F-3337/2018 - 2018-06-18 - Renvoi Dublin (art. 107a LAsi) - Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 9 mai 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-3337/2018

Arrêt du 18 juin 2018

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Christa Luterbacher, Philippe Weissenberger, juges,

Claudine Schenk, greffière.

A._______, né le (...),

alias B._______, né le (...),

Parties Gambie,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi; décision du SEM du 9 mai 2018 / N ... ....

Vu

la demande d'asile déposée le 15 avril 2013 par B._______ sur le territoire helvétique,

le résultat de la comparaison des empreintes digitales du prénommé avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques du système central européen « Eurodac » du 16 avril 2013, dont il ressort que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Espagne le 9 novembre 2011,

l'audition (sommaire) du 23 avril 2013, au cours de laquelle le requérant, qui s'est présenté sous l'identité de A._______, a pu exercer son droit d'être entendu quant à la responsabilité de l'Espagne pour mener la procédure d'asile et de renvoi, conformément au règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (JO L 50/1 du 25 février 2003 ; ci-après : règlement Dublin II) et quant à un éventuel transfert vers ce pays,

la demande de reprise en charge du prénommé adressée le 30 avril 2013 par l'Office fédéral des migrations (ODM) aux autorités espagnoles, demande que dites autorités ont formellement acceptée en date du 14 mai 2013,

la décision du 16 mai 2013, par laquelle l'ODM, en application de l'ancien art. 34 al. 2 let. d

LAsi (RO 2006 4745), dont la teneur correspond à celle de l'actuel art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé le renvoi (transfert) de celui-ci vers l'Espagne,

que cette décision, qui a été notifiée le 30 mai 2013 au prénommé, est demeurée incontestée,

que, le 23 juillet 2013, l'ODM, après avoir appris que l'intéressé avait disparu depuis un mois, a sollicité des autorités espagnoles la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois, en application de l'art. 20 par. 2 du règlement Dublin II,

que, le 16 avril 2018, le prénommé, après avoir été interpellé en Suisse, a été placé en détention pour quelques mois, en raison de plusieurs condamnations pénales prononcées à son encontre par le Ministère public genevois, principalement pour violation de la législation fédérale sur les stupéfiants,

que, lors de son audition du 18 avril 2018 par la police cantonale genevoise, l'intéressé a notamment expliqué qu'après son premier séjour en Suisse, il s'était rendu avec une copine en Italie en 2015 dans le but de l'épouser, qu'il avait par la même occasion introduit une procédure d'asile dans ce pays, mais que le mariage envisagé n'avait finalement pas eu lieu,

que, lors de cette audition, le droit d'être entendu lui a été octroyé quant à l'éventuel prononcé à son encontre d'une décision de renvoi à destination de l'Espagne ou de l'Italie (en tant qu'Etats potentiellement responsables de mener à bien la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin),

que l'intéressé a invoqué qu'il n'avait « pas envie » de retourner en Italie ou en Espagne, car il souhaitait rejoindre sa nouvelle copine en France, afin de l'épouser,

qu'il a également déclaré n'avoir jamais quitté l'Espace Dublin depuis son arrivée en Espagne,

le résultat de la comparaison des empreintes digitales du prénommé avec celles enregistrées dans la base de données dactyloscopiques du système central européen « Eurodac » du 18 avril 2018, dont il ressort que l'intéressé a déposé une demande d'asile en Italie le 9 mars 2016,

la demande de reprise en charge de l'intéressé adressée le 23 avril 2018 par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) - qui avait remplacé l'ODM dans l'intervalle - aux autorités italiennes en application de l'art. 18 par. 1 point b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29 juin 2013 ; ci-après : règlement Dublin III), demande qui est demeurée sans réponse,

la décision du 9 mai 2018 (notifiée le 1er juin 2018 au prénommé), par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 64a al. 1 LEtr (RS 142.20), a prononcé le renvoi de l'intéressé à destination de l'Etat Dublin responsable (Italie) et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant par ailleurs qu'un éventuel recours contre cette décision ne déploierait pas d'effet suspensif,

que, le 23 mai 2018, le SEM a sollicité des autorités italiennes la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois (au motif que le prénommé aurait disparu), en application de l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III,

que, par acte daté du 4 juin 2018 (expédié le 6 juin suivant), l'intéressé a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la décision de renvoi susmentionnée, concluant à l'annulation de cette décision et à son renvoi à destination de l'Espagne,

qu'il a fait valoir qu'il s'opposait à son renvoi à destination de l'Italie, car il avait « choisi » l'Espagne (où il avait déposé sa première demande d'asile) « comme pays de renvoi », « d'autant plus » qu'il avait « de la famille (membres) qui y habite »,

que, par ordonnance du 8 juin 2018, le Tribunal de céans, en application de l'art. 56 PA, a provisoirement suspendu l'exécution du renvoi du recourant,

que le dossier de première instance lui est parvenu le même jour,

le courrier du recourant daté du 5 juin 2018 et parvenu le 15 juin suivant au Tribunal de céans, dans lequel l'intéressé a allégué que son frère vivait en Espagne et était en mesure de l'héberger,

et considérant

que le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment contre les décisions rendues par le SEM en matière de renvoi de Suisse en vertu des accords d'association à Dublin, auquel cas il statue de matière définitive (cf. art. 1 al. 2 et art. 33 let. d LTAF, en relation avec l'art. 64a al. 2 LEtr et l'art. 83 let. c ch. 4 LTF),

que le prénommé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF),

que, présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 64a al. 2 LEtr) prescrits par la loi, le recours est recevable,

qu'à titre préliminaire, il sied de relever que le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement Dublin III (cf. art. 48 du règlement Dublin III) entré en vigueur le 1er janvier 2014 et que, selon la réglementation transitoire (cf. art. 49 du règlement Dublin III), le règlement Dublin III est applicable aux demandes de protection internationale et aux requêtes de prise ou de reprise en charge (indépendamment de la date de la demande) présentées dans l'Espace Dublin à partir du 1er janvier 2014, alors que les demandes d'asile ou requêtes de prise ou de reprise en charge antérieures à cette date demeurent soumises au règlement Dublin II (en particulier en ce qui concerne la détermination de l'Etat membre responsable),

que la dernière demande d'asile déposée le 9 mars 2016 par le recourant en Italie est donc soumise au règlement Dublin III,

que le présent arrêt intervient avant l'échéance du délai de transfert (ordinaire) de six mois (à compter de l'acceptation - explicite ou implicite - de la demande de prise ou de reprise en charge) prévu à l'art. 29 par. 1 du règlement Dublin III,

qu'à cet égard, le Tribunal de céans observe que, le 23 mai 2018, l'autorité inférieure, après avoir été informée que le recourant avait été placé en détention pour plusieurs mois, a sollicité des autorités italiennes la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois en se prévalant à tort de la disparition de l'intéressé,

que lorsque le transfert ne peut pas être exécuté en raison de l'emprisonnement de la personne concernée, l'art. 29 par. 2 du règlement Dublin III prévoit toutefois que le délai de transfert peut être porté à « un an au maximum »,

qu'il appartiendra en conséquence à l'autorité inférieure de procéder, si nécessaire, aux éventuelles rectifications requises,

que, selon l'art. 64a al. 1 LEtr, le SEM rend une décision de renvoi à l'encontre de l'étranger séjournant illégalement en Suisse lorsqu'un autre Etat lié par l'un des accords d'association à Dublin est compétent pour conduire la procédure d'asile et de renvoi en vertu du règlement Dublin III,

que l'application de cette disposition suppose, premièrement, que l'étranger se trouve illégalement en Suisse, deuxièmement, qu'il ait déposé une demande d'asile dans un autre Etat lié par les accords d'association à Dublin et que cet Etat ait admis sa compétence pour mener la procédure d'asile et de renvoi et accepté (explicitement ou tacitement) le transfert et, troisièmement, que l'intéressé ne soit pas soumis à la législation sur l'asile helvétique suite au dépôt d'une (nouvelle) demande d'asile en Suisse (cf. ATF 142 I 135 consid. 1.1.3, 140 II 74 consid. 2.3 ; Dania Tremp, in : Caroni/Gächter/Turnherr (éd.), Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, ad art. 64a, p. 643 s. n. 7 à 10),

que le recourant, qui est actuellement détenu (...), ne dispose d'aucun titre de séjour l'autorisant à demeurer en Suisse et ne s'est jamais prévalu d'un droit de séjour sur le territoire helvétique, de sorte qu'il se trouve en situation irrégulière dans ce pays,

que la première condition d'application de l'art. 64a al. 1 LEtr est donc réalisée,

qu'il convient à ce stade de vérifier si l'Italie est bel et bien l'Etat membre responsable pour mener la procédure d'asile et de renvoi du recourant,

qu'il appert en effet des pièces du dossier que l'intéressé a déposé successivement trois demandes d'asile dans l'Espace Dublin (en novembre 2011 en Espagne, en avril 2013 en Suisse, puis en mars 2016 en Italie),

que, suite à la disparition du recourant survenue après l'entrée en force de la décision de non-entrée en matière et de transfert « Dublin » rendue le 16 mai 2013 par l'ODM (cf. l'avis de disparation des autorités de migration genevoises du 18 juillet 2013), et malgré la prolongation du délai de transfert à dix-huit mois qui avait alors été requise, les autorités helvétiques n'ont pas été en mesure d'exécuter le transfert de l'intéressé vers l'Espagne dans ce délai,

que, cela dit, le recourant a déposé une nouvelle demande d'asile en Italie en date du 9 mars 2016,

que, dans la mesure où les autorités italiennes n'avaient alors pas sollicité des autorités helvétiques la reprise en charge de l'intéressé (cf. art. 23 du règlement Dublin III), l'autorité inférieure a eu connaissance du dépôt de cette demande d'asile au plus tôt le 18 avril 2018,

que, le 23 avril 2018, soit dans les délais prescrits par l'art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, l'autorité inférieure a sollicité des autorités italiennes la reprise en charge de l'intéressé,

que, n'ayant pas répondu à cette demande dans les délais prévus à l'art. 25 par. 1 de ce règlement, l'Italie est réputée l'avoir acceptée (cf. art. 25 par. 2 dudit règlement),

que, ce faisant, elle a (tacitement) admis sa compétence tant pour mener à bien la procédure d'asile du recourant que pour mettre en oeuvre le renvoi de celui-ci de l'Espace Dublin en cas d'issue négative de cette procédure (cf. art. 18 par. 1 et par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2.1),

qu'en conséquence, la responsabilité de l'Italie pour mener à bien la procédure d'asile et de renvoi du recourant est établie,

que le fait que le recourant, après son séjour en Italie, soit retourné en Suisse ne remet pas en cause cette compétence (cf. le principe de pétrification ancré à l'art. 7 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.2),

que l'intéressé n'a pas non plus allégué, ni a fortiori démontré avoir quitté le territoire des Etats membres Dublin pendant une durée d'au moins trois mois après son séjour en Italie, de sorte que la responsabilité de ce pays n'a pas cessé dans l'intervalle (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.2),

que la deuxième condition d'application de l'art. 64a al. 1 LEtr est donc également remplie,

qu'enfin, force est de constater que le recourant n'a pas introduit une nouvelle procédure d'asile en Suisse après son séjour en Italie, de sorte que la troisième condition d'application de l'art. 64a al. 1 LEtr est, elle aussi, réalisée,

que, dans son recours, l'intéressé a certes indiqué avoir « choisi » l'Espagne « comme pays de renvoi », du fait qu'il avait de la famille dans ce pays,

qu'à ce propos, il importe toutefois de souligner que le règlement Dublin, qui vise à lutter contre les demandes d'asile multiples (« asylum shopping ») en retenant le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre (« one chance only »), ne confère pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'Etat membre par lequel ils souhaitent que leur demande soit traitée ou offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.2.1, 2010/45 consid. 8.3),

que, dans une procédure de reprise en charge (take back) telle la présente procédure, dès lors qu'un Etat membre a déjà été saisi d'une demande d'asile et a admis (même tacitement) sa responsabilité pour l'examiner (telle l'Italie dans le cas particulier), il n'appartient donc pas à un autre Etat membre saisi ultérieurement d'une demande d'asile - ou amené ultérieurement à prendre une décision de renvoi à destination de l'Etat Dublin responsable (telle la Suisse dans le cas particulier) - de procéder à une nouvelle détermination de l'Etat membre responsable, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 7 par. 3 du règlement Dublin III (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 6.2, 6.3 et 8.3, 2012/4 consid. 3.2.1),

que l'art. 7 par. 3 du règlement Dublin III prévoit que les Etats membres doivent tenir compte des critères de détermination visés aux art. 8, 10 et 16 dudit règlement non seulement dans le cadre d'une procédure de prise en charge, mais également en cas de reprise en charge (cf. ATAF 2017 VI/5 consid. 8.3) et qu'à ce titre, ils doivent prendre en considération tout élément de preuve disponible attestant de la présence de membres de la famille ou de parents de la personne concernée sur le territoire d'un Etat membre à condition (notamment) que lesdits éléments de preuve soient produits avant que l'Etat membre requis n'accepte la prise ou la reprise en charge de cette personne,

qu'invité, lors de son audition du 18 avril 2018, à exposer les motifs s'opposant à une éventuelle décision de renvoi à destination de l'Italie ou de l'Espagne (en tant qu'Etats potentiellement responsables en vertu du règlement Dublin), le recourant, qui avait déjà fait part de l'échec d'un premier projet de mariage en Italie, a indiqué qu'il n'avait « pas envie » de retourner dans ces deux pays, car il souhaitait rejoindre sa nouvelle copine en France dans le but de l'épouser,

qu'au terme de cette audition, il a ajouté spontanément que, s'il était obligé de retourner dans l'un de ces deux pays, il ne s'y opposerait pas (« Si je suis obligé, je serais d'accord de retourner en Espagne ou en Italie »),

que le recourant n'a jamais fait état, lors de cette audition, de la présence de membres de sa famille en Espagne (cf. également le procès-verbal de son audition du 23 avril 2013, réponse ad question no 5.02 in fine, où il avait affirmé qu'il n'avait pas de parenté en Espagne, ni dans un autre pays européen),

que les allégations (contenues dans son recours et son courrier subséquent daté du 5 juin 2018) selon lesquelles il aurait de la famille (respectivement un frère) en Espagne, qui ont été faites après que l'Italie ait accepté (tacitement) sa reprise en charge, sont donc tardives,

que, de surcroît, elles ne sont pas étayées, l'intéressé n'ayant pas indiqué l'identité des membres de sa famille vivant prétendument en Espagne et n'ayant fourni aucun élément de preuve attestant du lien de parenté l'unissant à ces personnes et du séjour de celles-ci sur le territoire espagnol,

qu'enfin, la précision apportée par le recourant dans son courrier subséquent daté du 5 juin 2018 (selon laquelle il aurait un frère en Espagne) contredit les informations qu'il avait données lors de son audition du 23 avril 2013 (cf. réponse ad question no 3.01, où il s'était dit « fils unique »),

que de telles allégations, dont la crédibilité apparaît fortement sujette à caution, ne sauraient dès lors remettre en cause le renvoi du recourant à destination de l'Italie,

qu'on relèvera, au demeurant, que l'intéressé est malvenu de requérir des autorités helvétiques son renvoi à destination de l'Espagne, dès lors qu'il s'était soustrait à l'exécution de son transfert vers ce pays après l'entrée en force de la décision de non-entrée en matière et de transfert « Dublin » rendue le 16 mai 2013 par l'autorité inférieure,

que, dans ces circonstances, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé le renvoi du recourant à destination de l'Italie (en tant qu'Etat Dublin responsable), en application de l'art. 64a al. 1 LEtr,

qu'il convient encore d'examiner si l'exécution de cette mesure est conforme aux exigences de l'art. 83 LEtr, à savoir si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (cf. art. 83 al. 1 a contrario LEtr),

que, dans le cadre de la présente procédure de recours, l'intéressé n'a pas invoqué, ni a fortiori démontré que l'exécution de son renvoi à destination de l'Italie serait contraire à des engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr),

qu'en effet, le recourant n'a pas allégué dans le cadre de la présente procédure (ni a fortiori apporté des indices concrets et sérieux allant dans ce sens) que l'Italie - Etat qui est notamment partie à la CEDH (RS 0.101), à la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30) et à la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105) - pourrait faillir à ses obligations internationales (telles qu'elles découlent notamment du principe de non-refoulement énoncé à l'art. 33 Conv. réfugiés) en le renvoyant dans un pays où il serait exposé à des mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH ou de l'art. 3 Conv. torture, ou qu'il risquerait d'être victime en Italie de traitements prohibés par ces conventions,

que l'intéressé n'a pas non plus fourni le moindre élément concret et sérieux laissant à penser qu'il serait privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil en cas de renvoi en Italie, pays qui est lié tant par la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (directive Procédure ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 60 ss) que par la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) (directive Accueil ; JO L 180 du 29 juin 2013 p. 96 ss),

que si, après son retour en Italie, le recourant devait estimer que ce pays viole ses obligations d'assistance à son égard ou porte atteinte d'une autre manière à ses droits fondamentaux, en le contraignant de mener une existence non conforme à la dignité humaine par exemple, il lui serait ainsi loisible de faire valoir ses droits directement auprès des autorités italiennes compétentes, en usant des voies de droit adéquates (cf. art. 26 par. 1 de la directive Accueil),

que l'exécution de son renvoi à destination de l'Italie s'avère donc licite,

que, par ailleurs, il n'apparaît pas que l'exécution de son renvoi à destination de l'Italie serait susceptible de l'exposer à une mise en danger concrète (cf. art. 83 al. 4 LEtr),

qu'en effet, ni la situation générale prévalant en Italie, ni la situation personnelle de l'intéressé (qui est jeune, célibataire et ne s'est jamais prévalu de problèmes de santé particuliers dans le cadre de la présente procédure) ne s'opposent à son retour dans ce pays,

qu'enfin, le recourant n'invoque pas, à juste titre, que son refoulement à destination de l'Italie (pays qui a tacitement accepté sa reprise en charge) s'avérerait matériellement impossible (cf. art. 83 al. 2 LEtr),

qu'au vu de ce qui précède, la décision de renvoi rendue le 9 mai 2018 par l'autorité inférieure doit être confirmée,

que, partant, le recours doit être rejeté,

que, s'avérant manifestement infondé, il peut être rejeté sans qu'il y ait lieu de procéder à un échange d'écritures (cf. art. 57 al. 1 PA a contrario),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase PA, en relation les art. 2 et 3 FITAF [RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

Destinataires :

- recourant (par lettre recommandée ; annexe : un bulletin de versement) ;

- SEM, Division Dublin (par télécopie préalable et en copie, avec le dossier N ... ... en retour), avec prière de prendre note que le contenu de la demande de prolongation du délai de transfert adressée le 23 mai 2018 aux autorités italiennes comporte des erreurs ;

- Office de la population et des migrations du canton de Genève (par télécopie).

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 31^a Décisions du SEM - 1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
¹	En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant:
^a	peut retourner dans un État tiers sûr, au sens de l'art. 6a, al. 2, let. b, dans lequel il a séjourné auparavant;
^b	peut se rendre dans un État tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi;
^c	peut retourner dans un État tiers dans lequel il a séjourné auparavant;
^d	peut poursuivre son voyage vers un État tiers pour lequel il possède un visa et dans lequel il peut demander protection;
^e	peut poursuivre son voyage vers un État tiers dans lequel vivent des proches parents ou des personnes avec lesquelles il entretient des liens étroits;
^f	peut être renvoyé dans son pays d'origine ou de provenance conformément à l'art. 31b.
²	L'al. 1, let. c à e, n'est pas applicable lorsque, en l'espèce, le SEM est en présence d'indices selon lesquels l'État tiers n'offre pas une protection effective au regard du principe du non-refoulement visé à l'art. 5, al. 1.
³	Le SEM n'entre pas en matière sur les demandes d'asile qui ne satisfont pas aux conditions fixées à l'art. 18. Cette disposition est notamment applicable lorsque la demande d'asile est déposée exclusivement pour des raisons économiques ou médicales.
⁴	Dans les autres cas, le SEM rejette la demande d'asile si la qualité de réfugié n'est ni prouvée ni rendue vraisemblable ou s'il existe un motif d'exclusion au sens des art. 53 et 54.96

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 64^a Renvoi en vertu des accords d'association à Dublin - 1 Lorsqu'un autre État lié par l'un des accords d'association à Dublin (al. 4) est compétent pour conduire la procédure d'asile et de renvoi en vertu des dispositions du règlement (UE) no 604/2013134 (État Dublin), le SEM rend une décision de renvoi à l'encontre de l'étranger séjournant illégalement en Suisse.135
¹	Lorsqu'un autre État lié par l'un des accords d'association à Dublin (al. 4) est compétent pour conduire la procédure d'asile et de renvoi en vertu des dispositions du règlement (UE) no 604/2013134 (État Dublin), le SEM rend une décision de renvoi à l'encontre de l'étranger séjournant illégalement en Suisse.135
²	La décision de renvoi peut faire l'objet d'un recours dans les cinq jours ouvrables suivant sa notification. Le recours n'a pas d'effet suspensif. L'étranger peut demander l'octroi de l'effet suspensif pendant le délai de recours. Le Tribunal administratif fédéral statue dans les cinq jours suivant le dépôt de la demande. Lorsque l'effet suspensif n'est pas accordé dans ce délai, le renvoi peut être exécuté.
³	Le canton de séjour de la personne concernée est compétent pour l'exécution du renvoi et, au besoin, pour le versement et le financement de l'aide sociale ou de l'aide d'urgence.
^3bis	L'art. 64, al. 4, est applicable s'agissant des mineurs non accompagnés.136
⁴	Les accords d'association à Dublin sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 2.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.