivant au Tribunal de céans, dans lequel l'intéressé a allégué que son frère vivait en Espagne et était en mesure de l'héberger,

et considérant

que le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment contre les décisions rendues par le SEM en matière de renvoi de Suisse en vertu des accords d'association à Dublin, auquel cas il statue de matière définitive (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 64a al. 2 LEtr et l'art. 83 let. c ch. 4 LTF),

que le prénommé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 64a al. 2 LEtr) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'à titre préliminaire, il sied de relever que le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement Dublin III (cf. art. 48 du règlement Dublin III) entré en vigueur le 1er janvier 2014 et que, selon la réglementation transitoire (cf. art. 49 du règlement Dublin III), le règlement Dublin III est applicable aux demandes de protection internationale et aux requêtes de prise ou de reprise en charge (indépendamment de la date de la demande) présentées dans l'Espace Dublin à partir du 1er janvier 2014, alors que les demandes d'asile ou requêtes de prise ou de reprise en charge antérieures à cette date demeurent soumises au règlement Dublin II (en particulier en ce qui concerne la détermination de l'Etat membre responsable),

que la dernière demande d'asile déposée le 9 mars 2016 par le recourant en Italie est donc soumise au règlement Dublin III,

que le présent arrêt intervient avant l'échéance du délai de transfert (ordinaire) de six mois (à compter de l'acceptation - explicite ou implicite - de la demande de prise ou de reprise en charge) prévu à l'art. 29 par. 1 du règlement Dublin III,

qu'à cet égard, le Tribunal de céans observe que, le 23 mai 2018, l'autorité inférieure, après avoir été informée que le recourant avait été placé en détention pour plusieurs mois, a sollicité des autorités italiennes la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois en se prévalant à tort de la disparition de l'intéressé,

que lorsque le transfert ne peut pas être exécuté en raison de l'emprisonnement de la personne concernée, l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III prévoit toutefois que le délai de transfert peut être porté à « un an au maximum »,

qu'il appartiendra en conséquence à l'autorité inférieure de procéder, si nécessaire, aux éventuelles rectifications requises,

que, selon l'art. 64a al. 1 LEtr, le SEM rend une décision de renvoi à l'encontre de l'étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre Etat lié par l'un des accords d'association à Dublin est compétent pour conduire la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin III,

que l'application de cette disposition suppose, premièrement, que l'étranger se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement, qu'il ait déposé une demande d'asile dans un autre Etat lié par les accords d'association à Dublin et que cet Etat ait admis sa compétence pour mener la procédure d'asile et de renvoi et accepté (explicitement ou tacitement) le transfert et, troisièmement, que l'intéressé ne soit pas soumis à la législation sur l'asile helvétique suite au dépôt d'une (nouvelle) demande d'asile en Suisse (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.1.3, 140 II 74 consid. 2.3 ; Dania Tremp, in : Caroni/Gächter/Turnherr (éd.), Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 64a, p. 643 s. n. 7 à 10),

que le recourant, qui est actuellement détenu (...), ne dispose d'aucun titre de séjour l'autorisant à demeurer en Suisse et ne s'est jamais prévalu d'un droit de séjour sur le territoire helvétique, de sorte qu'il se trouve en situation irrégulière dans ce pays,

que la première condition d'application de l'art. 64a al. 1 LEtr est donc réalisée,

qu'il convient à ce stade de vérifier si l'Italie est bel et bien l'Etat membre responsable pour mener la procédure d'asile et de renvoi du recourant,

qu'il appert en effet des pièces du dossier que l'intéressé a déposé successivement trois demandes d'asile dans l'Espace Dublin (en novembre 2011 en Espagne, en avril 2013 en Suisse, puis en mars 2016 en Italie),

que, suite à la disparition du recourant survenue après l'entrée en force de la décision de non-entrée en matière et de transfert « Dublin » rendue le 16 mai 2013 par l'ODM (cf. l'avis de disparation des autorités de migration genevoises du 18 juillet 2013), et malgré la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois qui avait alors été requise, les autorités helvétiques n'ont pas été en mesure d'exécuter le transfert de l'intéressé vers l'Espagne dans ce délai,

que, cela dit, le recourant a déposé une nouvelle demande d'asile en Italie en date du 9 mars 2016,

que, dans la mesure où les autorités italiennes n'avaient alors pas sollicité des autorités helvétiques la reprise en charge de l'intéressé (cf. art. 23 du règlement Dublin III), l'autorité inférieure a eu connaissance du dépôt de cette demande d'asile au plus tôt le 18 avril 2018,

que, le 23 avril 2018, soit dans les délais prescrits par l'art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, l'autorité inférieure a sollicité des autorités italiennes la reprise en charge de l'intéressé,

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans les délais prévus à l'art. 25 par. 1 de ce règlement, l'Italie est réputée l'avoir acceptée (cf. art. 25 par. 2 dudit règlement),

que, ce faisant, elle a (tacitement) admis sa compétence tant pour mener à bien la procédure d'asile du recourant que pour mettre en oeuvre le renvoi de celui-ci de l'Espace Dublin en cas d'issue négative de cette procédure (cf. art. 18 par. 1 et par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2.1),

qu'en conséquence, la responsabilité de l'Italie pour mener à bien la procédure d'asile et de renvoi du recourant est établie,

que le fait que le recourant, après son séjour en Italie, soit retourné en Suisse ne remet pas en cause cette compétence (cf. le principe de pétrification ancré à l'art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.2),

que l'intéressé n'a pas non plus allégué, ni a fortiori démontré avoir quitté le territoire des Etats membres Dublin pendant une durée d'au moins trois mois après son séjour en Italie, de sorte que la responsabilité de ce pays n'a pas cessé dans l'intervalle (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.2),

que la deuxième condition d'application de l'art. 64a al. 1 LEtr est donc également remplie,

qu'enfin, force est de constater que le recourant n'a pas introduit une nouvelle procédure d'asile en Suisse après son séjour en Italie, de sorte que la troisième condition d'application de l'art. 64a al. 1 LEtr est, elle aussi, réalisée,

que, dans son recours, l'intéressé a certes indiqué avoir « choisi » l'Espagne « comme pays de renvoi », du fait qu'il avait de la famille dans ce pays,

qu'à ce propos, il importe toutefois de souligner que le règlement Dublin, qui vise à lutter contre les demandes d'asile multiples (« asylum shopping ») en retenant le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only »), ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, 2010/45 consid. 8.3),

que, dans une procédure de reprise en charge (take back) telle la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a admis (même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner (telle l'Italie dans le cas particulier), il n'appartient donc pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une demande d'asile - ou amené ultérieurement à prendre une décision de renvoi à destination de l'Etat Dublin responsable (telle la Suisse dans le cas particulier) - de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3 et 8.3, 2012/4 consid. 3.2.1),

que l'art. 7 par. 3 du règlement Dublin III prévoit que les Etats membres doivent tenir compte des critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 dudit règlement non seulement dans le cadre d'une procédure de prise en charge, mais également en cas de reprise en charge (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3) et qu'à ce titre, ils doivent prendre en considération tout élément de preuve disponible attestant de la présence de membres de la famille ou de parents de la personne concernée sur le territoire d'un Etat membre à condition (notamment) que lesdits éléments de preuve soient produits avant que l'Etat membre requis n'accepte la prise ou la reprise en charge de cette personne,

qu'invité, lors de son audition du 18 avril 2018, à exposer les motifs s'opposant à une éventuelle décision de renvoi à destination de l'Italie ou de l'Espagne (en tant qu'Etats potentiellement responsables en vertu du règlement Dublin), le recourant, qui avait déjà fait part de l'échec d'un premier projet de mariage en Italie, a indiqué qu'il n'avait « pas envie » de retourner dans ces deux pays, car il souhaitait rejoindre sa nouvelle copine en France dans le but de l'épouser,

qu'au terme de cette audition, il a ajouté spontanément que, s'il était obligé de retourner dans l'un de ces deux pays, il ne s'y opposerait pas (« Si je suis obligé, je serais d'accord de retourner en Espagne ou en Italie »),

que le recourant n'a jamais fait état, lors de cette audition, de la présence de membres de sa famille en Espagne (cf. également le procès-verbal de son audition du 23 avril 2013, réponse ad question no 5.02 in fine, où il avait affirmé qu'il n'avait pas de parenté en Espagne, ni dans un autre pays européen),

que les allégations (contenues dans son recours et son courrier subséquent daté du 5 juin 2018) selon lesquelles il aurait de la famille (respectivement un frère) en Espagne, qui ont été faites après que l'Italie ait accepté (tacitement) sa reprise en charge, sont donc tardives,

que, de surcroît, elles ne sont pas étayées, l'intéressé n'ayant pas indiqué l'identité des membres de sa famille vivant prétendument en Espagne et n'ayant fourni aucun élément de preuve attestant du lien de parenté l'unissant à ces personnes et du séjour de celles-ci sur le territoire espagnol,

qu'enfin, la précision apportée par le recourant dans son courrier subséquent daté du 5 juin 2018 (selon laquelle il aurait un frère en Espagne) contredit les informations qu'il avait données lors de son audition du 23 avril 2013 (cf. réponse ad question no 3.01, où il s'était dit « fils unique »),

que de telles allégations, dont la crédibilité apparaît fortement sujette à caution, ne sauraient dès lors remettre en cause le renvoi du recourant à destination de l'Italie,

qu'on relèvera, au demeurant, que l'intéressé est malvenu de requérir des autorités helvétiques son renvoi à destination de l'Espagne, dès lors qu'il s'était soustrait à l'exécution de son transfert vers ce pays après l'entrée en force de la décision de non-entrée en matière et de transfert « Dublin » rendue le 16 mai 2013 par l'autorité inférieure,

que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi du recourant à destination de l'Italie (en tant qu'Etat Dublin responsable), en application de l'art. 64a al. 1 LEtr,

qu'il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure est conforme aux exigences de l'art. 83 LEtr, à savoir si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 a contrario LEtr),

que, dans le cadre de la présente procédure de recours, l'intéressé n'a pas invoqué, ni a fortiori démontré que l'exécution de son renvoi à destination de l'Italie serait contraire à des engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr),

qu'en effet, le recourant n'a pas allégué dans le cadre de la présente procédure (ni a fortiori apporté des indices concrets et sérieux allant dans ce sens) que l'Italie - Etat qui est notamment partie à la CEDH (RS 0.101), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) - pourrait faillir à ses obligations internationales (telles qu'elles découlent notamment du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés) en le renvoyant dans un pays où il serait exposé à des mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, ou qu'il risquerait d'être victime en Italie de traitements prohibés par ces conventions,

que l'intéressé n'a pas non plus fourni le moindre élément concret et sérieux laissant à penser qu'il serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil en cas de renvoi en Italie, pays qui est lié tant par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (directive Procédure ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 60 ss) que par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (directive Accueil ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 96 ss),

que si, après son retour en Italie, le recourant devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son égard ou porte atteinte d'une autre manière à ses droits fondamentaux, en le contraignant de mener une existence non conforme à la dignité humaine par exemple, il lui serait ainsi loisible de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes compétentes, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1 de la directive Accueil),

que l'exécution de son renvoi à destination de l'Italie s'avère donc licite,

que, par ailleurs, il n'apparaît pas que l'exécution de son renvoi à destination de l'Italie serait susceptible de l'exposer à une mise en danger concrète (cf. art. 83 al. 4 LEtr),

qu'en effet, ni la situation générale prévalant en Italie, ni la situation personnelle de l'intéressé (qui est jeune, célibataire et ne s'est jamais prévalu de problèmes de santé particuliers dans le cadre de la présente procédure) ne s'opposent à son retour dans ce pays,

qu'enfin, le recourant n'invoque pas, à juste titre, que son refoulement à destination de l'Italie (pays qui a tacitement accepté sa reprise en charge) s'avérerait matériellement impossible (cf. art. 83 al. 2 LEtr),

qu'au vu de ce qui précède, la décision de renvoi rendue le 9 mai 2018 par l'autorité inférieure doit être confirmée,

que, partant, le recours doit être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures (cf. art. 57 al. 1 PA a contrario),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation les art. 2 et 3 FITAF [RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

Destinataires :

- recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) ;

- SEM, Division Dublin (par télécopie préalable et en copie, avec le dossier N ... ... en retour), avec prière de prendre note que le contenu de la demande de prolongation du délai de transfert adressée le 23 mai 2018 aux autorités italiennes comporte des erreurs ;

- Office de la population et des migrations du canton de Genève (par télécopie).

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64^a Allontanamento in base agli Accordi di associazione alla normativa di Dublino - 1 Se in virtù delle disposizioni del regolamento (UE) n. 604/2013131 un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Dublino (cpv. 4) (Stato Dublino) è competente per lo svolgimento di una procedura d'asilo e d'allontanamento, la SEM emana una decisione di allontanamento nei confronti dello straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera.132
¹	Se in virtù delle disposizioni del regolamento (UE) n. 604/2013131 un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Dublino (cpv. 4) (Stato Dublino) è competente per lo svolgimento di una procedura d'asilo e d'allontanamento, la SEM emana una decisione di allontanamento nei confronti dello straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera.132
²	Il ricorso contro la decisione di allontanamento deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. Lo straniero può, entro il termine di ricorso, chiedere la concessione dell'effetto sospensivo. Il Tribunale amministrativo federale decide entro cinque giorni dalla ricezione della richiesta. Se l'effetto sospensivo non è accordato entro tale termine, l'allontanamento può essere eseguito.
³	Il Cantone di soggiorno dell'interessato è competente per l'esecuzione dell'allontanamento e, se necessario, per il versamento e il finanziamento delle prestazioni di aiuto sociale o del soccorso d'emergenza.
^3bis	L'articolo 64 capoverso 4 è applicabile ai minorenni non accompagnati.133
⁴	Gli Accordi di associazione alla normativa di Dublino sono elencati nell'allegato 1 numero 2.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.251
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.252 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.253
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.254
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:255
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP257;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi259 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM260 o dell'articolo 68 della presente legge.261
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.262

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 57 - 1 Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
¹	Se il ricorso non sembra a priori inammissibile o infondato, l'autorità di ricorso ne dà subito comunicazione all'autorità inferiore e, se del caso, alle controparti del ricorrente o ad altri interessati, assegna loro un termine per la risposta e, nel contempo, invita l'autorità inferiore a produrre gli atti.98
²	Essa può, in ogni stadio del procedimento, invitare le parti a un ulteriore scambio di scritti o ordinare un dibattimento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.